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Procès Verbal - DELB 20180257 02
Document publié le Samedi 19 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180257 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Pêche et métiers de la mer,
D te "rent
PRÉFÈTE DE LA DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
17 AVR. 2019
Arrêté du
Portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la
communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton
de Criquetot-l'Esneval
Vu
Vu
vu
Vu
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Vu
vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles
L5211-6-1, L 5211-17, L 5211-41-3 et L5215-1 et suivants
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-131 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié, autorisant ia création de la
communauté d'agglomération havraise (CODAH) ;
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisation la création de la
communauté de communes de Caux Estuaire ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Canton de Criquetot-l'Esneval :
les délibérations de la CODAH du 20 février 2018, de la communauté de communes
du canton de Criquetot-l'Esneval du 28 février 2018 et des communes d’Angerville-
l'Orcher, Anglesquevillel'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Criquetot-l'Esneval,
Cuverville, Etretat, Gonneville-la-Mailet, Hermeville, La Poterie-Cap-d'Antifier, Saint-
Martin-du-Bec, Sainte-Marie-au-Bosc, Vergetot, Villainville exprimant leur volonté de
fusion entre la CODAH et les communautés de communes de Caux Estuaire et du
canton de Criquetot-l'Esneval pour former une communauté urbaine ;
Considérant que cet arrêté, accompagné d'un rapport explicatif, d’une étude d'impact
budgétaire et fiscal et d'un projet de statuts, doit être notifié au maire de chaque
commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'avis de chaque
conseil municipal et concomitamment aux présidents des EPCI à fiscalité propre
intéressés afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 78 50 00
Site internet : www.seine-maritime.gouv.frConsidérant que la fusion envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après avis des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet
de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par
la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des
conseils municipaux des communes regroupées au sein de chacun des EPCI à
fiscalité propre dont la fusion est envisagée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Il est institué un périmètre préalable à la constitution d'une nouvelle communauté urbaine
issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de
communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-
l'Esneval ci-après :
- Communauté d'agglomération havraise comprenant les communes de :
Cauville-sur-Mer Harfleur Octeville-sur-Mer
Epouville Le Havre Rogerville
Fontaine-la-Mallet Manéglise Rolleville
Fontenay Mannevillette Sainte-Adresse
Gainneville Montivilliers Saint-Martin-du-Manoir
Gonfrevillel'Orcher Notre-Dame-du-Bec
- Communauté de communes de Caux Estuaire, comprenant les communes de :
Epretot Les Trois-Pierres Saint-Romain-de-Colbosc
Etainhus Oudalle Saint-Vigor-d'Ymonville
Gommerville Sainneville Saint-Vincent-Cramesnil
Graimbouvilie Saint-Aubin-Routot Sandouville
La Cerlangue Saint-Gilles-de-la-Neuville
La Remuée Saint-Laurent-de-Brévedent
- Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval, comprenant les communes
de :
Angerville-l'Orcher Etretat Pierrefiques
Anglesqueville-l'Esneval Fongueusemare Sainte-Marie-au-Bosc
Beaurepaire Gonneville-la-Mallet Saint-Jouin-de-Bruneval
Bénouville Hermeville Saint-Martin-du-Bec
Bordeaux-Saint-Clair Heuqueville Turretot
Criquetot-l'Esneval La Poterie-Cap-d'Antifer Vergetot
Cuverville Le Tilleut VillainvilleArticle 2
A compter de la notification du présent arrêté, les conseils municipaux des communes
incluses dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la nouvelle communauté urbaine.
Le projet de périmètre est également transmis aux EPCI à fiscalité propre concernés qui
disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3
Le secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le
président de la communauté d'agglomération havraise, les présidents des communautés de
communes de Caux Estuaire et du canton de Criquetot-l'Esneval et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
17 AVR 2016 La Préfète
—" unies,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.