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Déliberation - 24. Ouverture crédits sur le programme dinvestissement 2022 avant le vote du budget primitif 2022
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 24. Ouverture crédits sur le programme dinvestissement 2022 avant le vote du budget primitif 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 08 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni au Théâtre Ligéria, sous la présidence de Mme Catherine CORBES, 1°° ad- jointe, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 30 novembre 2021.
Etaient présents :
Catherine CORBES, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DE- NIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Julien FOUSSARD, Del- phine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI .
Avaient donné pouvoir :
Anthony DESCLOZIERS a donné pouvoir à Catherine CORBES Edwige TOUGERON a donné pouvoir à Marianne BESSEMOULIN Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULSI Michel LE CLANCHE a donné pouvoir à Marc DAVID Franck STEINMETZ a donné pouvoir à Catherine CORBES Marie GRENAPIN a donné pouvoir à : Lionel SALVAŸYRE Marie-Chantal PICHON a donné pouvoirà Philippe BRASSELET
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Vincent GROUSSIN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-24-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 08/12/21 — 24
OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2022
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
M. DACULSI EXPOSE :
Le budget primitif sera voté en février 2022. En attendant le vote de celui-ci et afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 a prévu certaines dispositions.
Ainsi cet article prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la imite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère piuriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, selon l'article L1612-1 du CGCT, l'exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagément.
La délibération du 27 juin 2017 a ouvert l'autorisation de programme pour la construction d'une halle sportive. La dernière mise à jour a été effectuée lors du conseil municipal du 8 décembre 2021. Les crédits de paiement 2022 prévus dans cette autorisation de programme s'élèvent à 96 015 €.
La délibération du 8 décembre 2021 a ouvert l'autorisation de programme pour la réhabilitation de l'Hôtel de Ville. Les crédits de paiement 2022 prévus dans cette autorisation de programme s'élèvent à 1 330 000 €.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la detie.
L'autorisation donnée par le conseil municipal précise le montant et l'affectation budgétaire des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation du programme d'investissement, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Mare à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites fixées par le tableau ci- joint. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20211209-24-DE Date de réception préfecture : 10/12/2021
12 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
UU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Ressources et Organisation en date du 25 novembre
2021,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
énoncées dans le tableau joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire, pour l'APCP de la halle sportive, à engager, liquider
et mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement 2022 prévus dans
la délibération de mise à jour de l'autorisation de programme soit 96 015 EL
AUTORISE Monsieur le Maire, pour l'APCP de l'hôtel de Ville à engager, liquider et
mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement 2022 prévus dans la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme soit 1 330 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
PJ : Liste des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif 2022
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 09 décembre 2021
POUR COPIE CONFORME
CyY. Paurle Maire empêché,
{77 17. Ka Mère adjointe
S | 5 | / die
LE %t/ ACL ) 1
KL k ja Catherine CORBES
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
1 0 DEC. 2021 - et de sa publication le
Î 3 DEC 2021 | Accusé de réception en préfecture
4 044-214401721-20211209-24-DE Date de réception préfecture : 10/12/2021
#52