Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 12 2011 ODJ34
Déliberation - 18+12+18 ODJ34
Déliberation - 15+12+2021 ODJ16
Déliberation - 16 12 16 ODJ34
Déliberation - 15+02+19 ODJ34
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ34
Déliberation - CM200619 ODJ34
Déliberation - 15+12+2021 ODJ33
Déliberation - 15+12+2021 ODJ39
Déliberation - 16 11 12 ODJ34
Déliberation - 15+12+2021 ODJ34
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+12+2021 ODJ34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 — Feuillet n°2021/
VILLE DE
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 15 décembre 2021 à 16 h 00
AUJOURD'HUI quinze décembre deux mille vingt et un
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 09 décembre 2021, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Après avoir ouveft la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali
GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès
EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,
Anna AUBOIS, Marion BARRAUD), Laetitia BEN SADOXK, Valérie BERNARD, Fatima
BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Fatima
CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY,
Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Diego LANDIVAR,
Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre
MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ,
Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile VIGNAL à Anne-Laure STANISLAS, Géraldine
BASTIEN à Christiane JALICON, Jean-Pierre BRENAS à Julien BONY, Estelle
BRUANT à Marion BARRAUD, Wendy LAFAYE à Anna AUBOIS, Catherine PINET-
TALLON à Cécile LAPORTE
Excusé(e)s :
Absent(e)}s :
Secrétaire : Alexis BLONDEAU
Rémi CHABRILLAT et Cécile LAPORTE arrivent pendant la présentation du
diaporama de la question n°2.
Lucie MIZOULE arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à
Magali GALLAIS).
Rapport N° 34
DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC RUE
D'ASSAS/PLACE HUGUET A CLERMONT-FERRAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif à la
gestion des biens et des opérations immobilières.
Vu larticle L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales. Vu l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, disposant que les
biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles.
Vu Particle L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vertu duquel
la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une paït, par une désaffectation du bien
et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement.
Vu la décision du Président de Clermont Auvergne Métropole du 4 octobre 2021, constatant
cette désaffectation.
Il convient de déclasser et céder l’espace public suivant :
- une emprise foncière d'environ 6 m? constituant le sas d’entrée de l’immeuble cadastré IO
n°508 situé rue d’Assas/place Huguet. Celle-ci pourrait être cédée au propriétaire de cet
immeuble, la SCI Marx, au prix de 100 € le m?, conformément à l'avis du pôle d'évaluation
domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 13/08/2021.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public d’une superficie d’environ
6 m°, constituant le sas d’entrée de l'immeuble cadastré IO n° 508, sis rue d’Assas/place Huguet
à Clermont-Ferrand ;
- de céder à la SCI Marx, ou toute société qui se substituerait à elle, au prix de 100 € le m°2, ladite
emprise ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à l'exécution de la
présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
= 3 JAN. 202 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint à la PI
Foncière
Jean-Christophe CERVANTES
[Se] Département :
PUY DE DOME
Commune :
CLERMONT FERRAND
Section : 10
Feuille : 000 10 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 07/05/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF23CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visuelles sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des impôts foncier Bouisvard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
t61. 04 73 43 21 54 -fax
Ptec.puy-de-dome@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
5176105
suit
ES u1
ET ace
1706510