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Procès Verbal - DELB 20240419 02
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240419 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
CONVENTION PARTICULIERE
Convention financière entre la Commune du Havre et la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole relative aux interventions sur l’éclairage public
ENTRE :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la
communauté urbaine CS 70854 – 76085 Cedex, représentée par son Président en exercice ou
son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet
2022,
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »
ET
La Commune du Havre, dont le siège est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville CS 40051 – 76084
Le Havre Cedex, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2024,
Ci-après désigné « la Commune » ;
PREAMBULE :
La présente convention s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention-cadre de gestion de service relative aux interventions sur l’éclairage public et aux interventions de voirie sur espace non transféré à la CU, signé le XXX entre la commune du Havre et la Communauté urbaine.Convention financière 2/2
Article 1 : Modalités financières
Le coût global dû par la Commune à la Communauté urbaine pour la réalisation XXX s’élève à XXX euros hors taxes soit XXX euros toutes taxes comprises en vertu du devis fourni par la Communauté urbaine.
En cas de réalisation de diverses prestations rendues nécessaires mais non inclus dans le devis initial, la Commune s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par la Commune correspond au montant taxes comprises supporté par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine.
Article 2 : Modalités de versement
La Commune s’acquittera des sommes dues en un versement selon les modalités fixées sur l’avis de sommes à payer qui lui sera adressé à cet effet.
Article 3 : Application de la convention cadre
L’ensemble des dispositions contenues dans la convention cadre s’applique à la convention particulière.
Fait au Havre, le
Pour la Commune du Havre, Pour la Communauté urbaine,