Déliberation - delib 28042026

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Déliberation - delib 28042026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Schiltigheim. Lien du pdf (Déliberation - delib 28042026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Changement climatique, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR

1 VOTE DU TAUX DES TAXES 2026

2 RÉVISION N°1 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : BUDGET PRIMITIF 2026

3 BUDGET PRIMITIF 2026

4 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS

5 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

6 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

7 EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

8 ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2026

9 ALLOCATION DE SUBVENTIONS "POLITIQUE DE LA VILLE" ANNÉE 2026

10 ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "MISSION LOCALE RELAIS EMPLOI"

11 ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ADOLPHE SORGUS, GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS

12 ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LÉO LAGRANGE, GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO

13 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'AGENCE DU CLIMAT

14 RÉNOVATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS "ADOLPHE SORGUS" : ADOPTION DU MONTANT DES TRAVAUX EN PHASE APD./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 37 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etaient excusés et représentés :

M. Stéphane HUSSON par M. Jérôme MAI, Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE052 - VOTE DU TAUX DES TAXES 2026

Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Première Adjointe

Il appartient aux Collectivités Territoriales de fixer le taux d’imposition des taxes qui constituent leurs ressources fiscales directes à savoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Pour l’année 2026, conformément au débat d’orientations budgétaires et à la délibération de vote du budget primitif 2026, il est proposé de maintenir la stabilité des taux en 2026 par rapport à ceux de 2025.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des impôts et les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et 1636 B septies, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Ressources » et du Bureau municipal,

DÉCIDE de fixer les taux des taxes directes locales pour 2026 comme suit :

Taxe sur le Foncier Bâti.................................................................................................33,74 %Taxe sur le Foncier Non Bâti........................................................................................ 46,70 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.........................................................19,99 %

CHARGE Madame la Maire

 de notifier cette décision aux services préfectoraux

 de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 31

Contre 0

Abstentions 8 Mme Bénédicte MATZ, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO.

Ne participe pas part au vote 0

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-3104-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 37 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etaient excusés et représentés :

M. Stéphane HUSSON par M. Jérôme MAI, Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE053 - RÉVISION N°1 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Première Adjointe

Par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la création d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Aussi une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération de ce jour, a pour objet de tenir compte de l’avancement des réalisations.

1. 201303 – COOP des Bouchers – Halles du Scilt (Montant : 6 484 900 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................... - 10 802,49 € 2026 .................................................................................................................. + 10 802,49 €

Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2025 sur l’année 2026

2. 201501 – Sécurité des ERP (Montant 3 546 000 €)

Révision des crédits de paiement :2025 ................................................................................................................. - 237 887,59 € 2026 ................................................................................................................ + 237 887,59 €

Commentaire : Le transfert des CP non réalisés en 2025 sur l’année 2026 correspond au décalage des travaux (démarrées au 4ème trimestre 2025) et de la facturation (entièrement en 2026) pour l’installation du contrôle d’accès la Briqueterie et au report de facturation de travaux de renouvellement de l’éclairage de secours de l’hôtel de ville réalisés fin 2025 ;

3. 201802 – Verger et ferme Dietrich – Dinghof (Montant : 1 405 247,71 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................... - 19 470,96 € 2026 .................................................................................................................. + 13 000,00 €

Réduction de l’autorisation de programme : - 6 470,96 €

Commentaire : Ultimes crédits de paiement pour la solde de l’opération de démolition des garages.

4. 201902 – Ecole Primaire Victor Hugo – ANRU (Montant : 21 900 000 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 962 687,12 € 2026 ............................................................................................................. + 2 362 067,73 € 2027 .............................................................................................................. - 1 399 380,61 €

Commentaire : Le planning d’opération prévoit toujours la livraison du bâtiment mi 2026 et son ouverture au public à la rentrée scolaire de septembre ; le phasage des Crédits de paiement est adapté en correspondance avec le rythme de facturation des travaux par les prestataires.

5. 201903 – Projets numériques (Montant : 1 687 252€)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 103 344,79 € 2026 .................................................................................................................. + 31 361,39 € 2027 .................................................................................................................. + 71 983,40 €

Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2025 sur les années 2026 et 2027

6. 201904 – Amélioration de la qualité thermique des bâtiments (Montant : 5 980 616,44 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 361 439,17 € 2027 .................................................................................................................. + 80 000,00 €

Réduction de l’autorisation de programme : - 281 439,17 €

Commentaire : L’opération de mise aux normes de l’école Prévert et de réaménagement de la cour se termine début 2026. Le budget définitif d’opération étant identifié à ce stade, les reliquats de crédits sont restitués.

Les derniers travaux associés sur le bâtiment mitoyen de la villa Scheyder, classée monument historique, se dérouleront en 2027 après obtention des accords coordonnés de la DRAC (volet patrimonial) et du SIS (volet sécurité incendie), et nécessitent de conserver un montant de crédit sur l’année 2027.7. 202001 – Rénovation et extension du CSC du Marais (Montant : 5 200 000 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 280 626,86 € 2026 ................................................................................................................. - 522 754,00 € 2027 ................................................................................................................ + 250 000,00 € 2028 ............................................................................................................. + 1 153 380,86 €

Accroissement de l’autorisation de programme : + 600 000,00 €

Commentaire :

Le calendrier d’opération est légèrement décalé, en raison de la phase de négociation ayant eu lieu à l’issue du concours (printemps 2025) et du prolongement de la phase d’étude Diagnostic (DIAG – automne 2025). Pour un démarrage des travaux visé au premier trimestre 2027.

Le budget d’opération, pour tenir compte de plusieurs contraintes techniques précisées en phase d’étude opérationnelle (pollution des sols, portance de la charpente, etc.), est ré-évalué au stade de l’Avant-projet définitif (APD – avril 2026).

8. 202101 – Rénovation complexe sportif de l’AAR (Montant : 1 409 977,86 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 140 022,14 € 2026 .................................................................................................................. + 50 000,00 €

Réduction de l’autorisation de programme : - 90 022,14 €

Commentaire : L’opération a été livrée comme prévu fin 2025. Les crédits de paiement conservés en 2026 correspondent au solde de facturation des intervenants.

Le budget définitif d’opération étant identifié à ce stade, les reliquats de crédits sont restitués.

9. 202102 – Agenda d’accessibilité programmé – ADAP (Montant : 6 800 000 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 575 989,93 € 2026 ................................................................................................................. - 477 664,56 € 2028 ............................................................................................................. + 1 053 654,49 €

Commentaire : Les travaux de la phase 3 ont été démarrés à l’automne 2025, et se prolongent sur toute l’année 2026. Le phasage des crédits de paiement a été révisé en fonction de l’avancement de cette phase de travaux.

10. 202103 – Rénovation de la toiture du Gymnase Leclerc (Montant : 3 100 000 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 102 727,13 €

2026 ... + 52 727,13 €

Réduction de l’autorisation de programme : - 50 000,00 €Commentaire : L’opération a été livrée comme prévue au printemps 2025. Les crédits de paiement conservés en 2026 correspondent au solde de facturation des intervenants. Le budget définitif d’opération étant identifié à ce stade, les reliquats de crédits sont restitués.

11. 202104 – Rénovation de l’Hôtel de Ville (Montant : 1 248 379,13 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 324 650,87 € 2026 ................................................................................................................ + 130 000,00 €

Réduction de l’autorisation de programme : - 194 650,87 €

Commentaire : Les crédits de paiement pour l’année 2026 correspondent aux travaux prévus - réaménagement de l’open-space du 2ème étage, remplacement du Système de sécurité incendie (SSI).

12. 202105 Maison de l’enfance (Montant : 7 900 000 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 118 784,96 € 2026 ................................................................................................................ + 125 000,00 € 2028 ..................................................................................................................... - 6 215,04 €

Commentaire : L’opération est engagée selon son planning prévisionnel, avec un démarrage travaux en mars 2026. L’ajustement des crédits de paiement correspond au rythme réel de facturation des études par les prestataires en 2025.

13. 202106 – Eclairage public 2021-2026 (Montant : 2 140 000 €)

Révision des crédits de paiement :

2025 ................................................................................................................. - 108 513,24 € 2026 ................................................................................................................ + 108 513,24 €

Commentaire : L’ensemble du programme d’éclairage public prévu en 2025 a été engagé ; les dernières réalisations et facturations associées interviennent début 2026, ce qui explique le transfert des CP non réalisés en 2025 sur l’année 2026.

14. 202401 – Amélioration de la performance des installations énergétiques (Montant : 1 791 668,00 €)

Révision des crédits de paiement :

- 202401CHAL : Réseau de chaleur (271 668,00 €) :

2025 ...................................................................................................................... - 4332,00 €

Réduction de l’autorisation de programme : - 4 332,00 €

- 202401MGPE : Marché global de performance installations énergétiques (1 520 000,00 €) :

2025 ................................................................................................................. - 113 310,14 € 2026 .................................................................................................................. + 71 009,00 € 2028 .................................................................................................................. + 42 301,14 €Commentaire : Parmi les travaux engagés en 2025 dans le cadre du marché global de performance énergétique, certaines facturations interviennent finalement seulement en 2026. L’ajustement des crédits de paiement correspond au rythme réel de facturation du prestataire.

Les ajustements apportés aux autorisations de programme révèlent une diminution globale du programme pluriannuel d'investissement de - 26 915,14 € :

Montants AP

2025

Montants AP

BP 2026

201303 Coopérative des Bouchers 6 484 900,00 € 6 484 900,00 €

201501 Sécurité des ERP 3 546 000,00 € 3 546 000,00 €

201802 Verger et Ferme Dietrich 1 411 718,67 € 1 405 247,71 €

201902 École Primaire Victor Hugo - ANRU 21 900 000,00 € 21 900 000,00 €

201903 Projets numériques 1 687 252,00 € 1 687 252,00 €

201904 Amélioration de la qualité des bâtiments 6 262 055,61 € 5 980 616,44 €

202001 Rénovation et extension du CSC du Marais 4 600 000,00 € 5 200 000,00 €

202101 Rénovation Complexe Sportif de l'AAR 1 500 000,00 € 1 409 977,86 €

202102 ADAP 6 800 000,00 € 6 800 000,00 €

202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc 3 150 000,00 € 3 100 000,00 €

202104 Rénovation hôtel de ville 1 443 030,00 € 1 248 379,13 €

202105 Maison de l'enfance 7 900 000,00 € 7 900 000,00 €

202106 Eclairage public 2021-2026 2 140 000,00 € 2 140 000,00 €

202401CHAL Réseau de chaleur 276 000,00 € 271 668,00 €

202401MGPE Marché global de performance installations énergétiques 1 520 000,00 € 1 520 000,00 €

70 620 956,28 € 70 594 041,14 €

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ; Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Ressources » et du Bureau municipal,

APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiements (CP) telle que proposée ci-après pour les années 2026 et suivantes.

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 28Contre 9 Mme Bénédicte MATZ, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, Mme Frédérique LAAS.

Abstentions 2 M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO.

Ne participe pas part au vote 0

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-3101-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngN° AP Intitule de l'AP Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

201303 Coopérative des Bouchers

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

déc.-12 4 956 700,00

déc.-13 5 406 300,00 449 600,00

juin-14 5 406 300,00 -

déc.-14 5 006 300,00 - 400 000,00

mars-15 5 006 300,00 -

nov.-15 5 006 300,00 -

mai-16 5 006 300,00 -

oct.-16 5 006 300,00 -

déc.-16 5 006 300,00 -

févr.-17 5 406 300,00 400 000,00

nov.-17 5 800 000,00 393 700,00

BS2018 5 800 000,00 -

juin-18 5 800 000,00 -

nov.-18 21 692,95 6 200 000,00 400 000,00

BS2019 21 692,95 6 200 000,00 -

DM1 Juil2019 21 692,95 6 200 000,00 -

BS 2020 215 984,24 6 200 000,00 -

DM1 Nov 20 215 984,24 198 000,00 86 900,00 6 484 900,00 284 900,00

BS2021 157 143,59 198 000,00 145 740,65 6 484 900,00 -

DM3 Déc 2021 157 143,59 88 000,00 255 740,65 6 484 900,00 -

BS2022 157 143,59 53 624,34 290 116,31 6 484 900,00 -

DM3 Déc 2022 157 143,59 53 624,34 225 116,31 65 000,00 6 484 900,00 -

BP 2023 157 143,59 53 624,34 213 801,88 76 314,43 6 484 900,00 -

DM2 Déc 2023 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 271,67 64 042,76 6 484 900,00 -

BP2024 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 64 162,76 6 484 900,00 -

DM3 Nov 2024 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 120,00 64 042,76 6 484 900,00 -

BP 2025 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 - 64 162,76 6 484 900,00 -

BP 2026 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 - 53 360,27 10 802,49 6 484 900,00 -

Consommations au 31/12 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 - 53 360,27 6 474 097,51 99,83%

201501 Sécurité des ERP

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

déc.-14 1 486 000,00 6 750 000,00 6 750 000,00

mars-15 1 436 000,00 6 750 000,00 -

nov.-15 1 636 000,00 6 750 000,00 -

mai-16 1 680 644,91 6 750 000,00 -

oct.-16 2 030 644,91 6 750 000,00 -

déc.-16 1 030 644,91 3 750 000,00 - 3 000 000,00

févr.-17 1 100 513,04 3 750 000,00 -

nov.-17 1 200 513,04 275 000,00 3 750 000,00 -

mars-18 1 200 513,04 392 595,31 3 750 000,00 -

juin-18 1 200 513,04 392 595,31 3 750 000,00 -

nov.-18 1 200 513,04 692 595,31 3 750 000,00 -

BS2019 1 200 513,04 1 002 851,34 3 750 000,00 -

DM1 Juil2019 1 200 513,04 1 002 851,34 3 650 000,00 - 100 000,00

BS2020 1 200 513,04 1 052 555,38 3 650 000,00 -

DM 1 nov 20 900 000,00 500 000,00 300 000,00 250 000,00 250 000,00 150 000,00 3 746 931,58 96 931,58

BS2021 563 150,40 500 000,00 400 000,00 350 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -

BS2022 563 150,40 470 674,86 429 325,14 350 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -

DM2Sept 2022 563 150,40 470 674,86 460 325,14 319 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -

BP 2023 563 150,40 470 674,86 401 105,43 255 000,00 160 000,00 160 000,00 139 137,73 3 546 000,00 - 200 931,58

BP2024 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 255 477,28 242 794,43 101 137,73 3 546 000,00 -

DM3 Nov 2024 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 155 477,28 342 794,43 101 137,73 3 546 000,00 -

BP 2025 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 136 657,32 361 614,39 101 137,73 3 546 000,00 -

BP 2026 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 136 657,32 123 726,80 339 025,32 3 546 000,00 -

Consommations au 31/12 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 136 657,32 123 726,80 3 206 974,68 90,44%

201802 Verger et Ferme Dietrich

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

nov.-17 550 000,00 550 000,00

mars-18 700 000,00 150 000,00juin-18 700 000,00 -

nov.-18 250 000,00 800 000,00 100 000,00

BS2019 457 232,00 800 000,00 -

DM1 Juil2019 457 232,00 800 000,00 -

DM2 Oct2019 150 000,00 457 232,00 800 000,00 -

BS2020 150 000,00 538 905,80 800 000,00 -

DM1 nov 20 260 000,00 846 000,00 258 905,80 1 476 000,00 676 000,00

BS2021 60 345,60 846 000,00 458 560,20 1 476 000,00 -

DM1avril2021 60 345,60 1 060 000,00 244 560,20 1 476 000,00 -

BS2022 60 345,60 953 334,53 351 225,67 1 476 000,00 -

DM2 Sept 2022 60 345,60 953 334,53 201 225,67 150 000,00 1 476 000,00 -

DM3 Déc 2022 60 345,60 953 334,53 211 225,67 140 000,00 1 476 000,00 -

BP 2023 60 345,60 953 334,53 201 853,03 70 000,00 79 372,64 1 476 000,00 -

BP2024 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 111 282,63 1 476 000,00 -

DM3 Nov 2024 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 21 282,63 90 000,00 1 476 000,00 -

BP 2025 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 11 001,30 36 000,00 1 411 718,67 - 64 281,33

BP 2026 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 11 001,30 16 529,04 13 000,00 1 405 247,71 - 6 470,96

Consommations au 31/12 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 11 001,30 16 529,04 1 392 247,71 98,62%

201902 École Primaire Victor Hugo - ANRU

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2019 1 560 000,00 1 560 000,00 12 910 000,00 16 080 000,00 16 080 000,00

BS2019 1 560 000,00 1 560 000,00 12 910 000,00 16 080 000,00 -

DM2 Oct2019 200 000,00 1 800 000,00 14 030 000,00 16 080 000,00 -

BS2020 200 000,00 1 800 000,00 14 080 000,00 16 080 000,00 -

DM1 nov 20 200 000,00 1 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 4 362 522,00 17 562 522,00 1 482 522,00

BS2021 42 282,00 1 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 4 520 240,00 17 562 522,00 -

BS2022 42 282,00 514 843,36 1 500 000,00 9 000 000,00 6 505 396,64 17 562 522,00 -

DM2Sept 2022 42 282,00 514 843,36 600 000,00 950 000,00 10 000 000,00 5 455 396,64 17 562 522,00 -

BP 2023 42 282,00 514 843,36 314 156,96 1 412 718,00 6 109 527,00 6 109 527,00 6 396 945,68 20 900 000,00 3 337 478,00

BS 2023 42 282,00 514 843,36 314 156,96 3 012 718,00 6 109 527,00 6 109 527,00 4 796 945,68 20 900 000,00 -

BP2024 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 7 557 878,04 7 365 000,00 2 729 806,90 1 000 000,00 21 900 000,00 1 000 000,00

DM3 Nov 2024 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 6 037 340,00 8 432 442,40 3 154 532,00 1 028 370,54 21 900 000,00 -

BP 2025 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 3 695 319,86 8 432 442,40 4 325 542,07 2 199 380,61 21 900 000,00 -

BP 2026 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 3 695 319,86 7 469 755,28 6 687 609,80 800 000,00 21 900 000,00 -

Consommations au 31/12 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 3 695 319,86 7 469 755,28 14 412 390,20 65,81%

201903 Projets numériques

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2019 150 000,00 150 000,00 547 670,00 547 670,00

BS2019 150 000,00 150 000,00 547 670,00 -

DM2 Oct2019 330 000,00 150 000,00 727 670,00 180 000,00

BS2020 330 000,00 164 056,61 727 670,00 -

DM1 nov 20 330 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 859 582,00

BS2021 314 585,81 186 414,19 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -

BS2022 314 585,81 170 071,54 187 342,65 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -

BP 2023 314 585,81 170 071,54 152 214,33 206 128,32 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -

BP2024 314 585,81 170 071,54 152 214,33 156 618,63 320 509,69 171 000,00 168 638,61 1 687 252,00 100 000,00

BP 2025 314 585,81 170 071,54 152 214,33 156 618,63 240 176,36 251 333,33 168 638,61 1 687 252,00 -

BP 2026 314 585,81 170 071,54 152 214,33 156 618,63 240 176,36 147 988,54 200 000,00 71 983,40 1 687 252,00 -

Consommations au 31/12 314 585,81 170 071,54 152 214,33 156 618,63 240 176,36 147 988,54 1 415 268,60 83,88%

201904 Amélioration de la qualité des bâtiments

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2019 1 000 000,00 1 000 000,00 2 050 000,00 2 050 000,00

BS2019 1 000 000,00 1 000 000,00 2 050 000,00 -

BS2020 1 000 000,00 1 039 574,67 2 050 000,00 -

DM1 nov 20 300 000,00 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 500 000,00 6 060 425,33 4 010 425,33

BS2021 40 902,28 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 759 097,72 6 060 425,33 -

BS2022 40 902,28 978 122,85 1 721 877,15 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 759 097,72 6 060 425,33 -

DM2 Sept 2022 40 902,28 978 122,85 3 631 877,15 1 300 000,00 99 097,72 6 060 425,33 -

BP 2023 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 951 601,45 733 033,00 733 031,72 6 860 425,33 800 000,00

DM1 Sept 2023 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 719 296,45 733 033,00 965 336,72 6 860 425,33 -

BP2024 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 1 072 260,75 183 337,31 6 262 055,61 - 598 369,72

DM1 2024 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 165 000,00 1 090 598,06 6 262 055,61 -

201802 Verger et Ferme DietrichDM3 Nov 2024 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 65 000,00 900 000,00 290 598,06 6 262 055,61 -

BP 2025 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 65 000,00 900 000,00 290 598,06 6 262 055,61 -

BP 2026 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 57 386,57 546 174,26 290 598,06 80 000,00 5 980 616,44 - 281 439,17

Consommations au 31/12 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 57 386,57 546 174,26 5 610 018,38 93,80%

202001 Rénovation et extension du CSC du Marais

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2021 360 000,00 1 350 000,00 810 000,00 504 000,00 3 024 000,00 3 024 000,00

DM3 Déc 2021 360 000,00 1 350 000,00 810 000,00 504 000,00 3 024 000,00 -

DM2 Sept 2022 19 170,00 300 000,00 1 300 000,00 1 404 830,00 3 024 000,00 -

BP 2023 2 880,00 300 000,00 600 000,00 1 402 956,00 1 524 164,00 3 830 000,00 806 000,00

DM1 Sept 2023 2 880,00 100 000,00 600 000,00 1 402 956,00 1 724 164,00 3 830 000,00 -

DM2 déc 2023 2 880,00 100 000,00 600 000,00 1 402 956,00 1 844 164,00 3 950 000,00 120 000,00

BP2024 2 880,00 11 016,00 196 230,00 180 000,00 972 754,00 1 293 560,00 1 293 560,00 3 950 000,00 -

DM3 Nov 2024 2 880,00 11 016,00 30 000,00 420 000,00 972 754,00 1 219 790,00 1 293 560,00 3 950 000,00 -

BP 2025 2 880,00 11 016,00 14 565,60 435 434,40 972 754,00 1 219 790,00 1 293 560,00 3 950 000,00 -

BS 2025 2 880,00 11 016,00 14 565,60 435 434,40 972 754,00 1 569 790,00 1 593 560,00 4 600 000,00 650 000,00

BP 2026 2 880,00 11 016,00 14 565,60 154 807,54 450 000,00 1 819 790,00 2 746 940,86 5 200 000,00 600 000,00

Consommations au 31/12 - - 2 880,00 11 016,00 14 565,60 154 807,54 183 269,14 4,64%

202101 Rénovation Complexe Sportif de l'AAR

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2021 198 000,00 1 076 000,00 432 000,00 193 000,00 1 899 000,00 1 899 000,00

DM3 Déc 2021 60 000,00 500 000,00 900 000,00 439 000,00 1 899 000,00 -

BS2022 500 000,00 900 000,00 499 000,00 1 899 000,00 -

DM2 Sept 2022 70 000,00 500 000,00 800 000,00 529 000,00 1 899 000,00 -

BP 2023 27 683,40 500 000,00 900 000,00 471 316,60 1 899 000,00 -

DM1 Sept 2023 27 683,40 150 000,00 900 000,00 821 316,60 1 899 000,00 -

DM2 déc 2023 27 683,40 300 000,00 900 000,00 671 316,60 1 899 000,00 -

BP2024 27 683,40 228 420,68 287 870,80 1 355 025,12 1 899 000,00 -

DM3 Nov 2024 27 683,40 228 420,68 200 000,00 1 022 381,76 420 514,16 1 899 000,00 -

BP 2025 27 683,40 228 420,68 109 160,52 1 113 221,24 420 514,16 1 899 000,00 -

BS 2025 27 683,40 228 420,68 109 160,52 934 735,40 200 000,00 1 500 000,00 - 399 000,00

BP 2026 27 683,40 228 420,68 109 160,52 794 713,26 250 000,00 1 409 977,86 - 90 022,14

Consommations au 31/12 - - 27 683,40 228 420,68 109 160,52 794 713,26 1 159 977,86 61,08%

202102 ADAP

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2021 1 700 000,00 1 500 000,00 1 900 000,00 1 700 000,00 6 800 000,00 6 800 000,00

BS2022 79 025,66 1 500 000,00 1 900 000,00 3 320 974,34 6 800 000,00 -

DM2 sept 2022 79 025,66 1 100 000,00 1 900 000,00 3 720 974,34 6 800 000,00 -

BP2023 79 025,66 787 693,44 1 150 000,00 1 545 000,00 1 590 000,00 648 280,90 1 000 000,00 6 800 000,00 -

DM1 Sept 2023 79 025,66 787 693,44 1 313 500,00 1 557 000,00 1 590 000,00 472 780,90 1 000 000,00 6 800 000,00 -

BP2024 79 025,66 787 693,44 954 493,30 1 908 195,09 1 090 000,00 280 592,51 1 200 000,00 500 000,00 6 800 000,00 -

DM1 2024 79 025,66 787 693,44 954 493,30 1 408 195,09 1 590 000,00 280 592,51 1 200 000,00 500 000,00 6 800 000,00 -

DM3 Nov 2024 79 025,66 787 693,44 954 493,30 1 100 000,00 1 515 600,00 280 592,51 1 582 595,09 500 000,00 6 800 000,00 -

BP 2025 79 025,66 787 693,44 954 493,30 302 927,95 1 515 600,00 1 077 664,56 1 582 595,09 500 000,00 6 800 000,00 -

DM2 Décembre 2025 79 025,66 787 693,44 954 493,30 302 927,95 1 166 230,57 1 077 664,56 1 582 595,09 849 369,43 6 800 000,00 -

BP 2026 79 025,66 787 693,44 954 493,30 302 927,95 590 240,64 600 000,00 1 582 595,09 1 903 023,92 6 800 000,00 -

Consommations au 31/12 - 79 025,66 787 693,44 954 493,30 302 927,95 590 240,64 2 714 380,99 39,92%

202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2021 865 000,00 335 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00

DM2 Sept 2021 335 000,00 865 000,00 500 000,00 1 700 000,00 -

BS2022 246 643,20 150 000,00 1 303 356,80 1 700 000,00 -

DM1 Mai 2022 246 643,20 320 000,00 1 133 356,80 1 700 000,00 -

BP2023 246 643,20 214 703,76 1 000 000,00 238 653,04 1 700 000,00 -

BP2024 246 643,20 214 703,76 937 067,38 901 585,66 1 000 000,00 200 000,00 3 500 000,00 1 800 000,00

DM3 Nov 2024 246 643,20 214 703,76 937 067,38 1 201 585,66 900 000,00 3 500 000,00 -

BP 2025 246 643,20 214 703,76 937 067,38 1 071 652,47 900 000,00 129 933,19 3 500 000,00 -

BS 2025 246 643,20 214 703,76 937 067,38 1 071 652,47 679 933,19 - 3 150 000,00 - 350 000,00

BP 2026 246 643,20 214 703,76 937 067,38 1 071 652,47 577 206,06 52 727,13 3 100 000,00 - 50 000,00

Consommations au 31/12 - 246 643,20 214 703,76 937 067,38 1 071 652,47 577 206,06 3 047 272,87 87,06%

201904 Amélioration de la qualité des bâtiments202104 Rénovation hôtel de ville

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2021 200 000,00 200 000,00 500 000,00 1 100 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00

BS2022 127 323,42 272 676,58 500 000,00 1 100 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -

DM1 Mai 2022 127 323,42 507 676,58 500 000,00 865 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -

DM2 sept 2022 127 323,42 507 676,58 500 000,00 865 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -

BP2023 127 323,42 200 906,21 353 388,00 693 708,00 1 395 384,00 2 229 290,37 5 000 000,00 -

BP2024 127 323,42 200 906,21 236 424,34 408 575,89 278 000,00 191 800,14 1 443 030,00 - 3 556 970,00

DM3 Nov 2024 127 323,42 200 906,21 236 424,34 262 575,89 424 000,00 191 800,14 1 443 030,00 -

BP 2025 127 323,42 200 906,21 236 424,34 227 424,64 380 951,39 270 000,00 - 1 443 030,00 -

BP 2026 127 323,42 200 906,21 236 424,34 227 424,64 56 300,52 400 000,00 - 1 248 379,13 - 194 650,87

Consommations au 31/12 - 127 323,42 200 906,21 236 424,34 227 424,64 56 300,52 848 379,13 58,79%

202105 Maison de l'enfance

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BS2021 1 000 000,00 2 500 000,00 5 800 000,00 2 534 600,00 1 271 400,00 1 600 000,00 304 000,00 15 010 000,00 15 010 000,00

DM3 Déc 2021 60 000,00 1 000 000,00 5 800 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 1 650 000,00 15 010 000,00 -

BS2022 - 1 000 000,00 5 800 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 1 710 000,00 15 010 000,00 -

DM2 Sept 2022 330 000,00 1 000 000,00 4 800 000,00 7 710 000,00 1 170 000,00 15 010 000,00 -

BP2023 34 941,60 262 000,00 420 000,00 1 900 000,00 7 800 000,00 10 416 941,60 - 4 593 058,40

DM1 Sept 2023 34 941,60 342 000,00 576 866,00 1 155 607,00 2 926 192,00 5 035 606,60 - 5 381 335,00

BP2024 34 941,60 245 390,00 327 126,00 1 040 025,40 3 000 000,00 2 902 517,00 7 550 000,00 2 514 393,40

DM3 Nov 2024 34 941,60 245 390,00 200 000,00 880 000,00 3 287 151,40 2 902 517,00 7 550 000,00 -

BP 2025 34 941,60 245 390,00 86 620,35 880 000,00 3 287 151,40 3 015 896,65 7 550 000,00 -

DM1 Juil 2025 34 941,60 245 390,00 86 620,35 570 000,00 3 000 000,00 3 550 000,00 413 048,05 7 900 000,00 350 000,00

DM2 Décembre 2025 34 941,60 245 390,00 86 620,35 670 000,00 3 000 000,00 3 550 000,00 313 048,05 7 900 000,00 -

BP 2026 34 941,60 245 390,00 86 620,35 551 215,04 3 125 000,00 3 550 000,00 306 833,01 7 900 000,00 -

Consommations au 31/12 - - 34 941,60 245 390,00 86 620,35 551 215,04 918 166,99 11,62%

202106 Eclairage public 2021-2026

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

DM2 Sept 2021 365 000,00 348 000,00 140 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00

BS2022 28 358,00 684 642,00 140 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 -

DM3 Déc 2022 28 358,00 584 642,00 240 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 -

BP2023 28 358,00 497 410,71 427 231,29 247 000,00 1 200 000,00 -

DM1 Sept 2023 28 358,00 497 410,71 507 231,29 167 000,00 1 200 000,00 -

BP 2024 28 358,00 497 410,71 291 396,52 622 834,77 300 000,00 400 000,00 2 140 000,00 940 000,00

BP 2025 28 358,00 497 410,71 291 396,52 450 377,79 472 456,98 400 000,00 2 140 000,00 -

BP 2026 28 358,00 497 410,71 291 396,52 450 377,79 363 943,74 508 513,24 2 140 000,00 -

Consommations au 31/12 - 28 358,00 497 410,71 291 396,52 450 377,79 363 943,74 1 631 486,76 76,24%

202401

Amélioration de

la performance

des installations

énergétiques

202401CHAL: Réseau de

chaleur

Suivi de l'AP, des CP et des mandatements

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 Opé Totale Variation d'Op

BP2024 270 000,00 230 000,00 500 000,00 500 000,00

DM12024 273 000,00 227 000,00 500 000,00 500 000,00

DM3 Nov 2024 270 000,00 6 000,00 276 000,00 - 224 000,00

BP 2025 84 466,44 191 533,56 276 000,00 -

BP 2026 84 466,44 187 201,56 271 668,00 - 4 332,00

202401MGPE: Marché global

de performance installations

énergétiques

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 Opé Totale Variation d'Op

BP2024 556 977,00 381 032,00 379 991,00 91 000,00 91 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00

DM3 Nov 2024 576 977,00 381 032,00 379 991,00 91 000,00 91 000,00 1 520 000,00 20 000,00

BP 2025 393 213,56 564 795,44 379 991,00 91 000,00 91 000,00 1 520 000,00 -

BP 2026 393 213,56 451 485,30 451 000,00 91 000,00 133 301,14 1 520 000,00 -

TOTAL

Planning des CP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 AP Totale Variation d'AP

BP2024 826 977,00 611 032,00 379 991,00 91 000,00 91 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00

DM12024 829 977,00 608 032,00 379 991,00 91 000,00 91 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00

DM3 Nov 2024 846 977,00 387 032,00 379 991,00 91 000,00 91 000,00 1 796 000,00 - 204 000,00

BP 2025 477 680,00 756 329,00 379 991,00 91 000,00 91 000,00 1 796 000,00 -

BP 2026 477 680,00 638 686,86 451 000,00 91 000,00 133 301,14 1 791 668,00 - 4 332,00

Consommations au 31/12 - - - - 477 680,00 638 686,86 1 116 366,86 62,16%./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE054 - BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Première Adjointe

L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les conditions de vote du budget de la commune. Il est présenté conformément aux éléments du rapport d’orientation budgétaire présenté au Conseil municipal du 14 avril 2026, sans reprise anticipée des résultats. Le plan de compte adopté est la M57 développée étant donné que la commune compte plus de 3 500 habitants.

L’article L.2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Les documents budgétaires comportent :

 Les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,  Les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,  La balance générale du budget,

Pour la section de FONCTIONNEMENT

 Vue d'ensemble dépenses et recettes,

 Dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M57,Pour la section d'INVESTISSEMENT

 Vue d'ensemble dépenses et recettes,

 Dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M57, La répartition des dépenses et recettes par fonction

Les annexes réglementaires

 T ableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,

 Présentation de l'état des provisions,

 Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,

 Présentation de l'équilibre des opérations financières,

 Présentation de l'état des charges transférées en investissement,  Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers,  Présentation des engagements donnés et reçus,

 Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale,  État du personnel au 01/01/2026,

 Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre,  Liste des établissements ou services créés par la collectivité,

 T ableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 41 912 316,65 €.A. Les recettes de fonctionnement

Depuis 5 ans maintenant, un tableau présentant la répartition fonctionnelle des crédits est présenté au conseil municipal afin de pouvoir renforcer la qualité de l’information livrée aux élus et aux administrés.La fiscalité locale (chapitre 731) : les prévisions sont en léger recul (- 0,83%). Le montant prévu au BP 2026 est de 23 275 620 € contre 23 470 579 € au BP 2025.

La revalorisation des bases de 0,8 % liée à l’inflation 2025 a été prévue et se retrouve au niveau des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties qui suivent cette dynamique (+0,75%). L’évolution globale des produits des taxes directes locales est négative en raison de la forte réduction de bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (-64,72%). Cette évolution de la THRS était attendue suite à l’entrée en maturité du déploiement du module « Gérer mes biens immobiliers » permettant au propriétaire de déclarer l’identité des occupants.

Les impôts et taxes (chapitre 73) connaissent également une légère baisse (-0,76%) passant de 4 862 947 € en 2025 à 4 825 831 € en 2026. Cette évolution s’explique par un recul du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) de -11k€, d’une baisse de la dotation de solidarité communautaire (DSC) de -26k€ et d’une stabilité des attributions de compensation.

Les dotations et participations (chapitre 74) sont en net recul (– 5,62%). Avec une prévision à 7 398 093 € pour 2026 contre 7 838 239 € en 2025.

La prévision pour la dotation globale de fonctionnement est en augmentation du fait, à nouveau, de la dotation de solidarité urbaine. Sur la DGF par rapport au produit budgété en 2025, la budgétisation augmente de + 170 617 €.2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 DIFF 26/25

FORFAITAIRE 2 102 405 € 2 150 753 € 2 154 195 € 2 180 489 € 2 224 000 € 2 187 449 € 2 156 544 € 30 905 € -

DSU 2 849 425 € 2 957 811 € 3 070 774 € 3 193 868 € 3 300 000 € 3 401 538 € 3 588 789 € 187 251 €

PEREQUATION 117 857 € 140 194 € 169 714 € 203 657 € 240 000 € 193 792 € 208 063 € 14 271 €

TOTAL 5 069 687 € 5 248 758 € 5 394 683 € 5 578 014 € 5 764 000 € 5 782 779 € 5 953 396 € 170 617 €

A partir de 2026, le financement relatif à la Convention Territoriale Globale (CTG) sera versé directement au prestataire, lorsque la prestation est externalisée, cela pour un montant de 680 000€ qui ne figure donc plus ni en dépenses ni en recettes dans le budget communal

Les produits des services et du domaine (chapitre 70) connaissent une légère baisse (- 0,34 %). La prévision est de 5 165 186,93 € contre 5 169 571 € au BP 2025.

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : les prévisions sont en augmentation pour l’exercice 2025 passant de 920 966,14 € prévus au BP 2025 à 928 585,40 € au BP 2026.

Les atténuations de charges (chapitre 013) connaissent une hausse de 1 000 €.

L’amortissement des subventions reçues relatives à des immobilisations (chapitre 042) représente une recette de 50 000 €.

B. Les dépenses de fonctionnement

Comme pour les recettes, un tableau présentant la répartition fonctionnelle des crédits est présenté au conseil municipal afin de pouvoir renforcer la qualité de l’information livrée aux élus et aux administrés.Le projet de budget 2026 prévoit un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de : 41 662 316,65 €.

Les charges à caractère général (chapitre 011) affichent une baisse de -7,19 % par rapport au budget 2025 soit – 893 322,58 €.

Les prévisions de dépenses en électricité et en gaz sont en diminution de – 141 133 € entre 2025 et 2026.

2022 2023 2024 2025 2026

REALISE REALISE REALISE REALISE BP BPN/BPN-1

1 324 107,81 € 3 278 574,01 € 2 566 820,48 € 2 152 632,96 € 2 011 500,00 € 141 132,96 € -

Une hausse des coûts énergétiques est constatée du BP au BP. Toutefois, rapportée au réalisé 2025 — marqué par une rigueur hivernale particulière — la prévision 2026, plus réaliste, permet d’anticiper une légère diminution des dépenses. Celle-ci s’explique par les investissements engagés, qui contribuent àcontenir les charges pour les ramener à un niveau proche de 2 millions d’euros. Ce montant demeure néanmoins très éloigné de ceux observés avant la crise énergétique.

L’évolution des dépenses à caractère général s’explique principalement par la baisse des dépenses liées aux contrats de prestations de services (compte 611), à hauteur de 825 000 €. Cette diminution résulte en grande partie de la modification du mode de financement de la CTG : à compter de 2026, la CTG sera versée directement au prestataire, pour un montant de 680 000 €, somme qui ne figurera donc plus ni en dépenses ni en recettes dans le budget communal.

Aussi, la nouvelle consultation relative à la gestion du stationnement permet de dégager une économie supplémentaire de 230 000 €.

Les charges de personnel

a. Evolutions des dépenses de personnel

Année BP 2025 BP 2026 Evolution en montants Evolution en %

Chapitre 012 Charges de personnel (brutes) 22 917 300,00 € 23 206 927,00 € 289 627,00 € 1,26%

Chapitre 013 Atténuation de charge: Remboursements sur

rémunération du personnel (Indemnités journalières, remboursements

de mise à disposition & contrats aidés, écritures comptables titres

restaurant)

258 000,00 € 259 000,00 € 1 000,00 € 0,39%

Compte 70844: Remboursements personnel mis à disposition

Caisse des écoles 270 000,00 € 260 000,00 € - 10 000,00 € -3,70%

Compte 70843 : Remboursements mise à disposition personnel

CCAS 620 000,00 € 530 000,00 € - 90 000,00 € -14,52%

Chapitre 74 participations: postes financés (politique de la ville,

Santé, Econome de flux, chargés de coordination CAF) 242 050,00 € 223 950,00 € - 18 100,00 € -7,48%

Chapitre 75 autres produits: remboursement indemnités

journalières assurance statutaire 100 000,00 € 120 000,00 € 20 000,00 € 20,00%

Total des deductions et remboursements 1 490 050,00 € 1 392 950,00 € - 97 100,00 € -6,52%

Charges de personnel - remboursements déduits (nettes) 21 427 250,00 € 21 813 977,00 € 386 727,00 € 1,80%

Charges de personnel - remboursements déduits (nettes)

hors transfert des services aux séniors du CCAS vers la Ville 21 517 250,00 € 21 813 977,00 € 296 727,00 € 1,38%

L’évolution des crédits inscrits au chapitre 012 s’explique essentiellement par les éléments suivants :

Les obligations réglementaires incompressibles pour 2026 (+ 400 400€)

Considérant notamment les hypothèses gouvernementales d’augmentations des cotisations, spécifiquement en matière de cotisations patronales auprès de la CNRACL et de cotisations URSSAF, les principales familles d’augmentations sont :

 L’option retenue concernant l’augmentation des cotisations patronales auprès de la CNRACL (3% d’augmentation par an de 2025 à 2028) représente + 242 000€.

 L’obligation patronale d’abonder la contribution auprès de la CNRACL à la suite de validations de services optées par des agents représente une enveloppe de + 16 400€.

 Les hypothèses prises en compte concernant les augmentations de la valeur du SMIC et lesdifférents taux de cotisations (taux accident du travail, taux de cotisations URSSAF…) représentent + 66 200€.

 L’application des prévisions d’avancements d’échelons et de grades pour l’année 2026 inscrite à hauteur de + 7 800€.

 L’impact sur le coût de la prime de fin d’année : + 37 000€.

 L’hypothèse de 3 jours de carence, prise en compte dans le BP 2025 à hauteur de 85 000€ d’économies, mesure finalement non appliquée, représente une enveloppe supplémentaire de ce même montant : + 85 000€.

 Parallèlement à ces augmentations, une économie de 54 000€ est prise en compte au titre de l’application de la mesure entrée en vigueur le 01/03/2025 réduisant à 90% la rémunération des agents placés en congé de maladie ordinaire.

Nécessité de renforcer l’accompagnement des agents et de consolider les engagements (+ 50 200€)

 + 21 000€ pour accompagner le déploiement des titres restaurant. Dans le cadre du nouveau marché mis en œuvre au 01/01/2025, la solution « carte » a été déployée à la place des titres « papier ». Cette évolution s’est mise en œuvre avec succès. Parallèlement, le dispositif a été ouvert aux ATSEM et aux cantinières (sans cumul avec les avantages en nature repas) augmentant ainsi le nombre de bénéficiaires. Ainsi, entre 2024 et 2025, le nombre d’adhérents a augmenté de 71 passant de 362 agents en 2024 à 433 en 2025.

 + 14 700€ au titre des échéances annuelles de revalorisation de certaines IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et en premier lieu des régimes indemnitaires les plus bas, l’attractivité de la fonction publique territoriale et de la collectivité ne pouvant résulter des grilles actuelles des cadres d’emploi.

 + 7 000€ au titre des adhésions au GAS67 (Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin) – CNAS (Comité National d’Action Sociale) - CEZAM (réseau Cézam) ; initiée en septembre 2023, l’effort se poursuit pour proposer une action sociale complète et variée au plus grand nombre en se fondant notamment sur une communication régulière (intranet, mail) et un accompagnement au cas par cas en tant que de besoin.

 + 7 500€ pour financer l’augmentation des demandes de monétisation des jours de congés épargnés sur le Compte Epargne Temps.

 L’engagement de la Collectivité au titre du forfait mobilité durable, dispositif permettant le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un ou plusieurs moyens de transport type cycle, covoiturage, service de mobilité partagé, est reconduit. De même, la continuité des postes d’apprentis (accompagnement éducatif, petite enfance, communication, urbanisme) et de services civiques est assurée.

 Concernant la protection sociale complémentaire « santé », une nouvelle convention de participation est entrée en vigueur le 01/01/2026. Dans ce cadre, le tableau des garanties de prise en charge par l’organisme de mutuelle, travaillé en lien avec les organisations syndicales, conserve 3 types de couvertures santé (base, renforcée et supérieure) avec une offre de base ajustée et largement accessible, la Collectivité ayant augmenté sa participation de 60% à 67% sur cette couverture.

Au service des Schilikois (+ 216 800 €)

 + 216 800€ pour renforcer les services et les missions dédiés aux Schilikois, notamment dans le domaine de l’animation, de la maintenance et de l’entretien des locaux communaux, du social.

Evolutions opportunes et maîtrise de la masse salariale (- 369 473 €)

 - 256 473€ issus des prévisions de départs possiblement non remplacés, des recalibrages de postes et des réorganisations, autant que les fonctions et les nécessités de service le permettent.  - 100 000€ issus de l’application statutaire du demi-traitement pour les agents concernés (congé de longue maladie, congé de longue durée)

 - 13 000€ issus de l’externalisation des opérations de recensement de la populationb. Evolution des atténuations de charge et remboursements

Les inscriptions relatives au chapitre 013 (remboursement sur rémunérations du personnel) sont quasi identiques à celles de 2025 avec une légère augmentation des recettes de 1 000 € ; Sur ce chapitre, les principales évolutions d’inscription sont liées à un ajustement des recettes perçues au titre des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’évolution comptable introduite en 2024 concernant le paiement des titres restaurant a nécessité l’inscription parallèle d’une recette et d’une dépense correspondant la participation salariale des titres restaurant.

Courant 2025, l’extension de ce dispositif aux personnels ATSEM et cantinières (sans cumul avec l’avantage en nature repas) a induit une augmentation des bénéficiaires. Parallèlement, une augmentation de la participation employeur est inscrite sur le chapitre 012.

Concernant le chapitre 70, la recette relative au remboursement des traitements et charges des personnels mis à disposition du CCAS est en baisse de 90 000€ par rapport à 2025. En 2025, la création du service comptable « Solidarités » est intervenu courant de l’année ; par conséquent les charges de personnels de ce service, du 01/01 au 30/04/2025, ont été portées par le CCAS. En 2026, la répartition est clairement actée entre les 2 services.

Les recettes relatives à la caisse des écoles ont été ajustées à hauteur de 10 000 €.

Concernant le chapitre 74, les inscriptions relèvent des recettes perçues de l’Etat au titre des contrats aidés ; ceux-ci sont en baisse.

Les recettes de la CAF perçus au titre des postes financés (4 ETP – 24 000€ par poste) sont également inscrites sur ce chapitre :

- 1 équivalent temps plein (ETP) « coordination enfance jeunesse » - 2 ETP « coordination petite enfance »

- 1 ETP « parentalité Caisse des écoles »

Par ailleurs, le solde du financement du poste « économe de flux » par l’agence du climat est prévue à hauteur de 38 300 €.

La convention tripartite entre l’Etat, l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim prévoit une aide de 136 103 € entre le 26/07/2023 et le 30/09/2026.

Inscrits sur le chapitre 75 depuis 2024, les remboursements d’indemnités journalières de l’assurance statutaire sont en hausse de 20 000 €.

Les charges de gestion courante (chapitre 65) affichent une baisse par rapport à l’exercice 2025 de – 194 069,00 €, le chapitre 65 passant à 3 045 518,00 € contre 3 239 587,00 € au BP 2025, cela s’explique par :

La finalisation du transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS vers la Ville de Schiltigheim. Cette évolution se traduit mécaniquement par une diminution de la subvention versée par la Ville au CCAS pour l’exercice 2026, qui passe de 828 100 € à 680 675 €, tout en garantissant un niveau de service équivalent.

Subventions aux

établissements

publics

BP2020 BP2021 BP2022 BP2023 BP2024 BP2025 BP2026 Evolution 2025- 2026

657363 CCA S/CIA S 9 55 600 ,00 € 9 71 750,00 € 1 099 05 0,00 € 1 132 6 00,00 € 1 273 975,00 € 828 100,00 € 68 0 675,00 € 147 4 25,00 € -

657364 Caisse de s é cole s 1 27 300 ,00 € 1 698 560,00 € 175 9 54,00 € 158 3 60,00 € 135 360,0 0 € 154 478,00 € 13 1 164,00 € 19 118,0 0 €

Total 1 082 900,00 € 2 670 310,00 € 1 275 004,00 € 1 290 960,00 € 1 409 335,00 € 982 578,00 € 811 839,00 € 128 307,00 € -Les charges financières (chapitre 66) sont en augmentation. Elles sont prévues à 500 000,00 € au BP 2026 contre 419 650,58 € en 2025 afin de prendre en compte les besoins d’emprunt.

Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont en hausse de 11 390 €.

Les dotations aux provisions (chapitre 68) est de 12 200,00 € afin de mettre la dépréciation de créances en 2026 ainsi que la prise en compte des litiges en cours.

Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) est de 2 106 499,49 € contre 1 985 860,99 € au BP 2025 (avant reprise des résultats). Le virement sera revu lors du vote du budget supplémentaire.

L’amortissement des immobilisations (chapitre 042) représente une charge de 1 400 000 €.

Les atténuations de charges (chapitre 014) connaissent une hausse de 30 000 € en raison d’une hausse du montant de reversement des produits des forfaits de post-stationnement à l’Eurométropole.

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement s’équilibrent à hauteur de 22 405 911,09 € en dépenses et en recettes, avec restes à réaliser.

A. Les dépenses d’investissement

Le budget d’investissement est notamment composé d’autorisations de programme, dont les crédits de

paiements prévus pour 2026 s’élèvent à 13 378 276,04 €.

Le tableau ci-dessous présente les chiffres de ces AP après intégration du budget supplémentaire et des décisions budgétaires modificatives pour l’exercice 2025.

Opération BP 2025 CREDITS 2025 BP 2026

201303HAL HALLE COOPERATIVE DES BOUCHERS 64 162,76 64 162,76 10 802,49

201501 SECURITE ET ACCESSIBILITE DES ERP 361 614,39 361 614,39 339 025,32

201802 VERGER ET FERME DIETRICH 36 000,00 36 000,00 13 000,00

201902 ANRU ECOLE PRIMAIRE VICTOR HUGO 8 432 442,40 8 432 442,40 6 687 609,80

201903 PROJETS NUMERIQUES 251 333,33 251 333,33 200 000,00

201904 AMELIORATION DE LA QUALITE DES BATIMENTS 907 613,43 907 613,43 290 598,06

202001 RENOVATION ET EXTENSION DU CSC DU MARAIS 435 434,40 435 434,40 450 000,00

202101 RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DE L'AAR 1 113 221,24 934 735,40 250 000,00

202102 ADAP - AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE 1 515 600,00 1 166 230,57 600 000,00

202103 RENOVATION TOITURE GYMNASE LECLERC 900 000,00 679 933,19 52 727,13

202104 RENOVATION HOTEL DE VILLE 380 951,39 380 951,39 400 000,00

202105 MAISON DE L'ENFANCE 880 000,00 670 000,00 3 125 000,00

202106 ECLAIRAGE PUBLIC 2021-2026 472 456,98 472 456,98 508 513,24

202401CHAL RESEAU DE CHALEUR 191 533,56 191 533,56 0,00

202401MGPE MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE INSTALLATIONS ENERGET 564 795,44 564 795,44 451 000,00

Total Dépenses 16 507 159,32 15 549 237,24 13 378 276,04En dehors des crédits de paiements prévus sur les autorisations de programme, au chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :

 Le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 3 202 000 € en 2026,  6 000 € ont été prévus pour les remboursements des dépôts de garantie sur les jardins familiaux,

Pour les écritures d’ordre (écritures sans sortie de trésorerie) :

 50 000 € sont prévus afin d’amortir les subventions d’investissement perçues pour financer les équipements amortissables,

 2 100 000 € sont prévus afin de pouvoir comptabiliser le transfert des frais d’études / frais d’annonces sur les imputations définitives (écritures équilibrées en dépenses et en recettes).Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », 47 000 € sont prévus afin pouvoir réaliser des études et notamment des études thermiques ainsi que les annonces et insertions.

Au chapitre 204 « subventions d’équipement », une somme de 135 000,00 € est prévue afin de permettre l’attribution de subventions d’investissement.

Les opérations d’investissement 2026 confirment la volonté de la ville :

 D’accompagner la transformation de la commune par des équipements adaptés et nécessaires à l’éducation, au lien social, aux liens intergénérationnels et aux solidarités  D’entretenir les bâtiments publics municipaux en recherchant une réduction de l’impact environnemental et en utilisant des matériaux bio-sourcés

 D’améliorer la qualité des espaces publics nécessaires à l’apaisement de la commune

Ainsi, les dépenses de la section d’investissement sont notamment prévues : (en italique les autorisations de programme)

 Au service de la petite enfance et de l’éducation (62%) :

o AP 201904 – 290 598,06 € pour la poursuite des travaux de mise en sécurité et

d’aménagements de la cour de l’école maternelle Jacques Prévert

o AP 201902 – 6 687 609,80 € pour le groupe scolaire Victor Hugo,

o AP 202105 – 3 125 000,00 € pour la maison de l’enfance

o 135 000,00 € pour des travaux portant sur le système de ventilation de la crèche des Moussaillons

 Au service du sport, de l’animation, de la jeunesse et de la vie Associative y compris les solidarités (7%):

o AP 201303 – 10 802,49 € pour les Halles du Scilt

o AP 202103 – 52 727,13 € pour la rénovation de la toiture du Gymnase Leclerc.

o AP 202101 – 250 000,00 € pour la rénovation du complexe Sportif de l’Aar.

o AP 202001 – 450 000,00 € pour la Rénovation et l’extension du CSC du Marais

o 100 000,00 € pour les travaux d’aménagement intérieur au CSF Victor Hugo

o 48 000,00 € pour la rénovation du city stade du parc Sainte-Odile o 45 000,00 € pour le remplacement des tapis et des toiles de lutte du Gymnase Europe

o 60 000,00 pour le renouvellement de la console son de la salle de spectacle de la

Briqueterie

 Au service du patrimoine municipal et des capacités techniques de la commune (13%) :

o AP 202102 – 600 000,00 € pour l’agenda d’accessibilité programmée pour les personnes à

mobilité réduite

o AP 201501 – 339 025,32 € pour la mise aux normes des bâtiments recevant du public

o AP 202104 – 400 000,00 € pour la rénovation de l’hôtel de ville

o AP202401MGPE – 451 000,00 € pour l’amélioration de la performance des installations

énergétiques des bâtiments communaux.

o 100 000,00 € afin de moderniser progressivement le parc luminaire et notamment l’éclairage du Hall Tennis du Centre sportif Ouest

 Au service de l’aménagement et du développement durable (14%) :

o AP201802 – 13 000,00 € pour la ferme et le verger Dietrich

o AP202106 – 508 513,24 € pour l’éclairage public

o 240 000,00 € pour le budget participatif 2026

En outre, à l’AP 201903 – Equipements numériques, une somme de 200 000,00 € est prévue pour les besoins d’équipement de la collectivité en 2026.B. Les recettes d’investissement

Comme les années précédentes, le projet de budget primitif ne prévoit pas de reprise des résultats . Cela signifie qu’aucun excédent d’investissement ne vient en l’état financer la section d’investissement, ni aucun déficit ne vient la grever. La reprise des résultats sera réalisée après le vote du compte administratif. L’équilibre budgétaire est donc techniquement trouvé par inscription d’un emprunt qui sera réduit lors de la reprise des résultats issus du CFU 25.

Par conséquent, au budget primitif 2026, 8 000 000,00 € d’emprunts seront inscrits mais cette inscription sera révisée d’une part par l’augmentation du virement de la section de fonctionnement (autofinancement), et d’autre part par l’affectation des résultats.

Le FCTVA est inscrit pour 2 300 000 €. Pour mémoire ce montant est calculé par anticipation du montant de dépenses réalisées sur la section d’investissement en 2025 proratisé au taux de remboursement (16,404 %). La taxe d’aménagement est inscrite pour 600 000 €.

Les subventions d’investissement : 3 452 906,01 € ont été budgétés au titre des subventions d’investissement de nos partenaires financiers.

ANRU DSIL CAF CEA C2E FONDS VERT MONTANT 2026

TRAVAUX ECOLE MATERNELLE JACQUES PREVERT 100 000,00 € 100 000,00 €

GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO 702 313,00 € 600 000,00 € 1 302 313,00 €

TOITURE GYMANSE LECLERC 100 000,00 € 100 000,00 €

MAISON DE L'ENFANCE 445 793,01 € 840 000,00 € 100 000,00 € 1 385 793,01 €

ADAP 100 000,00 € 100 000,00 €

RACCORDEMENTS RESEAUX DE CHALEUR 264 000,00 € 264 000,00 €

AIDE AUX MAIRES BATISSEURS 184 000,00 € 184 000,00 €

TOTAL FINANCEUR 1 148 106,01 € 300 000,00 € 1 440 000,00 € 100 000,00 € 264 000,00 € 184 000,00 € 3 436 106,01 €

Ce montant est à compléter de 16 800,00€ correspondant à une inscription en dépense et recette permettant une régularisation comptable.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est prévu à hauteur de 2 106 499,49 € en 2026 contre 1 985 860 € en 2025. Les amortissements financeront la section d’investissement à hauteur de 1 400 000 €.2 100 000 € sont prévus afin de pouvoir comptabiliser le transfert des frais d’études / frais d’annonces sur les imputations définitives (écritures équilibrées en dépenses et en recettes).

III. ETAT DE LA DETTE

1) Situation de la dette au 01/01/2026

Le capital restant dû au 01/01/20265 est de 27 600 000 €.

Les prévisions de charge de la dette pour 2026 s'établissent à :

 3 016 666,83 € en section d'investissement pour le remboursement du capital de la dette  482 226,93 € en fonctionnement pour le remboursement des intérêts.

Tableau d’extinction de la dette :

Pé riode CRD initial Capital Inté rê t CRD fin d'e xe r cice

2026 27 600 000,40 € 3 016 666,83 € 482 226,93 € 27 583 333,57 €

2027 27 583 333,57 € 3 033 333,51 € 472 223,57 € 24 550 000,06 €

2028 24 550 000,06 € 2 933 333,12 € 420 733,41 € 21 616 666,94 €

2029 21 616 666,94 € 2 816 666,64 € 371 709,69 € 18 800 000,30 €

2030 18 800 000,30 € 2 566 666,85 € 327 051,69 € 16 233 333,45 €

2031 16 233 333,45 € 2 533 333,32 € 287 798,17 € 13 700 000,13 €

2032 13 700 000,13 € 2 433 333,32 € 249 466,77 € 11 266 666,81 €

2033 11 266 666,81 € 2 133 333,32 € 212 564,72 € 9 133 333,49 €

2034 9 133 333,49 € 1 933 333,32 € 178 532,57 € 7 200 000,17 €

2035 7 200 000,17 € 1 900 000,19 € 146 146,32 € 5 299 999,98 €

2036 5 299 999,98 € 1 633 333,54 € 113 703,42 € 3 666 666,44 €

2037 3 666 666,44 € 1 099 999,60 € 83 255,38 € 2 566 666,84 €

2038 2 566 666,84 € 933 333,32 € 57 138,26 € 1 633 333,52 €

2039 1 633 333,52 € 933 333,52 € 32 021,10 € 700 000,00 €

2040 700 000,00 € 550 000,00 € 11 049,99 € 150 000,00 €

2041 150 000,00 € 150 000,00 € 1 131,67 € 0,00 €

Profil d’extinction de la dette au 01er janvier 2026 :Selon les données INSEE 2024 (dernière publication du 01/01/2026) la population schilickoise était de 34 702 habitants. Au 1er janvier 2026, la dette par habitant est de 795,34 € contre 705,93 en 2025.

La répartition des emprunts est sans risque avec 100 % des emprunts classés A1 selon la charte Gissler (taux fixe simple indice zone euro).

2) La dette garantie

Les collectivités territoriales peuvent accorder leur caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Ce sont des engagements hors bilan. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.

La règlementation des garanties d’emprunts est définie aux articles L.2252-1 à L.2252-5 du CGCT et D.1511-30 à D.1511-35. Pour les garanties aux personnes privées, l’encadrement législatif limite les risques par 3 règles cumulatives :

- Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

- Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.

- La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

Bé né ficiaire Nature du bé né ficiaire Nom bre d'e m prunts % de garantie m oye n CRD garanti Date d'é ché ance Annuité s garantie s s ur l'anné e

Foyer Moderne de Schiltigheim SEM 6 97,48% 3 537 705,59 € 30/05/2040 715 667,10 €

Société Coopérative de bâtiments de

Schiltigheim ESH 3 80,85% 187 579,10 € 05/12/2039 27 355,88 €

3 725 284,69

Total des annuités de la dette propre et des annuités garanties / recettes réelles de fonctionnement : 7,35 %

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,Vu les articles L1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L2121-12 du CGCT ;

Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’article L.2313-1 du CGCT ;

Vu le règlement budgétaire et financier du 14 avril 2026 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires du 14 avril 2026 ;

Après avoir examiné le budget primitif, pour l’année 2026, établi par Madame la Maire ; Sur proposition de la Commission « Ressources » et du Bureau municipal, ARRETE par chapitre le budget primitif de la Commune de Schiltigheim pour l’année 2026, tel que figurant aux documents budgétaires joints en annexe, aux sommes suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses

023 Virement à la section d’investissement ..................................................................2 106 499,49 € 042 Opérations d’ordre budgétaires ..............................................................................1 400 000,00 € 011 Charges à caractère général ................................................................................11 533 932,16 € 012 Charges de personnel .......................................................................................... 23 206 927,00 € 014 Atténuations de produits .............................................................................................. 85 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante .......................................................................3 045 518,00 € 66 Charges financières ................................................................................................... 500 000,00 € 67 Charges exceptionnelles ............................................................................................. 22 240,00 € 68 Dotations aux comptes d’amortissement .....................................................................12 200,00 €

TOTAL .....................................................41 912 316,65 €

Recettes

042 Opérations d’ordre budgétaires ...................................................................................50 000,00 € 013 Atténuation de charges .............................................................................................. 259 000,00 € 70 Produits des services .............................................................................................. 5 165 186,93 € 73 Impôts et taxes ....................................................................................................... 4 825 831,00 € 731 Fiscalités locales ................................................................................................... 23 275 620,39 € 74 Dotations, subventions et participations .................................................................7 398 092,93 € 75 Autres produits de gestion courante ......................................................................... 928 585,40 € 77 Produits exceptionnels ................................................................................................. 10 000,00 €

TOTAL .....................................................41 912 316,65 €

Section d’Investissement

Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement ..............................................................2 106 499,49 € 040 Opérations d’ordre budgétaires ..............................................................................1 400 000,00 € 041 Opérations patrimoniales .......................................................................................2 100 000,00 € 10 Apport, dotations, réserves .....................................................................................2 900 000,00 € 13 Subventions d’investissement ................................................................................3 452 906,01 € 16 Emprunts et dettes assimilées ................................................................................8 006 000,00 € 21 Immobilisations corporelles ............................................................................................... 700,00 € 45412 Travaux effectués d’office ............................................................................................. 50 000,00 €

TOTAL .....................................................20 016 105,50 €Dépenses

040 Opérations d’ordre budgétaires....................................................................................50 000,00 € 16 Remboursement d’emprunts et dettes.....................................................................3 208 000,00 € 041 Opérations patrimoniales .......................................................................................2 100 000,00 € 13 Subventions d’investissement .....................................................................................16 800,00 € 20 Immobilisations incorporelles........................................................................................ 47 000,00 € 204 Subventions d’équipement versées............................................................................135 000,00 € 21 Immobilisations corporelles.....................................................................................1 837 604,94 € 23 Immobilisations en cours.............................................................................................. 30 000,00 € 45411 Travaux effectués d’office............................................................................................. 50 000,00 €

Hors APCP : .............................................................................................................................. 7 474 404,94 €

201303 Coopérative des bouchers ...............................................................................10 802,49 € 201501 Sécurité et Accessibilité des ERP...................................................................339 025,32 € 201802 Verger et ferme Dietrich....................................................................................13 000,00 € 201902 ANRU – École Primaire Victor Hugo............................................................6 687 609,80 € 201903 Projets numériques......................................................................................... 200 000,00 € 201904 Amélioration de la qualité des bâtiments.........................................................290 598,06 € 202001 Rénovation et extension du CSC du Marais....................................................450 000,00 € 202101 Rénovation complexe sportif de l’AAR............................................................250 000,00 € 202102 Agenda d’Accessibilité Programmé.................................................................600 000,00 € 202103 Rénovation toiture du Gymnase Leclerc...........................................................52 727,13 € 202104 Rénovation de l’hôtel de ville...........................................................................400 000,00 € 202105 Maison de l’enfance.....................................................................................3 125 000,00 € 202106 Eclairage Public – 2021-2026.........................................................................508 513,24 € 202401 Amélioration de la performance des installations énergétiques......................451 000,00 €

Sur APCP : .............................................................................................................................. 13 378 276,04 €

TOTAL.....................................................20 852 680,98 €

Différence : - 836 575,48 €

L’équilibre est trouvé par l’inscription des restes à réaliser suivants :

Restes à réaliser

Dépenses

20 Immobilisations incorporelles...................................................................................................... 93 296,16 € 204 Subventions d’équipement versées.......................................................................................... 87 348,62 € 21 Immobilisations corporelles....................................................................................................... 940 485,33 € 23 Immobilisations en cours.......................................................................................................... 432 485,33 € TOTAL.......................................................1 553 230,11 €

Recettes

13 Subventions d’investissement ............................................................................................... 2 389 805,59 € TOTAL.......................................................2 389 805,59 €

Suréquilibre des restes à réaliser : 836 575,48 €

APPROUVE les états annexes du budget :

 Eléments du bilan ;

 Engagements hors bilan ;

 L’état des effectifs du personnel de la Commune ;

 Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ; L’état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents ;  Décision en matière de taux de contribution directes

AUTORISE Madame la Maire à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux budgétés ;

AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel.

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 11 Mme Bénédicte MATZ, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-3103-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

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MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE055 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : DÉSIGNATION DES MEMBRES

ÉLUS

Rapporteur : Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 14 avril 2026, ont été désignés, au scrutin secret, les membres élus du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) suivants :

 JAMPOC-BERTRAND Nathalie

 KECHID Nadia

 HÉLARY Julien

 LEGRAS Olivier

 STEFF Marie-Jeanne

 HELLENBRAND Elisabeth

Résultats du scrutin :

 39 suffrages exprimés

 37 voix pour la liste présentée

 2 bulletins blancsToutefois, il convient de procéder à une nouvelle élection.

En effet, Madame la Maire a été désignée membre du Conseil d’administration du CCAS lors de ce scrutin, alors même que le Maire est membre de droit de cette instance. Cette situation rend nécessaire l’organisation d’un nouveau vote afin de respecter la composition réglementaire du Conseil d’administration.

Conformément à l’article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles :

« Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».

Je vous prie de faire des propositions de listes.

Une liste a été proposée :

 KECHID Nadia

 HÉLARY Julien

 LEGRAS Olivier

 STEFF Marie-Jeanne

 HELLENBRAND Elisabeth

 BAADER Marc

Résultats du scrutin :

 39 voix exprimées

 39 voix pour la liste présentée

 0 Bulletin blanc

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6, R. 123-7, R.123-8 et R.123- 10 ;

Vu les délibérations n° 2026DE042 et n°2026DE043 du 14 avril 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Au scrutin secret,

ABROGE les dispositions relatives à la désignation des membres élus du CCAS issues des délibérations du 14 avril 2026 ;

DÉSIGNE les personnes suivantes pour le représenter au sein du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale :

- KECHID Nadia

- HÉLARY Julien

- LEGRAS Olivier

- STEFF Marie-Jeanne

- HELLENBRAND Elisabeth

- BAADER Marc

Adopté, à la majoritéVOTE VOIX

Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Ne participe pas part au vote 0

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-3207-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

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MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE056 - ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Première Adjointe

L’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée par une Commission d’appel d’offres (CAO) :

« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »

La CAO est également consultée, dans les conditions de l’article L. 1414-4 du CGCT pour avis sur tout avenant à un marché passé en procédure formalisée entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

L’article L.1411-5 du CGCT définit la composition de la CAO des collectivités territoriales, ainsi que le m ode d’élection de ses membres :

 Du maire ou de son représentant habilité à signer les marchés, président de droit ;  De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus forte reste ; De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.

Les membres de la CAO sont donc élus :

 À la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

 Au scrutin de liste ;

 Au scrutin secret sauf accord unanime contraire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

Au titre de cette élection, la liste suivante a été déposée :

Titulaires Suppléants

1. MEHMANPAZIR Sophie

2. EBER Jean-Christophe

3. RENAULT Alice

4. HYVERNAUD Raphaël

5. JAOUEN Gwenaël

1. LEGRAS Olivier

2. NGUYEN Michaël

3. HOFSTETTER Julien

4. WREDE Nicolas

5. FRENO Marie-Thérèse

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, L. 1414-4 et L. 2121-21 ;

Vu la délibération du 14 avril 2026 définissant les modalités d’élection de la CAO.

Considérant la liste déposée ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Ressources » et du Bureau municipal,

DÉSIGNE comme membres de la Commission d’appel d’offres :

Titulaires Suppléants

1. MEHMANPAZIR Sophie

2. EBER Jean-Christophe

3. RENAULT Alice

4. HYVERNAUD Raphaël

5. JAOUEN Gwenaël

1. LEGRAS Olivier

2. NGUYEN Michaël

3. HOFSTETTER Julien

4. WREDE Nicolas

5. FRENO Marie-Thérèse

Adopté, à l'unanimité

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2969-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

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MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE057 - ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC (CDSP)

Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Première Adjointe

Conformément à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.

Après délibération du Conseil municipal sur le principe de la délégation, et lancement de la procédure de consultation, la Commission de délégation de service public (CDSP) prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT :

 Ouvre les plis ;

 Analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;  Est consultée pour avis sur l’opportunité d’engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires ;

 Analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l’assemblée délibérante, un rapport présentant ces offres.

La CDSP est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, la CDSP est composée :

 Du maire ou de son représentant habilité à signer les marchés, président de droit ;  De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus forte reste ;

 De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.

Les membres de la CDSP sont donc élus :

 À la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

 Au scrutin de liste ;

 Au scrutin secret sauf accord unanime contraire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Aux termes de l’article D. 1411-4 du CGCT :

 Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;

 En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;  En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Au titre de cette élection, la liste suivante a été déposée :Titulaires Suppléants

1. MEHMANPAZIR Sophie

2. EBER Jean-Christophe

3. RENAULT Alice

4. HYVERNAUD Raphaël

5. JAOUEN Gwenaël

1. LEGRAS Olivier

2. NGUYEN Michaël

3. HOFSTETTER Julien

4. WREDE Nicolas

5. FRENO Marie-Thérèse

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-4 ;

Vu la délibération du 14 avril 2026 définissant les modalités d’élection de la CDSP ;

Considérant la liste déposée,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Ressources » et du Bureau municipal,

DÉSIGNE comme membres de la Commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

1. MEHMANPAZIR Sophie

2. EBER Jean-Christophe

3. RENAULT Alice

4. HYVERNAUD Raphaël

5. JAOUEN Gwenaël

1. LEGRAS Olivier

2. NGUYEN Michaël

3. HOFSTETTER Julien

4. WREDE Nicolas

5. FRENO Marie-Thérèse

Adopté, à l'unanimité

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2970-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE058 - EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Première Adjointe

La formation des élus locaux s’organise sur la base de deux dispositifs distincts :

 Le droit à la formation instauré par la loi n°92-108 du 3 février 1992, financé sur le budget de la collectivité, pour des formations en lien avec l’exercice du mandat.

 Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et financé par le prélèvement d’une cotisation obligatoire des collectivités s’élevant à 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

1. Au titre du droit à la formation liée à l’exercice du mandat :

Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

ORIENTATIONS :

Il est proposé, pour la durée du mandat, d’encourager les membres du Conseil municipal à mobiliser en priorité leur Droit Individuel à la Formation des Elus.La mobilisation des fonds propres de la collectivité pourra s’articuler autour des thématiques suivantes :

 Connaissances générales de gestion d’une collectivité territoriale : finances publiques, marchés publics, statuts de la fonction publique, attributions exercées par la Maire au nom de l’Etat, compétences des collectivités locales, …

 Compétences spécifiques pour les élus ayant reçu une délégation : formations spécifiques à leur périmètre de délégation.

 Compétences liées à la fonction d’élu : prise de parole en public, animation d’une réunion de travail, conduite de projets, …

 Formation sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme axe transversal au fonctionnement de la collectivité et aux politiques menées sur le territoire : orientations et programmes de nature à améliorer l’égalité.

Les formations ciblées doivent être dispensées par un organisme de formation agréé pour la formation des élus locaux.

En cas d’un trop grand nombre de demandes, les crédits seront répartis sur une base égalitaire entre les élus.

CRÉDITS ALLOUÉS :

Les crédits alloués à la formation des élus seront arbitrés annuellement selon les possibilités budgétaires. Pour 2026, un montant de de 6 179 € a été inscrit au budget primitif, correspondant à 2% du montant des indemnités de fonction des élus.

Conformément à nos obligations, les crédits non consommés seront reportés sur l’exercice suivant dans le cadre de ce mandat.

Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement et de restauration liés à ces formations seront pris en charge sur les crédits habituellement alloués à ce type de dépenses.

2. Au titre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) :

Le Conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des formations dont peuvent bénéficier les élus au titre de leur DIFE.

Il est proposé que la collectivité limite sa participation financière au titre du droit à la formation instaurée par la loi de 1992. Elle n’abondera pas les demandes de formation déposées dans le cadre du DIFE.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au droit à la formation des élus locaux

Vu la Loi du 28 février 2002 sur l’obligation de délibération dans les 3 mois suivant le renouvellement du conseil municipal

Vu l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires et aux reports de crédits dédiés à la formation des élus,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Ressources » et du Bureau municipal,

APPROUVE les orientations proposées pour l’exercice du droit à la formation des élus ;

FIXE à 6179 € l’enveloppe budgétaire 2026 allouée à la formation des élus ;

PRÉCISE que les dépenses relatives aux frais de formations seront prévues au chapitre 65, fonction 031 du budget primitif 2026.

Adopté, à l'unanimitéDate de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2921-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE059 - ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2026

Rapporteur : Monsieur Antoine SPLET, Adjoint

La Ville de Schiltigheim soutient intensément le milieu associatif, ses activités et ses nombreux projets, que ce soit en aide financière directe sous forme de subvention et/ou à travers des avantages en nature par l’attribution de créneaux horaires dans les bâtiments municipaux, tout au long de l’année. Les associations contribuent à l’intérêt général par les nombreux services, projets et activités éducatives, sportives, culturelles ou sociales qu’elles proposent aux habitantes et aux habitants du territoire.

Le service de la vie associative, de l’animation et de l’attractivité, créé en 2024, est l’interlocuteur privilégié des associations schilikoises et agit en lien avec les différents services municipaux thématiques.

Une uniformisation des procédures de demandes de subvention pour tous les services est en cours. Elle a pour objectif d’harmoniser les critères d’attribution. Ce processus s’appuie sur une concertation avec les actrices et les acteurs associatifs qui ont été rencontrés à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années autour de thèmes tels que le portail associatif, le mécénat ou les nouveaux besoins. Ce rapprochement a permis de répondre à certaines des difficultés rencontrées par le monde associatif et de proposer un accompagnement renforcé de la part de la collectivité.

En ce qui concerne l’attribution des subventions pour 2026, il est proposé de poursuivre la démarche engagée depuis deux ans, en présentant la plupart des demandes de subventions dans une mêmedélibération. Cette méthode permet d’avoir une vue plus globale sur le soutien au monde associatif qui est consenti par la Ville.

Au titre de l’Etat Civil et de la citoyenneté, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ASSOCIATION DU

FOYER DE LA

PAROISSE DE LA

SAINTE-FAMILLE

Siret : 77881310500013

Renforcer les liens

avec les autres

paroisses et œuvrer

pour l’œcuménisme

1900 € 2100 € 1900 €

UNION NATIONALE

DES COMBATTANTS

Siret : 53373512200020

Agir pour le devoir de

mémoire 520 € 500 € 500 €

UNION NATIONALE

DES PARACHUTISTES

Siret : 30586995000850

Préparation des

cérémonies

patriotiques

350 € 400 € 350 €

TOTAL 2770 € 3000 € 2750 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026 – fonction 020 / Nature 65748Au titre des Solidarités, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ASSOCIATION AIDES

Siret : 34949617400047

Soutien aux personnes

malades et lutte contre

le SIDA

1000 € 2000 € 1000 €

ASSOCIATION

CONTACT ET

PROMOTION

Siret : 77887058400043

Cours de FLE

(Français Langue

Etrangère)

4500 € 5500 € 5500 €

ASSOCIATION ETRE

LA – PIERRE

CLEMENT

Siret : 35001064100032

Accompagner la fin de

vie et le deuil 500 € 1500 € 500 €

ASSOCIATION POUR

LE DON DU SANG

Siret : 53384285200014

Action départementale

pour le don du sang 3000 € 3000 € 3000 €

CONFEDERATION

SYNDICALE DES

FAMILLES EMS

Siret : 43035452200012

Accompagner les

familles mal logées et

surendettées

500 € 1500 € 500 €

CROIX ROUGE

FRANCAISE

SCHILTIGHEIM,

BISCHHEIM,

HOENHEIM

Siret :

77567227228786

Intervention volontaire

de secours / action

humanitaire

3000 € 3000 € 3000 €

JUSQU’A LA MORT,

ACCOMPAGNER LA

VIE

Siret : 42118237900022

Accompagner les

malades en fin de vie 300 € 500 € 500 €

LA CLOCHE GRAND

EST

Siret : 80926737000249

Action auprès de

personnes victimes

d’exclusion (SDF)

2000 € 6000 € 2000 €

MIGRATION SANTE

ALSACE

Siret : 30796306600070

Favoriser l’accès aux

soins des personnes

migrantes

1500 € 1500 € 1500 €

OFFICE POUR LES

AINES DE

SCHILTIGHEIM

Siret : 82905446900012

Favoriser le bien être

des personnes âgées 5000 € 3000 € 3000 €

LES PETITS FRERES

DES PAUVRES

Siret :

40509689200030

Lutte contre

l’isolement des

personnes âgées

1000 € 1000€

PAROLE SANS

FRONTIERE

Siret : 43921225900030

Préservation de la

santé mentale des

personnes exilées

1000 € 2000 € 1000 €

SOLIDARITE FEMMES

67

Siret : 39792004200033

Ecoute des femmes

subissant des

violences conjugales

3500 € 3500 € 3500 €

COLLECTIF POUR

L'ACCUEIL DES

SOLLICITEURS

D'ASILE

STRASBOURGSiret :

34101134400023

Soutien global aux

demandeurs d’asile

vulnérables non

hébergés

2000 € 2000 € 2000 €

SOS MEDITERRANEE

Siret : 81374447100034

Sauvetage en mer des

personnes fuyant leurs

pays

1000 € 1000 € 1000 €TOTAL 26800 € 37000 € 29000 €

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – fonction 424 /Nature 65748Au titre du handicap, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

APEDI ALSACE

Siret : 32091524200244

Agir pour les

personnes en situation

de handicap

intellectuel

1700 € 1900 € 1700 €

ASSOCIATION

ACCOMPAGNER,

PROMOUVOIR,

INTEGRER LES

DEFICIENTS VISUELS

Siret : 78431322300066

Soutien aux personnes

déficientes visuelles

(accès aux études, à

l’emploi, aux loisirs)

400 € 800 € 400 €

ASSOCIATION

REGIONALE D’AIDE

AUX HANDICAPES

MOTEURS

Siret : 77885932200027

Accompagner les

enfants et adultes

porteurs de

polyhandicaps

700 € 700 € 700 €

LES AUXILIAIRES DES

AVEUGLES

Siret : 78428700500036

Permettre aux

personnes mal

voyantes de retrouver

une autonomie

200 € 200 € 200 €

TOTAL 3000 € 3600 € 3000 €

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – fonction 425 / Nature 65748

Au titre des loisirs, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

AGF 67 – CLUB

FEMININ DE

SCHILTIGHEIM

Siret : 77564203600674

Organisation

d’activités pour un

groupe de personnes

âgées

400 € 400 € 400 €

ASSOCIATION DES

PARENTS D’ELEVES

DES ECRIVAINS

Siret : 39445601600044

Soutien scolaire pour

les écoliers et les

collégiens du quartier

des Ecrivains

3000 € 5000 € 5000 €

ASSOCIATION

LOISIRS, ARTS ET

CULTURE

Siret : 30711816600015

Organisation

d’animations à thèmes

tout au long de l’année 2300 € 2300 € 2300 €

ASSOCIATION POUR

LA PROTECTION DU

MILIEU AQUATIQUE

Siret : 30711599800022

Animation des étangs

de pêche 2000 € 4000 € 2000 €

COTE RUE, COTE

VOISINS

Siret : 79752477400016

Entretien d’un jardin

partagé, gestion d’un

poulailler et d’une

ruche au parc des

Oiseaux

1500 € 1500 € 1500 €

CLUB VOSGIEN DE

SCHILTIGHEIM/BISCH

HEIM

Siret : 75292198100011

Entretien de sentiers

nature à Schiltigheim

et organisation de

randonnées pédestres

dans les Vosges pour

les familles

1500 € 1500 € 1500 €

CYCLO CLUB DE LA

ROSERAIE

Siret :

cyclotourisme 1000 € 1000 € 1000 €75281664500010

LA SCHILYCLETTE

Siret : 87929079900011

Organiser l’évènement

« Cargo Race » pour

promouvoir les

mobilités décarbonées

2000 € 2000 €

OFFICE DES SPORTS,

DE LA CULTURE, DES

ARTS ET DES LOISIRS

Siret : 42810646200024

Aide à l’organisation

d’évènements

associatifs par la mise

à disposition de

matériel et portage

d’évènements

40000 € 40000 € 40000 €

UNION TOURISTIQUE

DES AMIS DE LA

NATURE

Siret : 53389582700012

Organisation de

randonnées dans les

Vosges et sorties

culturelles

2600 € 8000 € 2600 €

SCOUTS ET GUIDES

DE FRANCE, GROUPE

ALPHONSE-ADAM

Siret : 77568202401398

Organisation de

camps et de sorties 2250 € 3000 € 2250 €

SCHILICK OUEST

BOULES

Siret : 53378200900013

Organisation

d’animations dans le

secteur Ouest

1000 € 1500 € 1000 €

SKI CLUB

Siret : 45312331700019

Randonnées, bourse

aux skis et aux vélos 1500 € 1500 € 1500 €

SO ! SCHILICK OUEST

Siret : 84124887500012

Organisation

d’animations au Parc

des Oiseaux

1000 € 2000 € 1000 €

UNION CHRETIENNE

DES JEUNES GENS

Siret : 51980682200010

Séjours au Centre de

vacances de Echery

(Sainte-Marie-aux-

Mines)

1000 € 1000 € 1000 €

UNIS VERS LE SPORT

Siret : 45180445400036

Stages sportifs pour

les enfants et les

jeunes

1500 € 1500 € 1500 €

XTREME BIKE CLUB

VTT STRASBOURG

Siret : 51917688700015

Sorties et challenges

vélo. 1750 € 2250 € 1750 €

TOTAL 64300 € 78450 € 68300 €

Pour une subvention supérieure à 23000 €, il est obligatoire de prévoir une convention d’objectifs (voir annexe)

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 325 / Nature 65748

Au titre du numérique, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

L’INFORMATIQUE

SOLIDAIRE

Siret : 51128342600027

Informatique solidaire 7000 € 8000 € 7000 €

TOTAL 7000 € 8000 € 7000 €

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 57 / Nature 65748

Au titre des associations sociales ou socio-économiques, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant Montant Montantalloué 2025 demandé 2026 proposé 2026

HUMANIS

Siret : 41004342600031

Activités d’insertion

(solidarité,

humanitaire, égalité

numérique)

3800 € 5000 € 3800 €

LABO DES

PARTENARIATS

Siret : 83300310600014

Impulser une

dynamique Start Up de

territoire

2000 € 2000 € 2000 €

TOTAL 5800 € 7000 € 5800 €

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 428 / Nature 65748 ;

Au titre des associations relevant du patrimoine, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ASSOCIATION LES

AMIS DES ROSES

STRASBOURG-

SCHILTIGHEIM

Siret : 42511920300049

Animation et entretien

de la Roseraie. 1800 € 3000 € 1800 €

MEMOIRE ET

PATRIMOINE

Siret : 91394899800012

Animations pour

découvrir le patrimoine

de la ville et

animations à la Ferme

Linck

4000 € 8000 € 4000 €

TOTAL 5800 € 11000 € 5800 €

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 633 / Nature 65748

Au titre de l’enfance-jeunesse, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ALT – PREVENTION,

ACCOMPAGNEMENT

ET SOINS EN

ADDICTOLOGIE

Siret : 30710772200067

Animation de points

d’accueil et d’écoute

pour préserver la

santé mentale des

jeunes, ouverture

d’un nouveau point

d’accueil à la Maison

du Jeune Citoyen

3600 € 6060 € 6060 €

TOTAL 3600 € 6060 € 6060 €

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 348 / Nature 65748

Au titre des associations culturelles, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association activité Montant alloué

2025

Montant

demandé 2026

Montant

proposé 2026

AFRICA BEGUE

Siret : 84115051900012

Spectacle de danse

en plein air et

représentation au

Brassin

3500 € 5000 € 3500 €

ASSOCIATION COUP

D’CHŒUR

Siret : 75336894300019

Chorale 800 € 3600 € 1000 €ASSOCIATION DU

THEATRE ALSACIEN

Siret : 48379388100010

Théâtre alsacien

amateur 6000 € 6000 € 6000 €

ASSOCIATION LIVRES

Siret : 34447444000015

Animation d’une

bibliothèque Quartier

des Ecrivains

42000 € 42500 € 42500 €

ASSOCIATION 6 DE

CHŒUR

Siret : 92346415000013

Ensemble vocal 500 € 600 € 600 €

CHORALE SAINTE

CECILE SAINTE

HELENE DE

SCHILTIGHEIM

Siret : 34068658300014

Chorale 500 € 700 € 500 €

ENSEMBLE MUSICAL

LES JOYEUX

BRASSEURS

Siret :

53786926500026

Ensemble musical 400 € 250 €

LES ATELIERS DES

MALTERIES

Siret : 84189351400015

Ateliers de pratique

musicale 2500 € 3000 € 3000 €

ORCHESTRE

D’HARMONIE DE

SCHILTIGHEIM

Siret : 44388749200033

Orchestre

d’harmonie 13000 € 15000 € 13000 €

ORCHESTRES DES

JEUNES

GUITARISTES

ET MANDOLINISTES

DE

SCHILTIGHEIM

Siret :

53846667300026

Ensemble musical 500 € 500 € 500 €

SOCIETE DE

MANDOLINISTES ET

GUITARISTES LA

SERENATA

Siret : 53820894300018

Ensemble musical 1500 € 2000 € 1000 €

Y OLE ! CENTRO DE

ARTE FLAMENCO DE

STRASBOURG

Siret : 52354601800046

Cours de flamenco 2500 € 2000 €

2000 €

TOTAL 73300 € 81300 € 73850 €

Pour une subvention supérieure à 23000 €, il est obligatoire de prévoir une convention d’objectifs (voir annexe)

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2026 – Fonction 311 / Nature 65748

Au titre des associations relevant du cadre de vie, des espaces publics et naturels, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ASSOCIATION LES

CHATS’SOCIES

Siret : 80904677400026

Soins, stérilisation et

identification des

chats errants

1500 € 2000 € 1500 €

ASSOCIATION DES

JARDINS OUVRIERS

Gestion des jardins

ouvriers

1575 € 2000 € 1575 €DE SCHILTIGHEIM

Siret : 53862172300013

ETHOSPH’R

Siret : 82859243600020

Atelier d’initiation à

l’éthologie 700 € 700 € 700 € LES AMIS DU JARDIN

DE L’(H)ETRE

Siret :90856439600012

Animation d’un jardin

partagé,

sensibilisation à la

biodiversité

1000 € 1000 € 1000 €

TOTAL 4775 € 5700 € 4775 €

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2026 – Fonction 511 / Nature 65748

Au titre des associations sportives, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ALSATIA UNITAS

SCHILTIGHEIM

ACROSPORT AUS

ACROSPORT

Siret : 81041351800012

Acrosport 700 € 1000 € 700 €

ALSATIA UNITAS

SCHILTIGHEIM BASKET

BALL

Siret : 43939919700011

Basket 20000 € 20000 € 20 000 €

A MON RYTHME

Siret : 84447506100017

Sport pour tous

et activité de

bien être

1000 € 2500 € 1 000 €

AS LOCAL OLYMPIQUE

SCHILTIGHEIM ESCRIME

OSE

Siret : 92313685700011

Escrime 600 € 4000 € 600 €

ASSOCIATION ALSATIA

UNITAS SCHILTIGHEIM –

TENNIS DE TABLE

Siret : 80388355200017

Tennis de table 600 € 600€ 600 €

ASSOCIATION ASOR

SCHILTIGHEIM

Siret : 51131903000017

Club omnisport

judo, aïkido et

plongée

11000 € 15000 € 10 000 €

ASSOCIATION CECIFOOT

SCHILTIGHEIM

94517108000019

Handisport pour

les non-voyants

ou les

malvoyants

15000 € 3 000 €

ASSOCIATION CLUBS

LOISIRS LEO LAGRANGE

Siret : 45234102700020

Natation, karaté,

pilate 21800 € 30000 € 20 000 €

ASSOCIATION FRANCAISE

DE SEPAK TAKRAW

Siret : 75253523700016

Sepak takraw 1900 € 2000 € 1 900 €

ASSOCIATION KUNG-FU

CONTACT ESPOIR

Siret : 53392266200010

Kung Fu 1770 € 6000 € 1 800 €

ASSOCIATION MEIA LUA

INTEIRA CAPOEIRA

Siret : 50051529100028

Capoeira 700 € 2676 € 700 €

ASSOCIATION

SCHILTIGHEIM TENNIS DE

TABLE

Siret : 84077529000017

Tennis de table 600 € 600 € 600 €

ASSOCIATION SPORTIVE

DES ESPAGNOLS DE

Football 1800 € 3000€ 1 800 €SCHILTIGHEIM

Siret : 53835324400014

ASSOCIATION DE

TAEKWONDO DE

SCHILTIGHEIM HANSOO

Siret : 45295091800022

Taekwondo 4200 € 7000€ 4 200 €

ASSOCIATION UNION

TOURISME AURORA

Siret : 48973528200019

Club omnisport,

activité de

loisirs, nature et

compétition

2000 € 3500 € 2 000 €

ASSOCIATION VELO CLUB

SCHILTIGHEIM 1888

Siret : 45016966900014

Vélo artistique

et cycle Ball 3000 € 4500 € 3 000 €

AUS GYMNASTIQUE

Siret : 43888059300019 Gymnastique 11000 € 17000 € 11 000 € BADMINTON CLUB

SCHILTIGHEIM

Siret : 75023404900021

Badminton 1300 € 1300 € 1 300 €

BOXING CLUB

Siret : 45276487100011 Boxe anglaise 9500 € 20000 € 9 500 € CLUB DE CANNE ET

BATON DE SCHILTIGHEIM

Siret : 45289693900017

Canne de

combat 2500 € 4066,49 € 2 500 €

CLUB MODERNE DE

DANSES

Siret : 52261970900028

Danses

sportives 3000 € 5000 € 3 000 €

CONCORDIA OMNISPORT

Siret : 41845912900023 Gymnastique 30500 € 60000 € 30 500 € ESSAHB

EUROMETROPOLE

STRASBOURG

SCHILTIGHEIM ALSACE

HANDBALL

Siret : 53797833000018

Handball 58000 € 70000 € 58 000 €

FC ECRIVAINS

SCHILTIGHEIM/BISCHHEIM

Siret : 79320546900018

Football 13800 € 15000 € 13 800 €

OLYMPIA LUTTE

SCHILTIGHEIM

Siret : 42069663500028

Lutte 55000 € 75000 € 55 000 €

PETANQUE CLUB

SCHILTIGHEIM CSCM

Siret : 48503665100019

Pétanque 2000 € 2200 € 2 000 €

SCHILICK AVENTURE

ESCALADE

Siret : 84823484500016

Escalade 2200 € 3000 € 2 200 €

SOCIETE NAUTIQUE

GAENSENSPIEL SCHILTIG

BISCHHEIM

Siret : 44944742400010

Joutes

nautiques 1300 € 4000 € 1 300 €

STADE UNIONISTE

SCHILTIGHEIM SECTION

BASKET BALL

Siret : 45259297500026

Basket 17000 € 20000 € 17 000 €

STADE UNIONISTE DE

SCHILTIGHEIM – TENNIS

DE TABLE

Siret : 48052116000014

Tennis de table 38000 € 38600 € 38 000 €

SPORTING CLUB DE

SCHILTIGHEIM

Siret : 77881290900019

Football 130000 € 150000 € 125 000€

TENNIS CLUB DE Tennis 14850 € 20000 € 14 000 €SCHILTIGHEIM

Siret : 34210134200018

TOTAL 464020 € 622 542 € 456 000 €

Pour une subvention supérieure à 23000 €, il est obligatoire de prévoir une convention d’objectifs (voir annexes)

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2026 – Fonction 30 / Nature 65748

Au titre des associations organisant des manifestations sportives, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

ASSOCIATION CECIFOOT

SCHILTIGHEIM

Siret : 94517108000019

Championnat

d’Europe de

cécifoot

8000 € 5 000 €

ASSOCIATION POUR

L’ANIMATION ET LA

PROMOTION DU

TERRITOIRE DE

L’EUROMETROPOLE DE

STRASBOURG – APTES

Siret : 85042017500018

Organisation

des « Foulées

éco-solidaires »

9500 € 10000 € 8 500€

ASSOCIATION VELO CLUB

SCHILTIGHEIM 1888

Siret : 45016966900014

Championnat de

France de

cyclisme

artistique

1000 € 500 €

BADMINTON CLUB

SCHILTIGHEIM

Siret : 75023404900021

Compétition

internationale de

badminton

1500 € 1 000 €

STADE UNIONISTE DE

SCHILTIGHEIM – TENNIS

DE TABLE

Siret : 48052116000014

Compétition

européenne

Eurominichamps

8000 € 10000 € 6 500 €

TOTAL 30500 € 21 500 €

Convention d’objectifs, jointe en annexe

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2026 – Fonction 325 / Nature 65748 (Courses Foulées éco-solidaires) et Fonction 30 / Nature 65748 (autres évènements sportifs)

Au titre des associations organisant, des grands évènements, des évènements à caractère exceptionnel ou sollicitant une aide à l’investissement, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Nom de l’association Activité Montant alloué 2025 Montant demandé 2026 Montant proposé 2026

OFFICE DES SPORTS, DE

LA CULTURE, DES ARTS

ET DES LOISIRS

Siret : 42810646200024

Organisation de

la Fête de la

Bière 40000 € 40000 € 40000 €

SCOUTS ET GUIDES DE

FRANCE, GROUPE

ALPHONSE-ADAM

Siret : 77568202401398

Evènement pour

le 80ème

anniversaire du

groupe.

/ 750 € 400€

XTREME BIKE CLUB VTT

STRASBOURG

Siret : 51917688700015

Fête cette

année ses 30

ans d’existence

/ 500 € 250€ASSOCIATION LES AMIS

DES ROSES

STRASBOURG-

SCHILTIGHEIM

Siret : 42511920300049

L’association

fête son

centenaire en

2026

/ 1200 € 700€

ASSOCIATION DES

JARDINS OUVRIERS DE

SCHILTIGHEIM

Siret : 53862172300013

Aide à

l'investissement

pour l'acquisition

d’un broyeur de

végétaux

/ 714 € 700€

TOTAL / 43164 € 42050 €

Pour une subvention supérieure à 23000 €, il est obligatoire de prévoir une convention d’objectifs (voir annexes)

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2026 – Antenne HDV / Fonction 325 / Nature 65748 et Fonction 511/ Nature 65748 (subvention AJOS)

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 1611-4.2543 et L. 2541612 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations, Considérant l’intérêt public et local revêtu par les actions menées par les associations citées ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Animation locale » et du Bureau Municipal,

DÉCIDE de l’octroi de subventions aux associations dans les conditions définies ci-dessus ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 ;

AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à signer les conventions annexées à la présente délibération avec :

 L’OSCAL

 L’ASSOCIATION LIVRES

 LA CONCORDIA

 ESSAHB EUROMETROPOLE STRASBOURG SCHILTIGHEIM ALSACE HANDBALL  L’OLYMPIA LUTTE

 LE STADE UNIONISTE DE SCHILTIGHEIM – TENNIS DE TABLE  LE SPORTING CLUB DE SCHILTIGHEIM

 L’ASSOCIATION APTES

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 0Ne participent pas part au

vote

10 Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Maïté ELIA, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Sylvie ZORN, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, M. Julien HOFSTETTER, Mme Elisabeth HELLENBRAND, Mme Alyson ANDRUETTE.

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2966-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

CONVENTION D’OBJECTIFS 2026

Office des Sports, de la Culture, des Arts & des Loisirs

Entre

La Ville de Schiltigheim, représentée par la Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet, en vertu de la délibération du 28 mars 2026, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,

Et

L’Association « Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs » (OSCAL), représentée par sa présidente, Madame Corinne KESTLER ; n° de SIRET 428 106 462 000 16, inscrite au Tribunal d’Instance de Schiltigheim sous le n°265 dans le volume 7R, demeurant 112 route de Bischwiller 67300 et désignée sous le terme de l’Association, d’autre part,

Vu

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le mouvement associatif contribue fortement à l’intérêt général : accès aux services, innovation sociale, sensibilisation et éducation, cohésion sociale, culture, sports et loisirs, protection de l’environnement, promotion des droits. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.

Au regard de l’engagement exemplaire des présidents des associations, des dirigeants et des bénévoles qui œuvrent sans relâche pour le vivre-ensemble et la promotion de la vie associative, la municipalité continue à soutenir activement les associations du territoire.

L’OSCAL contribue fortement à accompagner les associations schilikoises, notamment en les aidant au quotidien dans l’organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations à travers les manifestations qu’elles mettent en œuvre. L’Association a pour vocation d’agir comme un centre de ressources (accompagnement et conseil, prêt de matériels, accès à des tarifs préférentiels, aide en personnel, etc.). Elle constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.

Par ailleurs, l’OSCAL organise chaque année des évènements populaires (concours de fleurissement, concours de décoration de Noel, marché de Noel, etc.), et porte le projet « Fête de la Bière », évènement majeur et emblématique qui contribue au rayonnement économique et patrimonial de Schiltigheim.

La fête de la bière se déroulera du 31 juillet au 3 août 2026.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

Par son soutien au milieu associatif schilikois dans l’organisation de leurs manifestations, l’activité de l’Association contribue à l’intérêt général.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Les termes de cette convention visent à soutenir l’Association dans son projet en 2026. Dès lors, celle-ci s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet tel qu’il est défini dans la présente.

La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de la subvention versée.

La présente a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’attribution et d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’Association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle précise lesdites missions que l’Association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

1. Trouver un modèle socioéconomique soutenable permettant à l’Association de stabiliser un équilibre financier, de gouvernance et organisationnel, ce qui implique de : - réinterroger les objectifs et le projet de l’OSCAL avec les membres du CA - revoir le modèle de gouvernance reposant sur un projet partagé

- veiller à la tenue d’un conseil d’administration régulier

2. Animer le territoire en lien avec les associations schilikoises à travers l’organisation de nouveaux évènements communs structurants sur le territoire

3. Inciter les entreprises du territoire à participer à la vie associative schilikoise

4. S’impliquer dans la vie associative locale en participant à des évènements municipaux majeurs, tels que les Foulées Eco-Solidaires ou encore le Forum des associations

5. Organiser l’édition 2026 de la Fête de la Bière de façon transparence dans sa préparation comme dans son organisation

La Ville souhaite que la Fête de la Bière – en tant qu’évènement majeur de son histoire brassicole, de son patrimoine et de son animation urbaine - soit une manifestation exemplaire à plusieurs titres :

a) En matière d’écologie et de développement durable, l’OSCAL s’engage à se faire accompagner par le service Développement durable de la commune et à poursuivre son partenariat avec Eco- manifestation d’Alsace en vue d’obtenir un deuxième niveau de labellisation.

b) En matière de bénévolat : la Ville valorise la richesse de son tissu associatif lors de la manifestation. L’OSCAL favorisera la participation du plus grand nombre d’associations schilikoises à cet évènement. Elle cherchera des pistes de diversification de ses ressources en bénévolat, notamment via les plateformes collaboratives.

c) En matière de financement :

- l’OSCAL devra transmettre à la municipalité au moins trois mois avant l’évènement un budget prévisionnel distinct propre à l’évènement validé par le CA, en sachant que : - Le montant de la subvention de la Ville (cf. article 3 ci-après) dédiée à l’évènement devra apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l’édition 2026 de la Fête de la bière ;S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

- L’Association nommera un commissaire aux comptes afin de faire valider le bilan financier de la manifestation. Une présentation de ce bilan sera faite au plus tard au courant du mois de septembre 2026.

- Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition, heures supplémentaires des agents, etc.) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.

Au regard de ces éléments, le budget prévisionnel devra être à l’équilibre et réaliste de sorte que le bilan présenté après la manifestation soit excédentaire. Pour ce faire, il est de la responsabilité de l’Association de trouver des pistes d’économies supplémentaires, de diversifier les sources de financement et de poursuivre le travail de gestion vertueuse engagé depuis deux ans.

d) En matière de partenariats :

- Au regard du soutien de la Ville à l’endroit des promoteurs de la tradition brassicole alsacienne, les parties conviennent qu’il ne sera fait appel qu’à des brasseurs ayant témoigné, dans leurs actes et leurs choix économiques et stratégiques, de leur volonté de défendre cette tradition à fois agricole et gastronomique

- Au-delà de la Ville, l’Association recherchera des partenaires et mécènes, institutionnels ou privés, afin de garantir un soutien financier solide et renforcé à la manifestation. A ce titre, l’OSCAL poursuivra le partenariat officiel, d’une part, avec le Syndicat des Brasseurs d’Alsace et, d’autre part, avec Alsace Destination Touristique.

e) En matière d’organisation et de pilotage de l’évènement :

- En tant que principal partenaire financeur, la Ville sera associée à toutes les étapes clés de l’organisation de la fête de la bière dans le cadre d’un comité technique de suivi : élaboration du budget, engagement des dépenses, etc.

- L’ensemble des membres associatifs de l’OSCAL prendront part à la préparation et à l’organisation de la fête de la bière le plus en amont possible, dès la construction budgétaire de l’évènement. A ce titre, l’OSCAL organisera des commissions de travail (finance, technique, animations, restauration et service, etc.) permettant à tous les membres d’avoir un rôle actif dans l’organisation de la Fête de la Bière.

f) En matière de sécurité :

- L’Association organisatrice devra impérativement obtenir un avis favorable de la commission de sécurité-incendie du SDIS avant le début de l’évènement au risque d’une annulation « en dernière minute ». A ce titre, l’OSCAL devra impérativement associer le Service Vie associative & attractivité à l’ensemble des commissions techniques et de sécurité jusqu’à l’obtention d’un avis favorable par le SDIS. La constitution du dossier de sécurité se fera en lien étroit avec les services de la Ville ; - L’Association organisatrice devra travailler en lien avec les services de la Ville à la constitution d’un cahier des charges du montage et du démontage recensant les interdits et les possibles (Plan de Prévention des Risques), qui sera communiqué à l’ensemble des bénévoles et des prestataires.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’Association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à communiquer à l’OSCAL les coordonnées de toutes nouvelles associations schilikoises et de lui mettre à disposition l’ensemble de son carnet d’adresse. Pour ce faire, un travail en continu sera mené avec le Service de la vie associative et de l’attractivité.

La Ville met par ailleurs gratuitement à disposition de l’Association un local situé au 112 route de Bischwiller à Schiltigheim (77 m² pour un montant évalué à 6 160 €, hors charges) et un espace de stockage de 100 m² au sous-sol de la mairie.

Enfin, la Ville s’engage à accompagner l’OSCAL dans la préparation de la Fête de la bière 2026 (accompagnement et pilotage, installation et désinstallation, etc.). Un accompagnement plus soutenu pourra être effectué sur les volets de la sécurité et de l’éco-responsabilité.

A titre d’information, le coût des avantages en nature (accompagnement et pilotage, préparation, installation et désinstallation par les agents de la Ville et sécurité) pour la dernière édition 2025 de la Fête de la Bière a été évalué à 40 000 €.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 80 000 € au titre du projet mentionné à l’article 2, alinéa 5, répartie de la manière suivante :

- 20 000 € de subvention annuelle de fonctionnement ;

- 20 000 € de subvention dont le versement sera assujetti à l’obligation pour l’Association de s’engager dans une démarche relevant du Dispositif Local d’Accompagnement et de convoquer de façon impérative au cours des prochaines semaines une assemblée générale ; - 40 000€ de subvention au titre de la préparation et de l’organisation de l’édition 2026 de la Fête de la Bière. Ce montant devra nécessairement apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l’édition 2026 de ladite fête.

La participation financière de la Ville est conditionnée par le respect des objectifs ci-avant évoqués ainsi qu’à ceux mentionnés à l’article 2 de la présente convention. Le financement public ne pourra pas excéder les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans le budget 2026 joint (annexe I).

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 6 et des décisions de la Ville prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association informe sans délai la Ville des modifications statutaires déclarées au Tribunal d’Instance dont elle relève et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la Ville, en faisant figurer son logo sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la Ville sur tous les supports de communication et à mentionner oralement l’intervention et le soutien de la Ville et au tissu associatif local.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de l’année 2026. Elle est valable un an à compter de sa signature.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse un montant de 80 000 € euros en deux fois :

- Un premier versement de 60 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l’association ; - Un second versement de 20 000 € conditionné à l’engagement de l’association dans un Dispositif Local d’Accompagnement et à la convocation d’une assemblée générale ;

La subvention est imputée sur le budget 2026 – Fonctions 325/Nature 65748

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Office des Sports, Culture, Arts et Loisirs (OSCAL)

N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0280 0084 012

BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier du SGC de Saverne..

ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS

En complément des demandes de transmission indiquées à l’article précédent, l’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité de l’association.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui prévoit la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville contrôle à échéance de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article 2. La présente convention ne serait reconduite qu’expressément dans le cadre d’une nouvelle délibération spécifique.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit ou la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le 28 mars 2026

Pour l’Association OSCAL,

La Présidente,

Corinne KESTLER

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Nathalie JAMPOC-BERTRANDS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

ANNEXE I: LE BUDGET 2026 DE L’OSCAL (HORS FETE DE LA BIERE)S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O NS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

ANNEXE 2 : LE BUDGET 2026 DE LA FETE DE LA BIERES E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O NS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

CONVENTION DE PARTENARIAT

Fête de la Bière – Edition 2026

Entre

La Ville de Schiltigheim, représentée par la Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet, en vertu de la délibération du 28 mars 2026, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,

Et

L’Association « Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs » (OSCAL), représentée par sa présidente, Madame Corinne KESTLER ; n° de SIRET 428 106 462 000 16, inscrite au Tribunal d’Instance de Schiltigheim sous le n°265 dans le volume 7R, demeurant 112 route de Bischwiller 67300 et désignée sous le terme de l’Association, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Ville de Schiltigheim soutient le milieu associatif, tant au moyen d’aides directes que d’aides indirectes telles que la mise à disposition du domaine public et/ou de matériel ou encore la mobilisation de personnel. Les associations et notamment celles affilées à une fédération délégataire contribuent à l’intérêt général.

L’OSCAL accompagne les associations schilikoises en les aidant au quotidien dans l’organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations lorsqu’elles organisent des évènements. L’Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs a pour vocation d’agir comme un centre de ressources (accompagnement et conseil, prêt de matériels, accès à des tarifs préférentiels, aide en personnel, etc.). Il constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.

En organisant la fête de la bière, l’OSCAL:

- contribue à la valorisation du patrimoine de la Ville de Schiltigheim et de la culture brassicole alsacienne ;

- contribue à la notoriété de la Ville de Schiltigheim ;

- participe à l’animation et au dynamisme de la Ville de Schiltigheim ; - mobilise des associations schilikoises autour de cet objectif et met en lumière les forces vives schilikoises ;

- permet aux associations d’enregistrer des recettes et, dès lors, d’accroître leur autonomie financière et d’augmenter leurs activités.

A travers la Fête de la Bière, comme dans le cadre de son aide aux associations du territoire tout au long de l’année, l’OSCAL contribue donc à l’intérêt général à l’échelle de la commune, mais également de l’Alsace et, dans une certaine mesure, de la Région Grand Est.

Dès lors, il est cohérent pour la Ville de déployer, dans la mesure de ses capacités, les aides permettant l’organisation de la Fête de la Bière, et ce, au regard de l’intérêt de cette manifestation pour les schilikois.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

La Fête de la Bière 2026 se déroulera le 1er week-end du mois d’août 2026, du 31 juillet au 3 août 2026.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat vise à clarifier le rôle, les missions et les engagements de la Ville et de l’OSCAL dans le cadre de l’édition 2026 de la Fête de la Bière.

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à organiser la Fête de la Bière aux dates et selon les modalités mentionnées dans la présente convention.

Pour sa part, la Ville contribue au moyen de sa subvention annuelle à l’Association mais également par le biais de prestations ou de mises à disposition du domaine public et/ou de matériel, à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

1. Organiser la 44ème édition de la Fête de la bière, en mettant en avant des brasseurs alsaciens. Cet évènement permettant aux brasseurs locaux de se faire connaitre, il est attendu de l’OSCAL qu’elle obtienne les meilleurs prix des brasseurs et partenaires afin de proposer aux Schilikois et autres visiteurs les meilleurs tarifs durant la tenue de la fête. En raison du soutien de la Ville à l’endroit des promoteurs de la tradition brassicole alsacienne, les parties conviennent qu’il ne sera fait appel qu’à des brasseurs ayant témoigné, dans leurs actes et leurs choix économiques et stratégiques, de leur volonté de défendre cette tradition agricole et gastronomique.

2. Mobiliser toutes les associations schilikoises qui le souhaitent dans cette organisation, selon une procédure de participation transparente et avec un mode de reversement financier juste, équitable et transparent. L’OSCAL cherchera des pistes de diversification de ses ressources en bénévolat, notamment via les plateformes collaboratives.

3. Face à un événement majeur de l’histoire brassicole, du patrimoine et de l’animation urbaine de Schiltigheim, organiser une manifestation exemplaire en matière environnementale et de développement durable et poursuivre son partenariat avec Eco-manifestation d’Alsace en vue d’obtenir un deuxième niveau de labellisation.

4. Poursuivre la volonté affichée de gestion saine dans son modèle économique :

a. En organisant une manifestation a minima à l’équilibre sur le plan budgétaire, après les reversements financiers opérés auprès des associations partenaires qui ont contribué à l’événement.

b. En interrogeant le montant du reversement et en réfléchissant à un système de participation sur les résultats financiers.

c. En recherchant toujours davantage de mécénats privés, en diversifiant les sources de financement et en trouvant des sources d’économies.

5. Mobiliser et engager tous les adhérents de l’OSCAL dans la préparation de la Fête de la Bière en organisant des commissions de travail dans lesquelles tous et toutes pourront trouver leur place dans une réflexion sur les aspects financiers, sécurité, technique, restauration, services et animations. En tant qu’évènement majeur de l’Association, il est impératif qu’il soit porté par l’ensemble des adhérents et qu’une répartition des rôles et des missions soit faite par la présidence de l’OSCAL.

6. Valoriser l’événement dans le patrimoine touristique alsacien et le faire connaitre le plus largement possible en actant un partenariat fort d’une part avec Alsace Destination Touristique, et d’autre part, avec le syndicat des Brasseurs d’Alsace.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

7. Piloter la communication globale de l’événement

A ce titre, l’association a en charge :

a. La réalisation du visuel de l’événement, les contenus et leur diffusion sur divers supports (verres, affiches, flyers, etc.) ;

b. Les coûts d’impression sur tous supports de communication autres que les panneaux de la Ville ;

c. L’organisation des conférences et des communiqués de presse.

8. Préparer l’évènement d’un point de vue technique et logistique selon les principes suivants :

a. Pour l’édition 2026, la régie générale de l’évènement est assurée par l’Association. Elle assure la responsabilité de l’ensemble des aspects techniques et sécuritaires de l’évènement. Néanmoins, s’agissant d’une manifestation se déroulant sur le domaine public, la Ville vient en assistance et sera associée à l’ensemble des décisions ;

b. A ce titre, en qualité de principal partenaire financeur et parce que l’événement se déroule sur l’espace public, la Ville est associée à toutes les étapes clés de l’organisation de la Fête de la Bière dans le cadre d’un comité technique de suivi : élaboration du budget, engagement des dépenses, aspects sécuritaires et dossier Préfecture, etc. Ce comité technique de suivi fait l’objet d’un compte-rendu diffusé aux participants ;

c. L’Association s’engage, par l’intermédiaire de son régisseur, à faire les demandes préalables règlementaires nécessaires auprès de la Préfecture (déclaration de manifestations) et auprès de la Ville de Schiltigheim (autorisation d’occupation du domaine public, débit de boissons, etc.) ;

d. L’Association devra impérativement obtenir un avis favorable de la Commission de sécurité- incendie du SDIS avant le début de l’évènement. Les éventuelles réserves émises devront nécessairement être levées au fur et à mesure. La transmission du dossier de sécurité à la Préfecture est à sa charge ;

e. L’Association prend à sa charge l’ensemble des achats liés à l’organisation de la Fête de la Bière : alimentation, boissons, prestataires d‘animations, location de chapiteau et de podium, mise en sécurité du site, livraison et logistique des fûts de bière, etc. ; f. L’Association s’occupe du montage du chapiteau, du podium, des cuisines et des bièrodromes extérieurs en lien avec son prestataire, ainsi que de la mise en place de la sonorisation. L’aménagement intérieur du chapiteau, ainsi que l’aménagement extérieur sont entièrement à sa charge. De la même manière, la location, le montage et le démontage du podium sont à la charge de l’association ;

g. Un système de comptage des publics accueillis devra être mis en place, pour respecter les capacités maximales d’accueil du site.

9. Organiser l’événement le jour J selon les principes suivants :

a. Organiser à sa charge la cérémonie d’ouverture de la Fête de la Bière en se rapprochant de la Ville pour le fichier des invitations ;

b. Gérer les bénévoles et le service de restauration et de boissons aux publics afférents ; c. Assurer la gestion des stocks de bières ainsi que leur logistique (déchargement des camions de livraison), en évitant toute manutention en présence du public ;

d. Assurer la réception des livraisons, ainsi que la manutention afférente pendant toute la durée de l’évènement en évitant les créneaux d’ouverture aux publics ;

e. Gérer les prestataires de sécurité privés selon les prescriptions transmises, d’une part, par la Ville et, d’autre part, par la Préfecture ;

f. Assurer la sécurité sur le site en faisant respecter scrupuleusement le Plan de Prévention des Risques par les bénévoles et les prestataires. A ce titre, aucun démontage et aucune manutention n’est possible pendant la présence du public et en soirée à la fermeture du site aux publics. Toute manutention et logistique lourdes sur le site se feront le lendemain matin.S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

g. Le matériel de levage ainsi que tout autre matériel nécessitant des habilitations particulières devra être fourni par les prestataires de l’association. Pour des questions d’assurance, ils ne pourront être mis à disposition de la Ville.

10. Contribuer au démontage et au rangement des installations dès la fin de l’évènement

a. Piloter les prestataires pour le démontage de la sonorisation, des chapiteaux, des cuisines et du podium ;

b. Piloter les bénévoles pour le rangement des tables de brasserie mises à disposition par la Ville ;

c. Assurer le nettoyage à l’intérieur du chapiteau ainsi que du mobilier mis à disposition.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les principaux engagements fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mobilisés (voir annexe)

1. Lors de la préparation de la Fête de la Bière :

 Mobilisation de personnels de la Ville pour les tâches suivantes : a. Vérification et contrôle des ancrages du chapiteau sur la place Alfred Muller ; b. Déchargement des différentes livraisons de l’Association en amont de l’événement. Charge à elle de transmettre un planning de livraison suffisamment en amont pour que les services de la Ville s’organisent. Pendant la manifestation, cette manutention sera assurée par l’Association en lien avec ses prestataires ;

c. Mise en place de grilles Heras et de barrières Vauban pour sécuriser le site, pendant 12 jours ; d. Dépose de mobiliers urbains sur la place Alfred Muller et livraison de mobiliers pour le chapiteau et pour les extérieurs (mande-debout, tables brasserie, etc.) ; e. Mise en place de six armoires électriques de 63 ampères chacune sur la place Alfred Muller, dont deux seront dédiées à l’espace cuisine ;

f. Mise en place des écoulements et aménagement intérieur complet du chapiteau (cuisines, mobiliers, bierodrome intérieur, etc. La sonorisation et les lumières restent à la charge de l’Association et de ses prestataires ;

g. Mise en place des tables de brasserie et des mange-debout.

Afin d’effectuer l’ensemble de ces prestations, plusieurs agents de la Ville sont sollicités trois semaines avant l’évènement. :

- Semaine 1 : 302 heures de travail

- Semaine 2 : 196 heures de travail

- Semaine 3 : 1292 heures de travail.

Mobilisation d’engins de levage et de manutention et de matériels :

a. Grilles Heras et barrières Vauban

b. Mobiliers urbains et tables de brasserie

c. Nacelle

d. Camion grue

e. Gerbeur gaz

f. Camion Merlo

g. Camion GoupilS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

Afin de sécuriser le site lors du montage, pendant et après l’événement, la Ville prendra en charge la demande de mise à disposition de grilles Heras aux services de l’Eurométropole de Strasbourg. La réception et la manutention des grilles sera assurée par les services de la Ville à l’aide d’un plan d’installation fourni par l’association.

Enfin, la Ville prendra en charge le nettoyage complet de la Place Alfred Muller avant et après l’événement.

2. Pendant l’événement :

Mobilisation pendant toute la durée de l’événement d’une astreinte technique composée des agents suivants :

a. 1 cadre responsable (astreinte de décision) mobilisé de 15h à 2h le vendredi, de 16h à 3h le samedi, de 14h à 1h le dimanche et de 17h à 2h le lundi

b. 1 électricien mobilisé de 15h à 2h le vendredi, de 16h à 3h le samedi, de 14h à 1h le dimanche et de 17h à 2h le lundi

c. 1 sanitaire mobilisé de 15h à 2h le vendredi, de 16h à 3h le samedi, de 14h à 1h le dimanche et de 17h à 2h le lundi

Enfin, s’agissant d’un évènement co-produit par la Ville, l’Association bénéficie de la convention liant la Ville et la Protection civile. L’Association bénéficiera de manière gratuite de 4 agents de la Protection Civile pour les personnes à mobilité réduite.

3. Lors du démontage

La Ville prend en charge le démontage complet des installations mises en place, à savoir : a. Les tables de brasserie et les mange-debout ;

b. Le mobilier urbain ;

c. Les grilles Heras ;

d. Les barrières Vauban.

Le démontage du chapiteau, de la sonorisation, des lumières, des cuisines et du podium est à la charge de l’association en lien avec ses prestataires.

Le démontage et le rangement mobilisent 105 agents de la Ville pour un équivalent de 857 heures sur 4 jours.

4. Domaine public mis à disposition

Afin de permettre l’organisation de la Fête de la Bière, la Ville met à disposition la place Alfred Muller le temps nécessaire au montage puis au démontage de la manifestation. Un arrêté de la Maire fixe les conditions précises de cette autorisation d’occupation, et détermine les espaces concernés, notamment les espaces annexes destinés à entreposer matériel et fûts.

A titre d’information, le coût des avantages en nature (accompagnement et pilotage, préparation, installation et désinstallation par les agents de la Ville et sécurité) pour la dernière édition 2025 de la fête de la bière est évalué à 40 000 €.

3-2 Contributions financières

La Ville et l’Association ont signé une convention d’objectifs globale pour toute l’année 2026.

Dans ce cadre, l’association bénéficie :

- d’une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € ;

- d’une subvention de 20 000 €, conditionnée par la mise en œuvre d’une démarche DLA et par la tenue d’une assemblée générale au cours des prochaines semaines ;S E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

- d’une subvention de 40 000 € au titre de la préparation et de l’organisation de l’édition 2026 de la Fête de la Bière. Ce montant devra nécessairement apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l’édition 2026 de la fête de la bière.

La participation financière de la Ville est conditionnée par le respect des engagements évoqués à l’article 2 de la présente convention. Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés du Budget prévisionnel (Annexe).

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de l’édition 2026 de la Fête de la Bière. Elle est valable uniquement pour cette édition 2026.

ARTICLE 6 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville contrôle à échéance de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 7 – ANNEXE

L’annexe fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 9 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le 28 mars 2026

Pour l’association OSCAL,

La Présidente,

Corinne KESTLER

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Nathalie JAMPOC-BERTRANDS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N

Annexe – budget prévisionnel 2026 de la fête de la bièreS E R V I C E V I E A S S O C I A T I V E , A T T R A C T I V I T E E T A N I M A T I O N1

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

CONVENTION FINANCIERE 2026

L’ASSOCIATION LIVRES – VILLE DE SCHILTIGHEIM

* Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10.

Entre

La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-

BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en

date du 28 mars 2026 demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller

67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part

N°SIRET : 21670447800017

Et

L’association Livres, association de droit local inscrite au Tribunal d'Instance de Schiltigheim

au volume : 17 folio n° 859 et ayant son siège social 4, rue Victor Hugo à 67300 Schiltigheim,

représentée par sa Présidente, Madame Myriam KEHRLI dûment habilitée, et désignée sous le

terme « l’Association », d’autre part,

N° SIRET 344 474 440 00015,

Vu,

- L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- L’article L 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales relatif à la

compétence du conseil municipal de délibérer quant à l’allocation de subventions à des

fins d’intérêts général ;

- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 10 ;

- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées

par les personnes publiques et notamment son article 1 ;2

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire ;

Considérant : la politique culturelle, sociale et éducative de la collectivité ;

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à

mettre en œuvre le projet défini par la convention pluriannuelle d’objectifs de février 2024, en

annexe I à la présente convention.

L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune

contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier

2026 et prendra fin au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 42 500 EUR

conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) de l’association.3

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations

mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application

des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés à

110 000 EUR.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration versera la moitié du montant de 42 500 euros, soit 21 250 euros, à la

notification de la convention. L’Administration versera le solde, soit 21 250 euros, après la

remise des pièces prévues à l’article 5.

La subvention est imputée sur les crédits prévus au compte 65748 fonction 311.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures

comptables en vigueur.

Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de :

Association Livres

N° IBAN |F|R|7|6| |1|5|1|3| |5|0|9|0| |1|7|0|8| |7|7|1|3| |4|1|3|9| |6|9|6|

BIC |C|E|P|A|F|R|P|P|5|1|3|

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la commune de Schiltigheim.

Le comptable assignataire est le comptable assignataire de la Trésorerie de Saverne

collectivités

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les

documents ci-après :

▪ Le budget prévisionnel de l’année N4

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

▪ Le compte rendu financier de l’année N-1, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris

en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers de l’année N-1 ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport

du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la

référence de leur publication au Journal officiel ;

▪ Le rapport d’activité de l’année N-1.

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au

tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la

présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des

conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration,

celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà

versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314

du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen

des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier

mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112

de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne

également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai

1938.5

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé

de réception.

ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par

l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des

dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce

contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à

l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas

le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12

avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut

exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet

augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la

nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 9 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs

feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non

contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre

recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les

toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette

demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – ANNEXES

L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.6

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous

autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi

d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer

aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 12 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort

du tribunal administratif de Strasbourg.

Le

Pour l’Association, Pour l’Administration,

1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une

jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner.7

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

ANNEXE I : LE PROJET

L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :

Projet : Mise à disposition d’une bibliothèque pour les habitants de Schiltigheim au

Quartier des Ecrivains

Charges du

projet

Subvention de

(autorité publique qui établit la

convention)

Somme des

financements publics

(affectés au projet)

92 820 € 42 500 € 92 500 €

Le projet de l’Association vise, dans le domaine du livre et de la lecture, à faciliter l’accès à

l’écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et par là à contribuer, dès le plus jeune

âge, à l’éveil culturel, à l’ouverture à l’autre, à l’apprentissage de la citoyenneté et à la

construction de soi.

En outre, les missions de l’association contribuent au développement de la cohésion sociale

dans le quartier des Ecrivains avec l’écoute et l’accompagnement des parents et des jeunes.

De la même façon, en lien avec les autres associations présentes sur le quartier, les

établissements scolaires, et les villes de Bischheim et Schiltigheim, elle participe au

désenclavement du quartier des Ecrivains et de son ouverture sur le territoire.

a) Orientations et priorités

Ainsi la Ville de Schiltigheim et la Ville de Bischheim soutiennent l’Association dans le cadre

des orientations et priorités suivantes :

- Poursuivre l’action de lecture publique en direction des enfants et des jeunes du quartier

des Ecrivains et des quartiers environnants,

- Développer et consolider les partenariats avec les établissements scolaires et les

associations locales tout en privilégiant le partenariat avec le centre social et familial

Victor Hugo, la ville de Schiltigheim et la ville de Bischheim,

- S’ouvrir vers les réseaux des bibliothèques municipales et communautaires et vers les

secteurs Ouest des deux communes8

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

- Mobiliser et intégrer des bénévoles issus du quartier tant au sein du conseil

d’administration que des actions développées

- Rechercher des cofinancements pour la mise en place de nouveaux projets.

Dans cette optique, l’Association s’engage également à s’inscrire dans une démarche

volontariste d’accompagnement des politiques publiques menées par les deux communes en

matière d’éducation et de réussite éducative ainsi que dans le cadre de la Politique de la Ville :

Programme de Réussite Educative (PRE), Projet Educatif Local (PEL), Contrat de Ville (ANCT)

et assimilé.

b) Public(s) visé(s) :

Les publics scolaires :

Le champ d’intervention de l’Association en milieu scolaire correspond à la carte du Réseau

d’Education Prioritaire comprenant les établissements situés à l’ouest des deux communes :

Il est convenu que l’Association interviendra prioritairement dans les établissements du 1er

degré, à savoir :

- Ecole Maternelle Victor Hugo

- Ecole Maternelle Kléber

- Ecole Maternelle les Pruneliers

- Ecole Maternelle du Lauchacher

- Ecole élémentaire Leclerc

- Ecole élémentaire Jean Mermoz

- Ecole élémentaire Les Pruneliers

Sur projet en fonction des opportunités, l’Association pourra également intervenir dans les

établissements du 2nd degré, à savoir les deux collèges de secteur :

- Collège Leclerc

- Collège Lamartine

Le tout public :

Compte-tenu des moyens humains, financiers et par souci de cohérence avec les statuts de

l’Association, il est convenu que l’association interviendra en priorité auprès des publics

suivants :9

Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.

- La petite enfance et l’enfance : 3 à 12 ans

- La jeunesse : 12 à 15 ans

Des actions en direction des familles, des seniors et/ou des publics en situation de handicap

ne sont cependant pas à exclure. Elles feront, à l’instar des interventions possibles auprès des

scolaires du 2nd degré, l’objet de projets spécifiques réalisés en partenariat avec les

Associations, structures et institutions spécialisées, en fonction des opportunités.

c) Partenaires :

L’Association s’engage à poursuivre et à favoriser les partenariats avec les autres associations

actrices de la vie du quartier, notamment :

- Le Centre Social et familial Victor Hugo Léo Lagrange

- L’association des parents d’élèves des Ecrivains (APEE)

Mais aussi avec les acteurs institutionnels :

- Les services de la Ville de Bischheim (jeunesse, sport et vie associative, culture, scolaire,

etc.)

- Les services de la Ville de Schiltigheim (affaires culturelles, enfance-jeunesse, scolaire,

etc.)

- Les services de l’Eurométropole de Strasbourg (Médiathèque Nord, Direction de projet

QPV Quartiers-Ouest, etc.)

d) Moyens mis en œuvre :

Outre les missions traditionnelles liées aux prêts de documents, les projets menés par

l’Association feront l’objet de fiches actions qui pourront être annexées à la présente

convention.

Ces dernières permettront l’évaluation régulière du projet de l’Association ainsi que de définir

de manière collégiales les orientations futures.1

S E R V I C E D E S S P O R T S

CONVENTION D’OBJECTIFS

2026-2027

GYM CONCORDIA

ENTRE LES SOUSSIGNES

La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026.

Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,

D’une part,

ET

L’Association de Gymnastique CONCORDIA, association inscrite au tribunal d’instance de Schiltigheim, sous les références VOL n° 3, FOL n°96 en date du 24 mai 1946, ayant son siège social sis 17 rue Poincaré 67300 Schiltigheim., Siret 418 459 129 00023, représentée par son président, Elric FERANDEL

Ci-après dénommée par les termes « L’association »,

D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;2

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.

Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :

- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;

- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;

- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;

- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.

A ce titre, l’association propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale. Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.

La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2026-2027 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.

L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :3

- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous.

- Développer l’école de gymnastique, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :

o De Favoriser la formation des éducateurs, cadres techniques, dirigeants et arbitres : le club s’engage à poursuivre la formation des éducateurs et des cadres au service de l’école de gymnastique. L’objectif est bien que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives pour entrainer et que chaque entraineur puisse être accompagné dans un cycle de formation ;

o Obtenir les labellisations de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (U.F.O.L.E.P.), engageant le club sur un niveau de vitalité associative, sur l’accès aux pratiques gymniques pour le plus grand nombre ainsi que sur un degré de rayonnement.

- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :

o D’accueillir gratuitement la première année (mobilisation des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque junior ») des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation sportive de la Ville (max 6 jeunes par an en tout avec les jeunes du PRE ci-dessous). o D’accueillir des jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque junior » possible) la première année (max 6 jeunes par an en tout avec les jeunes fléchés par le médiateur sportif ci-dessus).

- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Ouvrir des stages de vacances pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) sur le temps des vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Eté) et communiquer à la Ville l’ensemble des stages pour une publication sur le site Internet de la Ville.

- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Les hommes, en développant des équipes masculines à toutes les catégories d’âge et le nombre de licenciés masculins au sein du club ;

o Les personnes atteintes d’une affection longue durée en diversifiant encore l’offre de créneaux labellisés prescri’mouv. A ce titre, le club cherchera à développer encore le nombre de patient schilikois(es), en lien avec le pôle APSA et la municipalité.

o Faire la promotion auprès des familles des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque junior » et du dispositif d’Etat Pass’sport.

- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de gymnastique dans le cadre des Ecolympiades ;

o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim qui auront lieu le 7 juin 2026 et participer au Forum des associations du 6 septembre 2026.

La municipalité organisera une réunion de bilan intermédiaire des engagements du club, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2027. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.

Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.

Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.4

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à :

• Etablir une convention de mise à disposition pour le gymnase Leclerc pour la saison 2026-2027. • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.

La Ville assure gratuitement ces prestations.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 30 500 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 160 872 € pour la saison 2026-2027. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS

L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la saison 2026-2027, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse en une fois un montant de 30 500 euros dès la notification de l’arrêté attributif à l’association. Toutefois l’ensemble des justificatifs attestant des actions mentionnées à l’article 2 devra impérativement être transmis au cours d’une réunion de bilan en février/mars 2027.5

La subvention est imputée sur le budget 2026, fonction 30, nature 65748.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Gym Concordia

N° IBAN : FR19 2004 1010 1500 0165 7L03 676

BIC : PSSTFRPPSTR

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier du SGC de Saverne.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION6

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 2, à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.

Toute reconduction tacite est exclue.

L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion au mois de février/mars 2026 et sur la base des éléments ci-après mentionnés à l’article 2 :

▪ L’engagement à minima d’une équipe féminine dans le championnat de France UFOLEP; ▪ La labélisation « accueil handicap, Santé, développement durable » par l’UFOLEP ; ▪ L’augmentation du nombre de patients schilikois souffrant d’une affection longue durée et accueillis sur le territoire sur des créneaux sport santé labellisés « Prescri’mouv » ;

▪ L’ouverture d’au moins un stage d’une semaine pendant chaque vacance ouverte aux non-licenciés ; ▪ L’intégration, si sollicitation par la Mairie, de quelques jeunes du dispositif Programme de Réussite Educative et/ou fléchés par le Médiateur sportif des Villes de Schiltigheim et Bischheim (6 jeunes au total maximum) ;

La reconduction de la subvention est fonction de ces éléments.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le

Pour la Gym Concordia

Le Président

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Par délégation,7

Elric FERANDEL Antoine SPLET Adjoint au Maire chargé de la vie sportive et

associative8

ANNEXE 1 – BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2026 OU SAISON 2026-20271

S E R V I C E D E S S P O R T S

CONVENTION D’OBJECTIFS

Saison 2026-2027

ESSAHB

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026.

Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,

D’une part,

ET

L ‘Association « Eurométropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB) », N° de SIRET 537 978 330 000 18,

Ayant son siège social : 212 route de la Wantzenau – 67000 Strasbourg,

Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°232 Volume 89

Représentée par son Président, Monsieur Djevad LIBIC

Ci-après dénommée par les termes « L’association »,

D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;2

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;

Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.

Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :

- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;

- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;

- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;

- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.

En tant que club de haut niveau, l’ESSAHB propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale. Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.

La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2026-2027 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.3

L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

- Poursuivre la structuration de la gouvernance du club et favoriser l’émergence d’une identité de club : o Structurer le bureau et le CA, pour s’occuper de la vie interne du club et pour rechercher plus de partenaires privés

o Fédérer encore plus les bénévoles pour les mobiliser davantage

o Faire en sorte que le public se déplace en nombre lors des matchs de ses équipes phares

- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. A cet effet, le club propose :

o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’avoir des équipes masculines et féminines au plus haut niveau. A ce titre le club dispose de 4 équipes évoluant au niveau national ;

o D’intégrer un maximum de jeunes issus de la formation du club dans les équipes 1 seniors ;

- Développer l’école de handball, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :

o Proposer une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge autant que possible ; o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et d’accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation ;

o Favoriser le développement d’une école d’arbitrage pour les jeunes et laisser l’occasion aux plus jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs. Maintenir la labellisation fédérale à cet effet ; o Obtenir une labélisation fédérale pour l’école de hand attestant de la qualité d’encadrement et de formation du club ;

- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :

o Accueillir 6 jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation du chèque junior et du Pass’Sport possible) la première année; o De poursuivre la politique d’intégration au club de services civiques.

o Proposer un dispositif d’aide aux devoirs

- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Participer à la fête du quartier du CSC du Marais pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille l’activité handball, ainsi qu’à toutes occasions dans les quartiers prioritaires. A cet effet, nouer des contacts avec les centres socioculturels ;

o Construire dès que possible des évènements ouverts à tous et pas uniquement aux licenciés (Tournoi de la Saint Patrick, Hand’belles, Hand Fluo etc.) ;

o Proposer des stages de hand pendant les vacances, ouverts à toutes et tous et pas uniquement aux licenciés.4

- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Les femmes, en développant la section féminine le plus possible, notamment en améliorant la visibilité des rencontres sur le territoire (davantage de matches à programmer au gymnase des malteries). o Les jeunes issus de familles aux ressources socioéconomiques moindres : faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d’Etat Pass’sport. o Les populations avec des affections longue durée : développer une offre sport santé sous la forme d’un créneau hebdomadaire de hand fitness ouvert à toutes et tous sous le label Essahb’ouge. Le club recherchera la labélisation « Prescri’mouv » de ce créneau permettant d’accueillir des patients avec une prescription médicale de leur médecin. Des places pourront être réservées pour les publics du Pôle seniors de la Ville.

- Développer le Tournoi des Jeunes Brasseurs pour les 11-15 ans et l’Eurocup pour les plus de 18 ans : o En poursuivant leur vocation internationale

o En continuant de proposer ces tournois autant aux féminines qu’aux masculins

- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de handball dans le cadre des Ecolympiades ;

o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 7 juin 2026 et participer au Forum des associations début septembre 2026.

L’association organisera une réunion de bilan de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2027. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.

Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.

Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à :

• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour les gymnases Malteries et/ou Europe et/ou Mandela sur la saison 2026-2027.

• Assurer l’entretien des terrains par des personnels de la Ville, ainsi que le nettoyage et la maintenance des locaux. Le nettoyage du club house du club reste à la charge de l’association.

La Ville assure gratuitement ces prestations.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 58 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.5

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 217 201,75 € pour la saison 2026-2027. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS

L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la saison 2026-2027, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse un montant de 58 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l’association.

La subvention est imputée sur le budget 2026, fonction 30, nature 65748.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Euro métropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB)

N° IBAN : FR76 1513 5090 1708 0002 9526 844

BIC : CEPAFRPP513

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier du SGC de Saverne.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;6

▪ Le rapport d’activité.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.

Toute reconduction tacite est exclue.

L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2027, sur la base des éléments mentionnés à l’article 2 et sur la base des éléments ci-après :

▪ La labélisation « Prescri’mouv » du créneau hebdomadaire « Essahb’ouge » ; ▪ La formation de jeunes arbitres ;

▪ L’intégration, si sollicitation, de jeunes issus du dispositif de Programme de Réussite Educative de la Ville et de jeunes fléchés par le médiateur par le sport des Villes de Schiltigheim et Bischheim. ▪ La participation et l’implication de bénévoles sur des évènements organisés par la Ville (Foulées Eco- Solidaires, Ecolympiades, Forum des associations, etc.)

La reconduction du montant de la subvention sera examinée au regard des actions réalisées mentionnées à l’article 2 de la présente convention.7

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

Les annexes I fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le

Pour l’ESSAHB

Le Président

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Par délégation,

Djevad LIBIC Adjoint au Maire chargé de la vie sportive et associative8

ANNEXE I: LE BUDGET DU PROJET

Année 2026 ou exercice 2026-20271

S E R V I C E D E S S P O R T S

CONVENTION D’OBJECTIFS

Saison 2026-2027

OLYMPIA LUTTE SCHILTIGHEIM

ENTRE LES SOUSSIGNES

La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026.

Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,

D’une part,

ET

L ‘Association « Olympia Lutte Schiltigheim »,

N° de SIRET 420 696 635 00028

Ayant son siège social : Gymnase Europe – allée d’Athènes – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°66

Représentée par son Président, Monsieur Matthieu LORENTZ

Ci-après dénommée par les termes « L’association »,

D’autre part,2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;

Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.

Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :

- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;

- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;

- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;

- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique à tous ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.

En tant que club de haut niveau, l’Olympia Lutte Schiltigheim propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale.

Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.

La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2026-2027 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION3

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.

L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

- Développer l’école de Lutte, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :

o Développer le nombre de licenciés en fonction des capacités d’accueil du club et de la salle ; o Le cas échéant, étudier l’opportunité d’un rapprochement et d’un partenariat avec les deux clubs strasbourgeois ;

o Proposer une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge.

- Développer l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive : o S’assurer que chaque éducateur sportif soit le porteur de messages éducatifs et de cohésion sociale, au-delà des compétences de technicité sportive, et que chaque éducateur contribue à l’acquisition de compétences psycho-sociales pour la jeunesse : formations fédérales régulières, temps de regroupement autour des valeurs du club, partage du projet socio-sportif, etc. o Mettre en formation d’arbitrage des cadres mais aussi laisser l’occasion aux jeunes du club d’arbitrer des matchs dès que possible. L’école d’arbitrage est une formidable école de la vie pour les jeunes.

- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Les filles, en créant les conditions de développement des sections féminines pour chaque catégorie d’âge ;

o Les personnes à mobilité réduite et/ou en situation d’handicaps. Le club poursuivra l’animation de sa section de lutte adaptée ;

o Les personnes atteintes d’une affection longue durée. A ce titre, le club cherchera une labélisation « prescrimouv » ;

o Faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d’Etat « Pass’sport ».

- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations à la lutte pour les Ecolympiades ; o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 7 juin 2026 ;

o Participer au Forum des associations organisé en septembre 2026 par la Ville de Schiltigheim.

Par ailleurs, au regard des difficultés financières rencontrées par le club, ce dernier s’engage à élaborer un plan d’apurement de la dette et un projet sportif en cohérence avec les moyens financiers du club : - S’interroger sur la capacité à poursuivre le haut niveau et/ou interroger les possibilités du club sur l’aide individuelle aux athlètes ;

- S’interroger sur la capacité à maintenir l’emploi et/ou réinterroger la fiche de poste de l’employé ; - Recherche de mécénats privés : se rapprocher de l’association APTES de l’Espace Européen de l’Entreprise pour convenir d’un plan développement et de partenariats auprès des entreprises de l’EEE. - Etc.4

A cet effet, pour aider le club à trouver un modèle socioéconomique soutenable, la Ville l’invite à faire appel à une tierce personne dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).

L’association organisera une réunion de bilan de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan intermédiaire se fera au mois de mars 2027. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.

Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.

Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à :

• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le gymnase Europe pour la saison 2026-2027 ; • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.

La Ville assure gratuitement ces prestations.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 55 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant d’environ 106 580 € pour la saison 2026-2027. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS

L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.5

L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la saison 2026-2027, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse un montant de 55 000 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association.

La subvention est imputée sur le budget 2026, fonction 30, nature 65748.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Association Olympia Lutte Schiltigheim

N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0216 2554 519

BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier du SGC de Saverne.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION6

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.

Toute reconduction tacite est exclue.

L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2027 et sur la base des éléments ci-après :

▪ L’ouverture de créneaux en Wrestling training pour assurer des créneaux en sport santé pour les patients atteints d’une affection longue durée ainsi que la labélisation « Prescri’mouv » de ces créneaux ; ▪ Le recrutement d’une éducatrice pour développer la section féminine du club et donc l’augmentation du nombre de femmes accueillis au club ;

▪ La formation de jeunes arbitres ;

▪ L’intégration, si sollicitation, de jeunes issus du dispositif de Programme de Réussite Educative de la Ville et de jeunes fléchés par le médiateur par le sport des Villes de Schiltigheim et Bischheim ; ▪ La participation et l’implication de bénévoles sur des évènements organisés par la Ville (Foulées Eco- Solidaires, Ecolympiades, Forum des associations, etc.).

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.7

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le

Pour l’Olympia

Le Président

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Par délégation,

Matthieu LORENTZ Antoine SPLET

Adjoint au Maire chargé de la vie sportive et

associative8

ANNEXE I: LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET

Année 2026 ou exercice 2026-20271

S E R V I C E D E S S P O R T S

CONVENTION D’OBJECTIFS

Saison 2026-2027

SUS TENNIS DE TABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026.

Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,

D’une part,

ET

L ‘Association « Stade Unioniste de Schiltigheim Tennis de Table (SUS TT) », N° de SIRET 480 521 160 000 14,

Ayant son siège social : 3 B avenue Pierre Mendès France – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°53 Volume 36

Représentée par son Président, Monsieur Christophe LAURENT.

Ci-après dénommée par les termes « L’association »,

D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;2

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;

Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.

Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :

- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;

- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;

- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;

- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique à tous ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.

En tant que club de haut niveau, le SUS Tennis de Table souhaite contribuer à l’atteinte des priorités de la politique sportive municipale.

Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.

La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2026-2027 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.

L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.3

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

- Développer l’école de tennis de table, afin de permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :

o Développer le nombre de licenciés : l’enjeu de retrouver un nombre de licenciés plus adéquat avec le projet du club doit se poursuivre. Le club souhaiterait atteindre à minima 200 licenciés. Pour ce faire, plusieurs actions sont réalisables :

▪ Continuer à participer au programme sportif de la Maison du Jeune Citoyen ; ▪ Participer à des stages multisports sur le Mandela, en partenariat avec d’autres clubs utilisateurs, ouverts à toutes et tous sur le temps des vacances ;

▪ Créer des partenariats avec le collège et le lycée à proximité mais aussi avec le CSC du Marais ; ▪ Mettre en œuvre toute autre proposition permettant de développer le nombre de licenciés. o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation.

- Développer l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive : o S’assurer que chaque éducateur sportif soit le porteur de messages éducatifs et de cohésion sociale, au-delà des compétences de technicité sportive : formations fédérales régulières, temps de regroupement autour des valeurs du club, partage du projet socio-sportif, etc. o Mettre en formation d’arbitrage des cadres mais aussi laisser l’occasion aux jeunes du club d’arbitrer des matchs dès que possible. L’école d’arbitrage est une formidable école de la vie pour les jeunes. o Organiser, dès que possible, des stages ouverts aux jeunes du quartier et aux publics accueillis par les partenaires : CSC Sorgus, Unis Vers le Sport et tout autre acteur de quartier. o Etre facilitateur de projet avec l’école Rosa Park (un projet de pédibus est en cours) et le collège Rouget de l’Isle, notamment avec des publics spécifiques tels que les classes Ulis

- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Ouvrir des stages de vacances Tennis de table pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) sur le temps des vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Eté) ;

o Participer au Forum des associations au gymnase Mandela et à la fête de l’été du Marais pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille toute l’offre sportive dans le quartier ; o Construire dès que possible des évènements ouverts à tous.

- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Des filles, en poursuivant la féminisation de la discipline. A cet effet, le club propose de créer une coupe féminine avec un l’EMTT afin de développer la pratique féminine de compétition ; o Des personnes atteintes d’une affection longue durée. A ce titre, le club se propose de former un éducateur sportif pour ouvrir des créneaux de Ping Santé sur ordonnance, notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, en lien avec la fédération. La labélisation Prescrimouv est un préalable nécessaire ;

o Des publics retraites, en proposant des séances de sport santé en journée ; o Des publics porteurs de handicaps en proposant des créneaux handisports ; o Diversifier les modalités de pratique pour toucher de nouveaux publics : ultimate, dark ping, réalité virtuelle, etc.

o Faire la promotion auprès des familles des dispositifs municipaux « chèque junior » et « Essaie ton sport » et du dispositif d’Etat « Pass’sport ».4

- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de tennis de table dans le cadre des Ecolympiades ;

o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim en juin 2026 ;

o Participer au Forum des associations organisé en septembre 2026 par la Ville de Schiltigheim.

La municipalité organisera une réunion de bilan intermédiaire sur les engagements du club, et au cours de laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2027. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.

Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.

Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association, en recettes et en charges dans l’onglet « contributions volontaires en nature » prévu à cet effet.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à :

• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le gymnase Mandela pour la saison 2026-2027. • Permettre au club l’accessibilité au gymnase Mandela pendant l’été sur la période du 15 juillet au 15 août à condition que les stages proposés soient ouverts à toutes et tous (et pas uniquement aux licenciés). • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux ; • Mise en lien avec la MJC, le pôle APSA, les acteurs de quartier du Marais et l’Education Nationale et de tous les acteurs utiles au projet.

La Ville assure gratuitement ces prestations.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 38 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 126 000 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS5

L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la saison 2026-2027, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse un montant de 38 000 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association ;

La subvention est imputée sur le budget 2026, fonction 30, nature 65748.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Stade Unioniste de Schiltigheim Tennis de Table

N° IBAN : FR76 1720 6000 4463 0434 3630 706

BIC : AGRIFRPP872

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier du SGC de Saverne.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.6

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.

Toute reconduction tacite est exclue.

L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2027 et sur la base des éléments mentionnés à l’article 2. La reconduction de la subvention sera évoquée à ce moment-là.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.7

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le

Pour le SUS Tennis de Table

Le Président

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Par délégation,

Christophe LAURENT Antoine SPLET

Adjoint au Maire chargé de la vie sportive et

associative

ANNEXE I: LE BUDGET DU PROJET

Année 2026 ou exercice 2026-202781

S E R V I C E D E S S P O R T S

CONVENTION D’OBJECTIFS

2026-2027

SPORTING CLUB DE SCHILTIGHEIM

ENTRE LES SOUSSIGNES

La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026.

Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,

D’une part,

ET

L’ association « Sporting Club de Schiltigheim »,

N° de SIRET 778 812 909 00019,

Ayant son siège social : 3 B avenue Pierre Mendès France – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°10 Volume 1

Représentée par son Président, Monsieur David BACHARYAR

Ci-après dénommée par les termes « L’association »,

D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;2

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;

Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.

Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :

- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;

- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;

- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;

- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.

Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club. Le Sporting Club de Schiltigheim propose de contribuer à l’atteinte des priorités de la politique sportive municipale.

La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2026-2027 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.

L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.3

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

- Assurer une stabilité financière, de gouvernance et organisationnelle du club : o Au regard des difficultés financières du club, un plan d’apurement de la dette devra être proposé par le club sur 5 ou 6 ans ;

o Construire une équipe de direction dans la durée permettant de tenir le plan d’apurement et de restructurer le club ;

o Repenser le fonctionnement du club afin que les contraintes soient partagées par l’ensemble des membres.

- Construire un projet sportif solide :

o Permettant de tenir les objectifs d’apurement de la dette ;

o Permettant de fédérer en interne les éducateurs, les dirigeants et l’ensemble des membres ; o Partagé avec les instances fédérales et la Ville.

- Développer l’école de football et la filière de formation, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :

o Poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’alimenter le plus possible l’équipe première du club et de conserver la labellisation élite de la Fédération Française de Football ; o Proposer à minima une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge ; o Ouvrir des équipes 3 et/ou 4 par catégorie, notamment pour les plus de 11 ans, réservées principalement aux schilikois, et plus encore aux jeunes du quartier du Marais lorsqu’ils n’ont pas le niveau pour évoluer en équipes 1 et 2. Permettre l’accès au plus grand nombre dans ces équipes (pas nécessairement de tests de niveau à l’entrée) ;

o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation visant à diminuer le nombre d’encadrants sans diplôme ;

o Favoriser le développement d’une école d’arbitrage pour que les plus jeunes et laisser l’occasion aux plus jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs ;

o Faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d’Etat « Pass’sport ».

- Développer l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive : o S’assurer que chaque éducateur sportif soit le porteur de messages éducatifs et de cohésion sociale, au-delà des compétences de technicité sportive, et que chaque éducateur contribue à l’acquisition de compétences psycho-sociales pour la jeunesse : formations fédérales régulières, temps de regroupement autour des valeurs du club, partage du projet socio-sportif, etc. o Proposer un temps d’aide aux devoirs en amont des entrainements, encadrée par l’une ou l’autre personne ressource du club. Cette proposition du club résulte du repérage de difficultés scolaires de certains jeunes et/ou d’une difficulté de certains parents pour suivre les jeunes sur le plan scolaire ; o Accueillir 5 jeunes de 6 à 16 ans issus du Programme de Réussite Educatif de la Ville de Schiltigheim.

- Animer et coordonner en lien avec l’Education Nationale la section foot du collège Rouget de l’Isle : o Favoriser l’intégration d’un maximum de licenciés du club au sein de la section football du collège Rouget de l’Isle ;4

o A contrario, permettre aux élèves scolarisés à la section football du collège de rejoindre les effectifs du club. A cet effet, le club ouvrira des équipes 3 et/ou 4 en priorité dans les catégories correspondant à l’âge des jeunes de la section football du collège ;

o Le club mettra à disposition un éducateur breveté d’Etat (ou en formation grâce à une dérogation de la ligue et de l’Education Nationale) à hauteur de deux séances par semaine les mardi et jeudi sur toute l’année scolaire ;

o Le club prendra en charge le salaire de l’enseignant d’EPS mis à disposition deux heures par semaine pour animer la section football du collège.

- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) : o Proposer des stages de vacances (Toussaint, avril et été) à des non-licenciés et notamment pour les jeunes du quartier du Marais à proximité ;

o Participer à la fête du quartier du Marais en juin pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille toute l’offre sportive dans le quartier (possibilité à cette occasion de mettre en avant les stages proposés pendant les vacances scolaires).

- Développer la section féminine et y attribuer des moyens conséquents : o Prévoir, dès que possible, au moins une équipe dans toutes les catégories d’âge ; o Prévoir des initiations et des sensibilisations auprès des jeunes du Marais dès que possible, et notamment sur la fête de l’été organisé par le CSC Marais ;

o Développer le tournoi féminin des Merlettes pour les catégories U9 à U13.

- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 7 juin 2026 ;

o Participer au Forum des associations en septembre 2026.

- Favoriser l’autonomie des éducateurs dans les installations du complexe sportif de l’Aar pendant les temps d’entrainement et de matchs :

o La Ville continue d’attribuer des créneaux d’utilisation, de veiller à la sécurité de ses installations, ainsi qu’à leur entretien et à leur maintenance. Le club se charge de la répartition des équipes sur les terrains et dans les vestiaires, ainsi que la gestion des équipes adverses lors des matchs ; o Le club sensibilise ses éducateurs et ses usagers au respect des installations et aux enjeux d’éco- responsabilité : fermeture des lumières, fermeture des portes, gestion des déchets.

L’association organisera une réunion de bilan intermédiaire de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan intermédiaire se fera au mois de février/mars 2027. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.

Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.

Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association.

Enfin, conformément à notre réunion d’octobre 2021 portant sur l’organisation et la gestion des créneaux au stade de l’Aar, il est demandé à ce qu’un binôme composé d’une personne du club et d’un agent de la Ville responsable de l’installation sportive complexe de l’Ar soit formé pour les attributions des terrains et des équipes les jours de match mais aussi pour tous les aspects liés aux changements de créneaux d’entrainement ou aux demandes de créneaux exceptionnels. Le responsable d’installation émet un avis technique sur la praticabilité des terrains, qui ne doit en aucun cas être discuté. Ces éléments seront rappelés dans la convention d’occupation 2026-2027.5

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à :

• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le stade de l’Aar sur la saison 2026-2027. • Assurer l’entretien des terrains par des personnels de la Ville, ainsi que le nettoyage et la maintenance des locaux. Le nettoyage du club house du club reste à la charge de l’association, ainsi que la répartition des équipes sur les créneaux attribués et la gestion des équipes lors des matchs.

La Ville assure gratuitement ces prestations.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 125 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2002, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 64 297.50 € pour la saison 2025-2026. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS

L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la saison 2026-2027, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.6

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse un montant de 125 000 € euros en deux fois :

- Un premier versement de 90 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l’association ; - Un second versement de 35 000 € conditionné à la construction d’un véritable projet sportif permettant d’apurer la dette, présenté à la Ville et aux instances fédérales, puis partagé aux membres du club au cours d’une assemblée générale.

La subvention est imputée sur le budget 2026, fonction 30, nature 65748.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

Sporting Club de Schiltigheim

N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0286 5004 560

BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.7

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.

Toute reconduction tacite est exclue.

L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan en février/mars 2027 à minima sur la base des critères suivants :

▪ La production d’un plan d’apurement de la dette crédible et sa capacité à le suivre sur la durée ; ▪ Les moyens mise en œuvre pour animer la section football du collège Rouget de l’Isle ; ▪ Les moyens mis en œuvre pour ouvrir le club sur le quartier du Marais et sur la Ville de manière générale ; ▪ Les moyens mis en œuvre pour développer le nombre de licenciées de la section féminine.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.8

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le

Pour le Sporting Club Schiltigheim

Le Président

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Par délégation,

David BACHARYAR Antoine SPLET

Adjoint au Maire chargé de la vie sportive et

associative9

ANNEXE I: LE BUDGET DU PROJET

Année 2026 ou exercice 2026-2027101

S E R V I C E D E L A V I E A S S O C I A T I V E , D E L ’ A T T R A C T I V I T É E T D E L ’ A N I M A T I O N

CONVENTION D’OBJECTIFS

Animation et Promotion pour l’animation du

Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (APTES)

pour l’organisation des Foulées éco-solidaires

de Schiltigheim du 7 juin 2026

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026,

Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,

D’une part,

ET

L’association Animation et Promotion pour l’animation du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (APTES) N° de SIRET 850 420 175

ayant son siège social 1 rue Graumann 67 000 Strasbourg, représentée par son Président, Monsieur Mickael HALO

Ci-après dénommée par les termes « L’Organisateur »,

D’autre part,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;

- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;

- Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ;2

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les associations à organiser des manifestations pour le grand public autour de la pratique sportive. Ces événements participent de l’animation du territoire communal. En constituant une occasion supplémentaire de pratiquer une activité physique, ils contribuent à la santé et au bien-être des schilikois. La Ville de Schiltigheim souhaite donc soutenir ces initiatives. C’est l’objet de cette convention avec l’association APTES qui à travers l’organisation d’un nouveau format de courses à Schiltigheim permet de proposer une animation familiale et « grand public ».

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention vise à soutenir l’association APTES dans l’organisation des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim qui auront lieu le 7 juin 2026 sur le territoire communal. Après plusieurs rencontres avec les associations APTES, organisateur historique des courses de l’Espace Européen de l’Entreprise en septembre, et les Foulées de l’Espoir, organisateur de la Course des Brasseurs en avril, il a été décidé de fusionner les deux courses.

La Ville a fait savoir qu’elle était favorable à ce rapprochement à travers plusieurs objectifs : • Une course solidaire : l’intégralité des résultats financiers devant être reversé à des associations à caractère solidaire et social. La course doit, par ailleurs, permettre le rapprochement des jeunes et des acteurs économiques de l’Espace Européen de l’Entreprise ;

• Une course éco-responsable : la course se fait dans le respect de l’environnement. Une réflexion écoresponsable doit être menée à tous les échelons de l’organisation de la course (gestion des déchets, mobilité, ravitaillement, achats, communication, etc.) ;

• Une course familiale : l’essentiel de la course se déroulant à l’Espace Européen de l’Entreprise, tout doit être mis en œuvre pour que les familles schilikoises se déplacent en nombre dans ce secteur de ville (communication, animations familiales en parallèle des courses, acheminement des familles, etc.). « L’esprit » des traditionnelles courses des Brasseurs doit perdurer malgré la délocalisation des lieux d’animation et le départ des courses sur l’Espace Européen de l’Entreprise.

La première édition a eu lieu en septembre 2021 et a été une réussite. Les éditions suivantes ont vu le nombre d’inscriptions sensiblement augmenter. La mobilisation des coureurs potentiels reste donc l’un des principaux enjeux pour cette sixième édition des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim.

Par la présente convention, l'Organisateur s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet des Foulées Eco-Solidaires en respectant les engagements pris dans la présente convention et conformément au budget prévisionnel transmis en annexe.

L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’Organisateur pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’Organisateur s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur s’engage à assurer la gestion générale des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim en lien avec ses partenaires, selon le schéma ci-après

• Plusieurs formats de courses : 5 km marche, 5 km poussettes, 5 km, 10 km, semi-marathon, relais, course enfants ;

• Des animations familiales sur le lieu de départ et d’arrivée des courses afin d’attirer les familles schilikoises (village d’animations) ;3

• Un système de garde des enfants sur le lieu d’animations afin de permettre aux adultes de prendre part aux courses ;

• Un système de transport collectif original et attractif permettant d’acheminer les familles schilikoises du centre-ville vers l’Espace Européen de l’Entreprise ;

• Accéder à la labélisation de niveau 3 de la Charte d’engagement Ecomanifestation Alsace ; • Versement de l’ensemble des résultats financiers à des associations caritatives. L’une des causes soutenues étant l’achat de colis de naissance pour les mamans en situation de précarité qui accouchent au CMCO ;

• Mise en place de moyens suffisants (communication, dotation, etc.) à la fois pour mobiliser les coureurs potentiels et donc favoriser les inscriptions, mais aussi pour mobiliser l’ensemble des bénévoles des acteurs associatifs schilikois.

Même si la Ville soutient la vocation caritative des Foulées, la subvention de la Ville n’a pas vocation à donner lieu à un reversement à des associations caritatives. Elle vise à permettre à l’Organisateur d’engager des moyens suffisants et nécessaires pour organiser un évènement écoresponsable, et pour faire venir les familles sur le village d’animations, même si elles ne prennent pas part directement aux courses.

L’organisateur s’engage à faire les demandes préalables règlementaires nécessaires auprès de la Préfecture (déclaration de manifestations sportives) et auprès de la ville de Schiltigheim (autorisation d’occupation du domaine public, débit de boissons, etc.).

L’organisateur prend à sa charge :

• L’ensemble des achats liés à l’organisation des courses (nourritures, lots, dotation, logistique, mise en sécurité, mise en place de navettes centre-ville-EEE, etc.) ;

• Le conventionnement avec l’association Ecomanifestation Alsace pour la labélisation éco- responsable de l’évènement. Ce conventionnement s’élève aux alentours de 500 € ; • Les achats et les réalisations ayant pour objectif de concevoir une course écoresponsable et de labéliser la course au niveau 3 de la Charte d’engagement Ecomanifestation Alsace ; • Les achats liés à l’organisation d’un village d’animations sur l’Espace Européen de l’Entreprise et l’ensemble des prestations connexes (centre de soins, etc.) ;

• L’élaboration des contenus des supports de communication (et transmission au service de la communication sous format Word ou autre format adapté) ainsi que la prise en charge des coûts d’impression des différents supports de communication. La Ville réalisera la maquette et le visuel des supports de communication et mettra à disposition son réseau de diffusion (cf. engagements de la Ville) ;

• La diffusion d’une communication diverse et variée sur différents supports (papier, numérique, presse, etc.) :

-A l’ensemble des entreprises de l’EEE : diffusion par mailing, porte à porte ou tout autre support jugé opportun. Objectif : mobilisation des entreprises autour du challenge du nombre -A l’ensemble des coureurs potentiels : diffusion de documents de communication sur les courses organisées en amont de l’évènement, diffusion aux partenaires sportifs (clubs, comités départementaux et régionaux, office des sports de Strasbourg, etc.) -Proposer aux clubs schilikois de former des équipes pour participer au challenge du nombre

L’impression des supports de communication reste à la charge de l’Organisateur.

Afin de maintenir un haut niveau de prestations et d’animations sur place, l’Organisateur s’engage à toujours développer le niveau de contribution financière des entreprises partenaires. L’Association dégageant une trésorerie permettant un reversement aux associations caritatives, la Ville n’a pas vocation à pérenniser dans le temps le montant de sa participation financière. L’Association s’engage à trouver des sponsors privés permettant de réduire le montant de la subvention directe au fil des années. Enfin, l’Organisateur organisera un bilan des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim avec l’ensemble des partenaires de la course.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’associe aux efforts menés par l’organisateur en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 1 du présent contrat :4

3-1 Moyens mis à disposition

La Ville s’engage à :

• Piloter les réunions de coordination liées à la sécurité et au dispositif de secours avec l’ensemble des services de la Ville et des partenaires jusqu’à la date de la course, en lien avec l’Association APTES. A ce titre, un agent du service des sports, de la vie associative, de la santé et du handicap se chargera du suivi et des liens avec l’organisateur ;

• Accompagner l’organisateur dans la logistique : fourniture, installation et désinstallation des barrières nécessaires tout au long du parcours de la course, en lien avec les services de l’Eurométropole et notamment le centre de ressources Sharecan ;

• Constituer l’interface et appuyer les demandes si besoin auprès des partenaires institutionnels (services de l’eau, sports, techniques de l’EMS, CTS, SDEA, etc.) et associatif (Ecomanifestation Alsace) ;

• Mettre à disposition les Gymnase Europe et des Malteries le week-end de la Course, notamment pour l’accès à des vestiaires et à des douches ;

• Mobiliser les bénévoles associatifs schilikois et les missionner dans diverses fonctions supports, le jour de la course (inscription, restauration, signaleurs, etc.), en lien avec l’organisateur ; • Créer et concevoir la maquette et le visuel de communication des courses : charte graphique, réalisation des supports et visuels ainsi que mise en page. L’Organisateur devra impérativement transmettre les contenus au format adapté ;

• Mettre à disposition les supports de communication de la Ville de Schiltigheim pour diffuser les éléments de communication de l’organisateur :

➢ Mise à disposition du réseau de diffusion numérique de la Ville (Réseaux sociaux : Instagram, Tweeter, Facebook ; site internet de la ville) ;

➢ Mise en avant des visuels de la course sur le réseau MUPI (Junior ou sénior), en avril pour annoncer la course ainsi sue durant le mois de mai, jusqu’à la date de la course ; ➢ Mention de l’évènement dans le journal municipal ;

Outre la contribution financière directe, le montant des moyens mis à disposition par la Mairie s’élève à plus de 40 000 € d’avantages en nature répartis de la manière suivante :

Avant et après la manifestation :

• Suivi de la préparation de la course et pilotage de la réunion mensuelle en lien avec l’Organisateur ; • Conception de la maquette et mise à disposition des supports de la Ville pour diffuser la communication de l’organisateur ;

• Mise en place et dépose de 160 panneaux de signalisation ;

• Mise en place et dépose de 300 barrières tout au long du parcours.

Pendant la manifestation :

• Mise à disposition du Gymnase Europe et le Gymnase des Malteries les 6 et 7 juin 2026 ; • Mise à disposition de personnels de 4 h à 16 h (barrières, signalisation, sonorisation et tonnelle) ; • Mise à disposition de véhicules de la Ville ;

• Sécurisation par les agents de la Police Municipale.

L’ensemble de ces contributions indirectes de la Ville (40 000 €) devront figurer impérativement dans le budget prévisionnel de l’organisateur.

3-2 Contributions financières

La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 8 500 € Cette contribution financière ne doit en rien diminuer le montant des aides privées obtenues, conformément à l’article 2 de la convention. En participant financièrement à cet évènement, la Ville souhaite que l’Organisateur se donne les moyens d’accéder à la labélisation de niveau 3 de la Charte d’engagement Ecomanifestation Alsace. La participation de la Ville doit donc être conçue comme un levier pour rendre l’évènement éco-responsable. La subvention5

versée vise également à permettre à l’organisateur de concevoir un véritable village d’animations le jour des courses et à y faire venir les nombreuses familles schilikoises.

Cependant, la Ville n’a pas vocation à pérenniser sa participation financière au fil des années. La Ville sera donc amenée à réduire progressivement son aide financière au fur et à mesure de l’augmentation du nombre d’inscrits sur la course et du nombre de sponsors privés.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’organisateur des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.

ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS

L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Organisateur en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Organisateur s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la collectivité, en faisant figurer le logo de la Ville sur tous les documents officiels de la manifestation sportive, sur tous les supports de communication et à mentionner oralement sa contribution.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la préparation et de l’organisation des Foulées Eco solidaires de Schiltigheim du 7 juin 2026. Elle est valable un an à compter de sa signature.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’Administration verse un montant de 8 500 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association.

La subvention est imputée sur le budget 2026 – fonction 325 – nature 65748.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

APTES

N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0213 4280 183

BIC : CMCIFR2A

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier du SGC de Saverne.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Organisateur s’engage à fournir les documents ci-après :

▪ Le dernier budget prévisionnel mis à jour, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;6

▪ Le compte rendu financier de l’association conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Le compte rendu financier des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; ▪ Tout document confirmant la labélisation Eco Manifestation Alsace de niveau 3 ainsi que tout document justifiant de la mise en place de moyens suffisants de communication.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 12, elle est consentie jusqu’à l’organisation d’un bilan des courses de Schiltigheim en octobre 2026.

Toute reconduction tacite est exclue.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle7

emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – ANNEXES

L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. En cas d’annulation de la course, il sera demandé à l’organisateur le remboursement de la subvention en déduction des frais engagés. Il sera demandé à l’Organisateur de produire les justificatifs.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le 28 mars 2026

Pour l’association APTES

Le Président

Pour la Ville de Schiltigheim

La Maire

Par délégation,

Mickael HALO Antoine SPLET Adjoint au Maire chargé de la vie

sportive et associative8

ANNEXE 1ANNEXE à la délibération n°8

« Allocation de subventions aux associations en 2026 ».

Listing des élus membres d’un Conseil d’Administration d’une

association ne participant pas au vote.

NOM DE L’ASSOCIATION ELUS NE PRENANT PAS PART AU VOTE

AUS BASKET ▪ BOLI Sonia

OFFICE POUR LES AINÉS DE SCHILTIGHEIM (OPAS)

▪ STEFF Marie-Jeanne

▪ ZORN Sylvie

▪ BOLI Sonia

▪ LEGRAS Olivier

▪ HELLENBRAND Elisabeth

OSCAL

▪ SPLET Antoine

▪ ELIA Maïté

▪ MEHMANPAZIR Sophie

▪ ANDRUETTE Alyson

LA SCHILYCLETTE ▪ HOFSTETTER Julien./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE060 - ALLOCATION DE SUBVENTIONS "POLITIQUE DE LA VILLE" ANNÉE 2026

Rapporteur : Monsieur Julien HÉLARY , Adjoint

Le Contrat de ville « Quartiers 2030 » de l’Eurométropole de Strasbourg porte, pour la période 2024-2030, un projet global d’équité urbaine et de cohésion sociale pour les habitants du territoire de la métropole, caractérisé par de très grandes inégalités socio-spatiales.

Le Contrat de ville vise à mettre en œuvre une stratégie partagée de développement social, urbain et économique pour les 21 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de l’agglomération, dont les 3 QPV de la Ville de Schiltigheim.

La convention cadre du nouveau Contrat de ville, adoptée par la Ville de Schiltigheim au Conseil municipal du 2 juillet 2024, engage l’ensemble des signataires autour de 3 ambitions partagées pour répondre à des enjeux prioritaires :

1. Un territoire inclusif et solidaire

 l’égalité réelle et la lutte contre les discriminations

 l’accès et le recours aux services publics, aux droits sociaux et juridiques  la mixité sociale

 la mobilité durable apaisée

 la prévention, le bien-être et le maintien en bonne santé dès le plus jeune âge l’accès à une alimentation durable et de qualité

 la prise en compte du vieillissement de la population.

2. Des quartiers où grandir et s’émanciper tout au long de la vie

 le soutien à la parentalité

 la lutte contre les effets des inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative

 l’accès à la formation et au développement des compétences

 la maîtrise de l’écrit, de la lecture et des usages numériques

 l’accès à l’emploi durable pour toutes et tous

 l’entreprenariat et le développement des activités économiques, notamment d’utilité sociale  l’épanouissement par l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs  la citoyenneté, la participation et l’engagement.

3. Des rues et des logements où il fait bon vivre

 la qualité et la sobriété énergétique de l’habitat

 l’adaptation au changement climatique et la protection de l’environnement  la proximité et la vie de quartier

 la qualité, la propreté et l’appropriation des espaces communs

 la sécurité et la tranquillité publiques.

L’appel à projets annuel constitue l’un des leviers pour répondre aux enjeux prioritaires du Contrat de ville. Il s’agit, à travers des projets portés principalement par des associations, de renforcer sur des territoires fragiles l’action des politiques publiques pour contribuer à réduire les écarts socio-économiques entre les quartiers prioritaires et l’ensemble de la métropole, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Les projets soutenus s’inscrivent en complément des actions menées dans le cadre de politiques publiques de droit commun et sont ainsi au service de l’innovation sociale.

Ils constituent des réponses aux défis sociaux, démocratiques et environnementaux auxquels font face ces territoires et sont parties prenantes des politiques de réduction des inégalités.

L’appel à projets 2025 du Contrat de ville a pour objectif de soutenir des actions et des initiatives portées dans les territoires de la Politique de la ville au bénéfice de leurs habitants, développées en cohérence avec les enjeux prioritaires du nouveau Contrat de ville. Il intègre les orientations prioritaires du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 », et s’applique sur le périmètre mis à jour de la géographie prioritaire confirmée par décret le 28 décembre 2023.

En 2025, l’appel à projets lancée le 1er octobre dernier a été l’objet de trois évolutions principales. Désormais, l’ensemble des projets est à déposer lors d’une seule vague, il n’y aura pas de 2ème phase de dépôt de dossiers. Les actions éligibles doivent être réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ou sur un calendrier scolaire soit entre le 1er septembre 2025 et le 30 juin 2026. Cet appel à projets intègre la mobilisation des fonds « Quartiers d’été » de l’Etat, qui ne feront pas l’objet d’un appel à projets distinct.

La présente délibération concerne l’attribution de subventions aux porteurs de projets qui ont répondu cet appel à projets. Elle propose de soutenir 43 projets pour un montant global de subventions de 72 250 €. 34 projets sont en reconduction et 9 sont de nouveaux projets. Le détail des projets soutenus, présenté par ambition et enjeu du Contrat de ville 2024-2030 et précisant le ou les quartiers d’intervention, figure en annexe jointe à la délibération.

Au titre de la Politique de la Ville, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

AMBITION 1 – UN TERRITOIRE INCLUSIF ET SOLIDAIRE

Porteur Activité QPV

Montant

alloué

2025

Montant

demandé

2026

Montant

proposé

2026

La mobilité durable et apaiséeCOMITE D'ACTION

DEUX ROUES 67

Siret : 38378001200027

Stages de ''vélo école'' et ''stages

quartiers d'été'' adultes et enfants

Centre

Marais

Q Ouest

1500 € 3 000 € 1 500 €

La prise en compte du vieillissement de la population

UNIS-CITE

Siret : 39819156900209 Visites individuelles et ateliers collectifs pour les personnes âgées Q Ouest

Centre

Marais

2 000 € 750 €

LES PETITS FRERES

DES PAUVRES

Siret : 77568025900600

Création et formation d’une

communauté de bénévoles pour

des actions d’aller vers des

personnes âgées isolées

Marais 2 500 € 2 500 €

La prévention, le bien-être et le maintien en bonne santé dès le plus jeune âge

ESP DES ECRIVAINS

Siret : 94248475900025

Cycle d’ateliers de prévention

« l’alimentation et les réseaux

sociaux » lutte contre les troubles

alimentaires

Q Ouest 506 € 500 €

VUE (D') ENSEMBLE,

ASSOCIATION DES

AMIS MALVOYANTS,

NON-VOYANTS ET

VOYANTS DANS L'EST

DE LA FRANCE

Siret : 79090348800035

Ateliers ludiques de sensibilisation

au handicap dédiés aux scolaires Marais 3 000 € 1 200 €

ASSOCIATION DE

LUTTE CONTRE LA

TOXICOMANIE

Siret : 30710772200075

Permanences et ateliers collectifs

pour permettre l'accueil et

l'accompagnement des jeunes et

des familles.

Q Ouest

Marais 2 154 € 6 069 € 2 150 €

TOTAL AMBITION 1 3 654 € 17 075 € 8 600 €

AMBITION 2 – DES QUARTIERS OU GRANDIR

ET S’EMANCIPER TOUT AU LONG DE SA VIE

Porteur Activité QPV

Montant

alloué

2025

Montant

demandé

2026

Montant

proposé

2026

Le soutien à la parentalité et la lutte contre les effets des inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative

LIGUE

ENSEIGNEMENT 67 -

FEDERATION DES

OEUVRES LAIQUES

BAS-RHIN

Siret : 77564207700058

Animation des séances de lecture

en petits groupes, une ou plusieurs

fois par semaine, pendant l’année

scolaire

Marais

Q Ouest 500 € 1 500 € 500 €

ASSOCIATION DES

PARENTS D'ÉLÈVES

DES ÉCRIVAINS

Siret : 39445601600044

Actions éducatives de la primaire

au lycée: aide aux devoirs, ateliers

parents enfants, sorties, cours

d'alphabétisation

Q Ouest 10 000 € 19 500 € 8 000 €

D-CLIC

Siret : 51329882800031

Forum métiers dans les collèges,

découverte

d'entreprises et d'écoles de

formation, concours entreprenariat

et éloquence

Marais

Q Ouest 2 000 € 2 000 € 2 000 €

REP LAMARTINE

Siret : 19671822500010

Intervention de professionnels

auprès des élèves et équipe

pédagogique autour d’un projet

sciences et fablab

Q Ouest - 600 € 600 €REP LAMARTINE

Siret : 19671822500010

Intervention des auteurs, des

formateurs et financement de

déplacements autour des projets

de la maternelle au collège

Q Ouest 1 000 € 1 000 € 1 000 €

REP LECLERC

Siret : 19670065200015

Interventions de professionnels

auprès des parents pour

développer des projets artistiques

et sportifs

Q Ouest 1 500 € 4 500 € 1 500 €

REP LECLERC

Siret : 19670065200015

Interventions de professionnels,

matériel et transport autour de

projets artistiques, scientifiques,

culturels et sportifs

Q Ouest 1 500 € 5 000 € 1 500 €

REP ROUGET DE

LISLE

Siret : 19670066000018

Intervenants extérieurs autour des

sujets divers : parentalité, santé

citoyenneté. Mise à disposition de

traducteurs pour les parents

allophones

Centre

Marais 2 000 € 3 000 € 2 000 €

REP ROUGET DE

LISLE

Siret : 19670066000018

Interventions de professionnels

autour des projets artistiques : arts

vivants, architecture et sciences

Centre

Marais 1 500 € 3 000 € 1 500 €

ASSOCIATION UNIS-

CITÉ

Siret : 39819156900209

Animation d’ateliers de lutte contre

le harcèlement scolaire et les

stéréotypes de genre de la

primaire au collège

Marais

Q Ouest

Centre

500 € 500 € 500 €

L’accès à l’emploi durable pour toutes et tous

DACIP

Siret : 92430091600013 Accompagnement individuel et collectif en insertion

professionnelle pour les 15/25 ans

et collégiens en fort absentéisme

Marais

Q Ouest

Centre

5 000 € 5 000 € 5 000 €

ACTIV'ACTION

Siret : 81237938600061 Démarches d’allers vers, ateliers d’accompagnement des personnes

éloignées de l'emploi et animations

dans les quartiers

Marais

Q Ouest 1 700 € 2 000 € 1 700 €

L’accès à la formation et au développement des compétences

REP ROUGET DE

LISLE

Siret : 19670066000018

Interventions des professionnels

de la santé dans la prévention et

bilan des troubles d’apprentissage

Centre

Marais 1 500 € 2 750 € 1 200 €

ORTOPHONIE &

PREVENTION EN

ALSACE

Siret : 49509337900040

Interventions en maternelle pour

sensibiliser parents et enfants sur

le développement du langage,

organisation de café-parents.

Marais - 2 500 € 1 200 €

La maîtrise de l’écrit, de la lecture et des usages numériques

FEDERATION LEO

LAGRANGE - CSF

VICTOR HUGO

Siret : 32368669100318

Cours de français langue

étrangère (FLE) et actions

complémentaires pour les

apprenant·es

Q Ouest 2 500 € 5 000 € 2 500 €

CONTACT ET

PROMOTION

Siret : 77887058400043

Ateliers sociolinguistiques de

français langue étrangère pour

adultes et adolescent·es

Centre

Marais 6 000 € 9 375 € 5 000 €

TOT OU T'ART

Siret : 43958498800059

Accompagnement des acteurs du

champ social sur la promotion de

l’écriture, lecture et oralité. Projets

artistiques à visée sociale.

Marais 1 000 € 1 000 € 1 000 €

L'INFORMATIQUE

SOLIDAIRE

Siret : 51128342600027

Permanences d’accompagne-ment

numérique. Distribution ou vente à

tarif symbolique d’ordinateurs avec

suivi des familles. Interventions sur

public FLE

Centre

Marais

Q Ouest

2 000 € 5 500 € 2 000 €ASSOCIATION LIVRES

Siret : 34447444000015

Animations intra et hors les murs

pendant les mercredis et les

vacances scolaires pour un public

enfants, parents et apprenants

FLE.

Q Ouest 1 000 € 1 000 € 1 000 €

CSC MARAIS

Siret : 30663974100017 Ateliers d'information, groupes de parole et rencontres conviviales

autour des droits des femmes et

lutter contre les violences intra-

familiales

Marais 900 € 1 200 € 1 200 €

L’épanouissement et l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs

JEEP (Jeunes équipes

d'éducation populaire)

Siret : 77887032900118

Organisation d’un séjour de

rupture sport nature pour des

jeunes de 12 à 15 ans

Q Ouest

Marais

Centre

500 € 960 € 750 €

JEEP (Jeunes équipes

d'éducation populaire)

Siret : 77887032900118

Séjour sportif itinérant pour des

jeunes de 16 à 20 ans en vue de

participer à un marathon

Q Ouest

Marais

Centre

500 € 1 000 € 750 €

TOT OU T'ART

Siret : 43958498800059

Sessions de sensibilisation aux

droits culturels auprès des acteurs

de terrain et accompagnement sur

des projets spécifiques

Q Ouest

Centre

Marais

- 2 500 € 1 000 €

HUMEUR AQUEUSE

Siret : 48158188200026

Re insertion sociale et

professionnelle au travers

d’ateliers et stages de création

textile et vestimentaire

Q Ouest 1 750 € 3 000 € 1 750 €

UNIS VERS LE SPORT

Siret : 45180445400036

Insertion par le sport. Animation de

séances de sport collectif pour les

6-11 ans les mercredis et pendant

les vacances scolaires

Marais 1 500 € 3 000 € 1 500 €

TOT OU T'ART

Siret : 43958498800059

Accompagnement des structures

sociales et développer les

pratiques culturelles des publics en

précarité dans les QPV

Q Ouest

Centre

Marais

1 000 € 1 000 € 1 000 €

FEDERATION LEO

LAGRANGE - CSF

VICTOR HUGO

Siret : 32368669100318

Organisation d’un chantier loisirs

jeunes, des séjours courts et

d’autres activités d’été pour les

6/17 ans

Q Ouest - 780 € 500 €

ASSOCIATION PAS

SAGES

Siret : 47799671400044

Mettre en lien et en réseau les

actions existantes sur le territoire.

Q Ouest

Marais 1 000 € 2 000 € 1 500 €

MAISON DES JEUX DE

STRASBOURG

Siret : 43157506700035

Offrir un espace spatial et temporel

de détente aux jeunes

Centre

Marais 1 000 € 2 000 € 2 000 €

TOTAL AMBITION 2 49 350 € 91 385 € 51 650 €

AMBITION 3 – DES RUES ET DES LOGEMENTS OU IL FAIT BON VIVRE

Porteur Activité QPV

Montant

alloué

2025

Montant

demandé

2026

Montant

proposé

2026

La proximité et la vie de quartier

AGIR MIEUX

ENSEMBLE

Siret : 84220005700011

Animations futsal les dimanches

toute l’année, toutes âges.

Activités loisirs jeunes. Présence

dans les grandes animations (fête

du jeu, du quartier, fête de la

Centre

Marais

2 500 € 3 000 € 2 200 €gare…)

FEDERATION LEO

LAGRANGE - CSF

VICTOR HUGO

Siret : 32368669100318

Animations estivales de proximité

intergénérationnelles dans

l’espace public.

Q Ouest - 500 € 500 €

AGIR MIEUX

ENSEMBLE

Siret : 84220005700011

Animations hors les murs et

activités conviviales durant l'été en

week-end

Centre

Marais 1 000 € 2 000 € 1 000 €

LA CABANNE DES

CREATEURS SCIC

Siret : 81479664500020

Animations estivales et organi-

sation d’un Festival artistique et

culturel à la fin de l’été.

Q Ouest

Centre 1 000 € 3 000 € 1 250 €

LA CABANNE DES

CREATEURS SCIC

Siret : 81479664500020

Animations toute l’année, initiation

au numérique artistique,

participation aux animations

conviviales hors les murs

Q Ouest

Centre 4 500 € 9 000 € 4 500 €

UNION

DEPARTEMENTALE

CSF-APFS DU BAS

RHIN

Siret : 41763185000035

Permanences dans les quartiers,

informations aux habitants sur les

modes de calcul et répartition des

charges, réunions collectives.

Q Ouest

Centre 750 € 1 600 € 750 €

La qualité, la propreté et l’appropriation des espaces communs

LIGUE

ENSEIGNEMENT 67 -

FEDERATION DES

OEUVRES LAIQUES

BAS-RHIN

Siret : 77564207700058

Interventions auprès des élèves de

CM1/CM2 sur l’architecture et à

l'urbanisme pour mieux

comprendre les transformations

dans le quartier.

Q Ouest 1 000 € 3 000 € 1 000 €

LYCEE POLYVALENT

LE CORBUSIER

Siret : 19672198900016

Projets d’études pour mieux

accompagner les chantiers actuels

et futurs du QPV Ouest.

Q Ouest 1 000 € 1 000 €

Totaux Ambition 3 10 750 € 23 100 € 12 200 €

TOTAL SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2026 72 450 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026 : Fonction 52 / Aides aux services publics. Nature 65748.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;

Vu la signature de la convention cadre du Contrat de ville Quartiers 2030 ; Vu les Plans d’actions territoriaux du QPV Centre, du QPV Marais et du QPV Quartiers Ouest ; Vu l’appel à projet 2026 du contrat de ville ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Animation locale » et du Bureau municipal,

APPROUVE l’inscription des opérations désignées ci-dessus dans la programmation 2026 du Contrat de Ville 2024-2030 ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante, dans les conditions décrites ci-dessus, à verser aux associations les subventions demandées.

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 32

Contre 0

Abstention 0

Ne participent pas part au

vote

7 M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, M. Olivier LEGRAS, M. Jean-Christophe EBER, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA.

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2963-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngANNEXE N°1

SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2026

Subventions par ambition

AMBITION 1 – UN TERRITOIRE INCLUSIF ET SOLIDAIRE

(Mobilité durable, vieillissement, prévention et maintien en

bonne santé)

13%

AMBITION 2 – DES QUARTIERS OU GRANDIR ET S’EMANCIPER TOUT

AU LONG DE LA VIE (Parentalité, emploi, formation, maîtrise de la

langue, culture, sports et loisirs)

71%

AMBITION 3 – DES RUES ET DES LOGEMENTS OU IL FAIT BON VIVRE

(Vie de quartier, qualité, propreté et appropriation des espaces

communs)

16%

Total 72 450,00 €

13%

71%

16% AMBITION 1 – UN TERRITOIRE

INCLUSIF ET SOLIDAIRE

AMBITION 2 – DES QUARTIERS OU

GRANDIR ET S’EMANCIPER TOUT AU

LONG DE LA VIE

AMBITION 3 – DES RUES ET DES

LOGEMENTS OU IL FAIT BON VIVRE

Subventions Politique de la Ville 2026 par

ambitionANNEXE N°2

SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2026

Subventions par QPV

Total des subventions sur le QPV Centre 11 883,50 € Total des subventions sur le QPV Marais 23 569,50 € Total des subventions sur le QPV Ouest 36 997,00 € Total 72 450,00 €

16%

33%

51%

Total des subventions sur le QPV

Centre

Total des subventions sur le QPV

Marais

Total des subventions sur le QPV

Ouest

Subventions Politique de la Ville 2026 par QPVANNEXE à la délibération n°9

« Allocation de subventions « Politique de la Ville » 2026 ».

Listing des élus membres d’un Conseil d’Administration d’une

association ne participant pas au vote.

NOM DE L’ASSOCIATION ELUS NE PRENANT PAS PART AU VOTE

UNIS-CITÉS ▪ ROQUEPLAN Hervé

REP COLLÈGE ROUGET DE LISLE ▪ LEGRAS Olivier ▪ EBER Jean-Christophe

FEDERATION LEO LAGRANGE – CSF VICTOR HUGO ▪ HÉLARY Julien ▪ BARBERIO Bastien

ASSOCIATION TOT OU T’ART ▪ ELIA Maïté

CSC DU MARAIS ▪ HÉLARY Julien ▪ BOUYAHIA Shéhrazade

REP COLLÈGE LECLERC

▪ EBER Jean-Christophe

▪ LEGRAS Olivier

▪ HÉLARY Julien./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE061 - ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "MISSION LOCALE RELAIS

EMPLOI"

Rapporteur : Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

Créée en 1982, La Mission Locale/Relais Emploi de Schiltigheim (MLRE) intervient dans 11 communes situées au nord de l’Eurométropole de Strasbourg. L’action de la MLRE relève du service public de l’emploi. Elle a pour mission spécifique de soutenir dans leurs démarches d’insertion socio-professionnelles, les jeunes de 16 à 25 ans et un public d’adultes bénéficiaires des minimas sociaux ou sans revenus.

Dans le cadre des objectifs qui lui sont dévolus, elle propose un accompagnement renforcé vers l’emploi en organisant des temps de rencontre individuels, des ateliers collectifs, un soutien à l’orientation et la formation.

L’action de la MLRE prend appui sur un ensemble de dispositifs nationaux, régionaux et locaux dédiés à l’accompagnement à l’emploi.

En ce qui concerne les jeunes et adultes résidant à Schiltigheim, l’action déclinée en 2025 par la MLRE a permis d’aboutir aux résultats généraux suivants :

 Contrat d’Engagement Jeune (entrées) : 176 Jeunes « en contact » : 987

 Jeunes accueillis : 676

 Jeunes en 1er accueil : 336

 Adultes accompagnés : 158 (volet pris en charge par l’équipe Accompagnement professionnel)

Le tableau ci-après permettra de d’apprécier l’accompagnement à la réinsertion des jeunes.

Accompagnement thématisé Nombre jeunes Dont résidants dans un QPV

Accès à l’emploi 173 (326 séances pour une même personne) 30 %

Contrat en alternance 33 (94 séances pour une même personne) 24 %

Accès à une formation 47 (53 séances pour une même personne) 17 %

Rescolarisation 22 22.7 % Volontariat/bénévolat 16 6 %

Immersion en entreprise 69 (103 séances pour une même personne) 39 %

Les dispositifs dans lesquels s’investit la MLRE sont des supports essentiels pour permettre à des jeunes en recherche de sens et, parfois, en situation de grande fragilité, de reconstruire un projet personnel.

L’insertion des jeunes et leur capacité à accéder à l’autonomie constitue l’une des priorités de la Ville de Schiltigheim. C’est à ce titre que l’Association Mission Locale/Relais Emploi de Schiltigheim qui a vocation à intervenir dans le domaine de la lutte contre l’exclusion des 16/25 ans, est soutenue par notre collectivité depuis de nombreuses années.

L’action menée par la MLRE en direction des jeunes et des adultes de Schiltigheim les plus fragiles motive, en 2026, une demande de subvention de 58 000 €. Cette somme correspond à ce qui a été versé l’année précédente.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les éléments de la Charte nationale des missions locales du 12 décembre 1990 ; Considérant l’intérêt public et local revêtu par l’action menée par l’Association Mission Locale/relais Emploi de Schiltigheim ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Animation locale » et du Bureau municipal,

APPROUVE l’octroi d’une subvention de 58 000 € à l’Association Mission Locale/Relais Emploi de Schiltigheim ;

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention financière 2026 avec l’Association Mission Locale/Relais Emploi de Schiltigheim ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 444 / Nature 65748, Service EMP .

Adopté, à la majoritéVOTE VOIX

Pour 35

Contre 0

Abstention 0

Ne participent pas part au

vote

4 Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Nadia KECHID, M. Hervé ROQUEPLAN, M. Martin HENRY.

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2951A- DE-1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngCONVENTION FINANCIERE 2026

AVEC LA MISSION LOCALE / RELAIS EMPLOI

DE SCHILTIGHEIM ET BISCHHEIM

Entre

La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 28 Mars 2026, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,

Et

L’Association « Mission Locale / Relais Emploi », n° SIRET/ 32 59 86 47 9000 21, représentée par son Président, Monsieur Yann PARISOT, dûment habilité. L’Association est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim. Son siège social est situé 1 rue Verlaine 67300 SCHILTIGHEIM. Elle est désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

Vu,

- Considérant que le projet de l’Association revêt un intérêt général et local ; - Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles introduits par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire) ;

- Vu les éléments de la Charte nationale des missions locales du 12 décembre 1990 ; - Vu la délibération d’attribution de subvention du 28 avril 2026 ;

- Vu la convention d’objectifs 2024/2026 entre l’Association et les Villes de Schiltigheim et de Bischheim, signée le 8 juillet 2024

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le projet « insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux, à travers l’emploi, l’orientation, la formation, l’accès au logement, la santé, la mobilité, mené par l’Association « Mission Locale / Relais Emploi » est conforme à ses statuts. Il revêt un intérêt public et local, étant donné qu’il s’adresse à un public vulnérable résidant dans un territoire fortement touché par le chômage, à savoir : les jeunes, les séniors et les personnes peu qualifiées.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention financière porte sur l’année 2026, elle est concomitante à une convention d’objectifs signée par l’Association et les Villes de Schiltigheim et de Bischheim couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, qui définit des objectifs partagés et les moyens à mettre en œuvre pour leur bonne exécution. Il estprécisé dans la convention d’objectifs précitée que chacune des deux Villes, procèdera à l’élaboration d’une convention financière annuelle distincte.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par le Président de l’Association.

ARTICLE 3 – RAPPEL DES OBJECTIFS

- Favoriser l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans (orientation, construction d’un projet personnalise emploi, formation, …)

- Suivi et accompagnement pour un retour à l’emploi des personnes percevant les minima sociaux (RSA) - Accompagnement/conseil pour un retour à l’emploi des publics les plus fragilisés avec lesquels les services de la Ville de Schiltigheim sont en contact pour faciliter un retour à l’emploi (aide à la rédaction d’un CV ou d’une lettre de motivation, faciliter le lien avec France Travail, etc…)

ARTICLE 4 – LES MOYENS / VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2026

La Ville de Schiltigheim s’engage à contribuer au projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgés de 16 à 25 ans, des adultes bénéficiaires des minimas sociaux et des personnes les plus fragilisées résidant dans la commune », développé par l’Association pour un montant annuel de 58 000 €.

Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable.

La subvention devra être utilisée, conformément à son objet et au respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1,3, 6 et 7.

La contribution de 58 000 € apportée par la Ville correspond au suivi des jeunes et des adultes en 2026.

La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiements relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de la collectivité sur l’exercice 2026 (Fonction 444 / Nature 65748).

Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

- Versement de la première moitié de la subvention en cours d’année - Versement du reste de la subvention, avant la fin de l’année 2026, dès production d’un bilan partiel des publics schilikois accompagnés et des actions d’insertion proposées ;

Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l’Association « Mission Locale / Relais Emploi ».

IBAN F|R|7|6| |1|0|2|7| |8|0|1|0| |1|0|0|0| |0|3|3|3| |0|7|0|4| |0|8|2|

BIC |C|M|C|I|F|R|2|A|

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - SGC de Saverne.

ARTICLE 5 – SUIVI ANNUEL

La Convention d’objectifs dispose qu’un comité de pilotage et un comité technique sont institués afin d’évaluer l’action menée et les résultats qui en résultent. Le comité de pilotage qui se réunit une fois par an, est composé des élus de Schiltigheim en charge du suivi de l’Association, des techniciens des collectivités, du président et de la directrice de l’Association. Le comité technique, quant à lui, qui se réunit trois fois par an, est constitué des techniciens des collectivités et de l’équipe de direction de l’Association.

ARTICLE 6 – LES MODALITES D’APPLICATION

Contrôle

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou une investigation peut être effectuée par la Ville, dès lors qu’elle le jugera utile, soit directement, soit par des personnes dûment mandatées par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions menées par la structure gérée par l’Association et de la bonne utilisation de la subventionallouée. L’Association s’engage à faciliter ledit contrôle en permettant, notamment, l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur. La Ville veillera à ce que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Communication

L’Association s’engage à informer du soutien apporté par la Ville de Schiltigheim sur, ou via, tous les supports (programmes, informations diffusées dans les médias ou les réseaux sociaux) qu’elle utilise pour diffuser sa programmation. Cette information pourra être matérialisé sous forme de logotypes qui seront apposés sur la documentation produite ou sur les supports utilisés (banderoles, affiches…).

Responsabilité

L’Association est entièrement responsable de ses actions et de la mise en œuvre de ses projets, particulièrement ceux qui sont évoqués dans la convention d’objectifs. A cet égard, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être mise en question d’aucune manière. Il revient à l’Association de contracter les assurances nécessaires au déploiement des actions qu’elle mène et de strictement se conformer à toutes les réglementations en vigueur.

Obligation d’information

L’Association est tenue, dans un délai d’un mois, de signaler à la collectivité tout changement notable dans l’organigramme structurel, aussi bien en ce qui concerne la direction que pour ce qui est du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre à la Ville de Schiltigheim, des statuts modifiés.

Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant qui précisera les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ne sauraient remettre en cause les objectifs généraux établis dans la convention d’objectifs.

ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir les documents ci-après :

- Le compte-rendu financier de l’exercice 2026 conforme à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2026, en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations set fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1989 ; - Le rapport d’activité de 2026 ;

- Le bilan global des publics schilikois accompagnées avec le détail des actions d’insertion proposés durant l’exercice 2026 ;

- Le bilan financier 2026 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim ;

Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville dans les six mois suivants la fin de l’exercice, au plus tard.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi. De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité pour l’Association d’achever ses missions. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques auxquels ils ont souscrit, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Le cas échéant, l’Association procèdera au remboursement dans sa totalité ou d’une partie du montant versé par la collectivité.

ARTICLE 9 - LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention financière, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend qui pourrait subsister à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.ARTICLE 15 – SIGNATURES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Schiltigheim, en deux exemplaires, le 28 avril 2026

Pour l’Association,

Yann PARISOT

Président

Pour la Ville,

Nathalie JAMPOC-BERTRAND

Maire

BP 2026

Charges Produits

Achats 46 000 € ETAT 788 548 € baisse 7,6%

services extérieurs 148 715 € REGION GRAND EST 132 150 €

Locations

Entretien et répartition

Assurance CEA 186 700 €

ASP 86 700 €

PF2 100 000 €

Autres 80 000 € COMMUNES 73 500 €

Honoraires SCHILTIGHEIM 58 000 €

Déplacement, missions EMS 105 855 €

MAEFP 4 166 €

France travail 70 000 €

Impôts et taxes 98 500 € FSE 163 350 €

Charges de personnel 1 198 080 €

Apport nature (courrier ) 1 500 €

68-dotations aux

amortissements

28 000 € 77- quote-part de subvention

d'équipement

7 400 €

79- Transfert de charges 8 126 €

1 599 295 € 1 599 295 €./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE062 - ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ADOLPHE SORGUS,

GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS

Rapporteur : Monsieur Julien HÉLARY , Adjoint

La Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin a décidé, fin 2024, d’accorder l’agrément « Animation de la Vie Sociale dédiée à l’insertion des familles dans leur environnement et au développement des liens sociaux » à l’Association du Centre socio-culturel Adolphe Sorgus.

Il en résulte que la structure gérée par l’association bénéficie du statut de centre socio-culturel du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Le centre socio-culturel a réussi à progresser favorablement dans les missions en œuvre, à savoir :

 L’inclusion sociale,

 L’implication des usagers,

 Le développement de la citoyenneté,

 L’accueil et l’implication des familles et

 L’écoute des publics les plus fragiles.

Les objectifs conditionnant l’action menée prennent en compte la réalité sociologique du territoire et ont fait l’objet d’une approbation de la part de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Ville de Schiltigheim. Lesdits objectifs sont partagés et figurent dans une Convention d’objectifs opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2028.Acteur majeur de l’animation globale dans un secteur disposant du statut de QPV, d’une démarche visant à développer l’Education Populaire ou encore d’un projet d’animation inter-partenarial en direction de la jeunesse, le Centre socio- culturel Adolphe Sorgus sollicite auprès de la Ville de Schiltigheim pour 2026, une subvention de fonctionnement de 242 000 €.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande.

Le versement de cette subvention sera encadré par une convention financière annuelle jointe à la présente.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2541-12 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Animation locale » et du Bureau municipal,

APPROUVE la convention financière avec l’Association du centre socio-culturel Adolphe Sorgus qui précise dans son article 4, les conditions d’attribution de la subvention allouée ;

APPROUVE le versement d’une subvention annuelle de 242 000 € ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer la convention financière annexée à la présente délibération ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 4214 / Nature 65748.

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Ne participent pas part au

vote

2 M. Julien HÉLARY, Mme Shéhrazade BOUYAHIA.

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2954A- DE-1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngCONVENTION FINANCIERE 2026 AVEC

L’ASSOCIATION DU CENTRE-SOCIO-CULTUREL ADOLPHE-SORGUS

Entre

La Ville de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,

Et

L’Association du Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus, n° de SIRET 306 639 741 00017, association de droit local inscrite au Tribunal d'Instance de Schiltigheim au volume : 9 folio n° 345, ayant son siège social : 8, rue de Touraine à 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth REGNAULT dûment habilitée, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

Vu,

- Considérant que le projet de l’Association revêt un intérêt général et local ;

- Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles introduits par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire) ;

- Vu la Convention d’objectifs 2025/2028 avec l’Association du Centre socio-culturel du Marais

- Vu la délibération d’attribution de subvention du 28 avril 2026 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le projet porté par le Centre socio-culturel Adolphe-Sorgus a fait l’objet d’un agrément de la part de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin pour une durée de quatre ans (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028). A ce titre, le centre propose dans le territoire où il intervient un projet d’animation globale et d’animation de la vie sociale à l’intention de tous les habitants.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention financière porte sur l’année 2026, elle est concomitante à une convention entre l’Association et la Ville de Schiltigheim couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 qui définit des objectifs partagés et les moyens à mettre en œuvre pour leur bonne exécution.ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention financière est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par la Présidente de l’Association.

ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPAUX OBJECTIFS

- Mobiliser la participation des habitants et soutenir leurs initiatives

- Agir selon les principes de l’Education Populaire en encourageant, notamment, le partage de compétences entre les habitants

- Fédérer les initiatives partenariales sur le territoire d’implantation (enfance/jeunesse/familles…) - Etre un lieu ressource pour les familles

- Développer des activités de loisirs à l’intention de la jeunesse et des adultes - Remplir les missions confiées par la CAF (Animation de la Vie Sociale/portage du projet d’animation globale)

ARTICLE 4 – LES MOYENS/ LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2026

La Ville de Schiltigheim s’engage à contribuer au projet développé par le centre Socio-culturel Adolphe-Sorgus pour un montant de 242 000 €.

Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable.

La subvention devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 8.

La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de l’Administration sur l’exercice 2026, fonction 4214/ Nature 65748.

Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

- Versement de la première moitié de la subvention en cours d’année ;

- Versement du reste de la subvention, avant la fin de l’année 2026, à réception d’un bilan partiel des actions déployées.

Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de :

ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS. 8 RUE DE TOURAINE, 67300 SCHILTIGHEIM IBAN F|R|7|6| |1|0|2|7| |8|0|1|0| |1|0|0|0| |0|1|5|1| |7|6|1|4| |5|1|7| BIC |C|M|C|I|F|R|2|A|

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - SGC de Saverne.

ARTICLE 5 – GOUVERNANCE ET SUIVI D’EXECUTION ET D’EVALUATION DU PROJET

La Convention d’objectifs dispose que différentes instances (comités) soient mises en place afin d’évaluer l’action menée et les résultats qui en résultent, conformément à son article 9.ARTICLE 6 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

L’ensemble des formes et règles sont rappelées des article 5 et 6 de la Convention d’objectifs précitée, précisent en détail les obligations qui sont faites à l’Association en contrepartie de la subvention allouée.

ARTICLE 7 – LES MODALITES D’APPLICATION

Contrôle

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou une investigation peuvent être effectués par la Ville, dès lors qu’elle le jugera utile, soit directement, soit par des personnes dûment mandatées par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions menées par la structure gérée par l’Association et de la bonne utilisation de la subvention allouée. L’Association s'engage à faciliter ledit contrôle en permettant l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur.

La Ville veillera à ce que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Communication

L’Association s’engage à informer du soutien apporté par la Ville de Schiltigheim sur ou via, tous les supports (programmes, informations diffusées dans les médias ou les réseaux sociaux) qu’elle utilise pour diffuser sa programmation. Cette information pourra être matérialisée sous forme de logotypes qui seront apposés sur la documentation produite ou sur les supports utilisés (banderoles, affiches…).

Responsabilité

L’Association est entièrement responsable de ses actions et de la mise en œuvre de ses projets, particulièrement ceux qui sont évoqués dans la convention d’objectifs. A cet égard, la responsabilité de la Ville ne pourra être mise en question d’aucune manière.

Il revient à l’Association de contracter les assurances nécessaires au déploiement des actions qu’elle mène et de strictement se conformer à toutes les réglementations en vigueur.

Obligation d’information

L’Association est tenue, dans un délai d’un mois, de signaler à la Ville, tout changement notable dans l’organigramme structurel, aussi bien en ce qui concerne la direction que pour ce qui est du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre à la Ville de Schiltigheim, des statuts modifiés.

Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant qui précisera les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ne sauraient remettre en cause les objectifs généraux qui ont fait l’objet du conventionnement d’objectifs.

ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir les documents ci-après :

- Le compte rendu financier de l’exercice 2026 conforme à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2026; en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;- Le rapport d’activité de 2026 ;

- Le bilan global des publics schilikois accueillis durant l’exercice 2026 ;

- Le bilan financier 2026 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim.

Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2026 au plus tard.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.

De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité pour l’Association d’achever ses missions. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques auxquels ils ont souscrit, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mis en demeure.

Le cas échéant, l’Association procèdera au remboursement dans sa totalité ou d’une partie du montant versé par l’Administration.

ARTICLE 10 - LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention financière, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend qui pourrait subsister à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

ARTICLE 11 – SIGNATURES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Schiltigheim, le 28 avril 2026

Pour l’Association,

Elisabeth REGNAULT

Présidente

Pour la Ville,

La Maire par délégation

Julien HELARY

Adjoint au Maire chargé de la jeunesse, de la

politique de la ville et des centres socioculturels./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE063 - ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LÉO LAGRANGE,

GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO

Rapporteur : Monsieur Julien HÉLARY , Adjoint

La Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin a décidé, fin 2024, d’accorder l’agrément « Animation globale sociale dédiée et animation collective » à l’Association Léo-Lagrange Animation qui gère le centre social et familial Victor-Hugo.

Il en résulte que la structure gérée par l’association bénéficie du statut de centre socio-culturel du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Les objectifs conditionnant l’action menée prennent en compte une réalité sociologique de territoire et ont fait l’objet d’une approbation de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Ville de Schiltigheim et de la Ville de Bischheim. Lesdits objectifs sont partagés et figurent dans une convention d’objectifs opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2026.

Les principaux partenaires financiers que sont la CAF et les Villes de Schiltigheim et de Bischheim ont demandé à l’association gestionnaire de faire preuve de vigilance en ce qui concerne deux points particuliers, à savoir :

 Veiller au bon fonctionnement du comité des usagers qui donne une légitimité à l’ensemble desactions menées ;

 Produire une comptabilité analytique précise pour une meilleure lecture des bilans comptables, proposer un plan d’action financier et solliciter des financements complémentaires.

L’Association Léo-Lagrange Animation s’est engagée à mettre en application ces prescriptions dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, l’Association a déployé depuis un an un ensemble d’actions pour lequel un agrément lui a été attribué, qu’il s’agisse de créer une synergie associative pour proposer des animations jeunesse, d’accompagner les familles les plus en difficulté ou d’améliorer le quotidien des habitants en proposant un ensemble de services.

L’Association Léo-Lagrange animation sollicite auprès de la Ville de Schiltigheim pour 2026, une subvention de fonctionnement de 217 150 €.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande.

Le versement de cette subvention sera encadré par une convention financière annuelle jointe à la présente.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2541-12 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Animation locale » et du Bureau municipal,

APPROUVE la convention financière avec l’Association Léo-Lagrange Animation qui précise dans son article 4, les conditions d’attribution de la subvention allouée ;

APPROUVE le versement d’une subvention annuelle de 217 150 € ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer la convention financière annexée à la présente délibération ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2026 – Fonction 4214 / Nature 65748.

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Ne participent pas part au

vote

2 M. Julien HÉLARY, M. Bastien BARBERIO.Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2957-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngCONVENTION FINANCIERE 2026 AVEC

L’ASSOCIATION LEO-LAGRANGE ANIMATION

GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR-HUGO

Entre

La Ville de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « La Ville », d’une part,

Et

L’Association « Léo-Lagrange Animation », n° de SIRET 351 713 532 00817, ayant son siège social : 150, rue des Poissonniers, 75018 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Yves BLEIN dûment habilité, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

Vu,

- Considérant que le projet de l’Association revêt un intérêt général et local ;

- Vu l’article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles introduits par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire) ;

- Vu la Convention d’objectifs 2025/2026 avec l’Association Léo-Lagrange Animation

- Vu la délibération d’attribution de subvention du 28 avril 2026 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le projet porté par l’Association Léo-Lagrange Animation, gestionnaire du centre social et familial Victor-Hugo, a fait l’objet d’un agrément de la part de la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de deux ans (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026). A ce titre, le structure socio-culturelle propose dans le territoire où elle agit un projet ayant partie liée avec de l’animation globale sociale et de l’animation collective en direction des familles.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention financière porte sur l’année 2026, elle est concomitante à une convention entre l’Association et la Ville de Schiltigheim couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 qui définit des objectifs partagés et les moyens à mettre en œuvre pour leur bonne exécution.ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention financière est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par le Président de l’Association.

ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPAUX OBJECTIFS

Fonctionnement

- Améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services ; - Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés ; - Agir en synergie avec les partenaires, notamment dans le domaine de la jeunesse ; - Donner la capacité au Comité des usagers d’être partie prenante dans la détermination des projets développés par le CSF

Gestion

- Produire une comptabilité analytique précise ;

- Diversifier les sources de revenus et de financements complémentaires ; - Transmettre aux principaux financeurs un compte de résultat rétroactif sur 2 ans avec des indications financières sectorielles détaillées ;

ARTICLE 4 – LES MOYENS/ LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2026

La Ville de Schiltigheim s’engage à contribuer au projet développé par le Centre social et familial Victor-Hugo pour un montant de 217 150 €.

Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable.

La subvention devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 8.

La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de l’Administration sur l’exercice 2026, fonction 4214/ Nature 65748.

Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

- Versement de la première moitié de la subvention en cours d’année;

- Versement du reste de la subvention, avant la fin de l’année 2026, à réception d’un bilan partiel des actions proposées.

Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de :

LEO LAGRANGE ANIMATION TERRITOIRE NORD ILE DE FRANCE, 27 RUE DE L’AMIRAL COURBET 80000 AMIENS IBAN : FR 5920041000014691392V02007

BIC : PSSTFRPPPAR

L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal – SGC Saverne.

ARTICLE 5 – GOUVERNANCE ET SUIVI D’EXECUTION ET D’EVALUATION DU PROJET

La Convention d’objectifs dispose que différentes instances (comités) soient mises en place afin d’évaluer l’action menée et les résultats qui en résultent, conformément à son article 9.ARTICLE 6 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

L’ensemble des formes et règles sont rappelées des article 5 et 6 de la Convention d’objectifs précitée, précisent en détail les obligations qui sont faites à l’Association en contrepartie de la subvention allouée.

ARTICLE 7 – LES MODALITES D’APPLICATION

Contrôle

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou une investigation peut être effectué par la Ville, dès lors qu’elle le jugera utile, soit directement, soit par des personnes dûment mandatées par elle pour s’assurer du bien-fondé des actions menées par la structure gérée par l’Association et de la bonne utilisation de la subvention allouée. L’Association s'engage à faciliter ledit contrôle en permettant l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur.

La Ville veillera à ce que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Communication

L’Association s’engage à informer du soutien apporté par la Ville de Schiltigheim sur ou via, tous les supports (programmes, informations diffusées dans les médias ou les réseaux sociaux) qu’elle utilise pour diffuser sa programmation. Cette information pourra être matérialisée sous forme de logotypes qui seront apposés sur la documentation produite ou sur les supports utilisés (banderoles, affiches…).

Responsabilité

L’Association est entièrement responsable de ses actions et de la mise en œuvre de ses projets, particulièrement ceux qui sont évoqués dans la convention d’objectifs. A cet égard, la responsabilité de la Ville ne pourra être mise en question d’aucune manière.

Il revient à l’Association de contracter les assurances nécessaires au déploiement des actions qu’elle mène et de strictement se conformer à toutes les réglementations en vigueur.

Obligation d’information

L’Association est tenue, dans un délai d’un mois, de signaler à la Ville, tout changement notable dans l’organigramme structurel, aussi bien en ce qui concerne la direction que pour ce qui est du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, il lui appartient de transmettre à la Ville de Schiltigheim, des statuts modifiés.

Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant qui précisera les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ne sauraient remettre en cause les objectifs généraux qui ont fait l’objet du conventionnement d’objectifs.

ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir les documents ci-après :

- Le compte rendu financier de l’exercice 2026 conforme à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2026; en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;

- Le rapport d’activité de 2026 ;- Le bilan global des actions menées durant l’exercice 2026 ;

- Le bilan financier 2026 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim.

Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2026 au plus tard.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.

De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité pour l’association d’achever ses missions. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques auxquels ils ont souscrit, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mis en demeure.

Le cas échéant, l’Association procèdera au remboursement dans sa totalité ou d’une partie du montant versé par la Ville.

ARTICLE 10 - LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention financière, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend qui pourrait subsister à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, le contentieux sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.

ARTICLE 11 – SIGNATURES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Schiltigheim, le 28 avril 2026

Pour l’Association,

Yves BLEIN

Président

Pour la Ville,

La Maire par délégation

Julien HELARY

Adjoint au Maire chargé de la jeunesse, de la

politique de la ville et des centres socioculturelsANNEXE : Budget Prévisionnel 2026./webapps/delib/modele/images/logo.png

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE064 - RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'AGENCE DU CLIMAT

Rapporteur : Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

La Ville de Schiltigheim a adhéré à l’Agence du climat depuis sa création en 2021.

Conçue comme un guichet des solutions en matière de mobilités, d’énergie, de nature et de consommation durable, l’Agence du climat accompagne les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre d’actions concrètes, notamment en matière de rénovation énergétique, de mobilités durables, de végétalisation ou encore de développement des énergies renouvelables.

Elle a pour objet de promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à atténuer le changement climatique à travers :

 La sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, la rénovation énergétique des bâtiments, notamment dans les secteurs résidentiel et tertiaire ;

 La lutte contre la précarité énergétique ;

 Le développement des énergies renouvelables ; notamment par le déploiement d’une activité de personne morale organisatrice territoriale pour faciliter l’autoconsommation d’énergies renouvelables locales ;

 Les changements pour une mobilité durable, décarbonée ;

 Les actes de consommation responsables ; de réduction, des déchets, de réemploi des matériaux ;  Tout acte contribuant à éviter, réduire et séquestrer les émissions de gaz à effet de serre ;notamment par le déploiement du guichet carbone mettant en relation des porteurs de projets d’évitement, réduction et séquestration et des financeurs inscrits dans une démarche éviter – réduire – contribuer.

L’adaptation au changement climatique, avec :

 Les démarches de désimperméabilisation et de végétalisation ; la préservation de la biodiversité ;  La protection de la nature et de l’environnement et la préservation des ressources naturelles ;  Les principes d’une existence soutenable, conjuguant aspects environnementaux, sociaux (santé et expositions aux polluants, qualité de vie liée à l’environnement) et économiques ;  La sensibilisation par l’éducation aux enjeux portés par l’association auprès du grand public, notamment les personnes plus fragiles.

Il est proposé d’approuver le renouvellement de l’adhésion à l’Agence du climat et de désigner Madame Danielle DAMBACH en qualité de représentante titulaire et Madame Alice RENAULT en qualité de suppléante.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2121-21, L 2121-33, L 2541-1 et L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition du Bureau municipal,

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Schiltigheim à l’Agence du climat ;

DÉSIGNE Madame Danielle DAMBACH comme titulaire et Madame Alice RENAULT comme suppléante pour représenter la commune ;

DÉCIDE d’approuver le versement du montant de la cotisation annuelle à hauteur de 30 centimes d’euros par habitant, soit 10 412,40 € (34708 habitants) ;

PRÉCISE que la somme de 10 412,40 € sera prélevée au compte 020-6281.

Adopté, à l'unanimité

Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-3105-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.png./webapps/delib/modele/images/logo.png

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE065 - RÉNOVATION ET EXTENSION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS

"ADOLPHE SORGUS" : ADOPTION DU MONTANT DES TRAVAUX EN PHASE APD

Rapporteur : Monsieur Benoît STEFFANUS, Adjoint

Suite au concours d’architecture lancé pour la rénovation et l’extension du centre socio-culturel du Marais et par délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2025, la Ville de Schiltigheim a attribué le marché de maitrise d’œuvre à l’équipe piloté par l’agence « BALLAST ARCHITECTES ».

Le projet de construction porte sur la restructuration et l’agrandissement de l’actuel centre socio culturel par les travaux suivants :

 La construction d’une extension comprenant des salles polyvalentes et cuisine autonome d’environ 310 m².

 Un réaménagement intérieur des locaux existants.

 La création d’un local multifonctionnel.

 Une rénovation des installations techniques.

 Une remise aux normes sécurité et accessibilité du site.

 Des travaux d’amélioration en terme isolation thermique et acoustique.  La création d’un ilot de fraicheur extérieur.La surface bâtie actuelle du centre correspond à 1010 m², à l’issue des travaux l’équipement bâti sera dimensionné à 1 320 m² Surface dans œuvre (SDO).

Aboutissement des études opérationnelles au stade APD

De juillet 2025 à mars 2026 les phases d’étude « Diagnostic » (DIA), « Avant-projet sommaire » (APS) et « Avant-projet définitif » (APD) ont été menées à bien.

Un travail d’optimisation des prestations et de maitrise des coûts a été mené dans le cadre des études tout en conservant les ambitions fondamentales du projet. Elles sont atteintes, autant en termes de qualité d’espaces que de performance environnementale :

- Atteinte du niveau E3 (Bilan énergétique du bâtiment en exploitation) / C1 (caractère bas-carbone de la construction du bâtiment).

- Atteinte de l’objectif de réduction des consommations à un niveau BBC pour la partie rénovée. - Atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie du bâtiment fixés par le décret éco- énergie tertiaire.

- La prise en compte du confort d’été, par l’installation ciblée de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire

Suite à la précision des études de diagnostic et d’évaluation de l’état du bâtiment existant à l’issue des trois phases d’études susmentionnées, il a été mis en évidence plusieurs impératifs :

- D’évacuer une partie des terres, qui s’avèrent polluées, au droit des zones de fondation de l’extension ou réaménagement des espaces extérieurs

- De mettre en place une couverture isolée spécifique et allégée permettant de conserver une partie de la charpente existante

- De renforcer l’intervention sur les espaces extérieurs, avec la mise aux normes de la cour de la halte-garderie (clôture et sol souple) et le déplacement de deux terrains de pétanque, - De réaliser des travaux de mise aux normes complémentaires suite aux demandes du bureau de contrôle,

- D’installer une pompe à chaleur air-eau, en substitution au raccordement au réseau de chaleur EDEN, qui se révèle non réalisable pour ce bâtiment.

Ces contraintes techniques s’imposent dans la réalisation du projet et représentent un surcoût travaux qui doit être intégré au budget d’opération.

Pour mémoire, le coût prévisionnel des travaux qui avait été arrêté au stade concours après négociation s’élevait à 2 841 684 € HT. Le montant prévisionnel du coût des travaux soumis à validation au stade APD est estimé à 3 238 672 € HT, soit une augmentation de + 396 988 €HT. Des prestations seront intégrées en options au dossier de consultation des entreprises.

Par conséquent il est sollicité d’augmenter le budget d’opération à cette étape du projet, de 4 600 000 € TTC à 5 200 000 € TTC.

Plan de financement

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Montant prévisionnel du projet

(HT) Recettes prévisionnelles*

Etudes

et honoraires 704 661 € CAF EVS 500 000 € 11,5%

Travaux 3 238 672 € CAF Petite enfance 96 000 € 2,2%

Provisions et aléas 390 000 € DSIL 500 000 € 11,5% Région - Climaxion 139 830 € 3,2%

CeA 100 000 € 2,3%

ACTEE – Fonds 180 000 € 4,2%chêne

Commune 1 722 842 € 65,1%

TOTAL 4 333 333 € TOTAL 4 333 333 € Le budget d’opération intègre des tolérances pour les phases d’étude, d’attribution des marchés de travaux, et des provisions pour les futures révisions de prix et divers aléas de chantier

Calendrier d’opération

Le calendrier prévisionnel prévoit les échéances suivantes :

 Etudes phase « PRO » et dossier de consultation des entreprises (DCE) : Mai-août 2026 ;  Publication des marchés de travaux : septembre 2026 ;

 Démarrage des travaux : premier trimestre 2027 ;

 Livraison : premier trimestre 2029.

Les travaux se dérouleront en site inoccupé, afin de favoriser le déroulement des travaux et de limiter les nuisances d’un chantier en site occupé. La relocalisation des activités du centre socioculturel en période de travaux s’étudie en lien étroit avec la directrice du centre. Les activités petite enfance, enfance, jeunesse, familles ainsi que le secteur administratif seront relogées dans des bâtiments de la Ville et/ou chez des partenaires à proximité. Une attention particulière est portée à la continuité du service rendu aux habitants en phase travaux et à la proximité des lieux de repli.

L’objectif est que la plupart des activités soient relocalisées pour le mois de septembre 2026, hormis les activités liées à la petite enfance dont l’objectif de relocalisation est fixé à janvier 2027.

La délibération suivante serait à prendre :

Le Conseil municipal,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 05 décembre 2023 et du 20 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de la Commission « Aménagement du territoire » et du Bureau municipal,

APPROUVE au stade d’études « APD » le nouveau montant de l’autorisation de programme 2020 01 « Rénovation et extension du CSC MARAIS » à hauteur de 5 200 000 € TTC ;

AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions et à signer toute convention y relative ;

AUTORISE Madame la Maire à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux correspondant.

Adopté, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Ne participent pas part au

vote

2 M. Julien HÉLARY, Mme Shéhrazade BOUYAHIA.Date de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-2996-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

#signature#

./webapps/delib/modele/images/signature.pngUn bâtiment accueillant et ouvert sur le quartier

Une continuité des volumesEXISTANT

EXTENSION./webapps/delib/modele/images/logo.png

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

39 38 39

L'an deux mille vingt six, le 28 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.

Etaient présents :

Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Antoine SPLET, Mme Nadia KECHID, M. Benoît STEFFANUS, Mme Alice RENAULT, M. Julien HÉLARY, Mme Maïté ELIA, M. Hervé ROQUEPLAN, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Julien RATCLIFFE, Mme Marie-Jeanne STEFF, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Danielle DAMBACH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Sonia BOLI, M. Olivier LEGRAS, Mme Nadine HERMOSO, Mme Aurélie LESCOUTE- PHILIPPS, M. Selim ULU, M. Jean-Christophe EBER, M. Julien HOFSTETTER, M. Michaël NGUYEN, M. Mickaël SAHLING, M. Bastien BARBERIO, Mme Shéhrazade BOUYAHIA, Mme Elisabeth HELLENBRAND, M. Nicolas WREDE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Raphaël HYVERNAUD, Mme Alyson ANDRUETTE, M. Martin HENRY, M. Gwenaël JAOUEN, M. Marc BAADER, Mme Marie-Thérèse FRENO, Mme Frédérique LAAS.

Etait excusée et représentée :

Mme Bénédicte MATZ par M. Dera RATSIAJETSINIMARO.

Secrétaire de séance : Shéhrazade BOUYAHIA

N° 2026DE066 - MOTION "SCHILTIGHEIM UNIE POUR L'AVENIR DU SITE DE L'ESPÉRANCE"

Rapporteur : Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

À la suite des informations parues dans la presse évoquant la mise en vente du site Heineken, le Conseil municipal de Schiltigheim tient à rappeler les enjeux et à affirmer une position d’union.

Schiltigheim est une ville de brasseurs. Cette histoire industrielle a structuré notre territoire, façonné ses quartiers et accompagné des générations d’emplois. Elle s’est également inscrite, depuis plusieurs décennies, dans une évolution marquée par la concentration progressive du secteur brassicole autour de grands groupes internationaux.

Le groupe Heineken a ainsi racheté, puis arrêté successivement les principales brasseries du territoire : Adelshoffen, Fischer, puis l’Espérance, inscrivant dans la durée une transformation profonde de l’appareil industriel local. La fermeture récente du dernier site en activité, avec plus de 220 emplois directs impactés, en constitue l’aboutissement.

La mise en vente de 13 hectares en cœur de ville ouvre aujourd’hui une nouvelle phase. Elle intervient dans un contexte où les décisions prises à l’échelle d’un groupe international, dont l’activité en France représente plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, produisent des effets directs et durables sur notre territoire.

Le Conseil municipal souligne que cette situation est connue et anticipée. La Ville de Schiltigheim a engagé, dès l’automne, les premières démarches permettant d’encadrer l’évolution de ce foncier, notamment par lamise en place d’un périmètre de prise en considération. En lien avec l’Eurométropole de Strasbourg, un dossier de préemption a été constitué et est aujourd’hui prêt à être mobilisé. Le moment est désormais venu d’agir.

Le site Heineken constitue l’une des dernières grandes opportunités de transformation à l’échelle de la ville et de la métropole. Par sa localisation au cœur du bassin de vie nord et ses 13 hectares, il est un enjeu structurant du développement métropolitain, à commencer par les mobilités qui nécessitent une réflexion approfondie, sur le tram nord comme le développement de la gare de Bischheim–Schiltigheim.

Il offre, dans le même temps, un potentiel rare pour accueillir des activités économiques et productives, créatrices d’emplois, en dialogue avec les acteurs économiques, ainsi que des équipements publics structurants à commencer par un collège, au service des habitants.

Enfin, dans un contexte d’urgence climatique, il peut devenir un véritable poumon vert pour le nord de la métropole, en intégrant des espaces de pleine terre, des continuités écologiques et des îlots de fraîcheur, capables de transformer durablement le cadre de vie.

Dans ce contexte, la maîtrise publique du foncier apparaît comme la seule condition pour garantir un projet cohérent, équilibré qui réponde au besoin de la métropole et de ses habitants.

Le Conseil municipal affirme que cette capacité d’intervention existe à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg. Par ses compétences, par ses outils et par sa capacité d’action, elle constitue le niveau pertinent pour porter une réponse à la hauteur de cet enjeu.

Sur ce dossier, le Conseil municipal de Schiltigheim fait le choix de l’unité. Une unité fondée sur la responsabilité et tournée vers un objectif commun : permettre au territoire de définir pleinement l’avenir de ce site.

Dans cet esprit, le Conseil municipal de Schiltigheim :

RAPPELLE le caractère stratégique du site Heineken pour l’avenir du territoire et de la métropole ;

AFFIRME la nécessité d’une maîtrise publique du foncier, garante d’un projet structurant et équilibré ;

DEMANDE à l’Eurométropole de Strasbourg de préciser rapidement les modalités de son intervention, notamment par la mobilisation du droit de préemption à partir de la déclaration de vente ;

EXPRIME sa volonté unanime de travailler avec la Présidente de l’Eurométropole dans un cadre étroit et opérationnel ;

AFFIRME enfin que Schiltigheim prendra toute sa place dans la définition du projet futur, avec l’ambition d’un développement maîtrisé ;

AFFIRME à ce titre sa volonté d’associer pleinement les habitants à la définition du projet, à travers des démarches de concertation exigeantes et ouvertes.

Adopté, à l'unanimitéDate de

télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 067-216704478-20260428-3231-DE- 1-1

SCHILTIGHEIM, le 28 avril 2026

Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Maire

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