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Déliberation - deliberations 020424
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 020424)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
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Schiltigheim, le 26 mars 2024
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Objet : convocation du Conseil municipal
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
J’ai le plaisir de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le mardi 2 avril 2024 à 18h00 en salle du Conseil municipal.
La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
en charge de la transition écologique et de la planification urbaine
ORDRE DU JOUR
1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES....... 3
2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC ............................................................................................................... 4
3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX ........................................................................................... 5
4. SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ... 6
5. BUDGET PRIMITIF 2024..................................................................................................... 7
6. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ......................... 26
7. RÉVISION N°1 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 1er SEMESTRE 2024 BUDGET
PRIMITIF ........................................................................................................................... 27
8. VOTE DU TAUX DES TAXES 2024 .................................................................................. 35
9. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................... 35
10. DÉROGATION AUX TRAVAUX RÈGLEMENTÉS EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES
MINEURS AGÉS D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION
PROFESSIONNELLE ........................................................................................................ 36 Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE019-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
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11. PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET « NOTRE ÉCOLE FAISONS-LA
ENSEMBLE » DE L’ÉCOLE MERMOZ ............................................................................. 41
12. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES
TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES ................................................................ 46
13. ACCEPTATION DU DON DE L’ASSOCIATION « A VENIR » D’UN BUSTE DE SIMONE
VEIL ................................................................................................................................... 47
14. ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ....... 49
15. SUBVENTIONS AUX STRUCTURES LABELLISÉES PRESCRIMOUV DANS LE CADRE
DU SPORT SANTÉ SUR PRESCRIPTION MÉDICALE .................................................. 114
16. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2024 – 1ère VAGUE ................................... 117
17. RECONDUCTION DE LA LABELLISATION DU POINT INFO JEUNES ......................... 122
18. ADHÉSION DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AU RÉSEAU RESAH ............................. 124
19. ADHESION DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM À L’ASSOCIATION DES MAIRES VILLE &
BANLIEUE 2024 .............................................................................................................. 127
20. ADHESION DE LA VILLE AU RÉSEAU NATIONAL DES BUDGETS PARTICIPATIFS
(RNBP) ............................................................................................................................ 128
21. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS ANNUEL MÉTROPOLITAIN POUR LES
SALLES DE SPECTACLE ............................................................................................... 131
22. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS ANNUEL MÉTROPOLITAIN POUR LES
ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION ......................................................... 131
23. AVIS SUR LA PROPOSITION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES
MONUMENTS HISTORIQUES PROPOSÉE PAR L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE
FRANCE POUR LA VILLE DE SCHILTIGHEIM .............................................................. 132
24. DÉFINITION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM (ZAER) .................................. 135
25. LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9
JUIN 2020 ........................................................................................................................ 138
26. COMMUNICATION – PLAN DE FORMATION 2024 AU PROFIT DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ ............................................................................................................... 145
27. MOTION .......................................................................................................................... 159
28. QUESTION ORALE ......................................................................................................... 159
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE019-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 se 4
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
5 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Benoît STEFFANUS jusqu’à son arrivée ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
1er point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2024SGDE020)
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Rapporteure : Madame la Maire
L’article L. 1411-5 du CGCT a défini la composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales, ainsi que le mode d’élection de leurs membres :
« II.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Les membres de la CAO sont élus :
✓ A la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
✓ Au scrutin de liste ;
✓ Au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L. 2121-21 du CGCT).
En vertu de ces textes, la liste suivante a été adoptée par délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 :
Titulaires Suppléants
1. Patrick OCHS
2. Jean-Marie VOGT
3. Nathalie JAMPOC-BERTRAND
4. Sandrine LE GOUIC
5. Dera RATSIAJETSINIMARO
1. Benoît STEFFANUS
2. André LECHNER
3. Jérôme MAI
4. Mathieu GUTH
5. Nouredine SAID L’HADJ
Par courrier en date du 19 mars 2024, Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS a annoncé sa volonté de démissionner en tant que membre titulaire de la CAO à compter du 1er avril 2024. Cette démission a été rendue nécessaire afin que ce dernier puisse devenir le nouveau Président de la CAO par délégation de Madame la Maire.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE020-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ 9UB}IU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 1ER POINT A L’ORDRE DU JOUR
En vertu d’une délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres. Ce règlement intérieur définit notamment les règles de remplacement des membres titulaires : « En cas d'indisponibilité permanente d'un membre, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. »
Par conséquent, en application de cette règle, il est proposé au Conseil municipal que Monsieur l’Adjoint au Maire Benoît STEFFANUS devienne membre titulaire en lieu et place de Monsieur Patrick OCHS. En remplacement de Monsieur STEFFANUS, Monsieur l’Adjoint au Maire Bernard JENASTE devient membre suppléant au sein de la CAO.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5 ; Vu le règlement intérieur de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres adopté le 14 décembre 2021 par le Conseil municipal ;
Vu le courrier de Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS en date du 19 mars 2024 demandant à pouvoir démissionner de ses fonctions de membre titulaire de la CAO à compter du 1er avril 2024 ; Considérant que Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS souhaite démissionner de ses fonctions de membre titulaire de la Commission d’appel d’offres afin d’en assurer la présidence ; Considérant la nécessité de remplacer ce membre titulaire par le premier membre suppléant inscrit sur la même liste électorale ;
Considérant que le membre suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le prochain candidat inscrit sur la même liste ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle liste des membres de la Commission d’appel d’offres :
Titulaires Suppléants
1. Jean-Marie VOGT
2. Nathalie JAMPOC-BERTRAND
3. Sandrine LE GOUIC
4. Dera RATSIAJETSINIMARO
5. Benoît STEFFANUS
1. André LECHNER
2. Jérôme MAI
3. Mathieu GUTH
4. Nouredine SAID L’HADJ
5. Bernard JENASTE
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE020-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 e €
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
5 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Benoît STEFFANUS jusqu’à son arrivée ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
2e point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2024SGDE021)
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteure : Madame la Maire
L’article L. 1411-5 du CGCT a défini la composition de la Commission de concession de service public (CCSP) des collectivités territoriales, ainsi que le mode d’élection de leurs membres :
« II.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Les membres de la CCSP sont élus :
✓ A la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
✓ Au scrutin de liste ;
✓ Au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L. 2121-21 du CGCT).
En vertu de ces textes, la liste suivante a été adoptée par délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 :
Titulaires Suppléants
1. Patrick OCHS
2. Jean-Marie VOGT
3. Nathalie JAMPOC-BERTRAND
4. Sandrine LE GOUIC
5. Dera RATSIAJETSINIMARO
1. Benoît STEFFANUS
2. André LECHNER
3. Jérôme MAI
4. Mathieu GUTH
5. Nouredine SAID L’HADJ
Par courrier en date du 19 mars 2024, Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS a annoncé sa volonté de démissionner en tant que membre titulaire de la CCSP à compter du 1er avril 2024. Cette démission a été rendue nécessaire afin que ce dernier puisse devenir le nouveau Président de la CCSP par délégation de Madame la Maire.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE021-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ 9UB}IU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 2E POINT A L’ORDRE DU JOUR
La composition de la CCSP étant similaire à celle de la CAO, il est proposé d’en appliquer les mêmes règles en vertu du parallélisme des formes. Le règlement intérieur de la CAO définit les règles de remplacement des membres titulaires de la façon suivante : « En cas d'indisponibilité permanente d'un membre, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. »
Par conséquent, en application de cette règle, il est proposé au Conseil municipal que Monsieur l’Adjoint au Maire Benoît STEFFANUS devienne membre titulaire en lieu et place de Monsieur Patrick OCHS. En remplacement de Monsieur STEFFANUS, Monsieur l’Adjoint au Maire Bernard JENASTE devient membre suppléant au sein de la CCSP.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5 ; Vu le règlement intérieur de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres adopté le 14 décembre 2021 par le Conseil municipal ;
Vu le courrier de Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS en date du 19 mars 2024 demandant à pouvoir démissionner de ses fonctions de membre titulaire de la CCSP à compter du 1er avril 2024 ; Considérant que Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS souhaite démissionner de ses fonctions de membre titulaire de la Commission de concession de service public afin d’en assurer la présidence ; Considérant la nécessité de remplacer ce membre titulaire par le premier membre suppléant inscrit sur la même liste électorale ;
Considérant que le membre suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le prochain candidat inscrit sur la même liste ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle liste des membres de la Commission de concession de service public :
Titulaires Suppléants
1. Jean-Marie VOGT
2. Nathalie JAMPOC-BERTRAND
3. Sandrine LE GOUIC
4. Dera RATSIAJETSINIMARO
5. Benoît STEFFANUS
1. André LECHNER
2. Jérôme MAI
3. Mathieu GUTH
4. Nouredine SAID L’HADJ
5. Bernard JENASTE
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE021-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 . 4
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
5 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Benoît STEFFANUS jusqu’à son arrivée ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
3e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE022)
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteure : Madame la Maire
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales a défini la composition de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), ainsi que le mode d’élection de ses membres :
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. »
En vertu de cet article, la liste suivante a été adoptée par délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2021 :
Titulaires Suppléants
1. Patrick OCHS
2. Jean-Marie VOGT
3. Nathalie JAMPOC-BERTRAND
4. Sandrine LE GOUIC
5. Dera RATSIAJETSINIMARO
1. Benoit STEFFANUS
2. André LECHNER
3. Jérôme MAI
4. Mathieu GUTH
5. Nouredine SAID L’HADJ
Concernant les représentants des usagers, il a été décidé de nommer comme membres de la CCSPL :
✓ Un membre titulaire (Monsieur Jean-Louis Brachet) et son suppléant (Monsieur Gérard Monturet) de l’association « Les Epis » compétente en matière d’insertion sociale ; ✓ Un membre titulaire (Monsieur François Giordani) et son suppléant (Monsieur Raymond Ruck) de la Chambre de Consommation d’Alsace, compétente pour donner tous renseignements aux consommateurs ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE022-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 3e POINT A L’ORDRE DU JOUR
✓ Un membre titulaire (Madame Sophie Simon) et sa suppléante (Madame Marilyn Donge) de l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation (ARSEA), compétente en matière d’aide technique dans le domaine des inadaptés et des handicapés ;
✓ Un membre titulaire (Monsieur Richard Sancho) et sa suppléante (Madame Marie Nicole Rubio) de l’association « Les Amis du Furet », compétente en matière de la petite enfance ;
✓ Un membre titulaire (Monsieur André Wahl) et son suppléant (Monsieur Jean-Louis Magy) de l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapés mentales (AAPEI), compétente en matière des droits des personnes souffrant de handicap mental et de leurs familles, et pour favoriser leur intégration sociale.
Par courrier en date du 19 mars 2024, Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS a annoncé sa volonté de démissionner en tant que membre titulaire de la CCSPL à compter du 1er avril 2024. Cette démission a été rendue nécessaire afin que ce dernier puisse devenir le nouveau Président de la CCSPL par délégation de Madame la Maire.
Le règlement intérieur de la CCSPL ne précisant pas les règles de remplacement des membres titulaires, il convient d’adopter la même règle que pour le remplacement d’un membre de la Commission d’appel d’offres :
« En cas d'indisponibilité permanente d'un membre, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. »
En effet, cette règle est issue de l’ancien Code des marchés publics et permet d’assurer une représentation du pluralisme politique.
Par conséquent, en application de cette règle, il est proposé au Conseil municipal que Monsieur l’Adjoint au Maire Benoît STEFFANUS devienne membre titulaire en lieu et place de Monsieur Patrick OCHS. En remplacement de Monsieur STEFFANUS, Monsieur l’Adjoint au Maire Bernard JENASTE devient membre suppléant au sein de la CCSPL.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1413-1 ; Vu le règlement intérieur de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres adopté le 14 décembre 2021 par le Conseil municipal ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2021 actant la composition de la CCSPL ainsi que son règlement intérieur ;
Vu le courrier de Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS en date du 19 mars 2024 demandant à pouvoir démissionner de ses fonctions de membre titulaire de la CCSPL à compter du 1er avril 2024 ; Considérant que Monsieur l’Adjoint au Maire Patrick OCHS souhaite démissionner de ses fonctions de membre titulaire de la Commission consultative des services publics locaux afin d’en assurer la présidence ;
Considérant la nécessité de remplacer ce membre titulaire par le premier membre suppléant inscrit sur la même liste électorale ;
Considérant que le membre suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le prochain candidat inscrit sur la même liste ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE022-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 3e POINT A L’ORDRE DU JOUR
APPROUVE la nouvelle liste des membres de la Commission consultative des services publics locaux :
Titulaires Suppléants
1. Jean-Marie VOGT
2. Nathalie JAMPOC-BERTRAND
3. Sandrine LE GOUIC
4. Dera RATSIAJETSINIMARO
5. Benoît STEFFANUS
1. André LECHNER
2. Jérôme MAI
3. Mathieu GUTH
4. Nouredine SAID L’HADJ
5. Bernard JENASTE
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE022-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 e 4
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ville-schiltigheim.fr UVOU6O
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
5 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Benoît STEFFANUS jusqu’à son arrivée ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
4e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE023)
SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteure : Madame la Maire
La Ville de Schiltigheim a délégué la gestion des deux services publics suivants :
✓ L’exploitation de deux grandes crèches sur le ban communal pour les années 2021 à 2025 : « Les Lutins du Marais » et « Les Moussaillons ».
✓ Le service d’accueil familial « Rue Colette » pour les années 2021 à 2025.
Le titulaire actuel de cette concession de service public est la société Léa et Léo Grand Est SARL. Cette concession prend fin le 31 décembre 2025 et il convient dès à présent de s’interroger sur la méthode de gestion de ces services publics de la petite enfance.
L'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ».
L’article L.1413-1 du CGCT, quant à lui, prévoit que la commission consultative des services publics locaux « est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur (1°) tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ».
Par conséquent, il convient de délibérer afin de pouvoir saisir la Commission consultative des services publics locaux et que cette dernière donne son avis sur le projet de concession de service public. Puis, l’assemblée délibérante devra se prononcer sur la réalisation ou non d’une concession de service public pour l’exploitation de ces deux grandes crèches et du service d’accueil familial.
Dans le cadre du renouvellement urbain, la création d’une maison de la petite enfance dans le quartier des Ecrivains est programmé. Le service d’accueil familial y déménagera, il sera associé à une nouvelle grande crèche de 60 berceaux. L’ouverture est prévue au début de l’année 2027. Au vu du projet programmé les deux équipements devront avoir un même gestionnaire/mode de gestion. Le gestionnaire choisi devra dès 2026 accompagné l’ouverture d’une grande crèche.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 4e POINT A L’ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1 ; Considérant que la concession de service public en cours avec la société Léa et Léo Grand Est SARL prend fin le 31 décembre 2025 ;
Considérant que, dans ce cadre, la Ville de Schiltigheim, a délégué l’exploitation de deux multi-accueils et du service d’accueil familial ;
Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire d’interroger dès à présent la méthode de gestion envisagée pour ces deux services publics ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit délibérer pour saisir la commission consultative des services publics locaux afin que cette dernière rende un avis sur le projet de délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, sa représentante à saisir la Commission consultative des services publics locaux afin que cette dernière puisse rendre un avis sur le projet de délégation de service public relatif à la gestion des deux multi-accueils et du service d’accueil familial.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024.
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
5e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE024)
BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les conditions de vote du budget de la commune. Il est présenté conformément aux éléments du rapport d’orientation budgétaire présenté au Conseil municipal du 6 février 2024, sans reprise anticipée des résultats. Le plan de compte adopté est la M57 développée étant donné que la commune compte plus de 3 500 habitants.
L’article L.2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Les documents budgétaires comportent :
- Les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, - Les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
- La balance générale du budget,
Pour la section de FONCTIONNEMENT
o Vue d'ensemble dépenses et recettes,
o Dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M57,
Pour la section d'INVESTISSEMENT
o Vue d'ensemble dépenses et recettes,
o Dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M57,
La répartition des dépenses et recettes par fonction
Les annexes réglementaires
o Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
o Présentation de l'état des provisions,
o Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
o Présentation de l'équilibre des opérations financières,
o Présentation de l'état des charges transférées en investissement, Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 5e POINT A L’ORDRE DU JOUR
o Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers, o Présentation des engagements donnés et reçus,
o Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale, o État du personnel au 01/01/2024,
o Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre, o Liste des établissements ou services créés par la collectivité,
o Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de fonctionnement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 42 103 882,60 €.
A. Les recettes de fonctionnement
Depuis 3 ans maintenant, un tableau présentant la répartition fonctionnelle des crédits est présenté au conseil municipal afin de pouvoir renforcer la qualité de l’information livrée aux élus et aux administrés.
BP2023 BP2023+BS+DM BP2024
(1) Charges de gestion générale 36 013 745,06 € 36 799 179,89 € 39 051 937,60 €
Charges de personnel 20 884 030,00 € 20 964 030,00 € 22 823 700,00 €
Charges à caractère général 11 749 113,06 € 12 377 547,89 € 12 590 998,60 €
Autres charges de gestion courante 3 380 602,00 € 3 457 602,00 € 3 637 239,00 €
(2) Charges financières 1 659 760,00 € 1 911 320,00 € 1 951 945,00 €
Charges financières 285 095,00 € 285 095,00 € 346 095,00 €
Charges exceptionnelles 10 850,00 € 42 191,00 € 50 850,00 €
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 1 300 000,00 € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
Charges de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Attenuations de produits 60 000,00 € 60 000,00 € 35 000,00 €
Dotations aux provisions 3 815,00 € 24 034,00 € 20 000,00 €
Virement à la section d'investissement 1 359 494,94 € 9 440 683,79 € 1 100 000,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 39 033 000,00 € 48 151 183,68 € 42 103 882,60 €
(3) Produits de gestion 39 005 270,00 € 39 600 644,00 € 42 038 738,60 €
Contributions directes 20 600 000,00 € 20 393 821,00 € 21 130 000,00 €
Autres impôts et taxes (TLPE, taxe sur l'électricité,
Dotation de solidarité communautaire, attribution de
compensation…)
6 676 107,00 € 7 236 615,00 € 7 296 132,00 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 7 362 155,00 € 7 390 832,00 € 7 835 474,00 €
Produits des services et du domaine 3 667 827,00 € 3 777 827,00 € 4 824 001,00 €
Autres produits (revenus des immeubles…) 549 681,00 € 652 049,00 € 658 131,60 €
Atténuations de charges 149 500,00 € 149 500,00 € 295 000,00 € (4) Produits financiers 27 730,00 € 27 730,00 € 65 144,00 € Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € Produit des cessions 27 730,00 € 27 730,00 € 26 300,00 € Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € Remise sur amortissement et provision 0,00 € 0,00 € 38 844,00 €
Excédent de fonctionnement reporté 0,00 € 8 522 809,68 € 0,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 39 033 000,00 € 48 151 183,68 € 42 103 882,60 €
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Répartition des recettes par fonction (hors DGF fiscalité)
847 Equipements de voirie
845 Voirie communale
76 Préservation du patrimoine naturel et gestion des
632 Industrie, commerce et artisanat
551 Parc privé de la collectivité
52 Politique de la ville
511 Espaces verts urbains
510 Services communs
425 Personnes handicapées
4221 Crècheset garderies
4214 Adolescence
4212 Aides à la famille
420 Services communs
412 Prévention et éducation pour la santé
348 Autres
325 Autres équipements sportifs ou de loisirs
322 Stades
321 Salles de sport, gymnases
316 Théâtres et spectacles vivants
311 Activités artistiques, actions et manifestations c
30 Services communs
281 Hébergement et restauration scolaires
201 Services communs
028 Autres moyens généraux
025 Cimetières et pompes funèbres
022 Information, communication, publicité
020 Administration générale de la collectivité
Année
© 400000
nm 2024 m 2023
800000 1200000 1600000
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 5e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Les produits des services (chapitre 70) connaissent une augmentation conséquente (+ 32%). La prévision est de 4 824 001 € contre 3 667 827 € au BP 2023.
Les droits de stationnement sur la voie publique aux comptes 70383 et 70384 sont en augmentation considérant la poursuite du projet d’extension du parc de stationnement payant de la ville : + 371 000 €
Les produits des redevances des droits des services à caractère culturel compte 7062 sont en augmentation de + 210 000 € par rapport au BP 2023. Cela est lié notamment à l’augmentation du nombre de représentations de la Revue Scoute.
Il y a également une augmentation des redevances à caractère périscolaire et d’enseignement + 247 150 € compte 7067 et des redevances à caractère de loisirs +74 041 € compte 70632 par rapport au budget 2023. Cette évolution s’explique par la hausse tarifaire appliquée au 1er septembre 2023 et donc sur seulement 4 mois lors de l’exercice précédent. Cette évolution est ici reportée sur un exercice complet. Par ailleurs, le renouvellement du marché s’étant accompagné de la facturation des absences hors délai de prévenance, la préparation de l’exercice en cours a justifié une maitrise Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE
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accrue des niveaux de fréquentation et, par conséquent, des facturations. Cette maîtrise ira en s’optimisant dans le cadre de l’introduction de la tarification au taux d’effort.
L’évolution est aussi le fruit de la refacturation des personnels mis à disposition du CCAS et de la CDE qui connaissent une hausse de + 188 100 par rapport au BP 2023.
Les impôts et taxes (chapitre 73) : les prévisions sont en augmentation malgré la stabilité du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024. Le montant prévu au BP 2024 est de 28 426 132 € contre 27 276 107 € au BP 2023.
La revalorisation des bases de 3,9 % liée à l’inflation 2023 a été prévue et justifie l’augmentation des produits fiscaux pour la commune. L’évolution calculée pour la fiscalité n’est pas de 3,9% puisque cette augmentation ne s’applique pas aux locaux professionnels. L’évolution prévue est en fait de 2,6%.
La hausse est également liée à la perception du Fonds de Péréquation des ressources intercommunales (FPIC) pour près de 445 000 €. La perception de ce fonds n’était pas anticipée lors du BP 2023 et bénéficiera en 2024 en application du mécanisme de sauvegarde assurant une dégressivité progressive des produits en cas d’évolution des données nationales.
La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est désormais recouvrée par la DGFIP ce qui permet à la collectivité d’en connaitre le montant et d’en réduire la variabilité. Se basant sur la notification 2023, le montant est en augmentation de + 160 000€.
Les dotations et participations (chapitre 74) sont en augmentation de 6 %. Avec une prévision à 7 835 474 € pour 2024 contre 7 362 155 € en 2023.
Cette hausse est principalement liée à la perception du Fonds de Péréquation des ressources intercommunales (FPIC) pour près de 445 000 €. La perception de ce fonds n’était pas anticipée lors du BP 2023 et bénéficiera en 2024 en application du mécanisme de sauvegarde assurant une dégressivité progressive des produits en cas d’évolution des données nationales.
La prévision pour la dotation globale de fonctionnement est en augmentation du fait, à nouveau, de la dotation de solidarité urbaine. Sur la DGF par rapport au produit budgété en 2023, la budgétisation augmente de + 185 986 €.
2020 2021 2022 2023 2024 DIFF 24/23
FORFAITAIRE 2 102 405 € 2 150 753 € 2 154 195 € 2 180 489 € 2 224 000 € 43 511 €
DSU 2 849 425 € 2 957 811 € 3 070 774 € 3 193 868 € 3 300 000 € 106 132 €
PEREQUATION 117 857 € 140 194 € 169 714 € 203 657 € 240 000 € 36 343 €
TOTAL 5 069 687 € 5 248 758 € 5 394 683 € 5 578 014 € 5 764 000 € 185 986 €
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6 000000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2000000 €
1 000000 €
0€
Evolution des dotations 2020-2024
2020 2021 2022
BR FORFAITAIRE M DSU M PEREQUATION
2023 2024
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Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : les prévisions sont en augmentation pour l’exercice 2024 passant de 549 681 € prévus au BP 2023 à 658 132 € au BP 2024. Cette évolution s’explique par l’augmentation des autres produits de gestion courante (compte 75888) prenant mieux en compte le prévisionnel relatif aux assurances statutaires.
Reprises sur amortissement et provisions (chapitre 78) : il est prévu 38 844 € de reprise de provision en 2024.
Les atténuations de charges (chapitre 013) connaissent une hausse de 145 500 € en raison notamment d’une nouvelle modalité de comptabilisation des tickets restaurant.
L’amortissement des subventions reçues relatives à des immobilisations (chapitre 042) représente une recette de 26 300 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Comme pour les recettes, un tableau présentant la répartition fonctionnelle des crédits est présenté au conseil municipal afin de pouvoir renforcer la qualité de l’information livrée aux élus et aux administrés.
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Répartition budgétaire par fonction
87 Circulations douces
845 Voirie communale
633 Développement touristique
551 Parc privé de la collectivité
518 Autres actions d'aménagement urbain
512 Eclairage public
510 Services communs
425 Personnes handicapées
4238 Autres actions en faveur des personnes âgées
4214 Adolescence
420 Services communs
412 Prévention et éducation pour la santé
338 Autres activités pour les jeunes
322 Stades
316 Théâtres et spectacles vivants
311 Activités artistiques, actions et manifestations c
283 Médecine scolaire
213 Classes regroupées
211 Ecoles maternelles
12 Incendie et secours
031 Assemblée délibérante
025 Cimetières et pompes funèbres
023 Fêtes et cérémonies
|
|
1
AT
020 Administration générale de la collectivité Er
0 e 0 1 000 000,00 2000 000,00 3 000000,00 4 000 000,00
mBP 2024 m BP 2023
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 5e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Le projet de budget 2024 prévoit un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de : 42 103 882,60 €.
Les charges à caractère général (chapitre 011) affichent une augmentation de +7,17 % par rapport au budget 2023 soit + 841 885,54 €.
Cette augmentation a été largement commentée lors du débat d’orientation budgétaire du conseil du 31 janvier 2024.
Les prévisions de dépenses en électricité et en gaz sont en diminution de – 764 173,50 € entre 2023 et 2024.
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Les dépenses d’électricités connaissent une nouvelle hausse de + 232 567,50 € en raison notamment de tarifs moins favorables sur le contrat des sites < 36KVA. En effet, les tarifs de ce contrat étaient fixes et antérieurs à la crise énergétique. L’année 2024 sur ce contrat impose une nouvelle tarification au prix du marché.
La construction budgétaire 2024 a été réalisée avec la poursuite de l’engagement du plan de sobriété mis en place par la commune en 2023.
Au 611 (prestations de service) les prévisions augmentent de près de 905 000 €. Cela s’explique par :
- L’augmentation des dépenses liées au marché de contrôle du stationnement, en raison de la poursuite de l’extension du périmètre de stationnement payant prévu en 2024 : + 300 000 €.
- L’augmentation des dépenses liées à la restauration scolaire, en raison d’un réajustement du prévisionnel après réalisation de l’exercice 2023 et suite à la révision des prix pour : + 100 000 €.
- L’augmentation des dépenses liées aux prestations de service d’accueils périscolaires, en raison de la contractualisation d’un nouveau contrat à compter du 1er septembre 2023 pour : + 455 000 €.
Les dépenses liées aux nouveaux contrats d’assurance entrés en vigueur au 1er janvier 2024 connaissent une hausse de 209 000 € entre les budgets primitifs 2023 et 2024. L’assurance dommages aux biens connait une très forte hausse de l’ordre de 157 000 € soit 469% entre les deux exercices.
Au 6282 Frais de gardiennage : + 140 421 € lié à la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires à la poursuite de l’exploitation sans risque de la briqueterie et au relèvement du niveau de sécurité Vigipirate contraignant un dispositif d’agents de sécurité supplémentaire en raison de la sensibilité des accueils en salle de spectacles.
Depuis le début du mandat, Mme la Maire a souhaité passer d’une logique de maintenance corrective à une logique de maintenance préventive ce qui nécessite l’augmentation des dépenses d’entretien des bâtiments publics, politique largement assumée afin de réduire à terme le coût d’utilisation de ce patrimoine. Cela se poursuit sur cet exercice, avec une hausse de 142 779 € des dépenses de maintenance en 2024.
Les charges de personnel
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la construction 2024 du chapitre 012 (masse salariale) a été menée en articulant les éléments règlementaires incompressibles, les besoins de recrutements nécessaires à l’action publique et les mesures d’aides et de protection sociale des agents. Une analyse précise de l’état des effectifs, des départs à la retraite, des besoins en matière de remplacements, de la continuité de contrats et du recours aux heures supplémentaires a ponctuée l’élaboration du budget.
La charge nette des dépenses de personnel, principal poste de la section de fonctionnement connait une augmentation de 7,40% par rapport au BP 2023.
Nature Mandaté 2022 BP 2023 Mandaté 2023 BP 2024 BP24 - BP23
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 751 797,64 € 1 322 432,50 € 1 387 582,89 € 1 555 000,00 € 232 567,50 €
60613 CHAUFFAGE URBAIN 572 310,17 € 2 141 641,00 € 1 890 991,12 € 1 144 900,00 € 996 741,00 € -
Total des fluides 1 324 107,81 € 3 464 073,50 € 3 278 574,01 € 2 699 900,00 € 764 173,50 € -
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a. Evolutions des dépenses de personnel
Hors l’évolution des dépenses « GUSO » (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) de 20 750,00 €, l’évolution des crédits inscrits au chapitre 012 s’explique par les éléments suivants :
Obligations réglementaires incompressibles et impact des décisions gouvernementales (1 324 000 €)
Les principales augmentations sont :
- Les mesures réglementaires relatives aux revalorisations indiciaires de la fonction publique mises en œuvre courant 2023 (augmentation du point d’indice de 1.5% au 01/07/2023, reclassement indiciaire attribuant jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 01/07/2023) ont un impact budgétaire conséquent en année pleine sur 2024 de l’ordre de 328 000 €.
- L’application du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribuant 5 points d’indice majoré supplémentaires à tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024 pèse pour 207 000 € dans l’augmentation des dépenses de personnel.
- Les hypothèses prises en compte concernant les augmentations de la valeur du SMIC et des différents taux de cotisations patronales (taux accident du travail, cotisations retraite) représentent 231 000 €.
- L’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l’indemnité de précarité, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020, versée sous conditions aux agents contractuels dont la durée du contrat, renouvellement compris, est inférieure ou égale à 1 an, a été inscrite au BP 2024 avec une augmentation de 24 000€. Le recours à ce type d’agents contractuels répond notamment aux nécessités de continuité de service en cas de demande de remplacements d’agents momentanément indisponibles.
- Le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée par le ministre de la transformation et de la fonction publique le 12 juin 2023 et actée pour la fonction publique
Année BP 2023 BP 2024 Evolution en montants Evolution en %
Chapitre 012 Charges de personnel (brutes) 20 884 030,00 € 22 823 700,00 € 1 939 670,00 € 9,29%
Chapitre 013 Atténuation de charge: Remboursements sur
rémunération du personnel (Indemnités journalières, remboursements
de mise à disposition & contrats aidés, écritures comptables titres
restaurant)
149 500,00 € 295 000,00 € 145 500,00 € 97,32%
Compte 70841: Remboursements personnel mis à disposition
Caisse des écoles 275 000,00 € 237 060,00 € - 37 940,00 € -13,80%
Compte 70841 : Remboursements mise à disposition personnel
CCAS 698 900,00 € 925 000,00 € 226 100,00 € 32,35%
Chapitre 74 participations: postes financés (politique de la ville,
Santé, Econome de flux) 37 700,00 € 83 950,00 € 46 250,00 € 122,68%
Chapitre 75 autres produits: remboursement indemnités
journalières assurance statutaire - € 100 000,00 € 100 000,00 € 100,00%
Total des deductions et remboursements 1 161 100,00 € 1 641 010,00 € 479 910,00 € 41,33%
Charges de personnel - remboursements déduits (nettes) 19 722 930,00 € 21 182 690,00 € 1 459 760,00 € 7,40%
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Date de télétransmission : 04/04/2024
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territoriale dans le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 ; le montant prévisionnel total versé aux agents bénéficiaires est de l’ordre de 258 000 €
- L’application des prévisions d’avancements d’échelons et de grades pour l’année 2024 inscrite à hauteur de 81 000 €.
- Enfin, l’évolution réglementaire imposée dans le cadre de l’instruction comptable M57 nécessite l’inscription, sur le chapitre 012, du montant total du mandat des titres restaurant ainsi que du précompte de la part salariale ; celle-ci étant compensée par l’émission de titres (chapitre 013). Le montant supplémentaire inscrit au chapitre 012 est de 195 000 €.
Volonté de valoriser l’engagement des agents et de continuer à les accompagner (321 800 €).
Les engagements d’accompagnement de la Collectivité pour les agents (mesures d’accompagnements de la réorganisation administrative, régime indemnitaire et action sociale) représentent environ 579 800 € supplémentaires par rapport aux inscriptions du BP 2023 :
• + 61 800 € au titre d’une enveloppe supplémentaire dédiée à la revalorisation des régimes indemnitaires :
✓ + 10 000 € au titre des 2 échéances annuelles d’adaptation de certaines IFSE (soit une enveloppe de 100 000 € inscrite en 2024)
✓ + 41 600 € au titre de la revalorisation des missions d’encadrement dans le cadre de la refonte de l’organigramme hiérarchique (nouvelle enveloppe)
✓ + 10 200 € au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des Policiers Municipaux (nouvelle enveloppe)
Le travail d’harmonisation progressive des régimes indemnitaires entre groupes de fonctions et responsabilités, entamé en 2021, est poursuivi.
La mise en place du RIFSEEP favorise l’examen des revalorisations du régime indemnitaire des agents
• + 138 000 € pour l’adhésion annuelle au GAS67/CNAS/CEZAM (nouvelle enveloppe, car annuelle en 2024)
• + 93 000 € pour l’accompagnement à l’augmentation des cotisations de mutuelle (soit une enveloppe de 380 000 €) à la suite de l’augmentation des tarifs et des plafonds de sécurité sociale, gelés la période COVID
Ainsi, pour amortir les augmentations des cotisations décidées par les organismes de protection sociale complémentaire dans le contexte de dégradation de leurs résultats (du fait de la crise Covid19 et de ses conséquences sur la santé des agents), la collectivité maintient l’effort financier en faveur des personnels.
• + 29 000 € au titre du forfait mobilité durable (soit une enveloppe de 39 000 € inscrite en 2024)
En matière de mobilités, la collectivité renforce sa participation aux frais de déplacements domicile- travail pour les agents qui utilisent un vélo ou le covoiturage
Répondre aux besoins des Schilikois (+ 484 120 €)
Dont :
• + 66 000 € au titre des heures supplémentaires
Suite au travail rigoureux engagé en 2023 en collaboration avec l’ensemble des services, les dépenses d’heures supplémentaires ont pu être maitrisées ; des activités initialement consommatrices d’heures supplémentaires ont notamment été réorganisées (par exemple : mutualisation des « tournées » d’ouverture et fermetures des parcs et cimetières). En continuant à maîtriser le volume d’heures consommées mais en intégrant des besoins contextuels ou structurels, l’enveloppe 2024 est augmentée de 66 000 € : ▪ 21 000 € consacrés à l’organisation des élections européennes et la tenue des bureaux de vote
▪ Dont 45 000 € pour renforcer la présence de la Police Municipale en dehors des heures habituelles et pour optimiser la propreté de l’espace public.
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Ainsi, l’inscription totale au titre des heures supplémentaires est de l’ordre de 226 000 € en 2024 contre 160 000 € inscrits au BP 2023.
• + 26 000 € pour renforcer L’engagement de la Collectivité dans le dispositif de l’apprentissage. Une inscription budgétaire supplémentaire de 26 000 € est donc consacrée aux apprentis, notamment dans le domaine de l’accompagnement éducatif de la petite enfance. Une manière de répondre au déficit d’attractivité des emplois publics, en fidélisant des jeunes formés à Schiltigheim.
• + 185 120 € : afin de permettre les renforts liés à l’accroissement d’activité propre à une ville dont la population ne cesse de croître : renfort sur l'animation séniors, augmentation de 50 % de l’ETP consacré à la mission « politique de la Ville », recrutement d’un officier d’état civil, recrutement d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP), renforts destinés à permettre la continuité du service public, … »
• 207 000 € se répartissant entre les besoins de contrats de remplacements, les évolutions de durées hebdomadaires de service, les contrats de vacations, les gratifications de stagiaires écoles, les versements d’allocations de retour à l’emploi, les rétablissements à plein traitement.
Maîtriser l’évolution du coût de la masse salariale 2024 (- 211 000 €) • - 118 000 € issus du non renouvellement de certains départs en retraite et du non renouvellement de contractuels.
• - 42 000 € issus du décalage de certains recrutements afin d’affermir notre gestion prévisionnelle et de pas engager inutilement la collectivité.
• - 51 000 € issus de l’application statutaire du demi-traitement pour les agents concernés (congé de longue maladie ou de longue durée).
b. Evolution des atténuations de charge et remboursements
Les inscriptions relatives au chapitre 013 (remboursement sur rémunérations du personnel) sont en hausse du fait de l’évolution réglementaire imposée dans le cadre de l’instruction comptable M57 relative aux titres restaurant et compensant l’inscription de 195 000 € sur le chapitre 012.
Année BP 2023 BP 2024 Evolution en montants Evolution en %
Chapitre 013 Atténuation de charge: Remboursements sur
rémunération du personnel (Indemnités journalières, remboursements
de mise à disposition & contrats aidés, écritures comptables titres
restaurant)
149 500,00 € 295 000,00 € 145 500,00 € 97,32%
Compte 70841: Remboursements personnel mis à disposition
Caisse des écoles 275 000,00 € 237 060,00 € - 37 940,00 € -13,80%
Compte 70841 : Remboursements mise à disposition personnel
CCAS 698 900,00 € 925 000,00 € 226 100,00 € 32,35%
Chapitre 74 participations: postes financés (politique de la ville,
Santé, Econome de flux) 37 700,00 € 83 950,00 € 46 250,00 € 122,68%
Chapitre 75 autres produits: remboursement indemnités
journalières assurance statutaire - € 100 000,00 € 100 000,00 € 100,00%
Total des deductions et remboursements 1 161 100,00 € 1 641 010,00 € 479 910,00 € 41,33%
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Les remboursements de personnel mis à disposition sont en hausse du fait de l’affectation budgétaire des agents de la navette au CCAS ainsi que de l’augmentation des charges de personnels mis à disposition du CCAS et pour lesquelles la Ville demande un remboursement.
Les dotations et participations sont en hausse du fait de la participation financière de l’EMS à hauteur d’un ETP consacré à temps plein sur la mission du poste de chargé de projet « politique de la ville », du financement d’une partie du poste « économe de flux » par l’agence du climat ainsi que de recettes liées à « l’Atelier santé ville ».
Les inscriptions du chapitre 75 (100 000 €) sont nouvelles en 2024 du fait de la modification de l’affectation comptable des remboursements d’indemnités journalières de l’assurance statutaire (sur le chapitre 013 jusqu’en 2023).
Les charges de gestion courante (chapitre 65) affichent une augmentation par rapport à l’exercice 2023 de + 256 637,00 €, le chapitre 65 passe à 3 637 239,00 € contre 3 380 602,00 € au BP 2023, cela s’explique par :
• Les subventions aux budgets autonomes (CCAS et Caisse des écoles) sont en augmentation de 118 375 € par rapport au BP 2023, cette évolution s’explique principalement par la reprise des activités de gestion de la navette en destination des personnes âgées au sein du CCAS et le transfert des charges de personnel consacrées.
- Les subventions aux personnes de droit privé connaissent également une augmentation de + 87 592 € liée à la prise en compte d’un nouveau quartier prioritaire de la Ville (QPV) et des subventions de fonctionnement petite enfance en croissance
- Les droits d’utilisations des logiciels connaissent quant à eux une hausse de 55 276 € liée notamment à la révision des coûts.
Les charges financières (chapitre 66) sont en augmentation. Elles sont prévues à 346 095 € au BP 2024 contre 285 095 € en 2023 afin de prendre en compte les besoins d’emprunt.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont en hausse de 40 000 € afin de permettre l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Les dotations aux provisions (chapitre 68) vont être augmentées de 16 185 € afin de mettre à jour les données liées à la dépréciation de créances en 2024.
Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) est de 1 100 000 € contre 1 359 495 € au BP 2023 (avant reprise des résultats). Le virement sera revu lors du vote du budget supplémentaire.
L’amortissement des immobilisations (chapitre 042) représente une charge de 1 500 000 €.
Les atténuations de charges (chapitre 014) connaissent une baisse de 25 000 € en raison d’une réduction du montant de reversement des produits des forfaits de post-stationnement à l’Eurométropole prenant en compte les investissements effectués par la commune.
Subventions aux budgets
autonomes rattachés 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution 2023-
2024
657363 CCAS/CIAS 955 600,00 € 971 750,00 € 1 099 050,00 € 1 132 600,00 € 1 273 975,00 € 141 375,00 €
657364 Caisse des écoles 127 300,00 € 169 860,00 € 175 954,00 € 158 360,00 € 135 360,00 € - 23 000,00 €
Total 1 082 900,00 € 1 141 610,00 € 1 275 004,00 € 1 290 960,00 € 1 409 335,00 € 118 375,00 €
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Répartition du budget 2024 section d'investissement
Opérations d'ordre
3%
Emprunts et dettes
assimilés -
remboursement du
capital de la dette
12%
Hors AP
15%
TOTAL AP - Crédits de
paiements
70%
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I. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes, avec restes à réaliser, à hauteur de 22 548 679,31 €.
A. Les dépenses d’investissement
Le budget d’investissement est notamment composé d’autorisations de programme, dont les crédits de paiements prévus pour 2024 s’élèvent à 14 860 966,36 €.
Le tableau ci-dessous présente les chiffres après intégration du budget supplémentaire et des décisions budgétaires modificatives pour l’exercice 2023.
BP N-1 BP N
2023 2024
201303HAL HALLE COOPERATIVE DES BOUCHERS 12 271,67 64 162,76 201501 SECURITE ET ACCESSIBILITE DES ERP 255 000,00 255 477,28 201502 ECOLE PRIMAIRE SUD 16 661,57 0,00 201802 VERGER ET FERME DIETRICH 70 000,00 111 282,63 201902 ANRU ECOLE PRIMAIRE VICTOR HUGO 3 012 718,00 7 557 878,04 201903 PROJETS NUMERIQUES 206 128,32 320 509,69 201904 AMELIORATION DE LA QUALITE DES BATIMENTS 719 296,45 1 072 260,75 202001 RENOVATION ET EXTENSION DU CSC DU MARAIS 100 000,00 196 230,00 202101 RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DE L'AAR 300 000,00 287 870,80 202102 ADAP - AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE 1 313 500,00 1 908 195,09 202103 RENOVATION TOITURE GYMNASE LECLERC 1 000 000,00 901 585,66 202104 RENOVATION HOTEL DE VILLE 353 388,00 408 575,89 202105 MAISON DE L'ENFANCE 342 000,00 327 126,00 202106 ECLAIRAGE PUBLIC 2021-2026 507 231,29 622 834,77 202401CHAL RESEAU DE CHALEUR 0,00 270 000,00 202401MGPE MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE INSTALLATIONS ENER 0,00 556 977,00
Total Dépenses 8 208 195,30 14 860 966,36
Opération
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Répartition thématique budget investissement - dépenses opérationnelles - 2024
Autres
3% Solidarités
2% [
Culture
5%
Aménagement et
Développement Durable 7/4
11%
Education
/ 52%
Sport
12%
|
Patrimoine bâti
15%
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En dehors des crédits de paiements prévus sur les autorisations de programme, au chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :
- le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 2 640 000 € en 2024, - 6 000 € ont été prévus pour les remboursements de caution sur les jardins familiaux,
Pour les écritures d’ordre (écritures sans sortie de trésorerie) :
- 26 300 € sont prévus afin d’amortir les subventions d’investissement perçues pour financer les équipements amortissables,
- 510 000 € sont prévus afin de pouvoir comptabiliser le transfert des frais d’études / frais d’annonces sur les imputations définitives (écritures équilibrées en dépenses et en recettes).
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », 180 621,51 € sont prévus afin pouvoir réaliser des études et notamment le schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) à hauteur de 150 000 € ainsi que les annonces et insertions.
Au chapitre 204 « subventions d’équipement », une somme de 25 000 € est prévue afin de financer les subventions aux établissements cultuels.
Les opérations d’investissement 2024 confirment la volonté de la ville :
- D’accompagner la transformation de la commune par des équipements adaptés et nécessaires à l’éducation, au lien social, aux liens intergénérationnels et aux solidarités - D’entretenir les bâtiments publics municipaux en recherchant une réduction de l’impact environnemental et en utilisant des matériaux bio-sourcés
- D’améliorer la qualité des espaces publics nécessaires à l’apaisement de la commune
Ainsi, les dépenses de la section d’investissement sont notamment prévues : (en italique les autorisations de programme).
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✓ Au service de l’aménagement et du développement durable :
o AP201802 – 111 282,63 € pour la ferme et le verger Dietrich
o AP202106 – 622 834,77€ pour l’éclairage public pour une accélération des travaux de modernisation
o 350 000 € sont prévus pour des horodateurs
o 180 000 € au titre du budget participatif
o 140 735 € sont prévus pour la réalisation du schéma directeur des espaces publics (SDEP)
o 125 500 € sont prévus pour des travaux d’aménagement urbains divers o 120 000 € pour le chemin de l’égalité
o 85 000 € sont prévus afin de financer l’aménagement de la place de la pomme d’or, o 70 000 € sont prévus pour poursuivre les travaux de plantation dans la ville,
✓ Au service de l’éducation :
o AP 201904 – 1 072 260,75 € pour les travaux de mise en sécurité et d’aménagements de la cour de l’école maternelle Jacques Prévert
o AP 201902 – 7 557 878,04 € pour le groupe scolaire Victor Hugo, les crédits de paiements 2024 sont consacrés à la réalisation des marchés de travaux attribués mi-2023 et aux besoins de traitement et d’évacuation des terres, suite à la découverte fortuite de sources de pollution à l’issue de la démolition préalable opérée par Alsace Habitat pour libérer le terrain.
o 250 000 € prévus pour la rénovation de la toiture du préau du groupe scolaire EXEN o 122 291 € de travaux d’aménagement divers dans les écoles (prises électriques, éclairages, mobiliers divers…)
✓ Au service des solidarités :
o AP 202001 – 196 230 € pour la rénovation et l’extension du Centre Socio-culturel du Marais, 2024 sera une année de prolongement du travail de consolidation du programme en lien étroit avec l’équipe exploitante du Centre. Le budget 2024 sera consacré au concours de maitrise d’œuvre.
✓ Au service de l’attractivité :
o AP 201303 – 64 162,76 € pour les Halles du Scilt avec des travaux d’amélioration du bâtiment pour son utilisation, la reprise de l’étanchéité de la terrasse et l’insonorisation des groupes froids seront réalisés en 2024
✓ Au service des sports :
o AP 202103 – 901 585,66 € pour la rénovation de la toiture du Gymnase Leclerc. Le budget 2024 sera consacré au démarrage des travaux de la 3ème et dernière phase de rénovation des toitures portant sur la salle omnisport
o AP 202101 – 287 870,80 € pour la rénovation du complexe Sportif de l’Aar. Les crédits paiements en 2024 concernent le réaménagement de la tribune de l’Aar. o 520 000 € sont prévus pour le rachat du terrain du gymnase des Malteries conformément à la procédure en cours.
o 115 449,15 € d’équipements techniques (matériel de nettoyage, matériel de gymnastique, mobiliers…)
o 70 000 € sont prévus pour des travaux sur les city stades en 2024
✓ Au service de la culture :
o 90 655 € de travaux de mise aux normes des bâtiments culturels et pour la poursuite du renouvellement du parc de lumières en LED
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DÉTAIL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Virement de la section de
Subventions d'investissement; fonctionnement; 1 100 000;
2 555 000; 6%
14%
Taxe d'aménagement;
800 000; 4%
FCTVA; 2 300 000;
13%
Opération d'ordre de transfert
entre section; 510 000;
3%
prunts et dettes assimilées;
9 506 000;
52%
Amortissements; 1 500 000;
8%
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✓ Au service de la petite enfance :
o AP 202105 - 327 126 € pour la maison de l’enfance
✓ Au service du patrimoine municipal et des capacités techniques de la commune :
o AP 202102 - 1 908 195,09 € pour l’agenda d’accessibilité programmée pour les personnes à mobilité réduite
o AP 201501 - 255 477,28 € pour la mise aux normes des bâtiments recevant du public
o AP 202104 – 408 575,89 € pour la rénovation de l’hôtel de ville concernant la poursuite des études de programmation et des travaux intermédiaires avec notamment le réaménagement CCAS en 2024
o AP202401CHAL – 270 000 € pour le réseau de chaleur avec un raccordement de la Maison des sociétés et de l’école Parc du château au réseau de chaleur Eco² Wacken RCUA en 2024
o AP202401MGPE – 556 977 € pour l’amélioration de la performance des installations énergétiques des bâtiments communaux.
o 299 483 € pour des investissements matériels au centre technique municipal dont 220 000 € pour des véhicules.
En outre, AP 201903 – Equipements numériques, une somme de 320 509,69 € est prévue pour les besoins d’équipement de la collectivité en 2024.
B. Les recettes d’investissement
Le projet de budget ne prévoit pas de reprise des résultats. Cela signifie qu’aucun excédent d’investissement ne vient financer la section d’investissement, ni aucun déficit ne vient la grever. La reprise des résultats sera réalisée par budget supplémentaire après le vote du compte administratif. L’équilibre budgétaire est donc techniquement trouvé par inscription d’un emprunt qui sera réduit à l’adoption du budget supplémentaire.
Par conséquent, au budget primitif 2024, 9 506 000 € d’emprunts seront inscrits mais cette inscription sera révisée d’une part par l’augmentation du virement de la section de fonctionnement (autofinancement), et d’autre part par l’affectation des résultats. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
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Le FCTVA est inscrit pour 2 300 000 €. Pour mémoire ce montant est calculé par anticipation du montant de dépenses réalisées sur la section d’investissement en 2023 proratisé au taux de remboursement (16,404 %).
La taxe d’aménagement est inscrite pour 800 000 €.
Les subventions d’investissement : 2 555 000 € ont été budgétés au titre des subventions d’investissement de nos partenaires financiers.
❖ Construction du groupe scolaire Victor Hugo : 1 870 000 € de subventions ont été inscrites dont 1 630 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL) et 240 000 € au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ❖ Travaux d’aménagement de la cour de l’école maternelle Jacques Prévert : 400 000 € de subventions ont été inscrites, au titre de la DSIL et de l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE)
❖ Rénovation du complexe sportif de l’Aar : 90 000 € ont été demandés à l’Etat au titre de la DSIL 2024 pour la rénovation de l’éclairage.
❖ Rénovation de la toiture du groupe scolaire Leo Delibes : 85 000 € ont été demandés à l’Etat au titre de la DSIL 2024.
❖ Aménagements urbains : 60 000 € ont été inscrits au titre du dispositif ACTEE pour la réalisation du SDIE.
L’ensemble de ces financements contribue à ne pas se contraindre de manière trop importante sur la section d’investissement et ce, malgré la réduction du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. La réduction de l’autofinancement est induite par l’augmentation des charges de fonctionnement. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est prévu à hauteur de 1 100 000 € en 2024.
Les amortissements financeront la section d’investissement à hauteur de 1 500 000 € en 2024.
510 000 € sont prévus afin de pouvoir comptabiliser le transfert des frais d’études / frais d’annonces sur les imputations définitives (écritures équilibrées en dépenses et en recettes).
II. ETAT DE LA DETTE
1) Situation de la dette au 01/01/2024
Le capital restant dû au 01/01/2024 est de 21 688 639,01 €.
Les prévisions de charge de la dette pour 2024 s'établissent à :
• 2 438 692,65 € en section d'investissement pour le remboursement du capital de la dette • 246 104,75 € en fonctionnement pour le remboursement des intérêts.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 ville-schiltigheim.fr UVUOC
3 200k
2 400k
1 600k
800k
2024 2025 2026 2027
© Intérêts © Capital
2028 2029 2030
VILLE DE SCHILTIGHEIM
100,0%
2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
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Tableau d’extinction de la dette :
Profil d’extinction de la dette au 01er janvier 2024 :
Selon les données INSEE 2021 (dernière publication du 01/01/2023) la population schilickoise était de 34 352 habitants. En 2024, la dette par habitant serait de 631,37 € contre 715,88 € en 2023, 720,99 € en 2022, 587,54 € en 2021 et 583,29 € en 2020.
La moyenne des communes de la même strate pour 2023 est de 1 043 €/habitants contre 1 006 €/habitant en 2022.
Risque de taux* (% de l'encours)
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2024 21 688 693,01 € 2 438 692,65 € 246 104,75 € 2 684 797,40 € 19 250 000,36 €
2025 19 250 000,36 € 2 266 666,64 € 208 524,33 € 2 475 190,97 € 16 983 333,72 €
2026 16 983 333,72 € 2 233 333,51 € 172 014,79 € 2 405 348,30 € 14 750 000,21 €
2027 14 750 000,21 € 2 100 000,19 € 138 796,92 € 2 238 797,11 € 12 650 000,02 €
2028 12 650 000,02 € 1 999 999,80 € 111 726,97 € 2 111 726,77 € 10 650 000,22 €
2029 10 650 000,22 € 1 883 333,32 € 87 885,33 € 1 971 218,65 € 8 766 666,90 €
2030 8 766 666,90 € 1 633 333,53 € 69 254,77 € 1 702 588,30 € 7 133 333,37 €
2031 7 133 333,37 € 1 600 000,00 € 55 095,82 € 1 655 095,82 € 5 533 333,37 €
2032 5 533 333,37 € 1 500 000,00 € 41 155,84 € 1 541 155,84 € 4 033 333,37 €
2033 4 033 333,37 € 1 200 000,00 € 29 840,84 € 1 229 840,84 € 2 833 333,37 €
2034 2 833 333,37 € 1 000 000,00 € 20 925,82 € 1 020 925,82 € 1 833 333,37 €
2035 1 833 333,37 € 966 666,87 € 13 385,84 € 980 052,71 € 866 666,50 €
2036 866 666,50 € 700 000,22 € 6 306,25 € 706 306,47 € 166 666,28 €
2037 166 666,28 € 166 666,28 € 1 000,00 € 167 666,28 € 0,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 ville-schiltigheim.fr UVUOC
= Fixe
Communes et EPCI de 20 000 à 50 000 habitants
3,8%
7,6%
13,9%
74,8%
Ensemble des collectivités
3,1%
6,0%
M Variable D Livret. M Autres (< 2%)
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* les valeurs de < 2% sont regroupées dans "Autres (< 2%)"
La répartition des emprunts est sans risque avec 100 % de taux fixes et des emprunts classés A1 selon la charte Gissler (taux fixe simple indice zone euro).
2) La dette garantie
Les collectivités territoriales peuvent accorder leur caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Ce sont des engagements hors bilan. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
La règlementation des garanties d’emprunts est définie aux articles L.2252-1 à L.2252-5 du CGCT et D.1511-30 à D.1511-35. Pour les garanties aux personnes privées, l’encadrement législatif limite les risques par 3 règles cumulatives :
- Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
- Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
- La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
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Total des annuités de la dette propre et des annuités garanties / recettes réelles de fonctionnement : 5,73 %
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L2121-12 du CGCT ;
Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;
Vu l’article L.2313-1 du CGCT ;
Vu le règlement budgétaire et financier du 13 décembre 2022 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires du 6 février 2024 ;
Après avoir examiné le budget primitif, pour l’année 2024, établi par Madame la Maire ; Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ARRETE par chapitre le budget primitif de la Commune de Schiltigheim pour l’année 2024, tel que figurant aux documents budgétaires joints en annexe, aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section d’investissement ....................................................1 100 000,00 € 042 Opérations d’ordre budgétaires ................................................................1 500 000,00 € 011 Charges à caractère général ..................................................................12 590 998,60 € 012 Charges de personnel ............................................................................22 823 700,00 € 014 Atténuations de produits ................................................................................ 35 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante .........................................................3 637 239,00 € 66 Charges financières .....................................................................................346 095,00 € 67 Charges exceptionnelles ............................................................................... 50 850,00 € 68 Dotations aux comptes d’amortissement ...................................................... 20 000,00 €
TOTAL .....................................42 103 882,60 €
Recettes
042 Opérations d’ordre budgétaires ..................................................................... 26 300,00 € 013 Atténuation de charges ................................................................................295 000,00 € 70 Produits des services ...............................................................................4 824 001,00 € 73 Impôts et taxes .........................................................................................4 867 832,00 € 731 Fiscalités locales ....................................................................................23 558 300,00 € 74 Dotations, subventions et participations ...................................................7 835 474,00 € 75 Autres produits de gestion courante ........................................................... 658 131,60 € 77 Produits exceptionnels ........................................................................................... 0,00 € 78 Reprises sur amortissement et provisions .................................................... 38 844,00 €
TOTAL .....................................42 103 882,60 €
Bénéficiaire Catégorie Capital restant dû
LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM OPH 5 151 912,54 €
ALSACE HABITAT SEM 89 637,76 €
Société Coopérative de bâtiments de Schiltigheim SA Coopérative de production d'habitation à loyer modéré 224 999,63 €
ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL Association 6 134,36 €
5 472 684,28 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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Section d’Investissement
Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement ...............................................1 100 000,00 € 040 Opérations d’ordre budgétaires ................................................................1 500 000,00 € 041 Opérations patrimoniales .............................................................................510 000,00 € 10 Apport, dotations, réserves .......................................................................3 100 000,00 € 13 Subventions d’investissement ..................................................................2 555 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées ..................................................................9 506 000,00 € TOTAL .....................................18 271 000,00 €
Dépenses
040 Opérations d’ordre budgétaires ...................................................................... 26 300,00 € 16 Remboursement d’emprunts et dettes ......................................................2 646 000,00 € 041 Opérations patrimoniales .............................................................................510 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles .......................................................................180 621,51 € 204 Subventions d’équipement versées ............................................................... 25 000,00 € 21 Immobilisations corporelles .......................................................................2 830 287,99 € 23 Immobilisations en cours ..............................................................................178 235,00 €
Hors APCP : ................................................................................................................6 396 444,50 €
201303 Coopérative des bouchers ................................................................. 64 162,76 € 201501 Sécurité et Accessibilité des ERP .....................................................255 477,28 € 201802 Verger et ferme Dietrich ....................................................................111 282,63 € 201902 ANRU – École Primaire Victor Hugo ..............................................7 557 878,04 € 201903 Projets numériques ...........................................................................320 509,69 € 201904 Amélioration de la qualité des bâtiments .......................................1 072 260,75 € 202001 Rénovation et extension du CSC du Marais .....................................196 230,00 € 202101 Rénovation complexe sportif de l’AAR ..............................................287 870,80 € 202102 Agenda d’Accessibilité Programmé ...............................................1 908 195,09 € 202103 Rénovation toiture du Gymnase Leclerc ...........................................901 585,66 € 202104 Rénovation de l’hôtel de ville ............................................................408 575,89 € 202105 Maison de l’enfance ..........................................................................327 126,00 € 202106 Eclairage Public – 2021-2026 ...........................................................622 834,77 € 202401 Amélioration de la performance des installations énergétiques........826 977,00 €
Sur APCP : ................................................................................................................14 860 966,36 €
TOTAL ......................................21 257 410,86 €
Différence : - 2 986 410,86 €
L’équilibre est trouvé par l’inscription des restes à réaliser suivants :
Restes à réaliser
Dépenses
20 Immobilisations incorporelles .......................................................................................... 1 068,00 € 204 Subventions d’équipement versées ............................................................................ 71 000,00 € 21 Immobilisations corporelles .........................................................................................647 257,12 € 22 Immobilisations reçues en affectation .........................................................................431 208,33 € 23 Immobilisations en cours.............................................................................................140 735,00 € TOTAL ........................................1 291 268,45 € Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAA
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 5e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Recettes
10 Apports, dotations, réserves ......................................................................................192 156,26 € 13 Subventions d’investissement .................................................................................4 085 523,05 € TOTAL ........................................4 277 679,31 €
Suréquilibre des restes à réaliser : 2 986 410,86 €
APPROUVE les états annexes du budget :
▪ Eléments du bilan ;
▪ Engagements hors bilan ;
▪ L’état des effectifs du personnel de la Commune ;
▪ Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ; ▪ L’état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents ; ▪ Décision en matière de taux de contribution directes
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux budgétés ;
AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel.
Adopté par 30 voix. 6 voix contre (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, Mme Françoise KLEIN (par procuration), M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Dera RATSIAJETSINIMARO. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE024-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SCHILTIGHEIM
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
6e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE025)
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans :
– La situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers, …),
– Le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus),
– L’échec des tentatives de recouvrement.
Elle est à opposer aux créances éteintes, qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et le fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
– Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du Code de commerce),
– Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du Code de la consommation),
– Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du Code de la consommation).
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 mn ns 2
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 6e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Le comptable public a soumis à la collectivité une liste de produits communaux, afférents aux exercices 2018 à 2022, qui n’ont pu être recouvrés en dépit des poursuites engagées par le Trésor public.
Le comptable sollicite une admission en non-valeur pour 1 898,63 € répartis comme suit :
Il appartient au Conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de ces produits.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de constater les admissions en non-valeur pour un montant total de 1 898,63 € ;
DÉCIDE de prélever 1 898,63 € au compte 6541.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA). BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024.
ANNEE MONTANT
2022 0,01 €
2020 294,99 €
2019 1 594,49 €
2018 9,14 €
TOTAL 1 898,63 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 . 6
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
7e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE026)
RÉVISION N°1 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 1er SEMESTRE 2024 BUDGET PRIMITIF
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Par délibération, le Conseil Municipal a approuvé la création d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Aussi une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération de ce jour, a pour objet de tenir compte de l’avancement des réalisations.
1. 201303 – COOP des Bouchers – Halles du Scilt (Montant : 6 484 900 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ............................................................................................................... - 120,00 € • 2024 ...............................................................................................................+ 120,00 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2023 sur l’année 2024.
2. 201501 – Sécurité des ERP (Montant 3 546 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ........................................................................................................ - 140 271,71 € • 2024 ..........................................................................................................+ 95 477,28 € • 2025 ..........................................................................................................+ 82 794,43 € • 2026 .......................................................................................................... - 38 000,00 €
Commentaire : Ajustement du montant pour répondre aux besoins en matière de mise aux normes des installations électriques, de respect des normes de sécurité incendie, de télésurveillance et de contrôle d’accès des bâtiments publics (dispositif en développement). Les besoins budgétaires sont affinés chaque année en fonction des impératifs et programmes de travaux annuels répartis sur les différents bâtiments communaux.
3. 201802 – Verger et ferme Dietrich – Dinghof (Montant : 1 476 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 .......................................................................................................... - 31 909,99 € • 2024 ..........................................................................................................+ 31 909,99 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2023 sur l’année 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE026-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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4. 201902 – Ecole Primaire Victor Hugo – ANRU (Montant : 21 900 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ........................................................................................................ - 636 685,26 € • 2024 .................................................................................................... + 1 448 351,04 € • 2025 .................................................................................................... + 1 255 473,00 € • 2026 ..................................................................................................... - 2 067 138,78 € • 2027 et suivants.................................................................................... + 1 000 000,00 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 1 000 000,00 €
Commentaire : L’augmentation identifiée correspond à la prise en compte : - des montants des marchés de travaux attribués mi 2023 ;
- des besoins de traitement et d’évacuation des terres, suite à la découverte fortuite de sources de pollution à l’issue de la démolition préalable opérée par Alsace Habitat pour libérer le terrain d’assiette du projet.
5. 201903 – Projets numériques (Montant : 1 687 252€)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 .......................................................................................................... - 49 509,69 € • 2024 ........................................................................................................+ 149 509,69 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 100 000,00 €
Commentaire : l’évolution de l’AP va permettre d’investir dans de nouveaux progiciels ; en interne pour une meilleure fluidité du travail et des relations entre les sites (création de l’intranet, mise en place de la gestion administrative des actes et la gestion électronique du courrier) ; à destination du public concernant la montée de niveau du logiciel cimetière Gescime et l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des actes d’urbanisme
6. 201904 – Amélioration de la qualité thermique des bâtiments (Montant : 6 262 055,61 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ........................................................................................................ - 155 598,06 € • 2024 ...........................................................................................................339 227,75 € • 2025 ........................................................................................................ - 781 999,41 €
Diminution de l’autorisation de programme : - 598 369,72 €
Commentaire : la dernière opération prévue sur cette autorisation de programme concerne l’école maternelle Jacques PREVERT. Le scénario d’intervention retenu sur cette école se concentre sur les travaux de mise en sécurité et d’aménagements complémentaires de la cour ; il représente un coût d’opération prévisionnel de 1,1 M€ TTC (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2023).
7. 202001 – Rénovation et extension du CSC du Marais (Montant : 3 950 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 .......................................................................................................... - 88 984,00 € • 2024 ........................................................................................................ - 403 770,00 € • 2025 ..................................................................................................... - 1 222 956,00 € • 2026 ........................................................................................................ - 871 410,00 € • 2027 et suivants ... ............................................................................... + 2 587 120,00 €
Commentaire : L’année 2023 a été consacrée à la consolidation du programme, en lien étroit avec l’équipe exploitante du Centre. Le prolongement de ce travail nécessaire a conduit à une mise à jour
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du planning, et des crédits de dépenses (2024 concours de maitrise d’œuvre / 2025 suite des études et marché de travaux / travaux concentrés sur les années 2026 et 2027).
8. 202101 – Rénovation complexe sportif de l’AAR (Montant : 1 899 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 .......................................................................................................... - 71 579,32 € • 2024 ........................................................................................................ - 612 129,20 € • 2025 ........................................................................................................+ 683 708,52 €
Commentaire : Le nouveau phasage correspond au planning mis à jour, suite au démarrage fin 2023 des études de maitrise d’œuvre pour le réaménagement de la tribune de l’Aar.
9. 202102 – Agenda d’accessibilité programmé – ADAP (Montant : 6 800 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ........................................................................................................ - 359 006,70 € • 2024 ........................................................................................................+ 351 195,09 € • 2025 ........................................................................................................ - 500 000,00 € • 2026 ........................................................................................................ - 192 188,39 € • 2027 et suivants........................................................................................+ 700 000,00 €
Commentaire : L’avancement des différentes phases (4) de cette opération multi-sites a conduit à mettre à jour le phasage prévisionnel des crédits de dépenses. L’année 2024 doit notamment voir l’achèvement des travaux de la deuxième phase et l’engagement des travaux de la troisième. L’engagement de la quatrième et dernière phase nécessitera un temps de diagnostic supplémentaire avant le démarrage des travaux.
10. 202103 – Rénovation de la toiture du Gymnase Leclerc (Montant : 3 500 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 .......................................................................................................... - 62 932,62 € • 2024 ........................................................................................................+ 662 932,62 € • 2025 .................................................................................................... + 1 000 000,00 € • 2026 ... .................................................................................................... + 200 000,00 €
Augmentation de l’autorisation de programme : 1 800 000,00 €
Commentaire : L’augmentation du montant de l’AP correspond au budget nécessaire à la réalisation de la 3ème et dernière phase de rénovation des toitures, portant sur la salle omnisport. Il s’agit, en superficie et en montant d’investissement, de la phase la plus conséquente. L’état de la charpente nécessite une intervention globale sur le complexe de toiture, à court terme. Ce montant correspond à l’estimation prévisionnelle produite au stade d’étude APD.
11. 202104 – Rénovation de l’Hôtel de Ville (Montant : 1 443 030 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ........................................................................................................ - 116 963,66 € • 2024 ........................................................................................................ - 285 132,11 € • 2025 ..................................................................................................... - 1 117 384,00 € • 2026 ..................................................................................................... - 2 037 490,23 €
Diminution de l’autorisation de programme : - 3 556 970,00 €
Commentaire : Les montants conservés dans l’AP correspondent à la poursuite des études de programmation et aux travaux intermédiaires programmés au sein du bâtiment (notamment réaménagement CCAS en 2024).
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12. 202105 Maison de l’enfance et Ecole des arts (Montant : 7 550 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 .......................................................................................................... - 96 610,00 € • 2024 ........................................................................................................ - 249 740,00 € • 2025 ........................................................................................................ - 115 581,60 € • 2026 ..........................................................................................................+ 73 808,00 € • 2027 et suivants.................................................................................... + 2 902 517,00 €
Augmentation de l’autorisation de programme : + 2 514 393,40 €
Commentaire : Traduction budgétaire de la réévaluation du projet, autour de la construction d’un premier programme correspondant à la nouvelle maison de l’enfance : cf. délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2023.
13. 202106 – Eclairage public 2021-2026 (Montant : 2 140 000 €)
Révision des crédits de paiement :
• 2023 ........................................................................................................ - 215 834,77 € • 2024 ........................................................................................................+ 455 834,77 € • 2025 ........................................................................................................+ 300 000,00 € • 2026 ........................................................................................................+ 400 000,00 €
Augmentation de l’autorisation de programme : + 940 000,00 €
Commentaire : Dans la cadre de sa politique de lutte contre la pollution lumineuse et de réduction de ses consommations électriques, la ville a décidé d’investir dans le déploiement de luminaires LED sur ses éclairages publics. Ce développement nécessite une augmentation de l’APCP initiée en 2021. En effet, de nouveaux projets sont programmés comme le passage en rétrofit du tram B (2024), le changement complet des luminaires du nouveau QPV à l’instar du marais (2025) ou la modernisation de l’éclairage du quartier de la Vogelau (2026). Ces investissements permettront de réaliser de réelles économies dans le fonctionnement de la ville (pour info, nous avons eu au moins 63% d’économie sur le quartier du marais depuis son passage en LED).
14. 202401 – Amélioration de la performance des installations énergétiques (Montant : 2 000 000 €)
Création d’une Autorisation de Programme comportant deux opérations avec des crédits de paiements répartis de la manière suivante :
- 202401CHAL : Réseau de chaleur (500 000,00 €) :
• 2024 ...........................................................................................................270 000,00 € • 2025 ...........................................................................................................230 000,00 €
- 202401MGPE : Marché global de performance installations énergétiques (1 500 000,00 €) :
• 2024 ...........................................................................................................556 977,00 € • 2025 ...........................................................................................................381 032,00 € • 2026 ...........................................................................................................379 991,00 € • 2027 et suivants...........................................................................................182 000,00 €
Commentaire : Cette nouvelle AP intègre les investissements liés à l’amélioration de la performance des installations énergétiques des bâtiments communaux (chauffage-ventilation-climatisation), avec les objectifs de réduction des consommations d’énergie et de développement du recours aux énergies renouvelables. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
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Les montants 2024 correspondent au raccordement de la Maison des sociétés et de l’école Parc du château au réseau de chaleur Eco² Wacken (RCU), et au renouvellement complet de l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de la Briqueterie (MGPE)
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiements (CP) telle que proposée ci-après pour les années 2024 et suivantes.
Adopté par 30 voix. 6 voix contre (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, Mme Françoise KLEIN (par procuration), M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Dera RATSIAJETSINIMARO. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE026-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 schilick:
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ANNEXE à la délibération n° 7
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-12 338 000,00 2 741 500,00 1 502 500,00 374 700,00 4 956 700,00
déc-13 3 080 000,00 1 951 600,00 374 700,00 5 406 300,00 449 600,00
jui n-14 200 000,00 1 951 600,00 3 254 700,00 5 406 300,00 -
déc-14 200 000,00 1 000 000,00 2 500 000,00 1 306 300,00 5 006 300,00 400 000,00 -
ma rs -15 12 960,00 1 000 000,00 2 500 000,00 1 493 340,00 5 006 300,00 -
nov-15 12 960,00 100 000,00 3 000 000,00 1 893 340,00 5 006 300,00 -
ma i -16 12 960,00 69 642,08 3 000 000,00 1 923 697,92 5 006 300,00 -
oct-16 12 960,00 69 642,08 2 250 000,00 2 473 697,92 200 000,00 5 006 300,00 -
déc-16 12 960,00 69 642,08 1 250 000,00 2 250 000,00 1 423 697,92 5 006 300,00 -
févr-17 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 650 000,00 1 579 132,97 5 406 300,00 400 000,00
nov-17 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 3 650 000,00 800 000,00 172 832,97 5 800 000,00 393 700,00
BS2018 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 800 000,00 1 021 692,95 5 800 000,00 -
jui n-18 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 300 000,00 521 692,95 5 800 000,00 -
nov-18 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 500 000,00 700 000,00 21 692,95 6 200 000,00 400 000,00
BS2019 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 825 900,34 21 692,95 6 200 000,00 -
DM1 Jui l 2019 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 825 900,34 21 692,95 6 200 000,00 -
BS 2020 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 215 984,24 6 200 000,00 -
DM1 Nov 20 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 215 984,24 198 000,00 86 900,00 6 484 900,00 284 900,00
BS2021 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 198 000,00 145 740,65 6 484 900,00 -
DM3 Déc 2021 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 88 000,00 255 740,65 6 484 900,00 -
BS2022 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 290 116,31 6 484 900,00 -
DM3 Déc 2022 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 225 116,31 65 000,00 6 484 900,00 -
BP 2023 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 213 801,88 76 314,43 6 484 900,00 -
DM2 Déc 2023 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 271,67 64 042,76 6 484 900,00 -
BP2024 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 64 162,76 6 484 900,00 -
Consommations au 31/12 - 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 213 801,88 12 151,67 6 420 737,24 99%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-14 64 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 486 000,00 6 750 000,00 6 750 000,00
ma rs -15 114 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 436 000,00 6 750 000,00 -
nov-15 114 000,00 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 636 000,00 6 750 000,00 -
ma i -16 69 355,09 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 680 644,91 6 750 000,00 -
oct-16 69 355,09 150 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 2 030 644,91 6 750 000,00 -
déc-16 69 355,09 150 000,00 675 000,00 500 000,00 1 325 000,00 1 030 644,91 3 750 000,00 3 000 000,00 -
févr-17 69 355,09 80 131,87 675 000,00 500 000,00 1 325 000,00 1 100 513,04 3 750 000,00 -
nov-17 69 355,09 80 131,87 825 000,00 300 000,00 1 000 000,00 1 200 513,04 275 000,00 3 750 000,00 -
ma rs -18 69 355,09 80 131,87 707 404,69 300 000,00 1 000 000,00 1 200 513,04 392 595,31 3 750 000,00 -
jui n-18 69 355,09 80 131,87 707 404,69 300 000,00 1 000 000,00 1 200 513,04 392 595,31 3 750 000,00 -
nov-18 69 355,09 80 131,87 707 404,69 500 000,00 500 000,00 1 200 513,04 692 595,31 3 750 000,00 -
BS2019 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 500 000,00 1 200 513,04 1 002 851,34 3 750 000,00 -
DM1 Jui l 2019 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 400 000,00 1 200 513,04 1 002 851,34 3 650 000,00 100 000,00 -
BS2020 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 1 200 513,04 1 052 555,38 3 650 000,00 -
DM 1 nov 20 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 900 000,00 500 000,00 300 000,00 250 000,00 250 000,00 150 000,00 3 746 931,58 96 931,58
BS2021 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 500 000,00 400 000,00 350 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -
BS2022 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 429 325,14 350 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -
DM2Sept 2022 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 460 325,14 319 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -
BP 2023 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 401 105,43 255 000,00 160 000,00 160 000,00 139 137,73 3 546 000,00 200 931,58 -
BP2024 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 255 477,28 242 794,43 101 137,73 3 546 000,00 -
Consommations au 31/12 - - 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 401 105,43 114 728,29 2 946 590,56 83%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
nov-17 250 000,00 300 000,00 550 000,00 550 000,00
ma rs -18 250 000,00 450 000,00 700 000,00 150 000,00
jui n-18 250 000,00 450 000,00 700 000,00 -
nov-18 250 000,00 300 000,00 250 000,00 800 000,00 100 000,00
BS2019 42 768,00 300 000,00 457 232,00 800 000,00 -
DM1 Jui l 2019 42 768,00 300 000,00 457 232,00 800 000,00 -
DM2 Oct2019 42 768,00 150 000,00 150 000,00 457 232,00 800 000,00 -
BS2020 42 768,00 68 326,20 150 000,00 538 905,80 800 000,00 -
DM1 nov 20 42 768,00 68 326,20 260 000,00 846 000,00 258 905,80 1 476 000,00 676 000,00
BS2021 42 768,00 68 326,20 60 345,60 846 000,00 458 560,20 1 476 000,00 -
DM1a vri l 2021 42 768,00 68 326,20 60 345,60 1 060 000,00 244 560,20 1 476 000,00 -
BS2022 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 351 225,67 1 476 000,00 -
DM2 Sept 2022 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 201 225,67 150 000,00 1 476 000,00 -
DM3 Déc 2022 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 211 225,67 140 000,00 1 476 000,00 -
BP 2023 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 201 853,03 70 000,00 79 372,64 1 476 000,00 -
BP2024 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 111 282,63 1 476 000,00 -
Consommations au 31/12 - - - - - 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 201 853,03 38 090,01 1 364 717,37 92%
CP 2027 et suivants -
201802
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201501
Verger et Ferme Dietrich
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201303
Sécurité des ERP
Coopérative des Bouchers Page 33
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 50 000,00 1 560 000,00 1 560 000,00 12 910 000,00 16 080 000,00 16 080 000,00
BS2019 50 000,00 1 560 000,00 1 560 000,00 12 910 000,00 16 080 000,00 -
DM2 Oct2019 50 000,00 200 000,00 1 800 000,00 14 030 000,00 16 080 000,00 -
BS2020 200 000,00 1 800 000,00 14 080 000,00 16 080 000,00 -
DM1 nov 20 200 000,00 1 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 4 362 522,00 17 562 522,00 1 482 522,00
BS2021 42 282,00 1 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 4 520 240,00 17 562 522,00 -
BS2022 42 282,00 514 843,36 1 500 000,00 9 000 000,00 6 505 396,64 17 562 522,00 -
DM2Sept 2022 42 282,00 514 843,36 600 000,00 950 000,00 10 000 000,00 5 455 396,64 17 562 522,00 -
BP 2023 42 282,00 514 843,36 314 156,96 1 412 718,00 6 109 527,00 6 109 527,00 6 396 945,68 20 900 000,00 3 337 478,00
BS 2023 42 282,00 514 843,36 314 156,96 3 012 718,00 6 109 527,00 6 109 527,00 4 796 945,68 20 900 000,00 -
BP2024 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 7 557 878,04 7 365 000,00 2 729 806,90 21 900 000,00 1 000 000,00
Consommations au 31/12 - - - - - - - 42 282,00 514 843,36 314 156,96 2 376 032,74 3 247 315,06 15%
CP 2027 et suivants 1 000 000,00
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 247 670,00 150 000,00 150 000,00 547 670,00 547 670,00
BS2019 247 670,00 150 000,00 150 000,00 547 670,00 -
DM2 Oct2019 247 670,00 330 000,00 150 000,00 727 670,00 180 000,00
BS2020 233 613,39 330 000,00 164 056,61 727 670,00 -
DM1 nov 20 233 613,39 330 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 859 582,00
BS2021 233 613,39 314 585,81 186 414,19 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -
BS2022 233 613,39 314 585,81 170 071,54 187 342,65 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -
BP 2023 233 613,39 314 585,81 170 071,54 152 214,33 206 128,32 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -
BP2024 233 613,39 314 585,81 170 071,54 152 214,33 156 618,63 320 509,69 171 000,00 168 638,61 1 687 252,00 100 000,00
Consommations au 31/12 - - - - - - 233 613,39 314 585,81 170 071,54 152 214,33 156 618,63 1 027 103,70 61%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 50 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 050 000,00 2 050 000,00
BS2019 50 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 050 000,00 -
BS2020 10 425,33 1 000 000,00 1 039 574,67 2 050 000,00 -
DM1 nov 20 10 425,33 300 000,00 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 500 000,00 6 060 425,33 4 010 425,33
BS2021 10 425,33 40 902,28 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 759 097,72 6 060 425,33 -
BS2022 10 425,33 40 902,28 978 122,85 1 721 877,15 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 759 097,72 6 060 425,33 -
DM2 Sept 2022 10 425,33 40 902,28 978 122,85 3 631 877,15 1 300 000,00 99 097,72 6 060 425,33 -
BP 2023 10 425,33 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 951 601,45 733 033,00 733 031,72 6 860 425,33 800 000,00
DM1 Sept 2023 10 425,33 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 719 296,45 733 033,00 965 336,72 6 860 425,33 -
BP2024 10 425,33 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 1 072 260,75 183 337,31 6 262 055,61 598 369,72 -
Consommations au 31/12 - - - - - - 10 425,33 40 902,28 978 122,85 3 413 308,70 563 698,39 5 006 457,55 80%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 360 000,00 1 350 000,00 810 000,00 504 000,00 3 024 000,00 3 024 000,00
DM3 Déc 2021 360 000,00 1 350 000,00 810 000,00 504 000,00 3 024 000,00 -
DM2 Sept 2022 19 170,00 300 000,00 1 300 000,00 1 404 830,00 3 024 000,00 -
BP 2023 2 880,00 300 000,00 600 000,00 1 402 956,00 1 524 164,00 3 830 000,00 806 000,00
DM1 Sept 2023 2 880,00 100 000,00 600 000,00 1 402 956,00 1 724 164,00 3 830 000,00 -
DM2 déc 2023 2 880,00 100 000,00 600 000,00 1 402 956,00 1 844 164,00 3 950 000,00 120 000,00
BP2024 2 880,00 11 016,00 196 230,00 180 000,00 972 754,00 3 950 000,00 -
Consommations au 31/12 - - - - - - - - - 2 880,00 11 016,00 13 896,00 0%
CP 2027 et suivants 2 587 120,00
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 198 000,00 1 076 000,00 432 000,00 193 000,00 1 899 000,00 1 899 000,00
DM3 Déc 2021 60 000,00 500 000,00 900 000,00 439 000,00 1 899 000,00 -
BS2022 500 000,00 900 000,00 499 000,00 1 899 000,00 -
DM2 Sept 2022 70 000,00 500 000,00 800 000,00 529 000,00 1 899 000,00 -
BP 2023 27 683,40 500 000,00 900 000,00 471 316,60 1 899 000,00 -
DM1 Sept 2023 27 683,40 150 000,00 900 000,00 821 316,60 1 899 000,00 -
DM2 déc 2023 27 683,40 300 000,00 900 000,00 671 316,60 1 899 000,00 -
BP2024 27 683,40 228 420,68 287 870,80 1 355 025,12 1 899 000,00 -
Consommations au 31/12 - - - - - - - - - 27 683,40 228 420,68 256 104,08 13%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 1 700 000,00 1 500 000,00 1 900 000,00 1 700 000,00 6 800 000,00 6 800 000,00
BS2022 79 025,66 1 500 000,00 1 900 000,00 3 320 974,34 6 800 000,00 -
DM2 s ept 2022 79 025,66 1 100 000,00 1 900 000,00 3 720 974,34 6 800 000,00 -
BP2023 79 025,66 787 693,44 1 150 000,00 1 545 000,00 1 590 000,00 648 280,90 6 800 000,00 -
DM1 Sept 2023 79 025,66 787 693,44 1 313 500,00 1 557 000,00 1 590 000,00 472 780,90 6 800 000,00 -
BP2024 79 025,66 787 693,44 954 493,30 1 908 195,09 1 090 000,00 280 592,51 6 800 000,00 -
Consommations au 31/12 - - - - - - - - 79 025,66 787 693,44 954 493,30 1 821 212,40 27%
CP 2027 et suivants 1 700 000,00
201903
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201904
202101
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202102
202001
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201902 École Primaire Victor Hugo - ANRU
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
ADAP
Rénovation Complexe Sportif de l'AAR
Rénovation et extension du CSC du Marais
Amélioration de la qualité des bâtiments
Projets numériques Page 34
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 865 000,00 335 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00
DM2 Sept 2021 335 000,00 865 000,00 500 000,00 1 700 000,00 -
BS2022 246 643,20 150 000,00 1 303 356,80 1 700 000,00 -
DM1 Ma i 2022 246 643,20 320 000,00 1 133 356,80 1 700 000,00 -
BP2023 246 643,20 214 703,76 1 000 000,00 238 653,04 1 700 000,00 -
BP2024 246 643,20 214 703,76 937 067,38 901 585,66 1 000 000,00 200 000,00 3 500 000,00 1 800 000,00
Consommations au 31/12 - - - - - - - - 246 643,20 214 703,76 937 067,38 1 398 414,34 40%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 200 000,00 200 000,00 500 000,00 1 100 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00
BS2022 127 323,42 272 676,58 500 000,00 1 100 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -
DM1 Ma i 2022 127 323,42 507 676,58 500 000,00 865 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -
DM2 s ept 2022 127 323,42 507 676,58 500 000,00 865 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -
BP2023 127 323,42 200 906,21 353 388,00 693 708,00 1 395 384,00 2 229 290,37 5 000 000,00 -
BP2024 127 323,42 200 906,21 236 424,34 408 575,89 278 000,00 191 800,14 1 443 030,00 3 556 970,00 -
Consommations au 31/12 - - - - - - - - 127 323,42 200 906,21 236 424,34 564 653,97 39%
CP 2027 et suivants -
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BS2021 1 000 000,00 2 500 000,00 5 800 000,00 2 534 600,00 1 271 400,00 1 600 000,00 15 010 000,00 15 010 000,00
DM3 Déc 2021 60 000,00 1 000 000,00 5 800 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 1 650 000,00 15 010 000,00 -
BS2022 - 1 000 000,00 5 800 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 1 710 000,00 15 010 000,00 -
DM2 Sept 2022 330 000,00 1 000 000,00 4 800 000,00 7 710 000,00 1 170 000,00 15 010 000,00 -
BP2023 34 941,60 262 000,00 420 000,00 1 900 000,00 7 800 000,00 10 416 941,60 4 593 058,40 -
DM1 Sept 2023 34 941,60 342 000,00 576 866,00 1 155 607,00 2 926 192,00 5 035 606,60 5 381 335,00 -
BP2024 34 941,60 245 390,00 327 126,00 1 040 025,40 3 000 000,00 7 550 000,00 2 514 393,40
Consommations au 31/12 - - - - - - - - - 34 941,60 245 390,00 280 331,60 4%
CP 2027 et suivants 2 902 517,00
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
DM2 Sept 2021 365 000,00 348 000,00 140 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00
BS2022 28 358,00 684 642,00 140 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 -
DM3 Déc 2022 28 358,00 584 642,00 240 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 -
BP2023 28 358,00 497 410,71 427 231,29 247 000,00 1 200 000,00 -
DM1 Sept 2023 28 358,00 497 410,71 507 231,29 167 000,00 1 200 000,00 -
BP 2024 28 358,00 497 410,71 291 396,52 622 834,77 300 000,00 400 000,00 2 140 000,00 940 000,00
Consommations au 31/12 - - - - - - - - 28 358,00 497 410,71 291 396,52 817 165,23 38%
CP 2027 et suivants -
Opérations
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Opé Totale Variation d'Op
BP2024 270 000,00 230 000,00 500 000,00 500 000,00
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Opé Totale Variation d'Op
BP2024 556 977,00 381 032,00 379 991,00 1 500 000,00 1 500 000,00
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2024 826 977,00 611 032,00 379 991,00 2 000 000,00 2 000 000,00
Consommations au 31/12 - - - - - - - - - - - - 0%
CP 2027 et suivants 182 000,00
202401CHAL: Réseau de chaleur
Maison de l'enfance
Rénovation hôtel de ville
Rénovation toiture Gymnase Leclerc
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202105
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202106
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202103
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202104
202401MGPE: Marché global de
performance installations énergétiques
Amélioration de la
performance des
installations
énergétiques
202401
TOTAL
Eclairage public 2021-2026 e 4
"U VILLE DE
SCHILTIGHEIM 8
mm Direction générale
8E
=
L) en
ville-schiltigheim.fr UVUOC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
8e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE027)
VOTE DU TAUX DES TAXES 2024
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Il appartient aux Collectivités Territoriales de fixer le taux d’imposition des taxes qui constituent leurs ressources fiscales directes à savoir la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Pour l’année 2024, conformément au débat d’orientations budgétaires et à la délibération de vote du budget primitif 2024, il est proposé de maintenir la stabilité des taux en 2024 par rapport à ceux de 2023,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des impôts et les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et 1636 B septies, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu la délibération sur le rapport d’orientation budgétaire du Conseil municipal du 31 janvier 2023, Vu la délibération sur le budget primitif du Conseil municipal du 14 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
FIXE les taux des taxes directes locales pour 2024 comme suit :
✓ Taxe sur le Foncier Bâti ................................................................................... 33,74 % ✓ Taxe sur le Foncier Non Bâti ........................................................................... 46,70 % ✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ........................................... 19,99 %
Adopté à l'unanimité – 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE027-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 es 4
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SCHILTIGHEIM ge
mm Direction générale
ÊES
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LL) a
ville-schiltigheim.fr UVOU6O
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
9e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE028)
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Créations et suppression d’emplois
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé ci-après d’adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services.
Un agent social de la Caisse des écoles souhaitant réduire son temps d’intervention d’accompagnant d’enfants en difficultés et de leur famille dans le cadre du Programme de Réussite Educative, il est proposé de créer l’emploi suivant :
✓ 1 emploi d’agent social d’une durée hebdomadaire de 6 heures
et de supprimer l’emploi vacant suivant :
✓ 1 emploi d’agent social d’une durée hebdomadaire de 9 heures.
Par ailleurs, afin de pourvoir le poste de médiation culturelle à la Direction de la Culture, il est nécessaire de créer l’emploi suivant :
✓ 1 emploi d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 21 heures.
Enfin, compte tenu des postes à pourvoir qui font l’objet d’une recherche de candidatures et de leur calibrage, il convient de créer les emplois suivants :
✓ 2 emplois à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE028-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAA
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 9e POINT A L’ORDRE DU JOUR
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus, et de supprimer l’emploi vacant ci-dessus ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel ;
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget ;
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter un agent contractuel en tant que de besoin.
Adopté à l'unanimité – 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE028-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 . 6
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SCHILTIGHEIM és
mm Direction générale
6e
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x 7
ville-schiltigheim.fr UVOU6O
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
10e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE029)
DÉROGATION AUX TRAVAUX RÈGLEMENTÉS EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGÉS D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les mineurs de moins de 18 ans peuvent être admis ou employés dans les collectivités territoriales dans les cas suivants :
✓ Les jeunes âgés d’au moins 15 ans ayant souscrit un contrat d’apprentissage ; ✓ Les élèves de l’enseignement général pour faire des visites d’information ou suivre des séquences d’observation ;
✓ Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel pour accomplir des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel ;
✓ Pendant les vacances scolaires, l’emploi de mineurs âgés de 14 à 16 ans est autorisé à condition que les travaux effectués ne soient pas de nature à porter préjudice à leur santé et ne dépasse pas la moitié des congés scolaires lorsque ceux-ci sont d’au moins 14 jours.
Il est interdit d’employer les jeunes de moins de 18 ans à des travaux qui les exposent à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité, ou qui excèdent leurs forces.
Les travaux interdits aux jeunes travailleurs sont fixés par le Code du travail aux articles D.4153- 20 et suivants. Toutefois, dans certains cas, en vertu des articles 5-5 et suivants du décret n°85-603 du 10 juin 1985, il est possible de déroger à cette règle si le jeune travailleur est amené à réaliser certains travaux interdits dits « règlementés » et qu’une des conditions suivantes est remplie :
✓ Soit le mineur est titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel : il est autorisé à réaliser certains travaux qui font l’objet d’une dérogation individuelle permanente. ✓ Soit le mineur est en situation de formation professionnelle : il peut réaliser certains travaux interdits si la délibération suivante a été prise par la collectivité d’accueil. Cette décision de dérogation est obligatoire et renouvelable tous les trois ans.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8, L.4153-9 et D.4153-20 et suivants ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE029-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 AAA
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 10e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre Ier bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et règlementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ;
Vu le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « règlementés ». Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ; Considérant que l’accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises ; Considérant que la Ville de Schiltigheim a mis à jour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et mis en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux autres obligations visées à l’article 5-5 du décret n°85-603 modifié ;
Considérant qu’afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place cette délibération de dérogation.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE que la Ville de Schiltigheim pourra recourir aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;
INFORME que l’autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés » est la Ville de Schiltigheim, située 110, route de Bischwiller, B.P. 98, 67300 SCHILTIGHEIM et dont le numéro de téléphone est 03 88 83 90 00 ;
INFORME que la présente délibération concerne le secteur d’activité Machines et Equipements/Automobile à l’atelier mécanique du Centre Technique Municipal de la Ville de Schiltigheim, 35, rue de Lattre de TASSIGNY, 67300 SCHILTIGHEIM ;
PRÉCISE que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, le lieu de formation connu et les fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération.
PRÉCISE que la présente délibération est établie pour trois ans et pourra être renouvelée selon la même procédure.
PRÉCISE que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SST) et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection du Centre de Gestion 67.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
Adopté à l'unanimité – 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE029-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 ANNEXE
À LA DELIBERATION AUX TRAVAUX INTERDITS POUR LES JEUNES EN FORMATION AGES D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS
Nom de la collectivité Ville de Schiltigheim
Ad 110 rie de Bischwiller
ce 67300 SCHILTIGHEIM
Téléphone 03 88 83 90 00 Courriel garage@ville-schiltigheim.fr
Nom du secteur d'activité Machines et équipements/ automobile
Pôle Moyens Généraux à : 4 Coordonnées: 03 88 18 54 45 Poste 83 45
Atelier mécanique Nom du service/ atelier
FORMATION PROFESSIONNELLE ASSUREE AUX JEUNES
; : : Personnes ancadrant les jeunes pendant l'exécution des travaux Intitulé de la formation professionnelle concernée pe
: ; Lieu(x) de formation connu(s) réglementés
REC IER AVEC TÉGIemOnEE Nomy Prénom Qualité Fonction [1 Atelier Adresse: à : 35 rue de Lattre de ÉITREL.SSHantien Mécanicien
Bac Pro Maintenance véhicule option A: voitures Fassgny de | 67 300 SCHILTIGHEIIM Chef de pôle des Moyens Généraux/ particulières ULRICH Tristan à Responsable de la gestion budgétaire
et comptable CI Chantier(s) Adresse: P
Page 38
ANNEXE à la délibération n° 10 TRAVAUX INTERDITS POUR LESQUELS UNE DEROGATION EST DECLAREE
( Nature des travaux Précisions sur les travaux (références des produits chimiques, exposition aux poussières de bois, niveau de vibrations, ...)
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (préparation, emploi, manipulation
ou exposition) définis aux articles R4412-3 et 60.
Utilisation dans le cadre de l'entretien et maintenance des
véhicules des produits suivants:
- Biochaine 150
- Synthicile 2T
- Euroline Full 10W40
- Stadidop W HV 68
- Hydrol S/ZD
- Transmatic D III
- Hypoid 85W140
- Super TUT 15w40
- Circol 46
- Isodex 46
- Mouwan Gear 80/90
- Eurodex 10W40
- Hydrol CH
- Stanol 14+
- Eurofirst C3 5W30
- Stradex 1500 15W40
- Essence sans plomb
- Gazoil
- Mélange
- Liquide lave-glace
- Liquide de refroidissement
- Adblue
- Liquide de frein
- Nettoyant moquette
- Nettoyant injecteur
- Nettoyant contact
- Nettoyant régénérant
- Renovateur plastique
- Dégivrant
- Dégrippant WD40
- Détecteur de fuite
- Graisse de tigre 80
Page 39 Travaux exposant à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'Art R4412-98.
Travaux exposant à des rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'art. R4451-44.
Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels (mise en évidence d'un dépassement des valeurs limites d'expositions définies aux articles R4452-5 et 6).
R4461-1.
Intervention en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0 au sens de l’art.
Travaux en hauteur nécessitant l'utilisation d'équipement de protection individuelle. Essai avec personne habilité du bon fonctionnement des PEMP
Montage et démontage d'échafaudages.
Travaux impliquant des opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention d'appareil sous-pression. Utilisation d'un démonte-pneu pneumatique
Visite, entretien, nettoyage de l'intérieur de cuves, citernes, bassins, réservoirs.
Travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion.
Travaux nécessitant la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage. Utilisation de ponts élévateurs et de tables élévatrices
Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipement de travail en cause.
Utilisation et entretien des machines mentionnées à l'art. R4313-78. Utilisation d'une presse manuelle
Travaux comportant des manutentions manuelles excédant 20% du poids du jeune si son aptitude médicale a été constatée.
Manutention des pneus jusqu'à 20 kilos
IDENTIFICATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL CONCERNES PAR LA DECLARATION
Expliciter les travaux qui nécessitent l’utilisation d'équipements de travail et identifier les équipements concernés
NATURE DES TRAVAUX NOM DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Maintenance et entretien de véhicules Pont élévateur, chèvre, presse, disqueuse, démonte-pneu pneumatique, PEMP, perceuse à colonne
Maintenance et entretien de équipements de travail espaces verts (tondeuse, tronçonneuse, taille-haie, ..) Table élévatrice, disqueuse, affuteuse
Changement des pneumatiques Démonte-pneu pneumatique
Page 40 SCHILTIGHEIM
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ville-schiltigheim.fr UVOU6O
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
11e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE030)
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET « NOTRE ÉCOLE FAISONS-LA ENSEMBLE » DE L’ÉCOLE MERMOZ
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
Le 6 février 2024, en séance du Conseil municipal, il a été décidé de soutenir financièrement des projets d’école dans le cadre du dispositif « Notre école faisons-la ensemble » sous certaines conditions :
✓ Que ces projets pédagogiques soient validés par la commission d’examen présidée par le Recteur du fonds d’innovation pédagogique et par le service Education de la Ville de Schiltigheim ;
✓ Que ces projets relèvent de l’investissement ;
✓ Que la Ville n’ait aucun surcoût direct ou indirect à supporter et ce quelle que soit l’échéance ;
✓ Que l’Etat reverse la totalité des frais avancés par la Ville.
Pour rappel ce dispositif dit NEFLE vise à faire émerger dans le cadre de concertations locales des initiatives nouvelles de nature à améliorer la réussite, le bien-être des élèves et à réduire les inégalités. Et c’est dans le cadre de ce dispositif que l’école élémentaire Mermoz a présenté un projet « Pour une école plus accueillante et des apprentissages accessibles à tous les élèves », projet validé par le Rectorat de l’Académie de Strasbourg.
De nombreux élèves à besoins éducatifs particuliers sont accueillis dans l’école. Ils rencontrent des difficultés en compréhension de textes et en résolution de problèmes. De même, de nombreux parents d’élèves sont aujourd’hui éloignés du système éducatif.
Les leviers existants repérés au sein de cette école, inscrit dans un réseau d’éducation prioritaire, sont le dispositif UPE2A, l’implantation d’un dispositif ULIS depuis la rentrée 2023, la mise en œuvre de cafés-parents, la mise en œuvre de la mallette des parents et le dispositif OEPRE.
L’équipe pédagogique souhaite toutefois d’une part mieux s’adapter aux profils de tous les élèves de l’école et notamment de ceux aussi avec notification MDPH, PAP, PAI, UPE2A afin de développer l’accessibilité aux apprentissages pour tous les élèves et d’autre part améliorer et favoriser l’accessibilité du système éducatif et de l’école pour tous les parents.
Pour répondre à ces objectifs, des besoins en mobilier et en matériel ont été évalués. Il s’agit essentiellement de mobiliers spécifiques dans un souci d’inclusion (exemples : tables hautes, tables de travail au sol, tables de travail en atelier, assises spécifiques, salle de classe en extérieur). Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE030-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAA
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 11e POINT A L’ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.2541-12 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe les compétences du Conseil municipal ;
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ; Vu la délibération du Conseil municipal du 6 février 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite Enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de soutenir le projet de l’école Mermoz porté dans le cadre du dispositif NEFLE et ce, à hauteur de 32 200 € maximum en vue d’acquérir le mobilier et matériel spécifiques favorisant l’inclusion d’élèves avec des besoins particuliers ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de financement s’y afférente avec le Rectorat qui remboursera dans sa totalité les frais avancés par la Ville.
Adopté à l'unanimité – 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE030-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Pour une école plus accueillante et des apprentissages accessibles à tous les élèves.
L'école Mermoz accueille 350 élèves, au sein d’un réseau d'éducation prioritaire. Elle est composée de 20 classes (11
classes dédoublées et 9 classes de CE2/CM1/CM2), d’un dispositif UPE2a et, à la rentrée 2023, d’un dispositif ULIS.
Elle accueille un dispositif d'OEPRE fréquenté par 25 parents.
Au sein de l’école Mermoz, nous avons identifié, en particulier, les besoins suivants :
-de nombreux élèves à besoins éducatifs particuliers sont accueillis dans l’école
-de nombreux élèves rencontrent des difficultés en compréhension de textes et en résolution de problèmes
Evaluations nationales CP : comprendre des textes 71% de réussite au regard des 85% de réussite au national
Evaluations nationales CE1 : comprendre des textes 68 % de réussite au regard des 83% de réussite au national
Evaluations nationales CP : résoudre des problèmes 53 % de réussite au regard des 67% de réussite au national
-de nombreux parents d'élèves sont éloignés du système éducatif
Les leviers existants, au sein de l’école :
-dispositif UPE2A
-implantation d’un dispositif ULIS à la rentrée 2023
-mise en œuvre de cafés-parents, en partenariat avec l’AFL
-mise en œuvre de la mallette des parents
-dispositif OEPRE
Ce que nous souhaiterions faire évoluer :
-mieux nous adapter aux profils de tous les élèves (avec notification MDPH, PAP, PAI, UPE2A mais aussi tous les
élèves de l’école)
-améliorer l’accueil de tous les parents (parents bénéficiant de l'OEPRE, parents de nouveaux élèves, etc...) et
favoriser leur compréhension du système scolaire français
Les principales idées qui ont émané de la concertation :
- Développer l'accessibilité aux apprentissages pour tous les élèves
- Aménager les espaces pour les élèves et les adultes de l’école
- Aménager les espaces pour varier les pratiques pédagogiques
- Mieux utiliser tous les espaces disponibles à l’école
- Donner de l'information ciblée aux parents pour qu'ils puissent mieux décoder le système éducatif et ses
attentes
A destination des élèves, favoriser l'accessibilité des apprentissages pour tous les élèves :
A Permettre à tous les élèves, en particulier les élèves à besoins particuliers, d'apprendre dans des conditions
favorables :
- Développer des pratiques pédagogiques favorisant l'accessibilité des apprentissages à tous les élèves (un
parcours de formation incluant des temps de co-construction de séances accessibles à tous les élèves en particulier
les élèves à BEP est en cours en CP/CE1 — nous envisageons de l’élargir à l’ensemble de l’école)
- Favoriser l’alternance des formes et modalités de travail en proposant un aménagement modulaire et
flexible de l’espace classe : passer aisément de configurations collectives à des configurations de groupes ou
individuelles
- Varier l’organisation pédagogique de la classe en utilisant la flexibilité de l’espace proposé
- Répondre aux besoins de mouvement, de calme, de concentration des élèves : mettre en place des coins de
repli, de regroupement, des assises variables, du matériel spécifique ; investir tous les espaces disponibles au sein de
l’école (y compris l’espace extérieur)
Créer un parcours scolaire sans rupture de la maternelle au collège, en prenant en considération les classes
dédoublées de CP et de CE1
- Elaboration d’un outil de suivi pour les EBEP recensant les aménagements réalisés, leur efficience, les
réussites relevées, complémentaire à l'outil de suivi des différents projets d'aménagements pédagogiques.
A destination des parents, rendre le système éducatif et l’école plus accessibles :
- Permettre aux parents de mieux comprendre les enjeux de l’école, développer la co-éducation
- Aménager les espaces d’accueil (salle de cours pour les parents de l’OEPRE, cafés parents) pour faciliter les
relations parents/école
- Rendre accessibles les documents scolaires les plus significatifs : éditer un guide d'accueil à destination des
parents pour rendre explicite le système éducatif, dans le contexte local
Tous les élèves et les classes et dispositifs seront bénéficiaires (20 classes, OEPRE, Ulis, UPE2a), ainsi que les parents
d'élèves.
En complément de ce plan d'action, la municipalité met à disposition un local en site propre qui servira d’espace-
parent. Il est investi depuis cette année en collaboration avec l’AFL qui intervient de façon hebdomadaire. Un projet
pluri-annuel de végétalisation des cours d'école est en cours. Du petit matériel spécifique a déjà été budgété cette
année.
Page 42
ANNEXE à la délibération n° 11 Nos objectifs :
Favoriser l'accessibilité des apprentissages pour tous les élèves
- Développer des pratiques pédagogiques favorisant l'accessibilité des apprentissages
- Permettre et faciliter un aménagement souple de l’espace en fonction des démarches d’apprentissages et
des besoins des élèves, favoriser la mobilité de l’enseignant au service d’un enseignement optimal
- Favoriser la concentration en canalisant l'énergie et le besoin de mouvement ou en offrant la possibilité aux
élèves de s’isoler
- Favoriser l’accessibilité du système éducatif et de l’école pour tous les parents
- Permettre aux parents de mieux comprendre les enjeux de l’école
- Développer la co-éducation
Nos indicateurs de suivi :
Evaluation envisagée sur 5 ans (une cohorte d'élèves)
- Evolution du nombre d'enfants s’engageant dans les apprentissages
- Evolution des résultats aux évaluations nationales en compréhension et résolution de problèmes (diminution
du pourcentage d'élèves en grande difficulté, évolution du pourcentage d'élèves en réussite)
- Diminution des agitations parasites qui perturbent la classe
- Nombre de parents participant aux cafés-parents
- Nombre de parents suivant les cours d'OEPRE
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Projet pédagogique « Pour une école plus bienveillante et des apprentissages accessibles »
Entre
L'Etat,
Représenté par le recteur d'académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Schiltigheim
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l'école EP Mermoz relevant de la collectivité,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 avril 2024 approuvant la présente convention,
RARE
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école
ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.
Page 43 Art 1°"— Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d'innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
e L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 32 200 euros pour couvrir les dépenses prévues dans le
cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
e Eït la collectivité s'engage à financer ce projet à hauteur de 32 200 euros maximum.
Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L'Etat verse à la collectivité la somme de 9660 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d'innovation pédagogique Pour une école plus bienveillante et des
apprentissages accessibles, à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l'Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l'Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1°"
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Données de comptabilité budgé taire Données de générale Autre so ee ui Dre Groupe de marchandises Compte PCE Aux
Le Une |0140000FPE01| 07-05 6 |® nr 10.03.01 bnsbesoiss 6531230000 PS ji 1
Arance 0140000FIPE01| 07-05 7 | 7-pétset |,,5,93| Prétawanæauxooll |,,,,600000 Asances aux col 1 avances territoriales et à leurs EP territoriales et à leurs EP
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de l'académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée
de validité d'un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du
fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l'Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la demière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Schiltigheim
Page 44 Evaluation des besoins en termes de mobilier et de matériel
Aménagement des classes :
— Mobilier spécifique aux variations de postures (tables hautes, tables de travail au sol, tables de travail en atelier,
assises spécifiques, tables mobiles individuelles pour adultes) pour les 20 classes de l’écoles, les dispositifs UPE2A
chariot ztool MANUTAN LEO5836T 1 468 468 Aménagement
extérieur
modulable
Bancs pliants | MAJUSCULE 10901 4 100 400 Aménagement
(x4) extérieur modulable
Total mobilier extérieur 2428 €
Matériel spécifique pour les élèves à besoins particuliers :
— casques anti-bruits, fidgets, time-timer, assises diverses telles ballons, tabourets, supports mobiles pour les pieds
et Ulis-école
Désignation | Catalogue Référence Quantité Prix unitaire | Prixtotal
Tables WESCO 703 H4 N16 6 490 2940 Mobilier haricots classes Tables basses | WESCO 60875 10 335 3350 Mobilier (x4) classes Tabourets MANUTAN LD 17951K 45 57 2565 Mobilier instables classes Ballons MAJUSCULE 05 463 57 19 1083 Mobilier d’assise classes Bancs 3 cases | MAJUSCULE 55074 12 149 1788 Mobilier et assise 55075 12 59 708 classes Tables hautes | WESCO 64953 6 451 2706 Mobilier classes
Sièges WESCO 53426 25 179 4475 Mobilier assis/debout classes Pupitres HOP TOYS HT 2844 12 30 360 Mobilier inclinés classes
Bac à livres ASCO CELDA | 35742.55 À 120 120 Mobilier classes
Mini bac ASCO CELDA 35741.55 2 75.50 151 Mobilier
classes
Bancs avec WESCO 54919 2 165 330 Mobilier
dossier classes
Desserte UGAP 1777672J07 |1 197 197 Mobilier multi usage classes
Total mobilier classes 20773 €
— Aménagement d'espaces de répit (cloisons amovibles/paravent individuel et collectif)
Désignation | Catalogue Référence Quantité Prix unitaire | Prixtotal
Ecran de HOP TOYS HT 3244 15 139 2085 Espace repli concentration
Coussins HOP TOYS HT 6776 11 136 1496 Espace repli
d’assise (x12)
Maxi lot WESCO 33904020 21 144 3024 Espace repli coussins
sièges (x3)
Total espaces de répit 6 605 €
Installation d’une salle en extérieur, dans la cour de l’école :
Désignation | catalogue référence quantité Prix unitaire | Prix total : Z Tool MANUTAN LCO6825T 40 39 1560 Aménagement extérieur
modulable
Désignation | Catalogue Référence Quantité Prix unitaire | Prixtotal
Casques anti- | HOP TOYS DV 866.V 20 17 340 Petit matériel
bruits
Time Timer ASCO CELDA | 24364,55 10 30 300 Petit matériel
SWNX HOP TOYS HT 9217 6 50 300 Petit matériel
Rouleaux ASCO CELDA | 38209.55 20 23 460 Petit matériel pour pieds
Coussins HOP TOYS BA277.T 20 40 800 Petit matériel d’assise à
picots
Petits ASCO CELDA 200 Petit matériel
matériel
(fidgets,
sabliers...)
Total petit matériel 2400 €
Total global 32 206 €
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL)..
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
12e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE031)
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
La Ville de Schiltigheim participe depuis de nombreuses années au financement des classes transplantées et des sorties scolaires de ses écoles publiques dans le but de rendre le coût de ces séjours, avec ou sans nuitée, accessibles au plus grand nombre d’élèves.
La Ville de Schiltigheim participe également au financement des séjours avec ou sans nuitées pour certaines familles du ban communal schilikois dont les enfants sont scolarisés à l’école Saint Laurent de Bischheim conformément à la carte scolaire intercommunale Schiltigheim-Bischheim.
Suite à des échanges entre les écoles et le Service de l’Éducation, seuls les établissements scolaires organisateurs de séjours ou de sorties seront aidés par la Ville de Schiltigheim selon le mode de calcul ci-dessous.
La participation de la Ville est calculée selon les critères suivants :
✓ Dans une école publique du 1er degré de la Ville de Schiltigheim en REP et dans le quartier du Marais (Jean Mermoz, Leclerc, Joséphine Baker, Victor Hugo et l’école Primaire Rosa Parks), 7 € par nuitée et par élève schilikois scolarisé,
✓ Dans une école publique du 1er degré de la Ville de Schiltigheim, 6 € par nuitée et par élève schilikois scolarisé,
✓ à l’école élémentaire Saint Laurent de la Ville de Bischheim, 6 € par nuitée et par élève schilikois scolarisé et ce conformément à la carte scolaire intercommunale Schiltigheim- Bischheim,
✓ Dans une école publique du 1er degré de la Ville de Schiltigheim, 1,50 € par jour et par élève schilikois scolarisé pour tout projet d’une semaine sans nuitée (exemples : classe de kayak, de cirque, d’équitation, d’escalade,…) ou pour tout projet pédagogique comprenant au minimum 2 sorties à la journée même si elles ne sont pas consécutives (exemple : sorties de ski, cycle nature),
✓ À l’école élémentaire Saint Laurent de la Ville de Bischheim, 1,50 € par jour et par élève schilikois scolarisé pour tout projet d’une semaine sans nuitée (exemples : classe de kayak, de cirque, d’équitation, d’escalade,…) ou pour tout projet pédagogique comprenant au minimum 2 sorties à la journée même si elles ne sont pas consécutives (exemple : sorties de ski, cycle nature) et ce conformément à la carte scolaire intercommunale Schiltigheim- Bischheim.
Pour les sorties avec nuitées, ce financement sera versé qu’elles qu’en soient la destination, la durée et la période du séjour.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE031-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAA
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 12e POINT A L’ORDRE DU JOUR
L’affectation définitive par établissement se fera en fonction des projets effectivement réalisés dans la limite des 11 284 € votés au budget primitif 2024. Le versement de ladite aide se fera sur la base d’un état déclaratif visé par la Direction de l’école précisant les jours, l’objet de la sortie et listant le nombre réel de participants.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite Enfance et Projet Éducatif Local » et du Bureau municipal,
VALIDE la répartition des aides entre écoles telle qu’indiquée dans la présente délibération ;
DÉCIDE de fixer la participation de la Ville aux conditions précitées ;
AUTORISE le versement des subventions selon les états déclaratifs aux coopératives scolaires et associations sportives et socio-culturelles prenant en charge les dépenses :
✓ École Exen Pire : OCCE 67 École Élémentaire Exen Pire (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 2 358 €)
✓ École Exen Schweitzer : OCCE 67 École Élémentaire Exen Schweitzer (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 924 €)
✓ École Jean Mermoz : OCCE 67 École Élémentaire Jean Mermoz (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 2 620 €)
✓ École Leclerc : Association Sportive et Socio-culturelle École Élémentaire Leclerc (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 2 770 €)
✓ École Primaire Simone Veil : OCCE 67 École Simone Veil (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 1 470 €)
✓ École Joséphine Baker : OCCE 67 École Maternelle Joséphine Baker (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 168 €)
✓ École Victor Hugo : OCCE 67 École Maternelle Victor Hugo (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 474 €)
✓ École Saint Laurent : OCCE 67 École Élémentaire Saint Laurent (pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 500 €).
PRÉCISE que les montants individualisés correspondent à un plafond qui pourra être révisé à la baisse en fonction du nombre de participants et après application du barème fixé dans la présente délibération ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour l’année 2024 sont prévus au Budget 2024 – Fonction 201, 211, 212 et 213 Nature 65748.
Adopté à l'unanimité – 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE031-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SCHILTIGHEIM
mm Direction générale
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ville-schiltigheim.fr UVUOC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
13e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE032)
ACCEPTATION DU DON DE L’ASSOCIATION « A VENIR » D’UN BUSTE DE SIMONE VEIL
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
Sur proposition de la Fondation pour Strasbourg et de l’Association « A VENIR », la Ville de Schiltigheim se voit offrir un buste de Simone Veil d’une valeur estimée à 30 000 euros (trente mille euros). Le buste est en bronze et d’un poids de 22 kg.
En contrepartie de ce don, la collectivité s’engage à mettre en valeur ce buste à l’école Simone Veil – rue Kleinknecht à Schiltigheim et à le placer sur un socle fabriqué par l’atelier des menuisiers du Centre Technique Municipal de la Ville de Schiltigheim. La valeur de ce socle en bois « en chêne massif » est estimé à 800 euros (huit cent euros).
L’association s’engage quant à elle à prendre à sa charge le coût du transport.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2242-1 et L. 2242-4 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire à accepter ce don et à signer la convention annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité – 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE032-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 VILLE DE
SCHILTIGHEIM
mm Direction de l'Education
Le
12 3
ville-schiltigheim.fr V0UO
& de la Petite Enfance
CONVENTION DE DON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Ville de Schiltigheim, représentée par Madame Danielle DAMBACH, Maire de Schiltigheim, agissant en vertu des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024,
ci-après dénommé le donataire
ET
STRASBOURG A VENIR, association de droit local inscrite au registre des associations de Schiltigheim, 2 rue de Lampertheim, 67 550 VENDENHEIM, représentée par M. Gérard BOUQUET, son Président,
ci-après dénommés le donateur
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet le don d'un buste de Simone Veil par la Fondation de Strasbourg à la Ville de Schiltigheim.
ARTICLE 2 : Cession des droits
Le transfert s'effectue à titre gratuit. Le donateur cède gracieusement et définitivement à la Ville de Schiltigheim les droits de propriété du buste en bronze de Simone Veil d'un poids de 22 kg. La valeur de ce buste est estimée à 30 000 € (trente mille euros).
ARTICLE 3 : Obligations du donataire
La Ville de Schiltigheim s'engage à mettre en valeur le bien donné à l'école Simone Veil rue Kleinknecht à Schiltigheim conformément à la volonté des élus et en accord avec le donateur et sera posé sur un socle en bois de chêne massif fabriqué par les menuisiers du centre technique de Schiltigheim.
ARTICLE 4 : Date d'effet
La présente convention prendra effet à la date de la signature des deux parties.
Fait à Schiltigheim, le
Le donateur Le donataire
Page 48
ANNEXE à la délibération n° 13 e 6
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
14e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE033)
ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
Rapporteure : Madame la Maire
La Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, ses activités et ses nombreux projets, que ce soit en aide financière directe sous forme de subventions et/ou en avantage en nature en attribuant des créneaux horaires dans les bâtiments municipaux tout au long de l’année. Les associations contribuent fortement à l’intérêt général par les nombreux services, projets et/ou activités éducatives, sportives, culturelles et sociales qu’elles proposent aux schilikois sur le territoire.
Pour renforcer cet accompagnement associatif, la Ville propose la création d’un service de la vie associative, de l’animation et de l’attractivité qui sera l‘interlocuteur privilégié des associations du territoire, en lien avec les différents services thématiques.
L’uniformisation des procédures de demandes de subvention pour tous les services concernés est toujours en cours, avec notamment la poursuite d’un calendrier unique et une future harmonisation des critères d’attribution des subventions.
Afin de permettre à toutes et tous d’avoir une vue globale sur le soutien associatif par la Ville, il est proposé de poursuivre la démarche engagée l’année dernière et de présenter la plupart des subventions dans une même délibération.
Au titre de l’État Civil & de la Citoyenneté, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION
DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITÉS
Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
ASSOCIATION DU
FOYER DE LA
PAROISSE SAINT-
FAMILLE
N° SIRET :
77881310500013
Renforcement des liens dans la
communauté de paroisses Saint
Hélène de Schiltigheim.
Favoriser les liens
intergénérationnels et
intercommunautaires dans un
esprit œcuménique
1 900 € 2 300 € 1800 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
UNION NATIONALE
DES
COMBATTANTS
N° SIRET :
533735122
Inscrire le devoir de mémoire dans
la durée (commémorations,
communications historiques)
520 € 520 € 500 €
UNION NATIONALE
DES
PARACHUTISTES
N° SIRET :
305869950000140
Cérémonies patriotiques et
militaires avec la municipalité 300 € 350 € 300 €
TOTAL 2 720 € 3170 € 2 600 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 020 / Nature 65748. Délibération présentée en commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé – Etat civil et Égalités » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des solidarités et du handicap, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
Solidarités
DÉNOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIVITÉS
Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé en
2024
Aides
N° SIRET :
34949617400047
Accueil, soutien, accès aux
soins, lutte contre le SIDA 1 000 € 2 000 € 1 000 €
Association Contact et
Promotion
N° SIRET :
778870584
Soutien à la parentalité,
accompagnement scolaire,
cours de FLE, cours FLE
informatique
4 500 € 4 500 € 4 500 €**
JALMAV
N° SIRET :
42118237900022
Accompagner les
personnes gravement
malades ou en fin de vie
300 € 300 € 300 €
Solidarité Femmes 67
N° SIRET :
39792004200033
Ecoute téléphonique pour
les femmes qui sont
confrontées aux violences
conjugales
2 000 € 3 500 € 2 500 €
CASAS
N° SIRET :
34101134400023
Aides aux solliciteurs
d'asile non pris en charge
et aux réfugiés
2 000 € 2 000 € 2 000 €
Migrations Santé
Alsace
N° SIRET :
30796306600070
Favoriser l'accès aux soins
des populations migrantes
par l'interprétariat avec des
professionnels de santé et
du social
1 500 € 1 500€ 1 500 €
Association Pierre
Clément
N° SIRET :
35001064100024
Accompagnement dans la
fin de vie, de personnes
dans la maladie et de leur
entourage
500 € 650 € 500 €
SOS Méditerranée
N° SIRET :
81374447100034
Association civile
européenne de sauvetage
en mer
1 000 € 8 000 € 1 000 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
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Croix Rouge Française
N° SIRET :
77567227210016
Association de secours
volontaire, auxiliaire des
pouvoirs publics dans le
domaine humanitaire.
2 785 € 4 000 € 3 000 €
La Cloche Grand Est
N° SIRET :
80926737000090
Agir contre la grande
exclusion via la création de
lien social et le
changement de regard sur
la vie à la rue avec 3
programmes : le Carillon,
les Clochettes et les
médias (Gazette, radio,
podcasts)
2 000 € 6 000 € 2 000 €
CSF Confédération
syndicale des Familles
de l'EMS
N° SIRET :
4303542200012
Soutien des familles pour
des problèmes de
logement, aide et
prévention surendettement
500 € 1 500 € 500 €***
Entre Ici et Mada
N° SIRET :
51949917200012
Financement de projets à
Madagascar (achats de
livres scolaires…)
315 € 3 000 € 300 €
Association des
locataires du site ICF
N° SIRET :
894751064
Consommation Logement
Cadre de Vie Schiltigheim 450 € 2 500 € 450 €
Parole sans Frontière
N° SIRET :
43921225900030
Santé Mentale des
personnes en exil 1 000 € 2 000 € 1 000 €
Association pour le
don du sang
N° SIRET :
53384285200014
Union Départementale
Fédération Française pour
le Don du Sang
2 650 € 3 000 € 3 000 €
Respir
N° SIRET :
90202243300020
Intégration des publics
fragiles (demandeurs
d’asile, réfugiés, étudiants)
par la participation à des
randonnées et à des
sorties culturelles
0 € 2 000 € 500 €
TOTAL 22 500 € 46 450 € 24 050 €
**Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 d’une subvention complémentaire de 6 000 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
***Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 d’une subvention complémentaire de 1200 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 - Fonctions 424 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé – Etat civil et Égalités » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Handicap
Dénomination de
l’association Activités
Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
Les Auxiliaires des
Aveugles
N° SIRET
78428700500036
Permettre aux personnes
malvoyantes de retrouver
une certaine autonomie
200 € 200 € 100 €
APEDI-ALSACE
N° SIRET :
32091524200244
L'accompagnement et la
défense des intérêts
généraux des personnes
en situation de handicap
intellectuel et de leurs
familles, afin de favoriser
leur plein épanouissement
et leur inclusion sociale
et/ou professionnelle
1 350 € 2 000 € 1 500 €
ARHAM Aide aux
Handicapés Moteurs
N° SIRET :
77885932200159
Accompagnement enfants
et adultes porteurs de
polyhandicap, troubles
sensoriels, troubles
autistiques, dyspraxie et
déficience intellectuelle
0 € 450 € 300 €
ASSOCIATION APIDV
ACCOMPAGNER,
PROMOUVOIR,
INTEGRER LES
DEFICIENTS VISUELS
N° SIRET :
78431322300066
Soutien aux déficients
visuels. Permettre l’accès à
la culture, aux études, à
l’emploi et aux loisirs.
Réalisation de la version
sonore du magazine
municipal « Schilick Infos ».
500 € 600 € 300 €
JEUNESSE AU PLEIN
AIR (JPA 67)
N° SIRET :
50873280700039
Favoriser l’accès aux loisirs
collectifs des enfants et des
jeunes issus de milieux
défavorisés ou en situation
de handicap
450 € 500 € 300 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 425 / Nature 65748 Délibération présentée en commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé – Etat civil et Égalités » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des associations de Loisirs, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIVITES
Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
AAPPMA Schiltigheim
ASSOCIATION POUR
LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE
N° SIRET :
30711599800022
Portage de l’animation des
étangs de pêche de mai à
novembre avec des actions
de convivialité régulières
2 000 € 5 000 € 2000 €
APEE
ASSOCIATION DES
PARENTS D’ELEVES
DES ECRIVAINS
N° SIRET :
39445601600044
Accompagnement et soutien
scolaire pour les jeunes
écoliers et collégiens du
quartier des Ecrivains
0 €** 3 000 € 3 000 €**
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
AHQCS
Association des
Habitants du Quartier
Centre de Schiltigheim
N° SIRET :
81183162700013
Entretien d’un jardin partagé
au Parc du Château, et
organisation d’animations
(fête du jardin, cafés avec
animations thématiques)
650 € 1 860 € 1000 €
ALAC
ASSOCIATION LOISIRS
ARTS ET CULTURE
N° SIRET :
30711816600015
Mise en œuvre
d’animations : fête de la
musique, marché de Noël,
café partage hebdomadaire,
repas dansants au Foyer
Saint-Louis
2300 € 2 300 € 2300 €
APTES - Association
pour l'Animation et la
Promotion du territoire
de l'Eurométropole de
Strasbourg
N° SIRET :
85042017500018
Organisation des Foulées
éco-solidaires de
Schiltigheim du 2 juin 2024
10 000 € 10 000 € 10 000 €
CLUB
CARNAVALESQUE DU
BOUC BLEU
N° SIRET :
53438933300012
Organisation du cortège
carnavalesque du Bouc Bleu
du 10 mars 2024
10 000 € 15 000 € 10 000 €
Club Féminin
AGF Schiltigheim
N° SIRET :
77564203600674
Organisation d’activités
(jeux, art floral, bricolage,
loto pour les séniors,
animations à thèmes, après-
midis « échange de
souvenirs », sorties…)
400 € 400 € 400 €
Club Vosgien
Section SCHILTIGHEIM
- BISCHHEIM
N° SIRET :
75292198100011
Création de deux sentiers
nature à la Ballastière et à la
Vogelau ; rallyes
d’orientation pour les familles
1 500 € 1 500 € 1 500 €
Cyclo Club de la
Roseraie
N° SIRET :
75281664500010
Cyclotourisme 1 200 € 1 200 € 1 000 €
Côté Rue Côté Voisins
N° SIRET :
79752477400016
Entretien d’un poulailler et
d’un jardin partagé au Parc
des Oiseaux ; entretien de
ruches ; animations
pédagogiques
1 000 € 1 350 € 1000 €
O.S.C.A.L. * Office des
Sports, de la Culture,
des Arts et des Loisirs
N° SIRET :
42810646200024
Accompagnement des
associations schilikoises
dans l’organisation de leurs
événements par la mise à
disposition de matériels.
Organisation de la Fête de la
Bière, de Schilick à Vélo, des
balcons fleuris, etc.
100 000 € 160 000 € 80 000 € *
Schilick Ouest Boules
N° SIRET :
53378200900013
Organisation de concours et
tournois de boules, loto,
animations sur le secteur
Ouest
1 100 € 1 800 € 1000 €
Schilick P.HA.R.E
Ouest
N° SIRET :
89872742500016
Projet : créer du lien avec les
habitants du secteur à
travers l’entretien d’un
espace vert avec hôtel à
insectes
300 € 300 € 300 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Scouts et Guides de
France Groupe
Alphonse-Adam
Schiltigheim
N° SIRET :
77568202401398
Organisation de camps et
sorties scouts en direction
des jeunes de Schiltigheim
2 250 € 3 974 € 2250 €
Ski Club
N° SIRET :
45312331700019
Projet : randonnées,
moments de convivialité,
bourse aux skis et aux vélo
2 000 € 1 900 € 1500 €
S.O !Schilick Ouest
N° SIRET :
84124887500012
Organisation du Bal au Parc
des Oiseaux 500 € 1 000 € 1000 €
UNION CHRETIENNE
DES JEUNES GENS DE
SCHILTIGHEIM
N° SIRET :
51980682200010
Organisation de séjours au
Centre de vacances de
Echery/Sainte-Marie-aux-
Mines
1 100 € 1 200 € 1000 €
UNION TOURISTIQUE
LES AMIS DE LA
NATURE SECTION
SCHILTIGHEIM
N° SIRET :
53389582700012
Organisation de randonnées
pour toutes/tous dans les
Vosges, sorties culturelles
2600 € 7 500 € 2600 €
Unis Vers le Sport
N° SIRET :
45180445400036
Prise en charge de stages
d’animations sportifs à
l’intention des enfants/jeunes
1 500 € 1 500 € 1500 €***
XTREM BIKE CLUB
VTT STRASBOURG
ALSACE
N° SIRET :
51917688700015
Organisation de sorties vélo
et de challenge à vélo 1 750 € 2 470 € 1750 €
TOTAL 142 150 € 223 254 € 125 100 €
* Subvention supérieure à 23 000 € (Convention d’objectifs en annexe). ** Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 d’une subvention complémentaire de 10 000 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
*** Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 d’une subvention complémentaire de 1 500 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 – Fonction 325 – Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des associations socioculturelles, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION
DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITES Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé en
2024
CSF Victor Hugo*
Association Léo-
Lagrange
N° SIRET :
32368669100318
Domaines relevant de l’action
socio-culturelle en QPV
(participation des habitants,
des familles, des enfants et
des jeunes et activités
déclinées en conséquence)
206 150 € 206 150 € 206 150 €*
CSC Adolphe-
Sorgus**
N° SIRET :
30663974100017
Domaines relevant de l’action
socio-culturelle en QPV
(participation des habitants,
des familles, des enfants et
des jeunes et activités
déclinées en conséquence)
222 000 € 242 000 € 242 000 €*
TOTAL 428 150 € 448 150 € 448 150 € Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
* Subvention supérieure à 23 000 € (Convention d’objectifs en annexe). Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 d’une subvention complémentaire de 2 500 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
** Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 d’une subvention complémentaire de 3 400 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 – fonction 4214 – Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des associations du numérique, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION
DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITES Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé en
2024
Desclicks*
N° SIRET :
51128342600027
Accompagnement
informatique au quotidien
(jeunes, familles, séniors,
personnes handicapées…) ;
maintenance ; mise à
disposition de matériel
reconditionné
6 000 € 7 000 € 6 000 €*
TOTAL 7 000 € 7000 € 6 000 €
* Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 pour une subvention complémentaire de 2 000 € au titre du Contrat de Ville en 2024
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 – Fonction 57 – Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Développement économique, Tourisme, Patrimoine, Numérique et Rayonnement international » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des Associations socio-économiques, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION
DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITES Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé en
2024
Humanis
N° SIRET :
41004342600031
Activités Insertion à travers
des chantiers d’insertion pour
des personnes privées
d’emploi à travers un pôle de
revalorisation informatique et
logistique et activités
solidaires et humanitaires
4000 € 5 000 € 3 800 €
Labo des
partenariats
N° SIRET :
83300310600014
Faire connaitre la dynamique
Start Up de territoire
localement aux citoyens et
citoyennes – créer des liens et
des partenariats entre la
collectivité et les entreprises
sociales autour de projets
identifiés dans la communauté
Start-Up de Territoire.
0 € 4 000 € 2 000 €
TOTAL 4 000 € 9 000 € 5 800 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 – Fonction 428 – Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Développement économique, Tourisme, Patrimoine, Numérique et Rayonnement international » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Au titre du Patrimoine, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITES Montant
alloué
en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
Société « Les amis des
Roses » de Strasbourg /
Schiltigheim
N° SIRET :
42511920300049
Entretien de la Roseraie,
animations et
transmission des savoirs
1800 € 2 955 € 1 800 €
Mémoire & Patrimoine de
Schiltigheim
N° SIRET :
91394899800012
Animations patrimoniales
à la Ferme Linck
(exposition, accueil du
public) et
médiation (visites de la
ville, stammtisch…)
2 000 € 10 000 € 2 000 €
TOTAL 3 800 € 12 955 € 3 800 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 – Fonction 633 – Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Développement économique, Tourisme, Patrimoine, Numérique et Rayonnement international » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre de l’Enfance jeunesse, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITES Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé en
2024
ALT - Prévention,
accompagnement et
soins en addictologie *
N° SIRET :
30710772200067
Animation d’un Point
d’Accueil et d’Ecoute
Jeunes (PAEJ) ayant
vocation à prévenir les
risques de santé
mentale jeunesse
1 200 € 3 600 € 3 600 €
TOTAL 1 200 € 3 600 € 3 600 €
* Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 pour une subvention complémentaire de 2 250 € au titre du Contrat de Ville en 2024.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 – Fonction 348 – Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre du Cadre de vie et des espaces publics et naturels, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION DE
L'ASSOCIATION ACTIVITES
Montant
alloué
en 2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
Association « Les
Chats’sociés »
N° SIRET :
80904677400026
Prise en charge, stérilisation,
identification et soin des chats
errants
1 500 € 2 000 € 1 500 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
AJOS – Association des
Jardins Ouvriers de
Schiltigheim
N° SIRET :
53862172300013
Gestion des jardins ouvriers à
Schiltigheim 1 575 € 2 000 € 1 575 €
Ethosph’R
N° SIRET :
82859243600020
Ateliers d’initiation à l’éthologie pour
les Schilikois 0 € 700 € 700 €
Les Amis du Jardin de
l’(H)être
N° SIRET :
90856439600012
Gestion et animation d’un jardin
partagé – sensibilisation à la
biodiversité
0 € 1 500 € 1 500 €
Union des Aviculteurs du
Bas-Rhin
N° SIRET :
50908978500026
Mise à disposition de poules
pondeuses aux particuliers en 2024 1 000 € 1 000 € 1 000 €
TOTAL 3 075 € 6 200 € 6 275 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2024 – Fonction 511 / Nature 65748 et Fonction 0200 / Nature 6574.
Délibération présentée en Commission « Ecologie, urbanisme, mobilités – cadre de vie et travaux » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre de la Culture, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DÉNOMINATION DE
L'ASSOCIATION
ACTIVITES Montant
alloué
en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
Association Livres*
N° SIRET :
3444744400001
Animation d’une
bibliothèque au
quartier des écrivains
42 961 € 42 000 € 42 000 €*
Les Ateliers des Malteries
N° SIRET :
84189351400015
Ateliers de pratique
musicale 1 700 € 3 000 € 2 500 €
Société de Mandolinistes et
guitaristes Sérénata
N° SIRET :
53820894300018
Ensemble musical de
mandolines et de
guitare
1 000 € 2 000 € 1 000 €
Chorale Saint Cécile Sainte
Hélène
N° SIRET : 34068658300014
Chorale 500 € 600 € 500 €
Coup d’chœur
N° SIRET : 75336894300019 Chorale 700 € 900 € 800 € Ensemble musicale Les
joyeux Brasseurs
N° SIRET :
53786926500018
Ensemble musical
spécialisé dans les
fêtes brassicoles
250 € 250 € 250 €
Orchestre d’Harmonie de
Schiltigheim
N° SIRET :
44388749200033
Orchestre d’harmonie
de la ville de
Schiltigheim
12 000 € 15 000 € 13 000 €
Orchestre des jeunes
mandolinistes et guitaristes
N° SIRET :
53846667300026
Ensemble musical de
mandolines 900 € 1 500 € 500 €
Petits chanteurs de
Schiltigheim
N° SIRET : 52411356000014
Ensemble choral lié à
la Fédération des
petits chanteurs
400 € 400 € 400 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Quintessence – ensemble
vocal le petit chœur
N° SIRET :
53927495100018
Ensemble vocal 400 € 2 000 € 500 €
Théâtre Alsacien de
Schiltigheim
N° SIRET :
48379388100010
Théâtre amateur en
dialecte alsacien
5
000 € 8 000 € 6 000 €
6 de cœur
N° SIRET : 92346415000013 Ensemble vocal 300 € 500 € 500 € Y’Ole ! Centro de Arte
Flamenco
N° SIRET :
52354601800046
Séances de Flamenco 0 € 4 000 € 1 000 €
TOTAL 66 111 € 80 150 € 68 950 €
* Subvention supérieure à 23 000 € (Convention d’objectifs en annexe). *Proposition faite au Conseil Municipal du 2 avril 2024 pour une subvention complémentaire de 1 000 € au titre du Contrat de Ville pour 2024.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2024 – Fonction 311 / Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Jeunesse, culture et participation citoyenne » et en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre du Sport, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
DENOMINATION DE
L’ASSOCIATION ACTIVITES
Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
AS espagnols
N° SIRET : 53835324400014
Football 2 400 € 4 500 € 2 000 €
ASOR
N° SIRET : 51131903000017
Club omnisport Judo,
Aïkido et plongée
11 000
€ 13 000 € 11 000 €
A mon rythme
N° SIRET : 84447506100017
Sport pour tous et
activités de bien être 1 000 € 2 500 € 1 000 €
AUS acrosport
N° SIRET : 81041351800012
Acrosport 600 € 1 000 € 700 €
AUS Gym
N° SIRET : 43888059300019
Gymnastique 10 500 € 14 000 € 11 000
€
AUS basket
N° SIRET : 43939919700011
Basket 21 000 € 25 000 € 20 000 €
AUS TT
N° SIRET : 80388355200017
Tennis de table 650 € 650 € 600 €
Badminton club
N° SIRET : 75023404900013
Badminton 0 € 1 500 € 1 300 €
Boxing club
N° SIRET : 45276487100011
Boxe anglaise 9 300 € 20 000 € 10 000 €
Billard club
N° SIRET : 77881292500015
Billard 2 850 € 4 000 € 2 600 €
Canne de combat
N° SIRET : 45289693900017
Canne de combat 2 700 € 3 000 € 2 700 €
Club moderne de danses
N° SIRET : 52261970900028
Danses sportives 2 700 € 5 000 € 3 000 €
Concordia*
N° SIRET : 41845912900023 Gymnastique 29 000 € 59 925 € 30 500
€*
ESSAHB*
N° SIRET : 53797833000018 Handball 58 000 € 70 000 € 58 000
€*
FC Ecrivains
N° SIRET : 79320546900018 Football 14 250 € 20 000 € 13 500 € Kung Fu contact espoir
N° SIRET : 53392266200010 Kung fu 1 800 € 3 000 € 1 770 € Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI9UBI}IU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Leo Lagrange
N° SIRET : 45234102700020 Natation /Karaté/Pilate … 25 500 € 30 000 € 23 500 € Meia lua inteira
N° SIRET : 50051529100028 Capoeira 700 € 2 000 € 700 € Olympia lutte*
N° SIRET : 42069663500010 Lutte 55 000 € 75 000 € 55 000
€*
Pétanque club
N° SIRET : 48503665100019 Pétanque 1 750 € 2 000 € 2 000 € SUS basket
N° SIRET : 45259297500018 Basket 14 000 € 25 000 € 16 000 € SUS TT*
N° SIRET : 48052116000014 Tennis de table 38 900 € 42 000 € 38 000
€*
Schiltigheim TT
N° SIRET : 84077529000017 Tennis de table 700 € 1 000 € 600 € SAE
N° SIRET : 84823484500016 Escalade 2 200 € 2500 € 2 200 € Association Française de
Sepak Takraw
N° SIRET : 75253523700015
Sepak Takraw 1 900 € 2 000 € 1 900 €
Gaenselspiel
N° SIRET : 44944742400010 Joutes Nautiques 1 600 € 3 000 € 1 500 € Sporting club de
Schiltigheim*
N° SIRET :
779812000900019
Football 132 000 € 150 000 € 130 000 €*
Taekwondo
N° SIRET : 45295091800014 Taekwondo 4 200 € 6 000 € 4 200 € Tennis club
N° SIRET : 34210134200018 Tennis 14 850 € 20 000 € 14 850 € UT Aurora
N° SIRET : 48973528200019
Club omnisport activités
de loisir, de nature, et de
compétition
2 450€ 3 500 € 2 300 €
VCS 1888
N° SIRET : 45016966900014
Vélo artistique et cycle
Ball 3 200 € 6 500 € 3 000 €
TOTAL 466 450 € 612 125 € 465 420 €
* Subvention supérieure à 23 000 € (Convention d’objectifs en annexe).
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2024 – Fonction 30 / Nature 65748. Délibération présentée en Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels & Politique de la Ville »
Au titre des Manifestations sportives, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :
Associations Manifestations Montant demandé Avantages en nature Subvention
financière
proposée
Badminton Club
de Schiltigheim
French International Borders
Babolat du 26 au 28 janvier 2024
au complexe Mandela
Compétition internationale de
badminton regroupant plus de 350
jeunes de 10 à 15 ans
1 500 € 7 000 € 1 500 €
SUS Tennis de
Table
18ème édition des
Eurominichamps
Tournoi international rassemblant
plus de 500 jeunes de 11-12 ans
20 000 € 12 000 € 8 000 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Association
Française de
Sepak Trakraw
Championnat d'Europe des
Nations de Sepak Takraw du 29
août au 1er septembre 2024
Championnat international
regroupant les meilleures équipes
du Monde
6 000 € 11 000 € 1 500 €
Sporting Club de
Schiltigheim
3ème édition du Blind Football
World Grand Prix de Cécifoot du
25 mai au 1er juin 2024 au stade
de l'Aar
Compétition internationale
homologuée entre 8 équipes
nationales, en préfiguration des
JO de Paris 2024
30 000 € 9 600 € 16 000 €
TOTAL 57 500 € 39 600 € 27 000 €
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 30 / nature 65748. Délibération présentée en Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville ».
Au titre des Ressources humaines et du personnel, il est proposé d’allouer la subvention suivante :
DÉNOMINATION DE
L’ASSOCIATION
ACTIVITÉS Montant
alloué en
2023
Montant
demandé
en 2024
Montant
proposé
en 2024
Amicale du
Personnel de la Ville
de Schiltigheim
N° SIRET :
32384038900015
Resserrer les liens d’amitié
entre les agents (actifs et
retraités), faciliter l’existence
et l’accès aux loisirs de ses
membres, susciter et
soutenir les initiatives
culturelles et sportives.
79 000 € 70 400 €
50 400 €*
(20 000 €
octroyé en
février 2024)
TOTAL 79 000 € 70 400 € 70 400 €
*Subvention supérieure à 23 000 € (Convention d’objectifs en annexe).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 1611-4, L.2543-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ; Considérant l’intérêt public et local revêtu par les actions menées par les associations citées ci-dessus ;
Après avoir délibéré,
Sur proposition des Commissions municipales précitées et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi de subventions aux associations dans les conditions définies ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAA
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 14e POINT A L’ORDRE DU JOUR
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à signer les conventions ou conventions d’objectifs et financières annexées à la présente délibération avec :
▪ L’APTES,
▪ L’OSCAL,
▪ Le CSF Victor Hugo,
▪ Le CSC Adolphe Sorgus,
▪ L’association LIVRES,
▪ La Concordia,
▪ L’ESSAHB,
▪ L’association Léo Lagrange,
▪ L’Olympia Lutte,
▪ Le SUS TT,
▪ Le Sporting Club Schiltigheim,
▪ Union des Aviculteurs du Bas-Rhin,
▪ L’Amicale du Personnel.
Adopté à l’unanimité pour l’ensemble des associations à l’exception de 2 voix CONTRE pour l’association SOS Méditerranée et OSCAL (M. Martin HENRY, M. Christian BALL). 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
9 membres ne prennent pas part au vote :
- M. Benoit STEFFANUS pour l’Association Velo Club 88 ;
- M. Patrick OCHS pour l’Association du Foyer de la Paroisse Sainte Famille ;
- M. Jean-Marie VOGT pour l’Association AJOS ;
- Mme Sophie MEHMANPAZIR pour l’OSCAL, le CSC Adolphe Sorgus et les Amis des Roses ;
- Mme Evelyne WINTERHALTER pour l’Association AJOS ;
- M. Jérôme MAI pour l’OSCAL ;
- Mme Maryline WILHELM pour l’Association Solidarité Femmes 67 ;
- M. Julien HOFSTETTER pour l’Association Schilick PHARE Ouest ;
- M. Antoine SPLET pour l’OSCAL et le CSC Adolphe Sorgus.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE033-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SERVICE DE LA VIE ASSSOCIATIVE & DE L'ATTRACTIVITE
CONVENTION
Animation et Promotion pour l’animation du Territoire de
l’'Eurométropole de Strasbourg (APTES)
pour l’organisation des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim
du 2 juin 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
ET
L'association Animation et Promotion pour l’animation du Territoire de l'Eurométropole de strasbourg (APTES) N° SIRET : 85042017500018 ayant son siège social 1 rue Graumann 67 000 Strasbourg représentée par son Président, Monsieur Mickael HALO
Ci-après dénommée par les termes « L'organisateur »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599 ;
ND
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les associations à organiser des manifestations pour le grand public autour de la pratique sportive.
Ces événements participent de l'animation du territoire communal. En outre, en constituant une occasion supplémentaire de pratiquer une activité physique, ils contribuent à la santé et au bien-être des schilikois. La Ville de Schiltigheim souhaite donc soutenir ce type d'événements. C’est l'objet de cette convention avec l'association APTES à travers l'organisation d'un nouveau format de courses à Schiltigheim à vocation d'animation familiale grand public.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à soutenir l'association APTES (l'organisateur) dans l'organisation des Foulées Eco- Solidaires de Schiltigheim qui auront lieu le 2 juin 2024 sur le territoire communal. Après plusieurs rencontres avec les associations APTES, organisateur historique des courses de l’espace chaque année en septembre, et les Foulées de l'Espoir, organisateur de la course des Brasseurs chaque année en avril, il a été décidé de fusionner les deux courses depuis maintenant trois éditions et de prévoir un nouveau format de course : le semi-marathon.
La Ville a fait savoir qu'elle était favorable à ce rapprochement à travers plusieurs objectifs : e Une course solidaire : l'intégralité des résultats financiers doit être reversée à des associations à caractère solidaire et social. La course doit par ailleurs œuvrer au rapprochement des jeunes et des acteurs économiques de l'Espace Européen de l'Entreprise ;
e Une course eco-responsable : la course se fait dans le respect de l'environnement. Une réflexion écoresponsable doit être menée à tous les échelons de l'organisation de la course (gestion des déchets, mobilité, ravitaillement, achats, communication, etc.) ;
e Une course familiale : si la plupart des formats de course se déroule à l'Espace Européen de l'Entreprise, tout doit pourtant être mis en œuvre pour que les familles schilikoises se déplacent en nombre sur l'Espace Européen de l'Entreprise (communication, animations familiales en parallèle des courses, acheminement des familles, etc.). « L'esprit » des traditionnelles courses des Brasseurs doit perdurer malgré la délocalisation des lieux d'animation et le départ des courses sur l'Espace Européen de l'Entreprise.
La première édition a eu lieu en septembre 2021 et a été une réussite malgré le contexte sanitaire tendu. Les deux éditions suivantes ont vu leur nombre d'inscriptions sensiblement augmenter.
La mobilisation des coureurs potentiels reste donc l'un des principaux enjeux pour cette troisième édition des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim.
Par la présente convention, l'organisateur s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet des Foulées Eco-Solidaires en respectant les engagements pris dans la présente convention et conformément au budget prévisionnel transmis en annexe.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées par la Ville à l'organisateur pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que l'organisateur s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur s'engage à assurer l'organisation générale des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim en lien avec ses partenaires et notamment les Foulées de l'Espoir à travers :
e Plusieurs formats de courses : 5 km marche, 5 km poussettes, 5 km, 10 km, semi-marathon, ekiden, course enfants ;
e Des animations familiales sur le lieu de départ et d'arrivée des courses afin d'attirer les familles schilikoises (village d'animations) ;
e Un système de garde des enfants sur le lieu d'animations afin de permettre aux adultes de prendre part aux courses :
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ANNEXES à la délibération n° 14 3
+ Un système de transport collectif original et attractif permettant d'acheminer les familles schilikoises du centre- ville vers l'Espace Européen de l'Entreprise ;
+ La labélisation de niveau 3 de la charte d'engagement Ecomanifestation Alsace ; + Le versement de l'ensemble des résultats financiers à des associations caritatives. L'une des causes soutenues est l'achat de colis de naissance pour les mamans en situation de précarité qui accouchent au CMCO.
e La mise en place de moyens suffisants (communication, dotation, etc.) à la fois pour mobiliser les coureurs potentiels et donc favoriser les inscriptions, mais aussi pour mobiliser l'ensemble des bénévoles des acteurs associatifs schilikois.
Même si la Ville soutient la vocation caritative des Foulées, la subvention de la Ville n'est pas fléchée directement sur le reversement aux associations caritatives. Elle vise à permettre à l'organisateur d'engager des moyens suffisants et nécessaires pour organiser un évènement écoresponsable, et pour faire venir les familles sur le Village d'animations, même si elles ne prennent pas part directement aux courses.
L'organisateur s'engage à faire les demandes préalables règlementaires nécessaires auprès de la Préfecture (déclaration de manifestations sportives) et auprès de la ville de Schiltigheim (autorisation d'occupation du domaine public, débit de boissons, etc.).
L'organisateur prend à sa charge :
e L'ensemble des achats liés à l’organisation des courses (nourritures, lots, dotation, logistique, mise en sécurité, mise en place de navettes centre-ville-EEE, etc.) ;
e Le conventionnement avec l'association Ecomanifestation Alsace pour la labélisation éco-responsable de l'évènement. Ce conventionnement s'élève aux alentours de 500 € ; + Les achats et les réalisations ayant pour objectifs de concevoir une course écoresponsable et de labéliser la course de niveau 2 de la charte d'engagement Ecomanifestation Alsace ; e Les achats liés à l'organisation d'un village d'animations sur l'Espace Européen de l'Entreprise et l'ensemble des prestations connexes (centre de soins, etc.) ;
e L'élaboration des contenus des supports de communication (et transmission au service de la communication sous format Word ou autre format adapté) ainsi que la prise en charge des coûts d'impression des différents supports de communication. La Ville réalisera la maquette et le visuel des supports de communication et mettra à disposition son réseau de diffusion (cf. engagements de la Ville) ; e La diffusion d'une communication diverse et variée sur différents supports (papier, numérique, presse, etc.) : o A l'ensemble des entreprises de l'EEE : diffusion par mailing, porte à porte ou tout autre support jugé opportun. Objectif de mobilisation des entreprises autour du challenge du nombre ; o A l'ensemble des coureurs potentiels : diffusion de documents de communication sur les courses organisées en amont de l'évènement, diffusion aux partenaires sportifs (clubs, comités départementaux et régionaux, office des sports de Strasbourg, etc.)
o À l'ensemble des schilikois (diffusion sous format papier dans l'ensemble des camets de correspondance des écoles de la Ville, diffusion dans les commerces, etc.) ; o Proposer aux clubs schilikois de former des équipes pour participer au challenge du nombre.
L'impression des supports de communication reste à la charge de l'organisateur.
Afin de maintenir un haut niveau de prestations et d'animations sur place, l'organisateur s'engage à toujours développer le niveau de contribution financière des entreprises partenaires. L'association dégageant une trésorerie permettant un reversement aux associations caritatives, la Ville n'a pas vocation à pérenniser dans le temps le montant de sa participation financière. L'association s'engage à trouver des sponsors privés permettant de réduire le montant de la subvention directe au fil des années.
Enfin, l'organisateur organisera un bilan des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim avec l'ensemble des partenaires de la course.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'organisateur en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 1 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Piloter les réunions de coordination liées à la sécurité et au dispositif de secours avec l'ensemble des services de la Ville et des partenaires jusqu'à la date de la course, en lien avec l'association APTES. A ce titre, un agent du service des sports, de la vie associative, de la santé et du handicap se chargera du suivi et des liens avec l'organisateur ;
4
e Accompagner l'organisateur dans la logistique : fourniture, installation et désinstallation des barrières nécessaires tout au long du parcours de la course, en lien avec les services de l'Eurométropole et notamment le centre de ressources sharecan ;
e Constituer l'interface et appuyer les demandes si besoin auprès des partenaires institutionnels (services de l'eau, sports, techniques de l'EMS, CTS, SDEA, etc.) et associatif (EcoManifestation Alsace) ; e Mettre à disposition l'ensemble du gymnase Europe le week-end de la Course, notamment pour l'accès à des vestiaires et à des douches ;
e Mobiliser les bénévoles associatifs schilikois et les répartir sur les diverses fonctions supports le jour de la course (inscription, restauration, signaleurs, etc.), en lien avec l'organisateur ;
e Créer et concevoir la maquette et le visuel de communication des courses : charte graphique, réalisation des supports et visuels ainsi que mise en page. L'organisateur devra impérativement transmettre les contenus au format adapté ;
e Mettre à disposition les supports de communication de la Ville de Schiltigheim pour diffuser les éléments de communication de l'organisateur :
> Mise à disposition du réseau de diffusion numérique de la Ville (Réseaux sociaux : Instagram, Tweeter, Facebook ; site internet de la ville) ;
> Mise en avant des visuels de la course sur le réseau MUPI (Junior ou sénior), en mars pour annoncer la course ainsi dès le 20 avril jusqu'à la date de la course ;
> Mention de l'évènement dans le journal municipal ;
> Réalisation d'une vidéo le jour de l'évènement et diffusion pour une communication bilan.
Outre la contribution financière directe, le montant des moyens mis à disposition par la Mairie s'élève à plus de 32 000 € d'avantages en nature répartis de la manière suivante :
Avant et après la manifestation :
e Suivi de la préparation de la course et pilotage de la réunion mensuelle en lien avec l'organisateur ;
e Conception de la maquette et mise à disposition des supports de la Ville pour diffuser la communication de l'organisateur ;
e Mise en place et dépose de 160 panneaux de signalisation ;
e Mise en place et dépose de 300 barrières tout au long du parcours.
Pendant la manifestation :
e Mise à disposition du gymnase Europe les 1°" et 2 juin 2024 ; Mise à disposition de personnels de 4 h à 16 h (barrières, signalisation, sonorisation et tonnelle) ;
e Mise à disposition de véhicules de la Ville ;
+ Montage et démontage du podium ;
e Sécurisation par les agents de la Police Municipale.
L'ensemble de ces contributions indirectes de la Ville (avantages en nature) devront figurer impérativement dans le budget prévisionnel de l'organisateur.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 10 000 € conformément au budget prévisionnel transmis par l'organisateur et annexé à la présente convention. Cette contribution financière ne doit en rien diminuer le montant des aides privées obtenues, conformément à l'article 2 de la convention. La participation financière de la Ville est fléchée sur l'atteinte des objectifs de la labélisation de niveau 3 de la charte d'engagement Ecomanifestation Alsace. A cet effet, les critères de labélisation de niveau 2 de la charte d'engagement sont communiqués et annexés à la présente convention. La participation de la Ville doit donc être perçue comme un levier pour tendre vers un évènement le plus éco-responsable. La subvention vise également à permettre à l'organisateur de concevoir un véritable village d'animations le jour des courses et à y faire venir les nombreuses familles schilikoises.
La Ville n’a cependant pas vocation à pérenniser sa participation financière au fil des années et des éditions, l'association dégageant une trésorerie permettant un reversement aux associations caritatives. La Ville sera donc amenée à réduire progressivement cette aide financière au fur et à mesure de l'augmentation du nombre d'inscrits sur la course et du nombre de sponsors privés. L'Eurométropole de Strasbourg ayant fait le choix cette année de ne plus soutenir les Foulées, la Ville a décidé d'engager le même montant de subvention que l’année dernière.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l'organisateur des obligations mentionnées aux articles 12", 2 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
Page 61 ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'organisateur informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'organisateur en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'organisateur s'engage par ailleurs à valoriser l'image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels de la manifestation sportive. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication et à mentionner oralement l'intervention de la ville.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la préparation et de l’organisation des Foulées Eco solidaires de Schiltigheim du 2 juin 2024. Elle est valable un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'Administration verse un montant de 10 000 euros en une fois lors de la notification de l'arrêté attributif à l'association.
La subvention est imputée sur le budget 2024 — fonction 325 — nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
APTES
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0213 4280 183
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'organisateur s'engage à fournir les documents ci-après :
" Le dernier budget prévisionnel mis à jour, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
" Le compte rendu financier de l'association conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
" Le compte rendu financier des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“ Tout document confirmant la labélisation Eco Manifestation Alsace de niveau 3 ainsi que tout document justifiant de la mise en place de moyens suffisants de communication.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43- IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
6
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 12, elle est consentie jusqu'à l'organisation d'un bilan des courses de Schiltigheim en octobre 2021.
Toute reconduction tacite est exclue.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
L'annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
En cas d'annulation de la course, il sera demandé à l'organisateur le remboursement de la subvention en déduction des frais engagés. Il sera demandé à l'organisateur de produire les justificatifs.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Page 62 Pour l'association APTES, Pour la Ville de Schiltigheim Le Président, La Maire,
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Mickael HALO Adjointe au Maire chargée de la jeunesse, du
sport et de la vie associative
ANNEXE |! : LE BUDGET 2024
BUDGET 2023 / BUDGET PREVISIONNEL 2024
Matériel et Î Bar et Restauration
Achats fournitures inscr courses
e
Location et Ville de Schilt
Entretiens et i Autres communes
Assurances Conseil emental
Docuementation Grand-Est
et enariat
Prise en des officiels
Prise en des arbitres
Presse et audiousuel
Frais de
Frais de mi
Divers
Page 63 VILLE LE
SCI HUTISI CIM icl
schil SERVICE VIE ASSOCIATIVE & ATTRACTIVITE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
Office des Sports, de la Culture, des Arts & des Loisirs
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
ET
L'association « Office des Sports, des Arts, de la Culture et des Loisirs (OSCAL) », N° de SIRET 428 106 462 000 24,
Ayant son siège social : 112 route de Bischwiller — 67300 Schiltigheim, inscrite au Tribunal D'instance de Schiltigheim sous le n°265 volume 7R Représentée par sa Présidente, Madame Corinne KESTLER.
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599 ;
Il'est convenu ce qui suit :
VILLE LE
icl SCI NUTISI CIM = =
CA SERVICE VIE ASSOCIATIVE & ATTRACTIVITE
PREAMBULE
La Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l'aide directe que sur l'aide indirecte
telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l'autre et permettent de lutter efficacement contre l'exclusion et le repli sur soi.
Au regard de l'engagement exemplaire des présidents des associations, des dirigeants et des bénévoles qui œuvrent sans relâche pour le vivre-ensemble et la promotion de la vie associative, la municipalité continue à soutenir activement les associations du territoire.
L'OSCAL contribue très fortement à accompagner les associations schilikoises, notamment en les aidant au quotidien dans l'organisation de leurs évènements ou encore en promouvant les associations à travers les manifestations qu'il organise. Cet office a pour vocation d'agir comme un centre de ressources (accompagnement et conseil, prêt de matériels, accès à des tarifs préférentiels, aide en personnel, etc.). Il constitue une interface privilégiée entre la municipalité et les associations.
Par ailleurs, il organise chaque année des évènements populaires (fête du vélo, concours de fleurissement, concours de décoration de Noel, marché de Noel, etc.), et porte le projet « Fête de la Bière », évènement majeur et emblématique schilikois qui contribue au rayonnement économique et patrimonial de la ville.
Par son soutien au milieu associatif schilikois dans l'organisation de leurs manifestations, l'activité de l'OSCAL contribue à l'intérêt général.
Après de nombreux échanges avec la Préfecture et les forces de l'ordre, et d'un commun accord, la Fête de la bière se déroulera du 5 au 8 juillet 2024, en raison des contraintes organisationnelles de sécurité occasionnées par les JO de Paris 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à soutenir l'association OSCAL dans son projet associatif 2024. Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la présente convention.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'attribution et d'utilisation des sommes allouées par la Ville à l'association pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle définit lesdites activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément
à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
1. S'impliquer dans un projet d'animation « en interne », de façon à favoriser la participation et l'engagement de ses membres, d'ores et déjà investis, et des membres à venir. Cet engagement sous-tend notamment de :
e Savoir partager des objectifs communs ;
°__ Amplifier une « lisibilité » auprès de toutes les associations schilikoises afin que l'action conduite par l'office soit connue
+ Revoir la procédure d'adhésion (conditions d'adhésion plus courts, en ce qui concerne les délais) et rappeler les obligations des membres lors de l'organisation de moments forts (mobilisation des
bénévoles à l'occasion des grands événements de l'OSCAL, tels que la préparation de la Fête de la bière, etc.) pour permettre à l'association de développer une stratégie de développement réel
Page 64 VILLE LE
SCI HUTISI CIM icl
schil SERVICE VIE ASSOCIATIVE & ATTRACTIVITE
+ Impliquer tous les membres associatifs dans les «choix stratégiques » en créant des commissions chargées de veiller à une bonne gestion (finances, vigilance quant à l'application des procédures lors des manifestations, tenue du centre de ressource, rôle de « conseil » à la vie associative, etc.)
- Commission financière : recherche de recettes de fonctionnement supplémentaires, suivi des comptes et budget prévisionnel, lien avec le trésorier et le commissaire aux comptes) - Commission manifestations : coordination et mobilisation des bénévoles - Toutes autres commissions utiles
+ Favoriser le renouvellement des membres, notamment au Conseil d'Administration, afin de valoriser l'engagement.
Pour mener à bien cette volonté d'animer la vie interne de l'association, il pourrait être intéressant de s'engager dans un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA).
Par ailleurs, l'association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter
systématiquement la municipalité.
2. Animer le territoire en lien avec les associations schilikoises à travers l'organisation d'évènements
communs (Fête de la Bière, Schilik à vélo, etc.) ou encore la mobilisation de bénévoles des associations sur des évènements organisés par la municipalité. A ce titre, l'OSCAL devra avoir un rôle important dans la mobilisation des bénévoles à l'occasion de la 4°e édition des Foulées éco-solidaires de Schiltigheim du 2 juin 2024 et sur l'évènement majeur de la vie associative schilikoise que constitue le Forum des associations le 8 septembre 2024.
3. Organiser l'édition 2024 de la Fête de la bière en poursuivant la volonté affichée de transparence dans sa préparation et dans son organisation
La Ville souhaite que la Fête de la Bière — en tant qu'évènement majeur de son histoire brassicole, de son patrimoine et de son animation urbaine — soit une manifestation exemplaire à plusieurs titres :
a. En matière d'écologie et de développement durable : l'OSCAL s'engage à se faire accompagner par le service Développement durable de la Ville et à poursuivre son partenariat avec Eco- manifestation d'Alsace en vue d'obtenir un deuxième niveau de labellisation. b. En matière de bénévolat : la Ville valorise la richesse de son tissu associatif lors de la manifestation. L'OSCAL œuvrera à favoriser la participation du plus grand nombre d'associations
schilikoises à cet évènement. L'OSCAL cherchera des pistes de diversification de ses ressources en bénévolat, notamment via les plateformes collaboratives.
c. En matière de financements :
-__l'OSCAL devra transmettre à la municipalité au moins trois mois avant l'évènement un budget prévisionnel propre à l'évènement validé par le CA, et distinct de celui de l'OSCAL. - Le montant de 40 000 € de subvention de la Ville devra apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l'édition 2024 de la Fête de la bière.
- L'OSCAL nommera un commissaire aux comptes afin de faire valider le bilan financier de la manifestation.
Une présentation de ce bilan est à prévoir impérativement dès le mois d'octobre 2024.
- Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition, heures supplémentaires des agents, etc.) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l'association.
Au regard de ces éléments, le budget prévisionnel devra être à l'équilibre et réaliste de sorte que le bilan présenté après la manifestation soit excédentaire. Pour ce faire, il est de la responsabilité de l'association de trouver des pistes d'économies supplémentaires, de diversifier les sources de financement et de poursuivre le travail de gestion vertueuse engagé depuis deux ans. d. En matière de partenariats :
- Au regard du soutien de la Ville à l'endroit des promoteurs de la tradition brassicole alsacienne, les parties conviennent qu'il ne sera fait appel qu'à des brasseurs ayant témoigné, dans leurs actes et leurs choix économiques et stratégiques, de leur volonté de défendre cette tradition à fois agricole et gastronomique
VILLE LE
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- Au-delà de la Ville, l'OSCAL recherchera des partenaires et mécènes, institutionnels ou privés, afin de garantir un soutien financier solide et renforcé à la manifestation. A ce titre, l'OSCAL recherchera le partenariat officiel, d’une part, du Syndicat des Brasseurs d'Alsace, d'autre part, d'Alsace Destination Touristique ce qui lui permettra d'accéder à d’autres sources de financement.
e. En matière d'organisation et de pilotage de l'évènement :
- En tant que principal partenaire financeur, la Ville sera associée à toutes les étapes clés de l’organisation de la fête de la bière dans le cadre d'un comité technique de suivi : élaboration du budget, engagement des dépenses, etc.
- L'ensemble des membres associatifs de l'OSCAL prendront part à la préparation et à l'organisation de la fête de la bière le plus en amont possible, dès la construction budgétaire de l'évènement.
f. En matière de sécurité :
-_ L'organisateur devra impérativement obtenir un avis favorable de la commission de sécurité- incendie du SDIS avant le début de l'évènement au risque d'une annulation « en dernière minute ». A ce titre, l'organisateur devra co-piloter avec le Service Vie associative & attractivité de la Ville l'ensemble des commissions techniques et de sécurité jusqu'à l'obtention d’un avis favorable par le SDIS. La constitution du dossier de sécurité se fera donc en lien étroit avec les services de la Ville ;
- De la même manière, l'organisateur devra travailler en lien avec les services de la Ville à la
constitution d’un cahier des charges du montage et du démontage recensant les interdits et les possibles, qui sera communiqué à l'ensemble des bénévoles et des prestataires. Ce
cahier des charges fera figure de Plan de Prévention des Risques.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à communiquer à l'OSCAL les coordonnées de toutes nouvelles associations schilikoises et de lui mettre à disposition l'ensemble de son camet d'adresse. Pour ce faire un travail en continu sera
mené avec le Service de la vie associative et de l'attractivité.
La Ville met par ailleurs gratuitement à disposition de l'association un local situé au 112 route de Bischwiller à Schiltigheim (77 m2? pour un montant évalué à 6 160 €, hors charges) et un espace de stockage de 100 m2
au sous-sol de la mairie.
Enfin, la Ville s'engage à accompagner l'OSCAL dans la préparation de la Fête de la bière 2024 (accompagnement et pilotage, installation et désinstallation, etc.). Un accompagnement plus soutenu pourra être effectué sur les volets de la sécurité et de l'éco-responsabilité. A titre d'information, le coût des avantages en nature (accompagnement et pilotage, préparation, installation et désinstallation par les agents de la Ville et sécurité) pour la dernière édition 2023 de la fête de la bière est évalué à 40 000 €.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 80 000 € au titre du projet de l’article 2. Sur les 80 000 € versés, 40 000 € sont exclusivement réservés à l'organisation de la Fête de la bière. Ce montant devra donc nécessairement apparaitre au budget prévisionnel et au bilan de l'édition 2024 de la Fête de la bière.
La participation financière de la Ville est conditionnée par le respect des objectifs évoqués à l'article 2 de la présente convention. Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe |.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°’, 2 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
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ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai la Ville des modifications statutaires déclarées au Tribunal d'instance dont elle relève et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à Valoriser l'image de la Ville, en faisant figurer son logo sur tous les documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication et à mentionner oralement l'intervention et le soutien de la Ville à l'OSCAL et au tissu associatif local.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024. Elle est valable un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville verse un montant de 80 000 € en trois fois
> Un premier versement de 70 000 € dès la notification de l'arrêté attributif à l'association, au cours du mois d'avril 2024 ;
> Un second versement de 5 000 € sous réserve de la transmission du prévisionnel de la Fête de la bière 2024 équilibré et réaliste mentionnant le montant de la subvention de la Ville pour l'évènement (40 000 €) ainsi que le montant des avantages en nature (40 000 €). L'association devra également avoir tenu l'Assemblée Générale 2023 et avoir invité les élus de la Ville.
> Un 3eme versement de 5 000 € en octobre 2024 sous réserve :
De l'obtention d'un avis favorable de la commission de sécurité du SDIS pour l'organisation de la fête de la bière.
De la transmission d'un bilan financier de la Fête de la bière 2024 impérativement validé par un commissaire aux comptes.
De démontrer à la Ville, lors d'une réunion bilan, qu'un effort conséquent a été consenti pour les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, soient opérationnels
La subvention est imputée sur le budget 2024 — Fonctions 325 Nature 65748
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Office des Sports, Culture, Arts et Loisirs (OSCAL)
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0280 0084 012
BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 — JUSTIFICATIFS
En complément des demandes de transmission indiquées à l'article précédent, l'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
" Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
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.…
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Le rapport d'activité de l'association.
ARTICLE 8 —- SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui prévoit la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre
1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle à échéance de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 8.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 2.
La présente convention ne serait reconduite qu'expressément dans le cadre d'une nouvelle délibération
spécifique.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit ou la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 —- ANNEXES
L'annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
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ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d'autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim,
Pour l'association OSCAL, Pour la Ville de Schiltigheim La Présidente, La Maire
Par délégation
Corinne KESTLER Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe à la Maire chargée
de la jeunesse, du sport et de la vie associative
Projet n°
Année
CHARGES
- Achats
Achats matières et fournitures
Autres fournitures
- Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance
Documentation
- Autres services
Rémunérations
Publicité, publication
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
= et taxes
et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
. de
Rémunération des personnels
Charges sociales
Autres charges de personnel
- Autres charges de gestion courante
financières
exceptionnelles
aux P
- sur les
salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frals financiers
Autres
Participation
6. Budget* du projet
2024 ou exercice du 01/01/2024 au 31/12/20
Montant PRODUITS
360500 | 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
360600 e
- Subventions d'exploitation 2
: préciser le(s) ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère
Publicitaire
Aide
Aide financière Crédit Mutuel
CEA
Conseils Départemental (aux) :
communes ou
Ville ce
Organismes sociaux etc.
Fonds FEDER,
établissements publics
- Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758, Dons manuels - Mécénat
- Produits financiers
- Produits exceptionnels
e - sur amortissements, dépréciations
- Transfert de charges
431820
Montant
316500
112500
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CU rom À
D n-ns 42500 B7 - Contributions volontaires en nature 42500 0 - Secours en nature 870 - Dons en nature
1- Mise à disposition gratuite de biens et services 42500 |$71 - Prestations en nature 42500
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole B75 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 474320 TOTAL DONT CVN 474320
La subvention sollicitée de €, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. .
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Décembre 2022- Page 7 sur 10
Page 67 ci VILLE DE
Ÿ SCHILTIGHEIM
*
és
<< 9 leo lagrange
BISCHHEIM
CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
ENTRE L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE
GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO ET LES COMMUNES DE SCHILTIGHEIM ET DE BISCHHEIM
“Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9- 1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - art. 59) et 10.
Entre
La Ville de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal de Schiltigheim en date du 2 avril 2024, demeurant à l'Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM,
Et la Ville de Bischheim représentée par le Maire en exercice, Monsieur Jean-Louis HOERLE, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal de Bischheim en date du 28 mars 2024, demeurant à l'Hôtel de Ville de Bischheim, 37 route de Bischwiller, 67800 BISCHHEIM,
D'une part,
Et
L'association « Léo Lagrange Centre Est », n° de SIRET 323 686 691 00052, ayant son siège social : 2, Maurice Moissonnier 69 120 Vaulx-en-Velin, représentée par son Président, Monsieur Hervé CRAUST dûment habilité, et désignée sous le terme « l'Association »,
D'autre part.
Vu,
-_ L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- _Laloin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques et notamment son article 1 ;
- La délibération n°... du Conseil municipal de la Commune de Schiltigheim en date du ..
2024,
- La délibération n°... du Conseil municipal de la Commune de Bischheim en date du 28 mars
2024,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la convention précédente liant l'association Léo Lagrange et la Ville de Schiltigheim est échue au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la CAF a attribué à l'association un agrément d'une année, soit du 1°’ janvier au 31 décembre 2024 ;
Considérant que pour l'année suivante ou à titre pluriannuel, une nouvelle convention d'objectif serait établie courant 2024 en fonction de l'attribution d'un nouvel agrément pluriannuel délivré par la CAF courant 2024 ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne le projet du centre social et familial Victor Hugo pour l'année 2024, projet porté par l'association Léo Lagrange Centre Est
Les deux communes signataires contribuent financièrement à ce projet d'intérêt général pour permettre à l'association Léo Lagrange, gestionnaire du centre social et familial Victor Hugo, de remplir ses missions déterminées notamment par les objectifs déclinés plus bas.
1.1 Objet
Cette convention porte sur :
“ les objectifs partagés par les trois partenaires pour toutes les activités du centre social et familial Victor Hugo
“" la gouvernance du projet du centre social et familial Victor Hugo
12 Conventions financières
Les subventions attribuées par les collectivités feront l'objet de conventions financières
distinctes entre l'association et chaque ville, tenant compte des spécificités de financement
propres à chaque collectivité, pour toutes les activités développées par le centre social et
familial Victor Hugo
1.3 Conventions de mise à dispositions de locaux
La présente convention sera complétée par deux conventions de mise à disposition de
locaux occupés par l'association et mis à disposition par les villes de Schiltigheim et de
Bischheim aux fins de permettre à l'association Léo Lagrange de réaliser ses objectifs.
Une convention de mise à disposition conclue entre l'association et la Ville de Schiltigheim
portera sur les locaux principaux dédiés au 4 rue Victor Hugo en tant que centre social et familial, sur l'espace jeune « Albert Camus » sis 7 rue d'Erstein à Schiltigheim et sur les
locaux de l'association Livres qui occupe une partie des locaux du centre social et familial
au titre de sa bibliothèque pour enfants.
Une autre convention conclue entre l'association et la Ville de Bischheim portera sur les
locaux de la ludothèque sis 17 rue Mistral à Bischheim.
Ces conventions de mise à disposition de locaux préciseront les droits et devoirs des
propriétaires et de l'occupant.
14 Convention de répartition des dépenses de travaux, d'entretien et d'investissement Les deux communes conventionnent de leur côté sur une répartition de la prise en charge
des travaux de conformité, d'entretien et d'investissement des différents locaux dans
lesquels le centre social et familial Victor Hugo développe ses activités.
Page 71 ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cette durée est alignée sur la validité de l'agrément délivré par la CAF en octobre 2023 à l'association Léo Lagrange au regard du projet social établi par cette dernière.
ARTICLE 3 — LES OBJECTIFS PARTAGES
Les signataires réaffirment les valeurs auxquelles ils sont attachés et expriment leur volonté de renforcer leur partenariat et le soutien aux actions et initiatives s'inscrivant pleinement dans les objectifs suivants :
3.1 — Favoriser l'accueil et la participation des habitants
° _Impliquer les habitants dans la mise en œuvre du projet social, en créant des instances de participation et des commissions d'animation des différents pôles
+ Recueillir les attentes et besoins des publics et mettre en œuvre des actions adaptées à ces besoins et attentes
+ Favoriser la participation des enfants et des jeunes à la définition des objectifs du centre socioculturel et de ses modalités d'intervention, lors de l'élaboration du projet social et dans le fonctionnement quotidien du centre socioculturel
° __ Élaborer des outils de communication favorisant l'expression des habitants + Valoriser la fonction d'accueil du centre socioculturel, y compris en soirée et les week-ends
3.2 —- Développer la synergie des acteurs locaux pour faire émerger des projets de vie, sociaux, familiaux et de développement du territoire
e Renforcer la dynamique partenariale avec les acteurs locaux associatifs et institutionnels de Schiltigheim et de Bischheim
+ Favoriser l'accès aux activités du centre socioculturel pour l'ensemble des habitants de Schiltigheim et de Bischheim
+ Encourager les habitants des QPV Ouest à recourir à l'ensemble des structures et services du territoire
3.3 — Prendre en compte les besoins de chacun pour favoriser le « vivre ensemble » Faciliter l'inclusion des personnes en situation de handicap
Développer le travail en réseau favorisant le soutien à la parentalité Promouvoir des actions permettant d'encourager la citoyenneté
Mettre en œuvre des actions en direction des différents publics, favorisant entre autres, l'insertion sociale et professionnelle, la transition numérique …
Favoriser l'engagement et le bénévolat et veiller à leur valorisation
+ Réunir les conditions favorables à des relations intergénérationnelles et interculturelles, ainsi qu'à leur consolidation en permettant l'échange et la connaissance mutuelle dans le respect de chacun
3.4 — Promouvoir le Centre Social et Familial comme vecteur d'accès à la culture, au sport, à
la santé et à l’éco-responsabilité
+ Développer des espaces d'information et de ressources sur ces thèmes + Favoriser l'accès aux évènements relatifs à ces thèmes
+ Etre un lieu d'échanges et d'émergence de savoir-faire dans ces domaines + Promouvoir des actions en rapport avec ces thèmes
3.5 — Gérer un service aux familles par le biais de la halte-garderie (intégrée au CSF Victor Hugo et disposant d'un fonctionnement propre)
e Offrir des places d'accueil de qualité petite enfance en conformité avec la législation et dans
les règles « Prestation Unique de service » de la CAF. Accueillir en priorité les enfants de 0
à 6 ans des habitants des communes de Bischheim et Schiltigheim.
+ Permettre aux parents de s'engager dans des actions, des activités, du bénévolat ou de la
formation en pouvant confier leurs plus jeunes enfants.
+ Collaborer au soutien à la parentalité et offrir une possibilité de répit pour les parents.
° Travailler en collaboration avec tous les acteurs du quartier.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre les deux villes et la Caisse
d'Allocations Familiales, il a été acté un financement selon la répartition suivante :
- 8 places financées par la Ville de Bischheim ;
- 12 places financées par la Ville de Schiltigheim ;
3.6 — Définir les actions jeunesse du centre en cohérence avec les enjeux des politiques jeunesse des deux Villes et ceux partagés dans le cadre du Contrat de Ville
+ Encourager l'autonomie des jeunes, en assurant une mission de relais des publics enfants et jeunes vers les autres partenaires jeunesse du territoire, en fonction des besoins des jeunes et des problématiques relevées
+ Développer une offre d'animations pour les jeunes de plus de 12 ans, notamment l'animation de rue, en cohérence avec les besoins exprimés par les publics du quartier lors des temps de dialogue et de concertation,
° Animer un lieu de vie pour les jeunes de plus de 12 ans, et notamment l'espace Albert Camus, dont les modalités de fonctionnement, les règles de vie et les programmes auront été définis avec les jeunes
e Créer des temps forts évènementiels dédiés à la jeunesse pour créer du lien et de la cohésion avec les enfants et les jeunes du quartier.
En plus de ces objectifs partagés, les Villes de Schiltigheim et de Bischheim sont signataires du Contrat de Ville 2024-2030 intitulé « Quartiers 2030 ». Il est donc attendu de leurs partenaires qu'ils s'inscrivent dans la dynamique et les grandes lignes de ce contrat.
ARTICLE 4 - LES AXES DU PROJET SOCIAL AGRÉÉ PAR LA CAF
De par son histoire et les objectifs qui l'ont animé depuis sa création, et au-delà des objectifs de mixité sociale et générationnelle, le projet du Centre social et familial s'inscrit dans une démarche de participation et d'implication des habitants et des partenaires locaux.
Par ailleurs, le Centre social et familial se positionne comme un relais vers les autres services proposés par les communes de Schiltigheim et de Bischheim et les différentes associations et partenaires. Pour la réalisation de ces priorités et missions, l'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser des actions découlant des axes issus du projet social agréé par la CAF du Bas-Rhin en octobre 2023 et rappelés ci-dessous :
Les axes du projet d'animation globale :
+ Positionner le centre comme un lieu ressource
e Développer l'animation globale du territoire et le faire ensemble .< Renforcer l'implication et la place des habitants
*< Favoriser l'accueil et l'écoute de chacun
Les axes du projet collectif famille :
°< Poursuivre l'accompagnement des parents dans leur fonction éducative et renforcer le soutien à la parentalité
+ Favoriser l'accès à la culture et à l'art pour les habitants afin de faciliter les liens familiaux et intergénérationnels
+ Encourager la dimension intergénérationnelle, porteuse de fraternité + Permettre aux familles d'être actrices de la vie du centre et de la vie locale
Page 72 Des objectifs opérationnels mentionnés dans chaque axe prioritaire sont développés et annexés au projet social du centre. Ils correspondent à une intention de réalisation qui peut évoluer au cours de la période d'agrément CAF. De ce fait, le centre social et familial réajustera ces objectifs afin de s'adapter aux mieux aux besoins des habitants et usagers du centre et en lien avec l'évolution du territoire.
ARTICLE 5 — GOUVERNANCE DU PROJET
Afin d'assurer le suivi de l'exécution des missions et du budget de l'association, la gouvernance suivante est convenue :
5.1 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place afin de suivre et évaluer la réalisation des objectifs définis dans la présente convention. Le cas échéant, il analyse les causes des écarts et prend les décisions d'ajustement. || émet un avis sur le renouvellement de la convention d'objectifs.
Ce comité de pilotage se tient au moins une fois par an début juillet sous la présidence des Maires des deux villes qui peuvent y inviter des représentants de la CAF, de la CEA et de l'Etat et lors duquel l'association présente les bilans d'activités et comptables de l'année en cours et les perspectives à venir ainsi qu'un état complet et nominatif des ressources humaines.
Le Comité de pilotage se compose des membres suivants :
e Le Maire de Bischheim
+ La Maire de Schiltigheim
e Les Adjointes en charge du suivi de l'association pour les Villes de Bischheim et de Schiltigheim
La Présidente de la CAF ou son représentant
La Préfète déléguée à l'égalité des chances
La Déléguée de la Préfète dans les QPV
Les techniciens des collectivités et institutions en charge du suivi de l'association Le Président de l'association ou son représentant
La Déléguée territoriale Léo Lagrange Centre Est
La Directrice du Centre Social et Familial Victor Hugo
Les Collectivités envoient, aux membres du comité de pilotage et aux autres partenaires associés, un mois au plus tard avant la tenue du Comité de pilotage, une invitation mentionnant l'ordre du jour. Les invitations et les comptes rendus du comité de pilotage seront rédigés et envoyés par les collectivités, de manière alternée et transmises par mail ou par courrier postal.
5.2 — Comité de suivi
Le comité de suivi est composé :
e Des élus et techniciens des deux Collectivités en charge du suivi de l'association e De la Déléguée territoriale Léo Lagrange
e De la Directrice du Centre Social et familial Victor Hugo
Le Comité de suivi se réunit, à minima trois fois par an, à l'initiative conjointe des deux collectivités, pour procéder à des évaluations intermédiaires. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties.
5.3 —- Comité technique
Un comité technique, composé des techniciens des deux villes, référents du centre social et familial, la directrice du centre et la déléguée territoriale de l'association, se réunit, une fois par mois, afin d'assurer un suivi régulier des activités du centre et répondre aux besoins logistiques et techniques
d'entretien des bâtiments. Par ailleurs, le comité technique alimente les sujets traités en comité de suivi et en comité de pilotage.
5.4 Modalités pratiques
Les collectivités envoient à l'association, et aux autres partenaires parties prenantes le cas échéant, 15 jours au plus tard avant la tenue des Comités de suivi ou technique, une invitation par mail mentionnant l'ordre du jour. Les invitations et les comptes rendus seront rédigés et envoyés par les collectivités, de manière alternée et transmises par mail.
ARTICLE 6 — SUIVI D'EXÉCUTION ET D'ÉVALUATION DU PROJET
6.1 — Relevé semestriel du personnel présent
L'association adresse semestriellement aux deux communes, soit au cours du mois de janvier et au cours du mois de juin, un état complet, détaillé et nominatif du personnel présent : postes occupés, temps de travail respectifs et coûts de chaque poste. Ces éléments seront évoqués dans le cadre d'un comité de suivi.
6.2 — Suivi administratif
Par ailleurs, l'association s'engage à transmettre aux deux communes au minimum trois semaines avant la tenue de toute instance de suivi, l'ensemble des documents financiers (bilan, compte de résultat, situation intermédiaire, budget...) et/ou administratifs qui feront l'objet de débats lors de ces instances.
6.3 — Suivi financier
Afin d'assurer le suivi de l'exécution de son budget, l'association s'engage à transmettre aux deux communes :
e Un état intermédiaire de la situation financière fin juin et au 31 décembre e A la fin de l'exercice, l'ensemble des documents comptables et financiers permettant une analyse de la situation et des besoins en matière de financement
e Le budget prévisionnel de l'année N+1 fin juin de l'année en cours
Les documents budgétaires feront apparaître, de manière détaillée, les différentes participations des collectivités et permettront la lisibilité des subventions accordées.
6.4 — Modalités d'évaluation
Il est convenu que l'évaluation des objectifs partagés et des axes du projet social agréé par la CAF donne lieu à l'élaboration d'un outil de suivi spécifique.
Afin d'instaurer une logique d'évaluation annuelle, l'association s'engage à initier une réflexion pour finaliser des critères d'évaluation qui devront être communiqués au cours de l'année 2024. La mise en œuvre de cet outil sera réalisée au sein d'un groupe de travail auquel seront associés les techniciens délégués par les deux villes ainsi que la CAF. Cette façon de fonctionner donnera la faculté au centre social et familial Victor Hugo d'être co-auteur/co-concepteur de l'outil d'évaluation.
ARTICLE 7 - INFORMATION ET COMMUNICATION
L'association, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s'engage à informer du soutien des deux villes dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information peut se matérialiser par la présence des logo-types des deux villes sur les documents édités par l'association, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d'un
Page 73 espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.
ARTICLE 8 —- RESPONSABILITÉ
L'association conserve l'entière responsabilité des actions et missions qu'elle exerce, y compris celles stipulées dans la présente convention, sans que la responsabilité des villes ne puisse être recherchée. L'association s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet et à se conformer aux réglementations en vigueur.
L'association est seule responsable de la gestion de son budget, alimenté notamment par les subventions qui lui sont versées par les deux villes. L'association se donne les moyens d'une gestion suivie et rigoureuse de ce budget au fil de l'année. Elle avertit les Villes de tout incident survenant dans cette gestion.
ARTICLE 9 — OBLIGATION D'INFORMATION
L'association s'engage à informer les deux communes, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements notables survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à leur transmettre des statuts actualisés.
ARTICLE 10 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.
ARTICLE 11 - EXAMENS ET CONTRÔLES
En vertu des dispositions de l'article L.611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, celles- ci pourront procéder ou faire procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu'elles jugeraient utiles pour s'assurer de la bonne utilisation des dotations et de la bonne exécution de la présente convention.
Pour sa part, l'association s'engage à faciliter le contrôle par les services des deux communes de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant l'accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité ou d'impossibilité par l'association d'achever ses missions.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Le cas échéant, il sera procédé, par l'association, au remboursement en totalité ou partie des montants versés par les deux communes.
Enfin, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, les villes de Schiltigheim et de Bischheim se réservent le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 13 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du comité de suivi, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 14 - SIGNATURES
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire et le quatrième, pour information, à la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin.
Fait à le .............2024
Pour l'Association Pour la ville de Schiltigheim, Pour la ville de Bischheim, Léo Lagrange Centre Est, La Maire Le Maire Le Président
Hervé CRAUST Danielle DAMBACH Jean-Louis HOERLE
Page 74 QD SC hi li cl: leo Lagrange
CONVENTION FINANCIERE 2024
AVEC L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE
GESTIONNAIRE DU CENTRE SOIAL ET FAMILIAL VICTOR HUGO
*Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - art. 59) et 10.
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2024, demeurant à l'Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme « l'Administration », d'une part,
Et
L'association « Léo Lagrange Centre Est », n° de SIRET 323 686 691 00318 Ayant son siège social : 2, Maurice Moissonnier 69 120 Vaulx en Velin, représentée par son Président, Monsieur Hervé CRAUST dûment habilité,
Et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Vu,
- L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1 ;
- La délibération n°19 du Conseil municipal de la Commune de Schiltigheim en
date du 19 février 2020,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la convention initiale liant l'association Léo Lagrange et la Ville de Schiltigheim est échue au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'une nouvelle convention annuelle globale d'objectif pour l'année 2024 est établie pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 à la suite de l'attribution d'un nouvel agrément annuel délivré par la CAF ;
2/6
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention financière porte sur l'année 2024. Elle est attenante à une convention d'objectifs signée par les Villes de Schiltigheim, Bischheim et le CSF Victor Hugo pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans laquelle l'article 1.2 précise :
«Les subventions attribuées par les collectivités feront l'objet de conventions
financières distinctes entre l'association et chaque ville, tenant compte des
spécificités de financement propres à chaque collectivité, pour toutes les activités
développées par le centre social et familial Victor Hugo. »
La Ville de Schiltigheim contribue financièrement à ce projet d'intérêt général pour permettre à l'association Léo Lagrange, gestionnaire du centre social et familial Victor Hugo, de remplir ses missions déterminées notamment par les objectifs synthétisés ci-dessous.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention sera établie en 2025 pour une durée pluriannuelle dans le cadre de la délivrance d'un nouvel agrément de la CAF à l'association.
ARTICLE 3 - RAPPEL DES OBJECTIFS PARTAGES DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
Les signataires réaffirment les valeurs auxquelles ils sont attachés et expriment leur volonté de renforcer leur partenariat et le soutien aux actions et initiatives s'inscrivant pleinement dans les objectifs suivants précisés dans la convention d'objectifs 2024 :
8.1 — Favoriser l'accueil et la participation des habitants
3.2 — Développer la synergie des acteurs locaux pour faire émerger des projets de vie, sociaux, familiaux et de développement du territoire
3.3 — Prendre en compte les besoins de chacun pour favoriser le « vivre ensemble » 8.4 — Promouvoir le Centre Social et Familial comme vecteur d'accès à la culture, au sport, à la santé et à l'éco-responsabilité
8.5 — Gérer un service aux familles par le biais de la halte-garderie (intégrée au CSF Victor Hugo et disposant d'un fonctionnement propre)
3.6 — Définir les actions jeunesse du centre en cohérence avec les enjeux des politiques jeunesse des deux Villes et ceux partagés dans le cadre du Contrat de Ville En plus de ces objectifs partagés, les Villes de Schiltigheim et de Bischheim sont signataires du Contrat de Ville 2024-2030 intitulé « Quartiers 2030 ». Il est donc attendu de leurs partenaires qu'ils s'inscrivent dans la dynamique et les grandes lignes de ce contrat.
ARTICLE 5 — SUIVI D'EXECUTION
Afin d'assurer le suivi de l'exécution de son budget, l'association s'engage à transmettre aux deux communes :
Convention financière 2024, Ville de Schiltigheim — Association Léo Lagrange
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- Un état intermédiaire de la situation financière fin juin et au 31 décembre - À la fin de l'exercice, l'ensemble des documents comptables et financiers permettant une analyse de la situation et des besoins en matière de financement
- Le budget prévisionnel de l'année N+1 fin juin de l'année en cours
Les documents budgétaires feront apparaître, de manière détaillée, les différentes participations des collectivités et permettront la lisibilité des subventions accordées.
Dans le cadre de la production de ces documents, l'Association s'engage à adopter
un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des Associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
L'Association s'engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d'un Commissaire aux Comptes et à produire à la Collectivité tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. Le cas échéant, l'Association s'engage à communiquer à la Collectivité le nom du ou des commissaires aux comptes dans les trois mois suivants leur désignation.
L'Association s'engage également à fonctionner en conformité avec les statuts élaborés par ses soins. Elle s'engage à réviser ses statuts en fonction des nouveaux textes de loi pouvant intervenir dans son domaine d'intervention où concernant les compétences des Collectivités locales ou de nature à remettre en cause ses objectifs et ses modes de fonctionnement. L'Association s'engage à informer la Collectivité de toute modification pouvant intervenir dans ses statuts.
ARTICE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
5.1 — Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 858 248 € conformément au budget prévisionnel en annexe et aux règles définies à l'article 5.3 ci-dessous. Il s'agit d'un montant prévisionnel arrêté à la date de réalisation de la convention au regard des budgets prévisionnels 2022 et 2023.
5.2 — Les coûts éligibles au projet sont fixés en annexe à la présente convention, dans le budget prévisionnel. Ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au
projet.
5.3 — Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts directement liés la mise en œuvre du projet, qui :
-__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l'association ;
-__ sont identifiables et contrôlables.
5.4 — Lors de la mise en œuvre du projet, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette affectation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle n'excède pas 1% au regard du coût total estimé éligible. L'association notifie ces modifications à l'administration
Convention financière 2024, Vile de Schiltigheim — Association Léo Lagrange
4/6
par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1° juillet de l'année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l'administration de ces modifications.
5.5 — Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte rendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à 2.5% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
6.1 — L'administration contribue financièrement au projet pour l'année 2024 pour un montant de 206 150 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention.
6.2 — La contribution financière n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
-__ L'inscription des crédits au budget prévisionnel de la Ville de Schiltigheim ;
- Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 6 et 14,
et sans préjudice à l'application de l'article 13 ;
- La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède
pas le coût du projet
ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
7.1 — La contribution financière est versée selon les modalités suivantes : - un premier versement de 156 150 € dès la notification de l'arrêté attributif à l'association au courant du mois d'avril 2024 ;
- un second versement de 50 000 € en août 2024 à la suite d'une réunion du comité de suivi visant à évaluer l'avancée de la convention d'objectifs sur le volet de l'animation jeunesse.
7.2 — La subvention est imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 fonction 4214. 7.3 — La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ASSOCIATION LEO LAGRANGE CENTRE EST, 2 RUE MAURICE MOISSONNIE, 69 120 VAULX EN VELIN.
N° IBAN [FIRI7I6| 11161810] 1710/0/4| 10/0010 12101181 16/5/3181 171817]
BIC |CIC/BIPIFIRIPIPIGIRIE]
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le comptable de la Trésorerie de Schiltigheim collectivités.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET COMMUNICATION
L'association, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s'engage à informer du soutien de la Collectivité dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information peut se matérialiser par la présence des logo-types de la Ville de Schiltigheim sur les documents édités par l'association, par la mise en place de
Convention financière 2024, Vile de Schiltigheim — Association Léo Lagrange
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banderoles, la mise à disposition d'un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.
ARTICLE 10 —- RESPONSABILITE
L'association conserve l'entière responsabilité des actions et missions exercées par elle, y compris celles stipulées dans la présente convention, sans que la responsabilité de la Collectivité ne puisse être recherchée. L'association s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet et à se conformer aux règlementations en vigueur.
ARTICLE 11 —- OBLIGATION D'INFORMATION
L'association s'engage à informer la Ville de Schiltigheim, sous un mois à compter de leur survenance,
de tous les changements notables survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés.
ARTICLE 12 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.
ARTICLE 13 - EXAMENS ET CONTROLES
En vertu des dispositions de l'article L.611-4 du code général des collectivités territoriales, celles-ci pourront procéder ou faire procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu'elles jugeraient utiles pour s'assurer de la bonne utilisation des dotations et de la bonne exécution de la présente convention.
De manière générale, l'association s'engage à faciliter le contrôle par les services de la collectivité de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant l'accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 14 - RESILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité ou d'impossibilité par l'association d'achever ses missions.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Le cas échéant, il sera procédé, par l'association, au remboursement en totalité ou partie des montants versés par la Collectivité.
Enfin, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la Ville de Schiltigheim se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Convention financière 2024, Ville de Schiltigheim — Association Léo Lagrange
6/6
ARTICLE 15 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du comité de suivi, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 16 - SIGNATURES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie signataire.
Le #5005/2024
Pour l'Association Pour la ville de Schiltigheim, Léo Lagrange Centre Est, La Maire
Le Président
Hervé CRAUST Danielle DAMBACH
Convention financière 2024, Ville de Schiltigheim — Association Léo Lagrange
Page 70 CET = se.
= LE n M S U ROOLPHE $
un
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL DU MARAIS GESTIONNAIRE DU CENTRE SOCIOCULTUREL ADOLPHE SORGUS ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles
9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'écononiie sociale et solidaire - art. 59) et 10.
Entre
La Ville de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal de Schiltigheim en date du 2 avril 2024, demeurant à l'Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, désignée sous le terme « la Ville »,
D'une part,
Et
L'association « du centre socioculturel du Marais », n° de SIRET 306 639 741 00017, association de
droit local inscrite au Tribunal d'instance de Schiltigheim au volume : 9 folio n° 345 ayant son siège social : 8, rue de Touraine à 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth REGNAULT dûment habilitée, et désignée sous le terme « l'Association »,
D'autre part.
Vu,
- L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000 -321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1 ;
- La délibération n°... du Conseil municipal de la Commune de Schiltigheim en date du ... ..…
2024,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la convention précédente liant l'Association à la Ville est échue au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la CAF a attribué à l'association un agrément d'une année, soit du 1° janvier au 31
décembre 2024 ;
Considérant qu'une nouvelle convention d'objectif serait établie courant 2024, en fonction de l'attribution
d’un nouvel agrément délivré par la CAF courant 2024 pour l’année ou une pluri-annualité suivante ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente concerne le projet 2024 porté par l'association pour le centre socioculturel Adolphe Sorgus.
La Ville contribue financièrement à ce projet d'intérêt général pour permettre à l'Association,
gestionnaire du centre socioculturel Adolphe Sorgus, de remplir ses missions déterminées notamment par les objectifs déclinés plus bas.
1.1 Objet
Cette convention porte sur :
- Les objectifs partagés par les deux partenaires signataires pour la gestion du centre socioculturel
- La gouvemance du projet du centre socioculturel
1.2 Conventions de mise à dispositions de locaux
La présente convention sera complétée par une convention de mise à disposition de locaux
occupés par l'association et mis à disposition par la Ville aux fins de permettre à l'Association
de réaliser ses objectifs.
Cette convention précisera notamment les droits et devoirs du propriétaire et de l'occupant.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La date de fin de convention est alignée sur celle de l'agrément délivré par la CAF en octobre 2023 à l'Association au regard du projet social établi par cette dernière.
ARTICLE 3 — RAPPEL DES PRIORITES DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM DANS LE CHAMP DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
La Ville de Schiltigheim conduit des politiques publiques favorisant l'éducation populaire et l'animation de la vie sociale. A ce titre, elle entend que ses partenaires associatifs du champ de l'éducation populaire s'inscrivent dans ces objectifs. Les signataires de la présente convention s'accordent sur l'importance de ces objectifs. C’est pourquoi, les actions menées doivent répondre en priorité aux objectifs suivants :
3.1 — Favoriser l’accueil et la participation des habitants
e Impliquer les habitants dans la mise en œuvre du projet social, en créant des instances de participation et des commissions d'animation des différents pôles
+ Recueillir les attentes et besoins des publics et mettre en œuvre des actions adaptées à ses besoins et attentes
e__ Favoriser la participation des enfants et des jeunes à la définition des objectifs et de ses modalités d'intervention, lors de l'élaboration du projet social et dans le fonctionnement quotidien de l'association
e Élaborer des outils de communication favorisant l'expression des habitants
e Valoriser la fonction d'accueil du centre socioculturel sur le territoire
3.2 — Développer des synergies avec les acteurs locaux pour faire émerger des projets de vie, sociaux, familiaux et de développement du territoire
e Renforcer la dynamique partenariale avec les acteurs locaux associatifs et institutionnels de Schiltigheim
e Favoriser l'accès aux activités pour l'ensemble des habitants de Schiltigheim
e Encourager les habitants des QPV à recourir à l'ensemble des structures et services du territoire
3.3 — Prendre en compte les besoins de chacun pour favoriser le « vivre ensemble »
+ Faciliter l'inclusion des personnes en situation de handicap
e Développer le travail en réseau favorisant le soutien à la parentalité
e Promouvoir des actions permettant d'encourager la citoyenneté
Page 75 + Mettre en œuvre des actions en direction des différents publics, favorisant entre autres, l'insertion sociale et professionnelle, la transition numérique...
+ Favoriser l'engagement et le bénévolat et veiller à leur valorisation
+ Réunir les conditions favorables à des relations intergénérationnelles et interculturelles, ainsi qu’à leur consolidation en permettant l'échange et la connaissance mutuelle dans le respect de chacun
3.4 — Se positionner comme vecteur d'accès à la culture, au sport, à la santé et à l’éco- responsabilité
+ Développer des espaces d'information et de ressources sur ces thèmes
+ Favoriser l'accès aux évènements relatifs à ces thèmes
+ Etre un lieu d'échanges et d'émergence de savoir-faire dans ces domaines
+ Promouvoir des actions en rapport avec ces thèmes
3.5 — Définir les actions jeunesse en cohérence avec les enjeux des politiques jeunesse de la Ville et ceux partagés dans le cadre du Contrat de Ville
+ Encourager l'autonomie des jeunes, en assurant une mission de relais des publics enfants et jeunes vers les autres partenaires jeunesse du territoire, en fonction des besoins des jeunes et des problématiques relevées
+ Développer une offre d'animations pour les jeunes de plus de 12 ans, notamment l'animation
de rue, en cohérence avec les besoins exprimés par les publics du quartier lors des temps de dialogue et de concertation,
e Animer un lieu de vie pour les jeunes de plus de 12 ans dont les modalités de fonctionnement, les règles de vie et les programmes auront été définis avec les jeunes e Créer des temps forts évènementiels dédiés à la jeunesse pour créer du lien et de la cohésion avec les enfants et les jeunes du quartier.
Par ailleurs, la Ville de Schiltigheim est signataire du Contrat de Ville 2024-2030 intitulé « Quartiers 2030 ». Il est donc attendu de ses partenaires qu'ils s'inscrivent dans la dynamique et les grandes lignes de ce contrat structurant.
ARTICLE 4 — LES AXES DU PROJET SOCIAL SOUTENUS PAR LA VILLE
Dans le cadre de la demande de renouvellement de son agrément auprès de la CAF et de l'élaboration de son projet social, le centre socio-culture Adolphe-Sorgus a mené un diagnostic social du territoire dans lequel il est implanté. Ce diagnostic a été partagé avec l'ensemble des partenaires et des acteurs institutionnels et associatifs. La Ville de Schiltigheim y a été largement associée.
Les axes déclinés en objectifs et en actions ont été définis dans le projet social. Ces grands axes sont en phase avec les priorités de la politique publique développée et initiée par la Ville de Schiltigheim en matière d'éducation populaire.
Pour la réalisation de ses missions, l'Association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les actions découlant des axes de travail issus du projet social agréé par la CAF du Bas- Rhin en octobre 2023 et rappelés ci-dessous :
4.1 — Les axes généraux du projet social
Axe 1 - Mobiliser la participation des habitants
Les objectifs sont de :
=>Favoriser l'engagement bénévole :
e En redynamisant la commission animation fête du CSC pour proposer des animations partenariales
e En intégrant de nouvelles familles ou des familles nouvellement arrivées dans cette commission
e Enréfléchissant avec les autres centres socio-culturels du secteur à la manière dont il convient de relancer des actions favorisant l'engagement bénévoles des habitants. =>Soutenir les initiatives des habitants :
+ En permettant la rencontre et la convivialité en créant des espaces hors les murs dans le quartier
e En allant à la rencontre des nouveaux habitants en initiant des temps de rencontre au centre socioculturel
Axe 2 — Placer l'Education Populaire au coeur des pratiques du centre socioculturel
Les objectifs généraux sont :
=>D'encourager les échanges et le partage de compétences entre les habitants et entre les habitants et les associations :
e En mettant à la disposition des habitants les locaux du centre pour faciliter les initiatives et le partage des compétences (couture, apprentissage vélo, cuisine, etc.)
e En rendant accessibles le centre à d'autres associations d'éducation populaire pour partager des savoir-faire
=>Favoriser la rencontre entre les habitants, d'autant plus pour les populations primo-
arrivantes :
e En dynamisant la vie sociale du quartier à travers des activités culturelles (animations pour
permettre la compréhension réciproque, imaginer des supports favorisant l'envie d'aller vers les
autres)
e En proposant des animations génératrices de partage et de lien social e En développant des projets permettant la compréhension des valeurs républicaines (Femmes au cœur de la république, etc.)
Axe 3 — Etre un appui pour fédérer le partenariat du territoire
Les objectifs généraux sont de :
=> Participer à la réflexion partenariale/coordination sur le quartier e En prenant part aux réunions territoriales organisées sur le territoire e En coordonnant des activités et des animations communes avec les différents partenaires et en s'inscrivant dans une démarche de complémentarité
=>Favoriser la coopération entre les deux centres socioculturels :
e En développant une culture commune sur l'engagement des jeunes e En réfléchissant à une manière de s'investir pour les fêtes de fin d'année e Etc.
4.2 - L'animation collective famille / le soutien à la parentalité
Axe 1 — Etre une source de dynamique parentale
Les objectifs généraux sont de :
=-Renforcer la mobilisation de la commission famille :
e En proposant des actions pour les familles et le quartier
e En proposant des actions d'autofinancement pour réaliser des projets =>Etre un acteur privilégié pour accompagner les parents
e En Soutenant, valorisant et renforçant la confiance des parents dans leur rôle éducatif
e En encourageant les familles à participer aux actions liées à la parentalité avec un
accompagnement soutenu des familles monoparentales
Axe 2 - Développer et renforcer les loisirs en famille à travers le développement d'une offre de loisirs et d'activités en famille
e__ En proposant des temps de sortie hors quartier et des séjours de proximité
e En encourageant les familles à participer aux activités familiales et aux moments d'activités parents-enfants
4.3 — La jeunesse
Le centre socio-culturel est un acteur majeur dans la mise en œuvre d'actions/animations menées en direction des jeunes. A ce titre, il souhaite contribuer activement aux politiques jeunesse déployées par la Ville de Schiltigheim, exposés à l’article 3.5 de la présente convention.
Pour assurer cette mission de façon plus efficiente, il propose :
- D'assurer un rôle de coordination de l'offre en matière d'animation pour les jeunes dans le quartier afin de parvenir à plus de cohérence (publics, temps d'encadrement et temps d'intervention, thématique proposée)
- De Constituer une ressource auprès des familles en informant sur les dispositifs et l'offre de services existante proposés par les partenaires et la Ville de Schiltigheim.
Page 76 A travers les objectifs de son projet social et les priorités affichées par la Ville en matière d'éducation
populaire, une attention particulière est portée sur :
- Le renouvellement des instances dirigeantes bénévoles du CSC Sorgus ; - Le soutien à la parentalité ;
- L'inscription dans une dynamique partenariale
- La valorisation de la fonction d'accueil de l'association pour les habitants du quartier. Une
réflexion devra être engagée sur les temps d'accueil répondant aux besoins de la population.
ARTICE 5 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
5.1 — Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 632 290 € conformément au budget prévisionnel en annexe et aux règles définies à l'article 5.3 ci-dessous. Il s’agit d’un montant prévisionnel arrêté à la date de réalisation de la convention au regard des budgets prévisionnels 2022
et 20283.
5.2 — Les coûts éligibles au projet sont fixés en annexe à la présente convention, dans le budget prévisionnel. Ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
5.3 — Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts directement liés la mise en œuvre du projet, qui :
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; - sont dépensés par l’association ;
- sont identifiables et contrôlables.
5.4 — Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou
à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette affectation n’affecte pas la réalisation du projet et qu'elle n'excède pas 1% au regard du coût total estimé éligible. L'association notifie ces
modifications à l'administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1°"
juillet de l'année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par l'administration de ces modifications.
5.5 — Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte rendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à 2.5% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
6.1 — L'administration contribue financièrement au projet pour l'année 2024 pour un montant de 242 000 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention.
6.2 — La contribution financière n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions
cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits au budget prévisionnel de la Ville de Schiltigheim ;
- Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 6 et 14, et sans préjudice à
l'application de l’article 13 ;
- La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet
conformément à l’article 14
ARTICLE 7 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
7.1 — La contribution financière est versée selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 121 K€ dès la notification de l'arrêté attributif à l'association au courant du mois d'avril 2024 ;
- un second versement de 121 K€ en août 2024 à la suite d’une réunion du comité de suivi.
7.2 — La subvention est imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 fonction 4214.
7.3 — La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL DU MARAIS, 8 RUE DE TOURAINE, 67300 SCHILTIGHEIM
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le comptable de la Trésorerie de Schiltigheim collectivités.
ARTICLE 8 —- GOURVENANCE DU PROJET
Afin d'assurer le bon suivi de l'exécution de ses missions et de son budget, il est convenu avec le centre
socio-culture Adolphe-Sorgus d'instaurer un mode de gouvernance du projet présenté comme suit :
8.1 — Comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place afin de suivre et évaluer la réalisation des objectifs définis dans la présente convention. Le cas échéant, il analyse les causes des écarts et prend les décisions d'ajustement. || émet un avis sur le renouvellement de la convention d'objectifs.
Ce comité de pilotage se tient au moins une fois par an sous la présidence de Madame la Maire qui peut y inviter des représentants de la CAF, de la CEA et de l'État et lors duquel l'association présente les bilans d'activités et comptables de l’année en cours et les perspectives à Venir ainsi qu'un état complet et nominatif des ressources humaines.
Le Comité de pilotage se compose des membres suivants :
e La Maire de Schiltigheim
e Les adjointes en charge de la jeunesse, du sport et de la Vie associative ainsi que de l'éducation
de la Ville de Schiltigheim
La Présidente de la CAF ou son représentant
La Préfète déléguée à l'égalité des chances
Les techniciens des collectivités et institutions en charge du suivi de l'association
La Présidente de l'association ou son représentant
La Directrice du Centre socioculturel Sorgus
La Collectivité envoie aux membres du comité de pilotage et aux autres partenaires associés, un mois au plus tard avant la tenue du Comité de pilotage, une invitation mentionnant l'ordre du jour. Les invitations et les comptes rendus du comité de pilotage seront rédigés et envoyés par les collectivités, de manière alternée et transmises par mail ou par courrier postal.
8.2 — Comité de suivi
Ce comité regroupe des représentants dûment nommés par la CAF et la Ville et l'Association. Y participent la présidente et la direction du centre, les élus et techniciens représentant la Ville et désignés par celles-ci et un-e représentant-e nommé par la CAF. Ce comité se réunit une fois par trimestres ou plus, selon les besoins exprimés par chacun des membres du comité.
L'organisation de ces réunions incombe à la Ville. Le Comité de suivi alimente en informations, veilles
et alertes le comité de pilotage.
8.3 — Comité technique
Les travaux et décisions du Comité de suivi sont alimentés par un comité technique qui réunit une fois par mois les techniciens de la Ville et la direction de l'Association.
La Ville envoie à l'Association et aux autres partenaires parties prenantes, le cas échéant, une invitation par mail mentionnant l'ordre du jour et comportant le compte-rendu de la précédente séance de travail du comité. Les dates de réunion de ce comité sont convenues bilatéralement et annuellement.
8.4 Modalités pratiques
Les collectivités envoient à l'association, et aux autres partenaires étant parties prenantes le cas échéant, 15 jours au plus tard avant la tenue des Comités de suivi ou technique, une invitation par mail mentionnant l'ordre du jour. Les invitations et les comptes rendus seront rédigés et envoyés par les collectivités, de manière alternée et transmises par mail.
Page 77 ARTICLE 9 — SUIVI D'EXECUTION ET D'EVALUATION DU PROJET
9.1 — Relevé annuel du personnel présent
L'association adresse annuellement à la commune un état complet, détaillé et nominatif du personnel
présent : postes occupés, temps de travail respectifs et coûts de chaque poste.
9.2 — Suivi administratif
Par ailleurs, l'association s'engage à transmettre à la commune, au minimum trois semaines avant la tenue du comité de pilotage, l'ensemble des documents financiers (bilan, compte de résultat, situation intermédiaire, budget...) et/ou administratifs qui feront l'objet de débats lors de ces instances.
9.3 — Suivi financier
Afin d'assurer le suivi de l'exécution de son budget, l'association s'engage à transmettre à la commune :
e Un état intermédiaire de la situation financière, en lien avec les arrêtés comptables au 31 mars,
31 août et 31 décembre
e A la fin de l'exercice, l'ensemble des documents comptables et financiers permettant une analyse de la situation et des besoins en matière de financement ainsi que le rapport d'activités.
+ Le budget prévisionnel de l’année N+1 au 1°! septembre de l’année en cours
Les documents budgétaires feront apparaître, de manière détaillée, les différentes participations de la collectivité et permettront la lisibilité des subventions accordées.
En outre, le bilan annuel doit permettre de distinguer dans le cadre d'un budget global, les parts relevant du fonctionnement du centre socioculturel et du fonctionnement de la halte-garderie.
9.4 —- Modalités d'évaluation
Le Centre socioculturel a défini dans le cadre de son projet social un ensemble de critères d'évaluation des actions. L'association s'engage à communiquer à la Ville au courant de l’année 2024 l'ensemble des critères permettant d'évaluer son action. Ils seront validés préalablement par la Ville de Schiltigheim
et par la CAF dans une logique de co-construction.
ARTICLE 10 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre habituel de ses actions de communication, l'Association s'engage à informer systématiquement du soutien de la Ville dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information se matérialisera notamment par la présence systématique des logo-types de la Ville sur tous les documents ou supports de communication visuels ou sonores émanant de l'Association.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
L'Association conserve l'entière responsabilité des actions et missions exercées par elle, y compris celles stipulées dans la présente convention, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet et à se conformer aux règlementations en vigueur.
L'Association est seule responsable de la gestion de son budget alimenté notamment par les subventions qui lui sont versées par la Ville. L'association se donne les moyens d'une gestion suivie et rigoureuse de ce budget au fil de l'année. Elle avertit la Ville de tout incident survenant dans cette gestion.
ARTICLE 12 — OBLIGATION D'INFORMATION
L'Association s'engage à informer la Ville, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements notables survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre, le cas échéant, des statuts actualisés.
ARTICLE 13 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.
ARTICLE 14 - EXAMENS ET CONTRÔLES
En vertu des dispositions de l'article L.61 1-4 du Code général des collectivités territoriales, la Ville pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugerait utiles pour
s'assurer de la bonne utilisation des dotations et de la bonne exécution de la présente convention.
Pour sa part, l'association s'engage à faciliter le contrôle par les services des deux communes de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant l'accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 15 - RESILIATION
La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.
De même, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement
d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité ou d'impossibilité par l'Association d'achever ses missions.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Le cas échéant, il sera procédé, par l'Association, au remboursement en totalité ou partie des montants versés par la Ville.
Enfin, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans
le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 16 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du comité de suivi, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 17 - SIGNATURES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque
partie signataire et le troisième, pour information, à la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.
Le 2024
Pour l'Association Pour la Ville La Présidente La Maire
Elisabeth REGNAULT Danielle DAMBACH
Page 78 Centre socio culturel du Marais Version 21/02/24
Centre socio culturel du Marais Version 21/02/24 67300 SCHILTIGHEIM 67300 SCHILTIGHEIM
STE FONJEP
1062 EUROMETROPOLE AFA AT - A L'EMPLOI
ACSE F
AT VILLE ET PROJETS
FONCT COMMUNE
| CAF Su CLAS-REAAP
SUBVT CAF ANIM COLLECTVE FAMILLES
D ACTIVITE ANIMA
& ASSIMILES
Fait à Schiltigheim, le 21 février 2024
Mme Elisabeth REGNAULT
Présidente
cou27 Fait à Schiltigheim, le 21 février 2024
Mme Elisabeth REGNAULT
ccm
Page 79 CONVENTION FINANCIERE 2024
L'ASSOCIATION LIVRES -— VILLE DE SCHILTIGHEIM
* Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Relatwe aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, artide 10.
Entre
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment
habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024 demeurant à l'Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM et désignée sous le terme «l'Administration », d’une part
NOSIRET : 21670447800017
Et
L’association Livres, association de droit local inscrite au Tribunal d'Instance de Schiltigheim au volume : 17 folio
n° 859 et ayant son siège social 4, rue Victor Hugo à 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Myriam KEHRLI dûment habilitée, et désignée sous le terme « l'Association », d’autre part, N° SIRET 344 474 440 00015,
Vu,
- L'artileL 1611-4 du Code général des ællectivités territoriales ;
- L'article L 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence du conseil municipal de délibérer
quant à l'allocation de subventions à des fins d'intérêts général ;
- La loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 relatwe aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son artide 10;
- Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1 ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique culturelle, sociale et éducative de la collectivité ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini par la convention pluriannuelle d’objectifs de février 2024, en annexe I à la présente convention.
L'Administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe
de cette subvention.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur à compter du 1 janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 42 000 EUR conformément au(x)
budget(s) prévisionnel(s) de l’association.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux
articles 1”, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l’article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés à 110 000 EUR
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration versera le montant de 42 000 euros à la notification de la convention et après la remise des pièces prévues à l’article 5.
La subvention est imputée sur les crédits prévus au compte 65748 fonction 311.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de :
Association Livres
N°IBAN |FIRI716| 11151113] 1510/9101 1117/0181 1717/1131 [41113191 1619161
BIC |C|E|P|AIJFIRIPIP|5/1/3|
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la commune de Schiltigheim.
Le comptable assignataire est le comptable assignataire de la Trésorerie de Saverne collectivités
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ”
“ Le budget prévisionnel de l’année N
“Le compte rendu financier de l’année N-1, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers de l’année N-1 ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire
aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d’activité de l’année N-1.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domicilhation bancaire.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
Page 83 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l'accord écrit de l Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à larticle 43-TV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de Particle 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’'Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - ANNEXES
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiiée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir,
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
4
à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse’.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Le
Pour l'Association, Pour l'Administration,
1 La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
Page 84 ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1 de la présente convention :
Projet : Mise à disposition d’une bibliothèque pour les habitants de Schiltigheim au Quartier des Ecrivains
Subvention de Somme des
(autorité publique qui établit la ænvention) francementa publie (affectés au projet
CE ave
Le projet de l’Association vise, dans le domaine du livre et de la lecture, à faciliter l’accès à l’écrit, à valoriser la
diversité des pratiques de lecture et par là à contribuer, dès le plus jeune âge, à l'éveil culturel, à ouverture à l’autre, à l’apprentissage de la citoyenneté et à la construction de soi.
Charges du projet
En outre, les missions de l’association contribuent au développement de la cohésion sociale dans le quartier des Ecrivains avec l'écoute et l'accompagnement des parents et des jeunes.
De la même façon, en lien avec les autres associations présentes sur le quartier, les établissements scolaires, et les
villes de Bischheim et Schiltigheim, elle participe au désenclavement du quartier des Ecrivains et de son ouverture sur le territoire.
2) Orientations et priorités
Ainsi la Ville de Schiltigheim et la Ville de Bischheim soutiennent l’Association dans le cadre des orientations et priorités suivantes :
- Poursuivre l’action de lecture publique en direction des enfants et des jeunes du quartier des Ecrivains et des quartiers environnants,
- Développer et consolider les partenariats avec les établissements scolaires et les associations locales tout en privilégiant le partenariat avec le centre social et familial Victor Hugo, la ville de Schiltigheim et la ville de Bischheim,
- _ S'ouvri vers les réseaux des bibliothèques municipales et communautaires et vers les secteurs Ouest des
deux communes
- Mobiliser et intégrer des bénévoles issus du quartier tant au sein du conseil d'administration que des actions développées
- Rechercher des cofinancements pour la mise en place de nouveaux projets.
Dans cette optique, l’Association s'engage également à s'inscrire dans une démarche volontariste d’accompagnement des politiques publiques menées par les deux communes en matière d'éducation et de réussite éducative ainsi que dans le cadre de la Politique de la Ville : Programme de Réussite Educative (PRE), Projet Educatif Local (PEL), Contrat de Ville (ANCT) et assimilé.
bij Pbbciaÿ-cisé{s) :
Les publics scolaires :
Le champ d'intervention de l'Association en milieu scolaire correspond à la carte du Réseau d'Education Prioritaire comprenant les établissements situés à l’ouest des deux communes :
Il est convenu que l’Association interviendra prioritairement dans les établissements du 1% degré, à savoir : - Ecole Maternelle Victor Hugo
- Ecole Maternelle Kléber
- Ecole Maternelle les Pruneliers
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
- Ecole Maternelle du Lauchacher
- Ecole élémentaire Leclerc
- Ecole élémentaire Jean Mermoz
- Ecole élémentaire Les Pruneliers
Sur projet en fonction des opportunités, l'Association pourra également intervenir dans les établissements du 2° degré, à savoir les deux collèges de secteur :
- Collège Leclerc
- Collège Lamartine
Le tout public :
Compte-tenu des moyens humains, financiers et par souci de cohérence avec les statuts de l’Association, il est convenu que l'association interviendra en priorité auprès des publics suivants : - La petite enfance et l'enfance : 3 à 12 ans
- La jeunesse : 12 à 15 ans
Des actions en direction des familles, des seniors et/ou des publics en situation de handicap ne sont cependant pas à exclure. Elles feront, à l'instar des interventions possibles auprès des scolaires du 2% degré, l’objet de projets spécifiques réalisés en partenariat avec les Associations, structures et institutions spécialisées, en fonction des opportunités.
c) Partenaires :
L'Association s'engage à poursuivre et à favoriser les partenariats avec les autres associations actrices de la vie du
quartier, notamment :
- Le Centre Social et familial Victor Hugo Léo Lagrange
- L'association des parents d’élèves des Ecrivains (APEE)
Mais aussi avec les acteurs institutionnels :
- Les services de la Ville de Bischheim (jeunesse, sport et vie associative, culture, scolaire, etc.)
- Les services de la Ville de Schiltigheim (affaires culturelles, enfance-jeunesse, scolaire, etc.) - Les services de l’Eurométropole de Strasbourg (Médiathèque Nord, Direction de projet QPV Quartiers- Ouest, etc.)
d) Moyens mis en œuvre :
Outre les missions traditionnelles liées aux prêts de documents, les projets menés par l'Association feront l’objet de fiches actions qui pourront être annexées à la présente convention.
Ces dernières permettront l’évaluation régulière du projet de l'Association ainsi que de définir de manière collégiales les orientations futures.
Modèle de CPO simplifié annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations.
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SOMMAIRE
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024 — 2026 ASSOCIATION LIVRES -— VILLE DE SCHILTIGHEIM -— VILLE DE BISCHHEIM
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS
a) Orientations et priorités
b) Public(s) visé(s)
c) Partenaires
d) Moyens mis en œuvre
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5 - DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES OBJECTIFS
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
a) Contrôle sur place et sur pièces
b) Communication
c) Responsabilité
d) Avenant
e) Résiliation
f) Exécution
g) Signatures
Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 | Association Livres — Ville de Schiltigheim — Ville de Bischheim 16
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024 — 2026
ASSOCIATION LIVRES -— VILLE DE SCHILTIGHEIM -— VILLE DE BISCHHEIM
Entre
La Ville de Schiltigheim, dont le siège est situé 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée par sa Maire, Mme Danielle DAMBACH,
N° SIRET : 21670447800017
La Ville de Bischheim, dont le siège est situé 37 route de Bischwiller 67800 Bischheim, représentée par son Maire, M. Jean-Louis HOERLÉ,
N° SIRET : 21670043500011
Désignées sous le terme « les deux collectivités » d'une part,
Et
L'Association Livres, Association de droit local inscrite au Tribunal d'instance de Schiltigheim, dont le siège social est situé 4 rue Victor Hugo 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente Mme Myriam KEHRLI, N° SIRET : 34447444000015
Désignée sous le terme « l'Association » d'autre part,
Vu l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence du Conseil municipal de délibérer quant à l'allocation de subventions à des fins d'intérêt général ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1 ;
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La présente convention s'inscrit dans une démarche partenariale fondée sur la confiance, le respect et le dialogue entre les parties. D'une part, elle permet de définir les objectifs partagés et les moyens nécessaires à leur réalisation. D'autre part, elle précise la capacité pour l'Association à participer au développement des actions soutenues par les deux collectivités.
Considérant le projet initié et conçu par l'Association Livres conforme à son objet statutaire ; Considérant les politiques publiques menées par les deux collectivités en matière d'accès à la culture ; Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association et les deux collectivités définissent des objectifs partagés et s'engagent à mettre en œuvre à cette fin, les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin, en tout état de cause, le 31 décembre 2026. Toutefois, son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par les deux Collectivités d'un exemplaire signé par la Présidente de l'association.
Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026| Association Livres — Ville de Schiltigheim — Ville de Bischheim 2/46
Page 80 La convention ne peut donner lieu à un renouvellement tacite. Au terme des 3 années, un bilan global portant sur l'ensemble des actions réalisées, sera réalisé. Au vu de ce bilan, la reconduction d'une convention sera décidée d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 3 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS
Le projet de l'Association vise, dans le domaine du livre et de la lecture, à faciliter l'accès à l'écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et par là à contribuer, dès le plus jeune âge, à l'éveil culturel, à l'ouverture à l'autre, à l'apprentissage de la citoyenneté et à la construction de soi.
En outre, les missions de l'Association contribuent au développement de la cohésion sociale dans le quartier des Écrivains avec l'écoute et l'accompagnement des parents et des jeunes. De la même façon, en lien avec les autres associations présentes sur le quartier, les établissements scolaires, et les deux collectivités, elle participe au désenclavement du quartier des Ecrivains et à son ouverture sur le territoire.
Dès lors, l'ensemble des missions de l'Association s'articule autour de ses trois axes fondateurs : Culturel, Social et Educatif.
a) Orientations et priorités
Ainsi, les deux collectivités soutiennent l'Association dans le cadre des orientations et priorités suivantes :
- Poursuivre l'action de lecture publique en direction des enfants et des jeunes du quartier des Écrivains et des quartiers environnants,
- Développer et consolider les partenariats avec les établissements scolaires et les associations locales, - _ S'ouvrir vers les réseaux des bibliothèques municipales et communautaires, - Mobiliser et intégrer des bénévoles issus du quartier tant au sein du Conseil d'Administration que des actions développées,
- Rechercher des cofinancements pour la mise en place de nouveaux projets.
Dans cette optique, l'Association s'engage également à s'inscrire dans une démarche volontariste d'accompagnement des politiques publiques menées par les deux collectivités en matière d'éducation et de réussite éducative ainsi que dans le cadre de la Politique de la Ville : Programme de Réussite Éducative (PRE), Projet Educatif Local (PEL), Contrat de Ville (ANCT) et assimilé.
b) Public(s) visé(s) :
Le champ d'intervention de l'Association en milieu scolaire correspond à la carte du Réseau d'Education Prioritaire comprenant les établissements situés à l'Ouest des deux collectivités.
Il est convenu que l'Association interviendra prioritairement dans les établissements du 1er degré, à savoir :
- École maternelle Victor Hugo
-__ Ecole maternelle Kléber
- Ecole maternelle du Lauchacker
- Écoles maternelle et élémentaire Les Prunelliers
- École élémentaire Leclerc
- Ecole élémentaire Jean Mermoz
Sur projet et en fonction des opportunités, l'Association pourra également intervenir dans les établissements du 2% degré, à savoir les deux collèges de secteur :
- Collège Leclerc
- Collège Lamartine
Le tout public :
Compte-tenu des moyens humains, financiers et par souci de cohérence avec les statuts de l'Association, il est convenu que l'Association interviendra en priorité auprès des publics suivants : - La petite enfance et l’enfance : 3 à 12 ans
- La jeunesse : 12 à 15 ans
Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026| Association Livres — Ville de Schiltigheim — Ville de Bischheim 3/6
Des actions en direction des familles, des seniors et/ou des publics en situation de handicap ne sont cependant pas à exclure. Elles feront, à l'instar des interventions possibles auprès des scolaires du 2" degré, l'objet de projets spécifiques réalisés en partenariat avec les associations, structures et institutions spécialisées, en fonction des opportunités.
c) Partenaires :
L'Association s'engage à poursuivre et à favoriser les partenariats avec les autres associations actrices de la vie du quartier, notamment :
- Le Centre Social et Familial Victor Hugo Léo Lagrange
- L'Association des Parents d'Elèves des Ecrivains (APEE)
Mais aussi avec les acteurs institutionnels :
- Les services de la Ville de Bischheim (jeunesse, sport et vie associative, culture, scolaire, etc.) - Les services de la Ville de Schiltigheim (affaires culturelles, enfance-jeunesse, scolaire, etc.) - Les services de l'Eurométropole de Strasbourg (Médiathèque Frida Kahlo, Direction de projet QPV Quartiers-Ouest, etc.)
L'Association s'engage à se saisir des moyens dont disposent les acteurs du territoire et à renforcer le lien avec les autres lieux de lecture publique (Médiathèque Frida Kahlo) notamment dans le cadre de la mise en place d'un parcours du lecteur.
d) Moyens mis en œuvre :
Outre les missions traditionnelles liées aux prêts de documents, les projets menés par l'Association feront l'objet de fiches actions qui pourront être annexées à la présente convention. Ces dernières permettront l'évaluation régulière du projet de l'Association ainsi que de définir de manière collégiale les orientations futures.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Pendant la durée de la convention, les deux collectivités s'engagent à soutenir financièrement les actions permettant la réalisation des objectifs prévus à l'article 3.
La présente convention d'objectifs se traduit par une convention financière spécifique avec chacune des deux collectivités, définissant chaque année le montant et les modalités d'attribution de la subvention de fonctionnement.
Par ailleurs, l'Association est invitée à rechercher des financements complémentaires dans le cadre des dispositifs spécifiques existants (financeurs institutionnels : État, Région, Communauté Européenne d'Alsace, etc., et privés [mécénat, fondations, etc.).
ARTICLE 5 — DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES OBJECTIFS
Un comité de pilotage (COPIL) et un comité technique (COTEC) seront mis en place afin de suivre et évaluer la réalisation des objectifs définis à l'article 3.
Le comité de pilotage se compose des membres suivants :
- les adjoint.e.s au maire en charge de l'Association pour les deux collectivités, - les technicien.ne.s des deux collectivités en charge de l'Association,
- la présidente, le trésorier et la responsable de l'Association.
Le comité de pilotage se réunit deux fois par an à l'initiative des deux collectivités pour procéder à une évaluation intermédiaire.
Le comité technique se compose des membres suivants :
- les technicien.ne.s des deux collectivités en charge de l'Association, - les salarié.e.s de l'Association
Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026| Association Livres — Ville de Schiltigheim — Ville de Bischheim 4/6
Page 81 Le comité technique se réunit deux fois par an d'un commun accord afin d'évoquer les projets de l'Association de manière très opérationnelle et technique. Ils se définissent comme des moments de partage de ressources et de compétences.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties notamment en cas de départ d'un.e salarié.e ou de modification structurelle.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
a) Contrôle sur place et sur pièce
Les deux collectivités pourront procéder à tout contrôle ou investigation qu'elles jugeront utiles, soit directement soit par des personnes ou organismes dûment mandatés par elles pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis des deux collectivités. Dans ces conditions, l'Association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à faciliter le contrôle par les services des deux collectivités de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant l'accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
b) Communication
L'Association, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s'engage à informer du soutien des deux collectivités dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logo-type des deux collectivités sur les documents édités par l'Association, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d'un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.
c) Responsabilité
L'Association conserve l'entière responsabilité des actions et missions exercées par elle, y compris celles stipulées dans la présente convention, sans que la responsabilité des deux collectivités ne puisse être recherchée. L'Association s'engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet et à se conformer aux réglementations en vigueur.
d) Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant ratifié par les deux collectivités et par l'Association. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
e) Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d'un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement des subventions est interrompu et un arrêté d'abrogation de l'arrêté attributif de subvention est alors notifié à l'Association.
Par ailleurs, les deux collectivités se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l'une des clauses de l'un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par les deux collectivités par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association n'aura pas donné de suite favorable.
Le non-respect total ou partiel par l'Association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d'entraîner, outre l'interruption de l'aide financière par les deux collectivités tel que décrit ci- dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l'Association.
Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026| Association Livres — Ville de Schiltigheim — Ville de Bischheim 56
En cas de survenance d'évènements mettant en péril la pérennité de l'Association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, les deux collectivités se réservent le droit de ne pas verser le solde prévu des subventions allouées.
Par ailleurs, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, les deux collectivités se réservent le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
f) Exécution
Le comptable assignataire de la dépense est le centre de gestion comptable de Saveme pour les deux
collectivités.
g) Signatures
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Schiltigheim, le...................... 2024
Pour la Ville de Schilüigheim, Pour la Ville de Bischheim, Pour l'Association Livres, Danielle DAMBACH Jean-Louis HOERLÉ Myriam KEHRLI
La Maire Le Maire La Présidente Présidente déléguée à Conseiller Départemental
l'Eurométropole de Strasbourg
Convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026| Association Livres — Ville de Schiltigheim — Ville de Bischheim 6/6
Page 82 SERVICE DES SPORTS
CONVENTION D'OBJECTIFS
2024-2025
GYM CONCORDIA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du
Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
L'Association de Gymnastique CONCORDIA, association inscrite au tribunal d'instance de Schiltigheim, sous les
références VOL n° 3, FOL n°96 en date du 24 mai 1946, ayant son siège social sis 17 rue Poincaré 67300 Schiltigheim.,
Siret 418 459 129 00023, représentée par son président, Elric FERANDEL
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec
force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des
équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière
d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter
efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive: jeunes des Quartiers Politique de la Ville,
seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux
ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de
Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique
(compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme-
femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l'éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi
aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que
ce lieu d'apprentissage et d'éducation qu'est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ;
- à développer une filière de formation permettant aux jeunes d'accéder au plus haut niveau parce que le sport
de haut niveau contribue à l'animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, la Concordia Gym propose de contribuer aux priorités de la politique sportive
municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d'accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club
qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées
par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que
l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la
Ville.
Page 86 ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous.
A cet effet, le club propose de poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’avoir
une équipe féminine et/ou masculine au plus haut niveau national (Top 12 ou championnat national A1) ;
- De participer à l'animation d’une section sport études de gymnastique au collège Leclerc en lien avec
l'Education Nationale. Le club a l’ambition de développer les effectifs de la section sport études du collège
Leclerc. À cet effet, les objectifs sont de :
o Favoriser l'intégration d’un maximum de licenciés du club au sein de la section gymnastique du collège
Leclerc
o A contrario, de permettre aux élèves scolarisés à la section gymnastique du collège de rejoindre les
effectifs du club.
- Développer l’école de gymnastique, afin d'en permettre l'accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus
grand nombre :
o De Favoriser la formation des éducateurs, cadres techniques, dirigeants et arbitres : le club s'engage
à poursuivre la formation des éducateurs et des cadres au service de l’école de gymnastique et vise
une labellisation fédérale « club formateur ». L'objectif est bien que chaque entraineur dispose de
toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et que chaque entraineur puisse être accompagné
dans un cycle de formation ;
o Maintenir la labellisation « club affilié or » de la Fédération Française de Gymnastique, engageant le
club sur un niveau de vitalité associative, sur l'accès aux pratiques gymniques pour le plus grand
nombre ainsi que sur un degré de rayonnement.
- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l'intégration et la cohésion sociale par la pratique
sportive reste un objectif du club :
o D'accueillir gratuitement la première année (mobilisation des dispositifs municipaux « Essaie ton
sport » et « chèque junior » possible) des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais
Médiation sportive de la Ville (max 6 jeunes par an en tout avec les jeunes du PRE ci-dessous).
o D’accueillir des jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club,
sans contribution des familles (mobilisation des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque
junior » possible) la première année (max 6 jeunes par an en tout avec les jeunes fléchés par le
médiateur sportif ci-dessus).
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) :
o Ouvrir des stages de vacances pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) sur le temps des
vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Eté) et communiquer à la Ville l’ensemble des stages pour
une publication sur le site Internet de la Ville.
- Réduire les déséquilibres d'accès à la pratique sportive pour certains publics :
o Les hommes, en développant des équipes masculines à toutes les catégories d'âge et le nombre de
licenciés masculins au sein du club ;
o Les personnes atteintes d’une affection longue durée en diversifiant encore l'offre de créneaux
labellisés prescrimouv. À ce titre, le club cherchera à développer encore le nombre de patient
schilikois(es), en lien avec le pôle APSA et la municipalité.
o Faire la promotion auprès des familles des dispositifs municipaux « Essaie ton sport » et « chèque
junior » et du dispositif d'Etat Pass’sport.
- _ Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires :
o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de gymnastique dans le cadre des
Ecolympiades ;
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim
qui auront lieu le 2 juin 2024 et participer au Forum des associations du 8 septembre 2024.
La municipalité organisera une réunion de bilan intermédiaire des engagements du club, dans laquelle sera remis à la
municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2025. Elle sera l’occasion
d'évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l'association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la
municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le
bilan et le budget prévisionnel de l’association.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Etablir une convention de mise à disposition pour le gymnase Leclerc pour la saison 2024-2025.
e Assurer l'entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 30 500 € au titre du projet de l’article 2.
La participation financière de la Ville est fléchée sur l'atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des
indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles
1°, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application
de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, l'association bénéfice de la gratuité de la
location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention
indirecte d’un montant de 172 710 € pour la saison 2024-2025. L'association doit impérativement faire figurer ce
montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'organisateur informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les
documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication
ainsi que lors des manifestations sportives.
Page 87 ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2024-2025, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse en une fois un montant de 30 500 euros dès la notification de l’arrêté attributif à l'association.
Toutefois l’ensemble des justificatifs attestant des actions mentionnées à l’article 2 devra impérativement être
transmis au cours d’une réunion de bilan en février/mars 2025.
La subvention est imputée sur le budget 2024, fonction 30, nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de:
Gym Concordia
N° IBAN : FR19 2004 1010 1500 0165 7L03 676
BIC : PSSTFRPPSTR
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de
Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
" Le rapport d'activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication où toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6
entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
L’'Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 — EVALUATION DE L'ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à à
l’article 2, à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L'évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion au mois de février/mars 2025 et sur la base
des éléments ci-après mentionnés à l’article 2 :
“ L'engagement à minima d’une équipe féminine dans le championnat national A1 ;
“ La labélisation « club formateur » par la Fédération Française de gymnastique ;
=“ L'augmentation du nombre de patients schilikois souffrant d’une affection longue durée et accueillis sur le
territoire sur des créneaux sport santé labelisés « Prescrimouv » ;
“ _L’ouverture d’au moins un stage d’une semaine pendant chaque vacance ouverte aux non-licenciés ;
“ L'intégration, si sollicitation par la Mairie, de quelques jeunes du dispositif Programme de Réussite Educative
et/ou fléchés par le Médiateur sportif des Villes de Schiltigheim et Bischheim (6 jeunes au total maximum) ;
La reconduction de la subvention est fonction de ces éléments.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg.
Page 88 Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour la Gym Concordia,
Le Président,
Elric FERANDEL
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire,
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
du sport et de la vie associative
ANNEXE 1 —- BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2024 OÙ SAISON 2024-2025
exercice
finis, prestations de
2084 Subventions d'exploitation
790.26
10 000,00 €
23 401,08 59 925,00 €
4 611,43 10 000,00€
- €
€
10 000,00€
7 874,80 emplois 5 500,00 €
99 033,42 établissements puDhcs
masse
99 263,96 dons manuels où
50 000,00 € - Prestations en nature 57 000,00 €
Ne pas indiquer les cenlimes d'euros
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération : budget equilibré Je soussigné(e), (nom et prénom)... FERANDEL Elric
certifie exactes les informations du présent compte rendu. | Fait, le 15/11/2023... à Schiltigheim... nm EC TE Signaturs
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Page 89 SERVICE DES SPORTS
CONVENTION D'OBJECTIFS
2024-2025
ESSAHB
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du
Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
ET
L'Association « Eurométropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB) »,
N° de SIRET 537 978 330 000 18,
Ayant son siège social : 212 route de la Wantzenau — 67000 Strasbourg,
inscrite au Tribunal D'instance de Schiltigheim sous le n°232 Volume 89
Représentée par son Président, Monsieur Marc BUATOIS
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec
force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des
équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière
d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter
efficacement contre l'exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive: jeunes des Quartiers Politique de la Ville,
seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux
ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de
Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique
(compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme-
femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l'éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi
aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que
ce lieu d'apprentissage et d'éducation qu'est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ;
- à développer une filière de formation permettant aux jeunes d'accéder au plus haut niveau parce que le sport
de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, l’'ESSAHB propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d'accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club
qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées
par la Ville à l'association pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que
l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la
Ville.
Page 90 ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
- _ Poursuivre la structuration de la gouvernance du club et favoriser l'émergence d’une identité de club :
o Structurer le bureau et le CA, pour s'occuper de la vie interne du club et pour rechercher plus de
partenaires privés
o Fédérer encore plus les bénévoles pour les mobiliser davantage
o Faire en sorte que le public se déplace en nombre lors des matchs de ses équipes phares
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous.
A cet effet, le club propose :
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’avoir des équipes
masculines et féminines au plus haut niveau. Ace titre le club dispose de 4 équipes évoluant au niveau
national ;
o D'intégrer un maximum de jeunes issus de la formation du club dans les équipes 1 seniors ;
o D’ouvrir une section sportive handball en lien avec le collège Rouget de l'Isle pour la rentrée 2024-
2025
- _ Développer l’école de handball, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand
nombre :
o Proposer une équipe masculine et féminine par catégorie d'âge autant que possible ;
o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et
d'accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation ;
o Favoriser le développement d’une école d'arbitrage pour les jeunes et laisser l’occasion aux plus
jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs. Maintenir la labellisation fédérale à cet effet ;
o Obtenir une labélisation fédérale pour l’école de hand attestant de la qualité d'encadrement et de
formation du club ;
- Outre la filière élite, le développement de l'éducation, l'intégration et la cohésion sociale par la pratique
sportive reste un objectif du club :
o Accueillir gratuitement (mobilisation du chèque junior et du pass’sport possible) à raison de 6 jeunes
par an des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation sportive de la Ville.
o Accueillir 6 jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans
contribution des familles (mobilisation du chèque junior et du pass’sport possible) la première année;
o De poursuivre la politique d'intégration au club de services civiques.
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) :
o Participer à la fête du quartier du CSC du Marais pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille
l’activité handball, ainsi qu’à toutes occasions dans les quartiers prioritaires. A cet effet, nouer des
contacts avec les centres socioculturels ;
o Construire dès que possible des évènements ouverts à tous et pas uniquement aux licenciés (Tournoi
de la Saint Patrick, Hand’belles, etc.) ;
o Proposer des stages de hand pendant les vacances ouverts à toutes et tous et pas uniquement aux
licenciés.
- Réduire les déséquilibres d'accès à la pratique sportive pour certains publics :
o Les femmes, en développant la section féminine le plus possible
o Les jeunes issus de familles aux ressources socioéconomiques moindres : faire la promotion auprès
des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d'Etat Pass’sport.
o Les populations avec des affections longue durée : développer une offre sport santé sous la forme
d’un créneau hebdomadaire de hand fitness ouvert à toutes et tous sous le label Essahb’ouge. Le club
recherchera la labélisation « Prescri’mouv » de ce créneau permettant d’accueillir des patients avec
une prescription médicale de leur médecin. Des places pourront être réservées pour les publics du
Pôle seniors de la Ville.
- _ Développer le Tournoi des Jeunes Brasseurs pour les 11-15 ans et l’Eurocup pour les plus de 18 ans:
© En poursuivant leur vocation internationale
o En continuant de proposer ces tournois autant aux féminines qu'aux masculins
- _ Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires :
o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de handball dans le cadre des
Ecolympiades ;
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim
du 2 juin 2024 et participer au Forum des associations du dimanche 8 septembre 2024.
L'association organisera une réunion de bilan de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport
d'activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2025. Elle sera l’occasion d'évoquer le
renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la
municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le
bilan et le budget prévisionnel de l'association.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour les gymnases Malteries et/ou Europe et/ou
Mandela sur la saison 2024-2025.
° Assurer l'entretien des terrains par des personnels de la Ville, ainsi que le nettoyage et la maintenance des
locaux. Le nettoyage du club house du club reste à la charge de l'association.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 58 000 € au titre du projet de l’article 2.
La participation financière de la Ville est fléchée sur l'atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des
indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles
1°, 2et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application
de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, l'association bénéfice de la gratuité de la
location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention
indirecte d’un montant de 134 260 € pour la saison 2023-2024. L'association doit impérativement faire figurer ce
montant dans le bilan et le compte de résultat.
Page 91 ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les
documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication
ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2024-2025, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 58 000 euros dès la notification de l’arrêté attributif à l’association.
La subvention est imputée sur le budget 2024, fonction 30, nature 65748.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Euro métropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB)
N° IBAN : FR76 1513 5090 1708 0002 9526 844
BIC : CEPAFRPP513
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de
Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 20086 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6
entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
6
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 — EVALUATION DE L'ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à
l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L'évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la
base des éléments mentionnés à l’article 2.
L'évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la
base des éléments ci-après :
“ La labélisation « Prescrimouv » du créneau hebdomadaire « Essahb'ouge » ;
" La formation de jeunes arbitres ;
"L'intégration, si sollicitation, de jeunes issus du dispositif de Programme de Réussite Educative de la Ville et
de jeunes fléchés par le médiateur par le sport des Villes de Schiltigheim et Bischheim.
“ La participation et l'implication de bénévoles sur des évènements organisés par la Ville (Foulées Eco-
Solidaires, Ecolympiades, Forum des associations, etc.)
La reconduction du montant de la subvention sera examinée au regard des actions réalisées mentionnées à l’article 2
de la présente convention.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
Les annexes | fait partie intégrante de la présente convention.
Page 92 ANNEXE |: LE BUDGET DU PROJET
Année 2024 ou exercice 2024-2025
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
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Le Président,
Marc BUATOIS
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
du sport et de la vie associative
Page 93 SERVICE DES SPORTS
CONVENTION D'OBJECTIFS
2024-2025
CLUBS LOISIRS LEO LAGRANGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du
Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
L'Association « Association Club Loisirs Leo Lagrange »,
N° de SIRET 452 341 027 00020,
Ayant son siège social : 2 rue de Copenhague — 67300 Schiltigheim,
inscrite au Tribunal D'instance de Schiltigheim sous le n°232 Volume 7
Représentée par son Président, Monsieur Claude KLEIN
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec
force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des
équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière
d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter
efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive: jeunes des Quartiers Politique de la Ville,
seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux
ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de
Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique
(compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme-
femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l'éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi
aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que
ce lieu d'apprentissage et d'éducation qu'est le club puisse être bénéfique à tous ;
- à développer une filière de formation permettant aux jeunes d'accéder au plus haut niveau parce que le sport
de haut niveau contribue à l'animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club schilikois, l'association Club loisirs Léo Lagrange se propose de contribuer à l'atteinte des objectifs de
la politique sportive municipale.
Ces priorités municipales ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d'accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club
qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées
par la Ville à l'association pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que
l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la
Ville.
Page 94 ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
- Développer l’école de natation, afin d'en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand
nombre :
o Contribuer au « savoir nager » des schilikois(es) et au développement des compétences de base en
natation en proposant :
“ Une école de natation pour les plus petits dès leur cinquième année jusqu’à 11 ans ;
“ Une école des adolescents de 12 ans à 18 ans
o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et
d'accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation.
- Développer une filière de compétition pour les jeunes les plus aguerris dès 7-8 ans
- Contribuer à l'éducation, l'intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive :
o Accueillir gratuitement la première année (mobilisation du « chèque junior » et du « Essaie ton sport »
possible) à raison de 6 jeunes par an des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais
Médiation sportive de la Ville et/ou des jeunes du Programme de Réussite Educative sur des créneaux
du club ;
o Continuer d'accueillir des jeunes issus des Quartiers Prioritaires de Politique de la Ville et/ou
provenant de familles en situation de précarité : proposer et développer au maximum les dispositifs
« chèques juniors » de la Ville et pass’sport de l’Etat au sein du club.
- Réduire les déséquilibres d'accès à la pratique sportive pour certains publics :
o Poursuivre une politique tarifaire très attractive et la plus attractive de l’Eurométropole permettant
aux jeunes de tous les milieux sociaux de s'inscrire aux activités proposées et notamment en natation.
A ce titre, accepter les dispositifs d'aide type « chèque junior » et « pass’sport », s'inscrire au dispositif
« essai ton sport » et valoriser l’ensemble auprès des familles.
o Développer le sport de loisirs & de santé en poursuivant le développement de pratiques physiques
douces (gym pilates, aquaforme, stretching aérobie).
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires, et notamment mettre à
disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim en juin 2024 et
participer au Forum des associations qui sera organisé le dimanche 8 septembre prochain.
L'association organisera une réunion de bilan de son action, et remettra ensuite à la municipalité un rapport d'activité.
Cette réunion de bilan se fera au mois de février 2025. Elle sera l’occasion d'évoquer le renouvellement de la
convention.
Par ailleurs, l’association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la
municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le
bilan et le budget prévisionnel de l'association.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Se mettre en relation avec le service aqua glisse de l’'Eurométropole de Strasbourg pour obtenir des créneaux
au niveau du Dojo et de la salle des pas perdus du Centre Nautique de Schiltigheim.
4
e Etablir une convention de mise à disposition de créneaux sur un gymnase de la Ville pour l’activité Pilates pour
la saison 2024-2025.
° Assurer l'entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.
La Ville informe le club que la salle omnisports du complexe sportif Leclerc sera en travaux toute la saison 2024-2025.
Elle sera donc rendue indisponible à la pratique.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 23 500 € au titre du projet de l’article 2.
La participation financière de la Ville est fléchée sur l'atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des
indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles
1‘, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application
de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, l'association bénéfice de la gratuité de la
location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention
indirecte d’un montant de 50 940 € pour la saison 2023-2024. L'association doit impérativement faire figurer ce
montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les
documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication
ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2024-2025, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 23 500 euros en une fois lors de la notification de l'arrêté attributif à
l'association ;
La subvention est imputée sur le budget 2024, fonction 30, nature 65748.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Association Club Loisirs Léo Lagrange
Page 95 N° IBAN : FR76 1513 5090 1708 7713 3341 774
BIC : CEPAFRPP513
L'ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de
Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
“" Le rapport d'activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6
entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 — EVALUATION DE L'ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à
l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
6
L'évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février 2025 et sur la base
des éléments mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour l'association Clubs Loisirs Léo Lagrange, Pour la Ville de Schiltigheim
Le Président, La Maire,
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Claude KLEIN Adjointe au Maire chargée de la jeunesse, du sport et
de la vie associative
Page 96 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
/ 2024
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ANNEXE |: LE BUDGET DU PROJET
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SERVICE DES SPORTS
CONVENTION D'OBJECTIFS
2024-2025
OLYMPIA LUTTE SCHILTIGHEIM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du
Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
L ‘Association « Olympia Lutte Schiltigheim »,
N° de SIRET 420 696 635 00028
Ayant son siège social : Gymnase Europe — allée d'Athènes — 67300 Schiltigheim,
inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°66
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BECK
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599 ;
Page 97 1
S E R V I C E D E S S P O R T S
CONVENTION D’OBJECTIFS
2024-2025
OLYMPIA LUTTE SCHILTIGHEIM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D’une part,
ET
L ‘Association « Olympia Lutte Schiltigheim »,
N° de SIRET 420 696 635 00028
Ayant son siège social : Gymnase Europe – allée d’Athènes – 67300 Schiltigheim, Inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°66
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BECK
Ci-après dénommée par les termes « L’association »,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no IP/01/599 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière d’éducation participent concrètement aux objectifs d’intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter efficacement contre l’exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive : jeunes des Quartiers Politique de la Ville, seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique (compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme- femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l’éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que ce lieu d’apprentissage et d’éducation qu’est le club puisse être bénéfique à tous ; - à développer une filière de formation permettant aux jeunes d’accéder au plus haut niveau parce que le sport de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, l’Olympia Lutte Schiltigheim propose de contribuer aux priorités de la politique sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d’accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des sommes allouées par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. Le club est dans le top 10 dans toutes les catégories en France et est classé premier au niveau des résultats 3
sur la Région Grand Est. Trois schilikois licenciés au club sont par ailleurs en lice pour intégrer l’équipe de France de Lutte pour les JO de Paris 2024. A cet effet, le club propose :
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d’alimenter les listes ministérielles de haut niveau et d’avoir des équipes de jeunes jouant les premiers rôles au niveau national. Le club dispose d’une quinzaine de jeunes qui suivent un parcours d’excellence sportive. o De maintenir le classement club élite du parcours de l’excellence sportive, ainsi que le classement Collectif d’Entrainement Régional du Comité Régional du Grand Est, afin de continuer à accueillir de jeunes espoirs.
o D’engager une équipe « réserve » et une équipe « jeunes » dans le championnat allemand du Pays de Bade.
- Développer l’école de Lutte, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand nombre :
o Proposer une équipe masculine et féminine par catégorie d’âge ;
o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et d’accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation ;
o Favoriser le développement d’une école d’arbitrage pour que les plus jeunes et laisser l’occasion aux plus jeunes de s’exercer dès que possible lors des matchs. Maintenir la labellisation fédérale à cet effet.
- Outre la filière élite, le développement de l’éducation, l’intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive reste un objectif du club :
o D’accueillir gratuitement la première année (mobilisation du chèque junior et du pass’sport possible) à raison de 6 jeunes par an des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation sportive de la Ville.
o D’accueillir 6 jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans contribution des familles (mobilisation du chèque junior et du pass’sport possible) la première année; o Des jeunes issus des Quartiers Prioritaires de Politique de la Ville et/ou provenant de familles en situation de précarité (proposer et développer le dispositif « chèques juniors » au sein du club). A ce titre, le club se propose d’offrir la licence ou de réfléchir à une réduction de la licence pour les familles en grande précarité (vingtaine de jeunes par an)
- Réduire les déséquilibres d’accès à la pratique sportive pour certains publics : o Des filles, en développant une section féminine. Le club s’engage à recruter une éducatrice sportive au cours de la saison 2024-2025 pour animer cette section et favoriser la féminisation du club. o Des personnes à mobilité réduite et/ou en situation d’handicaps. Le club poursuivra l’animation de sa section de lutte adaptée pour une vingtaine de jeunes.
o Des personnes atteintes d’une affection longue durée. A ce titre, le club a ouvert des créneaux de Wrestling training. Le club cherchera une labélisation « prescrimouv ».
o Faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors » et du dispositif d’Etat Pass’sport.
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires : o Mettre à disposition trois éducateurs pour faire des initiations à la lutte pour les Ecolympiades ; o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim du 2 juin 2024 et participer au Forum des associations du dimanche 8 septembre 2024.
L’association organisera une réunion de bilan de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité un rapport d’activité. Cette réunion de bilan intermédiaire se fera au mois de février/mars 2023. Elle sera l’occasion d’évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s’engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et le budget prévisionnel de l’association. 4
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s’engage à :
• Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le gymnase Europe pour la saison 2024-2025. • Assurer l’entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s’engage par ailleurs à verser une subvention de 55 000 € au titre du projet de l’article 2. La participation financière de la Ville est fléchée sur l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, l’association bénéfice de la gratuité de la location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention indirecte d’un montant de 81 760 € pour la saison 2023-2024. L’association doit impérativement faire figurer ce montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les documents officiels. Elle s’engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2024-2025, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse un montant de 55 000 euros en une fois lors de la notification de l’arrêté attributif à l’association ;
La subvention est imputée sur le budget 2024, fonction 30, nature 65748. 5
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Association Olympia Lutte Schiltigheim
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0216 2554 519
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – EVALUATION DE L’ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue. 6
L’évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la base des éléments ci-après :
▪ L’ouverture de créneaux en Wrestling training pour assurer des créneaux en sport santé pour les patients atteints d’une affection longue durée ainsi que la labélisation « Prescri’mouv » de ces créneaux ; ▪ Le recrutement d’une éducatrice pour développer la section féminine du club et donc l’augmentation du nombre de femmes accueillis au club ;
▪ La formation de jeunes arbitres ;
▪ L’intégration, si sollicitation, de jeunes issus du dispositif de Programme de Réussite Educative de la Ville et de jeunes fléchés par le médiateur par le sport des Villes de Schiltigheim et Bischheim. ▪ La participation et l’implication de bénévoles sur des évènements organisés par la Ville (Foulées Eco- Solidaires, Ecolympiades, Forum des associations, etc.)
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour l’Olympia Lutte Schiltigheim,
Le Président,
Jean-Luc BECK
Pour la Ville de Schiltigheim
La Maire,
Par délégation,
Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
du sport et de la vie associative outrf
de
nuTE OLYMPIA Lutte SCHILTIGHEIM
BUDGET PREVISIONNEL 2024
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CHARGES RECETTES
. ments L50n008, 18000 € | ENCAISSEMENT des MEMBRES | 50 000 €
FONCTIONNEMENT 17 000€ | SUBVENTIONS
Charges liées à la PRATIQUE, 153 000 € Ville de SCHILTIGHEIM :
COMPETITION, STAGES directe 75.000 €
119 000 €
Charges et fonctionnement du 44 000 € Ville de SCHILTIGHEIM
Centre de Lutte indirecte 44,000 €
Charges liées à la FORMATION 2 500 € Région GRAND EST 18 000 €
Equipement 4500 € ANS. 7 500€
C.E. ALSACE 8 000 €
F.FL. 10 000 €
Aides athlètes classés Haut Niveau 20 000 € STRASBOURG E.M. 25 000 €
PPF 3 300 €
IMPOTS, TAXES, 100€ FDVA 6 000 € et versements assimilés Sponsors 5 000 €
Autres charges d'exploitation 900€ | RECETTES NETTES
Charges financières, serv. bancaires 500€ | S'organisations et services US
Aides sociales accordées 5000€{ Produits financiers 700 €
Réserves 1 000 €
Total 266 500 € Total 266 500 €
7
ANNEXE I: LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET
Année 2024 ou exercice 2024-2025 SERVICE DES SPORTS
CONVENTION D'OBJECTIFS
2024-2025
SUS TENNIS DE TABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du
Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
ET
L'Association « Stade Unioniste de Schiltigheim Tennis de Table (SUS TT) »,
N° de SIRET 480 521 160 000 14,
Ayant son siège social : 3 B avenue Pierre Mendès France — 67300 Schiltigheim,
inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°53 Volume 36
Représentée par son Président, Monsieur Christophe LAURENT.
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec
force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des
équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière
d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter
efficacement contre l'exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive: jeunes des Quartiers Politique de la Ville,
seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux
ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de
Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique
(compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme-
femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l'éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi
aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que
ce lieu d'apprentissage et d'éducation qu'est le club puisse être bénéfique à tous ;
- à développer une filière de formation permettant aux jeunes d'accéder au plus haut niveau parce que le sport
de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, le SUS Tennis de Table souhaite contribuer à l'atteinte des priorités de la politique
sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l'effort d'accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club
qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées
par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que
l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la
Ville.
Page 101 ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
- Promouvoir la pratique sportive de haut-niveau, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous.
A cet effet, le club propose :
o De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d'alimenter les listes
ministérielles de haut niveau et d’avoir des équipes de jeunes jouant les premiers rôles au niveau
national (championnat de France Pro, national).
- Développer l’école de tennis de table, afin d’en permettre l'accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus
grand nombre :
o Développer le nombre de licenciés: la migration du club au complexe sportif Mandela a
considérablement fait baisser les effectifs. Le club a engagé cette saison 2023-2024 un agent de
développement permettant de voir augmenter son nombre de licenciés. Cet enjeu de retrouver un
nombre de licenciés plus adéquat avec le projet du club doit se poursuivre. Pour ce faire, plusieurs
actions sont réalisables :
“Continuer à participer au programme sportif de la Maison du Jeune Citoyen;
“ Proposer des stages multisports sur le Mandela, en partenariat avec d’autres clubs
utilisateurs, ouverts à toutes et tous sur le temps des vacances ;
"Créer des partenariats avec le collège et le lycée à proximité mais aussi avec le CSC du Marais
“ Mettre en œuvre toute autre proposition permettant de développer le nombre de licenciés.
o Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et
d'accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation.
o Mettre en formation arbitrage des cadres mais aussi laisser l’occasion aux jeunes du club d’arbitrer
des matchs dès que possible.
- Développer l’éducation, l'intégration et la cohésion sociale par la pratique sportive :
o Accueillir gratuitement la première année (mobilisation des dispositifs municipaux « chèque junior »
et « Essaie ton sport ») des jeunes des quartiers prioritaires fléchés par l’Adulte-relais Médiation
sportive de la Ville (6 jeunes maximum par an en comptant les jeunes du Programme de Réussite
Educative ci-dessous)
o Accueillir des jeunes de 6 à 16 ans du Programme de Réussite Educative sur des créneaux du club, sans
contribution des familles (mobilisation des dispositifs municipaux « chèque junior » et « Essaie ton
sport » possible) la première année (6 jeunes maximum par an en comptant les jeunes fléchés par le
médiateur par le sport) ;
o Proposer et développer le dispositif « chèques juniors » au sein du club pour permettre l'intégration
du plus grand nombre.
- Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) :
o Ouvrir des stages de vacances Tennis de table pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés)
sur le temps des vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Eté).
o Participer au Forum des associations du dimanche 8 septembre 2024 du gymnase Mandela et à la fête
du quartier du Marais le 6 juin 2024 pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille toute l'offre
sportive dans le quartier
o Construire dès que possible des évènements ouverts à tous
- Réduire les déséquilibres d'accès à la pratique sportive pour certains publics :
o Des filles, en poursuivant la féminisation de la discipline.
o Des personnes atteintes d’une affection longue durée. A ce titre, le club se propose de former un
éducateur sportif pour ouvrir des créneaux de Ping Santé sur ordonnance, notamment pour les
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, en lien avec la fédération. La labélisation Prescrimouv
est en cours.
o Faire la promotion auprès des familles des dispositifs municipaux « chèque junior » et « Essaie ton
sport » et du dispositif d'Etat « Pass’sport ».
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires :
o Mettre à disposition des éducateurs pour faire des initiations de tennis de table dans le cadre des
Ecolympiades ;
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim
le 2 juin 2024 et participer au Forum des associations du dimanche 8 septembre 2024.
La municipalité organisera une réunion de bilan intermédiaire sur les engagements du club, et au cours de laquelle
sera remis à la municipalité un rapport d'activité. Cette réunion de bilan se fera au mois de février/mars 2025. Elle
sera l’occasion d'évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l'association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la
municipalité.
Enfin, les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le
bilan et le budget prévisionnel de l’association.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le gymnase Mandela pour la saison 2024-2025.
e Assurer l'entretien des salles par des personnels de la Ville, ainsi que la maintenance des locaux ;
e Mise en lien avec la MJC, le REDOM, les acteurs de quartier du Marais et l'Education Nationale et de tous les
acteurs utiles au projet ;
La Ville assure gratuitement ces prestations.
3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 38 000 € au titre du projet de l’article 2.
La participation financière de la Ville est fléchée sur l'atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des
indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles
1°, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application
de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, l'association bénéfice de la gratuité de la
location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention
indirecte d’un montant de 128 700 € pour la saison 2024-2025. L'association doit impérativement faire figurer ce
montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisateur informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Page 102 5
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les
documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication
ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2024-2025, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’'Administration verse un montant de 38 000 euros en une fois lors de la notification de l'arrêté attributif à
l'association ;
La subvention est imputée sur le budget 2024, fonction 30, nature 65748.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Stade Unioniste de Schiltigheim Tennis de Table
N° IBAN : FR76 1720 6000 4463 0434 3630 706
BIC : AGRIFRPP872
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de
Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6
entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 — EVALUATION DE L'ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à
l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L'évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan au mois de février/mars 2025 et sur la
base des éléments mentionnés à l’article 2. La reconduction de la subvention sera évoquée à ce moment-là.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg.
Page 103 ANNEXE |: LE BUDGET DU PROJET
Année 2024 ou exercice 2024-2025
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
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Page 104 SERVICE DES SPORTS
CONVENTION D'OBJECTIFS
2024-2025
SPORTING CLUB DE SCHILTIGHEIM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Schiltigheim, ayant son siège 110 route de Bischwiller BP 98 67302 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du
Conseil Municipal du 9 juin 2020 et du 2 avril 2024.
Ci-après dénommée par les termes « La Ville »,
D'une part,
L’ association « Sporting Club de Schiltigheim »,
N° de SIRET 778 812 909 00019,
Ayant son siège social : 3 B avenue Pierre Mendès France — 67300 Schiltigheim,
inscrite au Tribunal D’instance de Schiltigheim sous le n°10 Volume 1
Représentée par son Président, Monsieur Daniel LITZELMANN
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code du sport et notamment ses articles, L.100-2, L.113-2 et R.113-2 ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Malgré les difficultés budgétaires que connaissent les collectivités territoriales, la Ville de Schiltigheim soutient avec
force le milieu associatif, tant sur l’aide directe que sur l’aide indirecte telle que la gratuité de la location des
équipements communaux, la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
Le mouvement associatif et sportif contribue fortement à la mission de service public. Les efforts consentis en matière
d'éducation participent concrètement aux objectifs d'intégration et de respect de l’autre et permettent de lutter
efficacement contre l'exclusion et le repli sur soi.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville encourage les clubs :
- à accueillir les publics les plus éloignés de la pratique sportive: jeunes des Quartiers Politique de la Ville,
seniors, personnes présentant un handicap, personnes souffrant d’une pathologie chronique, familles aux
ressources plus modestes, publics accompagnés sur des dispositifs (prévention spécialisée, Programme de
Réussite Educative, etc.). A ce titre, la Ville encourage les clubs à développer diverses modalités de pratique
(compétition, loisir, adaptée, sport santé) ;
- à favoriser la pratique sportive féminine plus particulièrement et/ou à favoriser le rééquilibrage homme-
femme en fonction des disciplines ;
- à participer à la formation et à l'éducation des jeunes licenciés (entraineur(e), arbitre, service civique, emploi
aidé) ;
- à ouvrir les clubs au plus grand nombre (pas uniquement aux licenciés) sur des temps de vacances pour que
ce lieu d'apprentissage et d'éducation qu'est le club puisse être bénéfique au plus grand nombre ;
- à développer une filière de formation permettant aux jeunes d'accéder au plus haut niveau parce que le sport
de haut niveau contribue à l’animation de la Ville et constitue un modèle à suivre pour la jeunesse.
En tant que club de haut niveau, le Sporting Club de Schiltigheim propose de contribuer à l'atteinte des priorités de la
politique sportive municipale.
Ces priorités ont fait l’objet d’une présentation aux dirigeants du club.
La présente convention vise à poursuivre l’effort d'accompagnement de la Ville à travers le projet 2024-2025 du club
qui rentre dans la ligne directrice de la politique sportive municipale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini dans la convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de fixer le montant, l’objet et les conditions d'utilisation des sommes allouées
par la Ville à l’association pour remplir ses missions d’intérêt général. Elle définit les activités d'intérêt général que
l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la
Ville.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
- Promouvoir la pratique sportive au plus haut-niveau possible, pour son effet incitateur sur la pratique sportive pour tous. A cet effet, le club propose :
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De poursuivre le développement d’une filière de formation élite permettant d'alimenter le plus
possible l’équipe première du club évoluant au plus haut niveau régional (R1) ;
Obtenir la labellisation élite de la Fédération Française de Football attestant de la qualité
d'encadrement et de formation du club ;
de mettre à disposition du service des sports de la Ville un certain nombre de billets pour les matchs
à domicile afin de les distribuer aux centres socioculturels, à la prévention spécialisée et aux
associations œuvrant en faveur de la jeunesse dans les quartiers prioritaires.
Développer l’école de football, afin d’en permettre l’accès à un maximum de schilikois(e)s et au plus grand
nombre :
Proposer à minima une équipe masculine et féminine par catégorie d'âge ;
Faire en sorte que chaque entraineur dispose de toutes les prérogatives fédérales pour entrainer et
d'accompagner chaque entraineur dans un cycle de formation visant à diminuer le nombre
d’encadrants sans diplôme ;
Favoriser le développement d’une école d'arbitrage pour que les plus jeunes et laisser l’occasion aux
plus jeunes de s'exercer dès que possible lors des matchs ;
Intégrer en équipe première seniors, dès que le club en a l’occasion, le maximum de jeunes issus de
la filière de formation du club ;
Ouvrir des équipes 3 et/ou 4 par catégorie, notamment pour les plus de 11 ans, réservées
principalement aux schilikois, et plus encore aux jeunes du quartier du Marais lorsqu'ils n’ont pas le
niveau pour évoluer en équipes 1 et 2. Permettre l’accès au plus grand nombre dans ces équipes (pas
nécessairement de tests de niveau à l'entrée).
Outre la filière élite, le développement de l'éducation, l'intégration et la cohésion sociale par la pratique
sportive reste un objectif du club :
Proposer un temps d'aide aux devoirs en amont des entrainements, encadrée par l’une ou l’autre
ressource du club. Cette proposition du club résulte du repérage de difficultés scolaires de certains
jeunes et/ou d’une difficulté de certains parents pour suivre les jeunes sur le plan scolaire.
Accueillir de manière gratuite 5 jeunes de 6 à 16 ans issus du Programme de Réussite Educatif de la
Ville de Schiltigheim et/ou fléchés par le médiateur sportif de la Ville de Schiltigheim (mobilisation des
dispositifs chèques juniors et pass’sport de l’Etat possible) ;
Se rapprocher du Point Information Jeunesse et de la Mission Locale de la Ville pour faire découvrir le
métier de sportif de haut niveau auprès des jeunes par un ancien footballeur professionnel. Il s’agit
de déconstruire les idées reçues sur le métier. Cette rencontre pourra être organisée en lien avec
l'association Unis Vers le Sport, en associant également les professionnels de l’ESSAHB ;
Faire la promotion auprès des familles du dispositif municipal « chèques juniors ».
Animer et coordonner en lien avec l'Education Nationale la section foot du collège Rouget de l'Isle :
Favoriser l'intégration d’un maximum de licenciés du club au sein de la section football du collège
Rouget de l'Isle
A contrario, permettre aux élèves scolarisés à la section football du collège de rejoindre les effectifs
du club. A cet effet, le club ouvrira des équipes 3 et/ou 4 en priorité dans les catégories correspondant
à l’âge des jeunes de la section football du collège.
Le club mettra à disposition un éducateur breveté d'Etat (ou en formation grâce à une dérogation de
la ligue et de l'Education Nationale) à hauteur de deux séances par semaine les mardi et jeudi sur
toute l’année scolaire ;
Le club prendra en charge le salaire de l’enseignant d'EPS mis à disposition deux heures par semaine
pour animer la section football du collège.
Ouvrir les portes du club pour tous et pour toutes (pas simplement les licenciés) :
Proposer des stages de vacances (Toussaint, février et avril) à des non-licenciés et notamment pour
les jeunes du quartier du Marais à proximité. A ce titre, la mise à disposition des ETAPS de la Ville ne
pourra se faire que dans cet objectif d'ouverture sur le quartier et pour les non-licenciés ;
Participer à la fête du quartier du Marais du 7 juin 2024 pour faire découvrir aux jeunes et à leur famille
toute l'offre sportive dans le quartier (possibilité à cette occasion de mettre en avant les stages
proposés pendant les vacances scolaires)
Développer la section de Cécifoot et y mettre des moyens conséquents :
Maintenir la section au plus haut niveau national. A ce titre, le club accueillera également le
championnat de France de Cécifoot sur la saison 2024-2025 ;
Ouvrir et développer des catégories féminines de Cécifoot
4
o Organiser la troisième édition du World Grand Prix de Cécifoot en mai/juin 2024, rassemblant les
meilleures équipes du Monde dans le cadre de la préparation des Jeux 2024 ;
o Se faire connaitre auprès de toutes les institutions spécialisées pour développer le nombre de
licenciés ;
o Prévoir des sensibilisations et des initiations à la pratique adaptée auprès de tous les publics, et
notamment des jeunes.
- Développer la section féminine et y attribuer des moyens conséquents :
o Prévoir, dès que possible, au moins une équipe dans toutes les catégories d'âge
o Développer cette section en se faisant connaitre auprès des acteurs socioculturels du quartier du
Marais ;
o Prévoir des initiations et des sensibilisations auprès des jeunes du Marais dès que possible, et
notamment sur la fête de l’été organisé par le CSC Marais le 7 juin 2024;
o Développer le tournoi féminin des Merlettes pour les catégories U9 à U13.
- Impliquer le club sur des manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires :
o Mettre à disposition des bénévoles signaleurs dans le cadre des Foulées Eco-Solidaires de Schiltigheim
du 2 juin 2024 et participer au Forum des associations du 8 septembre 2024.
- Favoriser l’autonomie des éducateurs dans les installations du complexe sportif de l’Aar pendant les temps
d'entrainement et de matchs :
o La Ville continue d'attribuer des créneaux d'utilisation, de veiller à la sécurité de ses installations, ainsi
qu’à leur entretien et à leur maintenance. Toutefois, le club se charge de la répartition des équipes
sur les terrains et dans les vestiaires, ainsi que la gestion des équipes adverses lors des matchs. Le
personnel municipal est chargé de l'entretien et la maintenance des installations ainsi que de la
sécurité.
o Le club sensibilise ses éducateurs et ses usagers au respect des installations et aux enjeux d’éco-
responsabilité : fermeture des lumières, fermeture des portes, gestion des déchets.
L'association organisera une réunion de bilan intermédiaire de son action, dans laquelle sera remis à la municipalité
un rapport d'activité. Cette réunion de bilan intermédiaire se fera au mois de février/mars 2025. Elle sera l’occasion
d'évoquer le renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l’association s'engage à tenir une assemblée générale annuelle et à y inviter systématiquement la
municipalité.
Les avantages en nature de la Ville (locaux mis à disposition - personnels) figureront obligatoirement dans le bilan et
le budget prévisionnel de l'association.
Enfin, conformément à notre réunion d'octobre 2021 portant sur l’organisation et la gestion des créneaux au stade de
l’Aar, il est demandé à ce qu’un binôme composé d’une personne du club et d’un agent de la Ville responsable de
l'installation sportive complexe de l’Ar soit formé pour les attributions des terrains et des équipes les jours de match
mais aussi pour tous les aspects liés aux changements de créneaux d’entrainement ou aux demandes de créneaux
exceptionnels. Le responsable d'installation émet un avis technique sur la praticabilité des terrains, qui ne doit en
aucun cas être discuté. Ces éléments seront rappelés dans la convention d'occupation 2024-2025.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'associe aux efforts menés par l'association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat :
3-1 Moyens mis à disposition
La Ville s'engage à :
e Etablir une convention de mise à disposition de créneaux pour le stade de l’Aar sur la saison 2024-2025.
° Assurer l'entretien des terrains par des personnels de la Ville, ainsi que le nettoyage et la maintenance des
locaux. Le nettoyage du club house du club reste à la charge de l'association, ainsi que la répartition des
équipes sur les créneaux attribués et la gestion des équipes lors des matchs.
La Ville assure gratuitement ces prestations.
Page 106 3-2 Contributions financières
La Ville s'engage par ailleurs à verser une subvention de 130 000 € au titre du projet de l’article 2.
La participation financière de la Ville est fléchée sur l'atteinte des objectifs fixés à l’article 2 et évalués à l’aide des
indicateurs mentionnés à l’article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet du club.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles
1°, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application
de l’article 10.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, l'association bénéfice de la gratuité de la
location des installations municipales. Cette gratuité correspond à un avantage en nature qui constitue une subvention
indirecte d’un montant de 350 400 € pour la saison 2024-2025. L'association doit impérativement faire figurer ce
montant dans le bilan et le compte de résultat.
ARTICLE 4- AUTRES ENGAGEMENTS
L'’organisateur informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code
civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
l'association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage par ailleurs à valoriser l’image de la ville, en faisant figurer le logo de la ville sur tous les
documents officiels. Elle s'engage à faire figurer le nom et le logo de la ville sur tous les supports de communication
ainsi que lors des manifestations sportives.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison 2024-2025, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'Administration verse un montant de 130 000 euros en trois fois :
- Un premier versement de 115 000 € dès la notification de l’arrêté attributif à l’association ;
- Un second versement de 10 000 € en août 2024 conditionné à l'animation de la section football du collège
Rouget de l'Isle, et notamment :
o A la mise à disposition d’un éducateur breveté d'Etat (ou en formation si dérogation de la Ligue et de
l'Education Nationale) à hauteur de deux séances par ssemaine les mardi et jeudi après-midi ;
o A la prise en charge du salaire de l'enseignant d'EPS mis à disposition deux heures par semaine pour
animer la section football du collège.
- Un dernier versement de 5 000 € conditionné à la réalisation de l’ensemble des autres objectifs mentionnés à
l’article 2.
La subvention est imputée sur le budget 2024, fonction 30, nature 65748.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Sporting Club de Schiltigheim
N° IBAN : FR76 1027 8010 1000 0286 5004 560
BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la ville de Schiltigheim. Le comptable affectataire est le trésorier de
Schiltigheim Collectivités.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(Cerfa n°15059);
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article
43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6
entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout
refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 — EVALUATION DE L'ACTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à
l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Toute reconduction tacite est exclue.
L'évaluation des objectifs de la convention se fera au cours d’une réunion bilan en février/mars 2025 à minima sur la
base des critères suivants :
“ Les moyens mise en œuvre pour animer la section football ddu collège Rouget de l'Isle
Page 107 “ Les moyens mis en œuvre pour ouvrir le club sur le quartier du Marais et sur la Ville de manière générale
“ Les moyens mis en œuvre pour développer le nombre de licenciés la section Cécifoot ;
“" Les moyens mis en œuvre pour développer le nombre de licenciées de la section féminine et s'ouvrir sur le
quartier du Marais
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants. Les avenants ultérieurs feront partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai
de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 — ANNEXES
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Schiltigheim, le
Pour le Sporting Club Schiltigheim, Pour la Ville de Schiltigheim
Le Président, La Maire,
Par délégation,
Daniel LITZELMANN Sophie MEHMANPAZIR
Adjointe au Maire chargée de la jeunesse,
du sport et de la vie associative
ANNEXE |: LE BUDGET DU PROJET
Année 2024 ou exercice 2024-2025
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CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION DE POULES PONDEUSES AUX PARTICULIERS EN 2024
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Schiltigheim, représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH,
dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 et
du 2 avril 2024, demeurant à l'Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller
67300 Schiltigheim,
Ci-après dénommée par les termes « La commune »
D'une part,
ET
L'Union des Aviculteurs du Bas-Rhin, association de droit local, représentée par son président
Monsieur Ludovic SPITZER, dont le siège se situe 19 rue des Vignes 67170 Wingersheim-les-Quatre-
Bans,
Ci-après désignée « L'association »
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
L’Eurométropole de Strasbourg s’est engagée depuis janvier 2017 dans la démarche « Territoire zéro
déchet, zéro gaspillage » qui vise à mener une politique ambitieuse de réduction, de réutilisation et de
recyclage des déchets.
Dans le cadre de son engagement fort en faveur du développement durable, la commune de
Schiltigheim a souhaité s'inscrire dans cette démarche et impulser une dynamique à l’échelle de son
territoire en soutenant la mise à disposition de poules pondeuses et composteuses aux foyers
volontaires.
En effet, ce sont jusqu’à 70 kilos de restes de repas par personne qui sont jetés en moyenne chaque
année. Une poule pouvant picorer jusqu’à 100 kilos de déchets alimentaires par an, cette opération
permet de limiter la quantité de déchets organiques collectés et éliminés par la collectivité. L'autre
intérêt est de pouvoir ramasser et consommer régulièrement des œufs frais.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Schiltigheim a décidé de confier à l’Union des Aviculteurs du Bas-Rhin la fourniture et
la mise à disposition de poules aux foyers schilikois qui en font la demande.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat entre
l’Union des Aviculteurs du Bas-Rhin et la commune de Schiltigheim pour l’année 2024.
ARTICLE 2 - APPEL À CANDIDATURES ET SÉLECTION DES ADOPTANTS
Le dispositif est réservé aux particuliers, copropriétés et familles résidant à Schiltigheim.
S'agissant d’un élevage d'animaux vivants, seuls pourront accéder au dispositif soutenu par la Ville de
Schiltigheim, les foyers réunissant un certain nombre de prérequis dont le principal est l'équipement
nécessaire à l'accueil et au bien-être des poules pondeuses.
Les candidats à l'adoption sont invités à prendre connaissance du règlement de participation et à
retirer un formulaire de candidature. Ces documents sont disponibles à l'accueil de la Mairie de
Schiltigheim ou téléchargeables sur les sites internet de la commune de Schiltigheim et de l’Union des
Aviculteurs.
Une fois signés et complétés, les formulaires de candidature devront être adressés à l’Union des
Aviculteurs qui s'engage également à répondre à toute question ou sollicitation des candidats (les
coordonnées de l'association sont mentionnées sur le formulaire).
La date limite de candidature est fixée au 15 avril 2024.
L'association est chargée d'étudier les dossiers de candidature et de procéder à la sélection des
adoptants (avec l’aval de la commune). Elle veillera notamment à s'assurer que les adoptants sont en
mesure de garantir des conditions optimales d'accueil et d'élevage des poules. Une visite préalable
pourra avoir lieu sur place si nécessaire, en présence d’un élu de la commune et d’un membre de
l'association.
Durant cette phase de sélection, des réunions pourront être organisées à l'initiative de la commune
ou de l'association.
Les candidats retenus en seront informés par courrier. Les éventuels candidats non retenus se verront
notifiés les motifs du rejet de leur candidature.
La rédaction des courriers incombe à l’association qui devra les remettre à la commune. Leur envoi
postal est assuré par la commune qui prend également à sa charge les frais d’affranchissement.
Page 109 ARTICLE 3 - DISTRIBUTION DES POULES (25 MAI 2024)
L'opération de distribution des poules aux particuliers se tiendra le samedi 25 mai 2024 au Centre
Technique Municipal de Schiltigheim.
A cette occasion, la commune de Schiltigheim s'engage à fournir gracieusement le matériel nécessaire
(bancs, chaises, tables, tonnelles, grillage, etc.) pour permettre à l’association d'installer le stand de
distribution.
L'Union des Aviculteurs du Bas-Rhin s'engage à :
1. mettre à disposition au moins 2 membres de son association pendant toute la durée de
l'opération ;
2. convoyer, fournir et distribuer aux adoptants les poules rousses âgées d'environ un an et issues
d’un élevage avicole local. Les frais correspondants seront intégralement pris en charge par
l'association.
Chaque foyer adoptant se verra remettre un sac de mélange de graines (2 kg), fourni par l'association.
Un guide pratique pour l’élevage des poules sera également remis aux adoptants (la commune se
chargera de leur impression).
Formalités administratives à remplir le jour de l'opération
Avant de pouvoir récupérer leurs poules, les adoptants procéderont préalablement à la signature :
1. du contrat d'adoption qui formalisera la dotation en poules ainsi que les principaux
engagements ;
2. de la déclaration de recensement des oiseaux (prévention et lutte contre l'influenza aviaire).
Les contrats d'adoption et les déclarations de recensement seront pré-remplis par l'association et
remis à la commune au plus tard le 9 mai 2024.
A l'issue de l'opération de distribution, l’ensemble des documents originaux (formulaires de
candidature, contrats d'adoption, déclarations de recensement...) sera conservé par la commune qui
en fournira une copie à l'association.
ARTICLE 4 - ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI POST-ADOPTION
FORMATION
L'Union des Aviculteurs du Bas-Rhin s'engage à tenir un stand d’information le 25 mai 2024 et à proposer à tout éleveur une formation gratuite d’une demi-journée sur le thème « Comment accueillir au mieux mes deux prétendantes en leur apportant toute attention et les élever sainement ».
ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI
A compter du 25 mai 2024, l'association sera l’interlocutrice privilégiée des adoptants, se chargera de
de répondre à leurs sollicitations et les accompagner s'ils en expriment le besoin. Ce suivi s’opérera
préférentiellement par téléphone ou par courriel.
A cette fin, l'association s'engage à mettre à disposition une permanence téléphonique et/ou une adresse de messagerie électronique et à traiter les réclamations dans un délai maximal de 48 heures (hors jours non ouvrés).
L'association sera chargée d'effectuer les visites aux domiciles des adoptants et/ou les contrôles
sanitaires si elle ou la commune le juge nécessaire.
Tout manquement au règlement de participation, dûment constaté par l'association et/ou la
commune, donnera lieu à l’envoi par l’association d’un courrier à l’adoptant. L'association se réserve
éventuellement le droit de reprendre les animaux.
L'association est tenue de réaliser et remettre à la commune un bilan écrit, et ce au plus tard le 15 décembre 2024.
PLAINTES
Le recueil et le traitement des plaintes de voisinage (bruit, odeurs, manque d'hygiène...) incombe à la commune de Schiltigheim dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.
Toute plainte portée à la connaissance de l'association doit être relayée à la commune dans les
meilleurs délais. L'association s'engage à conseiller et à accompagner la commune dans la résolution de ces litiges (notamment par la réalisation d’un contrôle sanitaire).
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La commune de Schiltigheim et l’Union des Aviculteurs du Bas-Rhin sont libres (sous réserve de
mentionner systématiquement le partenariat entre les deux parties) :
- de répondre positivement aux sollicitations directes de la presse ;
- de diffuser les informations liées à l'opération sur les canaux de communication classiques (sites
internet, Schilick Infos, Facebook, Twitter.)
ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET, DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° janvier 2024. Elle est conclue pour une période d’un an. La
convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie en respectant un préavis de 15 jours
ouvrés et en précisant les raisons qui ont conduit à cette décision. La dénonciation se fera sous forme d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - ALLOCATION DE LA SUBVENTION
En contrepartie des engagements décrits ci-dessus, la commune de Schiltigheim allouera à l’Union des Aviculteurs du Bas-Rhin une subvention annuelle d’un montant de 1 000 €.
La dotation en poules est limitée à 50 foyers (soit 100 poules) en 2024.
La facture devra impérativement être adressée à la commune de Schiltigheim entre le 25 mai 2024 et
le 15 octobre 2024.
Page 110 ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Fait à Schiltigheim, le
Pour la commune de Schiltigheim, Pour l’Union des Aviculteurs du Bas-Rhin,
Danielle DAMBACH Ludovic SPITZER
Maire Président
Page 111 schilick
Convention d'objectifs Amicale du Personnel de la Ville de Schiltigheim — année 2024
Entre
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, et désignée sous le terme « l'Administration », d'une part,
Et
L'Amicale du Personnel de la Ville de Schiltigheim, association de droit local, N° SIRET 323 840 389 00015, dont le siège social est situé 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Magali WELLY, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Considérant le projet, initié et conçu par l'Association de resserrer les liens d'amitié entre les agents, actifs et retraités, de procurer des avantages aux membres, de susciter et de soutenir des initiatives culturelles et sportives, conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le projet présenté ci-après ne se substitue pas à la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°' —- OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le
projet défini en annexe | à la présente convention. L'Administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2024 pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l'année 2024, l'Administration contribue financièrement pour un montant de 70 400 euros conformément au budget prévisionnel présenté en annexe Il.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7, 8 et 9 sans préjudice de l'application de l’article 11 et le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de la présente convention, la subvention sera versée en deux temps au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
S'appuyant sur la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2024, une première tranche de subvention d'un montant de 20.000 € a été versée courant février 2024.
Par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2024, une subvention de 50 400 € sera versée au 2°" trimestre 2024.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « Association Amicale du personnel Ville de Schiltigheim »
N° IBAN : FR76 1470 7500 3631 6214 2314 917 : BIC : CCBPFRPPMTZ. L'ordonnateur de la dépense est la Maire de la Ville de Schiltigheim.
Le comptable assignataire est le Trésorier de la Ville de Schiltigheim.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, les documents ci- après :
“" Le rapport d'activité annuel ;
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ;
“" Un document indiquant la valorisation financière de chaque action menée et l'utilisation prévisionnelle des
subventions sollicitées.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'ASSOCIATION
L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'Association s'engage :
. À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l'article 1°" ;
“ Ane pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d'une autre personne ou d'un autre objet que ceux visés à l'annexe 1 ;
" À transmettre l'ensemble des justificatifs listés dans la présente convention.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 —- SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - INTERRUPTION ET REVERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE Après examen des justificatifs présentés par l'Association, le défaut total ou partiel du respect des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets : “__ L'interruption du versement de l'aide financière de la commune ;
“* La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; “ La non prise en compte des demandes d'aide financière ultérieurement présentées par l'Association. L'Administration en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où le projet n'aboutirait pas, l'Association s'engage à reverser à l'Administration le montant de la subvention non utilisé.
ARTICLE 9 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 —- RENOUVELLEMENT — OPTION ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l’article.
ARTICLE 11 —- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Page 112 ARTICLE 12 — ANNEXE
Les annexes | et Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. Pour la préservation de l'intérêt général, l'Administration peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Schiltigheim, le
ANNEXEI : LE PROJET
a) Objectif(s) : Resserrer les liens d'amitié entre les agents, actifs et retraités, de faciliter l'existence et l'accès aux loisirs de ses membres, de susciter et de soutenir des initiatives culturelles et sportives.
b) Public(s) visé(s) : Personnel de la Ville de Schiltigheim
c) Localisation : Ville de Schiltigheim
d) Moyens mis en œuvre :
Actions à l'intention des membres — excursions, repas, carte cadeaux, secours aux retraités
Billetterie culturelle à l'intention des retraités membres non affiliés au CNAS-GAS67 Fonctionnement général (commissaire aux comptes, divers...)
Participation aux frais des appartements de vacances de Châtel et Carry le Rouet, Mobile Home à Valras
Gestion des étangs de pêche
ANNEXE II : BUDGET PREVISIONNEL 2024
Pour l'Association, Pour l'Administration, La Présidente, La Maire,
Magali WELLY Danielle DAMBACH
3
DEPENSES RECETTES
ACTIONS ORGANISEES A FONCTIONNEMENT DE L'INTENTION DE SES MEMBRES 53 750,00 € L'AMICALE 26 650,00 €
FONCTIONNEMENT DE
L'AMICALE 43 300,00 € | SUBVENTION VILLE 70 400,00 €
TOTAL GENERAL 97 050,00€ | TOTAL GENERAL 97 050,00 €
RESULTAT EXPLOITATION - €
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SCHILTIGHEIM pgE=
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ville-schiltigheim.fr UVOUS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
15e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE034)
SUBVENTIONS AUX STRUCTURES LABELLISÉES PRESCRIMOUV DANS LE CADRE DU SPORT SANTÉ SUR PRESCRIPTION MÉDICALE
Rapporteure : Madame l’Adjointe Laurence WINTERHALTER
Pour lutter contre les inégalités d’accès à la santé, la Ville de Schiltigheim investit dans la mise en place du dispositif « Sport, santé sur ordonnance ». À cet effet, une délibération cadre a été votée lors du Conseil municipal du 1er février 2022, complétée par une délibération du 26 septembre 2023 précisant les modalités de la prise en charge municipale.
Véritable politique publique de promotion du sport comme facteur de santé, ce dispositif vise à créer des synergies entre les patients, les médecins et les clubs sportifs labélisés. L’objectif est de favoriser la pratique d'une activité physique régulière, modérée et adaptée à l'état de santé des malades chroniques, dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
La Ville de Schiltigheim prend en charge une partie du coût de la licence des activités physiques des patients de plus de 18 ans présentant certaines pathologies chroniques et résidants à Schiltigheim. Ce financement est proposé en complémentarité avec celui de l'Agence Régionale de Santé via le dispositif Prescri’mouv. Il s'effectue sur la base d'une tarification solidaire pour les tranches les plus basses du quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales, de la manière suivante :
Tranche QF Exemples de familles (tranche de revenu et nombre d’enfants) Proposition de PEC
1 QF<500 Moins de 1 000 €/mois sans enfant ou moins de 1 350 €/mois avec 2 enfants 90 %
2 500
3 750
4 QF>1000 Au moins 2 000 €/mois sans enfant ou au moins 2 900 €/mois avec 2 enfants Pas de prise en charge
La prise en charge intervient sous forme d'une subvention directe aux structures labélisées dont le montant est fixé en fonction du nombre de patient accueilli, du coût de la licence et des tranches CAF du quotient familial des patients selon le principe évoqué ci-dessus.
La prise en charge est plafonnée à 150 € par personne et par an sur trois ans maximum (aide annuelle renouvelable 2 fois).
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE034-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 15E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Sur le 2nd semestre 2023 et le début d'année 2024, 2 structures labellisées ont accueilli des schilikois(e)s sur des séances d'activités physiques et sportives au titre du Sport santé sur prescription médicale : "Capital Santé" et "À mon rythme".
Pour les patients inscrits à la nouvelle activité Aquagym, proposée en régie par la Ville de Schiltigheim et encadrée par les éducateurs du service des Sports, la prise en charge dépend également du QF et est déduite du montant total de la cotisation s'élevant à 190 euros l'année (octobre N à juin N+1).
La répartition s'effectue de la manière suivante :
A mon rythme
Schilikois Activité proposée
Montant total de
l'activité à
l'année en €
Taux de prise en
charge % selon
QF
Montant total de
contribution
municipale à verser
à la structure
d'accueil en €
Date de
démarrage
dans le
dispositif
1 Pilates 135,30 € 90% 121,77 € sept-23
2 Gym douce au sol 135,30 € 80% 108,24 € oct-23
3 Pilates 135,30 € 70% 94,71 € oct-23
4 Gym Bien-être - Relaxation 135,30 € 90% 121,77 € oct-23
5 Gym avec Chaise 135,30 € 80% 108,24 € nov-23
6 Qi-Gong 135,30 € 70% 94,71 € sept-23
7 Marche Nordique 135,30 € 80% 108,24 € sept-23
8 Pilates 135,30 € 80% 108,24 € sept-23
9 Gym - Renforcement musculaire 135,30 € 90% 121,77 € sept-23
10 Pilates 135,30 € 80% 108,24 € oct-23
11 Gym - Renforcement musculaire 135,30 € 90% 121,77 € sept-23
12 Marche Nordique 135,30 € 90% 121,77 € nov-23
13 Marche Nordique 135,30 € 90% 121,77 € oct-23
14 Gym - Renforcement musculaire 135,30 € 70% 94,71 € sept-23
15 Pilates Janvier- juin 2024 98,30 € 80% 78,64 € janv-24
16 Gym sur chaise janvier-juin 2024 98,30 € 90% 88,47 € janv-24
17 Pound 98,30 € 80% 78,64 € janv-24
18 Marche Nordique 98,30 € 80% 78,64 € févr-24
19 Gym - Renforcement musculaire 98,30 € 70% 68,81 € févr-24
20 Gym douce au sol 98,30 € 90% 88,47 € févr-24
TOTAL 2 037,62 €
L'association "A mon rythme" a accueilli 20 schilikois(e)s présentant une affectation longue durée bénéficiant de l'aide solidaire pour un montant total d'aide municipale de 2 037.62 €.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE034-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQQ
AJ WI UBIIUDS-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 15E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Capital Santé
Schilikois Activité proposée
Montant total de
l'activité à
l'année en €
Taux de prise en
charge % selon
QF
Montant total de
contribution
municipale à verser
à la structure
d'accueil en €
Date de
démarrage
dans le
dispositif
1 Parcours iso-cinétique 552 € 80% 150* oct-23
2 Parcours iso-cinétique 552 € 80% 150* nov-23
3 Parcours iso-cinétique 552 € 90% 150* nov-23
4 Parcours iso-cinétique (Année 2024) 552 € 80% 150* janv-24
5 Parcours iso-cinétique 552 € 80% 150* janv-24
TOTAL 750
* Montant plafonné à 150 €, au regard du montant total de l'activité et du taux de prise en charge.
Capital Santé a accueilli 5 schilikois(e)s présentant une affection longue durée en 2023/début 2024 bénéficiant de l'aide solidaire pour un montant total d'aide de la Ville de 750 €.
Ville de Schiltigheim - activité Aquagym
Schilikois Activité proposée
Montant total de
l'activité à l'année
en €
Taux de prise en
charge % selon QF
Montant total de
contribution
municipale déduite
en faveur du patient
en €
Date de démarrage
dans l'activité
1
Aquagym
190 € 80% 150,00 € oct 23
2 190 € 80% 150,00 € oct 23
3 190 € 80% 150,00 € oct 23
4 190 € 70% 133,00 € oct 23
5 190 € 70% 133,00 € oct 23
6 190 € 90% 150,00 € oct 23
7 190 € 80% 150,00 € dec 23
8 190 € 80% 150,00 € dec 23
9 190 € 90% 150,00 € dec 23
10 190 € 90% 150,00 € dec 23
11 190 € 80% 150,00 € dec 23
TOTAL 1 616,00 €
Le service des sports de la Ville de Schiltigheim a accueilli 11 schilikois(e)s présentant une affectation longue durée bénéficiant de l'aide solidaire pour un montant total d'aide municipale de 1 616.00 €. L'aide municipale est directement déduite de la cotisation annuelle.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la délibération du 2 février 2022 relative à la création du dispositif sport sante sur prescription médicale de Schiltigheim ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE034-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 (TD nest
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AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 15E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Vu la délibération du 8 novembre 2022 relative à la redéfinition du périmètre des affections prises en charge dans le cadre du dispositif sport santé sur prescription médicale de Schiltigheim ; Vu la délibération du 26 septembre 2023 relative aux précisions sur les modalités de la prise en charge municipale du sport santé sur prescription médicale et au renforcement de l'offre d'activités physiques et sportives par des séances d'aquagym ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels & Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi des subventions dans le cadre du dispositif "Sport santé sur prescription médicale", telle que définies ci-dessus, pour un montant total de 2 787.62 € ;
ACCEPTE la déduction d'une partie de la cotisation pour les patients inscrits sur l'activité aquagym, telle que définie ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 30 / Nature 65748.
Adopté par 33 voix. 3 membres ne prennent pas part au vote (Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER), 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE034-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SCHILTIGHEIM
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
16e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE035)
CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2024 – 1ère VAGUE
Rapporteure : Madame l’Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
La Politique de la ville à Schiltigheim concerne aujourd’hui les quartiers prioritaires de la ville (QPV) du Marais, des Quartiers Ouest et du Centre (décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023).
Elle constitue une priorité pour la commune en faveur de :
✓ l’égalité urbaine
✓ le développement des quartiers
✓ et l’amélioration des conditions de vie de ses habitants.
La politique de la ville relève de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite « loi Lamy »). Elle développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle les outils d’intervention de la politique de la ville à travers :
✓ Une géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée,
✓ Un contrat unique intégrant les dimensions sociales, économiques et urbaines, ✓ Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,
✓ La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, ✓ La participation des habitants à l’élaboration des contrats et à leur pilotage, avec la création d’un Conseil citoyen sur chaque quartier « prioritaire de la ville ».
La politique de la ville trouve son application locale au travers du Contrat de ville qui décline un projet de territoire à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, de ses 18 quartiers prioritaires et de ses 4 quartiers de veille. Ce projet se déploie sur la période 2015-2022. Le contrat de ville a été prorogé en 2023, le temps que le gouvernement engage une réforme qui donnera le jour à des dispositions rénovées applicables dès le début de l’année 2024.
A l’échelle des quartiers, autant de conventions d’application territoriale ont été rédigées afin de s’adapter au mieux aux réalités de chaque territoire.
Articulant les dimensions de la personne, du territoire et des acteurs, le Contrat de ville vise à mobiliser et soutenir les acteurs locaux pour agir dans les quartiers les plus fragiles au bénéfice des personnes qui y vivent et avec leur participation.
Chaque année, un appel à projets élaboré et porté par les 42 signataires du contrat de ville est lancé afin de soutenir les actions qui contribuent aux objectifs opérationnels du Contrat de ville et qui répondent aux enjeux territoriaux des QPV.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE035-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9U1142S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 16E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Les enjeux suivants ont été ciblés comme prioritaires par l’appel à projet 2024 :
✓ Renforcer l’accompagnement des enfants et des jeunes en fragilité sociale et éducative, ✓ Faciliter l’insertion et l’accès à l’emploi,
✓ Améliorer la qualité de vie des habitantes et des habitants :
- Renforcer le lien social à travers la médiation, le développement de l’offre de services de proximité et l’inclusion numérique ;
- Favoriser l’animation de proximité ;
- Accompagner les habitantes et les habitants à la transition écologique.
✓ Faciliter l’accès au numérique
✓ Favoriser la prévention et la promotion de la santé,
✓ Priorité accordée aux actions en faveur des femmes
Ces priorités ne remettent pas en cause les piliers et objectifs définis dans le cadre du Contrat de ville. Les projets proposés répondant aux objectifs opérationnels du Contrat de ville et aux enjeux territoriaux des QPV définis dans les CAT demeurent éligibles à un soutien de la part des financeurs.
Dans ce cadre, la Ville de Schiltigheim est particulièrement attentive à :
✓ Des actions toujours centrées autour des priorités exprimées dans les Conventions d’application territoriale élaborées avec les acteurs locaux et les habitants (conseils citoyens),
✓ Une recherche de mutualisation et de clarification des porteurs de projets, ✓ Un meilleur partenariat entre les associations, que ce soit dans l’élaboration des projets et dans leur mise en œuvre,
✓ Un partage des projets avec tous les services de la ville concernés et une plus grande mobilisation du droit commun.
Les projets détaillés et figurant dans un tableau en pièce jointe ont été instruits au niveau municipal pour la 1ère vague et sont susceptibles de bénéficier d’une participation de la ville pour un montant total de participation communale de 54 850 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la circulaire ministérielle n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville nouvelle génération ;
Vu la signature du Contrat de ville 2015-2022 eurométropolitain le 10 juillet 2015, prorogé en 2024 ; Vu les Conventions d’applications territoriales du QPV Marais et du QPV Quartiers Ouest ; Vu l’appel à projet 2024 du contrat de ville ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE l’inscription des opérations désignées ci-dessus dans la programmation 2024 du Contrat de Ville 2015-2023 ;
AUTORISE Madame la Maire, dans les conditions décrites ci-dessus, à verser aux associations les subventions demandées ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE035-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 16E POINT A L’ORDRE DU JOUR
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget – Fonction 52 / Nature 65748.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE035-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Ville de Schiltigheim / Direction Sports, Vie associative, Politique de la Ville/ Mission politique de la Ville
Subventions contrat de ville 2024, première vague
Ligne de crédit : Fonction 52 (Aides aux services publics) / Nature 65748 (Subventions aux associations de droit privé)
Montant total 2024 de la ligne de crédit : 82 283 €
Atelier hebdomadaire de prise de parole posture et confiance en soi pour faciliter la
montée en compétences en FLE, recherche de travail, aisance scolaire, développer les
actions avec les habitants et encourager les échanges.
Porteur de projet Intitulé QPV concerné Subvention Coût global du Demande Proposition
et descriptif de l’action accordée en projet 2024 2024 2024
2023 en € en € en € en €
APEE Actions éducatives au quartier des écrivains Quartiers-ouest 13 000 93 500 18 000 10 000
Ateliers parents enfants, accompagnement à la scolarité, cours d'alphabétisation, sorties
éducatives, animations de quartier.
Association Livres Jeu de mots aux Ecrivains Quartiers-ouest 1 000 15 714 1 000 1 000 Promotion de la découverte et l'usage du pouvoir des mots sous toutes leurs formes au
moyen de brigades poétiques, mise en voix musicales, dialogues de comptines,
exposition. En résonance avec Strasbourg Capitale mondiale du livre.
Cab’anne de créateurs | Conseil de quartier des enfants — Projet propreté Quartiers-ouest / 6 800 1 800 1 800
Sensibilisation à la propreté et au tri des déchets. Création de poubelles ludiques dans les
cours des 3 écoles pour inciter les élèves et les équipes pédagogiques à de meilleures
habitudes de tri.
Centre social et Actions d'insertion social et culturelle par la langue Française Quartiers-ouest 2 000 53 900 5 000 2 500
familial Victor Hugo— | Apprentissage de la langue française à travers d'activités et de sorties culturelles et de Léo Lagrange manifestations autour de la parentalité, et de l'économie sociale et familiale. Valorisation
de pratiques culturelles des différents pays.
Collège Leclerc Renforcer la coéducation avec les parents et les partenaires Quartiers-ouest / 9 850 500 500
REP Renforcer l'alliance éducative au service des élèves par la mise en place des espaces et
des temps de rencontre et d'échange avec les parents autour de l’art et de la culture.
Collège Leclerc La culture au service des langages Quartiers-ouest 1 500 29 100 1 000 1 000
REP Interventions d'artistes et autres professionnels de la culture pour permettre une
acquisition renforcée de la lecture, de l'écriture et du parler ;
Confédération Mieux vivre ensemble Quartiers-ouest 1 000 57 350 1 600 1 200
syndicale des familles | Renforcer le lien social et construire un environnement de qualité dans les quartiers par le biais d'actions sur l’économie d’énergie., Favoriser les échanges entre habitants et
bailleurs sur la qualité des réhabilitations et suivi des programmes de renouvellement
urbain et le cadre de vie.
Est-Ouest théâtre Parole tenue, suite... Quartiers-ouest 2 000 7 000 3 000 3 000
Page 119
ANNEXE à la délibération n° 16 Jeunes équipes Nature, Sport et Nutrition Quartiers-ouest 5 000 500 500
d'éducation populaire | Projet transversal avec des jeunes issus de QPV sur la construction d’un projet à long
- JEEP terme, autour des thématiques Sport et Nutrition.
Collège Rouget de Art et culture au service de la pensée et du langage Marais 1 000 68 000 3 000 1 500
Lisle Multiplier les actions et projets de pratiques langagières et d'ouverture culturelle pour les
REP élèves de la petite section maternelle à la 3°", dans tous les domaines d'apprentissage.
Collège Rouget de Ensemble pour apprendre
Lisle Permettre la réussite scolaire et l'insertion professionnelle et sociale de tous les élèves au Marais 1 000 68 000 3 000 1 500
REP moyen des projets pour renforcer l'apprentissage de la langue française, le soutien à la
parentalité, la co-éducation, et la formation de futurs citoyens.
Contact et promotion Accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle : Ateliers sociolinguistiques Marais 235 933 9 000 6 000
Contribuer à l'insertion sociale et professionnelle du public accueilli. Faire progresser ou
maintenir le niveau en langue française orale et écrite des jeunes. Faciliter l'intégration
scolaire des jeunes primo-arrivants.
CSC Marais Les femmes au cœur de la République Marais 600 5 105 1 200 900
Prévention/éducation parentale, responsabilité parentale.
CSC Marais Fête citoyenne au quartier du Marais Marais 11 206 2 000 1 500
CSC Marais Marais mobile Marais 13 100 1 500 1 000
Récréer du lien et de la proximité à travers des animations éducatives sur les espaces
publics du quartier orientées à la jeunesse, aux familles, aux habitants.
Unis vers le Sport Vivacité Marais 1 500 136 432 3 000 1 500
Favoriser l'accès à la pratique d'activités physiques sportives. Contribuer à la réussite
éducative des participants par le biais des APS. Promouvoir la santé et une bonne hygiène
de vie. Favoriser la mobilité et l'ouverture au-delà du quartier
Activ'Action Accompagner le développement des compétences des personnes éloignées de l'emploi | Quartiers-ouest 1 700 183 765 2 000 1 700 au sein de structures de l'insertion socioprofessionnelle dans les QPV de Schiltigheim et Marais
Bischheim
Alt Réseau Départemental des PAE] - Points d'Accueil et d'Ecoute pour les jeunes Quartiers-ouest 2250 81 784 5754 2 250
Permanences d'écoute et de dialogue pour les adolescents/jeunes adultes et leurs Marais
familles, et appui technique aux professionnels du territoire sur des questions de santé
mentale et physique.
Cadre 67 Vélo école Quartiers-ouest 1400 69 000 4000 1500
Sensibilisation au déplacement à vélo dans les quartiers où son utilisation est la plus faible. Marais
Permettre l'acquisition des règles du code de la route pour circuler en sécurité. Découvrir
la proximité des zones de loisirs grâce au vélo. Amener la pratique du vélo un cadre
général de santé.
D-CLIC Le parcours de la vocation Quartiers-ouest 2 000 112 695 2 000 2 000 Découverte de métiers et accompagnement à l'orientation à travers des forums, des Marais
stages de 3°", des défis entrepreneurs, des cafés débats et concours d’éloquence
EDIFIS-DACIP DACIP Eurométropole de Strasbourg Quartiers-ouest 4 000 827 133 10 000 5 000
Faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, les
jeunes plus particulièrement, filles ou garçons, issus d'une partie des QPV de l'EMS. Ceci
est fait à travers un accompagnement collectif et individuel à la croisée de nombreux
Marais
Page 120 métiers et disciplines (animation, sport, prévention, insertion, sociologie, coaching,
psychologie….).
MOBILEX Mobilité inclusive en quartier prioritaire de la Ville
Accompagner les personnes des QPV vers des solutions de mobilités alternatives pour
lutter contre l'isolement géographique et la précarité sociale et professionnelle:
permanences, participation aux événements de l'emploi.
Quartiers-ouest
Marais
1 500 43 500 1 500 1 000
Tôt out'art Le pôle Lecture-Ecriture : les mots et images au service de l'insertion des personnes :
Accompagnement des professionnels du champ social à l'utilisation des livres dans l'accompagnement social: par le biais de formations et d'ateliers de pratiques artistiques
et de rencontres des artistes autour du livre. Développement de partenariats et
valorisation des actions autour de l'écriture, de la lecture et de l'oralité. Expérimentation
de projets artistiques à visée sociale
Quartiers-ouest
Marais
27 280 1 000 1 000
Tôt ou t’art Les pratiques culturelles et artistique au service de l'inclusion des personnes habitant
en QPV
Favoriser l'information et l'accès aux offres culturelles au sein des structures membres du
réseau pour créer les conditions de la participation des habitants des QPV à des pratiques
artistiques et adaptées aux personnes fragilisés. Accompagner les travailleurs sociaux dans l’utilisation de l'offre culturelle au service de l'insertion des personnes en difficulté.
Découverte des pratiques et de disciplines artistiques et culturelles au sein des structures
sociales, journées de formation et d'échanges.
Quartiers-ouest
Marais
145 832 1 000 1 000
Uniscité Les Chercheurs d'Arts: des volontaires au service de l'accès à la culture pour tous :
Croiser les pratiques culturelles des quartiers et les institutions culturelles. Mobiliser des
habitants au travers de la création ou la participation individuelle ou collective à une/des
pratiques artistiques.
Quartiers-ouest
Marais
750 87 026 1250 1 000
Uniscité Solidarité seniors
Rompre l'isolement des personnes âgées, les aider à bien vieillir. Développement du
bénévolat et de la fraternité intergénérationnelle et promotion des métiers du grand âge auprès des jeunes engagés.
Quartiers-ouest
Marais
266 682 1 000 1 000
Uniscité Jeunes pousses: 16 jeunes qui s'engagent en Service Civique pour agir en faveur du
climat et de la biodiversité.
Sensibiliser les citoyens à l'urgence climatique et les informer sur leur capacité d'agir selon
leurs moyens. Promouvoir les éco-gestes et le bénévolat nature.
Accompagner des personnes en situation de précarité dans la transition écologique et
appréhender les enjeux d'une alimentation saine et durable
Quartiers-ouest
Marais
174 060 2 000 1 200
TOTAUX 39 200 2 887 697 80 950 54 850
Page 121 . 6
"U VILLE DE
SCHILTIGHEIM é EE
mm Direction générale
gt
Le
LD wa
ville-schiltigheim.fr UVOUS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
17e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE036)
RECONDUCTION DE LA LABELLISATION DU POINT INFO JEUNES
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Situé dans les locaux de la Maison du jeune citoyen, le Point Info Jeunes (PIJ) animé et coordonné par le service Enfance Jeunesse de la Ville de Schiltigheim mène des missions d’accès à l’autonomie, d’accompagnement, d’orientation et d’information en direction des jeunes du territoire étendu à l’Eurométropole Nord, âgés de 12 à 25 ans.
Ces missions reposent sur :
✓ L’accueil individualisé, gratuit et anonyme, des jeunes sur des problématiques relevant de leur vie quotidienne : santé, loisirs et vacances, stages et emploi, etc.
✓ La conception et l’animation d’actions collectives sous la forme de salons d’information jeunesse ou encore d’ateliers thématiques abordant l’engagement, le harcèlement, les pratiques culturelles, la recherche de stages de 3ème, etc.
✓ Le rayonnement du PIJ sur le terrain au moyen de projets d’information jeunesse co- construits avec les partenaires du territoire que sont les collèges, les lycées, la mission locale ou encore les centres sociaux.
La Ville de Schiltigheim doit aujourd’hui reconduire, pour la période 2024-2030, la labellisation de son PIJ attribuée par la DRAJES Grand est (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) en 2019 et, selon les termes de la Charte nationale de l’Information Jeunesse (jointe en annexe), s’engager ainsi à :
✓ Nommer un animateur ou une animatrice responsable de l’Information Jeunesse sur son territoire ;
✓ Assurer le fonctionnement et l’animation de la structure IJ que constitue le PIJ
✓ S’abonner à la documentation nationale du CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse).
✓ Participer activement au réseau régional d’Information Jeunesse animé par le CRIJ Grand Est (Centre Régional d’Information Jeunesse)
En contrepartie, celui-ci permet aux membres de son réseau d’avoir accès à des formations, des outils et des aides pour construire les actions IJ. Il permet également de faire connaitre l’existence du PIJ de Schiltigheim dans le réseau IJ en l’identifiant dans des plaquettes de communication et en orientant les publics demandeurs.
La pertinence du PIJ s’exprimant par un recours croissant des jeunes à ses services et des activités qui ont été multipliées par cinq entre 2019 et 2023, il vous est demandé d’autoriser la reconduction de la labellisation du PIJ de la Ville de Schiltigheim pour la période 2024-2030. Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE036-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 17E POINT A L’ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°94-169 du 25 février 1994, relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports, et notamment ses articles 2-6° et 5-5° ;
Vu la Charte européenne de l’Information Jeunesse du 27 avril 2018 ; Vu l’instruction Jeunesse et Sports n°01-188 du 18 octobre 2001, relative à l’Information Jeunesse ; Considérant la nécessité de développer l’information des Jeunes ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE la reconduction de la labellisation relative au fonctionnement Point Info Jeunes ;
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant / sa représentante, à valider la demande de reconduction de la labellisation du PIJ.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE036-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Label
Information
Jeunesse
LA CHARTE NATIONALE DE l'INFORMATION JEUNESSE
Composante fondamentale de l'autonomie, de la responsabilité, de l'engagement social et de la participation citoyenne, de l'épanouissement personnel, de la lutte contre l'exclusion, de la mobilité des jeunes notamment dans le cadre européen, l'accès à l'information doit être garanti comme un véritable droit pour tous les jeunes, sans aucune discrimination. Le préambule de la charte européenne de l'Information Jeunesse rappelle les fondements de ce droit.
L'information jeunesse est une mission de service public, définie et garantie par l'État. Au nom de l'État, le ministère
chargé de la Jeunesse et des Sports labellise les structures qui constituent le réseau Information Jeunesse : centres, bureaux, points Information Jeunesse. Il coordonne et soutient leur développement, avec le concours des collectivités territoriales.
Ces structures assurent cette mission conformément aux règles déontologiques suivantes :
e L'information est accessible de manière égale à tous les jeunes, au plus près de leurs conditions de vie,
e L'information répond en priorité aux besoins et aux demandes directes des jeunes qui sont accueillis dans un
souci de disponibilité et de respect de leur identité,
e L'information des jeunes traite de tous les sujets qui les intéressent ou les concernent dans leur vie quotidienne
et l'exercice de leurs droits, notamment : enseignement, formation professionnelle et permanente, emploi, vie pratique, transports, santé, culture, sports, loisirs, vacances,
e L'information est complète, impartiale, exacte, pratique et actualisée,
e L'information utilise les technologies de l'information et de la communication, notamment afin de promouvoir l'accès des jeunes à de nouvelles formes d'expression culturelle et citoyenne,
e L'accueil est gratuit, personnalisé et modulé selon la demande, de la mise à disposition d'auto documentation à l'entretien plus adapté à une relation de conseil, d'aide à la démarche et à une approche globale des projets ou
du parcours individuel du jeune,
e L'information respecte le secret professionnel et l'anonymat du jeune,
e L'accueil et l'information sont assurés par des professionnels qualifiés.
Au sein du réseau Information Jeunesse, les BIJ (Bureaux Information Jeunesse) et les PIJ (Points Information
Jeunesse) accueillent et informent les jeunes à l'échelon local.
Les Centres Régionaux Information Jeunesse et les Centres Départementaux en Île-de-France, outre leur mission d'accueil et d'information, sont des centres de ressources et assurent le développement et l'animation de leurs réseaux respectifs régionaux et départementaux.
Le Centre d’information et de Documentation Jeunesse, outre sa fonction régionale en Île-de-France, est centre
de ressources national et assure le développement et l'animation du réseau national. À ce titre, il élabore une documentation commune et conduit les projets initiés par le réseau. La fonction documentaire complémentaire est exercée au plan régional par les Centres Régionaux Information Jeunesse et par les Centres Départementaux en Île-de-France.
Dès lors qu'elles se conforment aux dispositions de la présente charte et qu'elles signent la convention type qui prévoit notamment l'adhésion à une démarche de qualité, les structures d'information pour les jeunes obtiennent
le label « Information Jeunesse » délivré par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports. Elles doivent dans ce cas utiliser le pictogramme commun à toutes les structures labellisées.
Charte eufopeenne dé l'Information Jeunesse
Adoptée à Cascais le 27 avril 2018 par la 29ème Assemblée générale de l'Agence européenne pour l'information et le conseil des jeunes (ERYICA)
Préambule
Nous vivons dans des sociétés complexes, numériques, et dans un monde interconnecté qui offre de nombreux défis et opportunités. L'accès à l'information et la capacité à l'analyser et à l'utiliser sont de plus en plus importants pour les jeunes en Europe et ailleurs.
L'Information Jeunesse les aide à réaliser leurs aspirations et encourage leur participation comme membres actifs de la société. L'information doit être dispensée de manière à élargir les choix offerts aux jeunes, et à promouvoir leur autonomie et leur capacité à penser et agir par eux-mêmes.
Le respect de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique le droit, pour tous les jeunes, d'avoir accès à une information complète, objective, compréhensible et fiable sur toutes leurs questions et tous leurs besoins. Ce droit à l'information a été reconnu dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, par la Convention relative aux Droits de l'Enfant, et dans la Convention européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. L'importance de l'Information Jeunesse est aussi énoncée dans les Recommandations du Conseil de l'Europe CM/Rec (1990)7 et CM/Rec (2010)8 concernant l'information et le conseil pour les jeunes, CM/Rec(2015)3 sur l'accès des jeunes issus des quartiers défavorisés aux droits sociaux, CM/Rec(2016)7 sur l'accès des jeunes aux droits et CM/REC(201 7)4 sur le travail de jeunesse. Ce droit est également la base des actions en Information Jeunesse entreprises par l'Union européenne.
Le travail d'Information Jeunesse généraliste couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes et peut inclure un éventail d'activités : infor- mation, conseil, accompagnement, coaching, formation, travail en réseau, et orientation vers des services spécialisés, dans l'optique de les inciter à s'engager et de les encourager à développer leur capacité à penser et agir par eux-mêmes. Ces activités peuvent être proposées par des centres d'Information Jeunesse où par des services d'information Jeunesse au sein d'autres structures ou environnements. Les principes de cette Charte sont destinés à être appliqués à toutes les formes de travail d'Information Jeunesse généraliste. Ils constituent une base de standards minimums et de mesures de qualité qui doivent être établis dans chaque pays, en tant qu'éléments d'une approche globale, documentée, cohérente et coordonnée du travail d'Information Jeunesse, ce dernier faisant partie de la politique de jeunesse.
Principes
1. INDEPENDANTE
1.1 L'information offerte est complète, donne l'aperçu des différentes options disponibles et repose sur la pluralité des sources et vérifiées.
1.2 L'information offerte est indépendante de toute influence religieuse, politique,
idéologique où commerciale.
1.3 Les sources de financement de l'Information Jeunesse ne compromettent
l'application d'aucun des principes de là présente Charte.
2. ACCESSIBLE
2.1 Les services d'Information Jeunesse garantissent l'égalité d'accès. 2.2 Les services et centres d'Information Jeunesse sont faciles d'accès, attrayants
et visibles pour les jeunes.
2.3 L'Information Jeunesse est compréhensible par les jeunes.
3. INCLUSIVE
3.1 Les services d'Information Jeunesse sont ouverts à tous les jeunes, sans aucune forme de discrimination.
3.2 Les services d'Information Jeunesse sont gratuits pour tous les jeunes.
3.3 Les centres et services d'Information Jeunesse s'efforcent de toucher tous les jeunes et développent les moyens efficaces et adaptés aux différents groupes et différents besoins.
4. BASEE SUR LES BESOINS
4.1 Les services d'Information Jeunesse sont basés sur les besoins des jeunes. 4.2 l'information mise à disposition couvre tous les sujets qui concernent les
jeunes.
4.3 Chaque usager est respecté en tant qu'individu et la réponse à chaque question est individualisée, efficace et appropriée.
4.4 Les structures d'Information Jeunesse sont dotées de moyens humains
suffisants pour garantir un accompagnement et des services individualisés.
5. RENFORCANT LES CAPACITES D'ACTION
5.1 Les services d'information Jeunesse visent à renforcer les capacités d'action
des jeunes et encourager leur autonomie.
5.2 Les services d'information Jeunesse apportent aux jeunes les compétences
nécessaires au traitement des médias et de l'information pour agir de manière
responsable et en toute sécurité.
5.3 Les services d'Information Jeunesse encouragent la citoyenneté active et la participation.
6. PARTICIPATIVE
6.1 Les jeunes participent à la production, à la diffusion et à l'évaluation de l'information
Jeunesse à différents niveaux et sous différentes formes.
6.2 Les services d'Information Jeunesse offrent des plateformes pour les activités par les pairs.
6.3 Les retours des jeunes concernant les services d'Information Jeunesse sont
encouragés et pris en compte pour l'évolution de leurs services.
7. ETHIQUE
7.1 Les services d'Information Jeunesse respectent la vie privée des jeunes et leur droit à la confidentialité et à l'anonymat. Les services d'Information Jeunesse
constituent un environnement sûr pour les jeunes.
7.2 Les critères de sélection de l'information sont transparents et compréhensibles.
La mention de l'auteur et l'objet de l'information sont clairs et visibles. 7.3 Toute l'information produite ou diffusée est exacte, complète, à jour et vérifiée.
8. PROFESSIONNELLE
8.1 Les services d'Information Jeunesse sont offerts de manière professionnelle
par du personnel formé à cet effet.
8.2 Les professionnels de l'Information Jeunesse ont des compétences en éducation aux médias et à l'information.
8.3 Les services d'Information Jeunesse coopèrent avec les acteurs pertinents pour identifier les besoins, rechercher les synergies, partager l'expertise et rendre
l'information Jeunesse visible.
8.4 Les professionnels de l'information Jeunesse coopèrent au niveau local, régional,
national, européen, international, et partagent bonnes pratiques et connaissances.
8.5 Les professionnels de l'Information Jeunesse veillent à ce que les jeunes
aient les connaissances et compétences nécessaires pour utiliser les services numériques qui leurs sont destinés.
9. PROACTIVE
9.1 Les services d'Information Jeunesse sont innovants dans leurs choix de stratégies, de méthodes et d'outils pour atteindre les jeunes.
9.2 Les professionnels de l'information Jeunesse ont connaissance des nouveaux
développements, des lois en vigueur et se tiennent informés des tendances de la jeunesse.
9.3 Les professionnels de l'information Jeunesse sont des acteurs proactifs dans
le domaine des médias et de l'information afin de garantir la visibilité d'une Infor- mation Jeunesse de qualité.
Page 123
ANNEXE à la délibération n° 17 . 6
"U VILLE DE
SCHILTIGHEIM é EE
mm Direction générale
gt
Le
LD wa
ville-schiltigheim.fr UVOUS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
18e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE037)
ADHÉSION DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AU RÉSEAU RESAH
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Les articles L 2113-2 et suivants du Code de la commande publique autorisent les acheteurs publics à recourir aux centrales d’achat.
Créé en 2007, le réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) est une centrale d'achat constituée sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP). Son activité était initialement réservée aux seuls établissements hospitaliers, mais s’ouvre désormais à tous les établissements publics, dont les collectivités territoriales.
La centrale d’achat du RESAH propose plus de 3 500 offres conclues auprès de 1000 fournisseurs et relevant de 11 familles d’achat : médicaments, dispositifs médicaux, laboratoires, biomédical, équipements généraux, hôtellerie, bâtiment et énergie, transports et véhicules, services généraux, informatique et prestations générales.
L'adhésion de la Ville de Schiltigheim à cette centrale d'achat est donc possible moyennant le paiement d'une cotisation annuelle de 600 € TTC. Après adhésion à cette centrale d’achat, la Ville de Schiltigheim pourra adhérer aux marchés répondant à ses besoins, et devra dans ce cadre conclure une convention spécifique (convention de service d’achats centralisés), et s'acquitter de frais d’adhésion par marché.
Le recours à une centrale d'achat présente plusieurs avantages :
• Un avantage de simplification car les obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément à l'article L2113-4 du Code de la commande publique, sont réputées respectées ;
• Un avantage économique car les économies d'échelle, permises par la massification des achats, permettent l'accès à des offres dont les prix sont avantageux ; • Un avantage stratégique car outre le lancement de marchés propres, l'adhésion à une centrale d'achat permettra de diversifier nos sources d'approvisionnements, d'accéder à un plus large panel de fournisseurs et de choisir systématiquement l'offre économiquement la plus avantageuse et/ou les délais les plus courts.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-1-1 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE037-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 18E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'adhésion à la centrale d’achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) et le recours à cette centrale pour divers achats ;
DÉCIDE que ces dépenses d’adhésion seront imputées au compte 6281 ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant nommément désigné à :
• Signer le bulletin d'adhésion au RESAH, joint en annexe à la présente délibération ; • Régler la cotisation annuelle correspondante ;
• Passer commande auprès du RESAH et à signer les conventions de souscription aux marchés et accords-cadres spécifiques, conclus par le RESAH, et prendre toutes les décisions y relatives ;
Utiliser les crédits nécessaires prévus au budget.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE037-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 ü Nota bene : Aucune contribution financière n’est due au titre de l’adhésion pour l’année I 2024 pour tout bulletin reçu après le 31 octobre 2024. Un bon de commande relatif à
re S € N l'adhésion pour l’année 2025 doit néanmoins être transmis au Resah.
BULLETIN D’ADHESION 2024 À LA CENTRALE Merci de cocher la catégorie de votre établissement : D'ACHAT CT Établissement du secteur médico-social
CT Autre organisine
fnfemations-rélatives à l'éshéssement Merci de joindre le bon de commande relatif à l’engagement financier issu du bulletin d'adhésion ou d'inscrire ci-dessous les informations nécessaires à la facturation sur CHORUS PRO (pour les
Nom de l’établissement établissements soumis à la comptabilité publique et à la facturation électronique) :
Adresse de l’établissement Numéro d’'Engagement juridique (EJ) : ................................
N° SIREN CO MURS Li mcrcrrcreesenesmeansens
N° SIRET
N° FINESS
Informations relatives à l’interlocuteur unique pour le Resah Le Bulletin est à retoumer complété par courriel à l’adresse de votre région :
Civilité |
Nom
Prénom |
Fonction
E-mail |
Téléphone
le soussigné, , souhaite adhérer à la centrale d’achat du GIP
Resah pour un montant de 300 euros (établissements médico-sociaux) 600 euros (autres organismes)
nets de taxe pour l’année civile 2024, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de ses marchés. Untitre
de recettes est envoyé dès la signature de la présente convention. Les suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes.
Cette adhésion sera renouvelée tacitement chaque année. En cas de décision de non-renouvellement, il
convient d’en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réception de ce courrier avant le 31 octobre de l’année en cours, l'adhésion sera automatiquement renouvelée.
RAbsoemenenseren ramener Biens ;
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ANNEXE à la délibération n° 18 [Annexe 1 - L'espace acheteur : l'outil pour collaborer avec le Resahl
Nous vous invitons à créer votre compte sur l’espace acheteur :_https://espace- acheteur resah.fr
L'espace acheteur du Resah vous donne accès :
| au catalogue en ligne de l’ensemble des offres de la centrale d’achat. Vous
avez la possibilité d’exporter la liste des offres sous format Excel*. Cette
liste peut être établie selon vos critères de recherche préalablement renseignés ;
| à un calendrier des campagnes d’achats groupés en cours ;
L_ à un espace personnel (tableau de bord) vous permettant d’accéder à vos
documents contractuels et à vos reportings* ;
| à la fonctionnalité d'abonnement pour suivre l'actualité des offres dont vous bénéficiez ou qui vous intéressent* ;
| à une messagerie intégrée permettant d'échanger avec les équipes du Resah et de suivre en temps réel l’avancée du traitement de vos demandes* ;
| au service de prise de rendez-vous afin de planifier un échange téléphonique avec les équipes*.
Des webconférences gratuites sont organisées régulièrement pour vous former à
l’utilisation de l’outil. L'accès au calendrier et aux formulaires d’inscription est accessible depuis la page d’accueil en cliquant sur le bouton
« Webconférences gratuites ».
*fonctionnalités nécessitant d’être connecté
[Annexe 2 - L'équipe de la relation adhérents
L'équipe de la relation adhérents est à votre disposition pour vous aider et vous
accompagner tout au long de votre parcours avec le Resah.
Une équipe de 10 personnes est mobilisée pour répondre à vos questions et vous guider dans votre travail avec le Resah. Vous pouvez contacter votre chargée de relation adhérents notamment dans les cas suivants :
| Explication du fonctionnement de la centrale d’achat et des modalités
d'accès à ses offres.
| Besoin d’un complément d’information sur une offre ; vous n'arrivez pas à
accéder à un document ; une formulation ne vous semble pas claire ; vous ne savez pas s1 cette offre correspond exactement à votre besoin.
L Accompagnement sur les modalités d’accès aux offres : vous avez un doute sur la contractualisation ; vous n'êtes pas sûr d’avoir le bon document ou de l’avoir complété correctement.
| Suivi des commandes : vous souhaitez savoir où en est la commande passée
ou quand sera notifié le marché subséquent que vous attendez.
L_ Problèmes d’exécution de marché : vous bénéficiez d’un marché Resah et
vous rencontrez un problème avec le fournisseur.
L Renseignement sur la facturation : vous ne comprenez pas à quoi correspond le titre de recette que vous avez reçu ; vous n'êtes pas en accord avec le montant.
| Toute question relative à l’utilisation de l’espace acheteur : vous n'arrivez pas à vous connecter ou à créer un compte, vous ne retrouvez pas vos documents.
Quatre canaux sont à votre disposition pour contacter votre chargée de relation adhérents :
- Une adresse mail régionale en fonction de votre région d'implantation (Cf : Liste ci-dessus, page 2)
- Un numéro d'appel unique au 01.55.78.54.54 (tapez 1)
- La messagerie de l’espace acheteur (https://espace-acheteur.resah.fr)
- Un service de prise de rdv téléphonique (https://espace-acheteur.resah.fr)
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
19e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE038)
ADHESION DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM À L’ASSOCIATION DES MAIRES VILLE & BANLIEUE 2024
Rapporteure : Madame la Maire
L’Association des Maires Ville & Banlieue de France existe depuis 1983. Elle est contemporaine de la « politique de la ville ». Pour ses maires fondateurs, il fallait à la fois favoriser le développement des quartiers les plus fragiles du territoire et valoriser l’image des villes de périphérie des métropoles. Ces ambitions étaient partagées par les architectes, urbanistes, économistes, sociologues, institutionnels et élus.
Ville & Banlieue fédère un réseau d’élus de toutes sensibilités politiques sur l’ensemble du territoire national :
✓ Association force de propositions, indépendante et volontariste ;
✓ Réseau actif d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques ;
✓ Réseau en dialogue permanent avec les institutions et représentants de l’État.
Les adhérentes de « Ville et Banlieue » sont plus de soixante collectivités dont les plus grandes agglomérations françaises, par exemple : le Grand Paris, Lyon Métropole, Métropole Toulon, Dijon Métropole ou des villes comme Paris, Marseille, Bordeaux, Grenoble. Localement, la Collectivité européenne d’Alsace est membre de l’association.
L’Association des Maires Ville & Banlieue de France agit :
✓ Par des enquêtes et des consultations internes, permettant d’approfondir l’expertise collective ;
✓ Par des communiqués, des prises de positions communes ;
✓ Par l’organisation de journées thématiques d’échanges sur nos sujets d’actualité ; ✓ Par des commissions organisées en partenariat avec les autres associations d’élus, et autres partenaires pour la recherche d’un intérêt commun ;
✓ Grâce à des échanges réguliers avec les Ministres et leurs représentants.
14 commissions thématiques auditionnent des experts, alimentent la réflexion et préparent les positions de Ville & Banlieue :
✓ Culture
✓ Éducation et petite enfance
✓ Fiscalité et finances locales
✓ Futurs contrats de ville
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE038-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9U1142S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 19E POINT A L’ORDRE DU JOUR
✓ Image des quartiers
✓ Insertion, formation professionnelle et emploi
✓ Logement, habitat et renouvellement urbain
✓ Mobilités et cadre de vie
✓ Numérique et accès aux droits
✓ Santé mentale et alimentation
✓ Sécurité et tranquillité publiques
✓ Sport
✓ Transition des âges
✓ Transitions écologique et énergétique
Adhérer à « Ville et Banlieue, c’est :
1. Valoriser la voix des communes et des quartiers populaires et être force de propositions dans le débat national, auprès des Ministères, des décideurs institutionnels, des autres associations d'élus et de l'opinion publique. Dans ce contexte, le nombre d’adhérents et leur poids démographique est déterminant.
2. Partager les analyses et les expériences avec d'autres élus, des experts et des professionnels de la politique de la ville, confrontés aux mêmes problématiques, dans le cadre de réunions, de journées thématiques organisées chez des communes adhérentes ou du forum internet. Plus le cercle du débat est élargi, plus les idées pour les banlieues seront porteuses.
3. Disposer en continu de la meilleure information touchant les collectivités membres - au travers de notes et d'analyses mais aussi d’auditions et de rencontres privilégiées : l’actualité de la politique de la ville, les projets gouvernementaux, l'avancement des textes parlementaires, l'impact financier des différentes réformes, notamment celles des dotations de l'Etat ou de la fiscalité locale. Cette continuité d’une information partagée, permet à l’association comme à ses membres d’anticiper les décisions et leurs impacts ainsi qu’une meilleure défense de l’intérêt des populations les plus en difficulté.
II est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l'adhésion de la Ville de Schiltigheim à cette association.
Le montant annuel de la cotisation fixe pour la Ville de Schiltigheim est de 3 300 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-25, L. 2121-33, L. 2541-1 et L. 2541-12 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Considérant que par un avis en date du 11 mars 1958, le Conseil d’Etat a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ;
Considérant que l’objet poursuivi par l’Association Ville & Banlieue répond à un intérêt communal ; Considérant que la commune de Schiltigheim peut, de ce fait, adhérer à cette association ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et Vie associative, Centres sociaux-culturels et Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE l’adhésion de la Ville de Schiltigheim à l’Association Ville & Banlieue ;
DÉCIDE d’approuver le montant de la cotisation annuelle qui sera versée à l’association ;
SOULIGNE que la cotisation annuelle pour l’année 2024 est d’un montant de 3300 € ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE038-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 19E POINT A L’ORDRE DU JOUR
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront disponibles au Budget 2024 – Fonction 52 / Nature 65748 ;
DÉSIGNE Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Représentante de la Ville au sein de l’Association.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE038-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SCHILTIGHEIM
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
20e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE039)
ADHESION DE LA VILLE AU RÉSEAU NATIONAL DES BUDGETS PARTICIPATIFS (RNBP)
Rapporteure : Madame la Maire
Contexte
Le Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) est né de la volonté commune de plusieurs collectivités de travailler ensemble au développement et à la valorisation du budget participatif. Le réseau a pour objet principal de fédérer et d’animer un réseau de collectivités et d’acteurs en lien avec ce dispositif, l’enjeu étant d’amplifier la dynamique et la portée de ce dispositif. A ce jour, plus de 400 collectivités françaises sont déjà engagées dans une démarche de budget participatif dont plusieurs grandes villes françaises (Bordeaux, Angers, Rennes, Marseille, Clermont-Ferrand, Grenoble…).
Les objectifs visés par ce réseau sont les suivants :
✓ Valoriser le Budget participatif comme une avancée démocratique et favoriser son émergence. Promouvoir les valeurs communes et partagées ainsi que les grands principes fondateurs de ce Réseau National des Budgets Participatifs au niveau national et international. Ses valeurs et principes sont inscrits dans la charte du RNBP validée en 2019 à Paris (annexe 1).
✓ Œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle de l’outil Budget participatif.
✓ Permettre l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs au niveau national comme local, à travers la mutualisation de ressources, le partage des outils, le croisement d’expériences, l’organisation de rencontres, groupes de travail et ateliers, etc…). Le réseau doit également être utile aux habitants qui participent aux budgets participatifs et renforcer leur rôle d’acteurs dans la démarche.
✓ Constituer une base documentaire commune.
Depuis le 8 novembre 2022, le réseau a pris la forme d’une association sur laquelle repose son organisation.
Aujourd’hui des commissions de travail se réunissent régulièrement : communication, finances, organisation collaborative des rencontres.
La Ville de Schiltigheim ayant déjà porté quatre éditions de son budget participatif, pourrait être un membre actif du Réseau National des Budgets Participatifs.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE039-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
AJ WI9UBRIU2S-2NIA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 20E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Modalités financières
Conformément à la grille tarifaire, le montant de la cotisation annuelle sur la base du nombre d’habitants est de 250 euros pour la Ville de Schiltigheim (nombre d’habitants compris entre 10 000 et 50 000 habitants).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L.2122-25, L. 2541-1 et L. 2541-12 ;
Considérant que par un avis en date du 11 mars 1958, le Conseil d’Etat a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne », de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et Travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE la participation de la collectivité au Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la charte annexée à présente délibération du Réseau National des Budgets Participatifs, qui reprend les principes fondamentaux des Budgets Participatifs ;
AUTORISE Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, aux participations citoyennes et à la politique de la Ville, ou sa représentante Madame Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS, Conseillère déléguée aux participations citoyennes à participer aux différentes réunions et instances de l’association RNBP ;
AUTORISE le versement du montant de 250 € pour l’adhésion annuelle au Réseau National des Budgets Participatifs ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 62 / Nature 6281.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE039-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Réseau National des Budgets Participatifs
DÉCLARATION DE CLÔTURE DES RENCONTRES NATIONALES DES BUDGETS
PARTICIPATIFS - 7 ET 8 NOVEMBRE 2019 À PARIS :
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BUDGET PARTICIPATIF EN FRANCE
Cette déclaration a pour objectif d'établir des principes fondamentaux des budgets
participatifs, permettant de respecter la diversité méthodologique des différents BP existants
et en vue d’inciter les acteurs à pratiquer un exercice de réflexion et de partage d'expériences
permettant d'améliorer la qualité des budgets participatifs mis en œuvre en France.
Le budget participatif s'inscrit dans une politique plus large de développement de la
participation citoyenne incluant l’ensemble des acteurs concernés : élus, agents, citoyens et
associations. C’est un outil au service du développement du pouvoir d'agir des citoyens. Dans
ce sens un budget participatif (BP) en France doit respecter les principes suivants :
TRANSPARENCE ET SINCÉRITÉ
Le dispositif doit garantir l’accès à une information claire et simple, à chacune des étapes du
processus, ainsi que sur les modalités et le calendrier de réalisation des projets. Tous les
citoyens doivent pouvoir accéder à un règlement public fixant les règles de fonctionnement du BP.
Le montant annuel alloué au BP doit être défini préalablement et dûment rendu public. Les
projets soumis au vote des citoyens doivent être uniquement des projets dont la faisabilité
aura été vérifiée au préalable et techniquement réalisables.
Pour chaque projet déposé non retenu, les citoyens ont le droit d’être informés des raisons de
la non recevabilité du projet au regard du règlement. Concernant les projets lauréats, les citoyens doivent être informés du nombre de voix ou points recueillis, des modalités choisies
pour leur mise en œuvre ainsi que par la suite du niveau d'avancement des projets.
DONNER DU POUVOIR D'AGIR AUX CITOYENS
CONFIANCE
Le BP doit être délibératif et donner aux citoyens le pouvoir effectif de présenter des propositions et de décider, à travers un vote, des projets qui seront réalisés par les collectivités ou les acteurs qui proposent ce dispositif.
Les collectivités et acteurs mettant en œuvre cet outil s'engagent à respecter le résultat du
vote et à réaliser les propositions citoyennes, dans le cadre d’un règlement clair et public
indiquant les critères de sélection des projets.
CONTINUITÉ ET RÉGULARITÉ
Le BP s’est conçu aussi comme un moyen de transformation de la relation entre élus, agents
et citoyens, reconstruisant ainsi de nouveaux espaces de dialogue et renforçant la confiance
entre les habitants, l'administration et les élus. La réalisation des projets lauréats doit respecter l’idée originale du porteur de projet, qui doit être partie prenante de cette réalisation.
Le dispositif exige un engagement politique clair et un appui technique permanent et qualifié,
coordonné de manière transversale pour assurer sa réussite. Le BP doit comporter un
dispositif de contrôle et d'évaluation du processus et des résultats permettant d'identifier les améliorations à apporter. Le contrôle et l'évaluation doivent inclure toutes les parties - élus,
agents et citoyens. Ce processus d'évaluation doit être transparent et ses résultats rendus publics.
Les collectivités et acteurs mettant en œuvre un BP doivent garantir un processus pérenne
régulier.
ÉMANCIPATION
ÉGALITÉ D'ACCÈS ET INCLUSION
Le BP doit permettre la participation du plus grand nombre possible d'habitants et en ne se
limitant pas uniquement aux personnes inscrites sur les listes électorales. Des actions spécifiques d’inclusion des publics ne participant pas spontanément à ce type de processus doivent être mises en œuvre.
Le BP doit être l’occasion de proposer des formations aux habitants afin de renforcer leur pouvoir d'agir (aisance orale, argumentation, connaissance de leurs droits, du fonctionnement
des collectivités, de la façon dont se construit un projet, etc.). Le BP est ainsi l’occasion d’un apprentissage de la citoyenneté et de l’exercice démocratique. Pour cela, les collectivités qui proposent des BP doivent faire preuve de pédagogie.
L'objectif à long terme d’un BP est de favoriser l’autonomie des habitants en leur permettant par exemple de mieux faire entendre leur voix, de concevoir un projet réaliste, de savoir le
chiffrer et de savoir où trouver les informations dont ils ont besoin pour le mettre en œuvre.
Page 130
ANNEXE à la délibération n° 20 SCHILTIGHEIM
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
20e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE039)
ADHESION DE LA VILLE AU RÉSEAU NATIONAL DES BUDGETS PARTICIPATIFS (RNBP)
Rapporteure : Madame la Maire
Contexte
Le Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) est né de la volonté commune de plusieurs collectivités de travailler ensemble au développement et à la valorisation du budget participatif. Le réseau a pour objet principal de fédérer et d’animer un réseau de collectivités et d’acteurs en lien avec ce dispositif, l’enjeu étant d’amplifier la dynamique et la portée de ce dispositif. A ce jour, plus de 400 collectivités françaises sont déjà engagées dans une démarche de budget participatif dont plusieurs grandes villes françaises (Bordeaux, Angers, Rennes, Marseille, Clermont-Ferrand, Grenoble…).
Les objectifs visés par ce réseau sont les suivants :
✓ Valoriser le Budget participatif comme une avancée démocratique et favoriser son émergence. Promouvoir les valeurs communes et partagées ainsi que les grands principes fondateurs de ce Réseau National des Budgets Participatifs au niveau national et international. Ses valeurs et principes sont inscrits dans la charte du RNBP validée en 2019 à Paris (annexe 1).
✓ Œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle de l’outil Budget participatif.
✓ Permettre l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs au niveau national comme local, à travers la mutualisation de ressources, le partage des outils, le croisement d’expériences, l’organisation de rencontres, groupes de travail et ateliers, etc…). Le réseau doit également être utile aux habitants qui participent aux budgets participatifs et renforcer leur rôle d’acteurs dans la démarche.
✓ Constituer une base documentaire commune.
Depuis le 8 novembre 2022, le réseau a pris la forme d’une association sur laquelle repose son organisation.
Aujourd’hui des commissions de travail se réunissent régulièrement : communication, finances, organisation collaborative des rencontres.
La Ville de Schiltigheim ayant déjà porté quatre éditions de son budget participatif, pourrait être un membre actif du Réseau National des Budgets Participatifs.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE040-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 20E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Modalités financières
Conformément à la grille tarifaire, le montant de la cotisation annuelle sur la base du nombre d’habitants est de 250 euros pour la Ville de Schiltigheim (nombre d’habitants compris entre 10 000 et 50 000 habitants).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L.2122-25, L. 2541-1 et L. 2541-12 ;
Considérant que par un avis en date du 11 mars 1958, le Conseil d’Etat a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne », de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et Travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE la participation de la collectivité au Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la charte annexée à présente délibération du Réseau National des Budgets Participatifs, qui reprend les principes fondamentaux des Budgets Participatifs ;
AUTORISE Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, aux participations citoyennes et à la politique de la Ville, ou sa représentante Madame Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS, Conseillère déléguée aux participations citoyennes à participer aux différentes réunions et instances de l’association RNBP ;
AUTORISE le versement du montant de 250 € pour l’adhésion annuelle au Réseau National des Budgets Participatifs ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 62 / Nature 6281.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE040-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 . 6
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
22e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE041)
DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS ANNUEL MÉTROPOLITAIN POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
Rapporteure : Madame l’Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Chaque année, l’Eurométropole de Strasbourg participe au financement des écoles de musique de l’agglomération via le versement d’un fonds de concours.
Ce fonds est versé après délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg et est calculé au regard de l’effectif d’élèves inscrits dans l’école de musique à raison du montant forfaitaire de 73,93 € par élève ainsi que des dépenses liées au fonctionnement, quel que soit le statut juridique de l’école de musique : associatif ou municipal.
Il est versé sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget de l’Eurométropole, sous réserve que le fonds de ne soit pas supérieur à 50% des dépenses d’entretien et de maintenance de la commune afférentes au fonctionnement de l’école de musique.
Le pôle Musique de l’École des Arts recensant 431 élèves pour l’année scolaire 2023/2024, le fonds de concours s’élève pour la commune à 31 863,83 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Schiltigheim comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
SOLLICITE le fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement du pôle Musique de l’École des Arts à hauteur de 31 863,83 € (= nombre d’élèves domiciliés dans une commune de l’EMS x 73,93 € soit 431 x 73,93 €) ;
AUTORISE Madame Danielle DAMBACH, Maire de Schiltigheim et Présidente déléguée à l’Eurométropole de Strasbourg, à signer tout acte afférant à cette demande ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE041-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 22E POINT A L’ORDRE DU JOUR
CHARGE Madame la Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE041-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 SCHILTIGHEIM
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
23e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE042)
AVIS SUR LA PROPOSITION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES PROPOSÉE PAR L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE POUR LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Suite à l’enquête publique qui s’est tenue simultanément à la modification n°4 du Plan local d’urbanisme intercommunal du 4 septembre au 6 octobre 2023, la commune de Schiltigheim est sollicitée par l’Eurométropole pour émettre un avis sur la proposition du périmètre délimité des abords des monuments historiques émise par l’architecte des bâtiments de France (ABF).
La Loi LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 appliquée par le Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 prévoit le remplacement des périmètres des 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), plus adaptés à la réalité aux enjeux de terrain.
En effet, le PDA constitue une servitude d’utilité publique qui prend en compte les abords des monuments historiques, ainsi que l’intérêt intrinsèque du patrimoine et supprime la notion de visibilité.
Actuellement, le contrôle des travaux et les avis conformes de l’ABF sur les biens situés à proximité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques, dépendent d’une notion de covisibilité et reposent sur un double critère ; les immeubles concernés doivent :
✓ être situés dans un périmètre de 500 mètres autour de l’édifice protégé ✓ être visibles de ce dernier, ou en même temps que lui depuis le domaine public.
Dans le cas où l’immeuble concerné par un projet de travaux se situe bien dans un périmètre de 500 mètres mais n’est pas en situation de covisibilité, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas d’obligation à être suivi par l’instance compétente en matière d’autorisation du droit des sols.
Le PDA, dont le périmètre est plus restreint que celui des 500 mètres, mais élaboré à la parcelle, impose systématiquement un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le périmètre faisant l’objet de la présente délibération est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France, qui vise à une meilleure protection des monuments historiques que les rayons des 500 mètres, souvent sujets à interprétations, notamment autour de la situation de covisibilité.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE042-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 LETT
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 23E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Présentation du plan du Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France pour la Ville de Schiltigheim
L’Architecte des Bâtiments de France a proposé 6 créations de PDA sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Le Conseil eurométropolitain s’exprimera sur les 6 projets. Pour la Ville de Schiltigheim, le périmètre se dessine à ce jour autour des monuments historiques suivants :
✓ Eglise Protestante, rue Principale
✓ Brasserie Schutzenberger, rue de la Patrie
✓ Brasserie Fischer, route de Bischwiller
La Villa Scheyder n’ayant connu une inscription au titre des Monuments Historiques qu’en 2022, soit après le lancement de l’étude du projet de PDA, elle fera l’objet, simultanément avec le site de la Brasserie de l’Espérance en cours d’inscription, d’une extension prochaine de ce périmètre. Le périmètre des 500 mètres aujourd’hui en vigueur autour de la Villa Scheyder le restera de temps du basculement vers le Périmètre Délimité des Abords.
Il est a précisé qu’un projet de mise en œuvre de Site Patrimoniale Remarquable (SPR), est actuellement en cours sur la commune de Schiltigheim et qu’il aura pour effet, une fois délibéré, de se substituer au PDA, sur le secteur déterminé par le SPR, justifiant d’un besoin de protection renforcée.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 10° et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et Travaux » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de donner un avis favorable à la proposition du plan du Périmètre Délimité des Abords pour la commune de Schiltigheim, figurant en annexe à la présente délibération ;
VALIDE la transmission de cet avis favorable au Conseil Métropolitain.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE042-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 E
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Proposition de périmètre délimité des abords
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‘En rose : périmètres de protection de 500 m
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En vert : proposition de PDA
‘En rose foncé : monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin -2 Place de la République - 67 082 Strasbourg Cedex - Tel 03 88 15 57 00
Site internet : www.culture.gouv.fr/Drac-Grand-Est
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ANNEXE à la délibération n° 23 SCHILTIGHEIM
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
24e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE043)
DÉFINITION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM (ZAER)
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. La Ville de Schiltigheim est invitée à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable et à les transmettre au référent préfectoral.
En application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification de ces énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La Ville de Schiltigheim est engagée depuis plusieurs années dans le développement des énergies renouvelables, La zone d’accélération illustre d’autant plus la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.
Présentation de la carte des zones d’accélération pour les énergies renouvelables par type d’installation
La carte proposée du ban communal de Schiltigheim indique deux principaux zonages correspondant à deux types d’installation de production d’énergies renouvelables, liée aux dispositifs photovoltaïques :
1. ZA PV Toiture : Végétalisation et installations photovoltaïques en toiture, une zone dont l’emprise s’étend sur l’ensemble du ban, en excluant :
✓ le centre ancien situé dans le secteur UAA du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (bourg historique et ses extensions)
✓ les zones naturelles de type N 3, N 4, N 5 ou N 6, correspondant aux secteurs des activités de loisirs, les jardins familiaux et les terrains destinés à ces activités dans l’avenir (Vogelau, jardins familiaux jouxtant le Parc des Oiseaux, secteur du Stade de l’Aar)
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE043-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 24E POINT A L’ORDRE DU JOUR
2. ZA PV Ombrières : Installations d’ombrières photovoltaïques qui s’étend :
- Sur l’ensemble des secteurs UX du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, correspondant à des activités industrielles, commerciales et artisanales (Espace Européen de l’Entreprise, voies ferrées, friches industrielles, site Leclerc…)
- Sur les zones de stationnement totalisant une surface au sol supérieure à 1500 m²
3. ZA Réseaux de chaleur : Raccordement au réseau existant, à étendre, ou à créer, qui s’étend :
- Sur l’ensemble du ban communal de Schiltigheim
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée entre le 12 et le 23 février 2024 selon les modalités suivantes :
✓ Mise en ligne sur le site de la ville d’un dossier de concertation préalable présentant une proposition de ZAER
✓ Possibilité d’envoyer un mail à « lionel.weiss@ville-schiltigheim.fr » par le biais du site internet de la mairie, en indiquant ZAER dans l’objet du message
✓ Mise à disposition d’un registre de recueil des observations à la mairie de Schiltigheim et à la Villa des Projets, sise 9 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM aux heures d’ouverture
✓ Permanence à la Villa des Projets le mercredi 21 février de 14h à 17h30
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 10° et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et Travaux » et Bureau municipal,
DÉCIDE de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées, figurant en annexe à la présente délibération ;
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la Préfète, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Bas-Rhin, ainsi qu’à l’Eurométropole de Strasbourg ;
VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Adopté à l'unanimité. 3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE043-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 Nord Schiltigheim
Zones d'accélération
des énergies renouvelables
ZA PV ombrières
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[7 ZA réseaux de chaleur
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ANNEXE à la délibération n° 24 8
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024.
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024.
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
25e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE044)
LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
• Délégation pour fixer, dans la limite de 4 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
N° décision Date Désignation
2024SGDEC003 12/02/2024 Tarifs annuels pour la saison culturelle 2023/2024
2024SGDEC010 11/03/2024 Convention de mise à disposition de dépendances du domaine public au sein des Halles du Scilt (Association Stolpersteine 67)
• Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 25e POINT A L’ORDRE DU JOUR
I – Marchés publics de fournitures et services passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
A) Inférieurs à 40 000.00 € HT
Objet du contrat Descriptif du contrat Titulaire du contrat
Montant
total du
contrat (HT)
Durée du contrat
Réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC)
Réalisation d’un Atlas de la
Biodiversité Communale (ABC)
ECOLOR
7 place Albert Schweitzer
57930 FENETRANGE
29 750€ 20 mois
Concert Céline BONACINA – Cheval Blanc Cession de concert COLORE – Laurent Carrier Diffusion 2 700 € 1 jour
Concert David LINX – Cheval Blanc Cession de concert COLORE – Laurent Carrier Diffusion 2 700 € 1 jour
Concert Lehmanns Brothers – Cheval Blanc Cession de concert Caramba Culture Live 2 800 € 1 jour
Spectacle Chloé Oliveres – Quand je serai grande je
serai Patrick Swayze – Brassin Cession de spectacle Little Bros. Production 3 700 € 1 jour
Concert François Salque et Vincent Peirani – Cheval
Blanc Cession de concert Musiques d’un siècle 2 800 € 1 jour
Concert USSAR – Cheval Blanc Cession de concert AGDL Productions 1500 € 1 jour
Spectacles Racines – Brassin Cession de spectacle jeune public Théâtre Bascule 6757,41 € 3 jours
Spectacle Coquelicots – Brassin Cession de spectacle jeune public Artenréel #1 2524,80 € 3 jours
Spectacle Bob et moi – Salle du Cercle – Bischheim
(coaccueil)
Cession de spectacle – en co-
accueil avec Bischheim
Centre de Production des Paroles
Contemporaines 2721,20 € 1 jour
Concert Antonio Farao Trio – Cheval Blanc Cession de concert Dem’art Societa Cooperativa 2 600 € 1 jour
Concert Lucie Fischer / Yiheng Wang – Cheval Blanc Cession de concert A.J.A.M. 1800,95 € 1 jour
Concert Juliette – Briqueterie Cession de concert Auguri Productions 12 500 € 1 jour
Spectacle Les Pas Pareils – Brassin Cession de spectacle jeune public Artenréel #1 4094,91 € 3 jours
Spectacle « A voix haute(s) » - Cheval Blanc
Concert organisé dans le cadre de la
journée internationale des droits des
femmes
Ensemble vocal féminin Plurielles 1000 € 1 jour
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 25e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Objet du contrat Descriptif du contrat Titulaire du contrat
Montant
total du
contrat (HT)
Durée du contrat
Concert Isabel Sorling – Cheval Blanc Cession de concert GiantSteps 2 500 € 1 jour
Spectacle « Minos » - Brassin Cession de spectacle jeune public Rebonds d’Histoire 1676,80 € 2 jours
Concert « Bach Mirror » - Briqueterie Cession de concert L’Agence Production 3 000 € 1 jour
Animation de l'atelier ''Parkour'' Encadrement et animation à destination de jeunes de 12 à 17 ans
Gym Concordia
17, Rue Poincaré
67300 SCHILTIGHEIM
240.00 €
Du 04 au 05 ou/et du 06 au
07 mars 2024 de 14h30 à
16h30
Atelier d'initiation et de création
''Clip vidéo''en Top -motion sur la
question du harcèlement destiné aux
jeunes de 12 à 17 ans
Anne ESCOT
21, Rue de Friedolsheim
67200 STRSBOURG
660.00 € Du 26 au 28 février 2024 de 14h30 à 17h30
Atelier découverte Atelier découverte du cirque pour les enfants de 6 à 12 ans
APACA- Graine de cirque
4, Rue Jean Monnet Parc du Rhin -
Jardin des Deux Rives
67000 STRASBOURG
657.00 € Du 04 au 07 mars 2024 de 14h à 16h30
La réalisation de la formation PSC1
Prévention et secours civique de
niveau 1 pour un groupe constitué
de 10 jeunes
Fédération Action Prévention Alsace
9, Rue Kageneck
67400 Illkirch Garffenstaden
300.00 € Le Jeudi le 29/02/2024 en journée de 7h
Formation GQS Gestes qui sauvent
Fédération Action Prévention Alsace
9, Rue Kageneck
67400 Illkirch Garffenstaden
585.00 € Lundi 26 février 2024 par deux groupes de 20 enfants
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 007-01
Montant
total du
contrat (HT)
Durée du contrat
Restructuration des tribunes du
stade de l’Aar de la Ville
01 Mission de contrôle technique « bâtiment » SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S., Strasbourg (67000) 4 420,00 30 mois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 007-02
Montant
total du
contrat (HT)
Durée du contrat
02 Mission de coordination « santé & sécurité » sur le chantier AGP Coordination P. GUENOUKPATI, Strasbourg (67100) 3 250,00 30 mois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 007-03
Montant
total du
contrat (HT)
Durée du contrat
03 Mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier ECONOMIE 2 S.A.R.L., Entzheim (67960) 25 545,00 30 mois Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 25e POINT A L’ORDRE DU JOUR
B) Supérieurs à 40 000.00 € HT
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°23041 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Fourniture et pose d’horodateurs pour la ville de
Schiltigheim
01 Fourniture et pose d’horodateurs classiques
FLOWBIRD SAS
2, TER RUE DU CHÂTEAU
92200 NEUILLY SUR SEINE
Minimum : 20 000 €
Maximum : 750 000 € 36 mois
02 Acquisition d’horodateurs virtuels
INDIGO PARK
1 PLACE DES DEGRES
92800 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Minimum : 5 000 €
Maximum : 80 000 € 36 mois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 004 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Rénovation de la toiture de la salle omnisport du
gymnase " de la Ville – Phase III Unique
Mission d'études structurelles
« exécution TRX »
Groupement "ARCHITECTURE DENIS
WALTHER, Haguenau (67500) & LM
INGENIERIE S.A.R.L., Haguenau67500)
& BUREAU D'ETUDES RUBLE NICLI
ET ASSOCIES S.A.S., Monswiller
(67700)"
76 000,00 25 mois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 012 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Renouvellement du contrat de performance
énergétique des installations thermiques de la Ville
(années 2024 à 2032)
Unique Marché global de performance
énergétique
ES SERVICES ENERGETIQUES S.A.,
Strasbourg (67000) 3 076 946,02 96 mois
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 25e POINT A L’ORDRE DU JOUR
II – Marchés publics de travaux passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
Objet du contrat (accord-cadre) Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 001 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux d'éclairage public, de génie civil et d'installations
électriques extérieures sur le ban communal de la Ville de
Schiltigheim au titre des années 2024 à 2027
Unique
Eclairage public, génie civil &
installations électriques
extérieures
SOBECA S.A.S., Imbsheim (67330)
Minimum : 360 000
& Maximum :
1 400 000
Du 12/01/2024 au
31/12/2027
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 010-01 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de réaménagement intérieur des locaux
du CCAS à l’Hôtel de Ville
01 Electricité ELECTRICITE VEIT S.A.R.L., Souffelweyersheim (67460) 35 471,81 2 mois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 010-02 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
02 Cloisons intérieures REATECH S.A.R.L., Illkirch-Graffenstaden (67400) 48 904,00 2 mois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 010-02 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
03 Chauffage, ventilation & climatisation Société Application Fluides et Techniques S.A.R.L., Hohfrankenheim (67270) 12 380,00 2 mois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24 011 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de mise en peinture intérieure de la salle 2 du
gymnase "Leclerc" de la Ville Unique Peinture intérieure DECOPEINT S.A.S., Kilstett (67840) 12 660,00 2 mois
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 25e POINT A L’ORDRE DU JOUR
III – Prestations modificatives & avenants :
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20017 / 12 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Location de matériels de
sonorisation et d’éclairage et
assistance au montage et
démontage
Unique /
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au bordereau
des prix unitaires
Min : 10 000,00 €
Max : 20 000,00 € 0,00 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20048-02/22 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Concerne la réalisation de
travaux divers d’impression et de
services de diffusion du
magazine d’informations
municipales et de supports de
communication municipale
02 Impression de grands formats
DS IMPRESSION
5 RUE DE L’ARTISANAT
67 170 GEUDERTHEIM
Compléter le bordereau de prix
unitaires
Min : 30 000,00 €
Max : 66 000,00 € 0,00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20017 / 13 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Location de matériels de
sonorisation et d’éclairage et
assistance au montage et
démontage
Unique /
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au bordereau
des prix unitaires
Min : 10 000,00 €
Max : 20 000,00 € 0,00 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23030-01/08 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Travaux divers d’impression et
de services de diffusion du
magazine d’informations
municipales et de supports de
communication municipale
01
Impression de
plaquettes et
documents divers
DEPPEN IMPRIMERIE
SARL
ZI KRAFT – 4 RUE DU
TRAMWAY
67151 ERSTEIN CEDEX
Ajout de prestations au bordereau
des prix unitaires
Min : 30 000,00 €
Max : 90 000,00 € 0,00 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20047-01 / 05 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Vérification et maintenance des
installations techniques du
patrimoine de la Ville au titre des
années 2021 à 2024
01 Moyens de lutte contre l’incendie
SOCIETE INCENDIE
PROTECTION
SECURITE
61 RUE DES SOLESMES
59400 CAMBRAI
Ajout de prestations au bordereau
des prix unitaires et à la
décomposition du prix global et
forfaitaire
33 905,00 € 470,37 € 34 375,37 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 25e POINT A L’ORDRE DU JOUR
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 20 034-01/01 Raisons ayant conduit à la passation des PM n° 20 034-01/01
Montant HT
initial du
contrat
Montant HT des
PM
n° 20 034-01/01
Nouveau montant
HT du contrat
Fournitures de
services de
télécommunications
de la Ville de
Schiltigheim au titre
des années 2020 à
2024
01
Raccordements T2 & T0,
abonnements et toutes
communications associées
Société Française de
Radiophonie (SFR)
S.A., Paris (75015)
Report de la date
de fin de marché
du 13/10/2024 au
31/12/2024
Demande du coordonnateur du
groupement de commande
(Eurométropole de Strasbourg) pour lui
permettre de lancer une nouvelle
procédure de consultation au cours de
cette année
Min :
20 000,00
Max :
40 000,00
0,00
Min :
20 000,00 €
Max :
40 000,00 €
Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 20 034-02/03 Raisons ayant conduit à la passation des PM n° 20 034-02/03
Montant HT
initial du
contrat
Montant HT des
PM
n° 20 034-02/03
Nouveau montant
HT du contrat
02
Raccordements analogiques
RTC & solutions alternatives
de remplacement,
abonnements & toutes
communications associées,
numéros accueil, envoi de
massages en masse et accès
Internet à débits non garantis
Société Française de
Radiophonie (SFR)
S.A., Paris (75015)
Report de la date
de fin de marché
du 13/10/2024 au
31/12/2024
Demande du coordonnateur du
groupement de commande
(Eurométropole de Strasbourg) pour lui
permettre de lancer une nouvelle
procédure de consultation au cours de
cette année
Min :
240 000,00
Max :
480 000,00
0,00
Min :
240 000,00 €
Max :
480 000,00 €
Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 20 034-04/01 Raisons ayant conduit à la passation des PM n° 20 034-04/01
Montant HT
initial du
contrat
Montant HT des
PM n° 20 034-
04/01
Nouveau montant
HT du contrat
04 Services de téléphonie mobile et accès Internet mobile
ORANGE S.A. –
Agence Entreprise
Grand Est, Metz (57037)
Report de la date
de fin de marché
du 13/10/2024 au
31/12/2024
Demande du coordonnateur du
groupement de commande
(Eurométropole de Strasbourg) pour lui
permettre de lancer une nouvelle
procédure de consultation au cours de
cette année
Min :
40 000,00
Max :
100 000,00
0,00
Min :
40 000,00
Max : 100 000,00
IV – Contrats de concession passés en application des dispositions de l’article L. 3120-1 du Code de la commande publique : Sans objet
Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE044-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 e $
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2024
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 26 mars 2024
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres excusés (M. Mathieu GUTH, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 0 membre absent
4 membres ont donné procuration :
(Mme Maïté ELIA donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Dominique BOUSSARD- MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Françoise KLEIN donne procuration à M. Christian BALL).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
26e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE045)
COMMUNICATION – PLAN DE FORMATION 2024 AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21 et L. 423-3, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024.
A l’appui d’un bilan du plan de formation 2023 positif, la Ville de Schiltigheim poursuit son engagement de développement des compétences de ses agents avec un plan de formation 2024 soutenu.
Avec le double objectif de permettre de répondre aux besoins d’évolutions individuelles des agents et d’assurer l’acquisition des compétences permettant de fournir un service public de qualité, ce plan de formation s’organise autour de 4 axes prioritaires :
Axe 1 : Assurer les formations statutaires obligatoires
- Formations d’intégration
- Formations de la Police Municipale
Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
- Formations individuelles par Direction / Service
- Formations collectives par Direction / Service
Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
- Préparations aux concours et examens
- Période Préparatoire au Reclassement
- Compte Personnel de Formation
- Formation des Apprentis
La spécificité du plan de formation 2024 est de se positionner en accompagnement des changements organisationnels de la collectivité. On note une réelle dynamique autour de l’optimisation des outils de gestion informatique au sein de plusieurs directions et services. Par ailleurs, un projet de formation des managers est en construction pour permettre le partage d’une base managériale commune.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20240402-2024SGDE045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAQR
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 26E POINT A L’ORDRE DU JOUR
Le plan de formation joint en annexe se compose :
– D’un document présentant la démarche adoptée, les dispositifs de formation et le budget mobilisé pour 2024 ;
– De la liste détaillée des actions de formation.
Il est institué pour une durée d’un an, du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 et traduit pour cette période les formations mises en œuvre en réponse aux besoins de formation individuels et collectifs transmis par les directeurs et chefs de services.
✓ Ces propositions d’actions pourront, au cours de la période retenue, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins émergeant en cours d’année. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos agents.
Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 4 avril 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Publiée électroniquement le 4 avril 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20240402-2024SGDE045-DE Date de télétransmission : 04/04/2024 Date de réception préfecture : 04/04/2024 6
= |LLE DE
= SCHILTIGHEIM
mm Direction des
€ Ressources Humaines
Lu
L wi
| PLAN DE FORMATION 2024
| Ville de Schiltigheim
Direction des Ressources Humaines
Le plan de formation est un document prévisionnel traduisant les grands axes de développement des compétences des agents qui seront mis en œuvre au cours de l'année 2024. Ce document a pour objectifs de
décrire la démarche employée pour répertorier les besoins
présenter les réponses opérationnelles apportées en 2024
constituer un support aux échanges et à la concertation autour de la dynamique de formation au sein de la collectivité
SOMMAIRE
Page
1. Présentation de la démarche 2
2. Choix des dispositifs et réponses apportées 3
3. Budget formation 2024 7
4. Calendrier de validation 7
Annexe
Liste des formations prévues en 2024
Page 1
Page 146
ANNEXE à la communication 1. Présentation de la démarche
1.1. Recensement des besoins
Chaque année, un recensement des besoins de formation est réalisé à l'automne pour construire le plan de formation de l'année suivante. Il s'appuie en grande partie sur les directeurs et chefs de services à qui la direction des ressources humaines transmet un récapitulatif des besoins exprimés lors des entretiens professionnels et des demandes complémentaires formulées directement à la responsable formation. A partir de cet état des besoins, les directeurs et chefs de services sont chargés de transmettre leurs mises à jour et priorités à la direction des ressources humaines.
Calendrier pour le plan de formation 2024 :
-__ Récapitulatif transmis par mail le 21 septembre 2023
-__ Retours réceptionnés jusqu'au 19 octobre 2023
1.2. Axes prioritaires de formation
Le plan de formation s'articule autour des 4 axes prioritaires suivants :
Axe 1 : Assurer les formations statutaires obligatoires
- Formations d'intégration
- Formations de la Police Municipale
Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
-__ Formations individuelles
- Formations collectives
Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
-__ Préparations aux concours et examens
-__ Période Préparatoire au Reclassement
- Compte Personnel de Formation
-_ Formation des Apprentis
Page 2
2. Choix des dispositifs et réponses apportées
Le détail des formations prévues en 2024 est présenté en annexe à ce document, par axe prioritaire de formation.
Les besoins de formation, de nature individuelle ou collective, ont été analysés et triés selon les dispositifs de formation pouvant y répondre. Pour certains dispositifs, ils ont fait l'objet d'une priorisation, afin de tenir compte des moyens financiers disponibles et / ou de la capacité de mise en œuvre de la collectivité.
Axe 1 : Assurer les formations statutaires obligatoires
- Les formations d'intégration sont organisées dans l'année de stage et programmées par la responsable carrières dès la nomination après un concours ou un examen professionnel.
A ce jour, 7 formations d'intégration sont programmées en 2024 (42 en 2023), dont : e 6 formations d'intégration en catégorie C pour 4 femmes et 2 hommes, e 1 formation d'intégration en catégorie A pour une femme.
Les formations de la Police Municipale
Un budget spécifique à la Police Municipale est identifié au sein du budget global de formation. Estimé à partir des besoins remontés par le chef de service, il permet de répondre aux obligations règlementaires et aux besoins de formations complémentaires. Les formations de la Police au CNFPT sont payantes, et sont complétées chaque année d'un entraînement spécifique réalisé par un organisme externe, TPIS.
En 2024, le budget formation de la Police Municipale s'élève à 13 269 € Malgré une baisse de 15% par rapport à 2023, ce budget permettra d'assurer les formations obligatoires des agents de notre équipe de policiers municipaux. Un total de 86 jours de formation seront mis en œuvre, dont :
61 journées de formation consacrées à l'armement :
e formation préalable à l'armement pour 1 agent (17 j)
° formation de transition revolver PSA pour 1 agent (2 j)
e entraînement annuel pour 8 agents (42 j)
25 journées de Formation Continue Obligatoire (FCO) pour 6 agents.
Page 3
Page 147 Axe 2 : Développer les compétences professionnelles
Les formations individuelles
Le catalogue du CNFPT
Fin février, 149 inscriptions en formation avaient été réalisées pour l'année 2024 (172 en avril 2023). Elles ont démarré en novembre 2023 et se complèteront tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des agents.
Les demandes les plus nombreuses viennent de la direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation, en particulier des ATSEM et des RTES (26 demandes) Puis des directions et services assurant des fonctions support :
e Direction des finances, des affaires juridiques et de la programmation : 16 demandes
e Direction des ressources humaines : 16 demandes
e Pôle prévention des risques professionnels : 15 demandes
Une large majorité des formations ont été demandées par des femmes (63% des inscriptions contre 37% par des hommes).
L'ensemble de ces demandes représente 366 journées de formation soit une durée moyenne de 2,5 jours par stage.
Les trois domaines de formation les plus demandés sont les suivants :
°< Approches fondamentales (17% des demandes) : formations en grammaire, orthographe, utilisation des outils informatiques, bases des finances locales, communication et relations professionnelles, prise de parole en public et argumentation, …
e Management et pilotage des ressources (14% des demandes) : formations sur l'entretien professionnel, le management, la démarche projet, les méthodes d'intelligence collective, …
e Education / animation / jeunesse (14% des demandes) : l'accueil d'enfants en situation de handicap, l'accueil d'enfants présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, les rencontres nationales de l'action éducative et de la culture, …
Achats de formations individuelles
Certains besoins de formation ne trouvent pas de réponses dans le catalogue du CNFPT, une offre adaptée est alors recherchée auprès d'autres organismes de formation. En 2024, ces besoins concernent notamment la formation des enseignants de l'école des arts pour l'utilisation du logiciel d'édition « Finale », l'archivage numérique au sein de la collectivité, le pilotage d'une démarche QVCT ou encore le harcèlement et le cyber harcèlement pour la responsable du point information jeunesse de la Maison du Jeune Citoyen.
Les 23 places de formations détaillées en annexe représentent un budget de 10 663 €.
Page 4
Les formations collectives
La convention de formations en intra avec le CNFPT
En 2024, les actions identifiées comme prioritaires dans le cadre de notre convention avec le CNFPT portent sur les thématiques détaillées ci-dessous. Ces formations représentent des réponses sur-mesure aux besoins de notre collectivité, formalisés dans un cahier des charges. Nous développons également depuis fin 2023 une nouvelle dynamique de formation « en union » avec d'autres collectivités. Ces formations, mises en œuvre à l'initiative d'une collectivité permettent de mutualiser les places en les ouvrant à des collectivités partenaires.
1. Enintra, spécifiquement pour nos agents :
e Communiquer sans exclure : à l'initiative de la direction de la communication, cette formation est ouverte aux agents en charge de la communication dans l'ensemble des directions / services. L'objectif de cette action est de permettre aux participants de comprendre les freins existants à l'accès aux informations et de les outiller pour rendre l'information la plus accessible possible à l'ensemble des citoyens. e La règlementation environnementale 2020 : pour les agents du cadre de vie, en charge des constructions ou réhabilitations de bâtiment, mais également pour les agents dont les activités rejoignent ces thématiques.
2. En union, en partenariat avec la Ville de Bischheim
e Signalisation temporaire des chantiers sur la voirie : nous accueillerons 8 agents de la Ville de Bischheim (16 agents de notre collectivité) au CTM et sur le terrain de sécurité routière pour la pratique.
e Nous avons puinscrire nos agents dans deux formations initiées par la Ville de Bischheim : « gestion de l'agressivité en situation d'accueil » et « adapter son enseignement musical au public en situation de handicap ».
3. Projets en construction
+ Bases communes en management: suite à la restructuration de l'organigramme, la direction générale souhaite pouvoir proposer une formation aux managers nouvellement nommés, mais également aux plus expérimentés, afin de partager des bases communes autour du management. Ces formations seront construites à partir des besoins de chaque niveau hiérarchique.
+ Egalité femmes-hommes : selon les avancées du groupe de travail qui s'est constitué sur cette thématique, une formation pourrait être mise en œuvre fin 2024 ou en 2025 pour accompagner les démarches.
Achat de formations collectives
Comme pour les formations individuelles, les besoins de formations collectives ne trouvant pas de réponses auprès du CNFPT font l'objet d'achats auprès d'organismes de formation. Il s'agit principalement de formations spécifiques à l'utilisation de logiciels et matériels propres à notre collectivité. En 2024, pas moins de 7 logiciels / modules feront l'objet d'une formation. Une dynamique se met en place au sein de plusieurs services, qui souhaitent reprendre en mains le pilotage de leurs systèmes d'information en opérant une mise à jour complète et en optimisant leur utilisation.
En dehors de ces formations, 2 actions sont à noter en 2024 :
- Retour d'expérience sur le repérage des violences faites aux femmes suite à la formation menée en 2023.
- Journée pédagogique en équipe pour le service petite enfance qui renouvelle l'expérience 2023.
Ces actions permettront d'ouvrir 81 places de formation pour un montant de 26 184 €.
Page 5
Page 148 Axe 3 : Prévenir le risque professionnel et garantir la sécurité
L'acquisition de compétences de sauveteurs secouristes du travail d'une part et à l'utilisation des extincteurs d'autre part, font l'objet de formations dispensées en interne par nos formateurs agréés, respectivement Madame Clothilde HUMBERT et Monsieur Alain SONTAG. A la demande de la Direction de la Culture, une formation interne « équipiers de première intervention » est également proposées aux agents utilisant les salles de spectacles (notamment pour les cours de l'école des arts) afin qu'ils soient en mesure d'évacuer les locaux avec le public en cas d'incident. Nous prévoyons de réaliser au total 196 places en interne dont
+ 38 en équipiers de première intervention
e 44 sur la manipulation des extincteurs
e 114 en sauveteur secouriste du travail
Les autres formations de ce domaine, permettant à nos agents d'exercer leurs fonctions en toute sécurité, font l'objet d'achats de formation à des organismes externes. Le budget prévisionnel des formations relevant de la Prévention des Risques Professionnels 2024 s'élève à 44 376 €.
Ce budget permettra d'ouvrir 102 places de formation
e dont 95 (93%) bénéficieront à des agents de catégorie C
e dont 76 (75%) bénéficieront à des hommes
Axe 4 : Accompagner les évolutions individuelles
Préparations aux concours et examens
A ce jour, pour 2024, 25 agents (29 en 2023) de 17 directions / services différents ont formulé la demande de préparer un concours où un examen.
17 femmes et 8 hommes répartis comme suit par catégorie (actuelle) d'emploi :
e 17 en catégorie C (12 femmes, 5 hommes)
e 5en catégorie B (4 femmes, 1 hommes)
+ _3en catégorie À (1 femmes, 2 hommes)
La Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
L'articulation entre l'accompagnement à la mobilité professionnelle par le centre de gestion et la possibilité de se former de façon prioritaire au CNFPT en parallèle de ses immersions, permet à un agent en PPR de tester de nouvelles activités, de se former et de prendre en mains son parcours professionnel.
A ce jour une agente est en PPR au sein de notre collectivité. Elle a pu être inscrite dans 3 formations en 2024. Elle est en attente d'une réponse du CNFPT pour une 4? formation 2024 et a déjà pu suivre une première formation en 2023.
Les demandes relevant du Compte Personnel de Formation (CPF) Un dossier de demande de mobilisation du CPF a pu être validé courant 2023 pour une formation se déroulant principalement en 2024.
A ce jour trois autres agents ont fait part de leur souhait de mobiliser leur CPF en 2024, ils travaillent actuellement à la formalisation de leur projet pour déposer leur demande. Le montant total inscrit au budget prévisionnel 2024 pour le CPF est de 4 000 €.
La formation des apprentis
En 2024, 5 contrats d'apprentissage démarrés en 2023 se poursuivent, dont 4 arriveront à échéance en 2025, le 5è"e en 2026.
La prise en charge par le CNFPT est prévue à hauteur de 31 297 € pour les frais pédagogiques de l'ensemble de ces 5 contrats en 2024.
Un montant de 9 775 € a été inscrit au budget prévisionnel pour les frais pédagogiques restant à la charge de la collectivité.
Page 6
3. Budget formation 2024
à = Montant 2023 | Montant 2022 Type de
| Dispositifs (TTC) | (TTC) dépense | Préparations aux concours / examens _ | Formations d'intégration CNFPT 5 Cotisation Formations de professionnalisation 109 100 € 122 624 € 412% CNFPT (inter, union et intra) CNFPT _. | _- ___| | Formations Police Municipale 15610€ | 13269€ -15% |
| Achats de Formation Métiers 43349€ | 36847€ | -15% | Inscription Achats de Formation Sécurité 44 376 € 44 376 € 0% budgétaire CPF 4 500 € 4000 € -11% | complémentaire
| Contrats d'Apprentissage 11 500 € __ | 9775€ 15% | TOTAL 228 437€ | 230 891€ 1%
Un budget stable au global, avec une hausse de la cotisation CNFPT (indexée sur la masse salariale) et une baisse de 9% pour l'inscription budgétaire complémentaire, en lien avec les restrictions budgétaires globales subies par la collectivité. Cette baisse a été répercutée sur l'ensemble des types de formation excepté sur les formations permettant d'assurer la sécurité des agents aux postes de travail.
Concernant l'apprentissage, seul le montant provisionné pour les frais pédagogiques restant à la
charge de la collectivité apparaissent dans ce budget, le montant du coût salarial étant valorisé au chapitre 12 de notre budget.
4. Calendrier de validation
Le plan de formation couvre l'année 2024
Date d'effet du plan de formation : 1°" janvier 2024.
| Validation par le Comité Emploi | Vendredi 15 mars 2024
Réunion de Dialogue avec les Partenaires Sociaux | Jeudi 21 mars 2024
Présentation pour avis en Comité Social Territorial | Mardi 26 mars 2024
| Présentation en Conseil Municipal
| Transmission au CNFPT
A Schiltigheim, le mardi 2 avril 2024.
| Mardi 2 avril 2024
| Mi-avril 2024
Signature de l’autorité territoriale
Danielle DAMBACH
Maire de Schiltigheim
Page 7
Page 149 schilick
PLAN DE FORMATION 2024
Ville de Schiltigheim
Annexe : Liste des formations prévues
AXE 1 : ASSURER LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
FORMATIONS D'INTEGRATION
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
| Intitulé | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes |! NB Jours Coût Organisme |
Formation d'intégration des agents de catégorie A | | 1 | 10 CNFPT |
| Formation d'intégration des agents de catégorie C 4 2 30 CNFPT |
Total | 4 2 | 1 40 |
FORMATIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
| Catégorie C | Catégorie B Catégorie À
Type de formation Intitulé | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours | Coût | Organisme |
FPA : Module Bâtons | 1 5 | 875 € CNFPT | FPA : Module Lacrymo 1 1 | 175 € CNFPT | FPA : Module PIE 1 3 525€ CNFPT | FPA : Module PSA 1 8 1 400€ CNFPT | Formation armement — t t Transition 38SP - PSA 1 2 350€ CNFPT | Entraînement PIE (6 agents X 2 séances) 6 6 1 260€ CNFPT | Entraînement PSA Cat.B (8 agents X 2 séances) 7 1 8 2 320€ CNFPT | Entraînement 7 X BTD / TDI+ 2 X GAIL / TI+ cadre légal cynophile 7 28 2 500€ TPIS | FCO - Détection des VL volés 1 2 300 € CNFPT | FCO - Identification des Principaux produits stupéfiants et intervention 2 4 | 600 € CNFPT | FCO - interpellations, outrages et rebellion | 1 2 | 300 € CNFPT | FCO - La gestion des personnalités difficiles et ou complexes | 3 9 | 1350€ CNFPT | Formation continue obligatoire FCO - Ecrits admin. et judiciaires conc. les chiens dits dangereux ou mordeurs 1 1 | 150€ CNFPT | FCO - Les personnes errantes, les sans domiciles fixe et les chiens 1 2 | 300€ CNFPT | FCO - Les vols, les intrusions, les traces et les indices 1 2 | 300 € CNFPT | FCO - Violences Urbaines | 1 3 450 € CNFPT |
{Disponible 1 | | 1ME€) CNFPT ] Total | 35 _ | 2 86 | 13269€
Page 1
Page 150 AXE 2 : DEVELOPPER LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
FORMATIONS INDIVIDUELLES
Inscriptions au catalogue CNFPT
Direction / Service
Direction Générale
Communication
Ressources Humaines
Finances, affaires juridiques,
programmation
Finances
Commande publique, affaires
juridiques et assurances
Affaires Administratives
et Secrétariat Général
Etat Civil
[intitulé |
Dispositif secrétaire de mairie 2024- Tuteurs Le management dans la complexité
|Le management stratégique de la transversalité
{Réunion des DG des collectivités bas-rhinoises
[Intelligence artificielle etcommunication
La rédaction efficace sur les réseaux sociaux |
|Le développement de la confiance en soi: un atout pour les relations professionnelles |
Les fondamentaux de l'état civil: la théorie
|Webinaire : Elections européennes, organisation du scrutin
L'estime de soi dans les relations professionnelles
| L'usage d'Instagram pour optimiser sa communication
| Apprentissage : Réunion des responsables RH
La gestion des absences
La gestion des retraites des agent.e.s affilié. e.s àla cnracl
La maîtrise de la gestion des agents contractuels
L'application des règles de cumuls d'emplois ou d'activités |
Le développement de la confiance en soi: un atout pour les relations professionnelles
| Le droit à la formation |
|Le guide des formations réglementaires: comment en tirer profit ?
| Le pilotage de projet: communication, évaluation, capitalisation (module 3)
Le pilotage de projet: l'organisation, la planification, l'animation (module 2)
Le risque du numérique sur la santé au travail
|Les principes et enjeux du CPA / CPF Les régimes de cotisations spécifiques dans la rémunération
{Prendre du recul face aux situations difficiles en RH
Négociation €efficace en matière d 'achat public : analyse & stratégie à développer
{L'identification de l' opportunité d'une gestion concédée
|La mise en place d'une politique de tarification des services publics aux usagers
Le pilotage de la collectivité par un contrôle de gestion centré sur le dialogue budgétaire
(L'élaboration et le suivi des tableaux de bord de gestion financière
[L'exécution administrative et financière des marchés publics
La gestion administrative, financière et technique des marchés de travaux
|La recherche, la lecture et l'analyse des textes juridiques
| La stratégie économique et financière appliquée à l'achat public
L'élaboration, la passation et l'exécution d'un marché de maîtrise d'oeuvre
| Les pratiques et méthodes de l'achat innovant
L'évolution des marchés publics et de l'achat
L exécution administrative et financière des marchés publics
_|L'organisation et le pilotage de la fonction achat
Devenir un manager de la transformation numérique publique
Le cadre de direction dans l'organisation et le pilotage de ses services
Le fonctionnement et le suivi du conseil municipal
Les fondamentaux de l'état civil: la mise en pratique
Page 2
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
| Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours |
mlinmlhlr
N ur
Coût Organisme
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFFT Catalogue CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
CNFPT Catalogue
Page 151 Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes |! Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
Découverte accompagnée : Excel 2016 - Niveau 1 - Utilisateur débutant MS 1 3 CNFPT Catalogue
La formation continue obligatoire des assistantes et assistants de prévention 1 2,5 CNFPT Catalogue
La maîtrise de la prise de parole en public 1 3 CNFPT Catalogue
La qualité de vie au travail et le management des nouvelles formes d'organisations du tr 1 2 CNFPT Catalogue
Le conseiller ou la conseillère en organisation et l'accompagnement au changement 1 3 CNFPT Catalogue
Le pilotage de projet : communication, évaluation, capitalisation (module 3) 1 2 CNFPT Catalogue
5 ï à Le pilotage de projet : le cadrage 1 3 CNFPT Catalogue
Éns igronibies er ici rss Le pilotage de projet : l'organisation, la planification, l'animation (module 2) 1 3 CNFPT Catalogue
Le risque du numérique sur la santé au travail 2 3 CNFPT Catalogue
Le rôle des acteurs des RH dans l'accompagnement des encadrantes et encadrants face 1 3 CNFPT Catalogue
Organiser l'accueil sécurité des nouveaux arrivants 1 1 CNFPT Catalogue
PowerPoint 2016-Niveau 1- Utilisateur débutant MS 1 2 CNFPT Catalogue
PowerPoint 2016-Niveau 2- Utilisateur intermédiaire MS 1 2 CNFPT Catalogue
PowerPoint 2016-Niveau 3- Utilisateur avancé MS 1 2 CNFPT Catalogue
Découverte accompagnée : Excel 2016 - Niveau 1 - Utilisateur débutant MS 1 3 CNFPT Catalogue
Découverte du métier d'assistant ou assistante de gestion administrative 1 2 CNFPT Catalogue
Jamais sans mon doudou : les objets transitionnels et la psychologie de l'enfant 1 2,5 CNFPT Catalogue
La musique et les arts plastiques, du rythme au mouvement (3-6 ans) 2 5 CNFPT Catalogue
L'accueil de l'enfant en situation de handicap en milieu scolaire 1 2 CNFPT Catalogue
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, ex 2 1 9 CNFPT Catalogue
Affaires scolaires Le respect des rythmes du jeune enfant 1 1 5 CNFPT Catalogue
Les rencontres du CNFPT de l'Action éducative et de la Culture 1 1,5 CNFPT Catalogue
Les signes de maltraitance et de violences sexuelles 1 2 CNFPT Catalogue
Les soins et la santé de l'enfant en école maternelle 3-6 ans L 3 CNFPT Catalogue
Webinaire Les mercredis de la petite enfance" : "laisse-moi faire seul", le chemin vers l'a 1 0,2 CNFPT Catalogue
Webinaire Les mercredis de la petite enfance" : au début il y avait l'attachement" 1 0,2 CNFPT Catalogue
Webinaire Les mercredis de la petite enfance" : l'accueil en établissement du jeune enfa 1 0,2 CNFPT Catalogue
La sécurité incendie, l'accessibilité et la sureté des ERP de type N : restaurations scolaire 1 3 CNFPT Catalogue
Les petits travaux de menuiserie bois 2 6 CNFPT Catalogue
Affaires scolaires - RTES L'évacuation des locaux et manipulation des extincteurs 1 1 CNFPT Catalogue
L'initiation à la maçonnerie 1 3 CNFPT Catalogue
L'initiation aux travaux de serrurerie 2 8 CNFPT Catalogue
L'initiation et les principes de base en soudage 2 6 CNFPT Catalogue
FautE SHEnES Convention d'objectifs et de gestion Etat/Cnaf 2023-2027 : engagements et mesures en 1 0,3 CNFPT Catalogue
Neurosciences : mieux se comprendre pour agir dans son environnement professionnel 1 2,5 CNFPT Catalogue
cesse Découverte accompagnée : Excel 2016 - Niveau 1 - Utilisateur débutant MS 1 3 CNFPT Catalogue
Le travail en réseau du référent ou de la référente de Programme de Réussite Educative 1 2 CNFPT Catalogue
Du soutien au partenariat avec les associations sportives 1 2;5 CNFPT Catalogue
La prévention de l'usure professionnelle dans les services des sports 1 2,5 CNFPT Catalogue
Sports La sécurité incendie, l'accessibilité et la sureté des ERP de typeR établissements d'éveil, 1 3 CNFPT Catalogue
Le pilotage de projet : l'organisation, la planification, l'animation (module 2) 1 3 CNFPT Catalogue
Le sport et la culture : outils de promotion des territoires 1 3 CNFPT Catalogue
Animation, attractivité et vie Analyse d'un accident du travail par la méthode de l'arbre des causes 1 2 CNFPT Catalogue
associative La formation préalable obligatoire des assistantes et assistants de prévention 1 5 CNFPT Catalogue
Découverte des outils informatiques et numériques 1 3 CNFPT Catalogue
La communication et les relations professionnelles 1 3 CNFPT Catalogue
Enfance Jeunesse La concentration et l'attention en situation professionnelle : développer ses capactités p 1 2 CNFPT Catalogue
Les rencontres du CNFPT de l'Action éducative et de la Culture 1 1,5 CNFPT Catalogue
Méthodologie du projet d'animation: de l'idée à l'évaluation 1 4 CNFPT Catalogue
Premiers Secours en Santé Mentale - Jeunes 1 2 CNFPT Catalogue
Page 3
Page 152 Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
Politique de la ville De l'intelligence collective à 2 CR SONESpHoN è JoRton 1 2 CNFPT Catalogue
Management de la coopération et intelligence collective 1 4 CNFPT Catalogue
La formation continue obligatoire des assistantes et assistants de prévention 1 255 CNFPT Catalogue
Spectacles, animation et action La réussite de sa prise de fonction d'encadrant ou d'encadrante 1 3,5 CNFPT Catalogue
culturelle L'entretien professionnel : un acte de management 1 3 CNFPT Catalogue
Les rencontres du CNFPT de l'Action éducative et de la Culture L 1,5 CNFPT Catalogue
A la découverte des outils informatiques et numériques 1 3 CNFPT Catalogue
Ecole des arts La méthode Taketina pour l'enseignement artistique (musique, danse, théâtre) 1 2 CNFPT Catalogue
Les disciplines chorégraphiques : de l'initiation au premier cycle 1 3 CNFPT Catalogue
Solidarités La découverte de la démarche projet 2 6 CNFPT Catalogue
Analyse d'un accident du travail par la méthode de l'arbre des causes 1 2 CNFPT Catalogue
CCAS La formation préalable obligatoire des assistantes et assistants de prévention 1 5 CNFPT Catalogue
La rédaction et le contrôle des actes administratifs 1 3 CNFPT Catalogue
Le fonctionnement et le suivi du conseil municipal 1 2 CNFPT Catalogue
La communication et les relations professionnelles 1 3 CNFPT Catalogue
La désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école 1 2 CNFPT Catalogue
Espaces Publles:st Naturel La sesion de l'eau pluvaile dans lesespaces vers | 1 2 CNFPT Catalogue
La gestion des conflits et de l'agressivité en situation d'accueil 1 3 CNFPT Catalogue
L'éclairage public : maintenance, maitrise de l'énergie et de la pollution lumineuse 1 4 CNFPT Catalogue
Les espèces à enjeu sanitaire : prévention et gestion 1 1 CNFPT Catalogue
Des techniques pour une rédaction claire et efficace 1 2,5 CNFPT Catalogue
Jardiner autrement à l'heure du changement climatique 1 3 CNFPT Catalogue
Régie Espaces verts La lecture rapide et efficace 1 3 CNFPT Catalogue
L'acceptation et la gestion de la flore spontanée sur l'espace public 1 3 CNFPT Catalogue
Les pratiques de protection biologique intégrée 2 6 CNFPT Catalogue
L'utilisation de l'osier en espaces verts 1 3 CNFPT Catalogue
Le système d'information décisionnel 1 2 CNFPT Catalogue
Patrimoine bâti Les écomatériaux de construction : les critères de la décision 1 3 CNFPT Catalogue L'optimisation de la gestion financière du patrimoine 1 3 CNFPT Catalogue
La lecture rapide et efficace 1 3 CNFPT Catalogue
Entretien at alternant du La mie à disposition du foncier public pour la production d'énergies renouvelables 1 3 CNFPT Catalogue
patrimoine La prise de notes et la rédaction de comptes rendus 1 3 CNFPT Catalogue
L'appropriation des usages de la carte mentale (mindmap) : initiation 1 3 CNFPT Catalogue
L'autoconsommation collective photovoltaïque pour le patrimoine bâti - Campagne 67 1 2 CNFPT Catalogue
La formation continue obligatoire des assistantes et assistants de prévention 1 2,5 CNFPT Catalogue
Régie patrimoine ét animation La réussite de sa prise de fonction d'encadrant ou d'encadrante 1 3,5 CNFPT Catalogue
Le passage de collègue à cheffe ou chef 1 2,5 CNFPT Catalogue
Le rôle des acteurs des RH dans l'accompagnement des encadrantes et encadrants face 1 3 CNFPT Catalogue
Protection des populations Webinaire : Plan communal et intercommunal de sauvegarde 1 0,2 CNFPT Catalogue
Total 44 32 22 8 28 15 365,7
Page 4
Page 153 Achats de formations individuelles
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
Affaires Administratives et Secrétariat | Savoir mettre en œuvre les bonnes pratiques liées à l'archivage électronique 1 2 700 € Asso archivistes fr.
Général Sensibiliser et préparer à la collecte des archives numériques 1 0,5 200 € Asso archivistes fr.
Affaires scolaires Français Langue Etrangère 1 1,75 35€ Univ. Populaire
Logiciel d'édition musicale FINALE - Initiation 2 1 6 405 € CDMC
Ecole des arts Logiciel d'édition musicale FINALE - Perfectionnement 2 4 270 € CDMC
Référent handicap niveau 2 1 2 500 € MESH
Enfance jeunesse Harcèlement, cyber-harcèlement : les clés et les outils pour accompagner 1 1 555 € CID)
Petite enfance formation juridique obligatoire 1 2 6 500 € AGF
Prévention des risques profess. Piloter une démarche QVCT 2 4 2 400 € ANACT
Régie patrimoine et animations Remise à niveau NFC 15-100 et 17-200 2 6 3 210€ APAVE / HAGER
M1 connaissance des serrures, dépannage et ouvertures plus 1 2 948 € MADELIN
Solidarités Questionner et intégrer les droits culturels dans sa pratique 1 2 400 € Tôt ou t'Art
Français Langue Etrangère 1 7 300 € Univ. Populaire
Sports PSE1 1 1 2 240€ ASSP67
L'entretien motivationnel (Sport Santé sur Ordonnance) 1 1,5 - €! Maison Sport Santés.
Total 6 3 7 5 2 0 47,75 10 663 €
FORMATIONS COLLECTIVES
Formations collectives en intra ou en union avec le CNFPT
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
Communication (8 agents) + agents
chargés de communication des autres Communiquer sans exclure 5 0 6 2 1 2 48 CNFPT intra
services
Affaires foncières et immobilières 1 2
Aménagt et dévelopt urbain durable 1 2
- Cadre de vie —— Règlementation Environnementale 2020 2 É : 2 CNFPT Intra ou Union Entretien-maintenance patrimoine 1 À 4
Espaces publics et naturels 1 1 4
Urbanisme et habitat 1 2
Espaces publics et naturels 2 4
Prévention des risques prof. 1 2
Régie espaces verts Signalisation temporaire des chantiers sur la voirie 2 5 14 CNFPT Union
Régie patrimoine et animation 12 1 26
Urbanisme et habitat 1 2
Affaires scolaires Gestion de l'aggressivité en situation d'accueil 1 2 CNFPT Union
Ecole des arts L'adaptation de son enseignement musical au public en situation de handicap 3 2 10 CNFPT Union
Tous services confondus Bases communes en management (en construction) 3 20 6 12 15 12 204 CNFPT intra
Tous services confondus Egalité Femmes - Hommes {en construction pour 2024 ou 2025) CNFPT Intra
Total 12 41 19 21 18 16 338
Intra : formations spécifique pour des agents de notre collectivité
Union : formation à l'initiative d'une collectivité, ouverte aux agents de plusieurs collectivités
Page 5
Page 154 Achats de formations collectives auprès d'autres organismes de formation
Catégorie C Catégorie B | Catégorie A |
Direction / Service {Intitulé | Femmes | Hommes | Femmes |! Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours | Coût Organisme
Entretien / maintenance patrimoine | | 1 | | | 1 2
Moyens généraux 1 1
Patrimoine bâti ATAL: paramètrage, gestion des interventions, droits d'accès 3 5 3 870€
Projets et travaux | | | 1 1 BERGER LEVRAULT Régie patrimoine et animations | | 3 | | 1 6 Moyens généraux ATAL : module stock 1 1 2 1 260€ ne bâti / entretien et maintenance du pa ATAL : initiation e-ATAL 1 1 | 2 1 260€ Ressources Humaines |CIRIL RH saisie d'un agent et impact sur les fonctionnalités | 4 | 1 | | 5 | 1 | 33 4410 € CIRIL GROUP Finances |CIVIL Finances | | 2 | 1 | 1 1 | 5 | 1170€ Etat civil Adagio (gestion des élections européennes) 2 1 | 9 2 250€ ARPEGE ts, Affaires scolaires, Enfance jeunesse, li Initiation Concerto (facturation) 5 | 1 1 | 1 24 | 3 000 € Petite enfance Journée pédagogique service Petite enfance à | | 2 | 6 | 6 | 390 € A définir
- - 2ports - — Logiciel Gestion des Manifestations et Activités ' 6 t : t | 36, 5 243€ GMA CONSULTING Animations, attractivité et vie associative 1 5,5
CCAS 1 | 2
Communication | | 1 | |
Enfance "cUnesse Retour expérience repérage violences faites aux femmes - : ï 180 € SRE) Etat civil 2 0,5 SOLIDARITES 67
Petite enfance 1 1
Ressources Humaines | 1 | |
1blics et naturels + Régie patrimoine et a SAGA nouvelle application inventaire + utilisation tablette 1 5 1 7 1 980€ ROCH SERVICE
A définir A définir 1171€ A définir
Total 25 | 22 10 6 14 4 145,5 26 184€
AXE 3 : PREVENIR LE RISQUE PROFESSIONNEL ET GARANTIR LA SECURITE
Formations réalisées en interne
Catégorie C Catégorie B | Catégorie A
Direction / Service Intitulé Femmes |! Hommes |! Femmes |! Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
Culture, Ecole des Arts, Sports Equipier de première intervention (4 sessions) 7 | 11 9 8 | 1 2 | 25
Affaires admin. - secrétariat général,
aff. Scolaires, Ecole des arts, Etat civil, ï 4 c : P Re He LES Manipulation des extincteurs (4 sessions) 20 12 2 1 17,5
Funéraire, Régie patrimoine et
animation, Sports Formateur interne
Affaires scolaires, Ecole des arts,
Enfance Jeunesse, Prévention des : ë | > Recyclage Manipulation des extincteurs (1 session) 4 4 1 4,5
risques prof., Sports, Urbanisme et
habitat
Tous services confondus. En priorité
Régies, Aff. scolaires, Culture - EDA et | Sauveteur Secouriste du Travail - formation initiale (8 sessions) 33 18 4 10 2 2 138
Etat civil, Funéraire
Formatrice interne et/ou
CNFPT intra
Tous services confondus : agents Sauveteur Secouriste du Travail - Maintien et actualisation des compétences
devant suivre une MAC en 2024 (6 sessions) | | | | | |
Total | 77 58 24 27 5 5 230
13 17 5 7 2 1 45 Formatrice interne
Page 6
Page 155 Achats de formation auprès d'organismes spécialisés en sécurité
Catégorie C Catégorie B Catégorie À
Direction / Service Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
Régie espaces verts Autorisation de conduite tondeuse auto-portée 1 S 6 810 € GO FORMATION
RSR ER PERMIS BE £ = 3 860€ AFTRAL Régie patrimoine et animation 3 6
Recyclage CACES chariots cat 3 L : 1800€ . GO FORMATION Régie patrimoine et animation 3 9
Régie patrimoine etanimaton | cancs pe Mpiatégoriés A'ètB = : 3416€ DISTEL Sports 2 6
Régie espaces verts 2 6
Spectacles, animation et action culturelle Recyclage et initiale CACES PEMP catégories À ou B 1 1 6 3 240€ DISTEL
Sports 1 3
Régie espaces verts Recyclage engins de chantier cat A 1 2 720€ GO FORMATION
Régie espaces verts Maintien et actualisation des compétences CATEC 2 2 2100€ SOCOTEC
Régie patrimoine et animation FIMO 1 20 2 603€ AFTRAL
Régie patrimoine et animation Initiale R490 grue de chargement 1 3 940 € GO FORMATION
Affaires scolaires 3 6
Régie patrimoine et animation 1 2 —— = Recyclage echafaudages roulants 2112€ DISTEL Spectacles, animation et action culturelle 1 2
Sports 2 4
Régie espaces verts 4 4
Régie patrimoine etanimation | iniale portdu harnais 2 : 1 290€ SAFETYPACK Spectacles, animation et action culturelle 1 1 2
Sports 3 3
sen ES Initiale habilitation electrique non electricien BS/BE/B0/HOV ; £ =. 1 680€ 3CF
Espaces publics et naturels Recyclage habilitation electrique electricien B2V BC BR 1 1,5 288 € 3CF
Affaires scolaires 2 1 6
Animation, attractivité et vie associative 1 2
- ESS Recyclage habilitation electrique non electricien BS/BE/BO/HOV = = 1 680€ 3CF Prévention des risques prof. 1 2
Spectacles, animation et action culturelle 2 4
Sports 2 4
Sports Initiale SSIAP1 2 20 2 640€ SOCOTEC
Sports Initiale SSIAP2 1 10 1 416€ SOCOTEC
Police municipale Rattrapage initiale SSIAP1 1 4 594 € SOCOTEC
Affaires scolaires 1 2
Animation, attractivité et vie associative! Recyclage SSIAP1 1 2 2 700€ CSI
Spectacles, animation et action culturelle 1 2
Urbanisme et habitat Recyclage SSIAP2 1 2 468 € SOCOTEC
Protection des populations Recyclage SSIAP3 1 3 720€ SOCOTEC
Spectacles, animation et action culturelle Remise à niveau SSIAP1 2 6 CSI
Prévention des risques prof. Vérificateur EPI catégorie 3 2 1 1 4 1 440€ SAFETYPACK
Affaires scolaires 10 10 Sat Gestes et postures 10 10 2 400€ CSI
A définir (habiliations électriques, port du harnais, gestes et postures) 5 459€ A définir
Total 24 71 1 5 1 0 221,5 44 376€
Page 7
Page 156 AXE 4 : ACCOMPAGNER LES EVOLUTIONS INDIVIDUELLES
PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS
—— __ Catégorie C | Catégorie B | Catégorie A | — Objectif Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
; Attaché - concours externe 1 1 1 | 61,5 CNFPT Catégorie À -
Attaché - concours interne 1 | 1 | 35 CNFPT 6 personnes _—
L Examen - attaché principal I L 1 | | 1] 275 il CNFPT Examen PI - technicien principal 2ème classe 1 | | 16,5 CNFPT
Rédacteur - concours externe 1 | | 20 CNFPT à Rédacteur - concours interne 9 | | 139,5 CNFPT Catégorie B ee Rédacteur Principal 2ème classe - concours externe 1 | | 21 CNFPT 15 personnes EEE F ——— F a — Technicien - concours externe 1 | | 15,5 CNFPT Technicien - concours interne 1 | | 14,5 CNFPT Technicien principal 2ème classe - concours interne | 1 | 215 CNFPT
CSEAEC Agent de maîtrise concours interne / 3e concours . __2 | | L ] |__24 L CNFPT 8 Agent de maîtrise concours interneLogistique et sécurité 1 12 CNFPT 4 personnes ATSEM 1 12 CNFPT
Total 12 5 4 | 1 1 2 | 410,5
PERIODE PREPARATOIRE AU RECLASSEMENT
Catégorie C Catégorie B Catégorie A |
Intitulé | oo Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
| . [La gestion des conflits et de l'agressivité en situation d'accueil 1 | | 2 CNFPT | Une personne en période préparatoire EE ” = u = = ==
RE ancre La communication verbale bienveillante dans le social et le médico-social : les outils d'ur 1 | | 2 CNFPT
Le secret professionnel et le partage d'informations dans le travail social 1 | | 2 CNFPT
Total 3 | |_6
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
___ CatégorieC | CatégorieB | CatégorieA | : Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
CQP Moniteur Roller Sports 1 | | 10 910 € FFRS Selon éligibilité des demandes | | 3 090 € A définir Total 1 | | 10 4 000 €
FORMATION DES APPRENTIS
—— ___ Catégorie C | CatégorieB | Catégorie A | …. —— Intitulé Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | NB Jours Coût Organisme
CAP Accompagnant éducatif petite enfance 1 | | IESA
CAP Accompagnant éducatif petite enfance 1 | | IESA
Diplôme d'Etat Educateur de jeunes enfants 1 _ | l ] | 9775€ | ESPS Titre Professionnel (niv.5) Assistant ressources humaines 1 | | CESI
Bac Professionnel Maintenance de véhicules 1 | | GIP FCIP
Total 5 0 0 | 0 0 0 | 0 9775€
(es ES le tel 14 122 624€
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Page 157 TOTAL PLAN DE FORMATION 2024 AE 269 Cr LE) pan 42 sLLey 230 891€
Total nombre de places de formation 2024 El)
Tele CAE TR TUNER RULES 370
Dont 51% au bénéfice d'hommes EL TS
Dont 64% au bénéfice d'agents en catégorie C Cry]
Dont 21% au bénéfice d'agents en catégorie B
Te EE TR TA ET RE LT 112
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