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Déliberation - deliberation 130 cession des parcelles communales cadastrees section z6 et z124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
e +
Nombre
de
Membres
composant
:
°Q5
Le
Conseil
Municipal:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
°
Présents
:
PS
N°130
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2023
L'AN
deux
mille
vingt-trois,
le
28
septembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
22
septembre
2023,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
-
Salle
du
Conseil
municipal
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
MESSEZ
Marie-Françoise
,
DANDRIEUX
Dominique
,
SACKHO
Kourtoum,
LEGENDRE
Jérôme,
DESIR
Sandrine,
ALLAIN
Philippe,
LOE
Patricia,
GODIN
Guillaume,
OZHAN
Mizgin,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
SCHROEDER
Cédric,
LE
ROY
Franck,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean-Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie-Amélie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre-Yves,
YAOU
Fatima,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Marie-Pascale
REMY
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Solène
DA
SILVA
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Nadège
NIFEUR
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Ling
LENZI
Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Monsieur
Massinissa
HOCINE
Monsieur
Guillaume
GODIN
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Secrétaire
de
séance
: Annie
VACHER
- Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28/09/23
N°130
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/ OBJET
: Cession
des
parcelles
communales
cadastrées
section
Z6
(Presbytère)
et Z124
(Foyer
Ambroise
Croizat),
sises
16
rue
de
la
Commune
de
Paris
et
166
avenue
Victor
Hugo
à Aubervilliers,
à
la
Société
du
Grand
Paris
dans
le
cadre
du
projet
de
la
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express
et
déclassement
anticipé
de
la
parcelle
Z124
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2241-1
;
Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.
2141-1
et
L.
2141-2
;
Vu
le
Code
des
transports,
notamment
l’article
L.
1241-4
;
Vu
les
avis
de
la
Direction
Nationale
d'intervention
Domaniale
(DNID)
n°2023-93001-
34971
et
n°2023-93001-34969
du
25
mai
2023
sur
la
valeur
vénale
du
Presbytère
(12-16
rue
de
la
Commune
de
Paris)
et
du
Foyer
Ambroise
Croizat
(166
avenue
Victor
Hugo)
;
Vu
l'offre
d'acquisition
de
la
Société
du
Grand
Paris
datée
du
24
mai
2023 ;
Vu
le
courrier
de
la
Société
du
Grand
Paris
daté
du
28
août
2023
et
ses
annexes,
notamment
la
n°5
valant
proposition
de
clause
d’intéressement
;
Vu
l'étude
d'impact
pluriannuelle
annexée
à
la
présente
délibération
;
Vu
les
plans
annexés
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
sur
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune
;
Considérant
le
projet
de
la
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express
qui
desservira
deux
stations
à
Aubervilliers,
l’une,
à
la
Mairie,
interconnectée
à
la
station
Ligne
12,
l'autre,
au
Fort
d’Aubervilliers,
interconnectée
à
la
Ligne
7
;
Considérant
que
la
Société
du
Grand
Paris
a
été
désignée
maître
d'ouvrage
de
la
ligne
15
Est
(ligne
orange)
du
réseau
complémentaire
au
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
par
le
Syndicat
des
Transports
d'Île-de-France
(STIF)
par
une
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
3/6 convention
en
date
du
28
avril
2015
:
Considérant
la
cession
nécessaire
des
parcelles
cadastrées
Z6
(Presbytère)
et
Z124
(Foyer
Ambroise
Croizat),
sises
16
rue
de
la
commune
de
paris
et
166
avenue
Victor
Hugo
à
Aubervilliers,
à
la
Société
du
Grand
Paris
pour
l'aboutissement
du
projet
de
la
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express
qui
desservira
aussi
le
territoire
d'Aubervilliers
Considérant
l'offre
de
la
Société
du
Grand
Paris
qui
s'élève,
conformément
à
l'avis
de
la
DNID,
à
:
|
e
Pour
la
parcelle
Z6
(Presbytère
de
Notre
Dame
des
Vertus)
à
510
000,00
euros
valeur
d'usage
occupé,
auxquels
il
faut
ajouter
5%
d'indemnité
de
remploi,
c'est-à-dire
25
500,00
euros,
soit
un
montant
total
de
535
500
euros
HT.
e
Pour
la
parcelle
Z124
(Foyer
Ambroise
Croizat)
à
675
000,00
euros
valeur
d'usage
libre,
auxquels
il faut
ajouter
5%
d'indemnité
de
remploi,
donc
33
750
euros,
soit
un
montant
total
de
708
750
euros
HT.
Soit
un
total
de
1
244
250,00
euros
HT.
Considérant
l'intérêt
de
la
Ville
à
insérer
une
clause
d'intéressement
dans
les
modalités
d'exécution
de
la
présente
cession,
celle-ci
étant
justifiée
afin
d'appréhender
toute
plus-value
future
réalisée
par
l'acquéreur,
et
ce,
afin
de
dédommager
la
Ville
de
la
perte
d'un
patrimoine
municipal
historique
qui
abritait
l'exécution
d’un
Service
public
(Restaurant
municipal
et vie
associative)
:
Considérant
que
cette
clause
consistera :
e
Soit
à
percevoir
un
intéressement
de
16%
entre
la
marge
réalisée
et
le
prévisionnel
de
l'Opération
immobilière
réalisée
en
surface
par
les
promoteurs,
à
condition
que
cette
marge
financière
soit
supérieur
de
8%
du
chiffre
d'affaire
TTC.
Cet
intéressement
sera
versé
après
le
dernier
des
deux
évènements
suivants
:
la
vente
du
dernier
lot
de
l'Opération
immobilière
et
la
constatation
de
la
non-opposition
à
la
conformité
des
constructions
par
la
comptabilité
du
notaire.
e
Soit
à
percevoir
un
intéressement
sur
la
cession
des
droits
à
construire
de
35%
de
la
plus-value
nette
réalisée
par
l'acquéreur
si
l'Opération
immobilière
susmentionnée
n'était
pas
réalisée.
Cette
hypothèse
trouverait
à
s'appliquer
dans
les
cinq
ans
suivants
la
signature
de
l'acte.
Considérant
en
outre
qu'en
application
de
l'article
L.
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
et
affecté
à
un
service
public
où
à
l'usage
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement ;
Considérant
que
la
parcelle
Z124,
propriété
de
la
Ville
affectée
à
l'exécution
d'un
service
public,
fait
partie
du
domaine
public ;
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Considérant
que
la
parcelle
Z124
est
actuellement
affectée
à
l'exécution
du
service
public
de
restauration
municipale
et
à
titre
accessoire
à
l'accueil
d'activités
associatives
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
différer
la
désaïfectation
des
lieux
afin
de
permettre
la
réinstallation
du
Restaurant
municipal
et
le
déménagement
des
associations
concernées
dans
d’autres
locaux
et
d'assurer
ainsi
la
continuité
du
service
public
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
la désaffectation
différée
de
la
parcelle
Z124,
qui
ne
peut
excéder
trois
ans,
à
avril
2024
;
Considérant
que
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
emportant
cession
des
parcelles
cadastrées
section
Z
numéros
6
et
124
à
la
SGP
interviendra
au
plus
tard
après
le
constat
de
la
désaffectation
de
la
parcelle
Z124 ;
Considérant
que
l'acte
de
vente
devra,
conformément
à
l’article
L.2141-2
du
CG3P,
stipuler
la
résolution
de
plein
droit
si
la
désaffectation
n'intervient
pas
dans
le
délai
annoncé,
les
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public,
les
conséquences
de
la
résolution
de
la
vente
et
notamment
les
montants
des
pénalités
qui
devront
faire
l’objet
d'une
provision.
Adoption
à
la
majorité
par
37
pour,
3
contre
(Zishan
BUTT,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI)
, 9
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Jean-Jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre-Yves
NAULEAU
, Fatima
YAOU ,
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC)
, 4
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Yasmina
BAZIZ,
Maryse
EMEL,
Marc
GUERRIEN
, Nadège
NIFEUR) DELIBERE
:
AUTORISE
la
cession
des
parcelles
cadastrées
Z6
(Presbytère)
et
Z124
(Foyer
Ambroise
Croizat),
sises
16
rue
de
la
commune
de
paris
et
166
avenue
Victor
Hugo
à Aubervilliers,
à
la Société
du
Grand
Paris
aux
prix
de
:
e
Pour
la
parcelle
Z6
(Presbytère
de
Notre
Dame
des
Vertus)
à
510
000,00
euros
valeur
d'usage
occupé,
auxquels
il
faut
ajouter
5%
d'indemnité
de
remploi,
c'est-à-dire
25
500,00
euros,
soit
un
montant
total
de
535
500
euros
HT.
e
Pour
la
parcelle
Z124
(Foyer
Ambroise
Croizat)
à
675
000,00
euros
valeur
d'usage
libre,
auxquels
il faut
ajouter
5%
d’indemnité
de
remploi,
donc
33
750
euros,
soit
un
montant
total
de
708
750
euros
HT.
Soit
un
total
de
1
244
250,00
euros
HT.
DIT
que
l'acte
de
cession
comprendra
une
clause
d'intéressement
justifiée
par
la
nécessité
d'appréhender
toute
plus-value
future
réalisée
par
l'acquéreur
lors
de
la
commercialisation
du
bien
afin
de
dédommager
la
Ville
de
la
perte
d’un
patrimoine
municipal
historique
qui
accueillait
l'exécution
d’un
service
public.
Cet
intéressement
consistera
:
e
Soit
à
percevoir
un
intéressement
de
16%
entre
la
marge
réalisée
et
le
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr prévisionnel
de
l'Opération
immobilière
réalisée
en
surface
par
les
promoteurs,
à
condition
que
cette
marge
financière
soit
supérieur
de
8%
du
chiffre
d'affaire
TTC.
Cet
intéressement
sera
versé
après
le
dernier
des
deux
évènements
suivants
:
la
vente
du
dernier
lot
de
l'Opération
immobilière
et
la
constatation
de
la
non-opposition
à
la
conformité
des
constructions
par
la
comptabilité
du
notaire.
e
Soit
à
percevoir
un
intéressement
sur
la
cession
des
droits
à
construire
de
35%
de
la
plus-value
nette
réalisée
par
l'acquéreur
si
l'Opération
immobilière
susmentionnée
n'était
pas
réalisée.
Cette
hypothèse
trouverait
à
s'appliquer
dans
les
cinq
ans
suivants
la
signature
de
l’acte.
DIT
que
l'acte
de
cession
stipulera
la
résolution
de
plein
droit
de
la
vente
si
la
désaffectation
n'intervient
pas
dans
le
délai
annoncé,
les
conditions
de
libération
de
limmeuble
par
le
service
public,
les
conséquences
de
la
résolution
de
la
vente
et
notamment
les
montants
des
pénalités
qui
devront
faire
l'objet
d’une
provision.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
cession
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
DECIDE
du
principe
de
la
désaffectation
et
PRONONCE
le
déclassement
anticipé
du
domaine
public
de
la
parcelle
cadastrée
section
Z
n°124
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. DECIDE
que
la
désaffectation
interviendra
au
plus
tard
en
avril
2024
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public.
DIT
que
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 03/10/23
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
ÉROBER
93-219300019-20230928-Imc130542-DE-1-1
2,
Kaïinè
FRANCLET
Publiée
le : 03/10/23
Ca.
Certifiée
exécutoire
: 03/10/23
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr