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Déliberation - DEL 131223
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Perche en Nocé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 131223)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
éfecture le 1101/2024
re le 1150142024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 070
Délibération n°68/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le tieu - présents 19 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucauit C.. Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault Ph., Guillaume M., Hubert À., Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steigel O., Vail A., Verney G.
Date de publication : 15 décembre
2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond I. (pouvoir à Biffard
M), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoli D.), Potts O. (pouvoir à Pecchioti P.), Menant Ch. (pouvair à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secréiaire de séance.
Objet de Ia délibération : Attribution du marché de travaux de sécurisation du bourg de Nocé
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation à procédure adaptée a été faite pour les travaux de sécurisation du bourg de Nocé. Les offres ont été réceptionnées le 08 novembre 2023 à 12 h 00,
La commission d’appel d'offres réunie le 17 novembre 2023 a effectué l’analyse de ces offres et a proposé que soif retenue les entreprises suivantes :
Pour le tot n° 1- EUROVIA dont Poffre s’élève à 399653.65 € HT, soit 479584.38 €TTC, Pour le lot n°2- SAS Paysages Julien et Legault dont l'offre s’élève à 16 799 € AT, soit 20 158.80 €TTC
Après en avoir délibéré et voté à 22 voix pour et 3 abstentions, le Conseit Municipal :
- retient la proposition faite par la commission d’appel d’offres,
- décide d'attribuer le marché du lot n° ? à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 399 653.65 € HT, soit 479 584.38 €TTC,
- décide d'attribuer le marché du lot n° 2 à l’entreprise SAS Paysages Julien et Legault pour un montant de 16 799 € HT, soit 20 158.80 €TTC,
- autorise le Maire à signer F’acte d’engagement et tous documents relatifs à ce marché,
- précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLE
PERCHE EN NOCE PP M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ce
en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Punlié le 1101/2024 RS
11: 061-2000 213-DEL202 COTES UE IPONMENTE EE peur
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Étar.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocai, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : ww: telerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. EL i-BE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 071
Délibération n°69/2023 L'an deux mil vingt-trois, te 13 décembre,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
-en exercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
- présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
- votants 23 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault Ph., Guillaume M. Hubert A. Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P.. Sigoigne D. Sorescu G., Steigel O., Vail À., Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. {pouvoir à Olivier G.), Germond I. {pouvoir à
Biffard M.), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoli D.), Potts O. (pouvoir à Pecchioli P.), Menant Ch. (pouvoir à Riviere P.}
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick RIVIERE ayant quitté la salle à 22h05 n’a pas participé au vote.
Objet de la délibération : Rémunération des agents recenseurs
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recensement de la population de la commune nouvelle de Perche en Nocé aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.
il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité des présents :
- fixe la période d’embauche à compter du 03 janvier 2024, date de la première séance de
formation jusqu’ au 17 février 2024,
- fixe la durée de travail hebdomadaire à 35 H et sur un mois soit 151,67 heures pour 240 logements,
- fixe la rémanération par référence au 1 échelon de l'échelle indiciaire des adjoints
administratifs principal de 2% classe (indice brut 368 indice majoré 362)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIO
PERCHE EN NOCE PP en préfecture le 181
Reçu en préfecture le 18/12/2027
Publié le 19/12/2025 RS
11: U61-2000S 218-DEL2088071-RE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fi, el ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. BE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS 2023 072 Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°70/2023 L'an deux mil vingt-trois, Le 13 décembre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le tieu - présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 23 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucauit C., Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc €., Corlé V. Gouault Ph. Guillaume M. Hubert A. Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne I. Sorescu G., Stéigel O., Vail A., Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond EL {pouvoir à Biffard M.), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.}, Leconte V., (pouvoir à
Pistoli D.), Potts O. (pouvoir à Pecchioli P.), MENANT Ch. (pouvoir à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick RIVIERE ayant quitté la salle à 22h05 n’a pas participé au vote.
Objet de Ia délibération : Délibération portant mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publies de La fonction publique
territoriale
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 décembre 2023
Le conseil municipal décide :
Article 1° : Objet
d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
PERCHE EN NOCE PP EL 2-DE
Article 2 : Bénéficiaires
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune de Perche en Nocé qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif où un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
"les agents contractuels de droit privé ;
“les vacataires ;
"les apprentis ;
= les stagiaires gratifiés ;
= les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article Ler de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) définit comme suit :
Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant du 1] Montant de la prime du juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat (base temps complet)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400
Süpérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 7" DT 350
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 600 € 300
Article étermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant fa totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi
employeurs
Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de Pagent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et Ha durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Lorsque lagent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publies au cours de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Perche en Nocé ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article S de la présente délibération. en préfecture le 18/12/2023
Publié le 19/12/2025 SS
An: 06-26
2023 073
Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune de Perche en Nocé proratise ensuite le montant forfaitaire de ta prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune,
Article 5 : Modalités de versement
La prime sera versée en une fraction, date retenue : paie de janvier 2024 Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ei informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arihur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa wansmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'udresse suivante : www:.telerecours.fr, et ce en application de l'article
R421-7 du Code de justice administrative.
PERCHE EN NOCE pP EL 4-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 074
Délibération n°71/2023
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 18
- votants 23
Date de convocation :
06 décernbre 2023
Date de publication :
15 décembre 2023
Objet de la délibération :
L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la foi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme. Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chatembert G., Mme Clarence C., Corié V., Gouault Ph., Guillaume M., Hubert A., Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne F., Sorescu G., Steigel O, Vail A. Verney G.
Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond I. (pouvoir à Biffard M}, Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoli D.}, Potts ©. (pouvoir à Pecchioli P.), Menant Ch. (pouvoir à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick RIVIÈRE ayant quitté la salle à 22R05 n°a pas participé au
Vote,
Remplacement d’un représentant communal au sein du
SIAEP de Nocé
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de madame Mélanie GOUAULT, conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre à voix consultative représentant la commune déléguée de Dancé au sein du SIAEP de Nocé.
Le conseil municipal désigne, à lunanimité, madame Christelle MENANT, membre à voix consultative,
Les représentants communaux au sein du STAËP de Nocé sont désormais les suivants :
+ délégués titulaires :
Gérard OLIVIER
Thierry CORBIN
: Philippe GOUAULT
aime: Patrick RIVIERE
+ Membres à voix consultative :
*_ délégués suppléants :
le: Marin GUILLAUME
25%: Guillaume BOURDIN
3%: Catherine BOUCAULT
4m: Gérard CHALEMBERT
- Monsieur Olivier POTTS, pour la commune déléguée de Nocé,
- Madème Christelle MENANT, pour ia commune déléguée de Dancé,
- Monsieur Patrick LENAERTS, pour la corsmune déléguée de Préaux-du-Perche.
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
PP en préfecture le 181
Reçu en préfecture le 18/12/2027 RSS
Fuñlié le 15/12/2023 SS
11: 061 218-D) os
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours fi, ei ce en application de l'article R421-I
du Code de justice administrative. EL s-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 075
Délibération n°72/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
-en exercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
- présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
- votants 23 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault Ph., Guillaume M., Hubert A., Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steigel O., Vait A. Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond L. {pouvoir à Biffard M}, Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoli D.},
Potts O. (pouvoir à Pecchioti P.}, Menant Ch. (pouvoir à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAULT 2 été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick RIVIERE ayant quitté la salle à 22h05 n’a pas participé au vote.
Objet de la délibération : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, les
articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la
possibilité pour Le Conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.
Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal a, par délibération n° 2020036 du 10/06/2020, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3 DS, permet au Conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle attribution : l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipai, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 € et précise que le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du Conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
IE est proposé au Conseil municipal d'approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.
Il est proposé en outre de préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance est chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.
PERCHBTERN Rebgral après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : PP en préfecture le 181
Reçu en préfecture le 18/12/2027
Publié le 1412/2025 RS
in), U61-20QD6 215-DEi E
- autorise le Maire à mettre en non-valeur les créances irrécouvtanres-mieneucs ao
- autorise l’adjoint assurant sa suppléance à mettre en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures à 100 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire L'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwutelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. oyé en préfecture le 18/12
en préfeciure le 18/1
11 : D61-E
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 076
Délibération n°73/2023
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 18
- votants 23
Date de convocation :
06 décembre 2023
Date de publication :
15 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme. Biffard M., Boucauit C., Bourdin G., Chalembert G., Mme Clarenc C., Corlé V., Gouauit Ph. Guillaume M., Hubert A., Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoti D., Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steigel O., Vaïl A., Verney G.
Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond L. (pouvoir à Biffard
M.), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoïi D.), Potts O. (pouvoir à Pecchioti P.), Menant Ch. (pouvoir à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAUET a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick RIVIERE ayant quitté la salle à 22h05 n’a pas participé au vote.
Objet de Ha délibération : Décision modificative n° 1 du budget annexe assainissement
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une décision modificative sur le
budget annexe assainissement pour ajuster les crédits inscrits aux chapitres 66.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- accepte la proposition du maire,
- décide de prendre une décision modificative, les crédits inscrits au budget annexe assainissement 2023 étant insuffisants.
Article n° Libellés Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
66111 Intérêts réglés à l’échéance 750.00
6063 Fournitures de petit équipement - 750.00
TOTAL 0
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
PP M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
en préfecture le 181
Reçu en préfecture le 18/12/2027
Publié le ESS
11: 06-20 00S 213-DEL202 F TAPOTITE IT DENT JUNE T ONE A Uni
recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wuns.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 13/12/2023 En
ID : 061-200053868-20231213-DEL2023077-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 077
Délibération n°74/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -en exercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
- votants 23 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault Ph., Guillaume M., Hubert A., Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steigel O., Vail A., Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond I. (pouvoir à Biffard M.), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoli D.),
Potts O. (pouvoir à Pecchioli P.), Menant Ch. (pouvoir à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur Patrick RIVIERE ayant quitté la salle à 22h05 n’a pas participé au vote.
Objet de la délibération : Rapport sur le prix et la qualité du service public 2022 de l’eau
potable de l’assainissement collectif de Perche en Nocé
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Pascal PECCHIOLI
PERCHE EN NOCE PP en préfecture le 18/1
Reçu en préfeciure le 1852/2022
Publié le 1412/2025 SS
11: U61-2000S 218-DEL202 E
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ef forme qu'il peu faire
l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de là commune de
PERCHE EN NOCE 2023 078
Délibération n°75/2023 L'ar deux mil vingt-trois, le 13 décembre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, - en exercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 19 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault Ph., Guillaume M., Hubert A., Lenaerts P.. Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D.. Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steiget O., Vail A., Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond I. (pouvoir à Biffard
M), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.), Leconte V., (pouvoir à Pistoli D.) Potts ©. (pouvoir à Pecchioli P.}, Menant Ch. (pouvoir à Riviere P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Zone d’accélération d'énergie renouvelable
A la suite de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables, les communes ont l’obligation d'identifier les zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR), zones qui seront intégrées par la suite par la Communauté de Communes Cœur du Perche dans une modification du PLUIE, Fobjectif étant d'atteindre la neutralité carbone en 2050 et la réduction du gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à ceux émis en 1990.
Considérant que :
1- La commune de Perche en Nocé possède une zone « Site Patrimonial Remarquable » sur
la totalité de la commune historique de Préaux du Perche, ce qui conditionne selon l’article
LS1?-1 une absence d'implantation d’éoliennes,
2- Une production d'énergie par panneaux photovoltaïques de 730 MWh/an sur cinq sites
privés installés sur la commune de Perche en Nocé,
3- Un important projet d’installation de panneaux photovoltaïques de 6 000 MWh/ an sur le
site d’une ancienne déchetterie (commune historique de Colonard-Corubert) à l’horizon 2024,
4- La commune de Perche en Nocé située au cœur du Parc Naturel Régional, site du siège du
Parc Naturel Régional du Perche dont le maillage de bâtiments remarquables et protégés ne
permet pas au vu de l’article 511-1 et suivants implantation d’éoliennes.
La commune de Perche en Nocé, afin de répondre aux besoins et exigences de la loi du 10
mars 2023 souhaite classer la zone du site de Colonard cadastré préfixe 112 section B n° 157comme Zone d’Accélération des ENR pour implanter des panneaux photovoltaïques. Cette zone répond en totalité à l'objectif demandé car elle fournira la quantité totale d'énergie de tous tes habitants (2070) PERCHRENNOES (cf plan ci-joint). PP Envoy en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfeciure le 18/12/20.
Publié le 1412/2025 SS
ID: 061-200 US RBRE-2 31219-DEL 2088078. DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
- adopte la proposition de zone d’accélération d’énergie renouvelable sur le choix du site de
Colonard-Corubert
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLL 4
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet à fe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : inww.felerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 061-200053868-20231213-DEL2023078-DE
2023 079
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PERCHE EN NOCE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 080
Délibération n°76/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -en exercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 19 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucauit C., Bourdin G., Chalembert G.,
Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault PH., Guillaume M., Hubert A. Lenaerts P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steigel O., Vail A, Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.), Germond I. {pouvoir à Biffard M), Goudet O. (pouvoir à Boucauit C.), Leconte V., {pouvoir à
Pistoli D.), Potts O. (pouvoir à Pecchioli P.), Menant Ch. (pouvoir à Riviere P)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Demande de subvention des Fonds PRYA et plan prévisionnel :
Réfection du calvaire de la Croix de Ia Paix à Saint-Jean-de-la-
Forêt
Monsieur Guillaume, Maire délégué, présente à l’assemblée le projet de réfection du calvaire de la Croix de la Paix de Saint-Jean-de-la-Forêt. H propose de solliciter une subvention auprès de la fondation
Notre-Dame au titre des Fonds PRYA et d’établir le plan prévisionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide : - d’approuver le projet présenté par Monsieur le Maire
- décide la réalisation de ces travaux ;
- de solliciter la subvention de la fondation Notre-Dame au titre des Fonds PRY A pour un montant de 5 020.00€
- d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
PERCHE EN NOCE PP Plan prévisionnel de financement
Réfection du calvaire de la Croix de la Paix
Saint-Jean-de-la-Forêt
MONTANT MONTANT e RESSOURCES MONTANT % DEPENSES (HT) (TTC) à
Réfection du calvaire de
la Croix de la Paix 20 083.34 € 2149139€ | Commune (fond 15 063.34€ 75 propres)
Fonds PRYA 5 020.00€ 25
Totaux 20 083.34 € 2149139€ | Totaux 20 083.34 € 100
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fi, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. ure le 11/01/2024
SS
EL i-BE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 081
Délibération n°77/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 19 habituel de ses séances, sous la présidence de M, Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
06 décembre 2023 Présents : M. Mme. Biffard M., Boucautt C., Bourdin G., Chalembert G., Mme Clarenc C., Corlé V., Gouault Ph., Guillaume M., Hubert À, Lenaerts
P., Olivier G., Pecchioli P., Pistoli D., Riviere P., Sigoigne J., Sorescu G., Steigel O., Vail A., Verney G.
Date de publication :
15 décembre 2023 Excusés : M. Corbin T. (pouvoir à Olivier G.}, Germond I. (pouvoir à Biffard M), Goudet O. (pouvoir à Boucault C.}, Leconte V., (pouvoir à
Pistoli D.}, Potts O. (pouvoir à Pecchioli P.), Menant Ch. (pouvoir à Riviere
P)
Madame Catherine BOUCAULT a été désigné secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Licence IV du restaurant du Pélican
Monsieur le Maire informe le conseit municipal de la signature du compromis de vente du restaurant le Pélican sur fa commune déléguée de Dancé. Les acheteurs ne souhaitant pas reprendre la licence IV du restaurant, M. Dobberstein propose à la commune de Perche en Nocé de l’acquérir pour la somme de 6000€. Sous réserve de vérifier la validité de la licence IV auprès du service des douanes de la Préfecture de l'Orne,
Après en avoir défibéré, le conseil municipai, à l'unanimité des présents, décide : - de refuser la proposition de M. Dobberstein pour le rachat de la licence IV du restaurant du Pélican et de s’enquérir de la validité de la licence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fi, er ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative.
PERCHE EN NOCE PP