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Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 04 octobre 2022 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES VERBAL
Du 04 Octobre 2022
LRHE
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2022 3
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES 3
3. 120/2022 - ACTES AU MAIRE 4
4. _121/2022 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE MUNICIPAL : OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 5
5. 122/2022 - MODIFICATION DU SENTIER DE GRANDE RANDONNEE - GR 31 6
6. 123/2022 - CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU COLLEGE IRENE JOIOT- CURIE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT À LA COMMUNE 7
7. _124/2022 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE SEJOUR D'AUTOMNE 2022 - ACCUEIL DE LOISIRS 8
8. 125/2022 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 9
9, 126B/2022 - DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS 10
10. 127/2022 - DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE D'ENSEIGNEMENT AU POLE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 11
11. 128/2022 - ATTRIBUTION NOMINATIVE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 12
12. 129/2022 - SDE 18 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’'ELECTRICITE 13
13. 130/2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1 14
14. 131/2022 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 15
15. 132/2022 - MODE DE GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS EN M57 16
16. 133/2022 - REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES POUR INDEMNISATION DES COMMERÇANTS EN RAISON DES TRAVAUX DE REVITALISATION DU CENTRE-VILLE 17
17. 134/2022 - CHANGEMENT D’OPERATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION (GIP RECIA) 18
18. 135/2022 - CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT AVEC PÔLE EMPLOI 20
19. 136/2022 - REPOS DOMINICAL — AVIS SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES EN 2023 21
20. 137/2022 - FIXATION DES PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES 22 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de
Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN
DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme
BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avyaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M. JOLY à M. GEIGER, Mme
HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme
BROSSIER, M. MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M. DEBROYE à M.
FABRE.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.
Mois de Juillet 2022 Mois d’Août 2022 Mois de Septembre 2022
Demandeurs : 377 Demandeurs : 381 Demandeurs : 383
Hommes : 190 Hommes : 196 Hommes : 197
Femmes : 187 Femmes : 185 Femmes : 186
Indemnisés : 281 Indemnisés : 285 Indemnisés : 287
Non indemnisés : 96 Non indemnisés : 96 Non indemnisés : 96
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05
JUILLET 2022
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
La secrétaire de séance énonce les remerciements reçus pour les subventions accordées en 2022 :
e Le Comité des Fêtes
e L’Amicale Marcel Pagnol
+ L'Association sportive des Charmille
+ L'Association des Chorales Scolaires du secteur de Mehun-sur-Yèvre
e L’Amicale Marcel Pagnol 3. 120/2022 - ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. SALAK présente ce dossier
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de
ses délégations de pouvoir :
> Acceptation du versement par l’assurance CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) de 6 400 € correspondant aux dommages et intérêts au bénéfice de la commune suite à jugement rendu par le Tribunal des Enfants de Bourges dans le cadre des actes de vandalismes par incendies qui ont eu lieu le 01.01.2021 (Sinistre n°2021-01).
Signature de la décision n°043-2022 du 24 mars 2022 portant clôture de la régie d’avances au service enfance à compter du 28 mars 2022 et mettant fin aux fonctions du régisseur et
des mandataires.
Signature de la décision n°044-2022 du 24 mars 2022 portant clôture de la régie d’avances au service jeunesse à compter du 28 mars 2022 et mettant fin aux fonctions du régisseur et
des mandataires.
Signature de la décision n°045-2022 du 24 mars 2022 portant clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des participations des familles au centre de Loisirs à compter du 28 mars 2022 et mettant fin aux fonctions du régisseur et des mandataires.
Signature de la décision n°046-2022 du 24 mars 2022 portant clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des participations aux manifestations et activités du service jeunesse dans le cadre de l’espace Loisirs à compter du 28 mars 2022 et mettant fin aux
fonctions du régisseur et des mandataires.
Signature de la décision n°047-2022 du 31 mars 2022 portant création d’une régie mixte avances et recettes des services enfance, jeunesse, affaires scolaires et restauration scolaire.
Signature de la décision n°048-2022 du 31 mars 2022 portant création d’une régie mixte avances et recettes des services enfance, jeunesse, affaires scolaires et restauration scolaire (annule et remplace la décision n°47-2022).
Signature de la décision n°067/2022 du 15 avril 2022 portant approbation des modifications de contrats proposées par la compagnie GRAS SAVOYE titulaire du lot n°5 « RISQUES STATUTAIRES » des marchés d’assurances à savoir :
e Augmentation du taux global de cotisation de 0.11 % afin de prendre en considération les nouvelles modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des agents publics décédés, capital désormais égal à la dernière rémunération brute annuelle d'activité, indemnités accessoires comprises,
e Intégration de la nouvelle possibilité de Temps Partiel Thérapeutique ne faisant pas
suite à un arrêt total de travail dans les contrats d’assurance des Risques Statutaires en
Cours.
Signature de la décision n°107-2022 du 7 juillet 2022 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour la réfection du Pont Chinois et de deux passerelles dans les jardins du Duc Jean de Berry pour un montant total de 67 180 € HT (financement : Bourges Plus : 33 590 € (50%) et fonds propres de la commune : 33 590 € (50%)).
Signature de la décision n°108-2022 du 7 juillet 2022 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisition d’une faucheuse-débrousailleuse à bras articulé pour un montant total de 39 500 € HT (financement : Bourges Plus: 19 750 € (50%) et fonds propres de la commune : 19 750 € (50%).
4 > Signature de la décision n°109-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du plan de
financement du SDE 18 pour l’installation de nouveaux équipements (prises guirlandes, protections, horloges, coffrets de rupture...) pour un montant de 12 402,02 € HT dont une
participation de 6 201,01 € HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°110-2022 du 13 septembre 2022 portant sur la signature d'un
plan de financement du SDE18 (dossier n°2022-01-133) - Pose d’une lanterne Impasse Paul Besse pour un montant de 927,06€ HT dont 463,53€ HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°111-2022 du 13 septembre 2022 portant sur la signature d'un
plan de financement du SDE18 (dossier n°2022-01-134) - Pose d’une lanterne au 14 rue de l’Ouche Boyer pour un montant de 856,60€ HT dont 428,30€ HT à la charge de la
commune.
> Signature de la décision n°112-2022 du 13 septembre 2022 portant sur la signature d'un plan de financement du SDE18 (dossier n°2022-01-135) - Pose d’une lanterne au 47 rue
Victor Hugo pour un montant de 684,72€ HT dont 342,36€ HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°113-2022 du 13 septembre 2022 portant sur la signature d'un plan de financement du SDE18 (dossier n°2022-01-137) - Pose d’une lanterne Place Servat pour un montant de 802,86€ HT dont 401,43€ HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°114-2022 du 13 septembre 2022 portant sur la signature d'un plan de financement du SDE18 (dossier n°2022-01-138) - Pose de deux lanternes 83 et 82
route de Somme pour un montant de 1 873,59€ HT dont 936,80€ HT à la charge de la
commune.
> Signature de la décision n°115-2022 du 13 septembre 2022 portant sur la signature d'un plan de financement du SDE18 (dossier n°2022-01-142) - Pose de trois projecteurs rue
Marius Ameline pour un montant de 3 576,42€ HT dont 1 788,21€ HT à la charge de la
commune.
Signature de la décision n°117-2022 du 21 septembre 2022 portant sur la demande d'une subvention à
la région Centre-Val de Loire dans le cadre de la thématique Cœur de France à Vélo AXE N°34.8 pour
l’acquisition de 4 tentes bivouac à installer au camping municipal de Mehun-sur-Yèvre pour un montant
de 18 970,00€ HT (financement : Région Centre-Val de Loire : 9 485,00€ (50%) et fonds propres de la
commune : 9 485,00€ (50%)).
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE
ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
4. 121/2022 —- DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE MUNICIPAL : OFFICE
MUNICIPAL DES SPORTS
5.3.6 Désignation des représentants
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu les statuts de l'OMS, association loi 1901, qui prévoient que le comité directeur est composé du
Maire ou de son représentant, de 4 conseillers municipaux et de 5 personnes qualifiées nommées par le
Maire,
Vu la délibération 034/2020 désignant les délégués municipaux à l'Office Municipal des Sports, Considérant qu’une personne qualifiée désignée par le Maire, Monsieur Nicolas KOCH, a été installée
en qualité de conseiller municipal lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2021,
Considérant la démission de Mme FOURNIER Béatrice, au comité directeur de l'OMS, en date du 15
septembre 2022,
Il convient de se mettre en conformité avec les statuts de l’association et de procéder à l’élection d’un
nouveau membre « conseiller municipal ».
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive » en
date du 19 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, désigne Monsieur Nicolas KOCH pour représenter la
commune à l’Office Municipal des Sports avec 25 voix « pour » et 2 abstentions (M. FABRE et M.
DEBROYE).
5. _122/2022 - MODIFICATION DU SENTIER DE GRANDE RANDONNEE - GR 31
9.1.3 Sport
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le comité départemental de randonnée pédestre du Cher (CDRP 18) représente la Fédération Française
de Randonnée Pédestre (FFRP) dans le département. Il regroupe un certain nombre de clubs de
randonnée affiliés et une équipe de bénévoles qui a, notamment, en charge le suivi, le balisage et la
création de sentiers de grande randonnée "GR" et "GR de pays". Le comité travaille également à la
création de circuits de promenade et randonnée "PR", labellisés ou non par la FFRP.
Le projet qui concerne la commune de Mehun-sur-Yèvre est la modification d'un sentier de grande
randonnée, le GR 31, qui relie actuellement Sancerre à la Sologne du Cher en passant par Menetou-
Salon et Neuvy-sur-Barangeon.
Le projet de modification, à partir de Menetou-Salon, rejoindrait Bourges puis se poursuivrait vers
Marmagne, Berry Bouy, Mehun-sur-Yèvre et remonterait ensuite vers le Nord, jusqu'à Neuvy-sur-
Barangeon pour retrouver le tracé initial.
Afin de poursuivre ses travaux et aboutir à l'homologation de cette modification, il est nécessaire pour
le Comité d'obtenir les accords des Conseils municipaux de chaque commune traversée.
Vu la demande en date du 09 août 2022, présentée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre
du Cher (CDRP 18),
Après avoir pris connaissance du tracé de l’itinéraire proposé en annexe n°1, dénommé :
GR®31 « sur les terres de Jacques Cœur »
Concerné par la pratique de la randonnée pédestre, tels que présentés sur le plan annexé :
Mehun-sur-Yèvre GR31 Projet,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 19 septembre 2022,
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet présenté et après débat décide à
l’unanimité : ° D’autoriser le CDRP 18 à modifier l'itinéraire du GR®31 et à réaliser le balisage sur les voies
et chemins suivants empruntés par le dit-itinéraire conformément au plan joint : à partir de la limite de
la commune de Berry Bouy qui rejoint le chemin de Belle Croix puis la rue Magloire Faiteau, rue Marcel
Fourré, place Edouard Servat, rue Gilbert Demay, rue de l’Abreuvoir, rue Marius Ameline, Rue du
Tonkin et jusqu’à la limite de commune d’Allouis, conformément aux normes de la charte officielle du
balisage et de la signalisation — édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2019 (balisage
rouge et blanc),
. S’engage à :
- Conserver aux voies et chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert,
- Ne pas les aliéner ;
- Maintenir la libre circulation des activités ci-dessus désignées ;
- Prévoir le remplacement des dits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement,
cession, .….)
. De demander à M. le Président du Conseil Départemental de bien vouloir inscrire les chemins
concernés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
° Autorise le Maire à signer tout document à cet effet.
Monsieur le Maire ajoute que nouveau circuit permet d’amener des personnes à Mehun sur
un itinéraire plus long.
6. 123/2022 —- CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU
COLLEGE IRENE JOIOT-CURIE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
APPARTENANT A LA COMMUNE
3.5.3 Convention d’occupation
M. GATTEFIN présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre met à disposition du collège Irène Joliot Curie un certain nombre de
ses infrastructures sportives nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° AD 0238/2022 du 20 juin 2022 par laquelle la commission permanente du Conseil
départemental du Cher a approuvé la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs
propriété de la commune de Mehun sur Yèvre par le collège Irène Joliot-Curie à Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive » en
date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité décide :
+ De passer une convention fixant les conditions de mise à disposition au collège Irène Joliot
Curie des infrastructures sportives appartenant à la commune et le montant de la participation
financière correspondant à la déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements
7 sportifs qui sera versée par le Conseil départemental du Cher conformément à l’état n°1 annexé
à la précitée convention.
° _D’approuver la convention tripartite avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène
Joliot-Curie fixant les conditions de mise à disposition au collège des équipements sportifs
appartenant à la commune telle que présentée.
La convention prend effet le 1er septembre 2021 et expirera le 31 août 2026.
e De décider que le montant de la participation financière, qui sera versée l’année 2022, au titre
de l’année scolaire 2021-2022, par le Conseil départemental du Cher correspondant à la
déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène Joliot-
Curie, conformément à l’état n°1 annexé à la convention précitée, s’élèvera à 9 994,20 €.
e D‘autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint Délégué à signer la convention
tripartite avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie et tout document
afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
7. _124/2022 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE
SEJOUR D’AUTOMNE 2022 — ACCUEIL DE LOISIRS
4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Considérant que l’ Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances d’ AUTOMNE, soit du 24 octobre
2022 au 04 novembre 2022,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour.
Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des
familles, il convient de créer des postes d’emplois saisonniers.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive » en
date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité décide de :
> Créer des postes pour la période du 24 octobre 2022 au 04 novembre 2022 (réunion de
préparation à partir du 1° octobre 2022), à savoir : - 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil péricentre et à
l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 62 heures.
- 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs
et à l'Accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 55,25 heures.
- 5 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs
pour un temps de travail annualisé de 64 heures.
- 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur,
affecté à l’Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 67 heures.
- 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique
d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures.
- 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service
«restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 36 heures.
- 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service
« restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 22,50 heures.
> Fixer la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1° échelon de l’échelle C1.
> Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice 2022.
> Autoriser Monsieur le maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y
afférent.
8. 125/2022 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION
D'UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL
DE 2EME CLASSE
4.1.1 Création-transformation-suppression de postes
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu la délibération en date du 08 juillet 2021, créant un poste d’assistant d'enseignement artistique,
spécialité arts plastiques, pour un temps non complet à raison de 11.5/20ème,
Considérant qu’il appartient Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu’il convient de modifier le volume horaire d’un poste d’assistant d’enseignement
artistique du Pôle d'Enseignement Artistique pour permettre l’ouverture d’un cours supplémentaire «enfants » compte tenu des effectifs, Considérant les besoins du service et la nature des missions, en cas de recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les
conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un
diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement d’art plastique. Le contrat
3-3 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite de 6
ans.
Vu l'avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive » en
date du 19 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité de :
> Créer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, filière
culturelle, spécialité art plastique à temps non complet à raison de 12,5/20ème à compter du 1°
novembre 2022.
> Dire que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du grade de
l’emploi créé.
> Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet
emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
> Modifier ainsi le tableau des effectifs.
> Autoriser Monsieur le Maire a signé tout document afférent à ce recrutement.
9. 126B/2022 — DELIBERATION __ PORTANT __ CREATION _ D’EMPLOIS
PERMANENTS
4.1.1 Création-transformation-suppression de postes
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les besoins des services concernés,
Considérant l’élargissement des horaires d’ouverture de la bibliothèque,
Considérant les départs à la retraite, les départs en mutation qu’il convient de remplacer.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive » en
date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal après en avoir débattu, décide à l’unanimité de :
- Créer trois emplois permanents d’adjoints techniques cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C à temps complet, aux grades suivants : adjoint technique, adjoint technique principale de 2°" classe, adjoint technique principale de 1% classe,
10 - Créer 3 emplois permanents d’adjoints techniques cadre d’emplois des adjoints techniques, catégorie C aux grades suivants : adjoint technique, adjoint technique principale de 2°" classe, à temps non complet, soit :
o 1 poste à 21/35î"% © 1 poste à 24/35°" o 1 poste à 30/35°%°
- Créer un emploi permanent d’adjoint administratif, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C à temps complet aux grades suivant : adjoint administratif principal de 2°me classe, adjoint administratif principal de 1° classe,
- Créer un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine, cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie C à temps complet, aux grades suivants : adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe, adjoint territorial du patrimoine principal de 1°* classe,
- Créer un emploi permanent d’attaché territorial, cadre d’emploi des attachés territoriaux, catégorie À, à temps complet aux grades suivants : attaché territorial, attaché territorial principal.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme
de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Le traitement sera
calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés.
-__ Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
- Modifier ainsi le tableau des effectifs.
- Autoriser Monsieur le maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Monsieur le Maire donne quelques informations sur les mouvements de personnel qui
justifient ces modifications du tableau des effectifs : modification de temps de travail,
changement de statut ou remplacement de départ en mutation.
Il ajoute que l’augmentation de temps de travail des agents de la bibliothèque permet de
modifier les horaires d’ouverture de celle-ci avec notamment une plage le samedi après-midi.
Les postes laissés vacants après les nominations des agents seront ensuite supprimés.
10. 127/2022 - DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE
ACTIVITE ACCESSOIRE D'ENSEIGNEMENT AU POLE D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
4.1.1 Création-transformation-suppression de postes
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement,
11 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Vu le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologique dans la Fonction Publique
Territoriale et aux activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoires,
Considérant les besoins du Pôle d'Enseignement Artistique.
Cette délibération vise à fixer le cadre d’intervention et de rémunération pour les intervenants participant à titre accessoire, aux activités d’enseignement artistique au Pôle d'Enseignement Artistique.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive »
en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité :
e D'’autoriser Monsieur le Maire à recruter au titre de l’activité accessoire d’enseignement
artistique, spécialité flute traversière pour un nombre d’heures maximum de 3 heures
hebdomadaires,
° De dire que les personnes exerçant au titre de l’activité accessoire sont reconnues pour leur
expertise et leur qualification,
e De fixer la rémunération de ladite activité accessoire au taux horaire de 25,07 €.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
Monsieur le Maire rappelle qu'il n’a pas été possible de recruter sur ce poste. La seule
candidate reçue est celle d’un fonctionnaire à temps complet dans sa collectivité d’origine.
11. 128/2022 — ATTRIBUTION __NOMINATIVE __ DE __ SUBVENTIONS _ DE
FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
7.5.2 Subventions — Attributions
M. GATTEFIN présente ce dossier
En application :
e Du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2
(1er alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (1er alinéa) ;
e De la loi du ier juillet 1901 modifiée,
°e De la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
e Du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Vu la demande de subvention, reçue en Mairie le 13 septembre 2022, de l’association des Jeunes
Sapeurs-Pompiers de CHAROST,
Vu les crédits inscrits au budget de l’exercice,
12 Vu l’avis favorable de la Commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive »
en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après avoir débattu décide à l'unanimité :
e De l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022 à l’association des
Jeunes Sapeurs-Pompiers de Charost à raison de 50 € par jeune mehunois.
ASSOCIATIONS Subvention | S"Pvention | Subvention exceptionnelle globale
Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de CHAROST 100,00 € 0,00 € 100,00 €
TOTAL 100,00 € 0,00 € 100,00 €
Puy ee +,
D'’autoriser le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES ]
12. 129/2022 — SDE 18 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’'ELECTRICITE
7.2.5 Autres
M. SALAK présente ce dossier
Par délibération en date du 14 juin 2022, le Comité syndical du SDE 18 a approuvé le principe de
reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) au profit de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
La TCCFE est prélevée sur chaque facture d'électricité émise par les fournisseurs d'énergie et est
reversée aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014, venu modifier l'article L. 5212-24 du Code
général des collectivités territoriales, stipule que les Syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité :
e _ Doivent percevoir la totalité de la TCCFE pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
+ Peuvent percevoir la TCCFE pour les communes dont la population est supérieure à 2 000
habitants, s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la commune
concernée.
En pratique et à l’exception des communes de Bourges et de Vierzon, le SDE 18 recueille la TCCFE pour l’ensemble des communes du département du Cher.
13 Il doit être précisé que le SDE 18 reverse une fraction de la TCCFE à certaines communes et notamment
la commune de Mehun-sur-Yèvre.
En contrepartie de ce reversement, la commune de Mehun-sur-Vèvre ne perçoit aucune aide financière
du SDE 18 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification — exception faite de l’aide exceptionnelle prévue par la délibération du comité syndical n° 2020-62 du 8 décembre 2020.
Lors du contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes au SDE 18, l’attention du Syndicat a
été attirée sur les modalités de reversement de la TCCFE. Les délibérations, conventions fixant les
coefficients de reversement aux communes concernées ne correspondent plus aux versements observés
ces dernières années. Il est, par conséquent, proposé de fixer le taux de reversement de la TCCFE perçue par le SDE 18 au profit de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-24,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-21 du 14 juin 2022 approuvant le taux de reversement de la TCCFE au profit de la commune de Mehun-Sur-Yèvre,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité décide :
> De confirmer le principe de reversement d’une partie de la TCCFE perçue par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher au profit de la commune de Mehun-Sur-Yèvre,
> De fixer le taux de reversement de la TCCFE à 80%.
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.
13. 130/2022 — DECISION MODIFICATIVE N°1
7.1.2 Décisions Budgétaires
M. SALAK présente ce dossier
Section d’investissement :
Plusieurs ajustements doivent être opérés sur des opérations de dépenses d’investissement :
> Les dépenses imprévues sont augmentées de 450,69 €;
> Le compte 2041582 subventions d'équipement est augmenté de 25 000,00 €;
> Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » est augmenté de 21 000,00 € ;
> Le chapitre 21 «immobilisations corporelles » est augmenté de 163 537,68 € ;
> Le chapitre 23 « immobilisations en cours » est augmenté de 25 316,00 €.
Ainsi qu’en recettes d'investissement :
> FCTVA + 78 077,69 € au compte 10222
> Le chapitre 013 est réévalué de 137 658,00 € suite à des attributions de subventions ;
> Le compte 21318 doit être crédité pour corriger une erreur d’imputation effectuée en 2021
(1 568,68€).
> Il convient d’ajouter 18 000,00 € en recette d’emprunt au compte 1641.
Le détail de ces ajustements est présenté dans l’annexe ci-jointe.
La section d’investissement s’équilibre à 235 304,37 €.
14 Section de fonctionnement :
Après notification des dotations par l’Etat, il convient d’ajuster les prévisions comme ceci :
> Dotation globale de fonctionnement part forfaitaire - 15,00 € au compte 7411
> Dotation de solidarité rurale + 48 546,00 € au compte 74127
> Dotation nationale de péréquation - 29 169,00 € au compte 74127
> FCTVA + 14 063,83 € au compte 744
Ensuite, il faut opérer les ajustements suivants en dépenses de fonctionnement :
> Charges de personnel +150 000,00 € au compte 64111
> Autres prestations de services + 1 800,00 € au compte 6288
> Taxes foncières - 3 500,00 € au compte 63512
> Bourses et prix + 1100,00 € au compte 6714
> Titres annulés sur exercices antérieurs + 3 000,00 € au compte 673
> Autres charges exceptionnelles - 40 000,00 € au compte 678
> FPIC + 1511,00 € au compte 739223
> Dépenses imprévues - 53 085,17 € au compte 022
Il faut aussi ajuster les crédits en recettes de fonctionnement :
> Remboursements sur rémunérations + 6 000,00 € au compte 6419
> Taxes de séjour + 1 500,00 € au compte 7362
> Produits exceptionnels + 6 400,00 € au compte 7788
> Mandats annulés sur exercices antérieurs + 13 500,00 € au compte 773
La section de fonctionnement s’équilibre à 60 825,83 €.
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2027, le Conseil
Municipal délibère et, avec 24 voix « pour » et 3 abstentions (M. DEBROYE, Mme DUFOURT et M.
FABRE), approuve la Décision Modificative n°1 telle que présentée.
14. 1131/2022 —- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 7.10.3 Finances Locales
M. SALAK présente ce dossier
Considérant que le passage à la nouvelle nomenclature comptable MS57 au ler janvier 2023 est acté par la délibération n°80/2022 en date du 24 mai 2022.
Cette nomenclature prévoit que soit établi un Règlement Budgétaire et Financier qui doit préciser :
a) Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement,
b) Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel comptable. En conclusion, ce règlement est un document de référence qui doit permettre de répondre aux questionnements des acteurs de la commune (agents, élus).
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2022,
Le conseil municipal délibère et adopte à l’unanimité le règlement budgétaire et comptable tel que présenté.
15 15. 132/2022 —- MODE DE GESTION DES _IMMOBILISATIONS _ET DES
AMORTISSEMENTS EN M57
7.10.3 Finances Locales
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 est acté par
la délibération n°80/2022 en date du 24 mai 2022 ;
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au ler janvier 2023 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d’application reste défini par l’article L.2321-2-27 du C.G.C.T. (commune dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants), l’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata-temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque jusqu'ici la ville de Mehun-
sur-Vèvre calculait les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements
au ler janvier N+1.
Vu l’avis favorable de la commission municipal « finances » en date du 26 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- De conserver pour les biens acquis avant le 01/01/2023 les durées d’amortissements fixées dans la
délibération du 5 décembre 2017. Ces biens ne sont pas concernés par la règle du prorata temporis et
continueront d’être amortis de manière linéaire après le ler janvier 2023.
- D'’adopter la liste des immobilisations soumises à la règle du prorata-temporis et les durées
d’amortissement suivantes pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2023 :
- Camion et véhicule industriel, remorque, tracteur, balayeuse 10 ans
- Véhicule léger, voiture de tourisme 7 ans
- Appareil de levage 10 ans
- Ascenseur 15 ans
- _ Equipement de cuisine, four, réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle 10 ans
- Equipement sportif 10 ans
- Equipement technique et outillage 10 ans
- Installation et appareil de chauffage 10 ans
- Jeu extérieur, banc, jardinière, mobilier urbain et illuminations 5 ans
- Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans
- Logiciel de bureautique et progiciel 4 ans
- Matériel électrique, électronique et téléphonique, sonorisation,
matériel hifi, appareil photo, caméras 5 ans
- Instrument de musique 5 ans
- Matériel informatique 4 ans
- Mobilier 10 ans
- Coffre-fort, armoire ignifuge 20 ans
- Arme et équipement de défense Police Municipale 10 ans
- Frais d’étude et d’insertion non suivis de travaux 5 ans
16 - De décider que pour les biens de faible valeur de moins de 500 €, l’amortissement se fait en 1 an
l’année qui suit l’acquisition.
La base d'amortissement est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation TTC et le début
d’amortissement des biens correspond à la date de mise en service.
Enfin, en ce qui concerne les subventions d’équipement versées (chapitre 204), les durées
d'amortissement sont identiques à celles pratiquées par l’entité bénéficiaire pour les biens financés par
ces subventions dans la limite de celles fixées par la législation soit :
a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) Trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) Quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Dans le cas où l’entité bénéficiaire de subventions d’équipement ne pratiquerait pas d’amortissement
des biens financés par ces subventions, l’amortissement étant obligatoire pour la collectivité qui les
verse, les durées d’amortissement sont les suivantes :
a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont
assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) Quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) Trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les subventions d'équipement sont amorties au prorata temporis à partir de la date de mise en service
du bien par l'entité bénéficiaire de la subvention.
Les amortissements des subventions d’équipement (chapitre 204) sont neutralisés (écriture d’ordre
budgétaire aux comptes 77681 et 198) comme l’autorise la nomenclature MS7. Cela permettra d’annuler
la charge de leurs amortissements dans la section de fonctionnement et par conséquent de supprimer
leur impact sur le résultat annuel de cette même section.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote cette proposition.
16. 133/2022 — REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES POUR
INDEMNISATION DES COMMERÇANTS EN RAISON DES TRAVAUX DE
REVITALISATION DU CENTRE-VILLE
7.1.4 Régime des Provisions
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2321-2 et R2321-2 ;
Vu la délibération n°184/2018 du 18 décembre 2018 qui instaure une première provision de 30 000 €;
Vu la délibération n°088/2019 du 4 juin 2019 qui instaure une deuxième provision de 30 000 € ;
Vu la délibération n°095/2020 du 22 septembre 2020 attribuant deux indemnisations de 8 000 € et de 6
500 € à deux commerçants de la commune ;
17 Vu la délibération n°098/2022 du 5 juillet 2022 attribuant une indemnisation de 5 500,00 € à un
commerçant de la commune ;
Le solde de la provision est à ce jour de 40 000 €.
La reprise du solde de cette provision peut être réalisée car aucun nouveau dossier de demande n’a été
déposé.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2022,
Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité approuve la reprise du solde de cette provision permettant
de clôturer le dossier et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
La reprise de provision s’élève donc à 40 000 €.
Les crédits sont prévus au compte 7815 sur le budget primitif 2022.
17. 134/2022 - CHANGEMENT D’OPERATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE
TELETRANSMISSION (GIP RECTA)
9.1.5 autres domaines de compétence de la commune — Divers
M. SALAK présente ce dossier
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au
Groupement d’Intérêt RECIA en date du 09 juillet 2018.
Vu la délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention avec Monsieur le
Préfet en date du 21 novembre 2007.
Considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de
légalité dans le Département,
Considérant que la ville de Mehun-sur-Yèvre télétransmet déjà les actes soumis au contrôle de légalité
au moyen d’un tiers de télétransmission,
Considérant que la ville de Mehun-sur-Yèvre est désireuse d’utiliser le Portail SOLAERE proposé par
le GIP RECIA pour procéder à la dématérialisation des actes réglementaires,
Considérant que ville de Mehun-sur-Yèvre télétransmet déjà les actes réglementaires soumis au contrôle
de légalité, et que par conséquent une convention a été conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis
par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement
de ce processus,
Considérant qu’il y a lieu de prendre un avenant à la présente convention afin de notifier le changement
de Tiers de Télétransmission,
Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2022,
18 Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
- De renouveler son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention entre ville de Mehun-sur-Yèvre et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’Etat,
- De prendre note que le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de mutualisation,
- _ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.
19 4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
18. 1353/2022 - CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT AVEC PÔLE EMPLOI 8.7 Transports
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu la délibération du Conseil municipal 053/021 du 8 juin 2021, relative à la convention locale de partenariat avec Pôle Emploi,
Considérant que depuis plusieurs années, la commune de Mehun-sur-Yèvre conduit une politique de lutte contre le chômage dans un souci de proximité de simplicité et d’initiatives adaptées aux besoins de la population (actifs et demandeurs d’emploi) et des entreprises.
Pour répondre aux défis du marché du travail, Pôle emploi adapte sa stratégie et s’engage à innover pour l’emploi. Afin d’atteindre ces objectifs, Pôle emploi considère le partenariat comme un levier essentiel du développement des services rendus à ses usagers et a la volonté de renforcer son partenariat stratégique avec les collectivités locales, afin d’assurer la pleine cohérence de son action avec celle de ses partenaires. Ceci permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un conseil plus efficace pour leur projet professionnel, avec des informations plus complètes sur le marché du travail et sur les formations.
Au regard de leurs ambitions respectives, la commune de Mehun-sur-Yèvre et Pôle emploi de Bourges Baudens ont la volonté de poursuivre leur collaboration afin d’accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et d’apporter une aide aux entreprises pour leurs recrutements.
La convention proposée entre Pôle emploi et la commune a pour objet de fixer les conditions de ce partenariat dans le cadre des missions du service emploi municipal qui vise principalement à :
- Enrichir les prestations délivrées par le service emploi municipal, au plus près des besoins des publics et dans une logique de personnalisation des services aux usagers
- Favoriser l’accessibilité des services Pôle emploi et la transparence du marché du travail local.
Plus largement, cette convention participe à la mise en cohérence des politiques de l’emploi sur le canton de Mehun-sur-Yèvre et concerne les activités du service emploi municipal. L’objectif principal est d’accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d'emploi au service du développement économique local, tout en améliorant la satisfaction des demandeurs et des entreprises.
Les actions à mettre en œuvre par le service emploi définies dans la convention sont :
- Accueil des demandeurs d'emploi
- Prospection des entreprises
Les actions mises en œuvre par Pôle emploi :
- Un conseiller référent de Pôle emploi, relais du service emploi.
La commune met à disposition les locaux, le mobilier et le matériel du service emploi, des salles
municipales pour la délocalisation de prestations animées par Pôle emploi ou par des partenaires de Pôle emploi ainsi que les moyens humains nécessaires.
Pôle emploi met à disposition des outils et de la documentation.
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
Une évaluation annuelle de la convention est prévue par les parties respectives.
20 Elle pourra être modifiée et/ou renouvelée annuellement par voie d’avenant, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans à compter de la date de la présente convention.
Vu l'avis favorable de la commission municipale «affaires générales, état civil, anciens
combattants, développement économique » en date du 19 septembre 2022,
Le conseil municipal délibère et, à l’unanimité décide :
- D'’approuver les modalités de mise en place du partenariat avec Pôle Emploi,
- D’approuver la convention locale de partenariat,
- D’autoriser le maire à signer la convention et tout acte y afférent.
Monsieur le Maire se félicite de la proximité de ce service avec le CCAS qui permet de faire un lien et de prendre en charge certaines problématiques sociales dans leur globalité.
Monsieur GATTEFIN souligne l’importance de ce service de proximité pour les demandeurs d’emploi et pour les entreprises.
19. 136/2022 —- REPOS DOMINICAL — AVIS SUR L’OUVERTURE DES
COMMERCES EN 2023
9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le conseil municipal aura à délibérer sur les propositions de dates de dérogation au repos dominical
dans le commerce en précisant les branches commerciales concernées après consultation des organisations d'employeurs et de salariés.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour
l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Vu la concertation avec les commerçants mehunois,
Considérant que les secteurs des commerces de vente au détail concernés :
e « Alimentaire et non alimentaire »
21 e «Jouets »
e _« Automobiles et motocycles »
e «Motoculture-outillage »
Vu l’avis favorable de la commission municipale « affaires générales, état civil, anciens combattants,
développement économique » en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :
- Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 des commerces spécifiques
mehunois :
e Automobiles : 22 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 19 novembre.
e Motoculture-outillage : 19 mars, 18 juin, 24 octobre et 26 novembre.
- Donne un avis favorable à l’ouverture des commerces non spécifiquement mehunois,
- Précise que la communauté d’agglomération sera saisie pour avis conforme,
- Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2022 conforme à la délibération de l’ Agglomération,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur GATTEFIN rappelle que certains commerces de Mehun sont autorisés à ouvrir
le dimanche tels les commerces d’alimentation ou ceux n’ayant pas de salariés.
5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES
20. 137/2022 — FIXATION DES PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX FRAIS
DE SCOLARITE DES ELEVES
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Le code de l’Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des
communes extérieures.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une
autre commune dans les cas suivants :
- Le père et la mère ou tuteurs légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et la commune
de résidence ne propose pas, directement ou indirectement, de service permettant la garde des enfants (accueil périscolaire, restauration scolaire).
- L'état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge spécifique qui est assurée par la commune d’accueil et n’est pas assurée par la commune de résidence.
22 - Un frère ou une sœur inscrit la même année scolaire dans la même école de la commune d’accueil.
Dans les autres situations, le principe de la loi est de privilégier le libre accord de répartition des charges
entre la commune de résidence et la commune d’accueil.
Pour mémoire la participation demandée pour l’année scolaire précédente était de 300 €.
Vu l'avis de la commission municipale «enfance, jeunesse, affaires scolaires » en date du 20
septembre 2022 de maintenir la participation demandée, pour l’année scolaire 2022/2023, à 300€,
Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de:
° Fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles
pour l’année scolaire 2022/2023 à 300 € par élève scolarisé.
° Dire que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le
code de l’Education Nationale et son article L.212.-8.
° Dire que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à l’accord de la commune de résidence.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 06 décembre 2022.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
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