Procès Verbal - PV CM 27 Mai 2024

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Procès Verbal - PV CM 27 Mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 Mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 27 MAI 2024 – 20h00 –Salle Communale

Mairie de MONTLAUR

Haute Garonne

Commune du Sicoval

Date de convocation : le 23 mai 2024

Séance n°05-2024

DÉLIBÉRATIONS du 27 MAI 2024

Monsieur le Maire, président de séance, ouvre la séance à 20h10 et propose à l’assemblée de désigner Mme Delphine BANIÈRES en qualité de secrétaire de séance.

Mme Delphine BANIÈRES désignée secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents : Arnaud HUMBERT-DROZ, Isabelle LEFEBVRE, Philippe VALENTIN, Magali CABARROU, Raymond PROT, Delphine BANIÈRES, Émile GALBANI, Karine CARBONNAUX, Samir KIRED, Sophie HIMEUR, Rémi LIVOLSI, Guillaume PERTHUIS, Laure TOURET, Paul POUGEARD du LIMBERT.

Absents excusés ayant donné procuration :

Benjamin DUMAS donne procuration à Delphine BANIÈRES.

Laura TUZET donne procuration à Isabelle LEFEBVRE.

David LECLERC donne procuration à Karine CARBONNAUX.

Maxime PLOT donne procuration à Philippe VALENTIN.

Laure SOUTOUL donne procuration à Laure TOURET.

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Rappel : Le quorum doit être atteint au moment « de la mise en discussion » de chacun des points de l'ordre du jour et lorsque la majorité des membres présents physiquement est réunie lors de la séance.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ, indique que chaque conseiller a reçu par mail le 23 mai 2024 le procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2024 et le soumet à l’approbation de l’assemblée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Le procès-verbal de la séance du 25 Avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire, Arnaud HUMBERT-DROZ, énonce l’ordre du jour de la séance et indique que chaque conseiller municipal a été destinataire (par courriel) le 24 mai 2024 d’une note d’information sur les points mis à l’ordre du jour ainsi que les annexes.

Effectif légal : 19

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents au Conseil en début de séance : 14 Procurations : 52/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) 2. Approbation de la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) – Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 3. Attribution de Compensation 2024

4. Travaux de raccordement de la maison des associations au réseau d’assainissement collectif, choix de l’entreprise, instauration d’une servitude relative au passage du réseau d’assainissement collectif sur les parcelles E37, 815 et 147

5. Amortissement des subventions d’équipement (Fonds de concours)

6. Les JEUX DES 5 CLOCHERS : Participation financière de la commune

7. Actualisation du règlement intérieur du conseil municipal

8. Approbation des règlements intérieurs Service restauration, Accueil de Loisirs Associé à l’École et garderie rentrée 2024-2025

9. Création de deux postes d’adjoint d’animation à 35H00

10. Suppression de deux postes d’adjoint technique à 28H, création de deux postes d’adjoint technique à 35H

Préambule :

Lors du conseil municipal du 25 avril dernier (Dn°30-2024), le conseil municipal a décidé de lancer la consultation publique à partir du 2 mai et jusqu’au 17 mai 2024 inclus. Un dossier présentant les propositions de zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables a été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.

A la clôture de la concertation, Monsieur le Maire indique que trois observations ont été émises dont une hors délai de la phase de concertation.

Projet de délibération :

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

- Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie ou sur le site internet de la commune de MONTLAUR du 2 au 17 mai 2024), et dont le bilan figure en annexe 2.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de définir les zones comme suit : ZAEnR sont définies sur les espaces construits et à construire, pour l’essentiel en zone urbanisée et dont le plan figure en annexe

1. Aussi les surfaces identifiées pour les différents types d’énergies renouvelables sont très similaires entre elles, voire identiques. Ces ZAEnR ne couvriront pas les zones agricoles et les zones naturelles.

1. Objet : Identification des Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)3/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

A noter que pour certaines filières, aucune zone n’a été identifiée, en particulier lorsque le potentiel n’existe pas, ou lorsque la situation communale n’est pas adéquate pour cette énergie (hydroélectricité, éolien, etc.).

Sur la commune de Montlaur les ZAENR concernent les installations photovoltaïques.

- De notifier ces propositions au Sicoval, et au référent préfectoral unique de Haute-

Garonne

- Ampliation à la Communauté d’Agglomération du Sud-Est Toulousain et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence

Territoriale de [SCOT].

Débats-observations : -

M. VALENTIN présente les 3 retours :

• un porte sur la zone de protection des Bâtiments de France. La ZAEnR ouvre une possibilité mais n’est nullement une obligation, et la protection des Bâtiments de France prévaut. Il fait remarquer que ce retour est hors délai.

• un porte sur une zone agricole, hors périmètre ZAEnR pour l’instant. Les chambres

d’agriculture auront à se prononcer sur le sujet dans les mois à venir.

• Le dernier est un retour sur la procédure et émane d’un citoyen connaissant le sujet des panneaux photovoltaïques. Ce dernier propose son assistance.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Préambule :

Lors du conseil municipal du 25 avril dernier (Dn°31-2024), le conseil municipal a approuvé le principe de la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) et a autorisé le Maire à saisir le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

Projet de délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

2. Objet : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) – Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.4/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal,

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :5/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds fixés

par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel et sera versée sur le mois de paye de juin 2024. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Débats-observations : -

Ce point ayant fait l’objet de débats lors du dernier conseil, il ne suscite pas de remarques.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Projet de délibération

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.

Le SICOVAL a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour 2024 (délibération S202404013).

3. Objet : Attribution de compensation (AC) 20246/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.

Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.

Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement.

Calcul des AC 2024 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2024 correspondent aux montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :

d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville- Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,

- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en annexe 2.

d’autre part, les coûts des services communs :

- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les communes de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,

- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.

Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016 a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.

Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d’investissement.

Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024 ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012.

Cette méthode consiste en :

- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,

- l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement complémentaires, sans montant plafonné,

- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.7/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

• du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)

et

• des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.

- des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage. Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4. -----------------

A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.

-----------------

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de l’AC.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :8/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

- d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexe 4 ;

- d’approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

- d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale antérieure à 2023 en annexe 6 ;

- d’approuver les montants des AC 2024 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Débats-observations : -

Face à l’étonnement de M. du LIMBERT sur le montant d’AC relatif à l’application du droit des sols

(ADS), M. le Maire informe que les calculs ont été vérifiés par nos services. Le coût résulte des multiples demandes d’instructions d’autorisations d’urbanisme, notamment des déclarations préalable.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Préambule :

M. le Maire rappelle au conseil qu’à ce jour la maison des associations n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif qui passe à proximité route de Donneville.

Le 11 juillet 2023, par délibération N°41-2023 le conseil municipal a approuvé le choix de l’entreprise Assainissement chaurien pour effectuer les travaux de raccordement communal de la maison des associations dont le montant s’élevait à 2500 € HT (3 000 € TTC) pour la partie incombant à la commune.

Il précise que le raccordement privé de la maison sise rue de St Lautier cadastrée section E n°38 était également prévu et à la charge exclusive du propriétaire privé. Une seule tranchée réalisée avec deux réseaux distincts.

4. Objet : Travaux de raccordement de la maison des associations (MDA) au réseau d’assainissement collectif, choix de l’entreprise, instauration d’une servitude relative au passage du réseau d’assainissement collectif sur les parcelles E37, 815 et 1479/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Contexte :

Les travaux ont débuté fin d’année 2023. Suite à une visite de contrôle de la bonne exécution des travaux par le Sicoval compétent en matière d’assainissement, il a été constaté que des corrections au projet initial devaient être réalisées.

Un marché de gré à gré a été lancé, trois entreprises ont répondu et leurs offres étudiées en collaboration avec le Sicoval.

L’entreprise SARDA FRÈRES a été retenue.

Le coût des travaux de raccordement TTC s’élève à 9 216,27 € HT (11 059,50 €TTC) pour la partie incombant à la commune.

Il indique que le raccordement privé de la maison sise rue de St Lautier cadastrée section E n°38 sera également réalisé et à la charge exclusive du propriétaire privé. Une seule tranchée réalisée avec deux réseaux distincts.

Monsieur le Maire précise que l’instauration d’une servitude relative au passage du réseau d’assainissement collectif sur les parcelles E37, 815 et 147 sera établie au bénéfice du Sicoval, et qu’à ce titre la commune doit solliciter l’EPFL propriétaire de la parcelle E815 (convention de portage pour le compte de la commune). L’instauration d’une servitude de passage de canalisation doit être actée devant notaire.

Entendu l’exposé, il est proposé au conseil municipal

- de charger Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires afin de finaliser la réalisation des travaux de raccordement de la maison des associations « camp mignon » au réseau assainissement pour un montant de 9 216,27 € HT soit 11 059,50 € TTC ;

- de charger Monsieur le Maire d’informer l’EPFL de la réalisation de ces travaux de raccordement et l’instauration d’une servitude sur la parcelle au bénéfice du Sicoval.

- d’autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services du sicoval, gestionnaire des réseaux d’assainissement et notaire afin de formaliser l’instauration d’une servitude relative au passage du réseaux d’assainissement et à signer tout document afférent à ce dossier

Débats-observations : -

Suite à la question de M. du LIMBERT, Monsieur le Maire explique que le Sicoval a souhaité revoir les travaux pour se mettre en conformité avec le DTU.

Madame TOURET et Messieurs du LIMBERT et PERTHUIS s’inquiètent du surcoût et trouvent que le dimensionnement n’est pas adapté. M. PERTHUIS rappelle que le Sicoval

avait donné son accord sur les travaux entrepris auparavant. Monsieur La Maire rappelle que les travaux précédents ont été arrêtés sur demande du Sicoval car non conformes et que les offres reçues correspondent au besoin et sont ainsi conformes au DTU.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :10/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

- Guillaume PERTHUIS

- Laure TOURET

- Paul POUGEARD du

LIMBERT

- Laure SOUTOUL

POUR : 15

PROPOSITION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les dépenses comptabilisées au compte 204, conformément à l'article L.2321-2 28° du CGCT. Monsieur le Maire propose de fixer les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées au Sicoval pour les travaux suivants :

- Aménagement du chemin de l’Eglise réalisé en 2019 pour un montant de 17 749.52 €

- Sécurisation de l’entrée du village réalisée en 2023 pour un montant de 39 260.33 €

Comme suit :

Pour l’aménagement de la rue de l’Eglise

- Compte tenu du fait qu’il est nécessaire de commencer l’amortissement l’année suivante de la dépense, un rattrapage à partir de 2020 doit être fait, soit un montant de 5 916.50 € en 2024 (à inscrire au chapitre DF 042 et RI 040) puis un amortissement sur 10 ans d’un montant de 1 183.30 €

Pour la sécurisation de l’entrée du village

- Un amortissement sur 15 ans à compter de 2024 d’un montant de 2 617.36 € (à inscrire au

Chapitre DF 042 et RI 040)

Cette obligation d’amortissement d’un montant de 8 533.86 nécessite une décision budgétaire modificative comme suit :

Tableau détaillé

5. Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations (aménagement chemin de l’église et sécurisation de l’entrée du village) -

Décision budgétaire modificative n°111/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Tableau récapitulatif

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver :

- Les durées d’amortissement pour les dépenses comptabilisées au compte 204 correspondant à l’aménagement du chemin de l’Eglise et la sécurisation de l’entrée du village

- La décision modificative n°1 telle que présentée

Débats-observations : -

M. du LIMBERT s’interroge sur l’amortissement rétroactif des travaux rue de l’Eglise (2019). La DGFIP a indiqué qu’il était nécessaire de se conformer à la M 57 sur l’ensemble de ces travaux.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Préambule :

Afin de conforter les relations intercommunales entre les communes de Belberaud, Labastide- Beauvoir, Odars, Fourquevaux et Montlaur et profitant de la dynamique des Jeux Olympiques, la commune de Belberaud a lancé l’initiative de la 1ère édition des jeux inter-villages, dits des « Cinq Clochers ».

L’objectif étant que ces jeux puissent être reconduits d’année en année.

Avec le soutien de l’équipe municipale, les différentes associations des communes ont été sollicitées pour prendre part à son organisation, ainsi que les ALAÉ.

La 1ère édition des Jeux des 5 clochers aura lieu le 13 juillet 2024 à Belberaud.

Il est proposé au Conseil Municipal de contribuer financièrement à hauteur de 1€ par habitant.

6. Objet : Les JEUX DES 5 CLOCHERS : Participation financière de la commune12/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Débats-observations : -

Les éventuelles recettes de l’événement seront réparties sur l’ensemble des communes. Un budget de 1€ par habitant a été proposé pour les 5 communes. Belberaud, commune hôte cette année, finance à hauteur de 4€ par habitant, Labastide-Beauvoir à hauteur de 0€50

par habitant car elle est engagée sur une autre manifestation à une date proche.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 21 septembre 2021 nécessite d’être actualisé compte tenu du changement d’équipe municipale et de la mise en place de nouvelles commissions.

Les articles modifiés sont les suivants :

Article 10 : Les commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

Article 13 : La commission d’appel d'offres

CHAPITRES VI : Comptes rendus des débats et des décisions remplacés par Procès-verbal des débats et des décisions

Article 26 : Procès-verbaux et Comptes rendus (article L.2111-23 du CGCT • article l.2121-25 du CGCT) remplacé par Procès-verbaux (article L.2111-23 du CGCT • article l.2121-25 du CGCT) Article 28 : Application du règlement intérieur

Débats-observations : -

M. le Maire a souhaité que les commissions ne soient plus limitées en nombre de participants ; chaque commission est désormais ouverte, sur invitation ou demande des représentants de la commission ou de son président, à des concitoyens souhaitant apporter leur expertise.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

7. Objet : Actualisation du règlement intérieur du conseil municipal13/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Les règlements intérieurs des Services Restauration, Accueil de Loisirs Associé à l’École et Garderie sont reconduits pour la rentrée 2024-2025.

Monsieur le Maire informe que les tarifs Cantine, ALAÉ et Garderie feront l’objet d’une étude et seront modifiées à compter de janvier 2025.

Débats-observations : -

M. du LIMBERT pensait que la modification tarifaire se ferait dès septembre 2024, afin de limiter le déficit de l’ALAÉ et de simplifier les tarifs.

Avant toute modification, Monsieur le Maire souhaite réunir tous les éléments financiers, et

notamment l’augmentation des tarifs repas par SET (Sud-Est Toulousain) Restauration, effective au 1er septembre 2024, procéder à une étude fine des coûts et des quotients familiaux, et mener une concertation avec les usagers.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19

PROPOSITION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que deux adjoints d’animation occupent les fonctions d’aide à l’enseignant sur la commune de Montlaur en qualité de contractuel depuis 4 ans et demi.

Compte tenu du besoin permanent sur ces postes,

Il est proposé au conseil municipal de stagiairiser deux agents.

Projet de délibération portant création de deux emplois permanents

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;

8. Objet : Approbation des règlements intérieurs Service Restauration, Accueil de Loisirs Associé à l’École et Garderie rentrée 2024-2025

9. Objet : Création de deux postes d’adjoint d’animation à 35H0014/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal de décider ;

- La création à compter du 1er septembre 2024 de deux emplois d’aide à l’enseignant à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Accueillir avec l’enseignant les enfants et les parents

Aider les enfants et les assister dans les actes de la vie courante, tout en les encourageant dans la voie de l’autonomie

Assurer la sécurité et l’hygiène des enfants et réaliser des petits soins

Assister l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques Assurer l’accompagnement à la sieste

- La création à compter du 1er septembre 2024 de deux emplois d’aide à l’enseignant à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Accueillir avec l’enseignant les enfants et les parents

Aider les enfants et les assister dans les actes de la vie courante, tout en les encourageant dans la voie de l’autonomie

Assurer la sécurité et l’hygiène des enfants et réaliser des petits soins

Assister l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques Assurer l’accompagnement à la sieste

Aider à la sortie après la classe

Assurer l’entretien de l’école, du mobilier et du matériel pédagogique

Contrôler l’état de propreté des locaux

Assurer l’entretien courant et le rangement du matériel utilisé

Ces deux emplois seront occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;

Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an compte tenu du caractère infructueux du recrutement.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle sur ce type de poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à un indice brut à définir selon l’expérience de la grille indiciaire des adjoints d’animation.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter deux agents qui seront affectés sur les postes d’aide à l’enseignant ;

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.

-

Débats-observations : -

M. du LIMBERT s’oppose à la titularisation des agents, qu’il juge trop contraignante. M. le Maire rappelle les difficultés de recrutement sur les postes d’animation, et son

engagement à limiter la précarisation du personnel.15/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

Résultat du vote :

CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Guillaume PERTHUIS

Paul POUGEARD du

LIMBERT

POUR : 17

PROPOSITION ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Monsieur le Maire indique la volonté de l’équipe municipal de ne plus externaliser les tâches d’entretien ménager des bâtiments communaux afin de gérer ces missions en interne, par le personnel communal et ainsi permettre à deux adjoints techniques titulaires d’occuper un poste à temps complet. Actuellement, la commune fait appel à une société privée pour l’entretien de la salle Saint-Lautier, la bibliothèque, la Mairie et la maison des associations.

Il est proposé au conseil municipal

- d’approuver l’augmentation du temps de travail de ces deux agents de 28h à 35h, - de l’autoriser à saisir le CST (Comité Social Territorial) pour avis.

- de ne pas renouveler les contrats de la société « Clean express » pour l’entretien des bâtiments mairie, bibliothèque, maison des associations et salle Saint-Lautier

Débats-observations : -

M. PERTHUIS rappelle que l’appel à la sous-traitance avait permis d’assurer l’entretien pendant les vacances, d’éviter les problèmes de transport vers la salle Saint-Lautier et

d’améliorer la qualité des prestations.

M. du LIMBERT trouve l’appel à la sous-traitance plus souple, notamment pour les remplacements en cas d’absence.

M. le Maire indique que cette opération permet de fidéliser notre personnel tout en économisant 4000€ sur le budget global de la commune.

Vote du Conseil Municipal :

Effectif Légal 19

Nombre de membres en exercice 19

Présents au Conseil 14

Procuration 5

Ayant pris part à la délibération 19

10. Objet : Proposition de supprimer deux postes d’adjoint technique à 28H et de créer deux postes d’adjoint technique à 35H16/16

Procès-verbal de séance n°5-2024

CM 27 Mai 2024

20h10

Résultat du vote :

CONTRE : ABSTENTION : 4

Guillaume PERTHUIS

Laure TOURET

Paul POUGEARD du LIMBERT

Laure SOUTOUL

POUR : 15

PROPOSITION ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

………………………………………………………………………………………………….

Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et déclare la séance levée à 21 heures 16

Liste des délibérations adoptées lors de la séance du 27 Mai 2024

D32-2024 : Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) D33-2024 : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) – Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

D34-2024 : Attribution de Compensation (AC) 2024

D35-2024 : Travaux de raccordement de la maison des associations au réseau d’assainissement collectif, choix de l’entreprise, instauration d’une servitude relative au passage du réseau d’assainissement collectif sur les parcelles E37, 815 et 147

D36-2024 : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations (aménagement chemin de l’église et sécurisation de l’entrée du village) - Décision budgétaire modificative n°1 D37-2024 : Les JEUX DES 5 CLOCHERS : Participation financière de la commune D38-2024 : Actualisation du règlement intérieur du conseil municipal

D39-2024 : Approbation des règlements intérieurs Service Restauration, Accueil de Loisirs Associé à l’École et Garderie rentrée 2024-2025

D40-2024 : Création de deux postes d’adjoint d’animation à 35H00

D41-2024 : Proposition de supprimer deux postes d’adjoint technique à 28H et de créer deux postes d’adjoint technique à 35H

Délibérations du 27 mai 2024 certifiées exécutoires par le maire compte tenu de leurs transmissions en préfecture et de leurs publications le 10 juin 2024.

Delphine BANIÈRES Arnaud HUMBERT-DROZ

Secrétaire de séance Maire de Montlaur