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Déliberation - 19 12 2014 ODJ66
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2014 ODJ66)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES,
Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET,
Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis
COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD,
Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI,
Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL,
Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI,
Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-
SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile
VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER à Abdelmajid MELLOUKI,
Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Christian
PORTEFAIX à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant le vote de la question n° 5 sans donner de pouvoir.
Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quitte la séance avant le vote de la question n° 7 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 21 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO. ----------------------------------------------------
Rapport N° 66
TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ GUINTOLI, TRAVAUX DU CARRÉ DE JAUDE II
----------------------------------------------------
Guillaume VIMONT ne prend pas part au vote.
La Ville de Clermont-Ferrand a confié à l'entreprise GUINTOLI par le biais d'un marché public les travaux de voirie au projet d'aménagement des abords du Grand Carré Jaude pour une somme de 1 396 402,80 € T.T.C.
Dès la préparation des travaux et jusqu'à l'inauguration du centre commercial le planning imposé à l'entreprise GUINTOLI a été modifié et actualisé à plusieurs reprises.
Il s'en est suivi des dépenses supplémentaires non prévues par le marché initial pour l'entreprise GUINTOLI notamment dues au renforcement de l'encadrement qu'elle a dû mettre en place pour gérer les aléas d'ordre techniques et organisationnels, à la rupture des cadences et enfin aux difficultés d'accès au chantier. L'entreprise a chiffré son préjudice à hauteur de 135 136,35 € H. T. soit 162 163,62 € T.T.C.
Après analyse des demandes formulées par l'entreprise GUINTOLI, la Ville de Clermont-Ferrand reconnaît qu'une partie des dépenses supplémentaires engagées étaient nécessaires à la bonne exécution du marché. Les parties ayant négocié et souhaitant éviter un contentieux devant les juridictions administratives, il est proposé de recourir à une transaction.
Ainsi, la Ville s'engagerait à payer une somme de 99 300 € H.T. soit 119 160 € T.T.C exposée par l'entreprise GUINTOLI pour le renforcement de l'encadrement et la rupture des cadences et en contrepartie l'entreprise GUINTOLI renoncerait à effectuer tout recours au contentieux portant sur ce marché public et à demander le surplus des sommes qu'elle estime avoir engagées.
Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel entre la Ville et l'entreprise GUINTOLI et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2014
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe, Françoise NOUHEN
3 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Olivier BIANCHI, Maire de la Ville de Clermont Ferrand, agissant es qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ,
d’une part,
ET :
L'Entreprise GUINTOLI, représentée par M. James LOUVET, Directeur Régional Massif Central, avenue de l’Europe, ZA Le Petit Champ, 63 430 PONT DU CHATEAU,
dûment habilitée aux fins des présentes
d'autre part,
Ci-après tous deux dénommés ensemble « les parties ».
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu l'article 2122-21 7° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Vu l'arrêté municipal du 11 avril 2014 portant délégation de fonction aux adjoints ;
Vu le mémoire en réclamation de l'Entreprise GUINTOLI ;
1 Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Clermont-Ferrand a confié à l'entreprise GUINTOLI par le biais d'un marché public les travaux de voirie au projet d'aménagement des abords du Grand Carré Jaude pour une somme de 1 396 402,80 € T.T.C.
Dès la préparation des travaux et jusqu'à l'inauguration du centre commercial le planning imposé à l'entreprise GUINTOLI a été modifié et actualisé à plusieurs reprises.
Il s'en est suivi des dépenses supplémentaires non prévues par le marché initial pour l'entreprise GUINTOLI notamment dues au renforcement de l'encadrement qu'elle a du mettre en place pour gérer les aléas d'ordre techniques et organisationnels, à la rupture des cadences et aux difficultés d’accès aux différentes zones du chantier. L'entreprise a chiffré son préjudice à hauteur de 135 136,35 € H.T. soit 162 163,62 € T.T.C.
Après analyse des demandes formulées par l'entreprise GUINTOLI, la Ville de Clermont-Ferrand reconnaît qu'une partie des dépenses supplémentaires engagées étaient nécessaires à la bonne exécution du marché. Les parties ayant négocié et souhaitant éviter un contentieux devant les juridictions administratives, il est proposé de recourir à une transaction.
Ainsi, la Ville s'engagerait à payer une somme de 99 300 € H.T. soit 119 160 € T.T.C et en contrepartie l'entreprise GUINTOLI renoncerait à effectuer tout recours au contentieux portant sur ce marché public et à demander le surplus des sommes qu'elle estime avoir engagées.
Afin de mettre fin aux discussions entre les parties et d'éviter un contentieux, celles-ci se sont rapprochées et conviennent de ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET
Le présent protocole a pour objet de solder les devoirs et obligations nés entre les parties suite à la réalisation du marché n° 13-066 « Carré Jaude II ─ Aménagement voirie ».
ARTICLE II : SUR LES PRESTATIONS REALISEES
Les parties conviennent que l'Entreprise GUINTOLI a du faire face à des contraintes particulières dues à des modifications et actualisations de planning et a, de ce fait exposées des dépenses supplémentaires non prévues au marché initial.
L'entreprise GUINTOLI annexe au présent contrat l'ensemble des factures relatives au montant des dépenses supplémentaires exposées par elle.
ARTICLE III - MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES
Le montant total des dépenses s'élève à :
- montant hors taxes : 99 300,00 €
2 - montant TVA : 19 860,00 €
- montant TTC : 119 160,00 €
Cent dix neuf mille cent soixante euros TTC
qui se décomposent comme suit :
1. Renforcement de l'encadrement
- montant hors taxes : 10 500,00 €
- montant TVA : 2 100,00 €
- montant TTC : 12 600,00 €
2. Rupture des cadences, aux pertes de rendements et au renforcement des moyens
- montant hors taxes : 88 800,00 €
- montant TVA : 17 760,00 €
- montant TTC : 106 560,00 €
3. Difficultés d’accès
- montant hors taxes : 0,00 €
- montant TVA : 0,00 €
- montant TTC : 0,00 €
ARTICLE IV : RENONCIATION AUX RECLAMATIONS
L'entreprise GUINTOLI renonce à demander à la Ville de Clermont-Ferrand toute autre indemnisation dans le cadre de l’exécution du marché de travaux objet du présent protocole de transaction.
ARTICLE V : RENONCIATION A RECOURIR :
Les parties conviennent que le présent protocole d'accord est conclu sous la condition résolutoire qu'elles renoncent irrévocablement à toute instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l’opération exposés au préambule, et plus largement l’exécution du marché de travaux objet du présent protocole de transaction.
ARTICLE VI- MODALITES DE PAIEMENT :
En ce qui concerne les sommes dues, le paiement sera effectué dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la présente convention entrée en vigueur sur le compte de l'entreprise GUINTOLI :
Banque : Societé Générale
N° de Compte : 30003-00200-00020926147-12
ARTICLE VII : ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent protocole entrera en vigueur dès la signature par les parties concernées.
3 ARTICLE VIII: EFFET DU PRESENT PROTOCOLE
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Le présent protocole met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties, telles que nées du marché de travaux portant sur la réalisation des travaux de voirie du projet d'aménagement des abords du Grand Carré Jaude.
Fait à Clermont-Ferrand en double exemplaire
Le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Pour l'entreprise GUINTOLI,
Françoise NOUHEN
4