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Déliberation - DEL 190624
Déliberation - DEL 091024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Perche en Nocé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 091024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
éfecture le 1410/2024
Lien préfecture le 14fi02024 LS
SS
CAT Q08-D2024074-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS 2024 080 Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°74/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 20 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOEI
Date de convocation :
2 octobre 2024 Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corté V., Germond I., Goudet O., Gueux
M.-0., Hubert A., Leconte V., Lenaerts P.. Marchand A., Pecchioli
P. Pistoli D., Sigoigne J., Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A.
Date d’affichage :
14 octobre 2024 Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M. (pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Objet de la délibération : Zone d'accélération d’énergie renouvelable
Cette délibération annule et remplace la délibération n°75/2023
A la suite de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de fa production des énergies renouvelables, les communes ont l'obligation d’identifier les zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR), zones qui seront intégrées par la suite par la Communauté de Communes Cœur du Perche dans une modification du PLUI, l'objectif étant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et la réduction du gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à ceux émis en 1990.
Considérant que :
1- La commune de Perche en Nocé possède une zone « Site Patrimonial Remarquable » sur la totalité de la commune historique de Préaux du Perche, ce qui conditionne selon l’article L511-1 une absence d'implantation d’éoliennes,
2- Une production d'énergie par panneaux photovoltaïques de 730 MWh/an sur cinq sites
privés installés sur la commune de Perche en Nocé,
3- Un important projet d'installation de panneaux photovoltaïques de 6 000 MWh/ an sur le
site d’une ancienne déchetterie (commune historique de Colonard-Corubert) à Fhorizon
2024,
4- La commune de Perche en Nocé située au cœur du Parc Naturel Régional, site du siège
du Parc Naturel Régional du Perche dont le maillage de bâtiments remarquables et protégés
ne permet pas au vu de l’article 511-1 et suivants l’implantation d’éoliennes.
PERCHE EN NOCE PP préfecture le 1450/2024
Lien préfecture le 14fi02024 LS
SS
d08-D2024074-DE
Après consultation et réunion publique en date du 7 novembre 2023 sur le projet de l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de Colonard présenté conjointement par le Te61 et le SMIRTOM du Perche Ornais.
Après communication faite par la voie du bulletin municipal édité en décembre 2023 et distribué en janvier 2024,
Après accord du permis de construire en date du 8 août 2024 par monsieur le Préfet de l'Orne,
Après consultation du Parc Naturel Régional du Perche du 30 septembre 2024 avec avis favorable à l'unanimité,
La commune de Perche en Nocé, afin de répondre aux besoins et exigences de {a loi du 10 mars 2023 souhaite classer la Zone du site de Colonard cadastré préfixe 112 section B n° 157comme Zone d’ Accélération des ENR pour implanter des panneaux photovoltaïques. Cette zone répond en totalité à l'objectif demandé car elle fournira la quantité totale d'énergie de tous les habitants (2070) à l'horizon 2025 (cf plan ci-joint).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :
- adopte la proposition de zone d’accélération d’énergie renouvelable sur le choix du site de Colonard-Corubert,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. D
-rrwpO
$
AT Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le Es |
ID : 061-200053866-20241009-D2024075-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
2024 081
PERCHE EN NOCE
Délibération n°75/2024
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 20
- votants 25
Date de convocation :
2 octobre 2024
Date d'affichage :
14 octobre 2024
Objet de la délibération :
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I., Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert A. Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P., Pistoli D., Sigoigne J., Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A.
Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M.
(pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Avenant n°1 au marché multisport
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 décidant l'attribution du marché
d'aménagement du terrain multisport à Nocé à l’entreprise EUROVIA pour le lot n°1 VRD pour la somme de 81 070.80 € HT. ;
Considérant que pour la bonne exécution de ce marché, un réajustement des quantités, plus-values et moins-values de 21 426.57 € HT concernant principalement l’aménagement du SDIS est nécessaire sur ce lot,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix pour et 1 abstention :
- accepte cette modification de travaux,
- approuve l’avenant n°1 au lot n°1 de ce marché de travaux :
+ montant initial : 81 070.80€ HT.
+ montant de l’avenant n°1 : 21 426.57 € H.T soit 25 711.88 € TIC,
+ montant final : 102 497.37 € H.T soit 122 996.84 € TTC
- autorise le maire à signer l'avenant et toutes les pièces correspondantes.
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
PP Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le ER
ID : 061-200053866-20241009-D2024075-DE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. éfecture le 1710/2024
Li en préfecture le 17/10/2024
6-DE
2024 082 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°76/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Hieu - présents 20 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
2 octobre 2024 Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I., Goudet O., Gueux
M.-0., Hubert A. Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P. Pistoli D., Sigoigne J., Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A.
Date d'affichage :
14 octobre 2024 Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.) Guillaume M. {pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.}, Verney G. (pouvoir à Pecchioti P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Objet de la délibération : Lancement du projet de construction d’une gendarmerie à Nocé
Monsieur le Maire présente Le coût estimatif du projet de construction de la gendarmerie à Nocé et le dernier plan de financement :
Coût estimatif
HT TIC
Honoraires (7,8%) des travaux 121 331,93 € 145 598,32 €
Mission SPS 5270,00 € 6 324,00 €
Contrôle technique 6752,50 € 8 103.00 €
Etude de sol 10 900,00 € 13 080,00 €
Imprévus 23743,63 € 28 492,36 €
Travaux 1555 537,60 € | 1 866 645,12 €
Total 1723 535,66 € | 2 068 242,80 €
PERCHE EN NOCE PP Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le En
ID : 061-200053868-20241009-D2024076-DE
Plan de financement
Partie
Partie Technique Logements
HT HT
DETR notifiée (60%) 438 341,57 €
Ministère de l'Intérieur (8,8607%) 152 717,40 €
Fonds de concours de la CDC Cœur
du Perche (6,38%) 119:000,60€
Commune (59,32%) :
* fonds propres : 122 476,69 € 1 022 476,69 €
* emprunt : 900 000 €
Total 1723 535,66 €
Vu que les loyers de la gendarmerie devraient couvrir l’annuité de l’emprunt prévisionnel de 900 000 € sur une durée de 30 ans.
Vu l’engagement du colonel Benech de garantie des permanences d’ouverture de la gendarmerie sur les sites de Nocé et Rémalard afin de répondre au besoin de proximité.
Vu les différentes réflexions évoquées par des conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré et voté à main levée, à 17 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention, le conseil municipal décide de lancer le projet de construction d’une gendarmerie à Nocé.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. en préfecture le 14/10/2024
lecture le 14/10/2024
7-BE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS | 2024 083
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°77/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 20 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
2 octobre 2024 Présents : M. Mme Biffard, Boucautt C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I., Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert À., Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P., Pistoli D., Sigoigne J., Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A.
Date d'affichage :
14 octobre 2024 Excusés : Gouault Pi. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M.
{pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Objet de la délibération : création d’un budget annexe « Gendarmerie de Nocé »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les circonstances et la volonté de préserver une activité de gendarmerie ;
Considérant l'intérêt que représente cette opération pour la Commune :
Considérant la nécessité de créer un budget annexe « Gendarmerie de Nocé » afin de retracer les écritures comptables de cette opération dans un budget autonome. Le budget concerne une activité de location de bâtiments à usage professionnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et voté à main levée, à 18 voix pour 7 voix contre :
DECIDE de créer un budget annexe « Gendarmerie de Nocé » sous la nomenclature budgétaire MS7 ;
OPTE pour le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
AUTORISE monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d'inscription du budget annexe « Gendarmerie de Nocé » ;
AUTORISE monsieur le Maire à en faire la demande auprès du Service de Gestion Comptable de Mortagne Au Perche) ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
PERCHE EN NOCE PP Envoyé en préfecture le 14fic
u en préfecture le 14/1
Publié le SS
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. éfecture le 1410/2024
Li en préfecture le 141 C/2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS 2024 084
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°78/2024
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 20
- votants 25
Date de convocation :
2 octobre 2024
Date d’affichage :
14 octobre 2024
Objet de la délibération :
L'an deux mil vingt-quatre, Le 9 octobre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond L., Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert A. Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P., Pistoli D., Sigoigne J., Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A.
Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.).Guillaume M.
(pouvoir à Hubert A.). Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.}, Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Construction d’une gendarmerie à Nocé - Honoraires de
maîtrise d’œuvre de la tranche optionnelle
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en date du 30 août 2023 décidant de retenir le cabinet Archi-Triad à Mortagne au Perche pour le marché de maîtrise d'œuvre de la construction de la gendarmerie. L’avant-projet sommaire et fe financement étant établis, la tranche optionnelle peut être lancée.
Le marché de maîtrise d'œuvre après APS s’élève à 1 555 537.60 € HT x 7.8 % soit 121 331.93 € HT et 145 598.32 € TTC et à 100 683.94 € HT soit 120 820.73 € TTC après déduction des honoraires de la tranche ferme déjà réglés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à main levée, à 23 voix pour et 2 voix contre : - décide de lancer la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre de la construction de la gendarmerie à Nocé,
autorise le maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération avec le cabinet Archi-Triad ;
- valide la répartition du coût de la maîtrise d’oeuvre suivante :
© Tranche ferme après APS et après avenant : 4 991.74 € HT ; © Tranche optionnelle : 95 69220 € HT; {APD-PRO-ACT EXE partielle VISA partiel DET AOR)
- dit que ces crédits seront inscrits au budget annexe Gendarmerie par décision modificative.
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
É PP Envoy 24
Reçu en préfeciure le 14/10/2024
en préfecture le 1451
RE
Pubii
ID: 061-200 US ABRE-20241008-D20240
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. PE;
éfecture le 1410/2024
Lien préfecture le 14fi02024 LS
SS
GA 1 Q08-D2024070-BE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
2024 085
PERCHE EN NOCE
Délibération n°79/2024
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 19
- votants 25
Date de convocation :
2 octobre 2024
Date d'affichage :
14 octobre 2024
Objet de la délibération :
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond EF, Goudet O., Gueux
M.-0., Hubert A., Leconte V., Lenaerts P.. Marchand A., Pecchioli
P., Pistoli D. Sigoigne J., Steigel O., Vail A.
Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M.
{pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Sorescu-Hingue G. (pouvoir à Clarenc
C.}, Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Décision modificative n° 3 du budget général
Ilest proposé de prendre la décision modificative suivante pour :
- augmenter de 2 800 € la subvention versée au CCAS afin de régler le transport à la demande 2023 et le solde 2024. La subvention totale s’élève donc à 12 109 € (9 309 € + 2 800 €),
- le versement de l’avance de 30 000 € TTC par la commune afin de permettre l'achat de la vitrine sur le budget annexe « Boulangerie de Nocé »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de prendre la décision modificative suivante :
Article n° Libellés Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
657363 Subvention au CCAS 2 800.00
6815 Dotation aux provisions pour risques - 32 800.00
023 Virement à la section d'investissement 30 000.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
27638 Créances sur autres établissements publics 30 000.00
o21 Virement de la section de fonctionnement 30 000.00 RCHE EN NOCE PP Envoyé en préfecture le 14fic
u en préfecture le 14/1
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCYHOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cer acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : unvw.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1
du Code de justice administrative. éfecture le 15/10/2024
Lien préfecture le 18/10/2024 LS
SS
BBF
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS 2024 086
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°802024
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 19
- votants 25
Date de convocation :
2 octobre 2024
Date d'affichage :
14 octobre 2024
Objet de la délibération :
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond E., Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert À., Leconte V., Lenaerts P.. Marchand A., Pecchioli
P., Pistoli D. Sigoigne J., Steigel O., Vail A.
Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M.
(pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Sorescu-Hingue G. (pouvoir à Clarenc
C.), Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.}
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Décision modificative n° 2 du budget annexe
« Boulangerie de Nocé »
IF est proposé de prendre la décision modificative suivante pour recevoir l’avance de 30 000 € TTC par le budget principal afin de permettre l'achat de la vitrine sur ce budget annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de prendre la décision modificative suivante :
Aïticle n° Libellés Dépenses Recettes 1
SECTION D’INVESTISSEMENT
2188 Autres immobilisations corporelles 30 000.00 |
16878 Autres dettes — autres organismes 30 000.00!
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI or
PP Envoyé en préfecture le 15/1 24
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
SS Pubii à
USABRE-20241008-D2UPA0BCB-RF ID: 061-200
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative. u en préfecture le 14/1
GA
éfecture le 1410/2024
62024 Res
0S-2024081-BE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°81/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre, Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 19
- votants 25
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Heu
2024 087
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Date de convocation :
2 octobre 2024
Date d'affichage :
Présents : M. Mme Biffard, Boucauit C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarence C., Corbin T., Corlé V., Germond I., Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert À., Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P., Pistoli D., Sigoigne J., Steigel O., Vail A.
14 octobre 2024 Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M. {pouvoir à Hubert A.}, Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.)}, Sorescu-Hingue G. (pouvoir à Clarenc
C.), Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Objet de la délibération : Décision modificative n° 1 du budget annexe « Assainissement en DSP »
H est proposé de prendre la décision modificative suivante pour basculer deux factures de travaux de branchement de deux habitations au réseau d’eaux usées (une à Colonard-Corubert, une à Saint Jean de la Forêt) en section d’investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de prendre la décision modificative suivante :
Article n° Libellés Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
022 Dépenses imprévues - 4140.00
023 Virement à la section d’investissement 4 140.00
! SECTION D’INVESTISSEMENT
21562 Service assainissement 4 140.00
021 Virement de la section de fonctionnement 4 140.00
TOTAL 4 14666) 4140.00
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI Envoy en préfecture le 1451 24
Reçu en préfeciure le 14/10/2024
US ABRE-20241008-D2U2A08 1-BE
Pubii
ID: 061-200
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux moïs à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir Le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative éfecture le 15/10/2024
Lien préfecture le 18/10/2024 LS
SS
GA 1 Q08-D2024082-DE
2024 088 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°82/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le tieu - présents 19 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
2 octobre 2024 Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond L, Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert À., Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioti
P., Pistoli D., Sigoigne J., Steigel O., Vail A.
Date d'affichage :
14 octobre 2024 Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.},Guillaume M. {pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Sorescu-Hingue G. (pouvoir à Clarenc
C.}, Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Objet de la délibération : Attribution d’une subvention à Fassociation SEVEN pour
la création d’une mini forêt nourricière au Jardin Partagé
de Nocé
Monsieur Daniel Pistoli rappelle que le jardin partagé existe depuis 2017, sur un terrain mis à disposition de la commune pour permettre à ceux qui n’ont pas de jardin de cultiver.
Il présente au conseil municipal le projet de plantation d’une mini forêt nourricière d’environ 500 m2 sur une partie du jardin dans te but de préserver la faune et la biodiversité. H est projeté un petit cheminement au travers de la plantation avec un lieu de promenade et de repos,
L'association SEVEN qui encadre ce projet, souhaite demander une aide financière et technique à ta commune. Le budget demandé est de ! 500 € pour planter une quarantaine d’arbres, mélange d’essences actuelles et d’essences nouvelles mieux adaptées au changement climatique. Ce choix sera réalisé en collaboration avec le Parc Naturel Régional du Perche,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- donne un avis favorable à ce projet,
- décide de verser une subvention de 1 500 € à l'association SEVEN pour la réalisation de ce projet,
- précise que les crédits inscrits au budget général 2024 à l’article 65748 sont suffisants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
PERCHE EN NOCE PP en préfecture le 15i£
Fegu en préfecurele 1/10/2024 de SS
Pubs le ESS
11: 061
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux maïs à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : mww.felerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. éfecture le 15/10/2024
Lien préfecture le 18/10/2024 LS
SS
3-D) E
2024 089 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°83/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans Le lieu - présents 20 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PECCHIOLI
Date de convocation :
2 octobre 2024 Présents : M. Mme Biffacd, Boucault C., Bourdin G., Chalembert G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond L., Goudet O., Gueux
M.-0., Hubert A., Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P. Pistoli D. Sigoigne J., Sorescu-Hingue G., Steigel O., Vail A.
Date d'affichage :
14 octobre 2024 Excusés : Gouault Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M. (pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.}
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Objet de Ia délibération : imputation dettes boulangerie de Nocé sur la reprise de la vitrine,
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du travail réalisé en concertation avec Madame Bourbao, comptable public de la commune : une proposition pour apurer la dette de loyers impayés de la boulangerie de Nocé en gardant la vitrine existante de la boutique.
Le prix de la reprise de la vitrine par la commune est estimé à 30 000 € TTC. La somme totale couvrira notamment 21 240 € TTC de loyers impayés et 8 351,12 € TTC sur le reste dû au fournisseur de la vitrine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- décide de reprendre la vitrine existante de la boulangerie de Nocé au prix de 30 000 € TTC, - décide d’imputer les loyers impayés de monsieur Sébastien Dormeau et le reste dû au fournisseur de la vitrine, sur la reprise de la vitrine.
- autorise le maire à signer l’acte de cession de créance et tous documents Hés à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
PERCHE EN NOCE PP en préfecture le 15i£
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le SS
11: 061
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1
du Code de justice administrative. préfecture le 18/10/2024
Lien préfecture le 18/0/2024 Le
SS
A08-D2024084-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
ï
| 2024 090 PERCHE EN NOCE
Délibération n°84/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 09 octobre, Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la foi, dans le lieu - présents 19 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 25 PÉCCHIOLI
Date de convocation :
2 octobre 2024 Présents : M. Mme Biffard M. Boucault €., Bourdin G, Chalembert G.
Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond L., Goudet. O., Gueux M-O., Hubert
À., Leconte V., Lenaerts P., Marchand À., Pecchioli P., Pistoli D. Sigoigne F., Steigel O., Vail A.,
Date d'affichage :
17 octobre 2024 Exeusés : Gouault Ph., (pouvoir à Biffard M.), Guillaume M., (pouvoir à Hubert A.), Menant C. (pouvoir à Pistoli D.), Sorescu-Hingue G. (pouvoir à Clarenc C.}, Olivier G. {pouvoir à Corbin T.), Verney G, (pouvoir à Pecchioli P).
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Objet de la délibération : Modification du loyer du logement au-dessus du Relais du Parc
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le logement situé au-dessus du Relais du Parc est libre d'occupation et qu’il convient de fixer Le montant du loyer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants :
- fixe le montant mensuel du loyer du logement au-dessus du Relais du Parc à 350 € TTC, - fixe la caution à un mois de loyer soit 350 €,
- précise que l'occupation de ce logement est uniquement à usage d’habitation, - dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 21 février 2018.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Pascal PECCHIOLL ere
LT R
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours he nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1
PERCHEÉN EE administrative. PP Délibération n°85/2024
éfecture le 29/10/2024
Lien préfecture le 29/10/2024 Le
SS
GA 1 Q0E-DAJPAUSS-BE
2024 091
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Nombre de membres :
-enexercice 25
- présents 19
- votants 25
Date de convocation :
2 octobre 2024
Date d'affichage :
14 octobre 2024
Objet de la délibération :
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 octobre,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
PECCHIOLI
Présents : M. Mme Biffard, Boucault C., Bourdin G., Chalembert
G., Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond E., Goudet O., Gueux
M.-O., Hubert À. Leconte V., Lenaerts P., Marchand A., Pecchioli
P. Pistoli D. Sigoigne J., Steigel O., Vaïl A.
Excusés : Gouauit Ph. (pouvoir à Biffard M.),Guillaume M.
(pouvoir à Hubert A.), Menant Ch. (pouvoir à Pistoli D.), Olivier
G. (pouvoir à Corbin T.), Sorescu-Hingue G. (pouvoir à Clarenc
C.}, Verney G. (pouvoir à Pecchioli P.)
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de
séance
Décision modificative n° 4 du budget général
H est proposé de prendre la décision modificative suivante pour inscrire au budget annexe Gendarmerie de Nocé après sa création les honoraires de maîtrise d’œuvre de la tranche optionnelle pour un montant de 121 000 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de prendre la décision modificative suivante :
Article n° Libellés Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65736 Subvention au budget annexe Gendarmerie de 121 000.00 Nocé
6815 Dotation aux provisions pour risques - 121 000.00
PERCHE EN NOCE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
PP Envoy 24
Reçu en préfeciure le 29/10/2024
en préfecture le 2951
US RBRE-20241008-DAUPAUSS-BE
Pubii
ID: 061-200
M. le Muire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adminisiratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mais à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative.