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Compte-Rendu - 20231212– 04 Finances Ouverture par anticipation des crédits dinvestissement avant le vote du budget primitif
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231212– 04 Finances Ouverture par anticipation des crédits dinvestissement avant le vote du budget primitif)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 12 Décembre 2023
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni
en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND),
en
exercice Présents :
Présents 15 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Annie LLOPIS, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Annick
ARNOLD,
Votants 18 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Christian BUCLON, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO), Jessy VAUCHEL, André REVOL, Robert AIMONETTI
Date de convocation : Pouvoirs :
05/12/2023 Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA
, Alain THORIN donne pouvoir à Jessy VAUCHEL Date d'affichage : Renée VERBO donne pouvoir à Annick ARNOLD 14/12/2023
Excusés :
Vote: Guillaume ROLAND (problème de train) Pour : 18
Contre : 0 Secrétaire de séance :
Abstention : 0 Madame Céline BUCLON
20231212 — 04 — FINANCES — OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF — AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1,
Madame SOLER rappelle à l’assemblée, qu’en application de l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. | SOLDE-=
E CALCUL |. ©
Budget dépenses | Remboursement Restes à d'investissement Capital 2023 (A-B)*25% con Crédit à ventiler + réaliser 2022
2023 (prévision)
1 715 935€ 270 000 361 483 250 535€
Soit la répartition suivante par chapitre :
- Chapitre 20 2 000,00 - Chapitre 21 5 000,00€ - Chapitre 23 103 948,00€ D nee
Total : 110 948,00€
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER l'application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 110948€ selon la répartition ci-dessus, pour l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> APPROUVE l'application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 110 948€ selon la répartition ci-dessus, pour l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif,
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire, l
Céline BUCLON Olivier TISSERAND
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