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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-070
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP841734346 (2 pages) Page 4
91-2025-03-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP848197240 (2 pages) Page 7
91-2025-03-19-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP900949942 (2 pages) Page 10
91-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP920322690 (2 pages) Page 13
91-2025-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932795644 (2 pages) Page 16
91-2025-03-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938847266 (2 pages) Page 19
91-2025-03-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939178422 (2 pages) Page 22
91-2025-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940479843 (2 pages) Page 25
91-2025-03-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941248726 (2 pages) Page 28
91-2025-03-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941374712 (2 pages) Page 31
91-2025-03-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941401903 (2 pages) Page 34
91-2025-03-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941510471 (2 pages) Page 37
91-2025-03-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941616708 (2 pages) Page 40
91-2025-03-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941754764 (2 pages) Page 43
91-2025-03-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941793952 (2 pages) Page 46
91-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP981562242 (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-02-00006 - Arrêté inter préfectoral DCL/BEICEP n°
2025-113 autorisant la commune de Châtenay-Malabry, représentée
par son maire, à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des
communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (Hauts-de-Seine) et
Verrières-le-Buisson (Essonne) et à effectuer des travaux miniers sur le
territoire de la commune de Châtenay-Malabry (10 pages) Page 52 91-2025-04-03-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 050 du 3
avril 2025 portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
(4 pages) Page 63
91-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 2
avril 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à
l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignation d'une
somme de 7 200EUR euros (sept mille deux cents euros) répondant au
coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non
respect de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013
du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemin d'Egly sur le
territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) (2 pages) Page 68
91-2025-04-02-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 2
avril 2025 mettant en demeure la société CASTOLIN FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 22
avenue du Québec - ZA Courtaboeuf sur le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (3 pages) Page 71 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP841734346 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 184/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP841734346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 20/02/25 par M. GASSAMA Issoumaila en qualité de dirigeant, pour l'organisme SILI CLEAN dont l'établissement principal est situé 60 Rue Jean Argelies 91260 JUVISY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP841734346 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gqouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-156, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. ‘
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evrÿy-Courcouronnes, le 20 mars 2025
P/la Préfête'et par délégation
du directeur dé là DDETS
Le Responsat e dû pôle accompagnement
des entrépises”
4
Sidi BÉNDIAB /
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto /mmw telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP848197240 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 170/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP848197240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Mensieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/03/25 par Mme. ROBSON NOMENJANAHARY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 BIS RUE DU VERCORS 91200 ATHIS-MONS et enregistré sous le N° SAP848197240 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travait : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qaouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 19 mars 2025
P/la Préfètélet par dél
du directeur de la DDETS
Le Respôrnsable-du pôle accompagnement
des entrepris
Sid/ BENDIAB ;
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qouvfr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP900949942 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 175/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP900949942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 04/03/25 par M. JOSEPH SIMON en qualité de dirigeant, pour l'organisme Simon Joseph dont l'établissement principal est situé 60 B RUE SAINT HUBERT 91390 MORSANG-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP900949942 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empioi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ f
Fait à Evry-Courcouronnés, le 19 mars 2025
P/la Préféte et par délégation
du directeur de Ja DDETS
Le Responsabile”du pôle accompagnement
Sidf BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP920322690 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 190/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP920322690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 10/03/25 par Mme. FITZNER CAROLINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Allée SAINT HUBERT 91210 DRAVEIL et enregistré sous le N°
SAP920322690 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(t de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Eé
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mars 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Î
L
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunai administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932795644 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 183/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932795644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 12/03/25 par Mme. HAGBALAMOU MARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 73 RUE DE LA DAUPHINE 91100 CORBEIL-ESSONNES et enregistré sous
le N° SAP932795644 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-éemploi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry Édurcouronnes/le 19 mars 2025
P/la Préfète et par délégétion
du directéur dela DDETS
Le Responsablé du'pôle accompagnement
des entrepppés f
(4
/ Sidi BENDIAB
4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empioi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938847266 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 191/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938847266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu. le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 04/03/25 par M. MAHIOU ELIAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE JOLIOT-CURIE 91190 GIF-SUR-YVETTE et enregistré sous le N° SAP938847266 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(t de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Aliée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mars 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeuf/de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises -
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939178422 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 186/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939178422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 24/02/25 par Mme. JARI Lisa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Study With LJ dont l'établissement principal est situé 38 rue Jean Zay 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP939178422 pour
les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(t de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu ‘ l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes € 20 mars 2025
P/la Préfète et par délé
du direéteur de la DDETS
Le Responsable du’pôle accompagnement
des entrepyises / 1
7
si#ois
#
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940479843 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 181/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940479843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;:
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsabie du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 26/02/25 par Mme. DINISIUC SNEJANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE D'ALSACE LORRAINE 91860 EPINAY-SOUS-SENART et enregistré
sous le N° SAP940479843 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Fait àEunélarouronnes 19 mars 2025
P/la Préfèté et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprisés Fr,
1/
Sidi BENDIAB
4
Z
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
' 2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941248726 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 174/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941248726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 09/03/25 par Mme. OHONONG Zita Pamela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Société PAMELA dont l'établissement principal est situé 11 Boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP941248726 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Coufcouronnes, le 19#nars 2025
P/la Préfète et/Dar délégation
du directeur de/la DDEFS
Le Responsable dupôle accompagnement
des entrep{sés F4 /
/
Sidi BENDIAB
A A
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto;//www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941374712 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 179/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941374712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 28/02/25 par Mme. Duarte Fernandes Claudia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue Du verger 91590 BOISSY LE CUTTE et enregistré sous le N° SAP941374712 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à EvryCourcouronnes, le 19 mars 2025
P/la Préfèté et pay délégation
du directeuf de K'DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprsés
SidÉENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http///www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941401903 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 177/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941401903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;:
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 08/03/25 par Mme. AOUDIA Sabiha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU JURA 91940 Les Ulis et enregistré sous le N° SAP941401903
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evblcourcouronnsé le 19 mars 2025
Plla Préfète et par délégation
du directeur dela DDETS
Le Respons bledu pôle accompagnement
des "V7 ses
L/
Sidi BENDIAB ?
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empioi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941510471 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 176/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941510471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 09/03/25 par M. TSABDO LIONEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP941510471 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empioi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. /
PT
Fait à Evry-Courcouronnes”le 19 mars 2025
P/la Préfète et par, délégation
du directeur de4a DDETS
Le Responséblé dû pôle accompagnement
des errephses
/
Sidi BENDIAB
L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Empioi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941616708 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 188/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941616708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 10/03/25 M. IDJIHADI tidjade en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme lidjade 1Idjihadi dont l'établissement principal est situé 37 rue Locarno 91300 Massy et enregistré sous le N° SAP941616708 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mars 2025
P/la Préfète gt par délégation
du directeur/de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entrepyises
NI
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/Avww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941754764 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 178/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941754764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu ie code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle
accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 10/03/25 par Mme. Castro Marianne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Guiïlbaud 91700 Sainte Geneviève des bois et enregistré sous le N° SAP941754764 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emplai-sante aouv fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry/Churcouronnes, le-19 mars 2025
P/la Préfète êt par délégation
du directeur/de l& DDETS
Le Responsablé du-pôle accompagnement
des entreprises .
}
7
Sidi BENDIAB
£
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto///www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941793952 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET.
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 189/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941793952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 10/03/25 par Mme. OULD NAJEM Karima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Rue Des grés 91830 Le Coudray Montceaux et enregistré sous le N° SAP941793952 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le-31 mars 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du‘pôle accompagnement
des entréprises
SJ f
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http;//mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981562242 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 185/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981562242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 08/03/25 par Mme. Santana Maria de Fatima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme M - J
dont l'établissement principal est situé 35 rue de rivière 91720 MAISSE et enregistré sous le N° SAP981562242 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu _ l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-C flrcouronnes 4 20 mars 2025
P/la Préfète êt par délégation
du directeur/de la DDETS
Le Responsable #ôle accompagnement
des entrep es
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/vww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) wwyw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00006
Arrêté inter préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-113
autorisant la commune de Châtenay-Malabry,
représentée par son maire, à rechercher un gîte
géothermique sur le territoire des communes de
Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony
(Hauts-de-Seine) et Verrières-le-Buisson (Essonne)
et à effectuer des travaux miniers sur le territoire
de la commune de Châtenay-Malabry ÆE » E Direction de la citoyenneté PRÉFET PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ESSONNE , 7 Bt Lin | et de la légalité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-113 autorisant la commune de Châtenay- Malabry, représentée par son maire, à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (Hauts-de-Seine) et Verrières-le- Buisson (Essonne) et à effectuer des travaux miniers sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry
Le préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L161- ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle l) ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, |
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne, Mme Frédérique CAMILLERI ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGERE Alexandre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/02397 du 04 juillet 2023 approuvant le schéma d'aménagement de gestion et des eaux (SAGE) de la Bièvre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-338 du 23 août 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
1/9 Vu les demandes transmises le 30 juin 2023, complétées le 7 février 2024, par lesquelles la commune de Châtenay-Malabry sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony et Verrières-le-Buisson et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry ;
- Vu l'avis délibéré n° APJIF-2024-017 du 10 avril 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale
(MRAe) sur les demandes précitées ;
Vu les registres d'enquête tenus à disposition des mairies précitées ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du
28 mars 1978 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre2024 ;
Vu les rapports et avis du Directeur Régional et Interdépartemental de |” Environnement, de l'Aménagement _et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 23. Janvier 2025 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine du 4 février 20285 ;
Vu le projet d'arrêté inter-préfectoral transmis au demandeur par courrier du 10 février 2025 et l’informant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;
Vu la remarque formulée par le demandeur sur projet d'arrêté le 18 février 2025 et qui a été prise en compte ;
Considérant que les principaux enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines, la protection des eaux de surface et les émissions sonores du chantier, qui sera amené à fonctionner en . continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Hauts-de-Seine et de l'Essonne
ARRETENT
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
Article 1 - autorisations de recherches :
La commune de Châtenay-Malabry, ci-après dénommée le titulaire, représentée par son maire, est autorisée à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisé sont :
Légende :
rage de Cénttsernae 2 Lguer pee
Angles du périmètre de
recherche dit : Coordonnées Lambert |
« Châtenay-Malabry » 93
X (m) Y (m)
A 647 549 | 6 853 006
B 648 134 | 6 852 298
GC 647 960 | 6851174
D 644 442 | 6 849 744
E 643 753 | 6851 458
219 La superficie du permis de recherche est d'environ 77 km
l'emprise porte pour partie sur quatre communes : Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony et Verrières-le- Buisson. .
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - autorisation d'ouverture de travaux miniers :
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et Un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry dont les coordonnées prévisionnelles sont :
GCTMA4 CAGE
AU MD SUN Injecteur Producteur Re IFE LEE : Centre sportif de l'ancienne université de Paris Sud (S.T.A.P.S) Se 0 RD Er Pa Châtenay-Malabry PACCO TINEMLCRSEEES 646289 +/-15m 646289 +/- 15m ___Y tête de puits (Lambert 93) 6851490 +/- 15m 6851498 +/-15m Z sol (m NGF) +118 +118
_X toit Dogger (Lambert 93) 645364 646844 __ Ytoit Dogger (Lambert 93) 6851111 6851726
AiteEone er CRAICDES -1472 1496
2 __ Azimut dévié 244 64 _ Déport latéral au toit du Dogger 1000 Naf 600 Ecart au toit du Dogger entre les 1603 deux impacts. (m)
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
Article 3 - aménagement du chantier :
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
: L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers, des organes de sécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie publique. Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d’information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
Article 4 - accès au chantier :
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
3/9 Article 5 - travaux de terrassement :
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
Article 6 - chantier :
L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Article 7 - plate-forme :
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Article 8 - avant puits et caves des têtes de puits :
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
Article 9 - déroulement des travaux :
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
Article 10 - protection des eaux souterraines :
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base d'huile
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
Article 11 - information de la DRIEAT :
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes
4/9 début des travaux de forage,
poses des tubages,
opérations de cimentations,
opérations de mesures et de contrôles.
Article 12 - rapports d'avancement du chantier :
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte- rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
Article 13 - attestation de cimentation :
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
Article 14 - bruit :
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une mesure pendant un jour ouvré, et une mesure un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 het7 h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22h pourront être menées à terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches.
Article 15 -stockages aériens :
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
5/9 Article 16 - eaux pluviales :
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellements issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l’article 17.
Article 17 - gestion des effluents :
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement: avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 18 - gestion de l’eau géothermale :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
Article 19 - prévention des épandages accidentels :
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre OU à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 20 - déchets :
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l'environnement
relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
6/9 Article 21 - prévention des éruptions :
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Article 22 - sécurité HS :
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates. Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art. Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Article 23 - alimentation du chantier en eau :
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
Article 24 - remise en état de la parcelle a l'issue des travaux de forage :
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminée conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 25 - rapport de fin de travaux :
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT Un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :
e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
e Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
719 Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
Article 26 - bouchage des puits :
En cas de renoncement à l’utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : e le plan de localisation du puits,
e l'état du puits avant fermeture,
e la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits, . e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons), e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons,
e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 - recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l’environnement, Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage dans les mairies concernées ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que de l'Essonne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
+ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 Nanterre ;
8/9 ° soit d’un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Article 28 -information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que de l'Essonne et est déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que de l'Essonne et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet des Hauts-de-Seine et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.
Article 29 - exécution et ampliations :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, celui de la préfecture de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,
au sous-préfet de Palaiseau,
aux maires des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (92)
au maire de la commune de Verrières-le-Buisson (91),
au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale des Hauts-de-Seine, au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de l'Essonne, au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hauts-de- Seine, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France, au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Essonne dé- pendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France, à l’Inspecteur général des Carrières,
au commandement de la Région Terre Île-de-France,
au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC), au commandant du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, e au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Fait à Nanterre le ? : : ! Fait à Evry-Courcouronnes le (| 2 AVR. 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de l'Essonne
Pour la Préfète
le Secrétaire Génér
é #
Olivier DELCAYROU
9/9 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-03-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 050 du 3 avril
2025 portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France par
intérim PRÉFET act inati DE L'ESSONNE Direction
de la coordination
ins des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 202S-PREF-DCPPAT-BCA- 050 du 3 avril 2025
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code du travail;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et notamment son article 26:
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU l'arrêté du 20 mars 2025 portant nomination de M. Marc ROHFRITSCH, à l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, à compter du 1° avril 2025 ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1° :
ARRÊTE
Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, par intérim, à l'effet de signer au nom de la Préfète de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Repos dominical Dérogation au repos
dominical
Articles L.3132-20 et L.3132-21
du code du travail
Activité partielle Décisions relatives au
placement en activité
partielle et à son
indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité
partielle de droit commun.
Art.L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Métrologie Légale Attribution, refus
d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou
retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure (en
cas d'absence d'organisme
désigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs
d'instruments de mesure
Article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions
réglementaires normalement
applicables aux instruments
de mesure :
Décret n° 2007-387 du 3 mai
2001 modifié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des
dispenses de vérification
périodique et de vérification
après réparation ou
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
mesure
Article 5 du décret du
03/05/01 et article 3 arrêté du
31/12/01
Métrologie Légale Aménagement aux
dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du
03/05/01 et article 3 arrêté du
31/12/01 Métrologie Légale Invitation d'un opérateur
économique à mettre un
terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise
en conformité, de rappel ou
de retrait du marché d'un
instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument
de mesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3
mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat
d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné
Articles 7 et 8 du décret du 3
mai 2001
Métrologie Légale: Autorisation de mise en
service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour
lequel une demande
d'examen de type a été
présentée
Article 12 du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d’un
certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts
constatés et de demander un
nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le
marché des instruments du
type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un
bénéficiaire de certificat
d'examen de type de
remédier aux défauts
constatés sur les instruments
en service ; interdiction
d'utilisation des instruments
restant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mail
2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification
primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un
modèle donné
Article 21 du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le
marché et de la mise en
service d'instruments
présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres
à leur destination
(instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de
modèle)
IV de l'article 10 du décret du
4 août 1973
Métrologie Légale [Désignation d'organismes et Article 36 du décret du 3 mai retrait de désignation 2001
d'organismes désignés
Métrologie Légale Désignation d'organismes Article 1 de l'arrêté du 8 pour l'approbation CEE de novembre 1973
modèle et pour la vérification
primitive CEE
Métrologie Légale Décision d'agrément, Articles 37 et 39 du décret du suspension ou retrait 3 mai 2001 Articles 40 et 43
d'agrément, mise en demeure |de l'arrêté du 31 décembre
des organismes agréés 2001 Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des |Article 62-3 de l'arrêté du 31 dispenses de vérification décembre 2001
périodique et de vérification
après réparation ou
modification accordées aux .
détenteurs d'instruments de
mesure
Métrologie Légale Décision autorisant le Article 18 de l'arrêté du 6 contrôle des instruments par |mars 2007; article 25 de
leur détenteur l'arrêté du 1” août 2013;
article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les Article 8 arrêté du conditions de prélèvement 06/03/2007
des compteurs d'eau
Protection de l'enfance et des Commissions des enfants du|L.7124-1 à L124-19 et R.7124-1 familles spectacle, en vue de donner|à R.71-28 (code du travail) des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans le
| domaine du spectacle
ARTICLE 2:
Dans les conditions prévues au III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, peut donner délégation à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. | un
Préfète de l/Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 2
avril 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245
du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre
de la société AUTODROME N20 la consignation
d'une somme de 7 200EUR euros (sept mille
deux cents euros) répondant au coût estimé des
travaux et des opérations à réaliser suite au non
respect de l'arrêté préfectoral n°
2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020
pour son établissement situé Chemin d'Egly sur
le territoire de la commune d'AVRAINVILLE
(91630) PRÉFET act; inati DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Lie des Politiques Publiques
Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 2 avril 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignation d'une somme de 7 200€ euros (sept mille deux cents euros) répondant au coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-93 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société AUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m?
VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changement d'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à la société AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630);
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 mettant en demeure la société AUTODROME N 20 de respecter les dispositions des articles 10, 27 et 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour son établissement situé ZA les Marsandes - Chemin d'Egly à AVRAINVILLE (91630);
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignation d'une somme de 7 200€ euros (sept mille deux cents euros) répondant au coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemin
d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 février 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la somme consignée d'un montant de 7 200€ € (sept mille deux cents euros) correspondait au coût estimé de l'achat d'un pont 2 colonnes de moyenne gamme avec l'installation sur site au sein de l'atelier et au nettoyage du séparateur avec gestion des déchets pompés;
CONSIDÉRANT que les actions engagées par l'exploitant à savoir l'achat de deux ponts pour assurer la dépollution permettent de lever la mise en demeure et que, par conséquent, la consignation est devenue sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignation d'une somme de 7 200€ euros (sept mille deux cents euros) répondant au coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemin
d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwwi.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de ia notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AUTODROME N20, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d'AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
—
Olivier DELCAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 2
avril 2025 mettant en demeure la société
CASTOLIN FRANCE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf sur
le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éqalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 2 avril 2025
mettant en demeure la société CASTOLIN FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition de prescriptions spéciales à la société CASTOLIN FRANCE, pour l'exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* _2940-2.b (DC) application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...) à l'exclusion des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521, des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450, des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique, lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction...), si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est supérieure à 10 kg/j mais inférieure ou égale à 100 kg/i.
* __4120-2.b (D) Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'Une au moins des voies d'exposition 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10 t
* _4718-2.b (DC) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a Une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant: 2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50t
* 4719-2 (D) Acétylène (numéro CAS 74-86-2). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant: 2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1t
* 4725-2 (D) Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant: 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 février 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 24 janvier 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 février 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 janvier 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
*__ de l’'absorbant a été répandu au sol et non nettoyé;
*__ les produits liquides et autres sont mélangés ;
*__ des produits chimiques sont stockés sur des palettes pleines positionnées sur des rétentions en plastique, dont l’une en plastique est affaissée ;
* les rétentions dépassent des racks et ne sont pas protégées des éventuels chocs produits par les transpalettes ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition à la société CASTOLIN FRANCE de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et notamment l'article 41 - rétentions,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CASTOLIN FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La société CASTOLIN FRANCE, exploitant une installation de fabrication et
commercialisation de produits et matériels de soudage sise 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition à la société CASTOLIN FRANCE de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et notamment l'article 41 - rétentions, en s’assurant que les produits dangereux sont stockés sur une rétention capable de contenir un épandage en cas de fuite d'un récipient, (dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté).
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société CASTOLIN FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général /
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