Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.2.54 utilisation camions nacelles 1
Déliberation - 2024.3.77.3 annexe 3 Liste avenants 05.24 08.24
Arrêté - 443 camion nacelle
Déliberation - 2024.4.90 annexe 1 ddm
Déliberation - 7. Delegation de pouvoirs du Conseil dadministrati
Déliberation - 2024.1.25 installation dune guinguette 2024 conven
Déliberation - 2024.2.58 Decisions du Maire conventions marches e
Déliberation - 9 Cession camion nacelle 1
Compte-Rendu - 2024.3.76.1 annexe 1 202401 Convention signee
Déliberation - 2024.1.31 point divers annexe 1
Déliberation - 2024.2.54 utilisation camions nacelles avenant 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.2.54 utilisation camions nacelles avenant 1)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
Page 1 sur 4
Avenant à la convention de participation financière et d’utilisation d’un camion nacelle et d’une nacelle ciseaux entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET D’UTILISATION D’UN CAMION NACELLE ET D’UNE NACELLE
CISEAUX ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-
ANDRE-LEZ LILLE ET MARQUETTE-LEZ-LILLE
Entre les soussignés,
La Commune de LA MADELEINE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien LEPRÊTRE, dûment habilité à cet effet par délibération XXX du conseil municipal en date du ……….. 2024, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - 160 rue du Général de Gaulle – CS 20218 – 59162 LA MADELEINE CEDEX,
d’une part,
Et,
La Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Madame Elisabeth MASSE, dûment habilitée à cet effet par délibération XXX du conseil municipal en date du XXXX, et domiciliée en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 89 rue du Général Leclerc - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ- LILLE.
,
d’une part,
Et,
La Commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique LEGRAND, dûment habilité à cet effet par délibération XXX du conseil municipal en date du XXXX, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 11 place du Général de Gaulle - 59 520 MARQUETTE-LEZ- LILLE,
d’autre part, Page 2 sur 4
Avenant à la convention de participation financière et d’utilisation d’un camion nacelle et d’une nacelle ciseaux entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule,
Dans le cadre d'une stratégie d'investissement concertée et de mutualisation des ressources, les Communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Marquette-lez-Lille, par le biais d’un groupement de commandes, ont acheté conjointement un véhicule de type camion nacelle et une nacelle ciseaux.
Afin de fixer la contribution financière induite par ces achats et organiser l’utilisation des engins, les communes précitées ont signé une convention de participation financière et d'utilisation du camion nacelle et de la nacelle ciseaux respectivement le 7/12/2015 pour la Ville de La Madeleine, le 11/12/2015 pour la Ville de Saint-André-Lez-Lille et le 18/12/2015 pour la Ville de Marquette-lez-Lille.
L’article 6 de cette convention prévoit que la mutualisation des véhicules est limitée aux communes parties au groupement de commandes et à la convention de participation financière et d'utilisation du camion nacelle et de la nacelle ciseaux, excluant toute mise à disposition à des tiers.
Dans le but d'élargir cette démarche de mutualisation et d’optimisation des dépenses, le présent avenant est conclu en vue d’autoriser, de manière exceptionnelle, la mise à disposition à titre gratuit du/des véhicule(s) susvisé à des tiers, dans le cadre des projets qui les lient aux communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille et présentant un intérêt communal avéré.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet à titre principal, d'élargir le champ de la mise à disposition du/des véhicules faisant l'objet de la convention susvisée en en modifiant l’article 6, et à titre accessoire, d’amender les articles 1 (objet), 4 (réservation) et 6 (utilisation du véhicule) de ladite convention s’agissant de dispositions mineures.
Article 2 : Modification de l’article 1 « Objet »
Les dispositions concernant l'assurance telles qu'énoncées aux alinéas 4 et 5 de l'article 1 de la convention initiale sont modifiées comme suit :
« La Mairie atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ces véhicules.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradation du véhicule lors de la mise à disposition, l’utilisateur à l’origine du sinistre sera tenu de payer à la Mairie de La Madeleine le montant de la franchise, avant toute prise en charge par l’assurance. Le solde des réparations sera ensuite pris en charge par l’assurance, dans la limite des garanties du contrat. »
En outre, un alinéa supplémentaire est ajouté à la fin de l'article 1, énonçant :
« Pour l’application de la présente convention, le terme "véhicule" englobe tant le camion nacelle que la nacelle ciseaux. » Page 3 sur 4
Avenant à la convention de participation financière et d’utilisation d’un camion nacelle et d’une nacelle ciseaux entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille
Article 3 : Modification de l’article 4 « réservation »
Les coordonnées des référents des trois communes telles que précisées à l’article 4 sont modifiées comme suit :
Commune de La Madeleine Commune de Marquette-lez- Lille Commune de Saint-André-lez- Lille
Référent : Directeur des Services
Techniques
Tél : 03 20 74 70 40
Mail :
service-
technique@villelamadeleine.fr
Référent : Directeur des
Services Techniques
Tél : 03 20 14 51 00
Réfèrent : Directeur des
Services Techniques
Tél : 03 20 63 07 47
Article 4 : Modification de l’article 6 « Utilisation du véhicule »
L’article 6 est désormais rédigé comme suit :
« Les utilisateurs s’engagent à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route).
La responsabilité des utilisateurs est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc…).
En cas d'infraction au code de la route, la Ville de La Madeleine transmettra une copie de l'avis de contravention à l’entité utilisatrice le jour de l’infraction. Cette dernière fournira à la Ville de la Madeleine les informations relatives à la personne qui conduisait le véhicule immatriculé au nom de La Madeleine au moment de l'infraction, afin de se conformer à l’obligation de dénonciation prévue par l’article L.121-6 du Code de la Route. A l’issue de la procédure de dénonciation, le conducteur du véhicule recevra l’avis de contravention à son domicile.
En l'absence de dénonciation, la Ville de la Madeleine sera tenue de régler le montant figurant sur l'avis de contravention et sera passible d’une amende supplémentaire de 750 € pour non dénonciation. C’est pourquoi, à défaut de délivrer l'identité du conducteur du véhicule immatriculé au nom de La Madeleine au moment de l'infraction par l'entité utilisatrice, la Ville de La Madeleine, après paiement des amendes, émettra un titre de recette à l'encontre de ladite entité afin de recouvrer les sommes versées à ce titre.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser uniquement le véhicule pour l’usage du service public ou dans le but de répondre à des objectifs relevant de l’intérêt communal.
Outre les signataires du groupement de commandes et dans le respect des participations financières mentionnées à l’article 3 de la convention, le véhicule pourra également être mis à disposition gratuitement et de manière exceptionnelle, auprès des partenaires des communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille dans le cadre des projets qui les lient à celles-ci, et qui nécessitent l’utilisation de tels engins, dans le but, le cas échéant, de réaliser des économies sur des interventions envisagées. Dans ce cadre, le prêt sera prévu dans les actes scellant le partenariat/la prestation.
A l’exception des communes parties au groupement de commandes, à la présente convention de participation financière et préalablement à la mise à disposition du véhicule, les tiers s'engagent Page 4 sur 4
Avenant à la convention de participation financière et d’utilisation d’un camion nacelle et d’une nacelle ciseaux entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille
à contracter une assurance tous risques pour couvrir les éventuels dommages résultant de l'utilisation du véhicule, laquelle devra couvrira la totalité de la durée de la mise à disposition
L’attestation d’assurance devra être communiquée à la Ville de la Madeleine avant la mise à disposition du véhicule.
Les utilisateurs, quels qu’ils soient, doivent veiller à ce que les personnes désignées pour utiliser le véhicule possèdent toutes les autorisations et permis requis par la législation en vigueur. Ils doivent informer préalablement les services de La Madeleine de l'identité des personnes autorisées à prendre le véhicule.
Tout dommage, panne, anomalie technique, ou usure anormale (pneumatiques, freins, etc.) doit faire l'objet d'une notification aux services communaux de La Madeleine à travers la fiche de suivi annexée à la présente convention. ».
Article 5 : Autres dispositions
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées par le présent avenant.
Article 6 : Effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet après transmission au contrôle de légalité et signature des trois parties à la convention.
Fait à ……………………………………………………………..le …………………….………………
En trois exemplaires
Pour la Ville de La Madeleine, Pour la Ville de Saint-André-lez-Lille,
Le Maire Le Maire Sébastien LEPRETRE, Elisabeth MASSE,
Pour la Ville de Marquette-lez-Lille,
Le Maire
Dominique LEGRAND,