Procès Verbal - 9. PV CM 15 Octobre

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Procès Verbal - 9. PV CM 15 Octobre Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Procès Verbal - 9. PV CM 15 Octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 15 octobre 2024 – 19h30 –Salle Communale

Mairie de MONTLAUR

Haute Garonne

Commune du Sicoval

Date de convocation : le 11 Octobre 2024

Séance n°09-2024

DÉLIBÉRATIONS du 15 octobre 2024

Monsieur le Maire, président de séance, ouvre la séance à 19h30 et propose à l’assemblée de désigner Madame Sophie HIMEUR en qualité de secrétaire de séance.

Madame Sophie HIMEUR désignée secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents : Arnaud HUMBERT-DROZ, Isabelle LEFEBVRE, Philippe VALENTIN, Raymond PROT, Samir KIRED, Sophie HIMEUR, David LECLERC, Maxime PLOT, Rémi LIVOLSI, Guillaume PERTHUIS, Laure TOURET,

Absents excusés ayant donné procuration : 7

Magali CABARROU donne procuration à Raymond PROT

Delphine BANIÈRES donne procuration à Arnaud HUMBERT-DROZ

Émile GALBANI donne procuration à Sophie HIMEUR

Karine CARBONNAUX donne procuration à Samir KIRED

Laura TUZET donne procuration à Isabelle LEFEBVRE

Laure SOUTOUL donne procuration à Laure TOURET

Paul POUGEARD du LIMBERT donne procuration à Guillaume PERTHUIS Absents excusés : Benjamin DUMAS

Absents non excusés :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Rappel : Le quorum doit être atteint au moment « de la mise en discussion » de chacun des points de l'ordre du jour et lorsque la majorité des membres présents physiquement est réunie lors de la séance.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ, indique que chaque conseiller a reçu par mail le 11 octobre 2024 le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2024 et le soumet à l’approbation de l’assemblée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Effectif légal : 19

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents au Conseil en début de séance : 11 Procurations : 72/6

Procès-verbal de séance n°9-2024

CM 15 OCTOBRE 2024

19h30

Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, le maire a souhaité souligner l'importance de mener une réflexion globale pour mettre en œuvre un projet d'aménagement urbain et durable pour la commune de Montlaur. Il précise que cette réflexion portera sur les mobilités à l'échelle de la commune et sur les espaces publics, la végétalisation, l'amélioration du cadre de vie, les bâtiments publics existants et qui pourraient exister ...

Pour mener à bien ce projet, la commune a fait appel à Haute Garonne Ingénierie pour un accompagnement « Cœur de vie » en collaboration avec le CAUE. L'objectif est d'identifier les enjeux, de construire un plan d'action composé de fiches projets, de définir la temporalité de chaque action en adéquation avec les possibilités financières de la commune. L'équipe municipale souhaite également construire une démarche de concertation et préparer la consultation citoyenne. Un travail est en cours sur une analyse des données financières de la commune avec pour objectif de rechercher, planifier et optimiser les financements par projets.

Pour assurer une gouvernance structurée et inclusive, le maire a mis en place un système de pilotage composé de plusieurs acteurs clés. Le Conseil municipal aura un rôle central dans la prise de décision et la supervision du projet. Un Comité de pilotage, nommé commission SyMbioM, a été constitué et est composé d'un membre de chaque commission municipale et d'un élu de la minorité. L'adjointe à l'urbanisme aura pour rôle d'assurer la cohérence d'ensemble du projet et de faire office de relais auprès des élus et des personnes consultées et associées au projet. La directrice générale des services assurera le relais auprès des techniciens chargés du projet et des différents acteurs et partenaires.

La commission SyMbioM a pour objectifs d'élaborer le projet SyMbioM, d'assurer l'adéquation des projets des commissions avec le projet global, de préparer et de présenter au Conseil municipal l'avancement du projet.

Monsieur le Maire souligne les éléments clés du projet : un programme intégré dans un budget communal maîtrisé, des partenariats techniques et financiers, une stratégie foncière, la sobriété, l'identité urbaine, une approche qualitative et inclusive, le dialogue avec les habitants et la compatibilité avec les documents communaux et supracommunaux.

L'ambition politique du projet est de créer un cadre de vie et un environnement de qualité, un village attractif, inclusif et durable, des mobilités apaisées, un service public de qualité, accessible à tous et optimisé, et une commune dynamique et solidaire.

Monsieur le Maire précise que chaque étape sera restituée afin que chacun puisse suivre la mise en place de ce projet ambitieux.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ, énonce l’ordre du jour de la séance et indique que chaque conseiller municipal a été destinataire par courriel d’une note d’information sur les points mis à l’ordre du jour ainsi que les annexes.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Bilan triennal de la consommation d’espace observée sur le territoire dans le cadre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » impulsée par la Loi Climat et résilience Zéro du 22 août 2021.

2. Création d’un emploi permanent à temps complet – Cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux3/6

Procès-verbal de séance n°9-2024

CM 15 OCTOBRE 2024

19h30

PJ : Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols 2021/2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » impulsée par la Loi Climat et Résilience promulguée en 2021, il est attendu que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale puissent dresser un rapport triennal de la consommation d’espace observée sur leur territoire.

Ce bilan doit faire l’objet d’un rapport ayant pour objectif de sensibiliser les acteurs aux enjeux relatifs à la sobriété foncière, d’accompagner le changement de modèle d’aménagement par l’observation des dynamiques de consommation d’espace, et de mettre en place un suivi de ces dernières dans le temps.

Le service urbanisme du Sicoval a réalisé une analyse harmonisée de la consommation d’espace sur l’ensemble du territoire intercommunal, déclinée à l’échelle de chaque commune.

Cette analyse comprend la dynamique de consommation d’Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (ENAF) pour la décennie 2011-2021, ainsi qu’un bilan par commune pour la période 2021-2024, incluant des éléments cartographiques et chiffrés.

Le rapport doit rendre compte de l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols soit présenté en conseil municipal.

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.

La méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans la note méthodologique annexée au rapport.

Selon ce rapport, la consommation d’ENAF de la commune est de 1,39 ha entre 2021 et 2024 contre 14,25 ha entre 2011 et 2021.

La consommation annuelle (0,46 ha/an entre 2021 et 2024) est donc en baisse par rapport à 2011- 2021 (1,42 ha/an).

Cette tendance s'explique par une volonté de modération de la consommation d'espace, en réponse à une forte dynamique démographique et à des opérations d'aménagement importantes.

La commune s'est fixée comme objectif de structurer son développement urbain de manière soutenable, en réduisant sa consommation d'espace par rapport aux dix dernières années, et ce pour toutes les fonctions urbaines.

Le PLU prévoit un recentrage de l'urbanisation au niveau du bourg, avec une densification adaptée et une limitation du développement des hameaux, afin de proposer une densification soutenable et adaptée à la qualité de vie et au niveau de desserte de la commune.

1. Objet : Bilan triennal de la consommation d’espace observée sur le territoire dans le cadre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » impulsée par la Loi Climat et résilience Zéro du 22 août 2021.

1-4/6

Procès-verbal de séance n°9-2024

CM 15 OCTOBRE 2024

19h30

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1, Vu le Code de l’Urbanisme,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - De rendre un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - D’ adopter le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

- Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :

⬧ Préfet de région Occitanie,

⬧ Préfet de Haute-Garonne,

⬧ Président du conseil régional de Haute-Garonne,

⬧ Président du Sicoval

Observations /débats : -

Avant de soumettre la délibération sur le Bilan triennal de la consommation d’espace observée sur le territoire dans le cadre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » au vote, Monsieur le maire porte à la connaissance de l’assemblée les éléments suivants concernant l’avancement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Monsieur le Maire indique que le sujet du PLUi est au cœur des discussions au sein du Sicoval et souligne une certaine « pression » exercée par l'État en la matière. Il rappelle que le PLUi viendra remplacer le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de chaque commune, mais qu'il n'y aura pas de prise de décision immédiatement.

Un premier séminaire a eu lieu le 21 septembre 2024 pour débattre de l’opportunité pour le Sicoval d’élaborer un PLUi et pour faire un point sur la gouvernance du PLUi.

Il précise qu'il serait préférable d'accompagner cette démarche plutôt que de la subir. Le maire a insisté sur le fait que l'ambition de la commune et les acteurs locaux ne devaient pas être oubliés dans ce processus.

Monsieur le Maire ajoute que le conseil municipal sera informé régulièrement de l'avancement des travaux, afin de garantir une transparence et une implication maximales.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 11

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 18

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 18

ADOPTÉ À l’UNANIMITÉ5/6

Procès-verbal de séance n°9-2024

CM 15 OCTOBRE 2024

19h30

Il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent de responsable de l’animation socio-culturelle à temps complet pour gérer et animer la bibliothèque municipale, gérer le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et réaliser la communication interne. Cet emploi est classé dans la catégorie C du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux, avec des grades allant d’agent social à agent social principal de 1ère classe.

Le projet de délibération est le suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er janvier 2025 d'un emploi de responsable de l’animation socio- culturelle à temps complet pour exercer les missions ou fonctions de gestion et animation de la bibliothèque municipale, gestion du CCAS et réalisation de la communication interne (catégorie C) sur le cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux (grade d’agent social, d’agent social principal 2ème classe, d’agent social principal 1ère classe)

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;

- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu du caractère infructueux du recrutement.

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire et/ou d’un diplôme dans le secteur social et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à un indice brut de la grille indiciaire des agents sociaux à définir selon le profil (expérience et/ou diplôme) - Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.

Observations /débats : -

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 11

Procuration 7

Ayant pris part à la délibération 18

Résultat du vote :

2. Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet – Cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux6/6

Procès-verbal de séance n°9-2024

CM 15 OCTOBRE 2024

19h30

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 18

ADOPTÉ À l’UNANIMITÉ

Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et déclare la séance levée à 20H10 heures.

Liste des délibérations adoptées lors de la séance du 23 septembre 2024

D69-2024 : Bilan triennal de la consommation d’espace observée sur le territoire dans le cadre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » impulsée par la Loi Climat et résilience Zéro du 22 août 2021.

D70-2024 : Création d’un emploi permanent à temps complet – Cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux

Délibérations du 15 octobre 2024 certifiées exécutoires par le maire compte tenu de leurs transmissions en préfecture et de leurs publications le 30 Octobre 2024.

Sophie HIMEUR Arnaud HUMBERT-DROZ

Secrétaire de séance Maire de Montlaur