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Arrêté - AR072 2020 Portant sur PC 18 A0081 M01 FONTAINE Ritchy visé SS PREF
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR072 2020 Portant sur PC 18 A0081 M01 FONTAINE Ritchy visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
République Française
PC 974 406 18 A0081 MO!
Département de La Réunio
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 21/01/2020
Demande affichée le : 07/02/2020 N° PC 974 406 18 A0081 MO1 Demande complétée le : 21/01/2020
Par : Monsieur FONTAINE Ritchy Surface de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 63 RD 54
97470 SAINT BENOIT Existante : 0
Représenté(e) par : /
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : BRAS PITON
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 129,53
406 AW 936
Nature des travaux : Construction d'une villa principale R+combles de type Re on EL: Totale : 129,53 F4 avec varangue
Destination de la construction :
Sous-destination de la
construction :
Nombre de logement :
Objet de la modification :
Habitation
1
Adaptation au terrain naturel : mise sur pilotis
Augmentation de sa surface plancher
Modifications d'aspect de façades
Si dossier modificatif,
surface antérieure : 128,7
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la (des) zone(s) (PLU) : UR,
Vu le règlement de la (des) zone(s) (PPR) : B3.
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les réserves émises au permis de construire 974406 18 A0081 sous le numéro d'arrêté 325-2018 demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
l de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes
avr : us v2 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00072-2020 du 25 février 2020
Arrêté N° 00072-2020
Date: 25/02/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200225-00072-2020-AR
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020 République Française Département de La Réunio PC 974 406 18 A0081 MO1
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code
de l'Urbanisme.
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.
600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme). LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
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| Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa ! . . _ A . . . ” . s “ | notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de ' : Srse . è ; à 2 SAS TT an ue : | recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à | l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les | prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son | égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour | laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire. :1
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LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être dif férés : c ’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant Fobjet-de-preseriptions-au-titrede l'archéologie préventive.
de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine aes raimistes __..- .- 51 49 10 —- Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00072-2020
Date: 25/02/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200225-00072-2020-AR
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020