Compte-Rendu - CR14NOVEMBRE2023

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Compte-Rendu - CR14NOVEMBRE2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Porte du Der. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR14NOVEMBRE2023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, PROCES-VERBAL de la SEANCE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 NOVEMBRE 2023

Effectif légal : 23 Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de présents : 18 Nombre de votants : 18

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BAYER, Maire, en session ordinaire, salle des fêtes de Robert-Magny, en vertu de la convocation adressée le 6 novembre 2023, affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au registre.

PRESENTS :

BAYER Jean-Jacques, BOUSSIN Karine, CESARION Sylvie, CHABROLLE Yannick, COUVREUX Patrick, DAUTEL Jacky, GASCARD Aurélie, GOUGET Hubert, JUILLY Séverine, MION Christophe, ORMANCEY Claudine, OTTENWAELDER Allain, PERRIN Arnaud, TROUSSET Amandine, VAILLANT Francis, VANHOORNE Jean-François, VERDUN Michèle, VIVET-HENNEQUIN Aurore.

ABSENTE REPRÉSENTÉE :

BAYER Anne-Sophie représentée par BAYER Jean-Jacques

ABSENTE EXCUSÉE :

DELFOSSE Catherine

ABSENTS :

GEHLE Loïc, LE BRICON Sophie

Jacky DAUTEL est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 21 septembre 2023.

Finances

• Demandes de subvention (voyage scolaire et association)

• Emprunts

Commandes publiques

• Travaux de voirie avenue de Champagne : autorisation de travaux et demande de subvention

• Bâtiments communaux : contrôle des accès

• Espace France Services : avenant

• Aménagement urbain avec création d’une piste cyclable avenue de Champagne : convention avec le Département de la Haute-Marne

• Hébergement du haras : demande de subvention

• Cimetière de Montier-en-Der : columbariumDomaines et patrimoine

• Energies renouvelables : identification des zones d’accélération de l’énergie • Numérotation de voirie : Maison Collin

Institutions et vie politique

• Statuts de la Communauté d’Agglomération : changement de nom et actualisation – avis du conseil municipal

• SDED 52 : demande d’adhésion du Syndicat des Eaux de Leffonds - Richebourg – Semoutiers et modifications statutaires

• Petites Villes de Demain : avenant au programme action Cœur de Ville de Saint- Dizier

Ressources humaines

• Contrats d’assurance des risques statutaires

• Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : convention de remboursement des frais liés à la gestion du contrat groupe

• Créations et suppressions de poste

• Convention relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire

Informations du Maire

Le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Délibération 2023/11-72

Finances locales

Ecole élémentaire de Robert-Magny – séjour pédagogique

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande formulée par Mme Van Gaver Cynthia, Directrice de l’école de Robert-Magny, en vue d’obtenir une subvention pour les élèves domiciliés sur la commune de La Porte du Der pour le séjour pédagogique suivant :

• Classe de découverte à Pléneuf-Val-André (du 2 au 9 février 2024) 3 élèves de Robert-Magny sont concernés par cette demande

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’accorder une participation à hauteur de 50 € par élève domicilié sur la Commune de La Porte du Der.

• de verser directement la subvention aux parents ou représentant légal. Ceux-ci devront fournir les pièces ci-dessous :

➢ accord pour recevoir l’aide

➢ relevé d’identité bancaireDélibération 2023/11-73

Finances locales

Ecole élémentaire de Robert-Magny – séjour pédagogique – subvention à la coopérative scolaire

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande formulée par Mme Van Gaver Cynthia, Directrice de l’école de Robert-Magny, en vue d’obtenir une subvention pour le séjour pédagogique suivant :

• Classe de découverte à Pléneuf-Val-André (du 2 au 9 février 2024)

Le coût total du séjour pour les 26 élèves de l’école s’élève à 12 505,44 €, soit 480.98 € par élève. Ce montant inclus le transport aller/retour ainsi que l’accueil, la restauration et les animations sur place durant 7 jours.

Il est proposé à l’assemblée d’attribuer une subvention de 2 500 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de Robert-Magny.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’accorder une subvention de 2 500 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de Robert-Magny

L’école élémentaire de Robert-Magny fournira, à l’issue du voyage, une attestation de présence des élèves ayant participé à ce séjour.

Délibération 2023/11-74

Finances locales

Budget principal – Réalisation d’un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant de 1 200 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2023-09-50 en date du 21 septembre 2023 concernant la réalisation d’un prêt à hauteur de 1 000 000 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour les travaux d’hébergement de groupe au haras de Montier-en-Der.

Il demande aux Membres du Conseil Municipal de l’autoriser à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 1 200 000 euros au lieu de 1 000 000 euros, comme initialement proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• autorise le Maire à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 1 200 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :OFFRE CDC

Caractéristiques PSPL

Enveloppe GPI/AmBRE

Montant 1 200 000 €

Commission d'instruction 600 €

Pénalité du dédit 1%

Durée de la période trimestrielle

Taux de période 0,84%

TEG 3,36%

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 12 mois

Index de préfinancement Livret A

Marge fixe sur index de

préfinancement 0,40%

Taux d'intérêt du

préfinancement Livret A + 0,4 %

Règlement des intérêts de

préfinancement Paiement périodique

Périodicité du règlement

des intérêts de

préfinancement

trimestrielle

Phase d'amortissement

Durée 25 ans

Index de préfinancement Livret A

Marge fixe sur index 0,40%

Taux d'intérêt Livret A + 0,4 %

Périodicité Trimestrielle

Profil d'amortissement Amortissement prioritaire

Condition de

remboursement anticipé

Indemnité actuarielle sur

courbe SWAP (J-40)

Modalité de révision SR

Taux de progression de

l'amortissement 0%

À cet effet, le Conseil autorise le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Délibération 2023/11-75

Finances locales

Budget principal – Réalisation d’un Contrat de Prêt d’un montant de 600 000 euros auprès de la Banque Postale

Le Maire rappelle que pour les besoins de financement des opérations visées ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 600 000 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées, proposées par La Banque Postale, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de recourir à un emprunt de 600 000 euros auprès de La Banque Postale aux conditions ci-dessous :Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 600 000 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : investissements – voirie 2024

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2039

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 600 000 EUR

Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/01/2024 en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 4,21 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéance d’amortissements

Et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d’une indemnité actuarielle

préavis : 50 jours calendaires

Commission : Commission d’engagement

0.10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Délibération 2023/11-76

Finances locales

Budget principal – Réalisation d’un Contrat de Prêt d’un montant de 400 000 euros auprès du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne

Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération ci-dessous, prévue au budget primitif il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 400 000 euros.Travaux avenue de Champagne à Montier-en-Der

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole Champagne Bourgogne, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de recourir à un emprunt aux conditions ci-dessous :

✓ Montant sollicité : 400 000.00 euros ✓ Durée du contrat de prêt : 15 ans

✓ Taux d’intérêt annuel fixe : 4,63 %

✓ Echéance : trimestrielle ✓ Frais de dossier : 0.15 % du montant sollicité ✓ Commission de non-utilisation : néant

✓ Déblocage : 10 % minimum dans le mois qui suit l’édition de la convention de prêt ✓ Appels de fonds possible 18 mois après l’édition du contrat, soit jusqu’en Mai 2025

✓ Toute demande de fonds devra être adressée minimum 15 jours avant chaque échéance de prêt

✓ Pas de pénalités si le prêt n’est pas débloqué en totalité

✓ En cas de remboursement anticipé : indemnité semi-actuarielle + 2 mois d’intérêts

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération 2023/11-77

Finances locales

Budget principal – Réalisation d’un Contrat de Prêt d’un montant de 200 000 euros auprès du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne

Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération ci-dessous, prévue au budget primitif il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000 euros.

Création d’un espace France Services à Montier-en-Der

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole Champagne Bourgogne, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de recourir à un emprunt aux conditions ci-dessous :

✓ Montant sollicité : 200 000.00 euros ✓ Durée du contrat de prêt : 15 ans

✓ Taux d’intérêt annuel fixe : 4,63 %

✓ Echéance : trimestrielle ✓ Frais de dossier : 0.15 % du montant sollicité ✓ Commission de non-utilisation : néant

✓ Déblocage : 10 % minimum dans le mois qui suit l’édition de la convention de prêt ✓ Appels de fonds possible 18 mois après l’édition du contrat, soit jusqu’en Mai 2025

✓ Toute demande de fonds devra être adressée minimum 15 jours avant chaque échéance de prêt✓ Pas de pénalités si le prêt n’est pas débloqué en totalité

✓ En cas de remboursement anticipé : indemnité semi-actuarielle + 2 mois d’intérêts

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération 2023/11-78

Finances locales

Bâtiments communaux – contrôle de l’accès par cylindre électronique

Le Maire rappelle à l’assemblée, la délibération n° 2019-11-96 qui l’autorisait à mettre en place un système de contrôle d’accès autonome avec clé et cylindre électroniques au COSEC de Montier-en-Der ce qui garantit à la fois un haut niveau de sécurité et une gestion des contrôles d’accès. Chaque utilisateur du COSEC est détenteur d’une clé qui lui permet d’accéder seulement aux locaux autorisés.

Il y a lieu de l’autoriser à installer le système ci-dessus progressivement dans les bâtiments communaux et à fixer le montant de la caution qui sera demandée à chaque détenteur d’une clé électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise l’installation d’un système de contrôle d’accès autonome avec clé et cylindres électroniques dans les bâtiments communaux

• fixe le montant de la caution à 80 euros / clé.

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération 2023/11-79

Commande publique

Travaux de voirie avenue de Champagne

Autorisation de travaux et demande de subvention GIP Haute-Marne

Dans le cadre des travaux de voirie de l’avenue de Champagne à Montier-en-Der, le Maire informe l’Assemblée du coût qui est estimé à :

• Cheminements piétons, bordures, trottoirs… 379 400,00 € HT

Il y a lieu de l’autoriser à solliciter des subventions auprès du GIP Haute-Marne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise les travaux ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à solliciter une subvention auprès du GIP Haute-Marne

• autorise le Maire, ou pour le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.Délibération 2023/11-80

Commande publique

Travaux de voirie avenue de Champagne

Autorisation de travaux et demande de subvention auprès de l’Etat

Dans le cadre des travaux de voirie de l’avenue de Champagne à Montier-en-Der, le Maire informe l’Assemblée du coût qui est estimé à :

• Cheminements piétons, bordures, trottoirs 379 400,00 € HT

Il y a lieu de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de l’Etat, au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise les travaux ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR

• autorise le Maire, ou pour le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2023/11-81

Commande publique

Travaux de voirie avenue de Champagne

Autorisation de travaux et demande de subvention à la Région Grand Est

Dans le cadre des travaux de voirie de l’avenue de Champagne à Montier-en-Der, le Maire informe l’Assemblée du coût qui est estimé à :

• Cheminements piétons, bordures, trottoirs… 379 400,00 € HT

Il y a lieu de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de la Région Grand Est.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise les travaux ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est

• autorise le Maire, ou pour le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2023/11-82

Commande publique

Convention relative à la constitution d’un groupement de commandes avec mandat pour l’aménagement urbain avec création d’une piste cyclable en traverse de Montier-en-Der (avenue de Champagne – RD 12)

Dans le cadre de leurs programmes d’investissements respectifs, le Département de la Haute-Marne et la commune de La Porte du Der ont décidé de réaliser des travaux d’aménagement urbain avec création d’une piste cyclable en traverse de Montier-en-Der, (avenue de Champagne – RD12). La longueur de l’aménagement est d’environ 1 150 mètres.Cette opération comprend des travaux relevant de la compétence départementale :

• Rabotage, terrassements et traitement de la structure de chaussée de la route départementale affectée à la circulation automobile

• Couche de roulement de la route départementale affectée à la circulation automobile

Et des travaux relevant de la compétence communale :

• Rabotage, terrassements et traitement de la structure de chaussée de la piste cyclable

• Terrassements et structure de chaussée de la voirie communale • Couche de roulement de la piste cyclable et de la voirie communale • Aménagement des accès riverains avec pose de bordures

• Mise en œuvre d’une bordure « demi-lune » séparant la circulation automobile de la circulation cyclable

• Signalisation horizontale et verticale de police

• Assainissement de surface (eaux pluviales)

• Espaces verts

Afin de réaliser ces travaux dans les meilleures conditions, le Département de la Haute- Marne et la commune de La Porte du Der ont décidé de constituer un groupement de commandes, conformément aux termes des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Il y a lieu de l’autoriser à signer la convention avec le Département de la Haute-Marne, annexée à la présente délibération, qui définit les modalités administratives, techniques et financières de fonctionnement de ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Maire, ou pour le Maire, à signer la convention avec le Département de la Haute-Marne

• autorise le Maire, ou pour le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2023/11-83

Commande publique

Espace France Services

Lot 4 – Charpente bois – avenant n° 1

Le Maire rappelle les travaux en cours concernant la construction d’un Espace France Services à Montier-en-Der.

Une modification de travaux a été demandée à l’entreprise PETIOT, titulaire du lot 4 – Charpente bois.

Travaux supplémentaires à exécuter :

Habillage bardage bois avec ossature + 1 320.17 € HT

Montant de l’avenant n° 1 + 1 320.17 € HTNouveau montant du marché

Montant initial 13 425.88 € HT avenant n° 1 1 320.17 € HT

Le montant du marché est : 14 746.05 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte l’avenant n° 1 du lot 4 – Charpente bois, comme indiqué ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.

Délibération 2023/11-84

Commande Publique

Hébergement du Haras de Montier-en-Der – restauration du patrimoine

Dans le cadre du projet de restructuration des bâtiments du haras, le Maire fait part de la plus-value financière présentée par le cabinet OMADA architectes.

Les différentes études de sol et de diagnostic menés concluent sur une contrainte de sol particulièrement faible (0,8 bar), sous des fondations d’une faible largeur (70 cm). Des tassements différentiels sont d’ailleurs visibles en façades : fissures à 45° et déformation globale d’une aile du bâtiment. Ces considérations imposent une vigilance particulière, eu égard de la nature et valeur du patrimoine bâti.

La solution proposée par le bureau d’études consiste à créer une nouvelle structure intérieure nouvellement fondée, indépendante, sur laquelle les façades existantes seraient greffées, les stabilisant dans la durée. En sus, il est prévu à ce stade un renforcement par injections ponctuelles et une réalisation des planchers bas en écartant toute solution de renforcement par vibrocompactage.

Le coût global des nouvelles infrastructures s’élève à 942 774 € et ces travaux sont indispensables pour la préservation du patrimoine.

Le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à initier ces travaux supplémentaires et à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, dans le cas de la conservation du patrimoine bâti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à initier les travaux supplémentaires ci-dessus

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent.Délibération 2023/11-85

Commande Publique

Cimetière de Montier-en-Der – columbarium

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il reste une case de disponible aux Columbariums situés au cimetière de Montier-en-Der et qu’il est nécessaire d’acquérir un nouveau monument qui sera installé à côté de deux existants.

Le coût des travaux est estimé à :

- Terrassement 3 250.00 € HT

- Columbarium 12 cases 9 798.33 € HT

Total 13 048.33 € HT

Délibération 2023/11-86

Domaine et patrimoine

Destination des coupes – forêt Montier-en-Der

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code Forestier,

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Vu les Article 14 et 15 de la Charte de la forêt communale,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale,

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2024 des parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées) :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

20 4.53 Coupe d’amélioration (ACT)

43 5.63 Coupe secondaire 2 (RS2) 112.1 5.46 Coupe d’amélioration (ACT) 113 13.78 Ouverture de cloisonnement (EMC) 117 13.58 Ouverture de cloisonnement (EMC) 119 13.54 Ouverture de cloisonnement (EMC) 123 13.5 Coupe sanitaire (AS)

➢ Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023

 Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF et délivrance du taillis, houppiers et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistesParcelles Composition Année de vente des grumes Année de délivrance

20 Houppiers et taillis 2024 2024 43 Houppiers 2024 2024 112 Houppiers et taillis 2024 2024 113 Taillis / 2024

117 Taillis / 2024 119 Taillis / 2024 123 Houppiers 2023 2024

 Produits mis en vente

▪ chênes, frênes, érables, fruitiers, ormes et hêtres à partir de 35 cm de diamètre

▪ autres feuillus à partir de 35 cm de diamètre

▪ résineux à partir de 10 cm de diamètre

 Découpe des arbres mis en vente

▪ Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences ▪ Autres découpes à 35 cm de diamètre

 Délai d’abattage

• Délai normal (15/04 n+2 ou 15/11 n+1 si coupes urgentes)

• Délai au 15 février n+1 (clause futaie affouagère avec obligation d’abattage avant cette date)

➢ Pour les coupes affouagères

 Fixe les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses

- abattage du taillis et des petites futaies 15 juin 2025

- vidange du taillis et des petites futaies 15 octobre 2025 - façonnage et vidange des houppiers 15 octobre 2025

Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l’exploitation d’une année supplémentaire est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le Conseil Municipal.

 Interdit la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent

Délibération 2023/11-87

Domaine et patrimoine

Maison Collin - Attribution des numéros de voirie

Suite aux travaux dans la maison Collin située à Montier-en-Der et l’installation de l’entreprise Verrerie du Der dans la grange attenante, il y a lieu de numéroter cet ensemble immobilier.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les numéros suivants à la maison Collin :

- 21, place Notre Dame (porte principale côté place)

- 21 bis, place Notre Dame (porte sous le porche accès logement) - 21 ter, place Notre Dame (atelier – grange)

Délibération 2023/11-88

Institutions et vie politique

Statuts de la Communauté d’Agglomération

Changement de nom et actualisation : avis du conseil municipal

La Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise a été créée au 1er janvier 2017 par arrêté interpréfectoral n° 2575 du 24 Novembre 2016. Les arrêtés interpréfectoraux n° 621 du 9 février 2018 et n° 1791 du 23 avril 2019 ont permis de redéfinir les compétences du nouvel établissement public.

Par délibération du 25 septembre 2023, la Communauté d’Agglomération a lancé une procédure de modification statutaire afin de tenir compte des évolutions législatives, d’intégrer les transferts de compétences dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement de la gestion des eaux pluviales urbaines, de synthétiser l’ensemble des modifications mais aussi de procéder au changement du nom de l’établissement public.

Ces modifications n’entrainent pas de nouveau transfert de compétence.

Conformément aux articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal des communes membres dispose d’un délai de trois mois suivant la notification pour délibérer.

L’absence de vote d’une commune équivaut à un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 3 voix contre (OTTENWAELDER Allain, VANHOORNE Jean-François, PERRIN Arnaud) et 1 abstention (CHABROLLE Yannick), approuve la modification statutaire portant sur une nouvelle rédaction des statuts de la Communauté d’Agglomération, annexée à la présente délibération.

Délibération 2023/11-89

Institutions et vie politique

SDED 52 : demande d’adhésion du Syndicat des Eaux de Leffonds – Richebourg – Semoutiers et modifications statutaires

Vu la délibération du Syndicat des Eaux (SIE) de Leffonds – Richebourg - Semoutiers du 26 juin 2023 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC » (Technologies de l’Information et de la Communication) au 1er janvier 2024.

Vu la délibération du SDED 52 du 21 septembre 2023 acceptant l’adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

Considérant que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour et que, par ailleurs, d’autres ajustements sont apportés.En vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• donne un avis favorable à la demande d’adhésion du SIE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED52

• donne un avis favorable aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération

Délibération 2023/11-90

Institutions et vie politique

Petites Villes de Demain : Avenant au programme Action Cœur de Ville de Saint-Dizier

Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l’objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente.

De ce premier programme en découle un second pour les pôles secondaires ; celui des Petites Villes de demain (2020-2026). Basé sur les mêmes tendances de transition territoriale, les villes de Saint-Dizier, La Porte du Der et Wassy suivent la même ligne directrice pour le devenir de l’Agglomération. C’est la raison pour laquelle, la commune de La Porte du Der devient partie prenante de cet avenant.

La prolongation du programme (2024-2026) souhaite renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.

Le présent avenant fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville, pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026. Il se substitue à l’avenant de projet établi pour la période 2018-2022.

Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022

30 actions identifiées / 15 actions livrées / 15 projets d’investissement en cours

Projets d’investissement réalisés :

➢ Etude Pré-opérationnelle OPAH-RU

➢ Etude préliminaire à l’appel à projet d’urbanisme innovant ➢ Réhabilitation du marché couvert

➢ Aménagement de la maison éclusière

➢ AMO pour la mise en œuvre de la stratégie de développement économique ➢ Recruter un manager de commerce

➢ Aménagement des berges du canal – Tranche 2

➢ Cheminement les longs des berges de la Marne – Tranche 2 ➢ Création d’une piste cyclable entre Marne et Canal

➢ Pôle d’échange multimodal

➢ Aménagement du quai Lamartine

➢ Aménagement des berges de la Marne – Tranche 3

➢ Aménagement du Parking Godard-Jeanson

➢ Elargissement de l’offre du Centre Nautique➢ Extension du ciné-quai

8 actions nouvelles sur ACV 2 :

➢ Aménagement d’un restaurant

➢ Etablir une stratégie commerciale

➢ Action d’urbanisme transitoire permettant de promouvoir le patrimoine et le centre-ville

➢ Renforcement de l’offre de loisirs en bords de marne tranche 4 ➢ Création d’une boucle sportive

➢ Renaturation des cours d’écoles et déploiement du design actif ➢ Déménagement de l’office de tourisme en cœur de ville

➢ Renaturation de l’Ornel

Valant engagement de la phase de déploiement, le projet d’avenant aborde notamment les points suivants :

➢ Projet laboratoire : La philosophie « révéler Saint-Dizier » faisant liant avec le programme action cœur de ville ;

➢ Engagement général des parties ;

➢ Gouvernance locale du programme ;

➢ Suivi du déploiement ;

➢ Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-2026 ; ➢ Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 ; ➢ Objectifs et modalités d’évaluation des projets ;

➢ Bilan de la réalisation du programme ACV pour la période 2028-2022 ; ➢ Actions nouvelles sur ACV 2 ;

➢ Bilan qualitatif du déploiement du programme ;

➢ Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action ACV2 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville

• autorise le Maire à signer ledit avenant ainsi que ses éventuels avenants

Délibération 2023/11-91

Commande Publique

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2024 - 2027

Le Maire,

• rappelle qu’en vertu de l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

• expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

1/ Décide d’accepter la proposition suivante :

➢ Assureur : CNP

➢ Courtier : YVELIN

➢ Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024)

➢ Préavis : Contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques garantis :

Décès, accident / maladie imputable au service, congés longue maladie, longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, maladie ordinaire

Conditions :

Taux 8.79 % / franchise à 10 jours maladie ordinaire

Pour les agents (titulaires et stagiaires) non-affiliés à la CNRACL et les agents contractuels :

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire)

Conditions :

Taux 1.63 % / franchise à 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de l’autorité territoriale, le traitement, la NBI, le régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l’objet de cette assurance.

2/ décide d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant

3/ décide d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative à la mise en œuvre pour le compte de notre collectivité dudit marché et aux modalités de remboursementDélibération 2023/11-92

Commande publique

Marché d’assurances 2024-2028

Le Maire rappelle que dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance de la Commune de La Porte du Der, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 25 avril 2023.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres, réunie le 24 octobre 2023 ont choisi les cabinets d’assurance suivants :

➢ Lot 1 : Assurance responsabilité civile

SMACL

Prime annuelle TTC : 1 491.84 €

Offre de base

➢ Lot 2 : Assurance protection fonctionnelle

SMACL

Prime annuelle TTC : 148.76 €

Sans franchise

➢ Lot 3 : Assurance protection juridique

MALJ

Prime annuelle TTC : 600 €

seuil d’intervention : 230 €

➢ Lot 4 : Assurance automobile

SMACL

Prime annuelle TTC : 6 983.29 €

Flotte automobile et auto-mission

➢ Lot 5 : Assurance des dommages aux biens

GROUPAMA GRAND EST

Prime annuelle TTC : 19 863.86 €

Offre de base

Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer les marchés d’assurance conformément aux propositions de la Commission d’Appel d’Offres, détaillées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve l’attribution des marchés d’assurance conformément aux propositions de la Commission d’Appel d’Offres,

• dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2024 • autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération 2023/11-93

Ressources humaines

Créations d’emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’une réorganisation des services, il convient de créer les emplois correspondants.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer, par délibération, la création des emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise la création, à compter du 1er janvier 2024, des emplois ci-dessous :

➢ adjoint technique territorial, à temps complet – service technique ➢ adjoint administratif territorial, à temps non complet (25 H/35 H) – service administratif

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-délégué, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération 2023/11-94

Ressources humaines

Convention relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

VU la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers,

VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

VU le décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires,

VU la circulaire interministérielle n° NOR INTE 05 00100 C du 14 novembre 2005,

Considérant que le volontariat est indispensable pour assurer la distribution des secours en Haute-Marne,

Considérant la nécessité de maintenir la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail,

Considérant que les employeurs sont des acteurs incontournables du développement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires,

Considérant que la commune de La Porte du Der compte parmi ses effectifs, un deuxième sapeur-pompier volontaire, affecté au centre de secours de La Porte du Der,

Considérant qu’il y a lieu de conventionner avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne, le sapeur-pompier volontaire et la commune de La Porte du Der afin de fixer les engagements réciproques de chaque partie,Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve le principe de conventionnement entre l’agent sapeur-pompier volontaire, le SDIS et la commune de La Porte du Der

• autorise le Maire, ou pour le Maire, l’Adjoint-Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte y afférent

Délibération 2023/11-95

Finances locales

Budget principal - Décision modificative n° 1

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de l’autoriser à effectuer les virements de crédits ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement

6413 012 Personnel non titulaire 25 453.00 €

Recettes de fonctionnement

741127 74 Dotation nationale de péréquation 25 453.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les virements de crédits ci-dessus.

La séance est levée à 22 h 00.

Fait à La Porte du Der, le

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques BAYER Jacky DAUTEL