Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-048

PUBLIÉ LE 6 MARS 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry

Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité.

(6 pages) Page 3

Direction des services du cabinet et de la sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-06-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote

d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité

HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 04 mars 2020 à 00h00 au

30 avril 2020 à 23h59. (3 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001

Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel,

directeur départemental des territoires, à certains agents

placés sous son autorité.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 31/6

Liberté * Liber » Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale des

VU

VU

VU

VU

VU

Secrétariat particulier

territoires

Sale o pars 2020

Arrêté n°

Délégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité

Le directeur départemental des territoires

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l’État ;

le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 1‘ octobre 2019 :

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant Mme Florence BARTHÉLEMY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2019;

l'arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-0004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRETE :

3, place du champsaure, BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tel : 04 92 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 42/6

Article 1% : Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l’effet de signer les correspondances courantes et les décisions administratives ainsi que tout acte d’instruction ou de contrôle aux agents dont les noms suivent, placés sous son autorité, conformément à l’arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-0004 du 25 février 2020 :

- Mme Florence BARTHÉLEMWY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes, pour l’ensemble des matières visées aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral précité ;

- Mme Brigitte CADENEL, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement hors classe, cheffe du service agriculture et espaces ruraux, au titre de l’article 2 et des paragraphes suivants de l’article 1° de l'arrêté préfectoral précité : | . $ 1 (agriculture),

. $ 2 (subventions de l’Union européenne),

. $ 4 (chasse — faune sauvage)

. $ 5 (Natura 2000 — environnement), sous-paragraphe 5.3 (Espèces protégées), . 8 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limité aux AFP, . $ 10 (domaine public et privé de l’État — navigation), limité aux sous-paragraphes 10.1 (gestion et conservation du domaine public fluvial),

. $ 18 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son service.

- M. Laurent FAGHERAZZIL, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef du service connaissance & appui aux territoires, au titre de l’article 2 et des paragraphes suivants de l’article 1° de l’arrêté préfectoral précité :

. $ 2 (subventions de l’Union européenne),

. $ 5 (Natura 2000 — environnement), sous-paragraphe 5.2 (environnement), limité aux autorisations

« supplétives »,

. $ 11 (Remontées mécaniques),

. $ 13 (Application du droit des sols),

. $ 18 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son service,

- M. Denis FARGEIX, assistant classe D, personnel à statut spécifique CETE, chef du service secrétariat général et sécurité, au titre de l’article 2 et des paragraphes suivants de l’article 1° de l’arrêté préfectoral précité :

. $ 9 (routes et sécurité routière),

. $ 18 (gestion du personnel).

- M. Marc FIQUET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service eau, environnement, forêt, au titre de l’article 2 et des paragraphes suivants de l’article 1° de l’arrêté préfectoral précité :

. $ 2 (subventions de l’Union européenne),

. $ 3 (eau),

. $ 5 (Natura 2000 — environnement),

. $ 6 (forêts),

. $ 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASA et ASL, . 8 10 (domaine public et privé de l’État — navigation), limité aux sous-paragraphes 10.1 (gestion et conservation du domaine public fluvial) et 10.2 (police de la navigation), . $ 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son service.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 53/6

- Mme Perrine LAON, architecte et urbaniste de l’Etat, cheffe du service aménagement soutenable, au

titre de l’article 2 et des paragraphes suivants de l’article 1% de l’arrêté préfectoral précité : . $ 5 (Natura 2000 — environnement), limité au sous-paragraphe 5.2 (environnement) pour la contribution de l’autorité environnementale ;

. $ 7 (Restauration des terrains de montagne — risques naturels),

. $ 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASL de lotissement, AFU et AFR,

. $ 10 (domaine public et privé de l’État) sous-paragraphe 10.3 (domaine privé de l’État), . $ 12 (aménagement et planification),

. $ 14 (accessibilité et logement),

. $ 16 (publicité et affichage),

. $ 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son service.

- Mme Claire VALENCE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de l’unité interdépartementale conseil aux territoires des Alpes du sud, au titre du paragraphe 18 (limité aux congés et autorisations d’absence de son unité) de l’article 1° de l’arrêté préfectoral précité.

- M. Pierre GAUTHIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de la gestion de crise, au titre du paragraphe 17 (recensement pour les besoins de défense et de sécurité) de l’article 1‘ de l’arrêté préfectoral précité ;

- Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, attachée d'administration, cheffe de la mission contrôle de

légalité-contentieux, au titre de l’article 2 et des paragraphes suivants de l’article 1° de l’arrêté précité : . $ 13 (application du droit des sols), limitée au sous-paragraphe 13.4 (police de l’urbanisme) . &$ 15 (contrôle de légalité des actes d’urbanisme),

. $ 18 (Gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité.

Article 2 : En cas d'empêchement de M. Thierry CHAPEL et de Mme Florence BARTHELEMWY, ainsi que des chefs de service, adjoints aux chefs de service ou chefs de mission mentionnés à l’article précédent, subdélégation de signature est également conférée aux agents cités ci-dessous, en référence à l’arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-0004 du 25 février 2020 :

- M. Bruno ANDEOL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l’unité application du droit des sols, au titre de l’article 1”, paragraphes 11 (remontées mécaniques), 13 (application du droit des sols) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

- M. Philippe BLANC, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité énergie & bâtiment, au titre de l’article 1°, paragraphes 14 (accessibilité et logement), limité au dernier alinéa, et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

-_ M. Éric CANTET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité eau & milieux aquatiques, au titre de l’article 1%, paragraphes 3 (eau), 5 (Natura 2000 -— environnement), 6 (forêts), 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASA et ASL, 10 (domaine public et privé de l’État — navigation), limité aux sous-paragraphes 10.1 (gestion et conservation du domaine public fluvial), et 10.2 (police de la navigation) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d'absence de son service et de l’article 2, limité au contentieux de l’environnement ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 64/6

M. Loïc DAGENS, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l’unité urbanisme — risques, au titre de l’article 1°, paragraphes 7 (restauration des terrains en montagne), limité aux deux dermers alinéas, 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASL de lotissement, AFU et AFR, 12 (aménagement et planification), 16 (publicité et affichage) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité et de l’article 2 ;

Mme Françoise DESSALES, attachée d’administration de l’État, cheffe de l’unité logement, au titre de l’article 1°”, paragraphe 13 (construction et logement), alinéas 1 à 4, et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

Mme Bénédicte FRIER-MARCIEN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat,

adjointe au chef de service eau, environnement et forêt, cheffe de l’unité espace naturel et évaluation environnementale, au titre de l’article 1°, paragraphes 2 (subventions de l’Union européenne), 3 (eau), 5 (Natura 2000 — environnement), 6 (forêts), 8 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), limité aux ASA et ASL, 10 (domaine public et privé de l’État — navigation), limité aux sous-paragraphes 10.1 (gestion et conservation du domaine public fluvial), et 10.2 (police de la navigation) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son service et de l’article 2, limité au contentieux de l’environnement ;

Mme Anne-Marie GIRARDOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au chef du service secrétariat général et sécurité, au titre de l’article 1°, paragraphe 18 (gestion du personnel) et de l’article 2, limité au contentieux du personnel ;

M. Pascal GROSJEAN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité filières agricoles & faune sauvage, au titre de l’article 1°, paragraphes 1 (agriculture), 2 (subventions de l’Union européenne), 4 (chasse), 5 (Natura 2000 — environnement), sous- paragraphe 5.3 (Espèces protégées), 8 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), limité aux AFP, 10 (domaine public et privé de l’État — navigation), limité aux sous-paragraphes 10.1 (gestion et conservation du domaine public fluvial) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité et de l’article 2, limité au 1° alinéa ;

Mme Évelyne LAMBERTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité

logistique, au titre de l’article 1”, paragraphe 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

M. Thierry LEBER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité connaissance & développement des territoires, au titre de l’article 1”, paragraphe 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

M. Philippe LEGER, technicien supérieur en chef du développement durable, au titre de l’article 1°, paragraphe 13 (application du droit des sols) et de l’article 2, limité au contentieux de l’urbanisme ;

Mme Violaine LUCAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de l’unité aides PAC — DPB -— conditionnalité, au titre de l’article 1°, paragraphes 1 (agriculture), 2 (subventions de l’Union européenne) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

Mme Marie-Pierre NOVELLA, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité éducation & sécurité routières, au titre de l’article 1”, paragraphes 9

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 75/6

(route et sécurité routière) et 18 (gestion du personnel), limité aux congés et autorisations d’absence de son unité ;

- Mme Sandrine BALAICOURT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Sophie DESCHAMPS, technicienne supérieure principale du développement durable, et Mme Sabine ROUIT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, au titre de l’article 1°, paragraphe 13 (application du droit des sols) limité au sous-paragraphe 13.4 (police de l’urbanisme) et de l’article 2, limité au contentieux de l’urbanisme ;

- Mme Joëlle PONS, technicienne supérieure en chef du développement durable, et Mme Monique ROUVIERE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, au titre de l’article 1”, paragraphe 13 (application du droit des sols).

Article 3 : Délégation est donnée aux chefs de service listés à l’article 1° du présent arrêté pour signer les ordres de service et autorisations de conduire des agents placés sous leur direction.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry CHAPEL et Mme Florence BARTHELEMWY, subdélégation est donnée aux chefs de services, dans l’ordre suivant :

— M. Marc FIQUET

— Mme Perrine LAON

— M. Laurent FAGHERAZZI

— Mme Brigitte CADENEL

— Mme Claire VALENCE

— M. Denis FARGEIX

à l’effet de prendre toute décision relevant des attributions de directeur de direction départementale interministérielle et de signer tout acte en application de l’arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-0004 du 25 février 2020 nonobstant les dispositions des articles ci-dessus. Une décision signée de M. Thierry CHAPEL ou Mme Florence BARTHELEMVY désignera le cadre suppléant.

Article 5 : En cas d’urgence, subdélégation est donnée aux agents suivants assurant l’astreinte, pour les décisions visées au paragraphe 9 (routes et sécurité routière), 1° alinéa, et 11 (remontées mécaniques), dernier alinéa, de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-0004 du 25 février 2020 :

— M. Bruno ANDEOL

— Mme Brigitte CADENEL

— M. Pierre DARIER

— M. Jacky DIDIER

— M. Laurent FAGHERAZZI

— M. Denis FARGEIX

— M. Marc FIQUET

— M. Pierre GAUTHIER

— M. Anaël GAUTIER

— Mme Perrine LAON

— M. Laurent MARTIN

— Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN

— Mme Claire VALENCE

— M. Matthieu VILLETARD

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 86/6

Article 6 : L'arrêté de subdélégation n° 05-2019-10-16-006 du 16 octobre 2019 est abrogé.

Article 7: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50026, 05000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06. L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.

Le directeur départe S territoires,

Thierry

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-05-001 - Arrêté. Délégation de signature de M. Thierry Chapel, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité. 9Direction des services du cabinet et de la sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-06-001

Arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de

BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de

l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale

urgente à compter du 04 mars 2020 à 00h00 au 30 avril

2020 à 23h59.

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-06-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 04 mars 2020 à 00h00 au 30 avril 2020 à 10PRÉFET DES HAUTES- de

ALPES ins

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HÉliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du

04 mars 2020 à 00h00 au 30 avril 2020 à 23h59.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La préfète,

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 22154;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1411, L. 61121, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-

1àR. 6311-Z R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1* janvier 2016 au plus tard;

VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des

établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :

Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées.

Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale des Hautes-Alpes

5, rue des Silos — 05000 GAP

Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-06-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 04 mars 2020 à 00h00 au 30 avril 2020 à 11pes

VU le courrier du 27 février 2020 adressé par le Syndicat national des Pilotes de Ligne (SNPL) France ALPA au directeur général de BABCOCK MCS France, société mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés, les informant du préavis de grève des pilotes du 04 mars 2020 à partir de 00h00 heure locale au 30 avril 2020 à 23h59.

VU le courriel du 28 février 2020 adressé par le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) au président du SNEH et au directeur général de BABCOCK MS France, société mettant à disposition des établissements de santé sièges d' HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés, les informant du préavis de grève des pilotes du 06 mars 2020 à partir de 00h00 heure locale au 30 avril 2020 à 23h59.

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence BABCOCK MCS France encadrées par les dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :

« Dans le cadre de l’aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :

1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.

2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. » *

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR.

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR avec l'entreprise BABCOCK MCS France régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la continuité des soins, missions de service public.

Considérant le préavis de grève déposé pour l'ensemble des personnels navigants techniques de BABCOCK MCS France pour le 04 mars 2020 00h00 au 30 avril 2020 23h59.

Considérant le préavis de grève déposé pour les pilotes de BABCOCK MCS France pour le 06 mars 2020 00h00 au 30 avril 2020 23h59

Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la sécurité des patients se trouvant en jeu.

Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu'un fonctionnement normal de l'entreprise soit envisagé et qu'ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum soit mis en place, en assurant ainsi le service de l'activité HéliSMUR avec les pilotes de BABCOCK MCS France.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes ;

Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale des Hautes-Alpes

5, rue des Silos — 05000 GAP

Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-06-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 04 mars 2020 à 00h00 au 30 avril 2020 à 12ARRÊTE

Article 1°:

M. Stéphane STUDY, pilote de vol à l'aérodrome Gap-Tallard 700, rue Pierre Latécoère 05130 TALLARD est réquisitionné du 07 mars 2020 8h00 au 10 mars 2020 20h00 afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur pris en charge par le SAMU 05

aux dates suivantes : du 07 mars 2020 8h00 au 10 mars 2020 20h00 inclus

aux heures suivantes : de 8 heures à 20 heures.

Article 2 :

Les Forces de l'Ordre Intérieures sont requises afin de notifier le présent arrêté, individuellement à M. Stéphane STUDY

Article 3 :

En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

I| peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, la déléguée départementale des Hautes- Alpes de l'ARS PACA, le Directeur départemental de la sécurité publique du département des Hautes-Alpes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète

Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale des Hautes-Alpes 5, rue des Silos — 05000 GAP

Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-06-001 - Arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 04 mars 2020 à 00h00 au 30 avril 2020 à 13