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Déliberation - 17 2025 SARL MICFLO – Occupation de lespace Cadoule pour lanimation de levenement Les Estivales les vendredis soir de juillet et aout 2025
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2025 SARL MICFLO – Occupation de lespace Cadoule pour lanimation de levenement Les Estivales les vendredis soir de juillet et aout 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°17/2025
Objet : SARL MICFLO (N° SIRET 897 860 953 00016) - Occupation de l'espace Cadoule pour l'animation de
l'évènement « Les Estivales » en juillet et août 2025
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°:
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n°49/2024 du 12 juillet 2024 fixant les droits de voirie liés à l'occupation du domaine
public;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Florence DELMAS, représentante légale de la SARL MICFLO), sise 309 Route du Lirou à Guzargues (34820), pour occuper l'espace Cadoule afin d'animer l'évènement « Les Estivales » les vendredis soirs 4,11 et 18 juillet et 1, 8,15 et 22 août 2025, en assurant le regroupement de food-trucks alimentaires diversifiés et de dégustation de vins locaux, ainsi que des animations musicales et à destination des enfants ;
DECIDE
Article 1 Le Maire de la Commune de Vendargues autorise Madame Florence DELMAS, représentante légale de la SARL MICFLO), sise 309 Route du Lirou à Guzargues (34820), à occuper l'espace Cadoule afin d'animer l'évènement « Les Estivales » les vendredis soirs 4, 1 et 18 juillet et 1, 8, 15 et 22 août 2025, en assurant le regroupement de food-trucks alimentaires diversifiés et de dégustation de vins locaux, ainsi que des animations musicales et à destination des enfants. Une convention de mise à disposition sera conclue à cet effet.
Article 2 La redevance due par le bénéficiaire de cette mise à disposition est fixée à : 300 €,
auxquels s'ajoutent 100 € pour les branchements électriques.
Article 3 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 5 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 14/03/2025
Fait à Vendargues, le 13 mars 2
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250314-DM17-2025-AI
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025