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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 82 Attribution assurance DO Tilh
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 82 Attribution assurance DO Tilh)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/08/2025 (SX .\
pays 19 RT | F Reçu en préfecture le 18/08/2025 s7 Publié le 18/08/2025
et A R A | CÀ N S ID : 040-200069417-20250814-D 2025 82-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 82/2025
Objet : Signature d’un contrat d'assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de l’école élémentaire de Tilh
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que suite à la consultation en procédure adaptée lancée pour l'attribution du contrat d'assurance dommage-ouvrage, la Société SMA BTP a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
DECIDE
Article 1: de signer avec la Société SMA BTP un contrat portant sur l'assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de Tilh, pour un taux de 0,9548% du montant total de l'opération. Le montant de cotisation est estimé à environ 15 155,59€ TTC (cotisation prévisionnelle avant achèvement des travaux).
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 14 août 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-82 p. 1/1