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Arrêté - AR073 2020 Portant sur PC 19 A0062 M01 ELISABETH Laura visé SS PREF
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR073 2020 Portant sur PC 19 A0062 M01 ELISABETH Laura visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunio PC 974 406 19 A0062 MO1
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DE LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 05/02/2020 ’ Demande affichée le : 07/02/2020 o
Demande complétée le : 05/02/2020 N°PC 274 406 27.A0082 MI01
Par : Madame ELISABETH Laura Surface de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 20 Chemin Lory Breton
La Bretagne Existante : 172 97490 SAINTE.CLOTILDE
Représenté(e) par:
Démolie : 0
Sur un terrain sis à: Rue Théobald Ginet
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : " 499,72 406 AV 1237
Nature des travaux : Nouvelle construction Totale : t 1172 ;
Destination de la Habitation | construction :
Sous-destination de la | | | construction : Si dossier modificatif, 311.72 Nombre de logements : 2 surface antérieure :
Objet de la modification : Surélévation du bâtiment
Aspect extérieur:
Aménagement des abords.
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3.
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les réserves émises au permis de construire 974 406 19 A0062 sous le numéro d'arrêté 254-2019 demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l’Article L 421-2- 4 du Code de l'Urbanisme.
TTA
" de ville — 230 rue de la République — 97431 La Pläine aes Faimistes S1 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00073-2020 du 25 février 2020
Arrêté N° 00073-2020
Date: 25/02/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200225-00073-2020-AR
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020 République Française Département de La Réunio PC 974 406 19 A0062 M01
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme). LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à
l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau
est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. = nn
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| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisanteb; pt + l'archéologie préventive.
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Arrêté N° 00073-2020
Date: 25/02/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200225-00073-2020-AR
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020