Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 121 du 13.09.2023 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 121 du 13.09.2023 special Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 121 du 13.09.2023 special)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Grandes et moyennes entreprises, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2023-121

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de

direction

07-2023-09-11-00007 - AP consignation revitalisation Calcia (2 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-09-01-00022 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er

septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire - Ressources

humaines (2 pages) Page 6

07-2023-09-01-00021 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er

septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire -Budget

Immobilier et Logistique (2 pages) Page 9

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-09-11-00007

AP consignation revitalisation Calcia

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00007 - AP consignation revitalisation Calcia 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société CALCIA

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L1233-84 et suivants du code du travail fixant l’obligation de revitalisation ;

VU les articles D1233-37 et suivants du code du travail ;

VU l’article L518-17 du code monétaire et financier ;

VU l’assujettissement à revitalisation du 19 juillet 2021 concernant la société CALCIA ;

VU la convention de revitalisation conclue le 29 novembre 2021 ;

VU l'avenant à la convention de revitalisation du 29 novembre 2021, conclu le 05/09/2023;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La société CALCIA est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 76 894 € (soixante-seize mille huit cent quatre-vingt quatorze Euros) correspondant à 25 % du montant total du fonds de revitalisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la convention de revitalisation conclue le 29 novembre 2021 et de l'avenant à cette convention conclu le 05/09/2023.

La déclaration de consignation complétée au nom de l’entreprise sera accompagnée du présent arrêté, de la convention de revitalisation et d'un KBIS de moins de 3 mois.

Cette somme sera versée sur le compte de consignation ouvert à cet effet à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément aux articles L 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du Travail.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00007 - AP consignation revitalisation Calcia 4ARTICLE 2 :

Le versement de la somme consignée s'effectuera en une seule fois, sous la forme d'un chèque bancaire ou d'un virement bancaire.

ARTICLE 3 :

Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière portée au crédit de ce compte.

ARTICLE 4 :

La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations au vu d'un procès-verbal du comité d'engagement de la convention de revitalisation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Les éléments suivants devront y être indiqués :

• Nom et/ou numéro du compte de consignation ;

• Le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) ;

• Le montant à verser à chaque bénéficiaire.

Le procès-verbal devra être accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des ) bénéficiaires.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 septembre 2023

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-11-00007 - AP consignation revitalisation Calcia 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-01-00022

Arrêté de subdélégation de signature du 1er

septembre 2023 en matière d'ordonnancement

secondaire - Ressources humaines

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00022 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire - Ressources humaines 6Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Ressources Humaines

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00018 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bertrand BEAUVOIS, Administrateur des Finances publiques Adjoint.

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bertrand BEAUVOIS à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Arrête :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand BEAUVOIS, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de l’Ardèche en date du 1er septembre 2023 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00022 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire - Ressources humaines 7- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par :

- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources humaines de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par :

- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources humaines de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

- Mme Patricia ESCOFFIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €,

- Mme Paola SAURA, Agente des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €.

Article 2 : Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2023-08-21-00042 du 21 août 2023.

Article 4: Il prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2023

Pour la préfète,

et par délégation,

signé

Bertrand BEAUVOIS

Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00022 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire - Ressources humaines 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-01-00021

Arrêté de subdélégation de signature du 1er

septembre 2023 en matière d'ordonnancement

secondaire -Budget Immobilier et Logistique

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00021 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire -Budget Immobilier et Logistique 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Budget Immobilier et Logistique

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00018 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bertrand BEAUVOIS, Administrateur des Finances publiques Adjoint

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bertrand BEAUVOIS à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Arrête :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand BEAUVOIS, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la Préfète de l’Ardèche en date du 1er septembre 2023 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche des programmes suivants :

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local  n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière  n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)  n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 1er janvier 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00021 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire -Budget Immobilier et Logistique 10 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07

Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

sera exercée par :

- Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie CHAMBONNET, contractuelle des Finances publiques de catégorie B, dans la limite d’un montant de 5 000 €

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2023-08-21-00041 du 21 août 2023.

Article 4 : Il prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2023

Pour la préfète,

et par délégation,

signé

Bertrand BEAUVOIS

Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00021 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire -Budget Immobilier et Logistique 11