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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 94 Groupement commandes assurances
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 94 Groupement commandes assurances)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
etA R } | G AN S ID : 040-200069417-20241002-D 2024 94-CC
pays dQ RT L F Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°94/2024
Objet: Signature de la convention relative au groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour la passation des contrats d’assurances
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 : VU le Code de la commande publique et notamment son article L. 2113-6 relatif aux groupements de commandes ;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Considérant que le Président peut approuver la création de groupements de commandes, et les conventions constitutives qui en découlent ;
Considérant que la Communauté de communes et CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans ont des besoins en termes d'assurances.
Considérant qu’une mutualisation de leurs besoins leur permettra d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d'économies d'échelle.
DECIDE
Article 1 : La création d’un groupement de commandes à durée illimitée constitué pour la dévolution des contrats d’assurances ;
Article 2 : De signer la convention de groupement de commandes correspondantes et de réaliser toutes les procédures administratives, techniques et juridiques de passation, d'analyse et de conclusion de l’accord-cadre découlant du présent groupement ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité, notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Fait à Peyrehorade, le 02 octobre 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-94 p. 1/1