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Déliberation - 13 2026 SARL MICFLO Autorisation de stationnement – Vehicule itinerant DEGUSTEZ SUD Estivales 2026 Cadoule
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2026 SARL MICFLO Autorisation de stationnement – Vehicule itinerant DEGUSTEZ SUD Estivales 2026 Cadoule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Scision n°13/2026
Objet : SARL MICFLO (N° SIRET 897 860 953 00016) - Autorisation de stationnement - Véhicule
itinérant « DEGUSTEZ SUD » - Estivales 2026
Le Maire de la Commune de Vendargues :;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2 ee.
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à
Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code
général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par
occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n°49/2024 du 12 juillet 2024 fixant les droits de voirie liés à l'occupation du domaine
public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Florence DELMAS, représentante légale de la
SARL MICFLO, sise 309 Route du Lirou à Guzargues (34820), pour installer son véhicule itinérant de
vente de vins « DEGUSTEZ SUD » afin d'animer 6 soirées : les vendredis 3,10 et 31 juillet 2026 et les
vendredis 7, 14 et 21 août 2026 à l'Espace la Cadoule à Vendargues
DECIDE
Article1 Le Maire de la Commune de Vendargues autorise Madame Florence DELMAS, représentante légale de la SARL MICFLO), sise 309 Route du Lirou à Guzargues (34820), à utiliser des emplacements sis à l'Espace la Cadoule à Vendargues les vendredis 3, 10 et 31 juillet 2026 et les vendredis 7, 14 et 21 août 2026 pour stationner son véhicule itinérant de vente de vins « DEGUSTEZ SUD », sur une superficie maximale de 30 m2.
Article 2 Le montant dû par le bénéficiaire de ce droit de voirie s'élève à :6 x 15,00 = 90,00 €uros.
Article 3 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 5 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 5 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260305-DM13-2026-AI
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026
06/03/2026