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Déliberation - 3.4 Budget principal Ouverture de crédits sur le programme dinvestissement 2020
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 3.4 Budget principal Ouverture de crédits sur le programme dinvestissement 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département de Loire-Atlantique 1! Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 décembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Stephen BOUCHET, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET à Renée MINIER
Sébastien MOUSSION à Claude BESNARD
Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Était absent : Luc GEISMAR,
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Finances/VT
Délibération 17/12/2019 — 34|
BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME
D'INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. BOURGEOLET EXPOSE :
Le budget primitif sera voté en février 2020. En attendant le vote de celui-ci et afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 a prévu certaines dispositions.
Ainsi cet article prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, selon l'article L1612-1 du CGCT, l'exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
La délibération du 27 juin 2017 a ouvert l'autorisation de programme pour la construction d'une halle sportive. La dernière mise à jour a été effectuée lors du conseil municipal du 12 mars 2019. Les.crédits de paiement 2020 prévus dans cette autorisation de programme s'élèvent à 2 049 888 ME.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation donnée par le conseil municipal précise le montant et l'affectation budgétaire des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation du programme d'investissement, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites fixées par le tableau ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
ES
12 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 décembre 2019,
+ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses énoncées dans le tableau joint en annexe.
+ AUTORISE M. le Maire, pour l'APCP de la halle sportive à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement 2020 prévus dans la délibération de mise à jour de l'autorisation de programme soit 2 049 888 ME.
* AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 27 VOIX FAVORABLES, 5 ABSTENTIONS (M. MISLER, Mme LUTUN, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU).
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 décembre 2019
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 18 DEC 2019
- et de sa publication le
19 DEC. 2019
PJ: Liste des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif 2020
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-3-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 |
212 3.4) 7.1.2 - PJ autorisation credit 2020.xIs 13/12/2019
TABLEAU D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT
Natures comptables : Total de Budget Totel de Budget Jo de Somme de Reports | Total budget | Ouverture de Laanat Supplémenteie | odifcatives de Crédits 2019 Fa 2029
2091 |FRAIS D'ETUDES dE 121 300 € = 0€ 242742€ 364042€] 91 otoel
2033 [FRAIS D'INSERTION 4 500 € LT sd 0€ 4600 € 1125€
2051 [CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES ne 82 600 € 0€ 0€ zuoe sorioel 22428€
2111 [TERRAINS NUS | a5000€ 3 753 963€ 0€ j8864€) 4122827€| 1030707€
2113 [TERRAINSAMENAGES 0€ 0€ 68 749€ 0€] 68749€ 17187 €
2128 [AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS | 65400€ el DE 211€ 57501€ | wua7se
2135 lnsta. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS CONST. use se 0€ gel 17245€ 4311€
2138 [AUTRES CONSTRUCTIONS L 0€ 0€ 0€ cel 0€ o€
{2152 [INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 000 € 0€ 0€ 2714€ 12714€ 3179€
2158 [AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH, 3 000 € 0€ 0€ 0€ 3 000 € 750 €
2182 [MATERIEL DE TRANSPORT | 26s00e € 0€ sure wire cossae
2183 [MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 149 210€ | 340€ sursel z4us7e 225126 56 128 €
2184 [MOBILIER Li 65 744€ 48 000 € d 0€ 7eme sise 22846
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 96 376 € -30 000 € DE G68ie] 73057€ 18 264 €
2312 [TERRAINS | 179 000 € 0€ 0€ soswoel zustoel 56276
2313 CONSTRUCTIONS 21 460€ 608 497 € 1s84160€| 4419392€| 1104848 € 2 248 195 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20191217-8-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019