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Arrêté - AR035 2019 portant refus PC 14A0048 M01 visé SS PREF
Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR035 2019 portant refus PC 14A0048 M01 visé SS PREF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion PC 974 406 14 A0048 MO1
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF ?
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DE LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 22/01/2019
Demande complétée le : | 22/01/2019 N° PC 974 406 14 A0048 MOI
Demande affichée le : | 25/01/2019 Surface de plancher déclarée(s) (m°): Par : Monsieur TECHER Louis José
Demeurant à: 9, rue Louis CARRON Existante : 0 97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par: /
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : Rue Henry PIGNOLET
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 133 406 AO 405
Nature des travaux : Construction d'une villa de type F4 Totale : 133
Destination de la Habitation
construction :
Sous-destination de la Logement
construction :
Nombre de logement(s) : |1 | | | |
Objet de la modification : | Modification de l'aspect de la villa : Si dossier modificat}, 133 - toiture du garage changeant de sens Surface antérieure : Augmentation de l'emprise au sol
- Emprise initiale : 260.46 n°
-Emprise après travaux : 284.90 n°
Modification de l’aspect extérieur
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016,
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B2
CONSIDERANT l’article 7.2 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les
constructions doivent être implantées en retrait de toute limite séparative. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction utilisant la mitoyenneté.
CONSIDERANT l’article 11.3 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° minimum et 45° maximum. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une pente de toit pour le garage de 5.72°.
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LÂtal da ville - 230 rue de la République - 97431 L
51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairi : Page 1 sur 2
Arrêté N° 00035-2019 du 12 février 2019
Arrêté N° 00035-2019
Date: 12/02/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190212-AR00035-2019-
AR
Date de télétransmission : 12/02/2019
Date de réception préfecture : 12/02/2019 République Française Département de La Réunion N° PC 974 406 14 A0048 MO1
CONSIDERANT l’article R 431-2 du code de l’urbanisme qui indique que « Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant
soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent
article. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une emprise au sol de 284.50 m? dépassant ainsi le seuil de 150 m2 prévu par l’article précité. Le recours à l’architecte est donc obligatoire.
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les conditions particulières émises par l’arrêté de permis de construire n° 87 PC 2014 demeurent applicables.
Le Maire,
Attention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
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Arrêté N° 00035-2019
Date: 12/02/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190212-AR00035-2019-
AR
Date de télétransmission : 12/02/2019
Date de réception préfecture : 12/02/2019