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Procès Verbal - pv du cm du 1er fevrier 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 1er fevrier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Du 1er février 2022

****

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 ....3

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES .........................................................................3

3. ACTES AU MAIRE ..................................................................................................................................4

4. CHANGEMENT D’HORAIRES POLE DE LA PORCELAINE – MUSEE CHARLES VII ..................5

5. CREATION DES EMPLOIS AU POLE DE LA PORCELAINE ET AU CHATEAU CHARLES VII POUR L’ANNEE 2022 ........................................................................................................................................6

6. DEFINITION DES TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE ....................................7

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES ET SUPPRESSIONS DE POSTES ....................................................................................................................................................... 10

8. TARIFS SALON DES METIERS D’ARTS 2022 ET BUDGET PREVISIONNEL .............................. 12

9. GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES _ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIT DE BOURGES PLUS ............... 13

10. REGULARISATION FONCIERE RD 68 – MEHUN-SUR-YEVRE ..................................................... 14

11. ELECTION D’UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ............................... 15

12. ELECTION D’UN MEMBRE A LA 7ème COMMISSION « ACTION SOCIALE, SOLIDARITE » .. 16

13. DESIGNATION D’UN DELEGUE POUR SIEGER AU CONSEIL D’ECOLE DES CHARMILLES . 16

14. DESIGNATION D’UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MISSION LOCALE DE BOURGES, MEHUN SUR YEVRE, SAINT FLORENT SUR CHER ............................................................. 17

15. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES, AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER, Année 2021 – 2024 ............................................................... 17

16. CONVENTION BONUS CTG 2021 – AVENANTS A LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENTS ............................................................................................................................................. 18

17. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE ................................................................................ 19

18. DENOMINATION D’UNE VOIE .......................................................................................................... 2023

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le premier février, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU Mme DUFOURT, M. FABRE.

Avaient donné pouvoir : M. BLIAUT à M. SALAK, M. MEUNIER à Mme FOURNIER, Mme BUREAU à Mme VAN DE WALLE, Mme FERNANDES à Mme MARGUERITAT, M. DEBROYE à M. FABRE.

Etaient absents ou excusés Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Ensuite, Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.

Mois de décembre 2021

Demandeurs : 410

Hommes : 204

Femmes : 206

Indemnisés : 308

Non indemnisés : 102

Mois de janvier 2022

Demandeurs : 396

Hommes : 194

Femmes : 202

Indemnisés : 306

Non indemnisés : 90

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2021 est adopté à l’unanimité, sans observation.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES4

Le Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciements reçue pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2021 de :

➢ MFR de Chaingy

3. ACTES AU MAIRE

(002/2022)

M. SALAK présente ce dossier

Le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir :

➢ Signature de la décision n°117-2021 du 22 octobre 2021 portant sur la demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisition de matériel informatique pour les services municipaux de la ville de MEHUN SUR YEVRE pour un montant total de 25 989,68 € (financement : Bourges Plus : 12 994,84 € (50%) et fonds propre de la commune : 12 994,84 € (50%)).

➢ Signature de la décision n°118-2021 du 26 octobre 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public rue Jeanne d’Arc (8 lanternes) pour un montant de 12 110,62 € HT dont une participation de 6 055,31 € HT à la charge de la commune.

➢ Signature de la décision n°119-2021 du 26 octobre 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux d’extension de l’éclairage public – installation d’une prise guirlande place du 14 juillet - pour un montant de 422,50 € HT dont une participation de 211,25 € HT à la charge de la commune

➢ Signature de la décision n°121-2021 du 27 octobre 2021 portant suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits du cimetière.

➢ Signature de la décision n°165-2021 du 8 décembre 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public aux varennes pour un montant de 853,99 € HT dont une participation de 427 € HT à la charge de la commune.

➢ Signature de la décision n°166-2021 du 8 décembre 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public rue du lavoir pour un montant de 6 057,86 € HT dont une participation de 3 028,93 € HT à la charge de la commune. ➢ Remboursement par M. Hervé ANECA, des frais de remplacement d’un mat de panneau de signalisation pour un montant de 149,62 € suite à un sinistre survenu le 18 octobre 2021 place du 14 juillet impliquant son véhicule (Sinistre n°2021-08).

➢ Remboursement par la société SAS PLEUCHOT, des frais de remplacement d’un panneau de signalisation pour un montant de 393,79 € suite à un sinistre survenu le 15 janvier 2021 rue Jeanne d’Arc impliquant un véhicule de la société (Sinistre n°2021-02).

➢ Prise en charge par l’assurance AVIVA (assureur de Mme UNISSART) d’un sinistre d’un montant de 411,34 € pour le remplacement de barrières béton suite à un accident de la circulation survenu le 3 juillet 2021 boulevard de la Liberté (Sinistre n°2021-06).5

➢ Signature d’un marché d’étude de faisabilité et de programmation concernant les structures nautiques de la ville (n°2021-11) attribué à la société MISSION H2O -13 rue Victor Hugo – 92240 MALAKOFF pour un montant total de 27 675 € TTC (étant précisé que le choix de lever ou non la prestation supplémentaire éventuelle consistant à étudier la phase 3 avec un second scénario (+ 1 800 € TTC) ne pourra se décider qu’après la réunion de présentation de la phase 2).

➢ Signature d’un marché à bons de commande de fournitures de bureau (n°2021- 12) attribué à la société LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole - 15 Allée de la Sarriette - ZA Saint Louis - 84250 LE THOR.

➢ Signature d’un marché à bons de commande de fournitures de papier (n°2021- 13) attribué à la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE - 41 Rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE.

➢ Signature d’un marché à bons de commande de fournitures scolaires et loisirs éducatifs (n°2021-14) attribué à la société LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole - 15 Allée de la Sarriette - ZA Saint Louis - 84250 LE THOR.

➢ Signature d’un marché de travaux en vue de la reconstruction du pont Gilbert Demay pour les besoins de la ville de MEHUN SUR YEVRE (n°2021-15) notifié à la SAS SOGEA NORD OUEST TRAVAUX PUBLICS - 7 rue de la Forêt - 45404 FLEURY LES AUBRAIS pour un montant total de 521 878.80 € TTC.

➢ Signature d’un marché d’étude hydrogéologique et environnementale préalable à l’agrandissement du cimetière communal de MEHUN SUR YEVRE conformément à l’article R- 2223-2 du CGCT (n°2021-16) attribué à la société SASU INFRA PROJECT – 210, rue du Moulin - 45400 CHANTEAU pour un montant total de 9 870 € TTC.

➢ Signature d’un marché de travaux en vue du remplacement des éclairages intérieurs du Centre Socio-culturel A. Malraux pour les besoins de la ville de MEHUN SUR YEVRE (n°2021-17) notifié à la société BERNARD ALEXIS ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE – 16 Route de Vallenay - 18200 FARGES ALLICHAMPS pour un montant total de 64 796,40 € TTC.

➢ Signature de la décision n°001.2022 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition d’une partie d’un local communal du domaine privé de la commune, situé 8 avenue Jean Chatelet, au titre d’une location par voie de conclusion d’un bail professionnel avec l’Association de Prévention en Santé Travail du CHER – Technopôle Lahitolle – 8 rue Maurice Roy à BOURGES, représentée par Monsieur Jean-Paul VADROT, Président du Conseil d’administration.

1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATION, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES

4. CHANGEMENT D’HORAIRES POLE DE LA PORCELAINE – MUSEE CHARLES VII

(003/2022)

Mme FOURNIER présente ce dossier

Pour la saison 2022, il est proposé une ouverture des musées étendue. En effet, jusqu’à maintenant, les musées n’étaient pas ouverts les matins, même en pleine saison. Afin d’attirer plus de visiteurs et6

notamment les promeneurs de fin de matinée, il est envisagé d’étendre les plages d’ouverture aux matins des mois de juillet et août.

A savoir : En juillet et août ouverture de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.

Autres périodes d’ouverture de 14h30 à 18h30.

Cela correspond à 124 heures supplémentaires d’ouverture.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignement Artistiques » du 17 janvier 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve cette proposition de nouveaux horaires d’ouverture du pôle de la Porcelaine – Musée Charles VII.

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

5. CREATION DES EMPLOIS AU POLE DE LA PORCELAINE ET AU CHATEAU CHARLES VII POUR L’ANNEE 2022

(004/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que pour assurer le fonctionnement du Château Charles VII et du Pole de la Porcelaine : la préparation de l’ouverture à compter du 15 mars 2022 et la période d’ouverture au public prévue du 27 mars 2022 au 6 novembre 2022 inclus, il est nécessaire de créer des postes d’agents non titulaires de droit public pour accroissement temporaire d’activité, à temps non complet annualisé. Ces agents sont chargés de la préparation de l’ouverture, de l’accueil du public, des visites et de l’entretien des locaux.

Considérant la crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 qui peut impacter les conditions d’ouverture et considérant la spécificité des missions, le temps de travail rémunéré sera apprécié au vu d’un planning mensuel et le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.

Château Charles VII : 3 postes d’agents non titulaires de droit public

- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 474 heures.

- 1 poste d’agent d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 420 heures.7

- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 354 heures.

Pôle de la porcelaine : 2 postes d’agents non titulaires de droit public

- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 489 heures.

- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 491 heures.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Créé des emplois contractuels non titulaires de droit public pour accroissement temporaire d’activités à temps non complet annualisé pour le Château Charles VII et le Pôle de la Porcelaine tels que décrits ci-dessus,

- Fixe la rémunération de ces agents au 1er échelon du grade d’adjoint territorial du patrimoine de l’échelle C1 de rémunération (IB 367 – IM 343 au 1er janvier 2022)

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

6. DEFINITION DES TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE (005/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de déterminer les taux de promotion permettant au personnel communal d’être promus à un grade d’avancement au sein des différents cadres d’emplois,

Considérant les possibilités d’avancement offertes,

Vu l’avis favorable du Comité Technique prévu le 24/01/2022

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les ratios suivants et dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 107/2015 du 8 juillet 2015et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires :8

Filières Cadres d'emplois Grades

Quotas en % de

l'effectif total du

cadre d'emplois

Administrative

Adjoints administratifs

Catégorie C

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe 100

Adjoint administratif principal de 1ère classe 100

Rédacteurs

Catégorie B

Rédacteur -

Rédacteur principal de 2ème classe 100

Rédacteur principal de 1er classe 100

Attachés

Catégorie A

Attaché -

Attaché principal 100

Attaché hors classe 100

Technique

Adjoints Techniques

Catégorie C

Adjoint technique -

Adjoint technique principal de 2ème classe 100

Adjoint technique principal de 1ère classe

100

Agents de Maîtrise

Catégorie C

Agent de maîtrise

100

Agent de maîtrise principal

100

Techniciens

Catégorie B

Technicien 100

Technicien principal de 2ème classe

100

Technicien principal de 1ère classe

Technicien

100

Ingénieurs

Catégorie A

Ingénieur

100

Ingénieur principal

100

Ingénieur en chef de classe normale 1009

Animation

Adjoints

d’animations

Catégorie C

Adjoints d’animation -

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

100

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100

Animateurs

Catégorie B

Animateur -

Animateur principal de 2ème classe 100

Animateur principal de 1ère classe 100

Sociale

Agents sociaux

Catégorie C

Agent social -

Agent social principal de 2ème classe 100

Agent social principal de 1ère classe 100

Agents spécialisés des

écoles maternelles

Catégorie C

Agent spécialisé principal de 2ème classe écoles

maternelles -

Agent spécialisé principal de 1ère classe écoles

maternelles

100

Police

Agents de police

municipale

Catégorie C

Brigadier -

Brigadier-chef principal 100

Chef de police municipale 100

Chef de service de police

municipale

Catégorie B

Chef de service de police municipale 100

Chef de service de police municipale de 2ème classe 100

Chef de service de police municipale de 1er classe 100

Sportive

Opérateur territorial des

activités physiques et

sportives

Catégorie C

Opérateur territorial des APS

Opérateur territorial des APS principal de 2ème classe 100

Opérateur territorial des APS principal de 1er classe 100

Educateur territorial des

activités physiques et

sportives

Catégorie B

Educateur APS

Educateur territorial des APS principal de 2ème classe 100

Educateur territorial des APS principal de 1er classe 100

Conseiller territorial des

activités physiques et

Sportives

Catégorie A

Conseiller APS -

Conseiller Principal des APS

10010

Culturelle

Adjoints du patrimoine

Catégorie C

Adjoint territorial du patrimoine -

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe

100

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1er classe 100

Assistants de

conservation

Du patrimoine et des

bibliothèques

Catégorie B

Assistant de conservation -

Assistant de conservation principal de 2ème classe 100

Assistant de conservation principal de 1ère classe 100

Attachés de

conservation du

patrimoine

Catégorie A

Attaché de conservation du patrimoine

-

Attaché principal de conservation du patrimoine

100

Conservateurs du

patrimoine

Conservateur du patrimoine -

Conservateur du patrimoine en chef 100

Assistants

d’enseignement

Artistique

Catégorie B

Assistant d’enseignement artistique -

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe

100

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe

100

Professeur

d’enseignement

artistique

Catégorie A

Professeur territorial d’enseignement artistique de

classe normale

100

Professeur territorial d’enseignement artistique hors

classe

100

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES ET SUPPRESSIONS DE POSTES

(006/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,11

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s)et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Considérant la nécessité de créer des postes pour faire face à des remplacements suite à départ en retraite ou radiation des cadres,

Considérant les besoins du service,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 janvier 2022

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité crée les postes suivants :

- 3 postes d’adjoint technique relevant de la filière technique cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, Catégorie C, Echelle C2

- 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles, principal de 2ème classe, relevant de la filière sociale, cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles, à temps complet, Catégorie C, Echelle C2.

- 1 poste d’adjoint administratif relevant de la filière administrative cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet, Catégorie C, Echelle C1

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la filière administrative cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps non complet, 28/35ème, Catégorie C, Echelle C1

La date d’effet des créations de poste est fixée au 1er mars 2022

Et supprime les postes suivants :

- 1 d’adjoint technique principal de 1er classe, relevant de la filière technique, cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, Catégorie C, Echelle C1

- 1 poste d’adjoint technique relevant de la filière technique cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps non complet, 17,5/35ème, Catégorie C, Echelle C1, à compter du 1er mars 2022.

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la filière administrative cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps non complet, 17.5/35ème, Catégorie C, Echelle C1.

La date d’effet des suppressions de postes est fixée au 1er mai 2022

Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2022.12

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

8. TARIFS SALON DES METIERS D’ARTS 2022 ET BUDGET PREVISIONNEL (007/2022)

Mme HUBERT présente ce dossier

Le 10ème salon des métiers d’art aura lieu en 2022 les 7, 8 et 9 octobre

Trois sites sont retenus pour l’installation des artisans d’art : le centre socio culturel André Malraux, l’Espace Maurice Genevoix et le Pôle de la Porcelaine.

Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :

Vendredi 7 octobre : 14h00-18h00

Samedi 8 octobre : 10h00 à 18h30

Dimanche 9 octobre : 10h00 à 18h00

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 18 janvier 2022, et de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignement Artistiques » du 17 janvier 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité vote les tarifs suivants :

Public

- Entrée 2,00€, gratuit pour les moins de 16 ans (pas de changement par rapport à 2017) Billet

valable sur les trois sites. Visite du Pôle de la Porcelaine et du Musée Charles VII gratuite.

Exposants

- 80,00€ l’emplacement de 3 mètres linéaires sur 1,50 m de profondeur*

- 110,00€ l’emplacement de 4,50€ mètres linéaires sur 1,50m de profondeur*

- Gratuits pour les lycées professionnels

- Gratuit pour les artisans d’art de Mehun-sur-Yèvre

*les panneaux assemblés pour former les stands peuvent varier de quelques centimètres en plus ou en moins

Vente de boissons

- 1,50€ la boisson chaude thé, café,

- 1,50€ la bouteille d’eau 50cl

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué sont autorisés à signer tout document relatif à ce salon.13

9. GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES _ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIT DE BOURGES PLUS

(008/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211- 16 ;

Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du 1er janvier 2020 à l’agglomération ;

Vu le modèle de convention proposé aux communes ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29/09/2021

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 janvier 2022,

Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence ;

Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;

Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l’intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211-4-1 ;

Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ;

Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doit être conclue conformément à l'article L 5211-4-1 IV et D 5211-16 du CGCT ;

La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre : - Les modalités de mise à disposition des agents (nombre d'unité avec plafonds, services concernés et missions à effectuer, situation des agents, autorité hiérarchique, durée)

- Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal.

Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement est déterminée par communes.

La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de14

MEHUN-SUR-YEVRE, est évaluée comme suit :

Commune Coût total annuel de

mise à disposition

34 719 €

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 18 janvier 2022 et de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et Sportive » du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et après en avoir pris connaissance, à l’unanimité, approuve la convention présentée de mise à disposition des services de la commune de Mehun-sur-Yèvre au profit de Bourges Plus et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

10. REGULARISATION FONCIERE RD 68 – MEHUN-SUR-YEVRE (009/2022)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la création, en 2006, d’un carrefour à sens giratoire sur la route départementale 68 modifiant l’emprise de la route départementale 68 entre la route départementale 2076 (ex route nationale 76) et ce carrefour,

Vu la convention de mandat route départementale n° 68 entre le département du CHER et la commune de MEHUN SUR YEVRE en date du 27 janvier 2006,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de MEHUN SUR YEVRE n° 129/2019 en date du 2 octobre 2019,

Considérant que la commune de MEHUN SUR YEVRE a cédé une partie des parcelles jouxtant l’aménagement du giratoire suivant acte reçu le 5 février 2021 en l’étude notariale de MEHUN SUR YEVRE au profit de la SCI N et R,

Considérant que le parcellaire a ainsi été modifié, il convient de modifier les délibérations prises par le département du CHER et par la commune de MEHUN SUR YEVRE concernant les parcelles devant être cédées par la commune de MEHUN SUR YEVRE au département du CHER en intégrant la nouvelle numération de ces parcelles ZN 225, ZN 227 et ZN 229 devenues respectivement désormais ZN 232, ZN 234 et ZN 237,

Considérant que la numération des parcelles ZL 177 et ZN 230 que le département du CHER doit céder à la commune de MEHUN SUR YEVRE n’a pas subie de modification,

Considérant que ces opérations immobilières sont dispensées de la demande d’avis préalable de la direction de l’immobilier de l’Etat compte tenu de leurs valeurs inférieures à 180 000 €,

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement économique en date du 24 janvier 2022,15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal de la commune de MEHUN SUR YEVRE n° 129/2019, en date du 2 octobre 2019, eu égard à la nouvelle numérotation des parcelles ZN 225, ZN 227 et ZN 229,

- Approuve le transfert de propriété, à titre gracieux, des parcelles ZN 232, ZN 234 et ZN 237 (anciennement parcelles ZN 225, ZN 227 et ZN 229) par la commune de MEHUN SUR YEVRE au département du CHER,

- Approuve le transfert de propriété, à titre gracieux, des parcelles ZL 177 et ZN 230 par le département du CHER à la commune de MEHUN SUR YEVRE,

- Affecte dans le domaine public routier communal les parcelles ZL 177 et ZN 230,

- Précise que les frais d’actes et taxes relatifs aux transferts seront à la charge de la commune en application des dispositions de l’article 4 de la convention, en date du 27 janvier 2006, entre le département du CHER et la commune de MEHUN SUR YEVRE,

- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération,

- Précise que la publicité de cette décision de transferts de propriétés sera faite par voie d’affichage de la délibération.

Monsieur Gattefin explique qu’il s’agit de régularisations foncières liées à la création du giratoire d’entrée de ville.

Depuis la dernière délibération, la ville a cédé des terrains ce qui a impliqué des modifications du parcellaire et des numérotations de parcelles.

11. ELECTION D’UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS (010/2022)

M. SALAK présente ce dossier

Monsieur Julien FOUGERAY a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal.

Considérant que Monsieur Julien FOUGERAY était élu membre du conseil d’administration du CCAS. Considérant que le nombre de membres élus au conseil d’administration du CCAS est fixé à 6 par délibération du 1er juillet 2020.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l’élection d’un conseiller municipal en remplacement de M Julien FOUGERAY pour siéger au conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

M. SALAK propose la candidature de :

- M. KOCH Nicolas16

A l’issue du vote a obtenu :

- M KOCH Nicolas : 24 voix pour et 4 abstentions

M. KOCH Nicolas est élu pour représenter la commune au Conseil d’Administration du CCAS.

12. ELECTION D’UN MEMBRE A LA 7ème COMMISSION « ACTION SOCIALE, SOLIDARITE »

(011/2022)

M. SALAK présente ce dossier

Monsieur Julien FOUGERAY a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal. Considérant que Monsieur Julien FOUGERAY était élu membre de la commission « Action sociale, solidarité ».

Considérant la délibération en date du 28 mai 2020 qui fixe à 7 le nombre de membres composant chaque commission municipale.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l’élection d’un conseiller municipal en remplacement de M Julien FOUGERAY pour siéger à la commission « Action sociale, solidarité ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

M. SALAK propose la candidature de :

- M. KOCH Nicolas

A l’issue du vote a obtenu :

- M KOCH Nicolas : 24 voix pour et 4 abstentions

M. KOCH Nicolas est élu pour siéger à la 7ème commission municipale « Action sociale, Solidarité ».

13. DESIGNATION D’UN DELEGUE POUR SIEGER AU CONSEIL D’ECOLE DES CHARMILLES

(012/2022)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Monsieur Julien FOUGERAY a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal. Considérant que Monsieur Julien FOUGERAY avait été désigné par le conseil municipal le 10 juin 2020 pour siéger au conseil d’école des Charmilles.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la désignation d’un conseiller municipal en remplacement de M Julien FOUGERAY dans ce conseil d’école.

M. SALAK propose la candidature de :

- M. KOCH Nicolas

M. FABRE se porte candidat.17

A l’issue du vote ont obtenu :

- M KOCH Nicolas : 24 voix

- M. FABRE Jérémie : 4 voix

M. KOCH Nicolas est désigné pour représenter la commune au Conseil d’école des Charmilles.

14. DESIGNATION D’UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MISSION LOCALE DE BOURGES, MEHUN SUR YEVRE, SAINT FLORENT SUR CHER (013/2022)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Les statuts de la Mission Locale de Bourges, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Florent-sur-Cher prévoient que la commune de Mehun-sur-Yèvre est représentée par le Maire ou son représentant et un délégué élu au Conseil municipal.

Considérant que Monsieur Julien a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal.

Considérant que Monsieur Julien FOUGERAY avait été élu pour représenter la commune à la Mission Locale le 10 juin 2020.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la désignation d’un conseiller municipal en remplacement de Monsieur Julien FOUGERAY.

M. SALAK propose la candidature de :

- M. KOCH Nicolas

M. FABRE se porte candidat.

A l’issue du vote ont obtenu :

- M KOCH Nicolas : 24 voix

- M. FABRE Jérémie : 4 voix

M. KOCH Nicolas est désigné pour représenter la commune à la Mission Locale de Bourges, Mehun sur Yèvre, Saint Florent sur Cher.

5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

15. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES, AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER, Année 2021 – 2024 (014/2022)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales ;18

Vu la délibération du 1er décembre 2020 portant signature de la convention de pré-engagement « convention territoriale globale »,

Considérant que le diagnostic partagé a permis de déterminer les enjeux du territoire et d’établir un schéma de développement,

Considérant que la convention territoriale globale doit être signée avant le 31 décembre 2021,

Les enjeux identifiés par la CTG

Enjeu N°1 : Les jeunes du bassin de vie accèdent aux services quelle que soit leur commune de résidence

Enjeu N°2 : Les familles accèdent à des services adaptés à leurs besoins

Enjeu N°3 : Les familles bénéficient d’actions de soutien à la parentalité

Enjeu N°4 : Des chargés de coopération animent la dynamique du territoire

Le schéma de développement

Pour mener à bien les objectifs, trois niveaux d’implications sont mis en œuvre :

- Un comité de pilotage

- Un comité technique

- Des groupes d’actions (thématiques)

Le schéma d’évaluation

Une évaluation est conduite tout au long de la présente convention. Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage afin d’adapter les objectifs en fonction des évolution et besoins constatés.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et en avoir pris connaissance, à l’unanimité :

- Approuve la Convention Territoriale Globale 2021-2024 avec la CAF et les autres collectivités partenaires

- Acte la signature par M. le Maire de cette convention et l’autorise à signer tout acte y afférent

16. CONVENTION BONUS CTG 2021 – AVENANTS A LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENTS

(015/2022)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 1er décembre 2020 portant signature de la convention de pré-engagement « convention territoriale globale »,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher en date du 21 décembre 2021,19

Considérant que le diagnostic partagé a permis de déterminer les enjeux du territoire et d’établir un schéma de développement,

Considérant que la convention territoriale globale doit être signée avant le 31 décembre 2021,

La Convention Territoriale Globale repose sur des enjeux de territoire permettant de développer de nouvelles actions sur un territoire partagé ainsi que des actions « Bonus CTG » actés dans le cadre de conventions d’objectifs et de financement dénommées « Convention Bonus CTG 2021 ». Les modalités de financement pour ladite convention, sont précisés dans la convention d’objectifs et de financement dont trois avenants sont proposés pour l’année 2021.

- Avenant pilotage de projet de territoire au titre de l’ETP existant pour un montant forfaitaire de 4 488,34 €.

- Avenant Prestation de service accueil de loisirs « Extrascolaire » intégrant un montant plancher de « bonus territoire Ctg » : montant d’heures déclaré par la collectivité plafonnée à l’existant x Montant forfaitaire /heure de l’offre existante.

- Avenant Prestation de service accueil de loisirs « Périscolaire » intégrant un montant plancher de « bonus de territoire Ctg » : montant d’heures déclaré par la collectivité plafonnée à l’existant x Montant forfaitaire /heure de l’offre existante

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 25 janvier 2022 ; le Conseil Municipal après en avoir délibéré et en avoir pris connaissance, à l’unanimité :

- Approuve la signature de trois avenants relatifs à la convention d’objectifs et de financements dans le cadre de la CTG Bonus 2021,

- Acte la signature par M. le Maire de ces avenants et l’autorise à signer tout acte y afférent

17. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE

(016/2022)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération en date du 18 décembre 2018 approuvant l’organisation de la semaine scolaire de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2019/2020,

Considérant que la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire est d’une durée de 3 ans,

Considérant que le décret du 27 juin 2017, permet de renouveler la demande de dérogation, avec pour effet de répartir les heures hebdomadaires d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.20

Les dérogations ne doivent pas avoir pour conséquence :

- De répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine - D’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires - D’organiser les heures d’enseignement sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée

- De ne pas réduire ou augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement - De ne pas modifier leur répartition

- De ne pas réduire la pause méridienne à moins d’une heure trente

Considérant que cette demande de dérogation fait l’objet d’une demande conjointe de Monsieur le Maire et des Conseils d’école,

Vu l’avis des Conseils d’école :

ECOLES Pour 4,5 jours par semaine Pour 4 jours par semaine Centre 1 7

Ferry 0 6

Chateau 1 10

Charmilles 0 12

Marcel Pagnol 2 9

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 25 janvier 2022 ; le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la demande de renouvellement en vue de l’organisation d’une semaine scolaire à 4 jours, à compter de la rentrée scolaire 2022,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la dérogation auprès de l’Education Nationale à signer tous les actes y afférent.

6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT

18. DENOMINATION D’UNE VOIE

(017/2022)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Le passage reliant la rue du Gué Marin au Canal n’est pas dénommé.

Considérant le projet de réhabilitation de l’ancienne usine PIGOIS pour y créer un centre artisanal.

Considérant que le passage reliant la rue du Gué Marin au Canal du Berry n’est pas dénommé.

Il est proposé au Conseil municipal de dénommer ce passage « Passage des fabriques du Canal ».

Un numéro de voirie sera ensuite attribué avec cette adresse au bâtiment qui sera restauré et aménagé.21

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 18 janvier 2022, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité nomme ce passage « Passage des fabriques du Canal » et autorise M. le Maire à effectuer toutes demandes et signer tout document.

Monsieur GATTEFIN explique qu’il s’agit du passage entre deux anciennes manufactures PIGOIS et CHADEFAUD. Le nom proposé rappelle qu’il y avait deux anciennes fabriques de porcelaine.

M SALAK ajoute que le projet de la Fabrique des Arts consiste à transformer l’ancienne usine PIGOIS en ateliers logements pour des artisans d’art, des activités culturelles (exposition, théâtre), un espace restauration et des ateliers d’artisans.

Ce projet est important pour la commune tant sur le plan économique que touristique. Le 1er mars à 19 heures le collectif porteur de ce projet le présentera au cours d’une réunion publique.

Il s’agit de redonner à ce quartier l’image industrielle qu’il avait par le passé.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h20.