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Arrêté - Arrete reglementation coupure eclairage public 061022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Perche en Nocé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation coupure eclairage public 061022)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
DEPARTEMENT DE L'ORNE SSS 202 ARRONDISSEMENT DE MORTAGNE AU PERCHE
CANTON DE BRETONCELLES
MAIRIE DE PERCHE EN NOCE
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES COUPURES
D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE PERCHE EN NOCE
Le Maire de la commune de Perche en Nocé
- _ Vuie Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L
2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et
la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
- Vu le Code civil, Le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code
de l’environnement, Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2022, relative à la
politique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public,
- Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de
la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1 : À compter du 10 octobre 2022, l'éclairage public sera totalement interrompu de 22H30 heures à 6H30, du lundi au dimanche, sur l’ensemble de la commune de Perche en
Nocé excepté au carrefour central du bourg de Colonard sur la commune déléguée de Colonard-Corubert.
Article 2 : Le Maire de Perche en Nocé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Madame la Préfète de l'Orne,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
- Monsieur le Président Département de l’Orne,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betlême, - Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur Le Président du TE61.
Fait à Perche en Nocé, le 5 octobre 2022
Le Maire, PERCHE EN NOCE
P. PECCHIOLI
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