Ville de Clermont-Ferrand - Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Louis COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali
GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI,
Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est observée en mémoire des victimes de attentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme Nicaise JOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1.
M. Jean-Pierre LA VIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Nicaise JOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie Fordre du jour pour inverser le vote des questions n°10 et n°11.
M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu 2). Rapport N° 34-A-
REITERATIONS DES GARANTIES D’'EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération : Pierre MIQUEL en tant que membre du Conseil
d'Administration d'Auvergne Habitat ; Valérie BERNARD en tant que présidente de l'OPHIS au titre
du Conseil Départemental ; Jean-Christophe CERVANTES en tant que membre du Conseil
d’Administration et de l’Assemblée Générale de SCIC Habitat Auvergne Bourbonnaïis
Contexte des opérations de réaménagement de lignes de prêts des bailleurs sociaux
La loi de finance 2018 contient plusieurs dispositions qui ont pour effet de contraindre les marges de manœuvre
financières des bailleurs sociaux :
- elle réduit le concours de l'Etat au financement de l'Aide personnalisée au logement (APL) des ménages logés
dans le parc social. Cette baisse des APL est financée par les bailleurs sociaux via une baisse de loyers
équivalente sous forme de réduction du loyer de solidarité (RLS). Ce mécanisme concerne les logements
conventionnés ouvtant droit à l'APL gérés par les organismes HLM : Offices publics d'habitation (OPH),
entreprises sociales pour l'habitat, SA coopératives, fondations d'HLM et sociétés d'économie mixte. L'État attend de ce dispositif 800 M€ d'économie en 2018 et 2019, entièrement à la charge des baïlleurs sociaux ; -_ elle relève de 5,5 % à 10 % le taux de la TVA pour les opérations d'acquisitions de terrains à bâtir, de construction et de rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social. La recette attendue par l'Etat est de 700 ME par an ;
- au titre de leur activité locative sociale, les organismes HLM et les SEM versent chaque année, une cotisation
à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLIS). Elle à pour assiette les loyers, les redevances
appelées, les indemnités d'occupation versées et le supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux de cette
cotisation qui ne pouvait excéder 25 % est désormais compris entre 2 % et
5 % (sauf en ce qui concerne le SLS dont le taux maximal reste identique à 100 %). En pratique le taux moyen
de cette cotisation devrait désormais avoisiner les 4 %, ce qui pourrait conduire à une charge supplémentaire
de l'ordre de 200 ME pour les bailleurs sociaux.
Pour ceux-ci, l'ensemble de ces mesures se traduit à partir de 2018 par une baisse des résultats d'exploitation et des
capacités d'autofinancement qui peut avoir un impact négatif sur la capacité à boucler les plans de financement des
opérations futures.
Pour faire face à ces contraintes, la Caisse des dépôts et consignation à annoncé un ensemble de mesures
d'accompagnement pour "soutenir l'investissement du secteur".
Parmi ces mesures figure la possibilité pour les organismes HLM de procéder à l'allongement d'une partie de leur
dette, sous forme d'un appel à projets ouvert aux organismes éligibles soumis à la RLS. S'agissant d'un changement
dans les conditions financières des prêts, les garants ont l'obligation de réitérer leur garantie. Les présentes
demandes de réitérations de garanties d'emprunt s'inscrivent dans ce contexte. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2018 — Feuillet n°2018/
AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a
accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la
présente délibération, initialement garantis par la Commune de Clermont-Ferrand, ci-après le Garant.
En conséquence, la Ville de Clermont-Ferrand est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement de 20 Lignes du Prêt réaménagées dont le montant total garanti s’élève à 19 166 286,08 €.
Vu les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Va l'article 2298 du code Civil ;
Article 1* — Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions
définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" des
avenants n° 80616 et 80636 qui font partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 — Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prèt Réaménagées sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret À
effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à
compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %
Article 3 — La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 — Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
es 210 Fait à Clermont-Ferrand, le . ? EC IUB
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe, SON
Françoise NOUHEN MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
20 LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ENTRE AUVERGNE HABITAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
en gras :
éléments modifiés
Caractéristiques avant réaménagement
Caractéristiques après réaménagement
N° de lignedu prêt
initial
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par VCF au 01/07/2018 (*)
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par VCF au 01/07/2018 (*)
Evolution des caractéristiques
0220948 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
8,00 : 8,000 / -
719 240,07
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
18,00 :
8,000 / 10,000
719 240,07
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0221022 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
9,00 : 9,000 / -
682 365,18
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
19,00 :
9,000 / 10,000
682 365,18
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0221143 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
9,00 : 9,000 / -
755 131,09
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
19,00 :
9,000 / 10,000
755 131,09
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0278742 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
11,00 : 11,000 / -
940 705,36
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
21,00 :
11,000 / 10,000
940 705,36
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0354277 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
10,00 : 10,000 / -
280 747,20
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
20,00 :
10,000 / 10,000
280 747,20
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0357955 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
10,00 : 10,000 / -
175 362,70
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
20,00 :
10,000 / 10,000
175 362,70
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0413491 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
10,00 : 10,000 / -
97 426,06
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
20,00 :
10,000 / 10,000
97 426,06
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
0427652 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
11,00 : 11,000 / -
319 813,61
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
21,00 :
11,000 / 10,000
319 813,61
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1087164 / -
Livret A
0,650 / -
LA+0,650 / -
25,00 : 25,000 / -
1 154 776,63
Livret A
0,650 / 0,600
LA+0,650 / LA+0,600
30,00 :
25,000 / 5,000
1 154 776,63
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1087167 / -
Livret A
0,650 / -
LA+0,650 / -
24,00 : 24,000 / -
803 337,60
Livret A
0,650 / 0,600
LA+0,650 / LA+0,600
29,00 :
24,000 / 5,000
803 337,60
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1214443 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
14,00 : 14,000 / -
1 291 473,19
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
24,00 :
14,000 / 10,000
1 291 473,19
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
1234956 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
15,00 : 15,000 / -
210 797,49
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
25,00 :
15,000 / 10,000
210 797,49
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
5021747 /
2195
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
21,00 : 21,000 / -
1 223 237,26
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
26,00 :
21,000 / 5,000
1 223 237,26
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5021752 /
2189
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
21,00 : 21,000 / -
2 841 053,14
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
26,00 :
21,000 / 5,000
2 841 053,14
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5021753 /
2187
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
21,00 : 21,000 / -
2 479 464,57
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
26,00 :
21,000 / 5,000
2 479 464,57
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5021755 /
2188
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
21,00 : 21,000 / -
2 661 778,14
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
26,00 :
21,000 / 5,000
2 661 778,14
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5069709 /
14700
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
12,00 : 12,000 / -
144 243,37
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
22,00 :
12,000 / 10,000
144 243,37
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
5092547 /
21352
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
17,00 : 17,000 / -
213 733,61
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
22,00 :
17,000 / 5,000
213 733,61
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5134378 /
47405
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
18,00 : 18,000 / -
417 472,44
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
23,00 :
18,000 / 5,000
417 472,44
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5144542 /
51956
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
19,00 : 19,000 / -
1 700 412,92
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
24,00 :
19,000 / 5,000
1 700 412,92
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
19 112 571,63
19 112 571,63
Page 1 de 4
(*) : date de valeur des prêts réaménagés fixée au 01/07/2018
(**) Phase amort. 1 = durée initiale du prêt
Phase amort. 2 = durée ajoutée au prêt ot 3020 Auvergne Habitat
oupe ActionLogement
QECE-
Monsieur BIANCHI OLIVIER
Hôtel de Ville
10 RUE PHILIPPE MARCOMBES BP 60
63000 CLERMONT FERRAND
2 42018
SERVICE DU COURRIER
Service comptable
Dossier sul par : Delphine VITRANT
Tél. : 04-73-17-00-53
Nos Référence : DV/VP/30
Objet : Allongement de la dette CDC - demande de réitération de garantie
Clermont-Ferrand, le 20 août 2018
Monsieur le Maire,
Dans le cadre des mesures de compensation liées aux dispositions introduites par la loi de finance 2018 et
notamment la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) pour les organismes de logement social, nous avons
souscrit au dispositif d’allongement de la dette proposé par la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS
permettant un allongement de 5 ou 10 ans sur des lignes de prêts standards indexés sur le Livret A.
Cette opération, indispensable au regard de l'impact de la loi de finance 2018 sur nos ressources, s'inscrit
dans un plan plus global d'adaptation de notre société à cette nouvelle donne, visant le maintien de notre
niveau d'activité sur le territoire tant en matière de développement que d'entretien du parc. Alnsi cet
allongement permettra de compenser une partie (environ 1/3) de la perte annuelle induite par la RLS.
Ce dispositif d’allongement, ne modifie pas le montant de l'encours garanti, mais nécessite néanmoins,
pour sa mise en œuvre, la réitération des garanties initiales des collectivités pour les prêts concernés.
A ce titre, nous vous demandons de bien vouloir réitérer votre garantie pour les prêts mentionnés en
annexe du modèle de délibération fourni par la CDC.
Pour l'instruction de notre demande nous vous prions de trouver ci-joint :
>_Le modèle de délibération à nous retourner rendue exécutoire
>Les caractéristiques des emprunts réaménagés par la CDC
Nous vous remercions par avance de l'accueil favorable que vous voudrez bien réserver à notre demande.
Restant à votre disposition pour renselgnements complémentaires, nous vous prions d'agréer, Mg
Maire, l' 1 distinguées. . s re, l'expression de nos salutations distingu ES A
PHILIPPE ÉAYSSADE
DIRECTEUR JeENERA—
= —
16, bd Charles-de-Gaulle - BP 70296 - 63008 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 17 O0 00 - Fax 04 73 17 0 99 - contact@auvergne-habitat.fr - www.auvergne-habitat.fr SA d'HLM au capital de 4 830 100,80 €. RCS : Clermont-Ferrand - SIRET 858 200 746 000 43
Sa mission, avec passion MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
€ adapter et non contractuel)
CMNE DE CLERMONT FERRAND
Séance du conseil Municipal du
Sont présents :
AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE CLERMONT FERRAND, ci-après le
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Vu le rapport établi par
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixéos ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du code cil ; DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à
l'aricie 2 a référencéo(s à Annexe Caractéritiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'i aurait encourus au titre du(des)
prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait
parte intégrante de la présente délibération.
Concemant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le
taux du Livret À effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 3:
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilté.
Sur notification de l'mpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire, dûment habilité(e) aux présentes
A. Aysjodepsepessie@sodie-euou-oufienne
68 ES SE€2 pO : Ado - EIEL EV EL PO :IPL - L XAGO GNVAMEL-LNONNTTO 21069 - Gb d'A -
ANVAMELLIN SIOONVEA O8 9 suoprubieucs vo mpdpp sp een Es
oo — wewo 0 eve ven mn v new wo on oùao even eue ou on OR oo—wewoaevovenonVnœeuoUEooouOoO0nurmursmuou co — uwo 40 no “wo van “moon v mans VW Go om 00O0 sœurs ou oo ar oo — uwm0 70 a veu -rwon OV aæeuo UE oo ou oooo wauies œuxe ma eue ae mir one 0 wo ven ont v emo VU Go om 00où ouues oma non os moe — we: “ NT Ov awemo 00% ajo où oooo coauvi vum 01000 “ve ÈDvœuwooioù0œuemeum1e LE CU True ee ni NT 7e ur me Es rer atslam|mp|ogLROeperd|onisnnRAT Encn AVLIBVHANOHAANY-94982000:InSIUnAduE Suopeufjsuos 39 sjodep sep essrep ej 1ed speuguegu Suriduue s9p SonbpsHQDEED ONVRREL-LNONUTTO30ANNMNNOI aNOUVAF.ASANOAS3QNOLLIMAIQ oran ANAMESSNIEVLA armodopeoposmenodnaus man 34n049 rar groupocissedasdopots fr
DIRECTION
DES
FONDS D'ÉPARGNE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DITES SSS
ÉD
SERRE
Bo dd OK & & &E £& &
F5 S sun nu ;
PRIT HIHI À
1IINANUNN
RRRRRRRRS
Miss À
5858888 818 .Ss
PSS 8 8 8 à à
; 5188 8 5 8,888 À
| BSSS 8 8 5 88 é
Ÿ 5 3 5 8 & e à
BOUIITREUNEE à
D'OR PRRT EE RER À
RD UE UFR ER
nage
Te rennes 006158
GROUPE
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 80616
ENTRE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
wn.groupecaissodescapotstr
T8 Caisse des dépôts ot FRANCOIS MITTERRAND - BP 448 - 89012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 + THLOUTSAS 197 + 85 BD Télécopie : 04 73
35 53 89 “ ÉTSEC
ECSES
|
GROUPE run groupecalsendondapors
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 80616
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000
CLERMONT FERRAND,
Ckaprès indifféremment dénommée) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
CHaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
€ PB
Caisso des dépôts ot consignations
85,80 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - @3012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04T343 1945 Télécopie : 04 73 36 (] ÉD
ECTS
pronom
vi24
GROUPE run groupecaissedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE P4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT PA
ARTICLE2 DUREE L2]
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES Ps
ARTICLES DEFINITIONS Ps
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX Ps
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 42 GARANTIES
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES p.16
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P48
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P48
ANNEXE 1 ___ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
€] PB
65 BD FRANCOIS RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 319 PR
more
Cocos
ÉTUE
GROUPE wwr.groupecalssadesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
I est préalablement rappelé ce qui su :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prèt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaïtre chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ai toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par la présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou Ia résllistion de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à résménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLEZ DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivent les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant Jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé per l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2019, le Préteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à Ia réalisation de(s) condition(s) suivente(s) :
112 production dee) scies) confonme() habillant Le représentant de l'Empruniaur à Iles au présent
y Caisse dos dépôts ot 85 BD FRANCOIS RRAND - BP 446 - 62012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4 - Tél:04 734343 13 GROUPE ve groupecalasedesdepots.&
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des plèces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fhcée au 01/07/2018.
ARTICLES MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménegement suivant :
- modification de ia durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur Index
= modification du taux plancher de la progressivité des échéances
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du
Financares des Lignes du PrRéaménagées aMona des Capa rose 6 1 Gt GE. lu » x le cas au stock d'intérêts et ce, Jusqu'au complet remboursement des sommes dues,
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réeménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et
Accessoires » du présent avenant.
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la
signification suivente :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swep « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Caisse des dépôts et consignations 778 € BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 # 519 ‘auverne-hone-sipes@calssedesdepots GROUPE werrgroupecalssadendpots.#
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap ton » dés L cout ornée per Le mruciure ar terms den aux de ewap Infltion. Ces taux sont () publiés meturtés aur les pages Bloomberg (taux de swap
MG » correspondent à ia moyenne entre I laux Gomandé ou « bd » et le Lau fer ou « 8k ») à l'aide dos codes à (taux London compose swap zéro coupon pour l'ifiation hors. tbec, disponibles pour des maturiés allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages. toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres cortbuteur financiere agréés]; qui eralent noïliéos par le Préteur à Emprunteur ou (l), en cas c'absence de publication pour une malurié donnée, déterminés par ntarpoïation Insaire réal à pari du laux Ge swap publié pour une durée immédiatement inférieure el de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première “échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Detes d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménegée, aux dates de palement des
intérêts etoou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Préteur, de l'Avenant signé par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Articie « Conditions de Prise
SES Dus Limite de Vondié de Prenant at Dao de Voleur Où Réeménagement» à (1 4 remplie(s)
La « Durée Résiduelle de {a ne du Prét Réeménagée » désigne le durée comprise entre la Daie de Valeur du Réaménagement et la Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Préteur qui lu permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l' par lequel une collectivité publique accorde sa caution à FEmprunteur en garantissant au Préteur la remboursement de la Ligne du Prét Réaménagée en cas de
défaillance de sa par
Lsindex » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les Publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1986
du, Gordé de le Rlgementation Gercaire el Fnancire role à 1 Témunéraion des fonde reçus per les
A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura ls faculté de soliciter du Préteur la communication des
informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En ces de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le palement
des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
PB
Gaisso des dépôts ot (l 85 BD FRANCOIS - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 - (Télécopie : 04 73 35 53 89 619 auvergne-thone-aipes@calssedesdepots fr En aregnet PRE
Eronums romanes
GROUPE rw groupecaissedendepots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modaltés de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre
provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision
1
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimenche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prét Méaménagée » désigne Le Enancament afece à le résteaiion d'une coéraon ou à une
composants de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement, Son montant correspond caplal restant 6 à le Date de Valeur du Résménagement, et major, le cas échéant du stock dintéréls,
Les Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L2211 at suivants du Code monétaire at
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réeménagement, durant laquelle teur
rembourse le caplai prêté dans les conditions définies à l'Aricle « Règlement des Echéances » et allant Jusqu'à le dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagés, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainal que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifle que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de
variation de l'index, le teux d'intérêt actuariel annuel et le taux de des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Teux de Suup EURMBOR » désigne à un moment donné. en euro et pour une maturié donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour diférentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les melurités allant de 1 à 80 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où jouts auire page publiés par un fournisseur de données financières qui serai notée per 1e Préteur à
Iprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en Pourcentage ou en points de base per an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infition est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes meturités sur les pages {taux de swep zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes M Index à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tsbec, disponibles pour des maturités
ellant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
PB
SEED FRANÇOIS MATTERRAND + BP 445 - G3012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TH:047343 1913 + Télécopie: 04 73 36 53 89 (] auvergne-hone-aipesi Bo
ranger
PEU
Enemramr r 0c208 16
Î
GROUPE rw proupecalssedendepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, {une due donnée. le voleur ectuelée de chacun des fu de Versement 6 de reboursemants en principal æ
Dans le ces d'un Index réveeble ou vaebla les échéances seront recaiouiäes aur 1 base de soérarios
_ surle Courbe de Taux de Swep Euribor dans le ces de l'index Euribor
= surla Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation - sur une combinaison de ls Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Infiation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées eur la base du taux fixe ou des scénarios définis cHdessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ABIICLES DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagés est calculé pour leur durée totale sans remboursement
anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute neture nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'ndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt Réeménagée.
les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux BPrlcabiess) seu on le models drone apr.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivié de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractérisiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font objet dune actualisation, à a Date de Valeur du Réaménagement, en cas de varistion de l'index.
La valeur actualisés est calculée par application des formules de Révision indiquées caprès.
PB
4 + BP 448 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 + Til:04 7343 1913 + o GROUPE (www groupecaissedesdepots.#
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour cheque Réaménegée révisée selon la modalité «Double Révisabilté», le taux d'intérét ele Lux emule progenab cac P) Maude à Vas edition des
Carsctiiaiques Linancibres des nes du Prét Réaménegées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à ia date de début de ia Phase d'Amorissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
hs us né nées (dl Ligne du Pré aménagés out déterminé lon ls orme a TM Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M Ia marge fixe sur index prévue à
l'Annexe « Modification des Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de Is Ligne du Prêt Résménagée.
Le teux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la du Prêt Réaménagée a ré po a na ren 8 Lan pr dos dot gema 8
- Le nnuel de progressiwté révisé (P) des échéances est déterminé selon la formule: PNG) NT em
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relstives à ia Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisablité Limitée» avec un
hanchar à 0 Je aux dérét actuel annuel (} at lo aux annuel de Progreehé cale (F) nakqués à TAnnexe « Modification des Caractéristiques Financières des du Prôt Réaménagéos » actualisés comme indiqué crdeseus, sont rivsés à la das de début do 1e Phase d'unorissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménegée, dens les conditions c-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (!) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M Où T désigne le taux de l'index en 1 ue ce Fion ù M le ape fe que des prévue à l'Annexe « Modification des lues Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Mauour à ie Dale Echéance dei Ligne du Pré Réaméragée:
Le teux ainsi calculé au taux actuariel annuel pour ls durée de la Ligne du Prêt ue nait cn Léa, pa dt orge
- Le teux annuel de progressMité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule Pa (t#r)(1#P)/(1)-1
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas
‘échéent i sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Résménagée, les Intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
g PB
85 BD FRANCOIS D-0P 44-0012 CURMONT-FERRAND CEDEX 4 - Tar:be 724319 0 GROUPE ur groupecalssedendepots.#
Où (1 désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (1 le taux d'intérêt annuel eur la période et nm le nombre de mois compris ‘entre deux Dates d'échéances.
1=Kx (1 +0 (nbmM I 12)-1]
De la même manière, les Intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de
du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des
Lors de l'établissement du tableau d'emortissement d'une Ligne du Prêt Réeménagée avec un profil «Amortissement déduit (Intérèts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce demier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des Intéréts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une du Prêt Réaménagée avec un profil « Amortissement prioritaire (ICO standard) », l'échéance et sont prioritaires sur les Intérèts.
Lorsque le montent correspondant à la somme des intérêts et de l'amortissement est supérieur au montant de l'échéance alors la différence entre ces deux montants est stockée sous forme d'intérêts compensaieurs.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
PB
5 BD FRANCOIS MI - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Téi:04 7343 13 13 (Télécopie : 4 73 35 53 80 1019
auvergne-hone-aipes@cslssedesdepots fr wi
ER
a
ROLL Emgmemme er 0200158
GROUPE ww groupecalssedendepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableeu d'amortissement de chaque du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la pari das GcRdanBe En 0 Capa re 0 eo den eock dE
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué confommément à l'auterisation signée par 'Empruniaur à cat fie.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font Tobet dun prélèvement selon La procédure du débk d'ofice. Eles sont acquitiées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus {grd le Jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant call de l'échéance ai ce jour n'est pas un Jour
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le caplial restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cats commission 6e réaménagement. eigbls à la Date de Velour du Réeménagement, prélevés intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur ”
Tous les commissions, frais et accessoires dus au tire du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe
«Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'offet de l'Avenent de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Inilal et non modifiés par le présent avenant demeurent velables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résilation de
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garanti au Préteur :
- voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective :
PB n
85 ED FRANCO MITTERRAND - 8P 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T4:06/43 1313- Télécopie : 04 73 35 53 89 1148 auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.fr GROUPE uv groupecaissedesdapoes
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'l a été informé que le Préfeur pourra céder eUou transférer tout ou partie de ses drols et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Inlial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
+ rer préalablement ot ou plus tard dans Le mas précédant Fénament) le Prtaur a bla son accord sur tout
- de Se son statut, ou de fusion absorption, scisson, apport pari d'acf, renset urivernel de patrimoine ou toute autre opération assimilée
: 8 modcalon relative à son aionnarat de référence at à La 1éparition do 407 caphal social al que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire 1192 signature ou de modication Gun pacte d'asecchés ou d'etornairee. Plus spéctqueen sacisesnt d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction ei de l'habitation :
maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation socisle de la ou les éraon Marcées al user du ropeci 8 cal engagement par en, au Peur, Gun appor rmuel
- produire à tout moment au Prêteur, sur se demande, les documents financiers et comptables des trois demiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur Jugera utile d'obtenir;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnement et document budgétaire ou cometabie 4 jour que le Prieur peut êre amené 8 Li réclamer notamment, ne prospacie scluaage 52 capaché à moyen et long lemme à fire face aux charges générées par le projet et à Partie eux présentant du Préou? de proc à toutes varfcaions qui Jageralent
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans déisi, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse. contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
PB
. q CONS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047943 13 13 + Téécopl: 04 1928 8380 1249 F ÉMESCI
TESTS
GROUPE war groupecaissadesdepots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Informer présiablement, le cas échéant, le Préteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou
= informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Anicie
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
rB ne Pan À SSD CO TERRA - 8P 4 - 012 (CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tu/D47343 1319 + GROUPE we. oupecelssedesdepoes fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues
où devenues exigibles au titre du présent svenant sont garanties comme sui :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prêt la garantie Garantie on %
‘Avant réaménagement
0220048 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 022102 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100.00 0278782 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100.00 o413491 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 So21782 Collectivités locales ICOMMUNE DE CLERMONT-FERRAND: 100,00 6021768 Collectivités locales ICOMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 5069708 Collectivités locales ICOMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00 1214443 Collectivités locales {COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00 8021747 Colectiviés locales ! COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 1087167 Collectivités locales 1 COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 6021783 Collectivités locales {COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 0221143 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 1294066 Collectités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 0357068 : Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 o427662 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 1087164 CollectWiés locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 0364277 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 Après réaménagement
0220848 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
0221022 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
0278742 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100.00
o413481 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
8021762 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 So217ss Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 5068709 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 1214443 Collectivités locales À COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100.00 5021747 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
a y PB £5 BD FRANCOIS Mi D - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TWf047343 1919 ‘Télécopie : 04 73 35 53 89 “ î HTML PRET nur re oas1
GROUPE wnn-groupecalssadendepots. fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
eue Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prèt | a garantie ‘garantie en %
apr raser RE TE LRLR A Re RE |1087167 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 6021753 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 10221143 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 1234088 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 0367085 Collectivités locales [COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100.00 oazres2 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 400,00 1087164 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 0364277 Collectivités locales ! COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
Le Cereni s'ngege, pandent tous In durée Guides) Conrake) de Pré nlalintieng, au cas où EMA, DUT GUsQUE MEME QUE 08 so, ne s'eccuer pesde toutes sommes contractuellement dues devenues cgbles, à en oleuer le peiernent en ses leu a place et aur ample demande du Préeur, sens Pouvoir exiger que celui) dicuis au préalable les Dies Ge 'Emprunleur défallant.
L'engagement de ce demier porte sur !a totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du palement, le cas échéant, du stock d'intérêts
correspondants. Ce montant sers calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du pslement des Intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des Intérêts courus eur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas. au ea du présent Ari.
L'indermnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
DE Qu Pré svt een arme, au rage de le sp EM Ge a ressource rêkée e de Bon placent our
L'Emprunteur reconnait avoir été Informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les disposhions.
€ PB
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 . 1619 ss
Een reareragunant
RO
Emprrar n° GODIN
prose
vie
GROUPE nn groupecaissedesdepoes fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ckaprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements
anticipée volontaires totaux ou pariels à chaque Dale d'Echéance moyennant un préais de quarantecina {45) jours calendaires avant ls date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements
ai volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur euprès du Caissler Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des dues est fixée calendaires avant la date de Jour sommes quarante (40) jours
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, Fa de oué ar aEDOr à écr e a Dpes Tu sans 60)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq avant la date souhaitée pour le remboursement anlcpé vole le menant de lndennié de rnb remboursement anlspé Voloniaire calcuié selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confier le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les
modaltée définies à lAvücle Notation » dans les cn (5) jour calendaires qui auvent ia récepon du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
{Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire ‘et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent égelement lieu à la
perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celie-ci est positive, entre Ia Valeur de Marché de la Ligne du Prêt ‘et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront Immédiatement exdgibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exjgibiité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de ss qualité le rendant éligible au(x) (8) de Prêt Initial(initiau:
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) et/ou non
agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
g PB {Caisso des dbpôts et consignations
ED SANCOË MrTERRAND - BP 448 - G3012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T:047243 94 Télécopie : 04 73 35 53 89 « 1619 uv groupecalssedendepots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ge de logement fai par l'Emprunteur au prof de personnes morales ne conractualiant pas ave Ia Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articies R. 331-1 à R. 33125 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Aricie « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenancs de l'un des événements suivants : Fdisoiuion, lukation judiciaire ou emisble. lan de cession de Emprunteur ou de fun des ansociés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ; an nee) oc ss) série) dans 2 cacte du préset avenant, cossali) dre valaiets) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
43.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
; témoltion du blen immobilier nancé par ee) Contra() de Prt nkllniaus), sauf disposons égisatives
ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Iniial(initiaux) pourra(pourront, le cas échéant, être trensféré(s) à l'acquéreur :
- exinction, pour quelque motif que ce sok, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- ection judiciaire ou sdministrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réslisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montent ou dens sa réparttion), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de ia gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mosure permise per le lo, Qune indermnié égale à un semestre diniréts eur les sommes remboursées lon, calculée au taux de ‘du Prèt à la date di par anticipati eu chaque Ligne Réaménagée en vigueur lu
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donne lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondents, les cas de remboursements anticipée suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au prof de personnes physiques :
€ PB
nations
85 BD FRANCOIS RAND + BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 -
‘Télécopie : 04 73 36 53 89 “ 1719 En 4 GROUPE er groupacalssedesdapots.t
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec Is Caisse des DéPAUS Gant fn condor dons de ot dan pour aqua denis gone:
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de ia politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu eu paiement d'aucune
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret A, non versée à la date Sedbita porte itért de pain dot, à compler de ctie deb, au taux du Livret À majoré de 8% (600 ports
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exdgibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capislisés vs is monient des impayés, 8 nor dus pour ou mains une année entière au 5008 de Faricie 1154 du
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur lnterprétetion ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de ‘bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout ltige sers porté devant les juridictions civiles parisiennes.
75
(Caisse dos dépôts et consignations € 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313 (Télécopie : 04 73 35 53 89 1819 ‘auvergne -thone-aipes@caissedesdepots.fr GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Faiten de Û
POlL LL. Dusess
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : rss] k Directeur Général
Dûment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature :
AUVERGNE HABITAT
16: Bd Charles de Gaulle
BP 70296
CTI
Le Directeur Générail
Philippe BAYSSAD:
{Casoo des dbpôts ct consignations
re groupecatssadendepots fr
PB
y €5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 - ‘Télécopie : 04 7335 83 89
auvergne-thone-alpes@caissedesdepotsfr
19/19 a
| i 1 ENPCPRIT DCI
EEE ES A:SOURISJu19SOUDEOPSQUEN fl 69€896C2»0:doom-CLELC9EL90:PL-LXA030GNVUMA-LNOMUTID21069-prdB-GNVAMELLLINSIDONVHA0899 ‘sLOREUSEUCI 9 EPP 20 EEE iooùTDU0œùÙw6&vCT&œ1CET [12000000.000__000000000000(12Ses.M___Es4106 00a(090| 00Go00@71Vie 00020oo0000000000.“0000Lesvou 000.oooo00C1œ000|__00000CRA _o0000œ00000__._000_.ooœ00oo000FAVTTemiei
250 000 000000 000 00 000000 oi. LV. soso œ0@9æ0wv..0oo.00oowi.x7uso wo où 00 0. @0 ®ù O0 œ0 .ov œi Vaux 00000C100000000000000000wiVOdeco 00000000av000CT00000ravsus 000000000...000__o00000|000000C2serM.Ler60 000000 000 000. _... 000 __.._ 000 000 000 000 C2 LA LOT 000000000000000000000000000.L1Lep220 2000000000000meer000000000iv.mom 000000000000000_owe00000000Dav_©emoze 23:sopBeupuegapadnpsoubiepaiquon ONVAME-LNONANTI0PLODEENEQ ANDUVAAASONOA520NOULIIMO aNBnd LNSMSSENEVLS a TRES odepsopessengsace-euouroutionne
EL
08 96€ 64 0: oo 4 C4 Sy EL OL XAG2O ANVARAS-LNOMMO 21060- hy dB - NVMMALLN SIOONVUS O8 69 nl EAP EDP SnD 05'10rLys:(2+p+2+q22)ueuaneuasgudojmodseedqm0 sut000000CORRELUE 000Ci000sezæteise CC (21908.uuoweBeupuiegs9pjueusAV:JPA ,
GROUPE ww groupecaissedendapots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 80636
ENTRE
0002861568 - AUVERGNE HABITAT
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
&
83 "80 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 TO4TS es 18e BE
PRO eme
er mpasts
GROUPE rer groupecaissedendepots à
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 80636
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 8568200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifiéremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
g p8
8880 FRANCOIS MITFERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4 - Tl:047349 1913 - ‘Télécopie : 04 73 36 53 89 # 218 “euvergnehone-alpes Qcaissedesdepots. re PR Emprurmr 0000018
=
GROUPE srw-groupecalesedesdepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE P4
ARTICLE OBJET DE L'AVENANT Pa
ARTICLEZ DUREE PA
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT [23
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
ARTICLES DEFINITIONS
ARTICLEG DETERMINATION DES TAUX Ps
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS LU
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P40
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES P40
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P40
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA
ARTICLE 42 GARANTIES PA
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P14
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES PA6
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE PAT
ANNEXE 1___ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
ce €} PB 65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 1313 - Télécopie : 04 73 36 53 80 A8 auvergne-shone-alpes@caissedesdepots.f GROUPE ww .groupacalssedesdapots fr
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le résménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaïtre chaque Contrat de Prêt Infiai et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substiuent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées per le présent svenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulstions de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulstions du présent avenant prévalent.
ARIICLE1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, cheque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » el « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLEZ DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et se5 annexes devront être retoumés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
L'Avenant prendra effet à le date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, des conditions ci-après mentionnées.
(À défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivarnte(s)
- la production de(s) acte(s) confomme(s) habitant ls représentent de l'Emprunteur à intervenir au présent
g PB
ignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 13 13 ‘Télécopie : 04 73 36 53 89 “ 4ñ8 PRÉ cmprrems cormesion
prenne rene ÉUE
GROUPE mrn.groupecatssedendapots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des pièces relstives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article
« Garanties » :
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail à TAmnaxe « Modification des Carscuristiques Financières des Lignes qu Prit Réuménagées » On Tok l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du taux plafond de is progressivité des échéances
- modffication des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières sinsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réeménagement, pour chaque Ligne du Prèt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prét Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et
Accessoires » du présent avenant.
Pour l'interprétation et l'epplication du présent avenant, les termes et expressions cheprès auront le
signification suivante :
L' «Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i) publiés pour maturités sur la page Bloomberg (taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux cfiert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les meturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de gessation de publication sur cette page. touts sutre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs Fra aprés] ŒI al ce par rt prieur ou, nom aan pement une maturité donnée, déterminés linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publ pour une durée immaciatement supérieure
PB
85 BD FRANCOIS ID + BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13.13 Télécopie : 04 73 35 53 89 “ SAS
auvergne-hone-alpes@calssedesdepots GROUPE vor groupecaiasedendepors fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La Courbe de Taux de Sup Inftion » désire Le courbe fornée pr Le structure pa tres des fau de swap infistion. Ces taux sont () publiés pour différentes maturtés sur les pages
« mid êle nr bd » et le taux tro à l'aide des cod « index à
ours ele cou blé pour ne duré id lement Sup ur,
Le « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première Ahéanee drectomant poséieure à La Date 66 Valeur du Réamaragarent
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiqu Ananclères de la (ou des) Lignets) do Prêt Réaménagets) s'appliquent. s
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pou Prêt Réeménagée, eux dates de paiement des M eu de remboursement cape pénden 1e Phase Amos .
Le « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Préteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condiion(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise S'Enet, Ds Limit» de Volldté de FAvonart et Date de Valeur du Réeménagement » a (ont) été
La « Durée Résiduelle de la du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménegement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Mn a on “au Prélour le remboursement de ls Ligne du Prêt Réeménagée on cas de
sa part.
L'£index » désigne, pour une Ligne du Pri Réaménagée, l'index de réérence appliqué on vu de
L' « Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de teux annuel, calculé par les pouvoirs publes sur ie Dee dela Térmuto en viqueur dérte à aie 3 du néglement n°8613 modifié du 14 mai 1088 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à ia rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ls communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remetire en cause ou retarder le palement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du ‘dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
ul ; RE 85 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - @3012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T4l:0473f 93 - GROUPE un groupacaissedendapots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre event le complet rerboursement dei Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles medaltés de ré n auront déterminées par
le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pes définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à tire prowisionnel: le Gécompte de remboursement défini sera tabl dés déterminalion des models de révision de
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La Ligne de Prét Méaméreghe » désbre le Mrancerant suc à a rats de cobalt où à me composante de celle-ci et 'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au
capital restent dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu parles articles LZ21-1 t suivants du Code mondtaire et
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réeménagement, durant laquelle inteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances » et allant
Jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de
varietion de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour diférentes maturiés sur la page Bloomberg (laux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour Ia Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 60 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où faute autre Page publiée par un fournisseur de données fancires qui sera notée par lo Prieur à F.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
Pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de sep) qui sera échangé contre lation cumulée ur ia durée du swap ins d'infation en Identique à alu servent de référence aux OAT tel que publié sur en pages de l'Agence France Trdaor. Las Taux de Swaps Inflation sont publiés pour diiérentes maturités sur les pages {taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes H Inde à
Index (taux London composiie swap zéro coupon pour l'nfistion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ons) ou en cas de cessation de publizalion sur ces pages, iutes autres piges Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui seraient notifées par le Prêteur à l'Emprunteur.
28
65 BD FRANCOIS - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - (Télécopie : 04 73 35 53 89 7n8
suvergi FE
PRIE emo
GROUPE mm groupacalssedesdepots À
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, una din donnée. la valeur actualisée de chacun des Bux de Vernamarts at de rebours an péril CI re.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis cdessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
‘TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Eflectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Résménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prèt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernent les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Résménagée, l'ectualisation du(des) taux pplicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progresshvité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Résménagées », font l'objet d'une actuslisstion, à ta Date de Valeur du Réaménagement. en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées cHaprès.
ne. 7 PB 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 Télécopie : 04 73 35 53 89 # 88 auvergne thone-aipes Qcalssedesdepos GROUPE vrem.rounecaissedendepots #
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque du Prêt révisée selon la modalité «Double Révisabilté Limitée» avec un plancher à 0%, le teux d'intérêt annuel (1) et le taux annuel
- Le taux d'intérêt révisé (1 de le Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur index
lame Modiestion des Carsctéritiques Fhancires des Lignes du »en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée. Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la du Prêt Réaménagée pesant à cour. À s'applique au capla restant dû at Le cas À port des rs dont rOgament à
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: Pra(t#)(1+P)/(14)-1 ’
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménegée ne saurait être négatif, le cas ‘échéant il sera ramené à 0%. re
ARIICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates
Féchonens son tamis en sou dos mines 0 ll cbaos Den
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de Ia période majoré, le
Cas Lbane du dck dde et Sao UT Le PO D D ‘enire deux Dates d'échéances.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 265 » :
I=Kx ft +0 (NbM/12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12Ème jours et que l'année comporte 366 jours.
Pi on RON Echéance de le Line du Pr éerréragée, Les trs du ont ééerrinée prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre rs décrit dans Paso de calui des Mérét, du nombre de jours exact écoulé rire le Date de Valeur du Réeménagement 8t
ladite Date de Première Echéance.
Caine des tp ot comignations
65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 36 63 89 918
auvergne-hone-aipes@calssedesdepots.fr GROUPE wws.groupecalssedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Résménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
pour chaque Ligne du Prét Réaménagée, l'amortissement du captal se era selon let) pros) d'amortissement .
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil
ne Réaménagée. Ce demier se voit dédui montant correspond Ifférence entre montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Anicie « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE® REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et eu palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de Pré Réaménagée indlque le ceplal restant 40 et la répartition des échéances entre ri ae cos dendant À
Les paiements font d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué ‘conformément à ion signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par par les Erprunieurs event loblgution dutllse le réseau des compisbies publcs font d'un prélèvement selon la procédure du débit Elles sont acquittées auprès du Caïssier Général
Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont eflectués de soie que les fonds parviennent effectivement au Calssier Général au plus tarde Jour de Féchéence ou le premier Jour Ouvré auant cad de échéance a ca jour rest pas un Jour
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au tire du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redeveble d'une commission de réaménagement de 0.03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Résménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Préteur. "
g PB Caisso des
8580 FRARÇON MITTERRAND - BP 448 - ex012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tl:047943 1913. Télécopie : 04 73 35 53 89 “ 1048 EE
Re PAROLE emprunt aan
A@ROUPE ww groupecahssedendapots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à
« Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenent sl
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non
mods par le présent avenant demeurent vaiables a on vigueur Jequd lepraion ou 1e réaaion do
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garanti au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fourmis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'ils été informé que le Prêteur pourra céder etjou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous de déchéance du et jusqu'au remboursement de Contrat de Prêt Initial, pains de déchéance du lemme et jusqu'au complet chaque
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le blen financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Inilal, et ce à première réquisition ;
- ne pes consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendent toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui
pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garani(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
informer préalablement (et au plus tard dans le mols précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet:
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel
de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son sctionnariet de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel sssocié/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
4 PB Cane de dé a cornes 65 BD FRANCOIS RRAND - BP 448 - 69012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TAl:047249 13 15 GROUPE ver groupecaissndesdapots fr
- Informer, le cas échéant, le Prêteur sens délal, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisent le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de mäme que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
+ Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales où
= Informer, dès qu'il en 2 connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'Aricie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
ns g - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Té 85 BD FRANCOIS Télécopie : 04 73 35 53 89 auvergi TIRE
PRE emqnms e connense
GROUPE ren groupecalssedesdepots.f
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARONE
Le remboursement du capital et le palement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues
ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme sui :
N° Ligne ‘Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prêt la garantie garantie en %
50,00
50,00
60,00
50,00
50,00
50,00
D LR ER
5134378 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00 Collectviés locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 AUVERGNE METROPOLE
{5002547 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00
Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 AUVERGNE METROPOLE
6144542 Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 AUVERGNE METROPOLE
(Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 60,00
Les Gerants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(iniiauy, au cas où
l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exglbles, à en effectuer le ‘en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Gerant est due pour la totalté du avenant et de (Contrat de Prêt Inkisl, à hauteur de ss pOur 1e Lola du présent svener chaque quote-part
PB é dépôts et coaignations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - 8P 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Téf. 04 7343 13 13 - ‘Télécopie : 04 73 36 53 89 1348 ‘auvergne-rhone-sipes@calssedesdepotsfr ÉTMEREEEES
GROUPE wrunn.groupecsissedesdepots.f
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prèvus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par Le présent avenant demeurent valables ot on Moueur Jusqu'à l'esp ou a éalation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du palement, le cas échéant, du stock d'intéréts comespondants. Ce moniant sera calculé au proras des caphaux remboursés en cas de remboursement
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des Intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou totei du Prêt, qu'il soit volontaire ou donnera lieu, au Ep
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement seape qu ‘avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prètée et de son replacement sur marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Résménagée comportant une indemnité actuerielle, dont les modaltés de calculs son tpuibos près lErprunieut a faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéence moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) Jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
‘Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) do{doivent) intervenir.
Le Prèteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires svent la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
g PB
88 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TA: 04 7943 19 13. ‘Télécopie: 04 73 35 53 88 1418 auvergne-hone-aipes@calssedesdepots.fr GROUPE wmv groupecalasedesdapots. A
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modeles Séiies à l'Atkle « Notcations » dans le Gina (6) jours calendires ui suhant ie réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
‘Sa confirmation vaut accord Irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire ‘et du montent de l'indemnité.
43.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phsse d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-c! est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
43.21 Premier css entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de cheque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
+ tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront l'exgiblité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) (8) de Prêt Intial{initiaux);
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Inttial{initiaux) etiou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soi, de l'organisme Emprunteur ;
+ vente de fee par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuslisant pas avec la Caisse des Pour l'erquision des logemaets :
- non-respect par l'Emprunteur des règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dens les départements d'outre-mer par les articles R. 372:2 à R. 372-19 dudit Code :
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en css de survenance de l'un des événements suivants : - dissolution, liquidation Judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de 'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
aies) Goranti(s) octroyée) où rétérées) dans le cadre du présent avenant, casa) d'être valables) ‘ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soil.
Les cas de remboursements enticipés obligatoires ci-dessus donneront lleu au paiement par l'Emprunteur, d'uns pénalité égale à 7% du montent total des sommes exigibles par anticipation.
85 BD FRANCOIS BP 448 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 » TA:04 7843 9 2 " En
RSR
EL PRE
rm
ocre
GROUPE ur groupecshsedesdepots #
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
‘Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Inial deviendront Immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé de Prêt Initial sauf di atives ss Lo me par lee) Contrats) de taux, 4 es Moi ...
Initia(iitiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, 1e motif que ce so, du titre conférant à r des droits réels Immobiliers sur ‘oder PEUT quelqu qui l'Emprunteur
- action judicisire ou edministrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à le réalisation de l'opération ;
modification du statut juridique, du capkal montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de séance, du pese Saslomarss où de LeGouvemance do lÉnprumeur, Rayant Des cher leceoré
préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement per l'Emprunteur, dans toute la mesure permise per Ia lol, d'une Indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au teux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
43.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lleu au seul paiement des Intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipée suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisent avec la Caisse des Dépt on conan ca de cat dar por l'a RD dons Den:
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les ces de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
‘Toute somme dus au ire de cheque Ligne de Prâ Réaménagée idée sur Je kr À non versés à Ia das snseseinsde 6% (600 points
lté des sommes remboursables parLtcpaton s'entend de Le deis du al généraeur de
ane ge atét e B 86 BD FRANCOIS ID - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04934313 13 Télécople . 04 73 38 53 89 auvergne-thone-sipesé É GROUPE vev-groupecaissedesdepots.#
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun ces un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur eu titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exgibiité à tout moment, les Intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
ver le montant des impayés, sis son due pour au moe une ennée entre au sens de l'ricie 1164 du
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Ces de dépitconipaes
8"0b FRANCO RAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 Télécopie : 04 73 35 5389 17h18 auvergne-thone-sipes@calssedesdepots.r ps
ÉSELE
CSSS
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le 1 6 AOUT 2018 Pour l'Emprunteur,
: net ere]
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
AUVERGNE HABITAT
16, Bd Charles de Gaulle
Philippe BAYFSADE
wum-groupecalssedesdepots |
rare ME
Enic DUBERTRAND
Nam Prénom: Directeurdu DépartementMioage et Qualité : Al seau
Düûment habilté(e) aux présentes
Cachet }'S; e:
PP PIE PB FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél (734! ie Caisse, 85 80 Télécopie: 04 73 35 5388 sauver (2 Sd 4
‘suopaudIeUCOJoMOREsponÀ
08s VILLE DE
: - . Ville de Clermont-Ferrand -- Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI,
Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est observée en mémoire des victimes de l'attentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme Nicaise JOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir àM. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir àMme Nicaise JOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (in du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie l’ordre du jour pour inverser le vote des questions n°10 et n°11.
M. Florent NARANJO quitre la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu à). Rapport N° 34-B -
REITERATIONS DES GARANTIES D’EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération : Pierre MIQUEL en tant que membre du Conseil
d'Administration d'Auvergne Habitat ; Valérie BERNARD en tant que présidente de l'OPHIS au titre
du Conseil Départemental ; Jean-Christophe CERVANTES en tant que membre du Conseil
d'Administration et de l’Assemblée Générale de SCIC Habitat Auvergne Bourbonnaïs
Contexte des opérations de réaménagement de lignes de prêts des bailleurs sociaux
La loi de finance 2018 contient plusieurs dispositions qui ont pour effet de contraindre les marges de manœuvre
financières des bailleurs sociaux :
- elle réduit le concours de l'Etat au financement de l'Aide personnalisée au logement (APL) des ménages logés
dans le parc social. Cette baisse des APL est financée par les bailleurs sociaux via une baisse de loyers
équivalente sous forme de réduction du loyer de solidarité (RLS). Ce mécanisme concerne les logements
conventionnés ouvrant droit à l'APL gérés par les organismes HLM : Offices publics d'habitation (OPH),
entreprises sociales pour l'habitat, SA coopératives, fondations d'HLM et sociétés d'économie mixte. L'État attend de ce dispositif 800 M€ d'économie en 2018 et 2019, entièrement à la charge des bailleurs sociaux ; - elle relève de 5,5 % à 10 % le taux de la TVA pour les opérations d'acquisitions de terrains à bâtir, de construction et de rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social. La recette attendue par l'Etat est de 700 ME par an ;
- au titre de leur activité locative sociale, les organismes HLM et les SEM versent chaque année, une cotisation
à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Elle a pour assiette les loyers, les redevances
appelées, les indemnités d'occupation versées et le supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux de cette
cotisation qui ne pouvait excéder 2.5 % est désormais compris entre 2 % et
5 % (sauf en ce qui concerne le SLS dont le taux maximal reste identique à 100 %). En pratique le taux moyen
de cette cotisation devrait désormais avoisiner les 4 %, ce qui pourrait conduire à une charge supplémentaire
de l'ordre de 200 ME pour les bailleurs sociaux.
Pour ceux-ci, l'ensemble de ces mesures se traduit à partir de 2018 par une baisse des résultats d'exploitation et des
capacités d'autofinancement qui peut avoir un impact négatif sur la capacité à boucler les plans de financement des
opérations futures.
Pour faire face à ces contraintes, la Caisse des dépôts et consignation a annoncé un ensemble de mesures
d'accompagnement pour "soutenir l'investissement du secteur".
Parmi ces mesures figure la possibilité pour les organismes HLM de procéder à l'allongement d'une partie de leur
dette, sous forme d'un appel à projets ouvert aux organismes éligibles soumis à la RLS. S'agissant d'un changement
dans les conditions financières des prêts, les garants ont l'obligation de réitérer leur garantie. Les présentes
demandes de réitérations de garanties d'emprunt s'inscrivent dans ce contexte. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2018 — Feuillet n°2018/
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts
et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts
référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Clermont-Ferrand, ci-
après le Garant.
En conséquence, la Ville de Clermont-Ferrand est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement des 2 Lignes du Prêt réaménagées dont le montant total garanti s'élève à
3 017 600,17 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Va l'article 2298 du code Civil ;
Article 1” — Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions
définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" de
l'avenant n° 84029 qui fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérèts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 — Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret À
effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à
compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %
Article 3 - La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se
substituer à l'Emprunteur pouf son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 — Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 DEC 208
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjoint
Françoise NOUHEN MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
2 LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ENTRE SCIC HABITAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
en gras :
éléments modifiés
Caractéristiques avant réaménagement
Caractéristiques après réaménagement
N° de lignedu prêt
initial
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par la Ville au 01/07/2018 (*)
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par la Ville au 01/07/2018 (*)
Evolution des caractéristiques
1258556 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
9,00 : 9,000 / -
1 538 372,35
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
19,00 :
9,000 / 10,000
1 538 372,35
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1258637 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
29,75 : 29,750 / -
1 479 227,82
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
39,75 :
29,750 / 10,000
1 479 227,82
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
3 017 600,17
3 017 600,17
Page 2 de 4
(*) : date de valeur des prêts réaménagés fixée au 01/07/2018
(**) Phase amort. 1 = durée initiale du prêt
Phase amort. 2 = durée ajoutée au prêt 3 . SCIC HABITAT dc
habitat AUVERGNE ET BOURBONNAIS
Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2018
«
v
Direction Administrative et oo$® ‘ Monsieur Le Maire VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Gestion des Re Service Financier 10 rue Philippe Marcombes
A BP 60 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
A l'attention de Mme Françoise NOUHEN
: EBÆP — Gi 2018/141
Pièce jointe : citées
Affaire suivier«1 : Estelle PONTAROLLO (Tél. : 04 78 85 99 45)
estelle pontarolo@edenabtaLfr
: Réaménagement des prêts
‘Avenants — Garantie d'Emprunt
Monsieur Le Maire,
SCIC HABITAT Auvergne et Bourbonnais, comme l'ensemble des organismes HLM, doit faire face à la
restructuration de son secteur (baisse des APL et parallèlement baisse des loyers, hausse de la TVA ur les
opérations de construction, augmentation de la cotisation CGLLS).
Dans ce contexte la Caisse des Dépôts a déployé un plan d'accompagnement des acteurs du logement social visant
à encourager leurs efforts d'investissements en construction et réhabilitation afin de répondre aux besoins des
territoires.
Ce dispositif nous a conduit à procéder à un réaménagement d'une partie de notre encours auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, procédant ainsi à un rallongement des durées résiduelles de nos prêts formalisés par la
mise en place d'avenants.
Ainsi_en accord avec la Caisse des Dépôts et Consignations, nous avons l'honneur de solliciter la
VILLE DE CLERMONT-FERRAND afin de réltérer la garantie d'emprunt Intialement accordée sur la base du contrat
d'origine.
Pour vous permettre d'instruire notre demande, nous vous adressons un dossier comprenant :
*_ le PV de notre Conseil d'Administration autorisant le réaménagement de l'emprunt:
+ l'avenant de réaménagement n°84029 émis par la Calsse des Dépôts et Consignations ;
+ un modèle de délibération de garantie d'emprunt.
Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien prêter à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur
Le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
Béatriceals j
Directrice#4féfale Adi
SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnala, ae de CDC Habtst- 3 rue Pigre Besset - 63000 Ciermont-Forand
TA: O4 7948 089 en 47 6 49 ar ( sauge |
RS Goma On GB TERRITOIRES Le) CS Cent era 19 8 01-802 COM APE OA ; Lu | geue SCIC HABITAT
Æoc habitat | AUVERGNE ET BOURBONNAIS
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 MARS 2018
L'an deux mil dix-huit, le 23 mars à 10 heures,
Les membres du Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'H.L.M. SCIC HABITAT AUVERGNE ET
BOURBONNAIS, Société Anonyme au capital de 2986016 €, dont le siège social est à
Clermont-Ferrand (63000), 3, rue Pierre Besset, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro
836 050 012 se sont réunis au siège de la Société, sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
Ayant constaté que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer, le Président propose
de procéder à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
4. Comptabilité — Finances
4.9 Réaménagement de la dette CDC : autorisation au Directeur Général
Dans le cadre des réformes du secteur du logement social au travers de la Loi de Finances 2018 et du projet
de Loi ELAN, et notamment la mise en œuvre de la Réduction de Loyer Solidarité (RLS), la Caisse des
dépôts est au cœur du dispositif d'accompagnement des organismes pour leur permettre de dégager les
marges de manœuvre financières nécessaires à la poursuite de leur mission d'intérêt général.
La première mesure proposée par la Caisse des Dépôts est l'offre d'allongement d'une partie de la dette, sur
la base d'une offre d'adhésion simple, d'une durée limitée et avec une mise en œuvre rapide, adaptée à la
volumétrie concemée.
Après en avoir délibéré, le Consell d'Administration, à l'unanimité des administrateurs présents et
représentés, autorise le Directeur Général :
- à négocier et à procéder au réaménagement de la dette de la Société auprès de la Direction
des Fonds d'Epargne de la Caisse des dépôts,
- à signer les avenants aux contrats selon les nouvelles conditions financières et à engager les
démarches de demandes de renouvellement des garanties auprès des collectivités locales.
Lors de la réunion du Consell d'Administration du 7 juin 2018, le Consell d'Administration sera
Informé de l'avancement du dossler.
Extrait Certifié conforme à l'original,
A Clermont-Ferrand, ls 20 septembre 2018
La Directrice GÉnéfole Adjo
Béatrice CAZGAT g:
SCIC HabitatAuvergne et Bourbonnais, fliale de CDC Habitat
3 rue Pierre Besse - 63000 Clermont-Ferrand
Tél: 04 73 43 60 80 - Fax: 04 73 43 60 46 - hips//shab.cdc-habitat.com
Soc Anonyme HLM au captal de 2 968 018 euros.
CS Clemmont-Farand; 898 080 12 - n° de St: 808 060 012 00041 - code APE 8820 À
BANQUE des
TERRITOIRES wmugroupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CLERMONT-FERRAND
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
adapter et non contractuel)
Calsso dos dépôts ot.
SD ED FRANCO MITTERRAND - BP 44 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313 - Télécopie : 04 73 35 5388 auvergne-hone-aipes@caissedesdepots.fr MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CMNE DE CLERMONT FERRAND
Séance du conseil Municipal du
Sont présents
CIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, creprès l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêts) référencé(e) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE CLERMOI FERRAND, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à déllbérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ledite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Le Consell :
‘Vu le rapport établi par :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ; DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réftère sa garantie pour ls remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et conslgnations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de Ia quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des Intérêts, Intérêts
compenssteurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvent être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des)
prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait part intégrante de la présente délibération.
Concemant la(ies) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisebles indexée(e) sur le taux du Livret À, le
taux du Livret À effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménegée(s) sera celul en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/08/2018 est de 0,75 % ;
Article 3 :
La garantie de Ia collectivité est accordée jusqu'au complet remboureement des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur, dont i ne se serait pas acquitté à ia date d'exigibilté.
Sur notification de l'mpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à
se substituer à l'Emprunfeur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans Jemais “opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à IIbérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire, dûment habllité(e) aux présentes
A
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : 4sjodepsepessro@sedie-euou-euflieans
ses “SLORUGIRAOS 1 SPIP Sp aesjrD coca peus SE ere = DE co low co | erœurs [um [ee | arsodepsopesspeosode-ououreufienne
6869982podepELC469EL#0:IRL-LXAGEOONVAREL-LNOMETO2068-Syde-ONVAMALLINSIOONVUSGB9 uomeubIeUCo0PAPSepocs1eD 8L02/80/60:ueun20pjuesaudNP}LeUISSS1{ES,pJe negguy a suop pnbpu XOPULOPLOUERDLLLDCOURPLOPONESPAJUOSPEVESALDJOSIL28]SA:AT. PL6LUXE0ELMRLDSDLFARRE)ADS np.
(ap 8 que eouaIFyRIep xOpU PA 0P LoFEUEN EUR ES FOAL EUBP LoWISBEUPUIRI PP MaRA Sp aJEP 8 F JANOAN SAÉROENS JUDE PAP XI FO
‘FOTESA. AB F SL SNJURLIGOUCO (2) SQUNSLESEUUdXESJUEUOY u|où|somemi i0000ÏIlT —Doc|ua|von|OSTsœmand7006|ooooIEn sous Le|Orne[ame|ptetFeÎmn
Le # mme | 7 | mou ne mer cn | OO dd, Mal SIVNNOMANOG1ANOMANYLVLIEVHDIDS-96001000:mauruduE and LN3IESSNEVLA PTE
Emprtre u0IcOO
GROUPE www groupecalssedesdepots.fr
chumont
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 84029
ENTRE
0001003585 - SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS
ET
LA CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
{Caisse des dépôts ot conslgnations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 448 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T81:0473 43 13 43 Télécople: 04 73 35 53 89 1AT ‘auvergne-rhone-alpes@calssedeadepots.fr AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 84079
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sis(e) 3 RUE
PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND,
Ckaprès indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prôteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Té ‘Télécople : 04 73 36 53 89
auvergne-rhone-alpes @calssodesdepots.fr
scene
errant re Enr
re os
24
GROUPE ww groupecalssodesdepots.fr
SOMMAIRE
PREAMBULE P4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT PA
ARTICLEZ DUREE P4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES PS
ARTICLES DEFINITIONS Ps
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX P&
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS Ps
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P40
ARTICLE REGLEMENT DES ECHEANCES P10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES PA
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA1
ARTICLE 12 GARANTIES PA
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES PA3
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES PA6
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE PA6
ANNEXE 1____ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Cuisso dos dépôts ot af consignetions € BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: À 7343 13 13 - Télécopie : 04 7335 53 89 + u 37 auvergne-rhone-aipes@calssedesdepats Ba
Pr
mers a am
GROUPE wvn.groupecalssedendepots fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui su :
L'Emprunteur sollicte du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent
mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans
qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant,
les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE{ OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARIICLEZ2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date
Limite de Validité de l'Avenant et Deto de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant
Jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retoumés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions c-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 08/08/2019, le Prêteur pourra considérer le présent
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s), conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent
avenant ;
TÉ— Caisse des dépôts et consignations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047243 13 13 -
Télécopie : 04 73 36 53 80 Cité auvergne thone-alpes @calssedesdepots.fr Ba
Pr
Empter
°ODIOGRS
GROUPE wigroupecalssedsdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initisles de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détall figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur index
- modification du taux plancher de la progressivté des échéances
= modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainai réeménagées s'appliquent à compter de la Dats de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frals ot Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions chaprès auront la signification suivante :
L' «Avenant» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partis intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réelisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
(Caisse des dépôts et conslgnations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04734313 13 - Télécopie : 04 73 36 53 89 ‘ SA7 PAP
re ner
coton
GROUPE wrunu.groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Teux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes meturtés sur les pages Bloomberg (laux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « a8k ») à l'aide des codes à
tabec, disponibles pour des maturiés allant de 1 à 60 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréée] : qui seraient
notifées par le Préteur à l'Emprunteur ou (1), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à ia Date de Valeur du Réaménagement.
La « Dets de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de Ia (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise
d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été
rempli(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'e index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de
déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1988
du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'ndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
Informations utiles concemant la nouvelle valeur eppliceble à la prochaine date d'échéance. En cas de ‘disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le palement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur |a base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Caisse des dépôts ot conalgnations
65 8D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 -
Télécopie : 04 73 36 53 80 it auvergne-thone-aipes @calssedesdepots.fr ÉD
UEr
SET
Emprer
#
DIG
aROUrP ww groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à di remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision Seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provsionnel le décompte de remboursement défi er al! ds détermination de modaihés de évion le remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articies L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
À El
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Émprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances » et allant
jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabllité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
La « Simple Révisabilité (SR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR ont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dens les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 80 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un foumisseur de données financières qui serait notée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la concluslon d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'Infietion est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon < ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
Calsso dos conslgnations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 Télécopie : 04 73 35 5388 7AT auvergne-thons-aipes@caissedesdepots.fr 24
Empats
r
DN
ww groupecaissedesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée,
à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des fiux de Versements et de remboursements en principal
et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, eur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commisslons ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des Informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à ia prochaine Date d'Echéance de cheque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modelités de révisions ci-après.
Lam ile ces échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification ues Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à
2 Dete de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
Caisse des dépôts et consignations T é- 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313 Télécopie : 04 73 35 53 89 4 8/17 auvergne-hone-aipes@caissedesdepots.f BRL
EP
onpurau r mrss
@ROUPE rwwv-groupacalssedsdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Simple Révisablité», le taux d'intérêt actuariel annuel (|) indiqué à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes di Prêt Réaménagées » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la date de début de la P! d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions cheprès définies :
Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt Réaménagés est déterminé selon la formule : l'= T + M
Où T désigne le taux de l'index en vigueur à ia date de Révision et M la marge fe eur index prévue à Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée
restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Êe
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabiltés, le taux d'intérêt
ectuariel annuel () et le teux annuel de progreseWité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des
ques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus,
sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt Réaménagée, dans les conditions ck-après définies :
Ie taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : = T + M
Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fe sur Index prévue à l'Annex « Modification des ques Financières des Lignes du Prôt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à cour 1 pplique au captal restant del, cas échéant, à apart des itérès dent lrègement 8
- Le taux annuel de progressiité révisé (P) des échéances est déterminé selon la formule:
P'= (14) (14P)/ (1H) 1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le ces
échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (!) le taux d'intérêt annuel aur la période et nbm le nombre de mols compris entre deux Dates d'échéances.
Caisso dos dépôts ot consig nations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04734313 13 -
Télécopie : 04 73 e7 auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.fr BE
PH
mener nono
we groupecalssedesdopots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
«Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
= Kx[(1 +9 (nbmM 112)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mols comportent 388/12ÈmM8 jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de ia Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la
base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les Intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcui décrites ci-dessus et
tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour _chaqi ne du Prêt l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) L ue Lig Réaménagée,
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un prof
sAmortissement déduit (Intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la
Ligne du Prêt Réaménagée. Ce demier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des Intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
L'emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modaltés définies à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réeménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagés indique le capital restant dû et la
répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs syant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
(Caisse des dépôts ot conslgnations
65 BD ICOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 13 13 - ‘Télécopie : 04 73 35 53 89 10/47
auvergne-Thone-aipes@caissedesdepots.fr RESF
ere
ces
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour
Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au tire du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Résménagement, y compris sur le stock
d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 60 000 €.
Cette commission de réaménagement, exgible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée
intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au tire du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe
«Commission, Frals st Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifés par ls présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective :
le conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder etou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne solt préalablement requis.
Engagements de l'Empruntour:
Sous peine de déchéance du terme et Jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial,
l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé eu moyen de
chaque Contrat de Prêt Intel, et ce à première réquistion ;
(Caisse dos dépôts ot consignations } 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 - Télécople : 04 73 36 53 89 NAT auvergne hone-alpes(oaissedesdepots.f BR
rdrgna
PH
Emprrro oanocs
war groupacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article
< Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
Informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'acif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à La répartition de son capkal social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- de signature ou de modification d'un pacte d'essociés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articie L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les
apérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel
d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
demiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêfeur juger utlle d'obtenir ;
- foumir, soit sur sa stuetion, soit sur les projets financée, tout renselgnement et document budgétaire ou
comptable à ele Pit pau Re men à a récent. une Prospoclve scuslée mettant en sa capacité à moyen tome ux charges générées
permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'il jugeralent utiles ;
+ Informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités
devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent
avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délal, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
Caieso des dépôts ot conslgnations
99,20 FRANCOIS MITIERAAND + BP 445 - GIZ GLERMONT-PERFUND CEDEX 1 - Tl:047343 4 Télécopie : 04 73 35 63 89 1247 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr BH
EN
n Bron
a cotes
GROUPE wa groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme sul
[ne Ligne! Type de garantie {Dénomination du garant ou Désignation de | Quoëté du Prêt on la garantie oo Garantie en %
‘Avant réaménagement
1258637] Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
1258688] CollectWtés locales © |COMMUNEDECLERMONT-FERRAND | 100,00
JAgrèS remriuensent = —_—— 1258637 Collectivités locales [COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
1258668 | Collectivités locales [COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée dudes) Contrat(s) de Prêt Intial{intiauy, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses leu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de cs demier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montent sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du palement des Intérêts courus contractuels correspondants.
Le palement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
Le remboursement enticipé partiel ou total du Prèt, qu'i soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détallées seion les différents ces, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement ‘anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement aur les marchés financiers.
4—<6 Caisse des dépôts ot consignations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - @012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TAl:047343 1913 Télécopie : 04 73 36 53 89
auvergne thone-alpes@calssedesdepots.r BR
Se enparms omrames
A@ROUPE wurwgroupacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
43.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées claprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements
anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq
(45) jours calendaires avent la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivants si le Versement effectif des sommes est
constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La dete du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle dot intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) dof(doivent) intervenir.
Le Préteur lui edressera, trente-cinq (35) jours celendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon 1es
modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confimetion vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
‘et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du
capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
43.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2. Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles en cas de:
tous impayés à Date d'Echéance, ces demiers entraineront également l'exgibilté d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Inttial(initiaux) ;
Caisse des dépôts ot conslgnations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 13 13 -
Télécopie : 04 73 36 53 89 14H17 auvergne fhons-aipes@calssedesdepots.f CE LEr
ETS
GROUPE vu groupecalssadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Intial(initiaux) etou non Ê par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme FUNtBUr ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 37219 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : - dissolution, liquidation Judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garanties) octroyée(e) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement sfficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
43.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédlstement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien Immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Inital(initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial{initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut Juridique, du capital (dans son montant ou dans sa réparttion), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemancs de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires cl-deseus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réeménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vents de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; g
Caïsso des dépôts et consignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 - Télécople : 04 73 36 53 89 15A7 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr RTL
PL ceprunaur sr DIG
GROUPE rw groupecaissodesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette demière, pourl'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etiou dans ls cadre de la politique de la vile (Zone ANR).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune
indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée aur le Livret À, non versée à la date
EI ports Phrét de plain do, conter de co Gt, au fau du Lt À mord de (800 ponts de base)
La date d'edglbilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligetion de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au tire de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exdgibilté à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés serontcapitalisés
avec le montant des impeyée, sie sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1164 du le civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout Iiige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Caiseo des dépôts ot consignations j À 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TâlŸ047343 13 f ‘Télécopie : 04 73 36 53 89 16/17 auvergne-rhone-aipes @calssedesdepots.fr RL
parure 00
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, S phone 1018
Pour l'Emprunteur,
Cité:
Nom /Prénom ; Béalites. CA€A BAT
Qualité; Diudlies Gone.
Dûment habilité(e) aux“présentes
Cacht et SigFAT
Calsso des dépôts et consignations
ww groupecalssedesdepots.#
Le, 09 AOÛT 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité : Eric DUBERTRAI
Nom / Prénom : Dar éparament gs
Qualité : Appui Réseau
Dûment hablté(e) aux présentes
/
cute lgnature :
CE 95 BD FRANÇOIS MITTERRAND - BP 448 - @o2 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313
Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-thone-aipes@oalssedesdepots.fr b
ETREUDE
CORRE VILLE DE
— é s Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparsian COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali
GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI,
Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est observée en mémoïre des victimes de lattentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme NicaiseJOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fn du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fn du pouvoir à Mme Nicaise JOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie l’ordre du jourpour inverser le vote des questions n°10 et n°11.
M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu à). Rapport N° 34-—C-
REITERATIONS DES GARANTIES D’EMPRUNT
Ne prennent pas part au vote de la délibération : Pierre MIQUEL en tant que membre du Conseil
d'Administration d'Auvergne Habitat ; Valérie BERNARD en tant que présidente de l'OPHIS au titre
du Conseil Départemental ; Jean-Christophe CERVANTES en tant que membre du Conseil
d'Administration et de l’Assemblée Générale de SCIC Habitat Auvergne Bourbonnais
Contexte des opérations de réaménagement de lignes de prêts des bailleurs sociaux
La loi de finance 2018 contient plusieurs dispositions qui ont pour effet de contraindre les marges de manœuvre
financières des bailleurs sociaux :
- elle réduit le concours de l'Etat au financement de l'Aide personnalisée au logement (APL) des ménages logés dans le parc social. Cette baisse des APL est financée par les bailleurs sociaux via une baisse de loyers
équivalente sous forme de réduction du loyer de solidarité (RLS). Ce mécanisme concerne les logements
conventionnés ouvrant droit à l'APL gérés par les organismes HLM : Offices publics d'habitation (OPH),
entreprises sociales pour l'habitat, SA coopératives, fondations d'HLM et sociétés d'économie mixte. L'État attend de ce dispositif 800 M€ d'économie en 2018 et 2019, entièrement à la charge des bailleurs sociaux ; - elle relève de 5,5 % à 10 % le taux de la TVA pour les opérations d'acquisitions de terrains à bâtir, de construction et de rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social. La recette attendue par l'Etat est de 700 ME par an :
- au titre de leur activité locative sociale, les organismes HLM et les SEM versent chaque année, une cotisation
à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Elle a pour assiette les loyers, les redevances appelées, les indemnités d'occupation versées et le supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux de cette
cotisation qui ne pouvait excéder 25 % est désormais compris entre 2 % et 5 % (sauf en ce qui concerne le SLS dont le taux maximal reste identique à 100 %). En pratique le taux moyen
de cette cotisation devrait désormais avoisiner les 4 %, ce qui pourrait conduire à une charge supplémentaire
de l'ordre de 200 ME pour les bailleurs sociaux.
Pour ceux-ci, l'ensemble de ces mesures se traduit à partir de 2018 par une baisse des résultats d'exploitation et des
capacités d'autofinancement qui peut avoir un impact négatif sur la capacité à boucler les plans de financement des
opérations futures.
Pour faire face à ces contraintes, la Caisse des dépôts et consignation a annoncé un ensemble de mesures d'accompagnement pour "soutenir l'investissement du secteur".
Parmi ces mesures figure la possibilité pour les organismes HLM de procéder à l'allongement d'une partie de leur
dette, sous forme d'un appel à projets ouvert aux organismes éligibles soumis à la RLS. S'agissant d'un changement
dans les conditions financières des prêts, les garants ont l'obligation de réitérer leur garantie. Les présentes demandes de réitérations de garanties d'emprunt s'inscrivent dans ce contexte. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2018 — Feuillet n°2018/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la
Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de
Clermont-Ferrand, ci-après le Garant.
En conséquence, la Ville de Clermont-Ferrand est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement des 43 Lignes du Prêt réaménagées dont le montant total garanti s’élève à
63 610 113,28 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Article ler — Le Garant réitère sa garantie pour le remboutsement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions
définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" des
avenants n° 83766, 83769, 83782, 83789 ct 83794 qui font partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment
en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 — Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret À
effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à
compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %
Article 3 — La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 — Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
21 DEC 20% Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES 43
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ENTRE L' OPHIS ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
en gras :
éléments modifiés
Caractéristiques avant réaménagement
Caractéristiques après réaménagement
N° de lignedu prêt
initial
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par la Ville au 01/07/2018 (*)
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par la Ville au 01/07/2018 (*)
Evolution des caractéristiques
1260342 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
11,25 : 11,250 / -
855 962,06
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
21,25 :
11,250 / 10,000
855 962,06
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
5117271 /
46284
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
13,00 : 13,000 / -
98 074,86
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
18,00 :
13,000 / 5,000
98 074,86
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5122507 /
44385
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
23,00 : 23,000 / -
909 053,89
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
28,00 :
23,000 / 5,000
909 053,89
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5124374 /
44445
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
13,00 : 13,000 / -
160 017,64
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
18,00 :
13,000 / 5,000
160 017,64
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
1081741 / -
Livret A
0,650 / -
LA+0,650 / -
24,00 : 24,000 / -
2 594 078,02
Livret A
0,650 / 0,600
LA+0,650 / LA+0,600
34,00 :
24,000 / 10,000
2 594 078,02
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1088615 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
24,00 : 24,000 / -
1 821 404,57
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
34,00 :
24,000 / 10,000
1 821 404,57
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1088617 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
24,00 : 24,000 / -
885 687,31
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
34,00 :
24,000 / 10,000
885 687,31
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1094505 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
25,00 : 25,000 / -
3 471 297,08
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
35,00 :
25,000 / 10,000
3 471 297,08
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1094553 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
25,00 : 25,000 / -
2 023 709,55
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
35,00 :
25,000 / 10,000
2 023 709,55
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1109675 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
26,00 : 26,000 / -
591 973,21
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
36,00 :
26,000 / 10,000
591 973,21
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1109730 / -
Livret A
0,650 / -
LA+0,650 / -
26,00 : 26,000 / -
2 092 892,10
Livret A
0,650 / 0,600
LA+0,650 / LA+0,600
36,00 :
26,000 / 10,000
2 092 892,10
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1111177 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
25,00 : 25,000 / -
694 181,35
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
35,00 :
25,000 / 10,000
694 181,35
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1111179 / -
Livret A
0,800 / -
LA+0,800 / -
26,00 : 26,000 / -
1 128 943,50
Livret A
0,800 / 0,600
LA+0,800 / LA+0,600
36,00 :
26,000 / 10,000
1 128 943,50
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1114915 / -
Livret A
1,000 / -
LA+1,000 / -
27,00 : 27,000 / -
4 002 747,47
Livret A
1,000 / 0,600
LA+1,000 / LA+0,600
37,00 :
27,000 / 10,000
4 002 747,47
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1123171 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
27,00 : 27,000 / -
2 880 030,81
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
37,00 :
27,000 / 10,000
2 880 030,81
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
1134448 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
26,00 : 26,000 / -
742 188,30
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
36,00 :
26,000 / 10,000
742 188,30
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
1140369 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
26,00 : 26,000 / -
4 526 989,90
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
36,00 :
26,000 / 10,000
4 526 989,90
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
1217613 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
14,00 : 14,000 / -
295 177,14
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
19,00 :
14,000 / 5,000
295 177,14
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
1260233 / -
Livret A
1,200 / -
LA+1,200 / -
11,25 : 11,250 / -
263 395,57
Livret A
1,200 / 0,600
LA+1,200 / LA+0,600
21,25 :
11,250 / 10,000
263 395,57
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1279256 / -
Livret A
1,120 / -
LA+1,120 / -
10,00 : 10,000 / -
4 972 690,70
Livret A
1,120 / 0,600
LA+1,120 / LA+0,600
20,00 :
10,000 / 10,000
4 972 690,70
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284539 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
15,50 : 15,500 / -
2 242 306,97
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
25,50 :
15,500 / 10,000
2 242 306,97
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
Page 3 de 4
(*) : date de valeur des prêts réaménagés fixée au 01/07/2018
(**) Phase amort. 1 = durée initiale du prêt
Phase amort. 2 = durée ajoutée au prêt en gras :
éléments modifiés
Caractéristiques avant réaménagement
Caractéristiques après réaménagement
N° de lignedu prêt
initial
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par la Ville au 01/07/2018 (*)
Index
Marge sur Index phase
amort.1 / phase amort.2 (**)
taux d'intérêt (%) phase amort.1 / phase amort.2 (**)
Durée résiduelle (année)
: durée phase
amort.1/amort. 2 (**)
Capital restant dû garanti par la Ville au 01/07/2018 (*)
Evolution des caractéristiques
1284540 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
14,00 : 14,000 / -
292 913,41
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
24,00 :
14,000 / 10,000
292 913,41
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284559 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,00 : 20,000 / -
213 760,36
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,00 :
20,000 / 10,000
213 760,36
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284560 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,00 : 20,000 / -
543 656,29
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,00 :
20,000 / 10,000
543 656,29
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284561 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
26,00 : 26,000 / -
725 805,89
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
36,00 :
26,000 / 10,000
725 805,89
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284562 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,50 : 20,500 / -
745 313,93
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,50 :
20,500 / 10,000
745 313,93
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284563 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
21,00 : 21,000 / -
824 123,82
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
31,00 :
21,000 / 10,000
824 123,82
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284568 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
21,00 : 21,000 / -
1 274 111,55
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
31,00 :
21,000 / 10,000
1 274 111,55
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
²²
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
21,00 : 21,000 / -
1 254 879,25
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
31,00 :
21,000 / 10,000
1 254 879,25
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284573 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
25,00 : 25,000 / -
644 777,82
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
35,00 :
25,000 / 10,000
644 777,82
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284574 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,00 : 20,000 / -
337 126,08
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,00 :
20,000 / 10,000
337 126,08
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284575 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,00 : 20,000 / -
1 703 480,70
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,00 :
20,000 / 10,000
1 703 480,70
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284576 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,00 : 20,000 / -
392 422,78
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,00 :
20,000 / 10,000
392 422,78
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284586 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
22,50 : 22,500 / -
4 508 358,12
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
32,50 :
22,500 / 10,000
4 508 358,12
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284587 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
23,00 : 23,000 / -
964 419,71
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
33,00 :
23,000 / 10,000
964 419,71
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284590 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
23,00 : 23,000 / -
1 073 766,55
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
33,00 :
23,000 / 10,000
1 073 766,55
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284591 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
23,00 : 23,000 / -
501 500,59
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
33,00 :
23,000 / 10,000
501 500,59
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284597 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
23,00 : 23,000 / -
1 368 392,46
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
33,00 :
23,000 / 10,000
1 368 392,46
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284598 / -
Livret A
1,050 / -
LA+1,050 / -
24,00 : 24,000 / -
1 698 596,97
Livret A
1,050 / 0,600
LA+1,050 / LA+0,600
34,00 :
24,000 / 10,000
1 698 596,97
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
1284601 / -
Livret A
1,100 / -
LA+1,100 / -
20,00 : 20,000 / -
1 001 044,80
Livret A
1,100 / 0,600
LA+1,100 / LA+0,600
30,00 :
20,000 / 10,000
1 001 044,80
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt Modification du taux d'intérêt sur la durée réaménagée
5114560 /
41386
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
23,00 : 23,000 / -
1 156 381,86
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
28,00 :
23,000 / 5,000
1 156 381,86
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5070933 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
22,00 : 22,000 / -
449 391,92
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
27,00 :
22,000 / 5,000
449 391,92
Allongement de 5 ans de la durée résiduelle de prêt
5029666 / -
Livret A
0,600 / -
LA+0,600 / -
28,00 : 28,000 / -
4 683 086,42
Livret A
0,600 / -
LA+0,600
sur les 2 phases
38,00 :
28,000 / 10,000
4 683 086,42
Allongement de 10 ans de la durée résiduelle de prêt
63 610 113,28
63 610 113,28
Page 4 de 4
(*) : date de valeur des prêts réaménagés fixée au 01/07/2018
(**) Phase amort. 1 = durée initiale du prêt
Phase amort. 2 = durée ajoutée au prêt MAIRIE DE CLERMONT-FERRAND)
Clermont-Ferrand, 1& 18 septembre 2018
21 SEP. 2018
Hd SERVICE DU COURRIER CA . HOTEL DE
VILLE ie Dôme MONSIEUR LE MAIRE
10 RUE PHILIPPE-MARCOMBES
63033 CLERMONT FERRAND
gen: Monsieur le Maire,
Maire Economique La mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité pour que les bailleurs . Sociaux
prennent en charge les baisses de l'APL décidées dans le cadre de la Loi
Érirebialints de Finance, s'est accompagnée de mesures financières destinées à permettre aux TL O4 73 41 16 04 ballleurs sociaux d'absorber la baisse Importants des loyers occasionnée par cette aavraniek@oon tr mesure et de maintenir un niveau de production soutenu pour faire face aux
où: besoins de logement en Francs.
Réaménagement Det Pour ce faire l'Etat a encouragé le rallongement des durées de remboursements Contrats CDC des emprunts contractés par lss bailleurs sociaux pour financer la construction des logements. La Caisse des Dépôts et Consignation principal financeur du logement
social, a accordé des conditions dérogatoires afin de permettre un allégement des annuités per un rallongement de la durée des financements et des conditions de
taux favorables pour en limiter l'impact financier, L |
L'Ophis a reprofilé une part importante de ses encours afin de pouvoir s'adapter à ce nouveau modèle économique et maintenir sa capacité d'investissement pour le développement, l'entretien de son parc et pour l'amélioration de la qualité de son service tant auprès de ses locataires que de ses partenaires institutionnels.
Afin que ce réaménagement puisse être mis en œuvre, nous avons besoin que
votre collectivité délibère sur les nouvelles conditions qui prévaudront pour les
emprunts pour lesquels vous vous êtes porté garant lors de la construction des
logements sur votre territoire.
Dans cette perspective, vous trouverez en plèce-jointe, une cople.de l'avenant au contrat réaménagé et un projet de délibération à soumettre à votre Consell.
Comme vous pourrez le constater, l'essentiel des changements tiennent au
rallongement de la durée des emprunts dont le montant garanti à ce jour ne
change pas.
Les conditions qui nous sont proposées ont une durée de validité limitée, 1! nous
serait particulièrement utile, dans la mesure de vos possibilités, que vous nous _———retouriez la délibération le plus rapidement possible.
FERRAND
-FERRAS, | aviez des questions, je vous invite à vous rapprocher de mes services afin | que nous vous apportions toutes les réponses nécessaires.
Veullez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Lee DU COURRIP8scl SULTANA /
SERVICE DU € Directeur de la Maitrise Economique fo
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
ae 32 rue de Blarzat- CS 10522 Mieux vivre ensemble au coeur des territoires Ésphrrthuplirinalerril E www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr GROUPE wurwgroupacalssedesdepots.fr
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
& adapter et non contractuel)
Caisse dos dépôts ot
88 BD FRANCOISMITTERRAND - BP 448 - 83012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 19 Télécopie : 04 73 36 53 89 auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.fr MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
@ adapter et non contractuel)
CMNE DE CLERMONT FERRAND
Séance du consell Municipal du
Sont présents :
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, cheprès l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE CLERMONT FERRAND, ci-après le Garant.
En conséquence, le Grant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour ls remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Vu le rapport établi par
La présente garantis est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code ci ; DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où diférés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant étre dues
notamment en cas de remboursement anticipé) ou les Intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des)
prêt(s) réaménagé(s).
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait
partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le
taux du Livret À effectivement appliqué à ladte(auxcites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en
vigueur à la date de valeur du réeménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur, dont I ne se serait pas acquitté à la date d'exgibilté.
Sur notication de l'mpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à
se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
‘opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage Jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire, dûment habilté(e) aux présentes
A le
Cachet et Signature : rer groupecalssodesdepots
fr
GROUPE
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
esme2 | 10817 |
26002
|
000
| Î
auvemne-thone-alpes@caissedesdepots.fr
1090!
00
Caisse dos dépôts ot conslgnations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND
- BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13- Télécopie : 04 73 35 53 89
Emprunteur : 00089558 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL PIRE
cl
er
Mo
7
ï rw
groupocaissedesdepots
fr
3600 26000 10000 200. 25000 3400: 240007 10000 ETH
00
Ji!
on
|
24007
lions
10000
Emprunteur : 0000895858 - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
-
=
.
se
Î
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Dei
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
tomes |
1e21æ457
|
000
‘65 BD FRANCOIS MITTERRAND
- BP 445 -
63012 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13- Télécopie : 04 73 35 53 89
Casse dos dépôts ot consignations rersgroupscaissodesdepots
fr
GROUPE
000 oo
C
000
mem
| image |
om
|
0
sure | 12070 |
see
eme | sers |
eurrrse
|
|
= Jane [sm | sucst
agree | 111018 |
4002 marar
|
Emprunteur : 000089558 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
ur
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS L'ÉPARGNE
‘85 BD FRANCOIS MITTERRAND
- BP 445 -
63012 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13- Télécopie : 04 73 35 53 89
Caisso dos dépôts et consignations
|
= [eme
Ë
-
ï Wssssssss q
de l ! In .
Moussa
Mo ssssssse
EEE 8
FEU E Ë
nuuun |
FE ss ss à
: as À
à il ss )s)s À 8 Il | 4
è Ê 88818 ;
: FRERE
il MIRE Ë HA ri
i ; GROUPE
DÉE
psssss
aussss
L] alalslals
Hiiiiiii
MAÉ IHHHHE
CIEL
: jh ss ls lssslsls
AL AHMAHOOOUE
FR 8 ss sslsls A È J |
EE slslsssss
| a ss
EE IHAAHOUEE
x: 1 CRERERONOOE
HÉFIRBRNNUN Caisso dos dépôts ot consignations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND
- BP 445 -63012 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13- Télécopie : 04 73 35 53 89
ñ epaqueouai0px9purMA9LopeuRASUPSERASURLEUEPEURUIRUNPAPEFEAGPRPHEJONOAAPSWANJUOSSNLAESO‘SAGESARLIESHELL59WPLLCOUCO(2)
PR
rpm er com
GROUPE uv groupecalssadesdapots.fr
ENTRE
0000689558 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Se
Caisso dos dépôts ot conslgnations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 147
auvergne-hone-alpes@caissedesdepotsfr FR EM LA
PRE
near oo
GAGUFE wuvgroupacalssedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT N°
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7789186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Ers.
65, BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Té:047343 1913
Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-hone-aipes @caissedesdepots.fr Ep
E ESSES
GROUPE wruns:groupacalssadesdapots.fr
SOMMAIRE
PREAMBULE PA
ARTICLE OBJET DE L'AVENANT PA
ARTICLE2 DUREE PA
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
ARTICLES DEFINITIONS
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
ARTICLE 1 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 12 GARANTIES
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCI PA13
ARTICLE 4 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1___ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
ET PS—
Calsoe des dépôts ot cé} conslgnetions 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 13 13. Télécople : 04 73 36 53 89 37 auvergne-hone-aipes@caissedesdepots fr EE
EE
ESE
GROUPE un groupecalssadesdapotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PRÉAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent
mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substiuent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans
qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant,
les stipulstions du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières
fées craprès, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prôt Réaménagées » et «Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLEZ2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date
Limite de Validité de l'Avenant et Dato de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Préteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) confomme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
Efes. !
conslgnations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél :04 7343 1313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 ANT auvergne-hone-aipes@calssedesdepots.fr GROUPE ww groupecaissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prie d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du
Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait
l'objet du réaménagement suivant :
- modfication de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de Ia marge sur Index
- modification du taux plancher de la progressivité des échéances
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du
Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
au stock d'intérêts et ce, Jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et
Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation Iinéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
€ F.
alsse des dépôts et conslgnations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél :04 7343 13 13
Télécopie: 04 73 35 59 80 5A7 ‘auvergne -hone-alpes@calssedesdepots.fr BR RER PROS
erprraure omoc
GROUPE ww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturiés sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première
‘échéance directement postérieurs à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
intérêts etfou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Articie « Conditions de Prise
d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été
remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à lEmorunteur en garanissant au Préeur le remboursement de ls Ligne du Pré Résménagée on cas de défaillance de sa par
L'« index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de
déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1986
du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'ndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Caine te pô tconsgnations
65 BD FRANCOIS RRAND - 8P 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Til:067343 1913 Té : 2] Télécopie : 04 7936 53 8 BH
Ro enpariur er comes
GROUPE vrumm groupecassadesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provision décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement, Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Émprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant
jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité (SR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de
l'index, seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'ndex EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bd »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute ouire page publiés par un fournisseur de données financières qu sera notée par le Préteur à
prunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur Ia durée du swap (indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Infation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bld » dans les autres cas) 4 l'aide des codes à
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménegée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée,
8 une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal
et intérêts restant à courir.
Dens le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
S— Caisoo dos dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1943 -
Télécopie : 04 73 36 53 80 7A7 auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.f ÉAUETE TES
GROUPE ururgroupecalssedendepots.f
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
—_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
= sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées eur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt Intl auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de
toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéancs de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions caprès.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Simple Révisabilté», le taux d'intérêt
actuariel annuel (|) indiqué à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la date de début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions cheprès définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l = T + M
Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
(Caisse den dépôts et consignations æ . 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TÉI: 0473431313 Télécopie : 04 73 35 53 89 817 ‘auvergne-thone-alpes @calssedesdepots.fr Bo
Anar
RP
a Eng
co
GROUPE wwgroupacaissadesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée
restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a
été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant |! sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites caprès.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (+) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris
entre deux Dates d'échéances.
+ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 »:
1=Kx (1 +0 (NdM112)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 38H28 jours et ‘que l'année comporte 385 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la
base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménegée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et
compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
BRTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profils)
d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil
«Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires eur l'amortissement de la
Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article
« Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Caisse dos dépôts ot consignations
£5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13.
Télécopie : 04 73:35 5389 9A7 auvergne-thone-alpes @caissedesdepots fr Bemprrar
e comeen
RAD
ER
GROVE uvau.groupecalssadesdepors fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant comespondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est détemminé selon les modaltés définies à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automtique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effactué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour
Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au tire du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement
de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock
d'itérèts, avec un minimum de 300 € et dans a limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée
intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exjgibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non
modiié per le présant avenant demeurent valsbles at en vigueur jusqu'à l'axpton ou la réelaion de
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant la présent Avenant et lss accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
LR PS.
Caisse dos dépits a consignations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 73 43 13 13.
Télécopie: 04 73 35 53 89 1047 auvergne thone-alpes@calssedesdepots.fr RE
PR
emo
rames
GAOUPE uw groupecalssodesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
la confommité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engegements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial,
l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de
chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pes consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui
pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article
« Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord
sur tout projet:
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les gpératons financées et jusifer du respect de cet engagement par l'envoi. au Prêteur, d'un rapport annuel
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois demiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situetion, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérants de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent
avenant ;
+ informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
a
Caisse dos dépôts et consignations à 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04/343 13 13 - Télécopie : 04 73 36 63 89
NAT auvergne rhone-aipes @calssedesdepots.fr CEE
EEE
vrun groupecaissadesdepots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- infommer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
. Case co Ghpéts ot comignatons
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 -
Télécople : 04 73 35 53 89 1247 auvergne-thone-aipes@calssedesdepots.fr QROUFPE urw.groupecaissedesciapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont geranties comme suit :
N° Ligne ‘Type de garantie | Dénomination du garant ou Désignation de du Prêt ___ | la garantie | Er on %
‘Avantréaménagement
1280342 Collectvtés locales ___ DEPARTEMENT DU PUV-DE-DOME
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Après réaménagement _ e
1260342 Collectivitéslocales DEPARTEMENTDUPUY-DE-DOME | 50,00 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 50,00
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(intiaux), au cas où
'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues
ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans
pouvoir exdger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces demiers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part
expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial
non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les difiérents ces, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
Caisse des dépôts ot consignations
Télécopie : 04 73 36 53 89
auvergne-thone-alpes@caissedesdepots.fr BR
NLERE PR
enr roro
GROUPE wunv.groupecalsssdesdopots.f
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnalt avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées caprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit Indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doi intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
43.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phese d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.21 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au tire de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exdgibles en cas de:
-tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exgibilté d'intérêts moratoires ;
perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendent éligible autx) Contrat(s) de Prêt Intal{nitiaux):
r&
conelgnetions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 734343 13 Télécopie : 04 73 36 59 80 ir auvergne thone-alpes@calssedesdepots.fr BR
nent PRSIALE croco
GROUPE wungroupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(intiaux) etou non
ggréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sok, de l'organisme
IPrunteUT ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pes avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Empruntour », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : = dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) où réltérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement eficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième ces entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
Immédiatement exgibles dans les cas suivants :
- démolition du blen immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initil(Initiaux), sauf dispositions législatives
ou réglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Inftial(initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- exfinction, pour quelque motif que ce so, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayent pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires c-dessus donneront lieu au palement per l'Emprunteur, dens toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égele à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée eu taux de chaque Ligne du Prêt Réeménagée en vigueur à la date du
remboursement anticipé.
43.2.3 Trolslème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipée suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur eu prof de personnes physiques ;
7 Caisse dos dépôts ot consignations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 13 13
(Télécopie : 04 73 36 53 89 1517 auvergne-thone-aipes @caissedesdepots.f TARA
PRINT enorme
wrunr:groupacalasedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroles de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
le cm de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date
ES eu porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 8% (600 points
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de lobgation de remboursement, quelle que soi Ia date à lequel ce fai générateur a été constaté par le Ir.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exdgibiité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
2v0c le morian das irpayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
P.S.. :
3431313 -
16/7
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 -
Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr EE
NET
LPS
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 7 sep 28
Pour l'Emprunteur,
Civiité :
Nom / Préi Pascal SULTAN
Quaité : 2 le Meitriso cons
Düment hablité(e) aux présentes
Cachet et Signature
Je
Î falO473.4118.16
À Sax 06.7341
araphi
Caieso dos dépôts ot
wow groupecaisssdesdepotsfr
Le, 09 AOÛT 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Site: Eric DUBERTRAND Nom / Prénom : ...oiracur du Département Potage et
Quaiié : Aopai Réseau
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Sigilature :
Los: consignetions 95 ÉD FRANÇOIS MITTERRAND - BP 448 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1913.
Télécopie : 04 73 35 53 80
auvergne-fhone-alpes @caissedesdepots.f "S'4 Dr
ES S€ EL vO:ado -E EL EVEZ PO IPL- L XAG39 NVHMES-LNOMUTO 21069 - Gb dE -
ONVHMELLLIN SIOONVHA QE 59 GNVasi1 suoneuBfeu0o 1 spdep spose) Sa
“mauebeuguregs np anojen p a eV PL XOPUI (SO OP UOREHEROp SES LE MANEDAL FN AULOP noG BEL 2ONTEENAN SJ 80P ENUY LOUEUNCO SYLAI SOP WEHLIOUI ET (,) 29'6412:(o+p+0+q48)uvuensjuesqud9jinodJe4edg18101 [_@0 TU @ÿ |67 0 | 00 |0 COR NS EE EN US ! oi o0 | oé | on | 6 | 00 ‘wo | | L'ono T'aseue F1 Geo | 177] aveioei | RueonVufn2==oee;Spmmms51|ou©00Guisainma(p)etepemoy unes CETTE | Glenn) mapuiprors Guoaumno: (6), 2NOI 024 epousd op xnej, map en npouBi 1:sopBeugureguidnpsouBIIpaiquON 99LE8.UJUOIOBEUQUIENOPJUEUSAV:J9Ù amanes-Lnomt ep uorsona AMOAVA.A SAND: SG HOUEMQ onand Lnaraseneviz D à TRLAS BR
gra PRES
emo
cocon
ww groupecalssodesdepots.fr
ENTRE
000089558 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
ET
LA CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(Caisse des dépôts at consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 68012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél Télécopie : 04 73 35 53 89 *
auvergne-thone-aipes@caissedesdepots wow groupacaisssdesdepots.tt
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863904, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ckaprès indifféremment dénommé(e) « » ou «l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codiiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifiéremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Ë
| à PS Cane des dépôts we consignes
65 BD FRANCOIS ND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 fnEmenenur Grounes
PR
rare ur
LME
Ë
wnw.groupecalssedesdepots.fr
SOMMAIRE
PREAMBULE PA
ARTICLE1 OBJET DE L'AVENANT P4
ARTICLEZ DUREE PA
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES Ps
ARTICLES DEFINITIONS Ps
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX Ps
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 12 GARANTIES
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE PAT
ANNEXE 1___ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
wi dé PS des dépôts ot consignations
FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 13 13 -
: 04 73 35 53 80 38 ne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr i Bet nant PR
mpurmr er
once
wrurgroupacaisssdsdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui sui :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans
qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévallent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières
fées claprès, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLEZ DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les disposons de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date
Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Préteur, des conditions c-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2018, le Prêteur pourra considérer le présent
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent
€] PS |
Caisse des dépôts et conslgnetions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 36 53 89 4ñ8 auvergne -rhone-alpes@caissedesdepois.fr TEA Ploemeur nome
GROUPE ur groupacaissedasdepots fr
(es
)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du
Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait
l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réeménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du
Réeménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais ot
Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-eprès auront la
signification suivante :
L Avenant » désigne le présent avenant de réeménagement avec ses annexes, qui en font parie
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturiés sur la page Bloomberg (taux
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et la taux offert ou « &ëk »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturiés allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (I), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par Interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
L_p.s._7
Caisse des dépôts et nations
85 BD FRANCOIS RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1343 - ‘Télécopie : 04 73 36 5389 518 auvergne-hone-aipes@caissedesdepots.fr ÉEUET
CSSSRESS
GROUPE uw groupecaissadencopotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swep infltion. Ces taux sont () publiés pour différentes maturiés sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ; qui seraient notifées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de Ia (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » comespondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
intérêts etfou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
l'ensemble des Parties et cs, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise
d'Effet, Date Limite de Valldité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été
rempli(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de
déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1888
‘du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière reltif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'ndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'ndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement
des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Tes: (Caisse des dépôts st consignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 618 auvergne-thone-alpes @caissedesdepots.fr CE
METE
ETS
GROUPE www groupecaiseadesdepote.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaïtre avant le complet
remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne
seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre
provisionnel; ls décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fai l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au
capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéent du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et
financer.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Émprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant Jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de
variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fie in fine qui sera échangé contre l'index EURIEOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 80 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infltion est identique à
celui servent de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de ewep zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
Index (faux London composite swep 8ro coupon pour l'ifition hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication eur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notiiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Cas
Caisse dos dépôts et consignations
8 BD FRANCO MITFERRAND - 8P 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T4:04 7343 1313 - ‘Télécopie : 04 73 35 53 89 7h8 auvergne-thone-alpes @caissedesdepots.fr RER
ERP
emprname ras |
ww groupecaissadesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée,
à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal
et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concement les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à cheque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux
applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions caprès.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à
la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'Index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
TEE L (Caisse des dépôts ot
HARGOÏS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - LL BR
ERA FPS
Enqrur r coomen
www groupecaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisæbilté Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel () et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et
actualisés comme indiqué c-deseus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amotissement puis à
chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé () de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M
Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fe sur Index prévue à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à cour. 1 s'applique eu capital restant dû at, le ces échéant, à la part des intérêts dont le règlement à
- Le taux annuel de progressivié révisé (P) des échéances est déterminé selon la formule:
P'= (1H) (14P)/ (14) 1
Sile résutat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagés ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon Ia ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et () le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris
‘entre deux Dates d'échéances.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
1=Kx[(1 +5 (NbMm 112) -1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12èM jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et
ladite Date de Première Echéance.
78 ——
Caisse des dépôts et consignations
66 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél/04 7343 13 13 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 918 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr FMI
PRIVEE ere
mmos
raw groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de
chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et
compte tenu des modaltés définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profl(s)
d'amortissement c-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profll
«Amortissement déduit (intérêts différés), les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réeménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le
montant de l'échéance et celui des Intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe
«Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article
« Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Résménegée indique le capital restant dû et la
répartition des échéances entre capital et intérèts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon Ia procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de ia Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au tire du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement
de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée
intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
Caisso des dépôts ot
Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-rhone-alpes @calssedesdepots.fr BR
PRIME enprrens amouse
wuw:groupecalasedendepots.#r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Tous les commissions, frais et accessoires dus au tire du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe
« Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Iniiel et non mociiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résilation de
ceux.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garanti au Préteur:
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
incérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de palement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etiou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial,
l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de
chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement de chaque Contret de Prêt Initial, à l'exception de celles qui
pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Anicle
« Garanties » du présent avenant :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel
de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capitel social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
= Caleso dos dépôts at consignations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313 - Télécopie : 04 73 36 53 89 1118 auvergne-thone-alpes@calssedesdepots.r FR
PA
renouer cons
SROUPE raw groupecaissedescepots.fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la où les opérations financées et justifer du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel
d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
=four, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement st document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prôteur de procéder à toutes vérifcations qu'ils jugeraient utiles ;
- Informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités
devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article
« Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières ».
Caisse des dépéts ot consignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 62012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 19 13 -
Télécopie: 04 73 35 53 89 1218 auvergne-hons aipes@caisadesdepots.fr FR
PRE enorme
ose
GROUPE wrn.groupecalssedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exdgibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de | Quotité du Prêt la garantie garantie on % |
Avant réaménagement | in.
5122607 Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT ‘50,00 AUVERGNE METROPOLE
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00
5124374 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 80,00 Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 ! ... AUVERGNE METROPOLE :
Hz) Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND| 60,00
l Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT | 5000 AUVERGNE METROPOLE |
Après réaménagement
5122507 Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 | AUVERGNE METROPOLE
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00
5124974 Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 | AUVERGNE METROPOLE |
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 50,00 |
5117271 Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 50,00 | AUVERGNE METROPOLE |
| Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrai(s) de Prêt Initialnitiaux, au cas où
Emprunteur, pour quelque motf que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues
ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fée aux termes de l'acte portant Garantie.
5 PS —
Calsso des dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 5389 1318 auvergne-thone-alpes@caissodesdepots.fr FR
PPRAIS emprrmu
re roc
arRouPE rvruvgroupacaissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial
non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux-di.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Aricle « Calcul et Palement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indermnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
43.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pourchaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées caprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-inq
(45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissler Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, ls
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s)
remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées c-après au présent article.
LES
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 1418 auvergne-thone-alpes@caissedesdepots.fr ÉSRSAUET
CCS
ROUPE wn.groupecaissedesdepota.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARQNE
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modaiés définies à l'Arc « Notification » dan Le ca () jours calendaires qui auvent ia réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontai:
Sa confirmation vaut accord Irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire ‘et du montant de l'indemnité.
13.12 Conditions financières des remboursements anticipé volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et ls montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au tire de chaque Contrat de Prêt Intial deviendront
immédiatement exigibles en cas de:
-tous impayés à Date d'Echéance, ces demiers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) etfou non
agréée par le Préeur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sol, de l'organisme
prunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articies R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
dissolution, liquidetion judiciaire ou emieble, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s)
ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Csisso dos dépôts et consignations / 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 647343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 80 158 auvergne-rhone-alpes @calssedesdepots.fr zu
BAR
PRE error
ou
GROUPE w.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
< Sémoltion du bin immobilier iancë par ls) Contrats) de Pré nil} auf dipostions légales
ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initil(initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du
remboursement anticipé.
43.2.3 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépêts, dans les conditions d'octroles de cette demière, pourl'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune
indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibilté, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 8% (600 points
de base).
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
Foblstion de remboursement, quelle que s0k ia daie à laquelle ca fak généraieur a été consisté par le réteur.
{Caisse des dépôts st consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-thone-alpes@calssedesdepots.f ÉLUS
ECS
ww groupecaissadesdepotsfr
ÉTABLISSEMERT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au tire de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilté à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du
Code cMil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droi français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, lss Parties font élection de domicile, à leurs adresses
cidessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Calsso des dépôts ot consignations
€ BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 -
Télécopie : 04 73 35 53 80 1718
euvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr BR
Een ERA eme
nr onconse
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'onginaux que de signataires,
Le,
Pour rép eutlé
Civilité :
Nom/ Prénom: Pascal SULTANA
Qualité: Dirscteur de la Malirise Économlarie
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Los
Caiseo des dépôts ot consignations
wurwgroupecalsssdesdepots.fr
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Cité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment hablité(e) aux présentes
Cachet el
lEy. Peêr
85, BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TAl:047343 1919 + Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.fr w
once evo: mL
384 684 EPL 1 XAXED ME ANOMETD2100-69 OUVRESON QUE || UE
68 ES Se 2 PO : MdOOMEL -EL EI Er ELVO :IPL - L XAG2O ANVAUI-LNONETTO 2100 - pt dE -
QNVHMELLLIN SIOONVHA (8 59 SuOReUBIEUS 3e s30dpP 50p ose)
b
Sd
“ouebeupurmgs np AmofeA ep ep 8 9 LE XP (an op op ep #0 ue noYEDEL 4 na OP mod eu EOTIEAN ELA 89P SRE LOU UCI SVT ESP WUEHOU ET (4) 09'9pL SE : (e+p+0+q+e) queue juesqud 9j inod Jefed ç 101 ne VE LE RRS BRU
PR
Enprmr er come
GROUPE vgroupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ENTRE
000088558 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
ET
LA CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
€ PS
Télécopie : 04 73 35 53 89 119
auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.fr BR
ARE ERA error eoone
GROUP: wu:groupacalsssdesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 58 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifiéremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations 1 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 29 auvergne-thone-sipes@calssedesdepots.fr Ba
PR
Erprrmur come
GROUP ww groupcaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE PA
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT PA
ARTICLE2 DUREE PA
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.
ARTICLES DEFINITIONS Ps
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P8
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS LC]
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P40
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES P40
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES PA1
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR 11
ARTICLE 12 GARANTIES P43
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P45
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT -INTERETS MORATOIRES
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE PA8
ANNEXE 1____ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
€} PS
aus ae ais commente
SE COS TER - BP 44 - 2012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4 = Tl:04 7249133 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 3/19
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr pere
v
PR
QE
RP
Error
00000608
SAOUPE ww groupecalssodesdepots.fr
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt initial non modifiées par ls présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fées ciaprès, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais ot Accessoires ».
ARTICLEZ DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Efet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réeménagement » pour uns durée totale allant lusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARIICLE3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions caprès mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2019, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réelisation de(s) condition(s) suivante(s)
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
EJ._eS
Caisse des dépôts ot conslgnations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 49 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr ÉEREAUEC
PUS
GROUPE uv groupecalssedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article < Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du
Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait
l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur index
- modification du taux plancher de Ia progressivité des échéances
- modification du taux plafond de la progressiité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménegée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et
Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la
signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Eurlbor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « aek »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notée par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
on es £5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 519 auvergne-one-alpes@caissedesdepots.fr CESSE
CS
GROUPE wunw.groupecsissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap infiation, Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à Ia moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ; qui seraient notifées par le Préteur à l'Emprunteur ou (i, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts etiou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amontissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Préteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise S'Eft, Dee Lino de Validité de l'Avenant ot Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » déigne engagement pa lsquel una calltté publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L' « Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Caisse des dépôts ot conaignations
£5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Télécopie : 04 73 36 53 88
euvergne-hone-alpes@calssedesdepats.fr
73431313 -
619 BRL
PR
exprrau commatse
GROUPE vu groupecaissadesdopots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant ls complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménegée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne Seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
composante de celle-ci et qui fai l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au
capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant
jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'Index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivié des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La _« Simple Révisabllité (SR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour diférentes maturités sur la page Bloomberg (taux swep « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturtés allant de 1 à 60 ans, ou en cas de cessation de publication aur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publie par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fxe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturiés sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
Index (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabec, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notfiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
Caieso des dépôts ot consignations
£5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél :04 7343 13 13 -
‘Télécopie : 04 73 35 53 89 k 79
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots. BE
PAS
meneur onu
GROUPE ww groupecaissadesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
= sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation
= sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fie ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement
anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagés.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées cHaprès.
Caisso des dépôts et conaignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 83012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Té Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-hone-aipes @caissedesdepots.fr GROUPE urw.groupecaissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Simple Révisabilité», le taux d'intérêt
actuariel annuel (I) indiqué à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la date de début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions
ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l'= T + M
Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à ja die de évalon ot M Le marge fo aur Index prèvue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en
vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée gstant à cour. s'applique au Gaptal restant d0 of le cas échéant à 1 part des imtérèts dont le règlement a
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relstives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabllté Limitée» avec un
plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressiité calculé (P) indiqués à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et
actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à
chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions craprès définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M
Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée
restant à cour. s'applique au capal restant dû et, 1e cas échéant, à a pat des ihéräs dont le règlement a
- Le taux annuel de progressivié révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: Pa (t4)(14P)/ (141
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas
échéant |! sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon Ia ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Tr Caisse des dépôts ot conslgnations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 919 auvergne-thone-alpes@calssedesdepots fr BR
ER FRANS mere
orme
sur groupecaissedsdepots.#
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et () le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
«Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
1=Kx (1 +0 (nbm/12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12èmE jours et que l'année comporte 366 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de
chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profl(s)
d'amortissement caprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil
«Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amont au titre de la période est donc nul.
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée Indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet efet,
Caisse des dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél'04 7343 13 Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots fr BR
rbnaara PRNS
ençrounr comes
QROUFE vunv.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissler Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock
d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevés intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe
«Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non
modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
-la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
Caisse des dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - ‘Télécopie : 04 73 35 53 89 Ag
auvergne-rhone-alpes @caissodesdepots.fr BRL
PAS rer ours
GROUPE wwrw-groupecalssedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Iniel, et ce à première réquision;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalsblement (et au plus tard dans le mols précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'acti, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que ‘cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils Jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant touts juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de Ia survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières ».
{Caisse dos dépôts et consignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T Télécopie : 04 73 36 53 80
‘euvergne-thone-alpes @calssedesdepots.fr ÉD
EC
CCS
GROUPE ww groupocaissodesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues
ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme sui :
[Ligne | Type de garantie Dénomination du garant ouDésignation de | _ Quoëté | du Prêt | : _lagerantie | garantie en %
‘Avant réaménagement
1284682 Collectivités locales
1094505 Collectivités locales
1284683 | Collectivités locales
1284001 | Collectivités locales
ras4sss | Collectivités locales
1284561 Collectivités locales
1284530 | Collectivités locales
1278258 {Collectivités locales
1284601 | CollectWités locales
1284673 !_ Collecthités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
1217613: Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND |
1114015 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
TEITLAI Collectvités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND |
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND |
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND —
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
1284560 Collectvités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Iitire Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
[1088615] | Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Ficeers Collecthitéslocales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 11284575 Collectivités locales CT : {10845317 Collectvités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
J284570Ÿ Collectnités locales {COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Caisso des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 -
Télécopie : 04 73 35 55 89 ñ 1319 BR
EA PRENIB eroruneur roues
GROUPE wurw:groupecaisssdesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° Ligne Type de garantie | Dénoninaon du nca ou Détonaon du Pr
Jirteminegement feel | so
1284508 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
1284687 “Collectités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
1128171 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 Collectivités locales | COMMUNE DE CLERNONT-FERRAND 100,00
Collectivités locales MM
Collectvités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
|COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND __ | 16 Collectivités locales [COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND |
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
,1217813 Collectivités locales
litiges Collectiités locales
1777" Colecivaée locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
___Gollectbités locales ___ | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND j
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
777 Goliectvités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Collectiités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Caisse des dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél :047343 1313 - 04 7335 5389 1419 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots fr BR
PPS Erpruraur con
GROUPE w.groupecalssedes depots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N°LigneT Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de du Prêt la garantie
|Après réaménagement (suite) Les =
attire Collectivités locales
1088615 Collectivités locales
1108675 Collectivités locales
1284575 Collectivités locales
1094853 | Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00 | 1284570 | Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00
1284508 | Collectités locales lCOMMUNEDECLERMONT-FERRAND 10000
1284587 Collectivités locales (COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 10000 |
1123471 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 10000 | 1280233 Collectivités locales — :COMMUNEDE CLERMONT-FERRAND | 100,00
1284576 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00
| 1284500 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00
1134448 Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00
1284574 | Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00
1140360 Collectivités locales : COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(iniiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial
contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial
non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursés par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
PS
Caisse des dépôts et consignations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 - ‘Télécopie : 04 73 36 53 89 1519
auvergne-rhone-aipes @caissedesdepots.fr En
FRAIS emprurase oomase
vranvgroupacalssedendepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prètée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaït avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
43.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calcuis sont stipulées ckaprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confimation vaut accord irrévocabie des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du caplal remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
LA —P:S
Caisse des dépôts at conslgnations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 16/19 auvergne-thane-alpes@cæissedesdepots.f BR
En
RAS crçrramr or ccon0
GROUPE veu groupecaissodesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
43.21 Premier ces entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles en cas de:
-tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initil(initiaux) evou non
agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme
Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et
dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective;
- la(les) Grantie(s) octroyée(s) où réltérée(s) dans le cadre du présent avenant, cessent) d'être valabie(s)
ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives
où règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt
Initil(initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soi, du ttre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur
le bien financé ;
- ection judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
€ cr
Caisse dos dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél : 04 7343 1313 - Télécopie : 04 73 36 53 89 1719 ‘auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr BR
En PROMIS renramr a cons
w.groupecalssadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
43.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
vente de logement faite par l'Emprunteur au proft de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etou dans le cadre de ia politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au péement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au tre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret A, non verséé à la date
La date d'exglbilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Foblgation de remboursement, quele que so a date à laque ce fat généraour a dé consisté per le ir.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exiglilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant des impayés, s'is sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Caisso des dépôts ot consignations
66 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 + Tél: 047343 13 13 Télécopie : 04 73 35 53 89 1819 Be
nt PRNIS emprrour ra
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 1 SEP. Art
Pour l'Emprunteur,
Nom / Prénom :
Qualts : Pascal EULTANA
Dûment has de Jean Écoles
Caisse dos dépôts ot
wnw.groupecalssadenciepots fr
Le, 09 AOUT 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité : Eric DUBERTRAND
Nom / Prénom : Directeur du Département Potage at
Qué: ‘Appul Réseau
Dûment habiité(e) aux présentes
Cachet 2! 'ature :
V
consignations
65 8D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 734313 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89
auvergne-hone-aipes @caissedesdepots.fr cs 1h am 1 04 69810: ADGAL ANOMETD 00À CRMRELL OONVL QE8 bsa nomme mere a ME: 908004ho:com464ELHO:LXCDCANON21000-"CROLLNICONVALO80 me manon | L7nnmenerIneeemmQE us4om1LOLaaETnoce"RARESNDu
VAsa ninaET|SE ae 98 109 om 3 6469 LOL XAED ONE ANOMRETD 2100-29 26" DIM SOON0 €: sesteupuegs 1gxd np sut ep &xqEN ZRLER AV LESOEUAUEE Op EUNY : JEU 1j sodepsapessreo@sedie-ouou-eufonns
or 69 68 se EL 0: ed -EL EL E+ ELVO IL L XA030 ANVAMAHLNONHTO 21069- Gb dB -GNVAMALLN
SIODNVHA GB 99
2 uoeuBIeLO 9SIQÜNP 50p ose ‘s'd (oo |000 1 @0 __o0 | oo do [ 0 j &w0 do [TuI86 oo _ | 000 7 000 |000 000 000 wo |000 | 00 eos [w000000000000000100|0000cœur C'EMMICTE où0 000 | _ov0 090 |. 000 000 000 | of 200000000_|_o0_ov“00|00CT00000 100|!0000|[000|000000|oo|000|oo919001 00060000_i000000007CCTrREUE 000 000 | 000000 | _ 000 000 000 CN T2 000 00 | ow0 000 000 000 000 [000 000| ueps 1 00 | 000 000 000 000 000. 000 000 CETTE LL eyes A}spodepsopessesadnou-mmn SIUIOSS399V13SIVUA‘SNOISSINNOD 2€ :sogbeupuuegu pd np sub ep auquon 21e .u uewebeuug ep jueuoAV 57H D sn VA HE ADN ÆIT
Ays1odopsoposseo@sodie-ouoy-eufioane 68ESSEELPO:Edo-ELELEvEZPO:IPL-LXAOAOONVAMAH-LNONHATOZL0E9-ShrdE-ONVRELLLINSIOONVEO89 uoneuîreuo 2 mpdpp Sp oumeD
SAUIOSS399V13SIVHA‘SNOISSINNOD
8:copBeupurequudnpseb}epaiquIoN aNvaas-LNOMET9epvogeñpenSadTv-2NOHN-ANOMAANYFTYNOIDENNOLLOZMIQ INOUVLE.ASONOAS2QNOLLDBMIA aNANd LNAMESSNEVLI " DA RER 68 ES SE 2 PO : IdOOMPL - EI EL EpEZ VO : RL - L X2G2O ANVAUITLNONUTTO ZLOES - Sy dE -
ANVHMELLLIN SIOONVUAQ8 9 suopruËeuo 1e epdgp s0p esse) ù Î
007 [00 000 1 LT 000 6007 CIE | CC CT 7 TS | ri 606 me "Re ET oo | 000 | ‘090 000 | eve TT | Vice opuruur (6004 miauen :Pueuues (ea | Püauen : oui (joked @ ts) Gi Gui pour | id 6} oeuemav euros CETTE G}anaeioduss appuis wo Gluossuo (9), 3NOI OAL epoutd ep ma: 1 op ogung “np euBi ni 96 : sopDeupwegs jaud np seuBi} ap aiquoN SNSAMONTepvopsonog C S34r1v-3NOHMANOMAANV A'IVNOIDEM NOLLOZMIG SAUIOSSA99V L3 SIVUA ‘SNOISSINWNOD rent ia and LNAMAESNEVLS Arsodapsoposspoedosf"mus Es
naar
PR
Engin
cocon
alssedesdepots f
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ENTRE
000089558 - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
€ PS Caisse des dépôts et consignauions {l 65 BD
FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89
14 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr wr.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
_ AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 537€
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 79186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ctaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
“
Ei
É
i Ë d Ey PS Et des dépôts et consignations
D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél 04 734313 13. Télécopie : 04 73 35 53 89 27 auvergne-#hone-sipes@calssedesdepots.fr wa groupe
BREST
are
conan
issedendapots.fr
SOMMAIRE
PREAMBULE P4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
PA
ARTICLE 2 DUREE
P4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES PS5
ARTICLE 5 DEFINITIONS
PS
ARTICLE 6 DETERMINATION TAUX
Ps
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
PS
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
PA40
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 12 GARANTIES
PA43
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FIXANCIERES PA3
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
ARE COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
PS;
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - 8P 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 lanans. Calsso des dépôis ot consignations Télécopie : 04 73 36 53 89 auvergne-thone-aipes@calssedesdepots.fr 37 GROUPE ww groupecaissedesdepots.#r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaitre chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Inial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ciaprès, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLEZ DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant Jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retoumés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2018, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
£ ] PS.
Caisso des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 . Tél 04 7343 13 13 Télécople : 04 73 35 53 89 4n7 ‘auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots fr Fe erpoms
r comes
GROUPE
wrw.groupecaissedesdapots.fr
ÉTABLISSEME}T PUBLIC
DIRECTION DES FODS D'ÉPARGHE
: dé Production de la ou des plèces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'afile — « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fxéo au 01/07/2018.
ARTICLE4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
FR garactéritiques fancières Mllaies de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont 1e détail figure à Fannexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménegées », on fait l'objet du réaménagement suivant :
- Modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les Caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Veleur du Fanénagemert, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification dos Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagéos », au montant des capitaux restant dus a, le cas échéant au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues,
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frals ot Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions cheprès auront la Signification suivante :
-
page
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à TEmpratanr ou de en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié Pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure”
#1 PS. Caisse de dipô ol conagations SD ERANCOIS
MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 80
5/17 auvergne-rhone-aipes@calssadesdepots.f www groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC:
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
RP
Ep
mecs
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Inflation. Ces taux sont () publiés pourdifférentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « a8k ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'nfletion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contrbuteurs financiers agréés] ; qui seraient notfées par le Préteur à l'Emprunteur ou (I), en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation inéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première ‘échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des Intérêts etou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplle(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le palement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement per lequel une collectivité publique accorde sa caution à lEmprunieur on garantissant au Préteu le remboursement de ia Ligne du Pr Réaménragée en cas de défaillance de sa part.
L' «index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L' x Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1086 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les ‘établissements de crédit.
-A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du-Prêteur-la-communication des- infomations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
EJP.S
È
also dos dbpôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04734313 13 Télécopie : 04 73 36 53 89 6A7 auvergne-hone-aipes@calssedesdepotsfr ww.groupocalssedesdepots fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Des romane RAT
Emprmur nr 0000668
SI le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révislon seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; ls décompte de remboursement définit sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que Ie samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prét Réaménagée » ne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et inancier,
La « Phase d'Amortissement pour uno Ligne du Prêt Réaménagés » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de
variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés,
Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 80 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou jee eue age publiée par un fournisseur de données financières qui serait notés par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, ls taux (exprimé en pourcéntage ou en points de base par an) fe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée eur la durée du swap (indice d'inflation est identique à
celui servant de ca AUX OT. tal que publié eur Je pages de Tgence Franco Trésor. Les Taux de Swaps Inflation sont pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bld » dans les autres cas) à l'aide des codes
Gaisso dos dpt et consigons 1 PS. 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 77 auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr urv-groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FOADS D'ÉPARGNE
ESA PR
Eng
r oo
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal t intérêts restant à courir.
Des Je ce dun Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
= sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Infiation dans le cas de l'index Inflation ;
= sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Anicle L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'ndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actuellsation du(des) taux applicables (s) s'effectue selon les modalités de révisions caprès.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application dés formules de Révisiorrindiquées cHaprès.
Caisso dos dépéta et conglgnations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Télécopie : 04 73 35 53 89
auvargne-thone-alpes @caissedesdepots.fr
4 PS
0473431343
8/7 wnw.groupecalssedesdepots #
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGAE
PRE
re xoo0E
ya
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Fistsméaménagée révisée selon la modalté «Double Réviseblité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué cl-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'= T +M
Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en
vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux ectuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée
fosant à cour. s'applique au capital restant dû st, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a
- Le taux annuel de progressivié révisé (P) des échéances est déterminé selon la formule: Pia (141) (1+P)/(141)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas
échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au tire de la période comprise entre deux Dates d'Echéances soni déterminés selon la ou les méthodes de calcul décries ci après.
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de Ia période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (!) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
Le kKx[(1 +0 (NbM/12)-17
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 388/12Èm jours et
que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménegée, les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte ls nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réeménagement et
ladite Date de Première Echéance.
ET rs. Caisse des dépôs oi consgraüons
85 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:0/7243 19 13 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 9/17
auvergne-hone-alpes@calssedesdepots fr wrurv.groupecalssedesdopots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGIE
Fe ange
RAA emprmuro aoss
De la même manière, les intérêts dus au fire de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financlères des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement caprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce demier se voit déduit et son montant comespond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Flnancières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondent au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et Intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0.03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
Caleso des depôts ot consignations PS, 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 44 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél/04 7343 13 43 Télécopie : 04 73 35 5389 1047 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr wvn-groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGIE
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe
«Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non
modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
— avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter :
sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de palement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
la conformité des décisions jointes aux originaux ;
= qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis,
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Infial,
l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues :
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ; .
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les Immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Intial, à l'exception de celles qui
Pourralent être prises, ls cas échéant, par le(s) garant(s) en contreparti de l'engagement constaté par l'Article
« Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre fnaricier de l'opération ;
informer préalablement (t au plus tard dans le mois précédant l'évènement le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel
de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la réparttion de son capital social tells que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spéciquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Er.
Caisse des dépôis ei consignaiions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél 0473431313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 NAT
auvergne-"hons-alpes @caissedesdepots.fr wve-groupacaissedendopots fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel
- produire à tout moment eu Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois deniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que Prêteur ugera utile d'obtenir ;
= fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeralent utiles ;
Informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités venin, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
2 dermer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou ions ;
— Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
arant PPRS
A Enpruraer
n° 00002550
are vr234 v
18} LA
asso dos dopéts t consiguations
85 BD FRANÇOIS MITTERRAND - EP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 734319 13 - Télécople : 04 73 35 53 89
auvergne-thone-alpes@calssedesdepats fr En
En
REINE eq
a com
SROUPE ww groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues. ou devenues
exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme sui :
[Ne Ligne | Type de garantie
Lau Prèt |
fat réaménagement > 1
5114660 | Collectivités locales CMNTE URBAINE CLERMONT 1 4000
AUVERGNE METROPOLE _ i
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 40,00 _i
IDEPARTEMENT DU PUV-DE-DOME | 2000
40,00
'ANERONENEMOrOLE | ] DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
20,00
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(intiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque mot
que ce Soit, ne s'acquitterait pas de ioutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le palement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute
au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces demiers sont réputés conjoints, de telle sorta que la Garantie de chaque Garant est due pour [a totalité du présent avenant
et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part
expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent
valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux.
Tout remboursement-anticipé devra être accompagné du paiement le-cas-échéant, du- stock d'intérêts: correspondants. Ce
montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».
(&YEP.S.. Caisse des dépôts ei consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: d4 7343 43 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89
13847 auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr GROUPE wa groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FOADS D'ÉPARGNE
BR
nt PR
erpourur comen
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prèt, quil soi volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents ces, au sein du présent Article.
L'indernité perçue per le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une Indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticpés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fxée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
‘Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées c-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modaltés définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confimation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
131.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement; les remboursements anticipés volontaires donnent-également lieu à-la perception, par le Préteur, d'une Indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Ey PS
Caisse des dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 Télécopie : 04 73 35 53 89 1447 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Tu RPRIAE engrteurr
omoums
È sl
É
www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FOMDS D'ÉPARGNE
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13:24 Premier cas entrainant un remboursoment anbicipé obligataire
‘Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au tre de chaque Contrat de Prêt Inkal deviendront immédiatement exigibles en cas de:
:'oue mpayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exgibiité d'intérêts moratolres î Perte par lEmprunteur de 6a qualité le rendant éligible au(s) Gontrat(s) de Prêt
Itial{nlaux :
Sévolution du bien financé à une personne non éligible au(x} Contrat(s) de Prêt Initial(iniiaux) evou non ggréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ca soi,
de l'organisme
caen de logement faite par l'Emprunteur au profit
de personnes morales ne contrectualisant pas avec [a Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
aemespect par l'Emprunteur des disposons règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du
Code de la construction dde l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 37219 dudit Gode ;
19r-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants + gfssoiution, liquidation judiciaire
ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de lun des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
selles) Garantio(s) ctroyées) ou rétérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(né) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoi res c-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exgibles par anticipation,
13.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligetoire
outes sommes contractuellement dues eu Prêteur au tire de chaque Contrat de Prêt Intl deviendront immédiatement exjgibles dans les cas suivants :
: Sémolition du bien immoblier fnancé par le(s) Contrat(s) de Prêt Intal{ntiaux), sauf dispositions législatives £u;Méglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s)
de Prêt Iniial(intiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transtéré(s) à l'acquéreur :
jnetion. pour quelque motif que ce soit, du ftre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;”
7 ét" Judiciaire ou administrative tendant à modier ou
à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
;éggéfication du statut juridique, du caphel (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de rérres du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu laceont préalable du Prêteur ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
E?r5.
Caisso des dépôts ot consignaiions
S5 82 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 : Toi D 7343 1343. Télécopie : 04 73 35 53 89
15/7 auvergne-thone-aipes @calssedesdepots.f 5ROUPE vu groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lol, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts eur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
43.2. Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul palement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements enticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquiskion desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la paltique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au palement d'aucune Indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'ocgiité,porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 8% (600 points base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur eu tire de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilté à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des Impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droi français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol un accord amiable.
(A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
€]
Caleso dos dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 73 43 13.13 Télécopie : 04 73 35 53 89 16/47 auvergne-thone-aipes@calssedesdepotsfr ÉTABLISSENE}T PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le_7 SEP gm Pour l'Emprunteur,
Cité : sax
Nom / Prénom : Pas! Su:
Qualité: ... Directeur de le Merise Économique
Dûment habllité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
des dépôts ot consignaions
Télécopie : 04 73 35 53 80
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
www.groupacaissedesdapots.fr
Le, O9 AQU 2518
Pour la Calsse des Dépôts,
Civié : sou
Nom /PHÉNOM : na de Dar :
Qualité : Appui Réseau
Dûment habilité(e) aux présentes
& P:$, -—
Tél 0473434319
A7AT Araocmpoea sad vouranne
ES € 62 PO: md LE
san
| Sem LG: OO ue0 97 NL DONSO0 | b S'4 PL
sodopseposseoDsodie-euoy-outieane 5989 68 64 0: Ac - EL CLCv EL PO: RL L XAGZO ANVRREL-LNONUETO ZLOE9-Gr di -ONVAMELLIN SIOONVAA dE 99 |suopeubauos 19 mpdpp sep oem | b Fe a , 25'LL8 S2 : (0+p+94q4e) sueusaejuosqud ef inod efed 8 moy +: sepBeuguegu Jgud np souBli ep quon SBLC8euwowoBeupureguopjueuoav+394
srmodapsspossyenednout fun BE
PR
empereur nome
QAOUPE uv groupecalssodesdepots.fr
ENTRE
000089558 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tes Caisoo des dépôts et consignations 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 117 auvergne-hons-aipes@calssedesdepots.# GROUPE wn.groupecaissadendepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
AVENANT 0! AME MENT N
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863094, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
L
| Es Go de dla comen "ei
65 BD FRANÇOIS RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 217 ‘auvergne-thone-alpes @caissedesdepots.r ER EE
PP
Empauneue comes
uw groupocalssodesdopots.fr
SOMMAIRE
PREAMBULE PA
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P4
ARTICLE2 DUREE PA
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT PA
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES Ps
ARTICLES DEFINITIONS Ps
ARTICLE DETERMINATION DES TAUX Pa
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS Ps
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P40
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA1
ARTICLE 12 GARANTIES P43
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES PA3
ARTICLE 44 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P46
ANNEXE 1 ____ MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
ETS
_——— Le 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - 8P 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04734319 19 - Télécople: 04 73 35 53 89 37 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr BE
PR
emprreurr oae
ww groupecalssedesdepots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit:
L'Emprunteur sollicte du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaltre chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Intl sans qu'i y at toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres cleuses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant ‘demeurent valables et en vigueur Jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE{ OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE? DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARIICLE3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 06/08/2019, le Prêteur pourra considérer le présent
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s)
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent
avenant ;
É
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 6012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 Télécopie : 04 73 36 53 80 Lits auvergne-hone-aipes@caissedesdepots.fr BH
PR
pop
cos
GROUPE wugroupacaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- l& production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article
< Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du
Réaménagement est fixée au 01/07/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières intiales de chaque Ligne du Prêt Réeménagée, dont le détail figure à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait
l'objet du réaménagement suivent :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du taux plafond de la progressivité des échéances
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du
Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais ot
Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINTIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signifcation suivante :
L' « Avenant» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (1) publlés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs.
financiers agréés] qui serait notifiée par la Prêteur à l'Emprunteur ou (Î), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, détemminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Caisse des dépôts ot consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13. Télécopie : 04 73 36 53 80 57
auvergne-thone-alpes@caissedesdepots.fr MAR PR
Emonrmr
00055
vrw:groupecalssedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap infltion. Ces taux sont () publiés pour différentes meturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondent à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « aëk ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'imltion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ; qui seraient notfiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturié donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts etiou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Etfet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Articie « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la demière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garanssant au Prôour le remboursement de ls Ligne du Prêt Réaménagée en cas de ce de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L' « Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le palement des échéances. Celles-c! continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du ‘dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Caisse des dépôts et consignstions
&5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1913 (Télécopie : 04 73 36 53 89 617
auvergne-thone-alpes@caissedesdepots.r BE
nant RENTE Emorer 000
GROUPE wuw:groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaïtre avant le complet
remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déteminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne
seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provislonnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision
de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
de celle-ci et qui fai l'objet du présent avenant de réaménagement, Son montant correspond au
capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifle que, pour une Ligne du Prêt Réaménegée, en cas de
variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Teux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fre in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturés sur la page Bloomberg (aux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un foumisseur de données financières qui serait notfñée par le Préteur à l'Emprnteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'imation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
liant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un foumisseur de données financières qui seraient notiiées par le Préteur à l'Emprunteur.
fl LEE Caisso des dépôts ot consignations
£5 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 Télécopie : 04 73 35 5389 7AT auvergne rhone-alpes @calssedesdepots.fr ÉnUETT TEE
GROUPE ww groupocalssodesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
-_ sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; = sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frals et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de touts nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actuelisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions craprès.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
{Caisao des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - T Télécopie : 04 73 36 53 89
auvergne-thone-aipes@calssedesdepots.fr BUT
RAR
Encre ao
wrunvgroupecalssedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilté Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et
actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à
chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M
Où T désigne le teux de l'ndex en vigueur à la date de Révision et M la marge fe sur Index prévue à
l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a
été difiéré.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances est déterminé selon la fommule:
Pa (14) (1#P)/ (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas
‘échéant il sera ramené à 0%.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et () le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris
entre deux Dates d'échéances.
+ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
1=Kxf(1 +0 (NbM/12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportant 365/12ÈmE jours et que l'année comporte 385 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et
ladite Date de Première Echéance.
(Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 9A7 auvergne-rhone-alpes@calssodesdopots.fr FRA
ere
er comen
ÉEEMEER
w.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
De la même manière, les intérêts dus au tire de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménegée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites c-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profils) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «Amortissement déduit (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce demier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLES REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué confomément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effat.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'ofice. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans Ia limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Dete de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
Caisso des dépôts ot cons
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Télécopie : 04 73 35 53 80 (0/17 auvergne-one-sipes @caissedesdepots.fr BROUPE un groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frals et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non
modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux-dl.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garanti au Préteur :
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certfication des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
-la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Émprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenus ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de
chaque Contrat de Prêt Initil, et cs à première réquisition ;
- ne pss consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui
pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article
« Garanties » du présent avenant ;
apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel
de patrimoine ou toute autre opération assimilée
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la réparttion de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spéciquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Et — L 2, Sa
_— ss 8 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:047343 1313 - Télécopie : 04 73 36 53 89 NAT
auvergne-thone-aipes@calssedesdepots.f ÉESRET
TE
Ent
GROUPE war groupecalssodescdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les
gpéeions inanobes a usiter du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois deniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit eur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnement et document budgétaire ou complabie à jour que le Préteur peut être amené à Li réclamer nement, una progpaihe scinisée sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
Pomeire aux représanant du Pre de prosdler à lotos vaicatons qu'à ugaralent es:
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
LS
Caisse des dépôts st consignations
65 80 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 1313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 1247 auvergne-thone-aipes@caissedesdepots.f FERME
PR
enpnur aros
GROUPE ww groupacalssedesdepots.fr
©
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au tire du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne Type de garantie | Dénomination du garant ou Désignation de Quotté | au Prêt | la garantie | garantie en % |
|Avant réaménagement Te: Es! RL er 5070058 | Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FEI 80,00
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 80,00
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME | 20,00
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 80,00
DEPARTEMENT DU PUV-DE-DOME | 20,00
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 80,00
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où
l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues
ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial
non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
DA PS
Caisse des dépôts ot consignetions
S,8D FRANCOIS MTERRAND - BP 445 + G0t2 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - TA:047943 {3 à Télécopie : 04 73 35 53 89 k
auvergne-thone-alpes@caissedesdepots 18 Erpreurr omoue
arr
=
GROUPE uvrw-groupecalssedesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents ces, au sein du présent Article.
L'indemnié perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement arispé du Pr avant son tea, au regard de la apéccté de la ressource prié at de son rplacemnt ur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées c-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhatée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est ‘constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
‘Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit Indiquer, pour chaque Ligne du Pré, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt aur lesquelles ce(s) remboursements) aniopéls dodovent) Mervene
Le Prêteur lui adressera, trente-cing (36) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modelités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
‘et du montant de l'indemnité.
43.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du
capital remboursé par anticipation, augmenté des intérèts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
E5.—
(2 Caisse des dépôts et conslgnations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:0478 48m Télécopie : 04 73 35 53 89
‘suvergne-thone-aipes@caissedesdepots.fr ë
RARE
Emprurtou
00000668 |
GROUPE wrwgroupecalssedesdepots.#r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
43.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles en cas de:
-tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibllité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Inttial(initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(iniiaux) etfou non
agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au proft de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(ies) Garantie(s) octroyée(s) ou rétérée(s) dans le cadre du présent avenant, cessent) d'être valable(s) ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
‘Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront Immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives
ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(iitiaux) pourra(pourront) le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Caisso dos dépôts et consignations 7 PS 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 1313 Télécopie : 04 73 35 53 80 “ 15A7 auvergne-hone-alpss@caissodesdepots. BALLE
RAD crea er cos
wrurv:groupecaissedesdepoes.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Trolslème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
vents de logement faite par Emprunteur au prof de personnes physiques ;
vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dens les conditions d'octroies de cette demière, pour l'acquistion desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipée obligatoires ci-dessus ne donneront‘ ieu'"ay paiement d'aucune indemnis.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, noh versée à la date exit, poreinért de plein doi, à compter de cet dle, au aux du Livret À ma de 6% (800 points
).
La date d'exgibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code cWil.
4
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses cHdessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout tige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Calsso des dépôts ot nations 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 13 13
Télécopie: 04 73 35 59 80 16/17 ‘auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr BR EnA PPRAE emprunt comes
GROUFE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait eri autant d'originaux que de signataires,
Le, _7 SEP 2
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom/ Prénom: Pascal SULTANA
Qualité : Directeur do le Moitriss Économique
Dûment habllité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Offus Pubiie de FHobilet
e vue 4 32 eue de Bisret
CE CrmaarCr
Caisse des dépôts et
vrun-groupecaissodesdopots.fr
le, DS AU 208
Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité :
. Eric DUBERTRAND Nom / Prénom :
(Directeur du Département
Qualité : Pourr=uieneh)
Dûment hablité(e) aux présentes
nr
Le} P.
consignations
6 8D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13.13 -
Télécopie: 04 73 35 53 89
auvergne-hone-aipes@caissedesdepots.fr
17A7 “ D venun om oo omomanton usPA RRSSRENEEIES sl 68€9 9€ €2 y : AOL - ELEL EpEL HO : (PL -L XA029 ONVÉMEIHLNONTTO 240697 9br da AMEL SIOONVU CI 50 soneuGEuCS 1e pd op one) À 3 ÉS b ... ï i Î piaussdeugusmgs np AmofeA ep se 21 FL XOPLI (im Op HoREER Op #00 Lu opEDELF no AO ne AeLpLU EDNTIEJAN LÉ 80P ENYIY LOU ERUNCO SA] 8OP JULOU 8 (,) 6L'LOL 22 : (o+p+0+q+e) queuone juesqud oj mod Jafed ç pe3o1 200 oo me UT me 7 000 7 00 ove_:æT Te rt Y.._ ['esoôos 000 |} 000 eseopei ser se V7 | 0006705 CUT CÙ Ci]ts) eue) spousd LR 2: cepBeupuregu ud np seuB op aiquion vas LNOmES 10 ep uonBaa SAHIOSS399V 13 SIVUA ‘SNOISSINWOD SSAIV-SONESNSUENNV TTVNOIOEN NOLLOBO INOUVd3.A SONO4 530 NOLLOFMIQ NaNd LHAMSSSNEVLA