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Déliberation - decision ndeg2026 006 modification acte constitutif regie d avances rh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 006 modification acte constitutif regie d avances rh)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260213-2026-006-AR Date
de
télétransmission
: 16/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 16/02/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAME
AUX
E
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n°
2026-006
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
et
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
décision
n°2020-28
autorisant
le
régisseur
de
la
régie
d’avances
ressources
humaines
à détenir
une
carte
bancaire
CB
Pro,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
de
la
trésorerie
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
en
date
du
13
février
2026, Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
les
dépenses
et
les
modes
de
règlement
de
la
régie
d’avances
« ressources
humaines
»;
DECIDE
-
Article
1er
: De
modifier
ainsi
l’acte
constitutif
de
la
régie
d’avances
« ressources
humaines
» :
Le montant
maximum
de
la régie
d’avances
est ramené
à 1 000
€.
Le régisseur
est autorisé
à effectuer
des
retraits
par
carte
bancaire
dans
la limite de 300 € et de
procéder
à des
paiements
par carte
bancaire
dans
la limite de
500
€.
La
régie
paye
les dépenses
suivantes
:
- Livres,
fleurs,
cadeaux
pour
les
agents
communaux
- Visites
médicales
des
agents
communaux
- Avances
sur frais de
déplacement
des
agents
communaux
- Frais
pédagogiques
de formation
qui ne
peuvent
être
réglés
que
par carte
bancaire
- Frais d'annonces
de
recrutement
qui ne
peuvent
être réglés
que
par carte
bancaire
Le
versement
d’une
avance
sur
frais
de
déplacement
est
autorisé
dans
les
conditions
suivantes
:
- Au
niveau
des
pièces
justificatives
o
L’avance
sera
versée
sur
production
d’un
ordre
de
mission
nominatif
et
d’un
état
de
frais
prévisionnel
permettant
de
justifier
son
montant
- Sur
le calcul
de
l'avance
o
L’avance
sera
au
plus
égale
à 75 % des frais de
déplacement
estimés
o
L’avance
ne
pourra
être
inférieure
à 45
euros
Le
montant
de
l'avance
qui
n'aura
pas
été
utilisé
ou
justifié
par
le
bénéficiaire
sera
recouvré
sur
titre
individuel.
Vos courriers doivent être adressés
à M. le Maire
: Hôtel de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél. :01
39 44
71
71
e Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux fr
Retrouvez
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de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260213-2026-006-AR Date
de
télétransmission
: 16/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 16/02/2026
Les
dépenses
désignées
ci-dessus
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
-
Livres,
fleurs,
cadeaux
pour
les
agents
communaux
:
chèques,
espèces,
carte
bancaire,
virements
bancaires - Visites
médicales
des
agents
communaux
: chèques,
espèces
et virements
bancaires
- Avances
sur frais de
déplacement
des
agents
communaux
: chèques,
espèces
et virements
bancaires
- Frais
de
formation
et frais
d'annonces
de
recrutement
: carte
bancaire
-
Article
2: Les autres
dispositions
de
l’acte constitutif
de
la régie
d’avances
« ressources
humaines»
sont
inchangées.
-
Article 3: Le Maire
de
Magny-les-Hameaux
et le comptable
public
de la trésorerie
de Saint-Quentin-
en-Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
-
Article 4 :
La présente
décision
sera
inscrite
dans
le registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et fera
l’objet
d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de décisions
diffusé
au Conseil.
Magny
les
Hameaux,
le 13 février
2026
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
Le
Maire
1 7 FEV. 20%
nn
|
_—
Certifiée
exécutoire le
:
Î
7
FEV.
2026
ss
|
Bert
HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
i'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-3
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).