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Procès Verbal - DELB 20120676 02
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120676 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
129 B 2012
ARRETE DE MISE A DISPOSITION
De Madame Julie VATINET, Adjoint Administratif 1ère Classe,
LE MAIRE DE LA VILLE DU HAVRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2012,
VU la convention de mise à disposition passée entre la Ville du Havre et le Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs (C.O.S.L.),
CONSIDERANT que Madame Julie VATINET, employée en qualité d’Adjoint Administratif de 1 ère Classe, a donné son accord pour sa mise à disposition,
A R R E T E
ARTICLE 1
Madame Julie VATINET, Adjoint Administratif de 1ère Classe, est placée à disposition du C.O.S.L., à compter du 1 er septembre 2012 jusqu’au 31 août 2013 inclus, à temps complet.
ARTICLE 2
Mme VATINET remplira auprès du C.O.S.L. des fonctions de gestionnaire comptable et d’accueil.
ARTICLE 3
Mme VATINET percevra la rémunération correspondant à son grade, versée par la Ville du Havre.
ARTICLE 4
Si à la fin de sa mise à disposition, Mme Julie VATINET, ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant la mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable. La Commission Administrative Paritaire concernée sera, le cas échéant, consultée pour avis.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-Préfet du Havre, notifié à l’intéressée et dont ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Le Havre, le
pour le Maire et par délégation,
Bertrand SERT
Directeur Général Adjoint