unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202607 111 rh modif rifseep

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202607 111 rh modif rifseep Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202607 111 rh modif rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026 S L

Publié le 16/07/2026 G

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20260708-C 202607 111-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202607-111

Du 8 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit du mois juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la polyvalente de Valgorge, sous la présidence de Monsieur GILLES Philippe, Président.

Etaient présents : AUDIBERT Agnès, DELEUZE DALZON Chloé, LASTELLA Carole, DI VUOLO Michel, GILLES

Philippe BENEFICE TOURNIER Carole, PANTOUSTIER Brigitte, AUZAS Vincent, DEMARIA Jean- François, CARON Denis, TROUILLAS Severine, BOISSIN Joël, ROCHEDIX Christiane, VALETTE Sarah,

LARCHER Corinne, GUILLET Pascale, PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, D’HELFT Sabine, DUMAS Yoann, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie-Hélène, AGNEL Rodolphe, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston, TROUILLAS Alain, GOMEZ-ABASCAL Delphine, MAZILLE Didier, YVAIN Bertrand, FAURE Alexandre.

Pouvoir : DELEUZE DALZON Chloé (pouvoir de THIBON Jean-Francois), GILLES Philippe (pouvoir de PLANET Olivier), BENEFICE Carole (pouvoir de FLORY Eva), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CARRASCO Georges), VALETTE Sarah (pouvoir de DELMASUR Julien), COULANGE Francois (pouvoir de REY Françoise), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).

Ont participer sans pouvoir de vote : PEYROU-MENEGAUX Martine, MERLE Loïc. Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 33 Pouvoir : 7

Date de la convocation 2 juillet 2026

A été élu secrétaire : CHABANE Francis

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 septembre 2009, Vu la délibération n° C-202011-161 du 12 novembre 2020 portant modification du RIFSEEP au 1° janvier 2021,

Vu la délibération n° C-202112-167 du 14 décembre 2021 portant modification du RIFSEEP au 1° janvier 2022,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2026, Vu le tableau des effectifs,

Considérant que tous les cadres d’emplois de la collectivité sont éligibles au RIFSEEP, Considérant qu’il y a lieu d’intégrer un nouveau groupe de fonctions (groupe 3) dans une catégorie

d’emploi (A) au regard des évolutions des missions des agents concernés,

Le Président propose de modifier les termes de la délibération du 12 novembre 2020 n° C-202011-161 ainsi :

L.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti

entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026 CS L

Publié le 16/07/2026 G

ID : 007-240700302-20260708-C 202607 111-DE

e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

e Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, # Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, * Sont exclus du bénéfice de l’IFSE :

- les agents vacataires ;

- les agents de droit privé : CAE-CUI, emplois d’avenir, apprentis ;

- les assistantes maternelles.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Cadres de santé paramédicaux

Educateurs de Jeunes Enfants

Techniciens territoriaux

Auxiliaires de puériculture

Adjoints techniques territoriaux

Animateurs territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Agents sociaux territoriaux

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Adjoints territoriaux du patrimoine VYNNVNNYNNVYNNYNNYNNYNNYNNNNNNN

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Les termes de la délibération du 12 novembre 2020 ne sont pas modifiés, sauf pour la catégorie A ci- après :

e Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction 21 000 € B6 210 €

Groupe 2 Direction adjointe 18 000 € 32 130 €

Groupe 3 Responsable de pôle/de service 15 000 € 25 500 €Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026

Publié le 16/07/2026 S L Gr

Expert, Chef de projet, fonction de ID : 007-240700302-20260708-C 202607 111-DE (Groupe 4 coordination ou de pilotage, chargé de 13 000 € 20e

mission, … |

C.- Le réexamen du montant de l’I.K.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonctions,

e Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’L.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’L.E.S.E. suivra le sort du traitement

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de V'LE.S.E. est suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’LE.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e LS

. Lx

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Les termes de la délibération n° C-202011-161 du 12 novembre 2020 ne sont pas modifiés, sauf pour la catégorie A ci-après :

e Catégorie À

-__ Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont leEnvoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026 CS L n

Publié le 16/07/2026

régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés] 110 :007:24070080220260708:C: 20260711 1-DE

mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES

DE MAIRIE

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS [FMPLOIS (4 TITRE INDICATIF) |axr REGLEMENTAIRES

(Groupe 1 Direction 5 500 € 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe 5 000 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable de pôle / de service 4 500 € 4 500 €

Expert, Chef de projet, fonction de

Groupe 4 coordination ou de pilotage, chargé de 2 500 € B 600 € mission, …

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant

ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de C.I. est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IF.S.E.EP. ne pourra se cumuler avec :

La prime de fonction et de résultats (PFR),

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L’indemnité spécifique de service (LS.S.),

La prime de fonction informatique

L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :Envoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le 16/07/2026

Publié le 16/07/2026 S LGr

e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exer ID : 007-240700302-20260708-C 202607 111-DE

déplacement),

e Les dispositifs d’intéressement collectif,

e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),

e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Mettre en place les dispositions de la présente délibération au 1er août 2026, Acter que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence,

Inscrire les crédits correspondants aux budgets,

Charger le Président de la mise en œuvre du RIFSÉEP tel que modifié.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Philippe GILLES Francis CHABANE Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 16/07/2026

Reçu en préfecture le STAR L

Publié le 16/07/2026 O

ID : 007-240700302-20260708-C_202607_111-DE