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Acte - 2025 41 Modification Acte Constitutif de la Regie Pour la Gestion du Patrimoine Communal sig
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Acte - 2025 41 Modification Acte Constitutif de la Regie Pour la Gestion du Patrimoine Communal sig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
DECISION N° 2025-41
OBJET : MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE MIXTE GESTION DU PATRIMOINE DE LA VILLE
Le Maire de la ville de BOUGIVAL, Yvelines,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 décembre 2024 ;
DÉCIDE
▪ DECIDE de modifier la décision N°2025-008 comme suit :
Article 1er : La régie mixte pour la gestion du patrimoine a été instituée afin d’encaisser les produits liés aux activités ci-après :
* locations de salles,
* location du parc des Frênes,
* visite avec ou sans expositions en lien avec le patrimoine, tourisme et animations de la ville,
* des produits dérivés en lien avec le patrimoine, tourisme et animations de la ville, * des produits des festivals de printemps et d’automne, concerts….
* les produits émanant de la borne fluviale.
Article 2 : le Maire et le comptable public assignataire du SGC de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
▪ D’INDIQUER que les membres du Conseil Municipal seront informés de cette décision lors de la
prochaine réunion délibérante.
Fait à Bougival, le 9 octobre 2025
Le Maire,
Luc WATTELLE