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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Biesheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP dates battues IDR 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT VU. VU VU VU VU VU VU VU VU Arrêté préfectoral n°2024-61 du 1er octobre 2024 prescrivant les dates de battues sur le territoire de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite le code de l'environnement et notamment l'article les articles L.427-6 et R.427-6 ; l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin; l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin 2025 dans le Haut-Rhin; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune des Iles du Rhin; l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 prescrivant l'organisation de battues régulières sur le territoire de la réserve de chasse et de faune Sauvage des Îles du Rhin ; l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévu dans le SDGC 2024/2030 ; l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; la demande établie par M. Arnaud VLYM, lieutenant de louveterie, sollicitant la possibilité de réguler les sangliers sur le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin ; 1/3 VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 30 septembre 2024 ; Considérant l'importance des populations de sangliers actuellement présentes dans le Haut-Rhin; Considérant les dégâts agricoles dus aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin; Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le territoire des communes périphériques ; Considérant la nécessité d'agir contre le déséquilibre faune-flore de la réserve auquel contribue ces animaux ; Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt; ARRÊTE Article 1°: Il est procédé à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage des îles du Rhin. Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve, en vue de réduire la population de sangliers. Dates prévisionnelles des battues : - Jeudi 5 décembre 2024 — Jeudi 19 décembre 2024 - Jeudi 9 janvier 2025 - Jeudi 30janvier 2025. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées en fonction de la présence de sangliers sur les îles du Rhin. En cas de changement de date, les autorités citées à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 sont averties par la direction départementale des territoires, 72 heures ouvrées à l'avance. Le directeur des opérations avertit la gendarmerie et l'office français de la biodiversité, 48 heures avant chaque battue. Article 2 : La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée comme suit : * au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin, + à l'est, par la frontière franco-allemande, ° au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs, + à l’ouest, par la route de service E.R.D.F. de Niffer à Volgelsheim. 2/3 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. | À Colmar, le 1° octobre 2024 Pour le préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin Arna EVEL Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : + d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin + d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du Climat et de la Prévention des risques Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : + __ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet WwW.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 5600 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 373