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Déliberation - 44 0 DCM N 075 Servitude de Trefonds he 446 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
201 524 Berger-Levrault (1309) Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
PES
L
9
Publié
le
ID
: 974-219740149-20250528-DCM075_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
28
MAI
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
28
mai
2025
Délibération
n°075_250528
Servitude
de
Tréfonds
sur
le
terrain
communal
cadastré
HE
446
pour
branchement
sur
le
réseau
d’assainissement
public.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
mai
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
22
mai
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
22
mai
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA2#67
M.
Sylvain
ARTHEMISE®
Mme
Yannicke
SEVERINS
M.
Eric
FONTAINES
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN'° M.
Imran
HATTEEA’
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERES* M.
Jérémy
TURPIN
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Jean
Michel
FLORENCY®
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT!-5
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE* M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING®
M.
Jean
François
PAYET
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAINS
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND M.
Bernard
MARIMOUTOU Mme
Flora
AUGUSTINE- ETCHEVERRY Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Sylvain
ARTHEMISE® M.
Jean
François
PAYET M.
Imran
HATTEEA’
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
‘Est
arrivé
dans
la salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la délibération
n°53
2N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°53,
se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
SN'ont
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°62
à
65
et
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
#N’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
n’a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°78
SN'ont
pas
pris
à
la
présentation
et
n’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°79
SN'ont
pas
pris
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°80
et
81
et
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l’affaire.
La
personne
porteuse
de
la
procuration
de
Madame
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
n’a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
les
délibérations
n°
80
et
81
La
personne
porteuse
de
la
procuration
de
Monsieur
Mickaël
CHAMAND
n’a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
les
délibérations
n°
83
à
88
SN’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°85
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
cette
affaire
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°88
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
cette
affaire er-Levrault (1309) Ref. 201 524 Be
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20250528-DCM075_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
28
MAI
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jérémy
TURPIN
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°51
à
52
25
7
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°53
25%
6
14
0
31
0
0
Pour
les
délibérations
n°54
à
61
26
6
13
0
32
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à
65
215
6
18
0
27
0
0
Pour
les
délibérations
n°66
à 74
26
6
13
0
32
0
0
Pour
la
délibération
n°75
26
6
13
0
Prend
acte
Pour la délibération
n°76
26
6
13
0
32
|
0
]
o
Pour
la délibération
n°77
26
6
13
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°78
25
6
14
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°79
24?
6
15
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°80
à 81
23°
6
16
1f
28
0
0
Pour
la
délibération
n°83
à
84
26
6
13
1°
31
0
0
Pour
la délibération
n°
85
254
6
14
15
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°
86
à
87
26
6
13
É
31
0
0
Pour
la délibération
n° 88
25!
6
14
18
30
0
0
Pour
la
délibération
n°89
26
6
13
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
25%
Monsieur
Romain
GIGANT
est
arrivé
dans
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
de
l'affaire.
Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a
quitté
la salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
215
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA,
Yannicke
SEVERIN,
Corinne
ROCHEFEUILLE
et
messieurs
Eric
FONTAINE,
Thibaud
CHANE
WOON
MING
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°62
à
65.
25°
Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n'a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°78.
24°
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°79.
23€
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA,
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
et
Camille
CLAIN
n'étaient
pas
présentes
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°
80
à
81.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
1°
Monsieur
Imran
HATTEEA
porteur
de
la
procuration
de
madame
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
n'a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la procuration
pour
ces
délibérations
n°80
à 81.
15
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
porteur
de
la
procuration
de
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
ces
délibérations
n°83
à 88.
25
Madame
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°85.
25!
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°88.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
RS
REDESAINT
OEM
SAT
O7
(Res
fs
e rger-Levrault (1309) Ref. 201 524 Be:
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
SLG-
ID
:974-219740149-20250528-DCM075_2025-DE
PÔLE
Conseil
municipal
- Séance
du
28
mai
2025
|
DEVELOPPEMENT
Délibération
n°075
250528
TERRITORIAL
DURABLE Direction
de
SERVITUDE
DE
TREFONDS
SUR
LE
l'Aménagement
et
TERRAIN
COMMUNAL
CADASTRE
HE
446
|
de
l'Urbanisme
POUR
BRANCHEMENT
SUR
LE
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
PUBLIC
Service
Foncier
| - RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Commune
a
reçu
une
demande
de
monsieur
BOURGAREL
Jean
Luc
concernant
le
raccordement
de
son
habitation
principale
au
réseau
d'assainissement
public
localisé
rue
Séhédic
Séry
à
la
Rivière.
Afin
de
réaliser
ce
branchement,
il
est
nécessaire
de
traverser
une
partie
du
terrain
communal
cadastré
HE
446
situé
entre
sa
propriété
et
la
rue
Séhédic
Séry.
Ce
terrain
communal,
classé
en
zone
UC
2
au
PLU,
est
actuellement
un
espace
de
type
délaissé
foncier
en
friche.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
la
topographie
du
terrain
ne
permet
pas
de
construire
sur
cette
partie
de
la
parcelle.
Conséquences Au
vu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
de
constituer
une
servitude
de
tréfonds
sur
10
mètres
de
longueur,
60
cm
de
profondeur
et
1,80
mètre
de
largeur
permettant
au
demandeur
de
réaliser
ce
réseau
enterré
selon
le
plan
ci-annexé.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
la
servitude
de
tréfonds
est
un
droit
de
passage
accordé
pour
la
traversée
de
réseaux
et
doit
respecter
les
conditions
suivantes
:
la
remise
en
état
des
lieux
après
travaux
et
l'impossibilité
de
construire
sur
la
servitude.
Cette
autorisation
fera
l'objet
d’un
acte
notarial.
11
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.1331-1
du
Code
de
la
santé
publique,
Vu
l'extrait
du
plan
de
raccordement,
Vu
la
demande
du
pétitionnaire
reçue
en
date
du
17 juin
2024
Vu
la
proposition
de
la
Commune
en
date
du
17
octobre
2024,
Vu
l'accord
du
demandeur
reçue
le
3
février
2025,
Vu
le
plan
de
principe
ci-joint Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250528-DCM075_2025-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
- D'acter
l'octroi
d'une
servitude
de
tréfonds
sur
une
partie
du
terrain
cadastré
HE
446, Article
2
- D'approuver
que
la servitude
de
tréfonds
fera
l’objet
d’un
acte
notarial,
Article
3
—
De
dire
que
la
totalité
des
frais
nécessaires
à
l'établissement
de
l'acte
sera
à
la
charge
du
demandeur,
Article
4
-
De
donner
au
Maire,
ou
à
son
élu
délégué,
tous
pouvoirs
à
signer
les
actes
à
intervenir
;
Vote
: 32
pour
Ce
te
DE
SAINT
A
EnaE
DE sure O0
LUS
AS
j
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le