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unknown - 99 DE 013 211300090 20241210 472024 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 013 211300090 20241210 202449 DE 1 1 1 1
Acte - 99 DE 013 211300090 20241210 512024 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°
50-2024
Nombre
de
membres
EN
EXETCICE
serres
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
8
Nombre
de
membres
votants
............,...
9
Pour
9
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
04/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
ET
Publié
le
EXTRAIT
DU
R|5:613-211300090-20241210-502024-DE
des
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
---0000000---
Séance
du
10
decembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
17
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
conformément
à
l’article
L.2121-14
du
CGCT
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
SANTOS;
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:Maryvonne
GASCON,
Colette
MARTINET
, Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS,
Sabine
BOUICHET
, et
Philippe
CARON
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:
Mélanie
HENARD
à
Maryvonne
GASCON EXCUSÉS
ABSENT
:
Laurent
LAMOTTE
Michel
PUECH
et
Jean
COYE SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard JEAN x
OBJET:
_ Adoption
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’outil
informatique
«observatoire
fiscal
métropolitain
»
entre
la
commune
de
la
BARBEN
et
la
métropole
Aix-
Marseille-Provence Exposé
des
motifs :
L'Observatoire
fiscal
métropolitain
permet
aux
communes
de
disposer
d’outils
et
d’analyses
concernant
leurs
recettes
fiscales.
Cet
outil
peut
permettre
également
un
partage
des
bonnes
pratiques
des
agents
des
communes
et de
la Métropole
afin
de
développer
une
expertise
mutuelle.
L'Observatoire
Fiscal
ne
propose
pas
des
analyses
détaillées
telles
que
pourrait
le
faire
un
cabinet
conseil
et ne
se
substitue
pas
aux
missions
fiscales
des
agents
communaux.
La
Métropole
s’engage
à assurer
la mise
à disposition
de
l’outil
informatique
métropolitain
et en
garantit
l’hébergement
et
la mise
à jour
régulière.
Pour
mémoire,
en
application
de
l’article
L135
B
du
livre
des
procédures
fiscales,
la
transmission
de
données
fiscales
est
librement
autorisée
entre
collectivités
locales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Chaque
commune
évoluera
dans
son
contexte
fiscal
et uniquement
sur
les données
de
son
périmètre.
Les
profils
utilisateurs
garantissent
la confidentialité
et permettent
des
restrictions
possibles
dans
la
gestion
des
données.
La
Métropole
s'engage
à
prévoir
un
temps
de
formation
initiale
sur
l’outil
informatique.
L'assistance
technique
auprès
des
agents
communaux
est
assurée
par
le prestataire
du
logiciel.
Page
1 sur
3
D
50-2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Toute
demande
de
prestations
complémentaires
non
présentes
dar
héçu en prétécture 1e 1342/2024
prise
en
charge
financièrement
et
techniquement
par
la
Métropq
Publié le
développements
spécifiques,
des
formations
supplémentaires
ou
desl 2:
0227/80000020207A 080022 DE
TT
sur
le domaine
de
la fiscalité
locale
(audits,
expertises,.…).
Dans
le
cadre
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
(Règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016),
il s’avère
aujourd’hui
nécessaire
de
délibérer
sur
une
nouvelle
rédaction
de
la
convention-type
précisant
la
responsabilité
des
communes
et
de
la
Métropole
en
matière
d’échanges
d’informations
fiscales
et
la nécessité
de
se
conformer
aux
dispositions
du
RGPD.
En
tant
que
responsable
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
chacune
pour
leur
partie,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
chaque
commune
inscrivent
le
traitement
de
ces
données
dans
leur
registre
des
traitements,
conformément
à
l’article
30
du
RGPD
; en
cas
de
violation
de
données,
chaque
partie
prend
contact
avec
son
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPO)
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
en
avoir
pris
connaissance.
La
commune
s'engage
à prendre
toutes
mesures,
aussi
bien
organisationnelles
que
techniques
pour
assurer
la sécurité
des
informations
et empêcher
notamment
qu'elles
ne
soient
altérées,
supprimées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
La
loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
Les
articles
L103
et L135
B
du
livre
des
procédures
fiscales
;
Vu
Le
Règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016 ;
Vu
La
délibération
FAG
013-2435/17/BM
du Bureau
Métropolitain
du
19
octobre
2017
approuvant
la convention
de mise
à disposition
de
l’outil
informatique
de
l’observatoire
fiscal
métropolitain
aux
communes
membres
;
Vu
La
délibération
FBPA-048-13852/23/BM
du
Bureau
Métropolitain
du
4
mai
2023
approuvant
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
de
l’outil
informatique
de
l’observatoire
fiscal
métropolitain
aux
communes
membres
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’outil
informatique
de
l’Observatoire
fiscal
métropolitain
annexée
entre
la Commune
et la Métropole
Aix-Marseille-Provence
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
Page
2
sur
3
D
50-2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Pull
ET
r
4
LIL
Lot
1
:
°
ä
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recout
contentieux
devant
le
Lripiu
administratif de Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
en ce qui
concerne
les
intéressés
ou
publication
en
ce
qui
concerne
toutes
personne
ayant
un
intérêt
à agir
;
La
Barben,
le
10
décembre
2024
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Bernard
JEAN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
3
sur
3
D
50-2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 013-211300090-20241210-502024-DE