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Déliberation - 19 12 2013 ODJ66
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2013 ODJ66)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 66
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ D'ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (CASC) DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
----------------------------------------------------
Christophe BERTUCAT, Patricia AUCOUTURIER, Isabelle LAVEST, Danièle GUILLAUME, Martine REMBERT-MANTELET et Alain LAFFONT ne prennent pas part au vote.
Par délibération en date du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la signature d'une convention d'objectifs entre le CASC, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS.
Cette convention qui avait pour objet la mise en œuvre par l'association, pour le compte de la Ville et du CCAS, des avantages ou activités à l'égard de leurs personnels dans les domaines sociaux et culturels, avait été signée pour une durée de 3 ans, couvrant les années de 2011 à 2013.
Une nouvelle convention pourrait être établie sur les mêmes bases pour une durée de 2 ans, années 2014 et 2015.
Conformément à son article 4, cette convention prévoit le versement d'une subvention qui intègre le remboursement des rémunérations et charges patronales des agents mis à disposition.
L’article 5 de la même convention prévoit un versement en 2 fois : 80 % en début d'année et le solde en fin d'année sur production du bilan et du compte de résultats et après remboursement effectif des rémunérations et charges patronales des agents mis à disposition au titre de l'année N-1.
A cet effet, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d'objectifs entre le CASC, la Ville de Clermont- Ferrand et le CCAS, régissant les modalités de fonctionnement de l’association et les modalités de la contribution financière, ainsi que la convention de mise à disposition de moyens ; ces conventions sont conclues pour une période de 2 ans (2014 et 2015),
- de verser au CASC au titre de l’année 2014 une subvention de fonctionnement de 340 000 € correspondant, d'une part, au financement des missions du CASC pour un montant de 263 368 € et, d'autre part, aux rémunérations et charges patronales des agents mis à disposition au titre de l'année 2013 provisionnées à hauteur de 76 632 €, sachant que le versement et le remboursement interviendront sur le montant réel de ces rémunérations et charges patronales. Cette subvention est ventilée comme suit :
- Budget Principal : 328 700 €
- Budget Annexe Eau : 6 600 €
- Budget Annexe Assainissement : 4 700 € D E L I B E R A T I O N
Les présentes propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
FAIT À CLERMONT-FERRAND,
LE 23 DÉCEMBRE 2013,
P/LE MAIRE ET PAR DÉLÉGATION, L’ADJOINT,
ALAIN BARDOT CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE MOYENS Entre les soussignés :
- Monsieur le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand agissant au nom de la
commune
En premier lieu,
- Et Madame la Présidente du Comité d'Activités Sociales et Culturelles de la Ville
de Clermont-Ferrand et du Centre Communal d’Action Sociale, 24 Avenue
Raymond Bergougnan à Clermont-Ferrand agissant au nom et pour le compte de
cette association déclarée en préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro 5663,
En second lieu,
IL EST CONVENU CE QUISUIT :
PREAMBULE :
Il est rappelé la convention d'objectifs pour les années 2014/2015 qui précise dans son article
1 que la Ville de Clermont-Ferrand apporte au CASC des moyens matériels définis dans le
cadre d’une convention distincte.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La Ville de Clermont-Ferrand met à disposition du CASC des locaux et des ressources
informatiques.
A) LOCAUX :
I) DESCRIPTIF :
- des locaux nouveaux d’une surface de 265,50 m°? au 1” étage
- de 8 places de stationnement (3 en sous-sol et 5 en surface ) dans un ensemble
immobilier situé : Immeuble CAMUS
24 Avenue Raymond Bergougnan
63000 Clermont-Ferrand
Il DESTINATION :
Ces locaux sont destinés à usage de bureaux et aux activités ordinaires de l’association. HD CHARGES ET ACCESSOIRES :
La Ville supportera :
- l'ensemble des charges liées au patrimoine immobilier mis à sa disposition et
notamment les frais de fonctionnement de l'alarme anti intrusion. A noter que
l'association assure la gestion de l’équipement : le CASC donne les consignes au
personnel pour la bonne gestion de l'équipement (mise en service, mise hors service,
demande de dépannage au 6800 en cas de problème) et désigne au sein du CASC, les
mandataires qui seront sollicités par la télésurveillance, en cas de déclenchement de
l'alarme. En cas d'intervention sur site du prestataire (facturée 37,5€HT valeur 2013),
la dépense sera prise en charge par la Ville, jusqu'à concurrence de 5 interventions
annuelles.
- les assurances des locaux
- les consommations d’eau, de gaz, d'électricité
- les dépenses téléphoniques
- les frais de mobilier et d'équipement permettant les relations intérieures et extérieures du
Comité après validation préalable des demandes par la Municipalité.
IV) TRAVAUX - AMENAGEMENTS :
Tous travaux de modifications dans l'aménagement intérieur des locaux ne pourront être
réalisés qu'après accord de la Ville et sous la surveillance des services municipaux si ces
derniers n’exécutent pas les travaux.
Toute anomalie constatée dans le fonctionnement des locaux devra être immédiatement
signalée à la Ville de même que tout désordre sur les bâtiments.
Toute remise en état consécutive à des dégradations constatées résultant d’actes volontaires
sera à la charge de l’association.
V) ENTRETIEN DES LOCAUX :
La Ville assurera l’entretien courant à raison d’une intervention de 3 heures hebdomaires.
B) RESSOURCES INFORMATIQUES :
I) DESCRIPTIF :
Les principales ressources ou services concernés par la mise à disposition
via les infrastructures de la Ville sont :
- accès au réseau informatique Ville et sécurité du poste de travail
- accès sécurisé à Internet
- accès à la messagerie
- accès à des prestations de conseil
- mise à disposition et gestion des moyens de téléphonie fixe et mobile Seuls les postes et périphériques informatiques correspondant aux préconisations faites par
la DSIT seront maintenus par la Ville. Le CASC assurera en direct la maintenance des
matériels qu’il a acquis en propre sans se conformer aux préconisations DSIT.
La présente convention établit les conditions administratives et techniques de cette mise à
disposition.
ID REDEVANCE :
La mise à disposition est gratuite.
ID) USAGE:
L'ensemble des ressources informatiques mises à disposition ou utilisées sur nos réseaux sont
dédiées à un usage professionnel. Le preneur s'engage à respecter les mêmes règles d'usage
que celles établies pour les utilisateurs de la Ville notamment la Politique de Sécurité des
Systèmes d'Information PSSI et la charte qui en découle (documents disponibles sur
INTRANET). Il s'engage à communiquer à tous les utilisateurs potentiels sous sa
responsabilité ces conditions d'usage.
La Ville décline toute responsabilité dans le cas d’une utilisation délictueuse à partir des
postes informatiques du preneur (fraude, piratage, non respect de la vie privée, utilisation
contraire aux bonnes mœurs...). Le preneur doit donc assurer seul les moyens de contrôler le
bon usage des ressources et services mis à sa disposition.
IV) DISPONIBILITE DU SERVICE :
L'accès aux services objets de cette convention est disponible dans les périodes ouvrées du
Lundi au Vendredi sur la plage des horaires d’ouverture des services municipaux
(actuellement entre 8h15 à 17h45). La garantie de service est la même que celle appliquée aux
services municipaux, aucune extension n’est prévue pour assurer un engagement de
disponibilité à 100% du service.
V) SECURITE :
La politique de sécurité assurée sur les moyens informatiques du preneur est la même que
celle offerte à chaque service municipal (pare-feu, antivirus, authentification, droits
d’accès...).
VI) SUPPORT TECHNIQUE :
Un accès au support technique de la Ville est proposé pour signaler tous problèmes de
fonctionnement ou toutes anomalies constatées sur les services mis à disposition.
N° d’appel centralisé (HOT-LINE) : 04 73 42 66 66 Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2015, en même temps que la convention
d'objectifs.
Elle pourra être dénoncée unilatéralement sans justification particulière à l’initiative de l’une
des parties par lettre recommandée sous réserve du respect d’un délai de préavis de six mois.
S'il s'avère que le CASC n’honore pas correctement les engagements figurant dans la
présente convention notamment pour les ressources informatiques, la Ville pourra alors
résilier sans préavis ladite convention et ainsi arrêter la fourniture des services concernés.
Article 3 : AVENANT :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Clermont-
Ferrand et le CASC.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble
des dispositions qui la régissent.
Article 4 : RECOURS :
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand le
Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour le Comité d’Activités Sociales et Culturelles
Le Maire La Présidente
Serge GODARD Jocelyne BEYNEIX CONVENTION D'OBJECTIFS
Culturelles | Entre :
Monsieur le Maire de la Ville de CLERMONT-FERRAND), agissant au nom et
pour le compte de ladite ville en application de la délibération du Conseil
Municipal en date du 19 décembre 2013.
Et Mme la Vice-Présidente du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)
agissant au nom et pour le compte du CCAS en application de la délibération du
Conseil d'Administration en date du
d’une part,
Et :
Madame la Présidente du Comité d'Activités Sociales et Culturelles de la Ville de
Clermont-Ferrand et du Centre Communal d’Action Sociale, 24 Avenue Raymond
Bergougnan à Clermont-Ferrand agissant au nom et pour le compte de cette
association déclarée en préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro 5663,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
Considérant, d’une part, les dispositions issues de la loi n°2007-209 du 19 février 2007
confiant à chaque collectivité le soin de décider du principe du montant et des modalités pour
la mise en œuvre de prestations d’action sociale :
Considérant, d'autre part, que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent
confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à
des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi
du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.
La ville de Clermont Ferrand et le CCAS confient au CASC la mise en œuvre de prestations
d'action sociale, décrites par la présente convention, pour les agents de la ville et du CCAS
ainsi que leur conjoint et leurs descendants directs ainsi que pour les personnes travaillant
dans les ESAT du CCAS.
Le CASC pourra élargir à ses ayants droit le bénéfice de ses prestations en recherchant les
ressources complémentaires nécessaires, nonobstant le fait que le bénéfice de prestations aux
retraités de la ville et du CCAS n'entraînera pas l'application de l'article 8 de la présente
convention.
RECONNAISSANCE DU CASC ET REPRESENTATIVITE
Le CASC, comité d'activités sociales et culturelles du personnel municipal de la Ville de
Clermont-Ferrand et du Centre Communal d'Action Sociale, est une association loi 1901. La
liste des membres du conseil d'administration, des membres du bureau ainsi que celle des
commissions et des différents responsables aux différents niveaux, sont transmises au Maire
par le Président du CASC dès leur validation par le conseil d’administration. Cette procédure
d’information et ces modes de désignation démocratique, assurent au comité et à ses élus une
représentativité certaine, reconnue expressément par la Ville et le CCAS. La Ville, le CCAS et l’association entendent placer leurs relations dans le cadre d’une
convention ; celle-ci implique une définition commune des missions et des engagements
réciproques ainsi que des instruments d'évaluation.
ARTICLE 1°° : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre, pour le compte de la
Ville et du CCAS, des avantages ou des activités à l’égard des agents de la ville et du CCAS.
dans le domaine social et culturel. Il s’agit des activités suivantes :
+ Billetterie (spectacles, sports et salles de sport, parcs d’exposition, parcs
d'attraction, chèque lire et disque, piscine, ski-pass........),
° Vacances et loisirs (participation CASC, chèques vacances, échange inter-ce,
nuitées, voyages, remise partenaires, sorties),
Enfance (bons rentrée scolaires, Noël des enfants.)
+ Avantages des adhérents (achats groupés, réductions, remise partenaires.....).
La Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS contribuent chacun financièrement en apportant
une subvention au CASC.
Par ailleurs, la Ville apporte au CASC des moyens matériels (locaux, ressources
informatiques) et des moyens humains (mise à disposition de deux agents) définis dans le
cadre d’avenants et de conventions distincts.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 2 ans (2014/2015).
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
La Ville et le CCAS, d’une part, et le CASC, d’autre part, conviennent, qu’outre les moyens
matériels et les moyens humains, le fonctionnement de l'association nécessite des
disponibilités pour l'élaboration des orientations et leur application ainsi que pour la
recherche, la réalisation et le service des prestations aux agents. Ils arrêtent pour ce faire les
dispositions suivantes :
l. Autorisation spéciale d'absence (ASA) pour les membres titulaires et suppléants du
Conseil d'Administration
Un quota d’ASA est alloué annuellement à chaque organisation syndicale représentée au sein
du Conseil d’Administration du CASC en fonction du nombre de ses représentants. Le quota
annuel d’ASA au titre du CASC s’élève à 1344 heures (8h/mois/représentant). Conformément
aux résultats des élections de 2008, la répartition jusqu’aux prochaines élections est la
suivante :
[CGT : 6 représentants soit 576h annuelles FO : 2 représentants soit 192h annuelles
CFDT : 4 représentants soit 384h annuelles | UNSA : 2 représentants soit 192h annuelles
Au cas où un membre du Conseil d'Administration viendrait à quitter l’organisation syndicale
par le biais de laquelle il a été élu, il recouvrerait son droit individuel d’ASA de 8h par mois,
et le quota de l’organisation syndicale en serait diminué d’autant.
2. Participation aux instances nationales, régionales et départementales
Le CASC peut mandater des représentants pour assister aux congrès et réunions organisés par
des organismes auxquels il est affilié. Des autorisations d’absence pourront être accordées à
titre tout à fait exceptionnel, dans le respect des nécessités de service.
3 Par ailleurs, lorsqu'un membre est élu à la direction d’une instance nationale, il bénéficie
d’autorisations spéciales d'absence exceptionnelles dans la limite de 8 jours par an et dans le
respect des nécessités de service. Les convocations devront être fournies pour justifier la
demande exceptionnelle d'ASA.
3. Les activités ponctuelles du CASC
Ces activités (arbre de Noël, remise de commandes, sortie pour les enfants...) peuvent
justifier d’autorisations spéciales d’absence dès lors qu’elles sont compatibles avec les
nécessités absolues du service.
4. Utilisation des ASA
Toute absence au titre du CASC devra faire l’objet d’une demande préalable, au plus tard 48h
avant le début de labsence, d’autorisation spéciale d’absence auprès du chef de service à
l’aide de formulaires, établis par la collectivité, ou de convocation le cas échéant. Le délai de
prévenance est porté à 5 jours pour les demandes de participation aux réunions d’instances
extérieures (nationales, régionales ou départementales) ou pour les demandes d’absence liées
aux activités ponctuelles du CASC.
Les autorisations spéciales d’absence sont toujours accordées eu égard aux nécessités du
service.
5. Faciliter la vie démocratique de l'Association
Afin de contribuer à la plus large participation des agents de la Ville et du CCAS à la vie de
l’association, les deux collectivités s'engagent :
+ A favoriser la diffusion des informations du CASC aux ayants droit.
e À faciliter la participation des adhérents du CASC aux assemblées générales
(ordinaires ou extraordinaires) ainsi qu’à l'élection des organes de direction du
CASC.
6. Transfert de prestations
Depuis avril 2011, la Ville et le CCAS assure la gestion des aides aux vacances (bons
vacances), du Chèque emploi service et de la Garantie Obsèques dans la continuité de la
gestion mise en place par le CASC.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION FINANCIERE
En contrepartie des obligations imposées par la présente au CASC et sous la condition
expresse que toutes les clauses en soient remplies, la Ville et le CCAS apportent à
l'association une subvention ; la participation de chacune des deux entités est déterminée par
le niveau d’activité réalisé par le CASC pour chacune d'elle.
Par ailleurs, la subvention de la Ville intègre le remboursement des rémunérations et charges
patronales afférents à la rémunération des agents mis à disposition.
Ainsi, pour la Ville, le montant de la subvention au titre de :
e l’année 2014 est de 340 000€ décomposée comme suit : 263 368€ pour la part
relative au financement des missions du CASC et 76 632 € pour la part relative au
remboursement des rémunérations et charges patronales des agents mis à
disposition au titre de l’année 2013 sachant que le versement et le remboursement
interviendront sur le montant réel de ces rémunérations et charges patronales.
e l’année 2015 est de 340 000€ décomposée comme suit: 263 368€ pour la part
relative au financement des missions du CASC et 76 632 € pour la part relative au
remboursement des rémunérations et charges patronales des agents mis à
disposition au titre de l’année 2014 sachant que le versement et le remboursement
interviendront sur le montant réel de ces rémunérations et charges patronales.
L Pour le CCAS, le montant de la subvention au titre de :
e l’année 2014 est de 67 050 €
e l’année 2015 est de 67 050 €
Pour la Ville, cette subvention sera fixée par le conseil municipal, après examen des
documents demandés notamment un budget prévisionnel et un programme d'activités,
constitué par le livret des prestations dit « Livret du CASC ». Concernant le CCAS, la
subvention sera fixée par le Conseil d’Administration dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Une première partie des subventions sera versée en début d'année (environ 80% de leur
montant global). Le solde sera versé sur production du bilan et du compte de résultats et
concernant la Ville, après remboursement effectif, par le CASC, des rémunérations et charges
patronales des agents mis à disposition, au titre de l’année précédente, dès l'émission du titre
de recettes en début d’année (la mise à disposition des agents fait l’objet d’une convention
distincte).
ARTICLE 6 : LES JUSTIFICATIFS
L'association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les
écritures de fin d’exercice, bilan et compte de résultat, seront certifiés par un commissaire aux
comptes agréé, si le montant de la subvention est supérieur au plafond fixé par la loi ou la
réglementation en vigueur et seront transmis à la Ville pour permettre la consolidation des
comptes.
L'association doit établir chaque année un budget prévisionnel et le transmettre à l'Autorité
territoriale. Elle s’engage également à fournir l’ensemble des documents demandés dans un
délai raisonnable.
L’Association s'engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
Lorsqu'il apparaît au bilan un déficit, l’association s’engage à faire connaître à la Ville, par
écrit dès que possible les mesures qu’elle a prises pour résorber celui-ci.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution établies par la présente
convention, pour une raison quelconque, l’association doit en informer la Ville et le CCAS
sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association doit souscrire un contrat d’assurance. Ses activités seront placées sous sa
responsabilité exclusive.
L'Association sera débitrice de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales.
L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Ville et du CCAS sur tout
support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : SANCTION
L'utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la présente convention
entraînera de la part de la Ville et/ou du CCAS une demande de reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs
présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants.
L'administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : EVALUATION
L'Association rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté. Elle
s'engage à fournir, au moins 3 mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble,
qualitatif et quantitatif de l’utilisation de la subvention.
Un mandataire désigné par la Ville pourra vérifier cette utilisation et demander des
explications en cas de décalage entre l’état des objectifs à atteindre et le programme arrêté.
L'Association s'engage à fournir le rapport moral et le rapport d'activité de l’année
précédente.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L'administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme arrêté.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
PAdministration, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du
contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle, elle s’engage également à fournir le rapport moral et le rapport
d'activité de l’année précédente.
ARTICLE 11: AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'autorité territoriale
et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Ville Pour le CCAS, Pour le CASC,
de Clermont-Ferrand, La Vice- présidente, La Présidente,
Le Maire,
Serge GODARD Françoise NOUHEN Jocelyne BEYNEIX