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Acte - 04.2022 acte constitutif regie davances
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Acte - 04.2022 acte constitutif regie davances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
ID 1095-219500543-20220322-004 2022-AU
MAIRIE
LE BELLAY-EN- ZE EXZ
Arrêté n°04/2022
Acte constitutif d’une régie d’avances
Le Maire de la commune du bellay-en-Vexin
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/06/2020 autorisant le maire à créer des
régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/03/2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Ilest institué une régie d’avances auprès du service communale de la commune
du Bellay-en-Vexin
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à mairie - 1, Grande rue Prolongée - 95750 Le Bellay-
en-Vexin
ARTICLE 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
1) Alimentation
2) Fourniluité d'entretien
3) Fourniture de petit équipement
4) Fourniture administrative
5) Location
Liberté + Égalité + Fraternité
Un: Cora.
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
( } Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
{ } 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Tél :01 3467 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 Z Pc à : Comm du Vexin français Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20220322-004 2022-AU
6) Publicité, publications, relations publiques
7) Frais postaux et télécommunication
8) Carburant
9) Autres fournitures non stockées
10) Contrats prestation services
11) Maintenance
12) Rémunération d'intermédiaires et honoraires
ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement
suivants : Carte Bancaire
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur de qualité auprès
de la DDFIP 96.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 220€.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces
justificatives de dépenses tous les trimestres.
ARTICLE 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 9 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon
la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 : Le Maire de la commune du Bellay-en-Vexin et le comptable public assignataire
de la trésorerie de Marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait à le Bellay-en-Vexin, le 22/03/2022
Le Maire,
Liberté + Égalité + Fraternité
Un EST.
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
} Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
( } 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 13h (fermé mercredi) Parc 4 # Tél : 01 3467 4275 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 PIS € Coms du Vexin français