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Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2025 0 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2025 0)Thèmes du document : Éducation, Logement, Travail et emploi, Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE Séance du 08 Avril 2025

KR

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

3. 028-2025 ACTES AU MAIRE

4. 029-2025 — ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2025 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR 3

5. 030-2025 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL 3

6. 031-2025 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE ET L’HARMONIE DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LA REALISATION DE DEUX CONCERTS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE

DES ARCHIVES

7. 032-2025 - CLASSE ORCHESTRE À L’ECOLE DU CHÂTEAU (2025-2026 / 2026-2027)

8. 033-2025 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

HR

9, 034-2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2025 6

10. 035-2025 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN D'HONNEUR DE FOOTBALL - STADE MUNICIPAL ANDRE POITRENAUX 10

036-2025B - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU) 11

11. 037-2025 - AFFECTATION DES RESULTATS 2024 12

12. 038-2025 - BUDGET PRIMITIF 2025 13

15. 039-2025 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 13

14. 040-2025 - CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N° 21-804 RUE GILBERT DEMAY . 14

15. 041-2025 - REVISIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) 14

16. 042-2025 - SUBVENTION AU BUDGET DU CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE - ANNÉE 2025 17

17. 043-2025 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT

PSYCHOLOGIQUE DES DEMANDEURS D’EMPLOIS — Entreprise SAMMARCHE / Service Emploi 17

18. 044-2025 - REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE 18

19. 045-2025 - CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENT DES COLLECTIVITES 18

20. 046-2025 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aiïde au Temps Libre

2025 19

21. 047-2025 - VOTE DES DOTATIONS SCOLAIRES 20

22. 048-2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE — ECOLE PRIMAIRE CHATEAU 21

Page 1 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire

en exercice.

Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. MATEU et Mme DUFOURT.

Avaient donné pouvoir : Mme VAN DE WALLE à M. JOLY, Mme HOUARD à Mme FOURNIER, Mme MARGUERITAT à M. PATIN, Mme FERNANDES à Mme LEFEBVRE, M. DA ROCHA à M.

SALAK et M. KOCH à M. GRANGETAS.

Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU et M. FABRE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi

Mois de mars 2025

Demandeurs : 387

Hommes : 190

Femmes : 197

Indemnisés : 221

Non indemnisés : 166

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS

2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements :

De Club ECATY remercie la municipalité pour les plantations effectuées sur leur terrain rue de Somme.

3. 028-2025 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de

ses délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n°013-2025 du 25 02 2025 portant sur la signature d’un plan de

financement du SDE18 (Dossier n°2025-01-035) - Travaux d’éclairage public, Route de Vouzeron

— pour un montant total de 2 523,29 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 1 261,65 € HT.

Page 2 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

> Signature de la décision n°023-2025 du 12 03 2025 portant sur la modification de la régie de

recettes des droits d’entrées et des produits de la vente au Pôle de la Porcelaine renommée régie du

musée Charles VII.

> Signature de la décision n°024-2025 du 17 03 2025 portant sur la demande d’une subvention amendes de police 2025 auprès du département du Cher — Réfection de la Rue Camille Méraut avec aménagements de sécurité.

1° COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,

COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

4. 029-2025 — ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2025 - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR

9.1.1. Tourisme

Mme FOURNIER présente ce dossier

La commune de Mehun-sur-Y èvre est membre de l’association la Route Jacques Cœur. Cette association propose d’organiser à Mehun-sur-Yèvre deux animations « Crime au Château » qui se dérouleront sur le site du château Charles VII le samedi 21 juin 2025 à 18h30 et le samedi 11 octobre à 18h00. Un partenariat, entre l’association la Route Jacques Cœur et la commune de Mehun-sur-Yèvre, est mis en place pour l’organisation de cette activité touristique.

Vu les crédits inscrits au budget 2025.

Vu Favis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 25 mars 2025,

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la convention et délibéré, à l’unanimité :

> Approuve l’organisation deux animations « Crime au Château » en 2025 à Mehun-sur-Yèvre en partenariat avec la Route Jacques Cœur,

> Approuve la convention de partenariat avec l’association Route Jacques Cœur,

ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.

5. 030-2025 — MODIFICATION DU _REGLEMENT _INTERIEUR_DU CAMPING MUNICIPAL

9.1.1. Tourisme

Mme FOURNIER présente ce dossier

Il convient de modifier le règlement intérieur du camping municipal pour intégrer de nouvelles dispositions apportant des précisions sur les modalités d’une caution à la location des tentes sur pilotis. Caution demandée pour la fourniture de la rallonge électrique permettant l’accès à l’électricité.

La modification apportée ci-dessous de l’article 3-INSTALLATION : Un dépôt de garantie de 40€ sera demandé dès l'arrivée des clients pour couvrir la fourniture de la rallonge électrique permettant l’accès à la consommation d'électricité. Cette caution peut être versée par chèque ou en espèces et sera restituée au départ du client. Le camping est en droit de refuser l'accès à l'électricité à un client n'étant pas en mesure de verser cette garantie.

Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 25 mars 2025,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

Page 3 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

> Approuve la modification du règlement intérieur du camping municipal annexée à la présente

délibération.

6. 031-2025 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE ET L’HARMONIE DE MEHUN- SUR-YEVRE POUR LA REALISATION DE DEUX CONCERTS DANS LE CADRE DE LA

PROGRAMMATION CULTURELLE DES ARCHIVES

8.9. Culture

Mme FOURNIER présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la Propriété intellectuelle,

Vu la délibération n°24 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022 validant le projet scientifique

culturel et éducatif des Archives.

Considérant que dans le cadre de la programmation culturelle 2025 du service, les Archives municipales et communautaires souhaitent mettre en valeur le fonds de partitions de musique militaire de Bourges par la représentation de quelques pièces tirées de ce dernier par le Conservatoire à rayonnement municipal de Mehun-sur-Y èvre et de l’'Harmonie de Mehun-sur-Yèvre lors de deux dates : une à Bourges

le 24 mai 2025, l’autre à Mehun-sur-Yèvre le 9 juin 2025,

Considérant que le Conservatoire à rayonnement municipal de Mehun-sur-Yèvre ne dispose pas des moyens techniques pour le déplacement de ses percussions pour le concert à Bourges et que Bourges Plus pourrait prendre en charge ce transfert et l’assurance des instruments durant ce dernier via son contrat d’assurance responsabilité civile,

Considérant qu’il est nécessaire de déclarer les œuvres jouées sur l’espace public auprès de la SACEM et que le concert qui sera réalisé le 24 mai l’est à la demande de Bourges Plus, il convient que ce soit ses services qui assurent cette formalité,

Considérant que pour officialiser ce partenariat il convient d’établir une convention en fixant les

modalités.

Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 25 mars 2025,

Le Conseil municipal après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Accepte les modalités du partenariat entre le Conservatoire à rayonnement municipal de Mehun- sur-Yèvre, l’Harmonie de Mehun-sur-Yèvre et l’agglomération de BourgesPlus pour le transport et l’assurance des percussions et la déclaration auprès de la SACEM.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention afférente ainsi que tous les

documents s’y reportant.

7. 032-2025 - CLASSE ORCHESTRE A L’ECOLE DU CHÂTEAU (2025-2026 / 2026-2027)

8.9. Culture

Mme FOURNIER présente ce dossier

Après l’école des Charmilles, une classe orchestre s’est mise en place à l’école Marcel Pagnol pour les

années scolaires 2023/2024 et 2024/2025.

Les orchestres à l’école sont des partenariats locaux entre les établissements scolaires, les écoles de

musique et les collectivités locales. Une ou plusieurs classes sont transformées en orchestre, des professeurs de l’école de musique viennent en établissement scolaire enseigner par une pédagogie

collective, l’apprentissage des différents instruments.

Page 4 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Les instruments sont prêtés aux élèves gratuitement et ces derniers peuvent les emmener chez eux pour travailler.

Les objectifs de cette classe sont :

= Initier les élèves à la pratique d’instruments à vent et percussions

= Etablir des activités qui développent les capacités d’écoute, d’attention, d’apprentissage d’une meilleure maîtrise de la respiration, de la pulsation, du rythme, des nuances et enrichir le répertoire musical des enfants.

= Mettre en place des démarches d’approbation, d’intervention et de confrontation de la diversité des univers Musicaux.

= S’organiser au sein d’un groupe en vue d’une production collective.

Dans ce cadre, la commune :

Organise l’enseignement musical en concertation et complémentarité avec l’enseignante de l’école, Met à disposition le directeur de l’école de musique qui organise le suivi des interventions, Anime le comité de pilotage,

Met à disposition les assistants d’enseignement artistique de l’école de musique,

Met à disposition les locaux de l’école de musique,

= Assure la rémunération des personnels d’enseignement musical de l’école de musique.

Les services de l’éducation nationale :

Mobilisent l’équipe éducative de l’école,

Apportent le soutien pédagogique de son conseiller pédagogique départemental éducation musicale,

= S’engagent à aménager les emplois du temps des élèves de telle sorte qu’ils puissent recevoir, sur le temps scolaire, leur enseignement en formation musicale et instrumentale, = Assurent la rémunération de ses personnels.

Vu le projet pédagogique : « orchestre vents et percussions à l’école »,

Considérant l'intérêt d’un tel projet, Monsieur le Maire propose de reconduire cette initiative à l’école du Château durant les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027,

Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 25 mars 2025,

Le Conseil municipal après débat, à l’unanimité :

> Acte cet engagement,

> Valide la signature de la convention avec la directrice de cet établissement scolaire,

> Inscrit aux budgets respectifs les crédits nécessaires.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout actes et pièces quelconques afférents à cette décision.

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

8. 033-2025 - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE _A_UN ACCROISSEMENT _ TEMPORAIRE ___ D’ACTIVITE _: __CADRE __ D’EMPLOIS__ DES REDACTEURS

4.1.1 Création -transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 5 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1, L332.23 1° et L332-27,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant que les besoins spécifiques de certains services (administratifs, culturels,

communication...)

Considérant qu’il est nécessaire, pour faire face à ces besoins, de recruter des agents contractuels pour

faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité,

Vu L'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »

du 25 mars 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Crée 1 poste de rédacteur contractuel, cadre d’emplois des rédacteurs catégorie B aux grades suivants : rédacteur ou rédacteur principal de 2°" classe ou rédacteur principal de 1° classe, à temps complet.

> Fixe la rémunération de cet agent en référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs déterminée en fonction du diplôme, titre ou qualification obtenu et de l’expérience professionnelle antérieure.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice en cours

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder à ce recrutement et à signer les

contrats et tout acte y afférent.

9. 034-2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2025

7.5.2. Subventions attribution

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1*

alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (1° alinéa),

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

Vu les demandes de subventions déposées par les associations,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »

du 25 mars 2025 sur l’attribution des subventions au titre de l’année 2025, après examen de leurs

dossiers, il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions aux associations suivantes :

1) Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité vote les subventions au titre de l’année 2025 aux

associations suivantes :

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS UE De subvention subvention

exceptionnelle 2025 globale 2025

Page 6 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

ACPG CATM TOE Locale des Veuves de Guerre

Combats d'Algérie, Taniis, Maroc, Théâtre 300,00 € 300,00€ d'Opérations Extérieures

Amicale des Anciens de MEHUN-SUR-YÈVRE 2 000,00 € 2 000,00 €

Amicale des Charmilles 150,00 € 150,00 €

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS . subvention | subvention

subvention 2025 | cceptionnelle 2025 globale 2025

Amicale des Culottes Courtes 150,00 € 150,00 €

APR Association Prévention Routière 150,00 € 150,00 €

Association Jardins des Dormeux 400,00 € 400,00 €

Association Jules Ferry 150,00 € 150,00 €

Association Modélisme Naval Mehunois 500,00 € 500,00 €

Association Rayon de Soleil 500,00 € 500,00 €

Association Sportive des Charmilles 150,00 € 150,00 €

Association Yoga et Arts 350,00 € 350,00 €

BCM Basket Club Mehunois 5 000,00 € 5 000,00 €

AC Conseil Départemental de l'Accès au Droit 350,00 € 350,00 €

Cercle d'Echecs Mehunois 150,00 € 150,00 €

Cercle Philatélique Mehunois 300,00 € 300,00 €

CKCM Canoë Kayak Club Mehunois 1 500,00 € 1 500,00 €

Club Bouliste Mehunois 800,00 € 800,00 €

CPM Cercle Pongiste Mehunois 3 500,00 € 3 500,00 €

PR Education Canine et Agility des Terres 650,00 € 650,00 €

gene rise AC-VG Anciens Combattants et 250,00 € 250,00 €

pride ins 1 500,00 € 1 500,00 €

Harmonie de MEHUN-SUR-YÈVRE 2 200,00 € 2 200,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers de CHÂROST 100,00 € 100,00 €

Page 7 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Karaté Mehunois 900,00 € 900,00 €

Les Peintres de la Forêt 150,00 € 150,00 €

Les Sourires de Pagnol 150,00 € 150,00 €

Lions Club Jean et Jeanne de Berry 200,00 € 200,00 €

L'Yèvre de Mer Plongée 800,00 € 500,00 € 1 300,00 €

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS . subvention subvention subvention 2028 ceptionnelle 2025 globale 2025

Maison Familiale Rurale de GIEN 50,00 € 50,00 €

Maison Familiale Rurale de SORIGNY 50,00 € 50,00 €

Mécanique Omnisport Mehunois 500,00 € 500,00 €

Mehun Badminton 750,00 € 750,00 €

Mehun Solidarité 2 000,00 € 2 000,00 €

MVM Musique Vivante à Mehun 1 500,00 € 1 500,00 €

Olympique Portugais Mehunois 4 500,00 € 4 500,00 €

OM Olympique Mehunoïis Football 3 500,00 € 3 500,00 €

OMBB Olympique Mehun Handball 4 000,00 € 4 000,00 €

R.A.M.Y. Randonnée Amicale de Mehun-sur-Yèvre 250,00 € 250,00 €

Pole And Dance Passion Mehun 150,00 € 150,00 €

SCM Société de Chasse Mehunoise 500,00 € 500,00 €

pan re TT Tennis Club Mehun 2 000,00 € 2 000,00 €

UCM Union Cycliste Mehunoise 1 500,00 € 1 500,00 € 3 000,00 €

a a a re 000€ 200€ De . ATHLÉ VIERZON-VIGNOUX-FOËCY 1 000,00 € 1 000,00 €

Vide Malades en Etablissements Hospitaliers 150,00 € 150,00 €

TOTAL (associations locales) 63 850,00 € 2 200,00 € 66 050,00 €

Page 8 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS b ue ne subvention subvention supvento exceptionnelle 2025 globale 2025

Comité du Cher d’Athlétisme (Marathon du Cher) 8 500,00 € 8 500,00 €

TOTAL (autres associations) 8 500,00 € 8 500,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 72 350,00 € 2 200,00 € 74 550,00 €

2) M.PATIN ne prend part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes :

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS cubve ë peer subvention subvention exceptionnelle 2025 globale 2025

A.A.P.P.M.A Le Gardon Mehunois

Association Agréée de Pêche et de Protection du 850,00 € 850,00 €

Milieu Aquatique

Amicale de Somme 150,00 € 150,00 €

3) Mme FOURNIER et M. GEIGER ne prennent part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante : Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS subve n tion 2025 subvention subvention exceptionnelle 2025 globale 2025

Amicale Marcel Pagnol 850,00 € 850,00 €

4) Mme LEFEBVRE ne prend part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante : Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS subvention 2025 subvention subvention exceptionnelle 2025 globale 2025

Club Danse Energie 300,00€ 300,00 €

5) M.SALAK ne prend part ni au débat ni au vote.

M. PATIN ne prend part ni au débat ni au vote au titre du pouvoir donné par

Mme MARGUERITAT

M. GRANGETAS ne prend part ni au débat ni au vote au titre du pouvoir donné par M. KOCH.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante :

Page 9 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS subvention 2025 subvention subvention

exceptionnelle 2025 globale 2025

Comité de Jumelage Mehun-Murg 3 000,00 € 3 000,00 €

6) M. GRANGETAS ne prend part ni au débat ni au vote au titre du pouvoir donné par M. KOCH.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes :

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS cubvention 2025 subvention subvention exceptionnelle 2025 globale 2025

JCM Judo Club Mehunois 3 600,00 € 3 600,00 €

7) Mme LEFEBVRE ne prend part ni au débat ni au vote au titre du pouvoir donné par

Mme FERNANDES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante :

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS Subvention 2025 subvention subvention

exceptionnelle 2025 globale 2025

La Mehunoise Vigilante 2 500,00 € 2 500,00 €

8) M.JOLY, M. GRANGETAS, M. SALAK et Mme CLEMENT ne prennent part ni au débat ni au

M. GRANGETAS ne prend part ni au débat ni au vote au titre du pouvoir donné par M. KOCH.

M. SALAK ne prend part ni au débat ni au vote au titre du pouvoir donné par M. DA ROCHA.

Proposition Proposition Proposition

ASSOCIATIONS rap 2025 subvention subvention

exceptionnelle 2025 globale 2025

OMS Office Municipal des Sports 3 000,00 € 200,00 € 3 200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

>

>

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice en cours.

Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération prise et à signer tout document ou acte se rapportant à cette

délibération.

18h56 arrivée de M. FABRE, arrivé à la fin de la présentation du dossier, il ne prend pas part au vote.

(Présents : 21 ; Pouvoirs : 6, Excusés ou absents : 2)

10.

FOOTBALL - STADE MUNICIPAL ANDRÉ POITRENAUX

3.5.3. Convention d’occupation

M. JOLY présente ce dossier

035-2025 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN D'HONNEUR DE

Page 10 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de l’attribution d’une subvention notifiée à la commune par la Fédération Française de Football pour la pose de luminaires de type LED au stade André POITRENAUX, il convient de mettre à disposition le terrain d’honneur de football du stade à la Ligue du Centre Val de Loire et au District du Cher,

Vu le projet de convention présenté,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 25 mars 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité ;

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention présentée, à initier toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération prise et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

036-2025B - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU) 7.10. Divers

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de sa production ;

Le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 8 341 787,33 €

Recettes 9 009 418,12 €

Résultat d'exercice 667 630,79 €

Excédent antérieur reporté 827 750,47 €

Résultat de clôture (excédent) 1 495 381,26 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 3 162 080,35 €

Recettes 2 165 995,76 €

Résultat d'exercice (déficit) | - 996 084,59 €

Résultat antérieur reporté (déficit) - 324 612,93 €

Page 11 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Résultat de clôture (déficit) - 1 320 697,52 €

Restes à réaliser Dépenses 989 909,60 €

Restes à réaliser Recettes 2 007 967,30 €

Restes à réaliser Solde 101805770€

Solde global (besoin de financement) 302 639,82 €

RESULTAT GLOBAL (y compris les restes à réaliser) 1 192 741,44 €

En tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette

délibération et sort de la salle après désignation de Madame HUBERT Nicole qui préside le Conseil

pour cette délibération.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

(Présents : 20 ; Pouvoirs :5 ; Excusés ou absents : 3)

Hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, par 22 voix pour

et 3 abstentions (M. MATEU, Mme DUFOURT, M. FABRE), adopte le compte financier unique de la

commune de Mehun-sur-Yèvre présenté.

La note brève et synthétique du CFU 2024 est jointe en annexe à la présente délibération.

11. 037-2025 - AFFECTATION DES RESULTATS 2024

7.10. Divers

Mme HUBERT présente ce dossier

Budget principal

Le compte financier unique de l’exercice 2024 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Excédent antérieur reporté : 827 750,47 €

Excédent de l’exercice 2024 : 667 630,79 €

Résultat de clôture (excédent) : 1 495 381,26 €

Investissement

Excédent antérieur reporté : - 324 612,93 €

Résultat de l’exercice 2024 (déficit) :- 996 084,59 €

Résultat de clôture (déficit) : _- 1320 697,52 €

Solde des restes à réaliser : 1 018 057,70 €

Total (besoin de financement) : 302 639,82 €

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, par 24 voix pour et 3 abstentions (M. MATEU,

Mme DUFOURT, M. FABRE) affecte le résultat de clôture de fonctionnement :

À la section d’investissement :

© Autofinancement complémentaire (article 1068) : 500 000,00 €

Page 12 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

À la section de fonctionnement :

o Excédent reporté (compte 002) : 995 381,26 €

12. 038-2025 - BUDGET PRIMITIF 2025

7.10. Divers

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles relatifs à l’adoption et à l'exécution des budgets communaux,

Vu la délibération 80/2022 du 24 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du ler janvier 2023,

Vu la tenue du débat d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 4 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 présenté à la Commission des finances le 24 mars 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 24 voix pour et 3 abstentions (M. MATEU, Mme DUFOURT, M. FABRE) :

> Adopte le budget primitif 2025 avec reprise des résultats de l’année 2024 arrêté aux montants suivants :

Ÿ_ Dépenses et recettes de fonctionnement : 9 704 191,96 €

Ÿ_ Dépenses et recettes d’investissement : 5 331 391,12 €

> Dit que ce budget est voté au niveau du chapitre,

La note brève et synthétique est jointe en annexe à la présente délibération.

13. 039-2025 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

7.2.2 Vote des Taux

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts.

Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,

Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025.

Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil Municipal du 4 mars 2025,

Vu l’état 1259 COM pour l’année 2025 reçu le 18 mars 202$ ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 abstentions (M. MATEU,

M. FABRE):

> Approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de voter les taux de l’année 2025 comme

suit :

Ÿ Taxe foncière sur le bâti : 46,72 %

Taxe foncière sur le non bâti : 46,00 %

Page 13 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Taxe d’habitation : 12,38 %

> Charge Monsieur le Maire :

De notifier cette décision aux services préfectoraux

Y De transmettre, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et

visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle

de légalité.

14. 040-2025 - CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N° 21-804 RUE

GILBERT DEMAY

7.10. Divers

Mme HUBERT présente ce dossier

Par délibération n°41 du 4 avril 2023, le Conseil Municipal a mis en place une autorisation de

programme relative à la réfection de la rue Gilbert Demay.

Par délibération n°039 du 4 avril 2024, l’autorisation de programme a été modifiée.

Les dépenses concernant cette APCP étant terminées, il convient maintenant de clôturer cette

autorisation de programme.

Le bilan financier de ce programme est le suivant :

Dépenses (€ TFC) : 567 013,60 € Recettes : 567 013,60 €

Année 2022 4 608,00 € | Subvention DETR 81 435,00 €

Année 2023 16 578,00 € FCTVA 93 012,91 €

Année 2024 545 827,60 € Fonds propres 392 565,69 €

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité vote la clôture de cette autorisation de programme.

15. 041-2025 - REVISIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENT (APCP)

7.1.5 Autorisations de programmes et autorisations d’engagement ainsi que tous les actes liés à ces documents

° n°19-102 - Réfection bâtiment des services techniques

. n°18-112 — Agrandissement du cimetière et relèvements de tombes , n°22-301 — Restauration du Château Charles VIT et aménagement muséal

. n°20-401 - Bassin nautique couvert

. n°23-802 - Rue Henri Boulard

. n°23-803 - Rue Camille Méraut

Mme HUBERT présente ce dossier

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivité Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers

de la collectivité à moyen terme.

Page 14 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Toute modification de ces APCP se fera par délibération du Conseil Municipal.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

> Réviser l’APCP pour la réfection du bâtiment des services techniques créée par délibération n°061/2019 du 2 avril 2019 et révisée par délibérations n°079/2020 du 1° juillet 2020, n°038/2021 du 30 mars 2021, n°061/2022 du 6 avril 2022, n°041/2023 du 4 avril 2023, n°119/2023 du 9 octobre 2023 et n°039/2024 du 4 avril 2024 ;

> Réviser l’APCP pour l’agrandissement du cimetière et relèvements de tombes créée par délibération n°061/2019 du 2 avril 2019 et révisée par délibérations n°079/2020 du 1° juillet 2020, n°038/2021 du 30 mars 2021, n°061/2022 du 6 avril 2022, n°041/2023 du 4 avril 2023 et n°039/2024 du 4 avril 2024 ;

> Réviser l’APCP pour la réfection du Château Charles VII et l’aménagement muséal créée par délibération n°061/2022 du 6 avril 2022 et révisée par délibération n°041/2023 du 4 avril 2023 et n°039/2024 du 4 avril 2024 ;

> Réviser l’APCP pour la réfection du bassin nautique couvert créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024 ;

> Réviser l’APCP pour la réfection de la rue Henri Boulard créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024 ;

> Réviser l’APCP pour la réfection de la rue Camille Méraut créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024 ;

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16. 042-2025 - SUBVENTION AU BUDGET DU CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE — ANNEE 2025

7.5.2 Attribution

Mme HUBERT présente ce dossier

Pour permettre l’équilibre du budget du CCAS de Mehun-sur-Yèvre, il est nécessaire de verser à cet établissement public une subvention annuelle dont les versements seront échelonnés durant l’exercice selon les besoins.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 24 mars 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité fixe cette subvention à 320 000 € pour l’année 2025.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal de la ville de Mehun-sur-Yèvre au compte 657363.

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

17. 043-2025 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES DEMANDEURS D’EMPLOIS — Entreprise SAMMARCHE / Service Emploi

8.6. Emploi, formation professionnelle

M. GATTEFIN présente ce dossier

Le Service Emploi municipal a pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les

demandeurs d'emplois dans leur parcours d’insertion professionnelle.

Le constat met en évidence que certains demandeurs d'emplois du territoire présentent des risques

importants d’exclusion, liés notamment à l’isolement, à la souffrance psychologique, à l’absence d’estime

et de confiance en soi.

Ces difficultés sont souvent des obstacles à l’accès et au maintien dans l’emploi. Dans ce contexte et depuis

trois ans, le service emploi propose une prestation « Ecoute psychologique »

La prestation « Ecoute psychologique pour les demandeurs d’emplois de plus de 25 ans, proposée par l’entreprise SAMMARCHE, a pour principal objectif de :

- Favoriser l’émergence d’un projet professionnel

- Cerner et analyser les freins psychologiques déterminants dans l’accès à l’emploi

- Favoriser la reformulation et l’expression des difficultés.

Cette prestation animée par une psychologue du travail s’articule autour d’entretiens individuels et

confidentiels avec les bénéficiaires qui se déroulent au service emploi.

Dans certaine situation des actions collectives peuvent être mise en place.

La prescription de cette mesure est effectuée par le conseiller du service emploi chargée du suivi des

demandeurs.

La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure dont les tarifs d’intervention.

Elle est établie pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027

Les tarifs d’interventions sont les suivants :

- Entretien individuel (forfait) : 47 €

- Participation a des actions ou réunions collectives (forfait) :38 €

Page 17 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

- Indemnités kilométriques : 0.65 €/km

Les crédits nécessaires sont prévus sur l’exercice budgétaire en cours.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 17 mars 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité :

> Prend connaissance et approuve les termes de la convention présentée,

> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec l’entreprise

SAMMARCHE et tout autre document afférant à ce dossier

> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

18. 044-2025 - REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

8.2 Aide Sociale

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu la délibération 043/2016 du 07/03/2016 portant sur les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire et approuvant le règlement intérieur d’attribution,

Considérant les différents dispositifs d’aide au permis de conduire en vigueur,

Considérant que l’aide attribuée aux demandeurs résidant sur la commune est soumise à des conditions de

subsidiarité,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 17 mars 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité :

> Révise le règlement d’attribution de l’aide au permis de conduire,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à le signer ainsi que tout acte y afférent.

Le règlement modifié est joint en annexe à la présente délibération.

19. 045-2025 - CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION

DE LOGEMENT DES COLLECTIVITES

8.5 Politique de la ville, habitat, logement

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29, L2252-1 et suivants

et LS111-4,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment Les articles L441-1, R 441-5-1 et les suivants

et R441-9,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la Loi Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de logement, de l’aménagement et du

numérique, dite loi ELAN,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS,

Vu, le modèle de convention de gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux au titre des

collectivités territoriales, produite par l’union sociale de l’habitat Centre Val de Loire, Page 18 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Vu la délibération n° 57 du 2 décembre 2019 approuvant le Plan Partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs de logement.

Considérant que la gestion de logements sociaux en stock des baïlleurs sociaux est révolue depuis le 23

novembre 2023,

Considérant la nécessité de signer une convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux

avec chaque bailleur social présent sur le territoire d’ Agglomération de Bourges Plus,

Considérant l'accord multipartite des collectivités locales réservataires de logements sociaux : les

Communes membres de l’Agglomération, le Conseil Départemental et la Communauté d’ Agglomération

Bourges Plus,

Considérant que les collectivités ont obtenus des bailleurs sociaux France Loire et Val de Berry un taux de

25% du flux, 20% au titre des garanties d’emprunt portées et une majoration de 5% de ces droits au titre

des aides financières ou de l’apport de foncier octroyées par lesdites collectivités.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 17 mars 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité :

> Prend acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux desdites collectivités susmentionnées à compter du 1° Janvier 2025,

> Adopte les termes de la convention multipartites, collectivités et bailleurs, définissant les règles

applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent des collectivités sur le territoire de l’ Agglomération Bourges Plus,

> Autorise Monsieur ou son adjoint délégué à signer les conventions présentées, leurs avenants et les

annexes jointes qui recense les droits acquis en pourcentage du flux pour l’Agglomération avec chaque

bailleur, ainsi que tous les documents y afférent, relevant du passage de la gestion en stock à la gestion

en flux, des logements sociaux, avec les bailleurs sociaux : France Loire et Val de Berry

5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

20. 046-2025 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aide au Temps Libre 2025

9.1.2. Enfance

Mme CLEMENT présente ce dossier

Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’ Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.

Dans ce cadre, la CAF propose chaque année une convention permettant aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs sans hébergement et participants au mini camps, sous certaines conditions de bénéficier d’une aide.

Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.

Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :

— Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous

— Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale

— Mise en place d’activités diversifiées

— Un règlement intérieur élaboré par la structure

— Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité

Page 19 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :

Enfants nés entre le 1° janvier 2009 et le 1° janvier 2023

Applicable du 7 janvier 2025 au 4 janvier 2026

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Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de janvier 2025.

Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la

délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.

Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales indiquant l’identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.

Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2025 est attribué comme suit :

«Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette

aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »

La présente convention est conclue pour la période du 07 janvier 2025 au 05 janvier 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 20 mars

2025,

Le Conseil municipal, prend connaissance de la convention présentée et après en avoir débattu, à

lPunanimité :

> Approuve la convention d'objectifs et de financement : Fonds d’Aide au Temps Libre 2025

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier

21. 047-2025 - VOTE DES DOTATIONS SCOLATRES

9.1.2. Enfance

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 20 mars

2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, fixe les montants des dotations scolaires pour

l’année 2025 comme suit :

Page 20 sur 21Procès-Verbal du Conseil municipal de Mehun-Sur-Yèvre du 08 Avril 2025

Ecoles Dotation par élève Ecoles Dotation par élève

Maternelle du Centre 43,50 € ULIS (Pagnol) 45,50 €

Maternelle Jules Ferry 43,50 €| Elémentaire des Charmilles 45,50 €

Maternelle Marcel Pagnol 43,50€| Elémentaire Marcel Pagnol 45,50 €

Elémentaire du Château 45,50 € Classe RASED forfait 820,00 €

22. 048-2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION D’UNE VO) NT CLASSE DE DECOUVERTE - ÉCOLE PRIMAIRE CHATEAU

7.5.2 Attribution

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1* alinéa), L 1611- 4 et L 2121-29 (1% alinéa),

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par l'École élémentaire du Château afin d’organiser une classe de découverte qui se déroulera à Saint Hilaire de Riez du 02 juin 2025 au vendredi 6 juin 2025 pour 39 élèves de CP/CEI et de CM2.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 20 mars 2025,

Le Conseil municipal après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Attribue une subvention exceptionnelle de vingt-six euros et zéro centime (26,00 €) par enfant, soit pour 39 enfants, un montant de mille quatorze euros (1 014,00 €), après examen de la demande, à la coopérative scolaire de l'école du Château

> Dit que la commune se réserve la possibilité de réduire le montant de la subvention à hauteur de 26 € par enfant partant, si les effectifs étaient inférieurs à 39 enfants,

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

> Autorise le Maire ou son Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseïl municipal lors de sa séance du 27 mai 2025.

a secrétaire de Séance, ÉOPE

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Jean-Louis SALAK Fabienne THEAULT

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