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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 12 du 5 février 2016
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 12 du 5 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 12 – 5 février 2016 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté mettant en demeure Mme et M. CAILLAC, occupants du logement situé au 10ème étage de l'immeuble sis 2 square des Rochellets à Nantes de procéder à la désinsectisation et au nettoyage de leur logement. (L. 1311-4)
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot 14) situé au 2ème étage de l'immeuble sis 119 rue Francis Préssencé à Nantes (44), propriété de Mme et M. PINAUD
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPR/2016/N°26 du 04 février 2016 portant fermeture d'une plate-forme U.L.M. sur la commune de Plessé au lieu-dit "Le Lattay"
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral annuel n°2016/SEE-Biodiversité/007 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang du Petit Vioreau à JOUE-SUR-ERDRE
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : MORILLE William à LA CHAPELLE BASSE MER - CDOA section structures du 02/02/2016 - Date de signature de la décision : 02/02/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC COTEAUX LA DIVATTE à BARBECHAT - CDOA section structures du 02/02/2016 - Date de signature de la décision : 02/02/2016
Refus d'exploiter GAEC DES BAS LANDES C150353 - CDOA section structures du 02/02/2016 - Décision du 02/02/2016
Autorisation d'exploiter GAEC LE BOIS JOLY C150464 - CDOA section structures du 02/02/2016 - Décision du 02/02/2016
Autorisation d'exploiter GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE C160012 - CDOA section structures du 02/02/2016 - Décision du 02/02/2016
Refus d'exploiter GAEC DU CHENE LIEGE C150484 - CDOA section structures du 02/02/2016 - Décision du 02/02/2016
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature à compter du 18 janvier 2016 de M. Christian BLEYZAT, responsable de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne
PREFECTURE 44
Cabinet
Médaille acte de courage et de dévouement - médaille d'argent de 2ème classe - Récipiendaire Carol REDIVO née LANGONNE
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté n°2015-ICPE-216, du 10 novembre 2015, portant composition de la CDNPS - Formation "Carrières"
Arrêté n°2016-ICPE-011, du 14 janvier 2016, portant modification n°1 dela composition de la CDNPS - Formation "Carrières »
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune du Cellier, au bénéfice des agents de la COMPA et du bureau d’études dûment mandaté par elle, en vue d’y réaliser des relevés pédologiques, dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activités des Relandières Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les 24 communes- membres de Nantes Métropole, au bénéfice des agents des services de Nantes Métropole, ceux des communes-membres de Nantes Métropole et du personnel du bureau d’études SCE, en vue de poursuivre les inventaires naturalistes engagés depuis 2012 afin de caractériser la « Trame verte et bleue » pour l’identifier dans le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm)
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées cadastrées section BO n° 121, 126, 129, 182 et 183, situées sur le territoire de la commune de Carquefou, au bénéfice des agents de la société LOD, des personnels des bureaux d'études intervenant pour son compte et des personnes dûment déléguées et mandatées par elle, afin de procéder à des expertises géotechniques, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC du Verger
Arrêté préfectoral du 3 février 2016 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux, pour la création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 90 000 volts « La Conraie – Orvault », sur le territoire de la commune d’Orvault, dans le cadre du projet de raccordements électriques du poste d’Orvault
Arrêté préfectoral du 3 février 2016 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour la création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 90 000 volts « Orvault – Z. Gesvres », sur le territoire des communes d’Orvault et de Treillières, dans le cadre du projet de raccordements électriques du poste d’Orvault
Arrêté préfectoral du 3 février 2016 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux, pour la création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 225 000 volts « Orvault – Z. Orvault », sur le territoire de la commune d’Orvault, dans le cadre du projet de raccordements électriques du poste d’Orvault
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté modificatif portant agrément des médecins des commissions médicales primaires de Loire-Atlantique
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n°2016-012 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence des pompes funèbres Océane située à Herbignac
Arrêté n°2016-013 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence des pompes funèbres Océane située à Guérande
Arrêté n°2016-030 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence des pompes funèbres Brévinoises-Le Duc située à St Père en Retz EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Hervé TESSIER
& 02.49.10.41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU larrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 19 janvier 2016 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 18 janvier 2016,
constatant l’infestation par des punaises de lit du logement occupé par M. et Mme
CAILLAC situé au 10°" étage de l’immeuble sis 2 square des Rochellets à Nantes :
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1® - M. et Mme CAILLAC, occupants du logement situé au 10°" étage de
l'immeuble sis 2 square des Rochellets à Nantes, sont mis en demeure de procéder à la
désinsectisation et au nettoyage de leur logement.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour M. et Mme CAILLAC de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé
aux prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le cas
échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour
se substituer à celle-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 j4ÿ 3%
Le PREFET,
Emmanuel AUBRY | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
æ 02.49.10.41.38
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme LERAY, gérante de l’agence immobilière Benoit Immobilier, représentant M. et Mme PINEAU, domiciliés 37 rue du Moulin des Charettes, 44118, La Chevrolière, propriétaires du local (lot 14) situé au 2ème étage de l’immeuble sis 119 rue Francis de Préssencé à Nantes
(44000) ;
VU le rapport du 5 octobre 2015 d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local (lot 14) situé au 2ème étage de l’immeuble sis 119 rue Francis de Préssencé à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot 14) situé au 2°” étage de l'immeuble sis 119 rue Francis de Préssencé à Nantes (44000), propriété de M. et Mme
PINEAU, domiciliés 37 rue du Moulin des Charettes, 44118, La Chevrolière, est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme PINEAU, domiciliés 37 rue du
Moulin des Charettes, 44118, La Chevrolière, mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Ê © FE 2%
Le PREFET,
Pour le préfet at par délégation,
le secréjaire général PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2016/N"26
Arrêté portant fermeture
d’une plate-forme LM.
Ia commane de Plessé
au Heu-dit « Le Lattay »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et D.132-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles
les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que
sur un aérodrome, et notamment son article
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2012/N°355 du ler août 2012 autorisant Monsieur Luc
LELIÈVRE, domicilié 4 rue Albert Premier à Menton (06500), à exploiter sur le
territoire de la commune de Plessé, au Heu-dit « Le Lattay », une plate-forme U.L.M. sur
un terrain constitué de la parcelle cadastrée YM 41 lui appartenant et d’une portion de la
parcelle cadastrée YM 40 appartenant à la Maison Hospitalière de La Rochefoucauld
sise route de Guenrouët à Plessé (44630) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
VU la lettre du 07 janvier 2016, reçue le 11 janvier 2016, de Monsieur Daniel POUVREAU,
président de l'association dénommée «ULM Club de l'Ouest », 12 Trelland - 44160
Sainte-Anne-sur-Brivet, aux termes de laquelle celui-ci, agissant en qualité de
gestionnaire de la base U.L.M. susvisée en l'absence de Monsieur LELIÈVRE, résidant
à Menton (06500), indique que, par suite de l'annonce de la vente de la parcelle YM 40
précitée, nouvellement désignée au cadastre section YM N°47, et de la fin de la mise à
disposition de ladite parcelle par le futur acquéreur pour son utilisation dans le cadre de
l'activité ULM pratiquée, il a procédé à la fermeture de la piste U.L.M., faute de
longueur suffisante ;
VU le courrier du 25 janvier 2016, reçu le 28 janvier 2016, de Monsieur Luc LELIÈVRE,
domicilié Eden Roc, 699 bis rue Antoine Péglion à Roquebrune-Cap-Martin (06190),
aux termes duquel celui-ci confinme son souhait d'obtenir l’abrogation de l’arêté
préfectoral du 1° août 2012 susvisé, la plate-forme U.L.M. n'étant plus exploitable en
Pétat ;
10, boulevard Gaston Doumergue - BP. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Coumiel : ddppéloire-aflntique gouv.fr CONSIDÉRANT ainsi et au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu de prononcer la fermeture de la plate-forme sus désignée et d’abroger l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 susvisé ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Aticle 1® — Est prononcée la fermeture de la plate-forme U.L.M. située sur la commune de
Plessé, au lieu-dit « Le Lattay », sur le terrain cadastré section YM parcelle N°41 et parcelle
N°47 (anciennement cadastrée YM N°40), exploitée par Monsieur Luc LELIÈVRE.
Article 2 - L'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2012/N°355 du 1% août 2012 portant autorisation
de la plate-forme U.L.M. sus désignée, est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux selon les voies et délais décrits dans l’encadré ci-dessous.
Atticle 5 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire
de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes ei droits indirecis des
Pays de la Loire, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,
président du comité régional interammées de la circulation aérienne militaire Nord, le
commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le maire de Plessé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Luc LELIÈVRE, demeurant Eden Roc, 699 bis rue Antoine Péglion à Roquebrune-Cap- Martin (06190), et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel POUVREAU, président de l'association « ULM Club de l'Ouest », 12 Trelland à Sainte-Anne-sur-Brivet (44160), ainsi que, pour information, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), à la sous-préfète de Châteaubriant et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le — 4 FEV. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Ds
Dans un délai de deux mois à compter de sa notfication, Le présent acte peut faire Vobier - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, adressé au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, direction générale de l'aviation civile - 50 rue Henry Farman — 75720 Pari cedex 15
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriee - 44041 Nantes cedex : Liberté + Égalité + Fraternité
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n° 2016/SEE-Biodiversité/007 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang
du Petit Vioreau à JOUE-SUR-ERDRE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
É le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-5 ;
É la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-38 ;
É la demande d'autorisation de pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Petit Vioreau, déposée par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "l'Amicale des Pêcheurs de Vioreau" en date du 02 janvier 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 08 janvier
2016;
VU l'avis de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du
11 janvier 2016 ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de l’arrêté
La pêche à la carpe de nuit est autorisée sur l'ensemble de l'étang du Petit Vioreau situé sur le territoire de la
commune de JOUE-SUR-ERDRE.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
«l'Amicale des Pêcheurs de Vioreau » détentrice du droit de pêche.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr 12
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16 h 30 ARTICLE 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’une manifestation ‘’ Master Carpes”
du 22 au 24 avril 2016.
La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 4 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'Amicale des Pêcheurs de Vioreau doit informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
ARTICLE 5 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de la commune de Joué-sur-Erdre, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de
Loire-Atlantique, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef
de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 0 L FEV. 206
2/2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Istalltion- Structures
{Affaire suivie par R. PASSERIEUX / $. MALINGE / MORILLE William
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET Le Fourneau
1:02 40 6728 21 / 26 13 / 2665/2839 44450 BARBECHAT a ADS
OBJET
ke gout ler 2016
Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C150453
LETTRE REC+AR
£
464
É
£
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 26/10/2015 de MORILLE William à BARBECHAT pour la reprise de
130,07 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC DE L'OUCHE RONDE à BARBECHAT
et situés à BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-J380 ; 008-J390 ; 008-J392 ; 008-1394 ;
008-J1191 ; 008-1852 ; 008-7853 ; 008-7793 ; 008-7794 ; 008-7796 ; 008-J814 ; 008-J792 ; 008-J854 ;
008-J855 ; 008-J1127 ; 008-J1126 ; 008-J489 ; 008-J491 ; 008-J815 ; 008-J816 ; 008-7819 ; 008-J827 ;
008-K81 ; 008-K232 ; 008-K93 ; 008-K94 ; 008-1766 ; 008-J490 ; 008-J821 ; 008-L12 ; 008-L15 ;
008-L16 ; 008-L17 ; 008-L95 ; 008-L102 ; 008-J1175 ; 008-J824, LA CHAPELLE-BASSE-MER
(code commune 029), parcelles 029-ZV116 ; 029-ZV181 ; 029-ZV366 ; 029-ZV376 ; 029-ZV372 ;
029-ZV373 ; 029-ZV170 ; 029-ZV169 ; 029-ZV327 ; 029-ZV328 ; 029-ZV179 ; 029-ZV180 ; 029-
ZVS593 ; 029-ZV171 ; 029-ZV208 ; 029-ZV351 ; 029-ZV707 ; 029-ZV709 ; 029-ZV341 ; 029-ZV220
3 029-ZV584 ; 029-ZT75 ; 029-ZT79 ; 029-ZT76 ; 029-ZT147 ; 029-ZV685 ; 029-ZV692 ; 029-ZV344
3 029-ZV358 ; 029-ZV360 ; 029-ZV326 ; 029-ZV77 ; 029-ZV487 ; 029-ZS94 ; 029-ZV767 ; 029-
ZV342 ; 029-ZV345 ; 029-ZT292 ; 029-ZT470 ; 029-ZT471 ; 029-ZT474 ; 029-ZT271 ; 029-ZT272 ;
029-ZT273, LE LOROUX-BOTTEREAU (code commune 084), parcelles 084-AS99 ; 084-AX32, LA
REMAUDIERE (code commune 141), parcelles 141-B859 ; 141-B857 ; 141-B848 ; 141-B827 ; 141-
B870 ; 141-B840 ; 141-B849 ; 141-B420 ; 141-B421 ; 141-B422 ; 141-B424 ; 141-B425 ; 141-B426 ;
141-B492 ; 141-B850 ; 141-B851 ; 141-B854 ; 141-B869 ; 141-B871 ; 141-B873 ; 141-B1342 ; 141-
B1345 ; 141-B1354 ; 141-B1355 ; 141-B401 ; 141-B405 ; 141-B482 ; 141-B494 ; 141-B495 ; 141-
B872 ; 141-B1279 ; 141-B1286 ; 141-B1346 ; 141-B1347 ; 141-B487 ; 141-A153 ; 141-A66 ; 141-
A43 ; 141-A31 ; 141-A30 ; 141-A29 ; 141-A28 ; 141-B1350 ; 141-B1353 ; 141-B825 ; 141-B829 ;
Page 1 sur3 DOSSIER N° : C150422
141-B254 ; 141-B255 ; 141-B435 ; 141-B486 ; 141-B215 ; 141-B1043 ; 141-B1044 ; 141-B1042 ;
141-B886 ; 141-B855 ; 141-A34 ; 141-A35 ; 141-A39 ; 141-A40 ; 141-A44 ; 141-A52 ; 141-A63 ;
141-A749 ; 141-A750 ; 141-A751 ; 141-B874 ; 141-B826 ; 141-B860 ; 141-A37, SAINT-JULIEN-
DE-CONCELLES (code commune 169), parcelles 169-X022 ; 169-ZM166 ; 169-ZM168 ; 169-AX24
3 169-AX31 ; 169-AX08 ;
VU la demande concurrente enregistrée le 27/11/2015 du GAEC COTEAUX LA DIVATTE à
BARBECHAT pour la reprise de 13,244 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC DE
L'OUCHE RONDE à BARBECHAT et situés à BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-
L15 ; 008-LI6 ; 008-L95 ; 008-L102 ; 008-L17 et à LA CHAPELLE-BASSE-MER (code commune
029), parcelle 029-ZSO4 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de MORILLE William à BARBECHAT consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour sa ré-installation à titre principal, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS,
une priorité 5 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC COTEAUX LA DIVATTE à BARBECHAT consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de GAEC COTEAUX LA DIVATTE à BARBECHAT relève d’un
niveau de priorité supérieur à celle de MORILLE William à BARBECHAT ;
ARRETE :
Article 1° : La demande de MORILLE William à BARBECHAT, est refusée sur les 13,244 ha situés à
BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-L15 ; 008-L16 ; 008-L95 ; 008-L102 ; 008-L17 et
à LA CHAPELLE-BASSE-MER (code commune 029), parcelle 029-ZS94.
Article 2 : MORILLE William dont le siège d’exploitation est situé à BARBECHAT, est autorisé à exploiter
de 116,826 hectares situés à BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-380 ; 008-390 ; 008-
1392 ; 008-1394 ; 008-1191 ; 008-1852 ; 008-J853 ; 008-1793 ; 008-1794 ; 008-1796 ; 008-J814 ; 008-
1792 ; 008-J854 ; 008-J855 ; 008-J1127 ; 008-J1126 ; 008-J489 ; 008-J491 ; 008-1815 ; 008-J816 ;
008-1819 ; 008-1827 ; 008-K81 ; 008-K232 ; 008-K93 ; 008-K94 ; 008-1766 ; 008-1490 ; 008-821 ;
008-L12 ; 008-11175 ; 008-824, LA CHAPELLE-BASSE-MER (code commune 029), parcelles 029-
ZV116 ; 029-ZVI81 ; 029-ZV366 ; 029-ZV376 ; 029-ZV372 ; 029-ZV373 ; 029-ZV170 ; 029-ZV169
1 029-ZV327 ; 029-ZV328 ; 029-ZV179 ; 029-ZV180 ; 029-ZV593 ; 029-ZV171 ; 029-ZV208 ; 029-
ZV351 ; 029-ZV707 ; 029-ZV709 ; 029-ZV341 ; 029-ZV220 ; 029-ZV584 ; 029-ZT75 ; 029-ZT79 ;
029-ZT76 ; 029-ZT147 ; 029-ZV68S ; 029-ZV692 ; 029-ZV344 ; 029-ZV358 ; 029-ZV360 ; 029-
ZV326 ; 029-ZV77 ; 029-ZV487 ; 029-ZV767 ; 029-ZV342 ; 029-ZV345 ; 029-ZT292 ; 029-ZT470 ;
029-ZT471 ; 029-ZT474 ; 029-ZT271 ; 029-ZT272 ; 029-ZT273, LE LOROUX-BOTTEREAU (code
commune 084), parcelles 084-AS99 ; 084-AX32, LA REMAUDIERE (code commune 141), parcelles
141-B859 ; 141-B857 ; 141-B848 ; 141-B827 ; 141-B870 ; 141-B840 ; 141-B849 ; 141-B420 ; 141-
B421 ; 141-B422 ; 141-B424 ; 141-B425 ; 141-B426 ; 141-B492 ; 141-B850 ; 141-B851 ; 141-B854 ;
141-B869 ; 141-B871 ; 141-B873 ; 141-B1342 ; 141-B1345 ; 141-B1354 ; 141-B1355 ; 141-B401 ;
141-B405 ; 141-B482 ; 141-B494 ; 141-B495 ; 141-B872 ; 141-B1279 ; 141-B1286 ; 141-B1346;
Page 2 sur3 DOSSIER N° : C150422
141-B1347 ; 141-B487 ; 141-A153 ; 141-A66 ; 141-A43 ; 141-A31 ; 141-A30 ; 141-A29 ; 141-A28 :
141-B1350 ; 141-B1353 ; 141-B825 ; 141-B829 ; 141-B254 ; 141-B255 ; 141-B435 ; 141-B486 ; 141-
B215 ; 141-B1043 ; 141-B1044 ; 141-B1042 ; 141-B886 ; 141-B855 ; 141-A34 ; 141-A35 ; 141-A39 ;
141-A40 ; 141-A44 ; 141-A52 ; 141-A63 ; 141-A749 ; 141-A750 ; 141-A751 ; 141-B874 ; 141-B826 ;
141-B860 ; 141-A37, SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES (code commune 169), parcelles 169-XO22 ;
169-ZM166 ; 169-ZM168 ; 169-AX24 ; 169-AX31 ; 169-AX08.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de BARBECHAT (code commune 008), LA CHAPELLE-BASSE-MER (code commune
029), LE LOROUX-BOTTEREAU (code commune 084), LA REMAUDIERE (code commune 141),
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES (code commune 169) sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 02/02/2016,
Pour le préfet et par délégation,
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de Geux mois à compter de a notification de a présente décision pour déposer:
ot un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Le deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau déli de deux mois pour déposer un recours contentieux devant tribunal administratif de Nantes.
NB : UNE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des
parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant l date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de cells qui
pouraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAC (ou mouvement d'assocés).
Page 3 sur3 LB Pr
Rérumq
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Istallation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAEC COTEAUX LA DIVATTE
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET 1 bis La Gualonnière
AL :02 AD 6728 21 / 2613 / 2665/2839 44450 BARBECHAT cr
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150422
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 26/10/2015 de MORILLE William à BARBECHAT pour la reprise de
130,07 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC DE L'OUCHE RONDE à BARBECHAT
et situés à BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-1380 ; 008-J390 ; 008-J392 ; 008-7394 ;
008-1191 ; 008-852 ; 008-853 ; 008-1793 ; 008-J794 ; 008-1796 ; 008-J814 ; 008-1792 ; 008-J854 :
008-J855 ; 008-1127 ; 008-J1126 ; 008-J489 ; 008-J491 ; 008-J815 ; 008-1816 ; 008-J819 ; 008-7827 ;
008-K81 ; 008-K232 ; 008-K93 ; 008-K94 ; 008-1766 ; 008-1490 ; 008-J821 ; 008-L12 ; 008-LIS ;
008-L16 ; 008-L17 ; 008-L9S ; 008-L102 ; 008-J1175 ; 008-J824, LA CHAPELLE-BASSE-MER
(code commune 029), parcelles 029-ZV116 ; 029-ZV181 ; 029-ZV366 ; 029-ZV376 ; 029-ZV372 ;
029-ZV373 ; 029-ZV170 ; 029-ZV169 ; 029-ZV327 ; 029-ZV328 ; 029-ZV179 ; 029-ZV180 ; 029-
ZV593 ; 029-ZV171 ; 029-ZV208 ; 029-ZV351 ; 029-ZV707 ; 029-ZV709 ; 029-ZV341 ; 029-ZV220
: 029-ZV584 ; 029-ZT75 ; 029-ZT79 ; 029-ZT76 ; 029-ZT147 ; 029-ZV685 ; 029-ZV692 ; 029-ZV344
; 029-ZV358 ; 029-ZV360 ; 029-ZV326 ; 029-ZV77 ; 029-ZV487 ; 029-ZS94 ; 029-ZV767 ; 029-
ZV342 ; 029-ZV345 ; 029-ZT292 ; 029-ZT470 ; 029-ZT471 ; 029-ZT474 ; 029-ZT271 ; 029-ZT272 ;
029-ZT273, LE LOROUX-BOTTEREAU (code commune 084), parcelles 084-AS99 ; 084-AX32, LA
REMAUDIERE (code commune 141), parcelles 141-B859 ; 141-B857 ; 141-B848 ; 141-B827 ; 141-
B870 ; 141-B840 ; 141-B849 ; 141-B420 ; 141-B421 ; 141-B422 ; 141-B424 ; 141-B425 ; 141-B426 ;
141-B492 ; 141-B850 ; 141-B851 ; 141-B854 ; 141-B869 ; 141-B871 ; 141-B873 ; 141-B1342 ; 141-
B1345 ; 141-B1354 ; 141-B1355 ; 141-B401 ; 141-B405 ; 141-B482 ; 141-B494 ; 141-B495 ; 141-
B872 ; 141-B1279 ; 141-B1286 ; 141-B1346 ; 141-B1347 ; 141-B487 ; 141-A153 ; 141-A66 ; 141-
A43 ; 141-A31 ; 141-A30 ; 141-A29 ; 141-A28 ; 141-B1350 ; 141-B1353 ; 141-B825 ; 141-B829 ;
141-B254 ; 141-B255 ; 141-B435 ; 141-B486 ; 141-B215 ; 141-B1043 ; 141-B1044 ; 141-B1042 ;
141-B886 ; 141-B855 ; 141-A34 ; 141-A35 ; 141-A39 ; 141-A40 ; 141-A44 ; 141-A52 ; 141-A63 ;
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141-A749 ; 141-A750 ; 141-A751 ; 141-B874 ; 141-B826 ; 141-B860 ; 141-A37, SAINT-JULIEN-
DE-CONCELLES (code commune 169), parcelles 169-X022 ; 169-ZM166 ; 169-ZM168 ; 169-AX24
3 169-AX31 ; 169-AX08 ;
VU la demande concurrente enregistrée le 27/11/2015 du GAEC COTEAUX LA DIVATTE à
BARBECHAT pour la reprise de 13,244 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC DE
L'OUCHE RONDE à BARBECHAT et situés à BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-
L15 ; 008-L16 ; 008-L95 ; 008-L102 ; 008-L17 et à LA CHAPELLE-BASSE-MER (code commune
029), parcelle 029-ZS94 ;
VU. l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de MORILLE William à BARBECHAT consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour sa ré-installation à titre principal, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 5 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC COTEAUX LA DIVATTE à BARBECHAT consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de GAEC COTEAUX LA DIVATTE à BARBECHAT relève d’un
niveau de priorité supérieur à celle de MORILLE William à BARBECHAT ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC COTEAUX LA DIVATTE dont le siège d'exploitation est situé à BARBECHAT, est
autorisé à exploiter 13,244 ha, situés à BARBECHAT (code commune 008), parcelles 008-L15 ; 008-
L16 ; 008-L95 ; 008-L102 ; 008-LI7 et à LA CHAPELLE-BASSE-MER (code commune 029),
parcelle 029-ZS94 ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de BARBECHAT (code commune 008) et de LA CHAPELLE-BASSE-MER (code
commune 029) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 02/02/2016,
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification de La présente décision pour dépose :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant eiibural administratif de Nantes;
Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, n cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou act de vent). Cette autorisation sea caduque si a reprise
féctive des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la dat de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en aucune façon de celles
pouraient intervenir en matière d'auribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Sense économie agricole
Unité station Ses GAEC DES BAS LANDES
FDA ND ae 0 MAUNGE/N MASSOULER 15 La Haute Masserie
Dire aa 44320 CHAUVÉ
des exploitations aprcoles
DOSSIER N° : CIS03SS
LeRRe LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
VU
VU
VU
VU
VU
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence ct sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 08/10/2015 du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ pour la reprise de 30.19 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 038-ZI50 ; 038-Z156 ; 038-Z147 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
la demande concurrente enregistrée le 03/12/2015 du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ pour la reprise de 13.33 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038 ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
la demande concurrente enregistrée le 07/01/2016 du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN
RETZ pour la reprise de 12.62 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST
PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZL70 ; 038-ZL72 ; 038- ZL2 ; 038-ZL73 ; 038-ZL76 ; 038-ZL151 ;
la demande concurrente enregistrée le 18/01/2016 du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à CHAUVÉ pour la reprise de 32.98 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à
ST PERE EN RETZ ct situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-Z155 ; 038-ZI45 ; 038-ZI50 ; 038-ZI56 ; 038-Z147 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZLE2 ; 038-ZL58 ; 038-ZL70 ; 038- ZL72; 038-ZM103 ; 038-ZL2 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C150353
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de LEBLANC Antoine avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles :
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à CHAUVÉ consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de OBLED Elodie avec les aides nationales
(DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN RETZ consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que les demandes du GAEC LE BOIS JOLY et du GAEC DE LA GRANDE
HOUSSERIE sont plus prioritaires que celles du GAEC DES BAS LANDES et du GAEC DU
CHENE LIEGE ;
ARRETE :
Atticle 17: L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DES BAS LANDES pour la reprise de 30.19
hectares situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 038-Z150 ; 038-
Z156 ; 038-ZI47 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CHAUVÉ (code commune 038) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
artemental adjoint
(RECOURS ; Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de a notification de Ia préseate décision pour déposer soit un recours grcieux devant Le préfet dela Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant e tribunal administratif de Nantes;
Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET PE LA MER
Service écronds gris
Unité salation Sieres GAEC LE BOIS JOLY
ann Pan rs e EUX/S.MAUNGE/N. MASSOULER Le Grand Bois Joly Dei antique gou.fr 44320 CHAUVÉ version mars 2015
(OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150464
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique ct de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 08/10/2015 du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ pour la reprise de
30.19 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ et situés
à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 038-Z150 3 038-ZI156 ; 038-Z147 ;
038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
la demande concurrente enregistrée le 03/12/2015 du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ pour la
reprise de 13.33 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN
RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038 ZLS8 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
la demande concurrente enregistrée le 07/01/2016 du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN
RETZ pour la reprise de 12.62 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST
PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZL70 ; 038-ZL72 ; 038- 212 ; 038-ZL73 ; 038-ZL76 ; 038-ZL151 ;
la demande concurrente enregistrée le 18/01/2016 du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à
CHAUVÉ pour la reprise de 32.98 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à
ST PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-155 ; 038-ZI45 ;
038-Z150 ; 038-Z156 ; 038-ZI47 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL62 ; 038-ZL58 ; 038-ZL70 ; 038-
ZL72; 038-ZM103 ; 038-ZL2 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C150464
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de LEBLANC Antoine avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de OBLED Elodie avec les aides nationales (DIA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN RETZ consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que les demandes du GAEC LE BOIS JOLY et du GAEC DE LA GRANDE
HOUSSERIE sont plus prioritaires que celles du GAEC DES BAS LANDES et du GAEC DU
CHENE LIEGE ;
ARRETE :
Atticle 1°: Le GAEC DU BOIS JOLY dont le siège d'exploitation est situé à CHAUVÉ est autorisé à exploiter 13.33 hectares situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038 ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70.
Aticle 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de Antoine LEBLANC
avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CHAUVÉ (code commune 038) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le- 2 FEV, 2016
Pour le préfet et par délégation,
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification de l présente décision pour déos soi u recours gracieux devant le préft de a Loire-Auantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit u recours contentieux devant le tibunal administratif de Nantes ;
Danse cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes.
Page 2 sur2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité station Structures GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE Ares par. PASSERIEUX/S.MALINGE / N MASSOULIER 18 rue de la Libération
dr rer gou 59133 CAMPHIN EN CAREMBAULT version man 20 BIT Conte
des cures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: CH6OO12
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L331-1 à L331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
£
4
4
€
VU. l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
VU. l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistréo le 08/10/2015 du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ pour la reprise de
30.19 hectares, précédemment mis en valeur par HERŸ Dominique à ST PERE EN RETZ et situés
à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 038-ZI50 ; 038-Z156 ; 038-ZI47 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZLS8 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
VU la demande concurrente enregistrée le 03/12/2015 du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ pour la
reprise de 13.33 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN
RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038 ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
VU la demande concurrente enregistrée le 07/01/2016 du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN
RETZ pour la reprise de 12.62 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST
PERE EN RETZ ct situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZL70 ; 038-ZL72 ; 038-
ZL2 ; 038-ZL73 ; 038-ZL76 ; 038-ZL151 ;
É
VU la demande concurrente enregistrée le 18/01/2016 du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à
CHAUVÉ pour la reprise de 32.98 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 038-Z150 ; 038-Z156 ; 038-147 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL62 ; 038-ZLS8 ; 038-ZL70 ; 038- ZL72; 038-ZM103 ; 038-ZL2 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C169012
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de LEBLANC Antoine avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de OBLED Elodie avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN RETZ consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que les demandes du GAEC LE BOIS JOLY et du GAEC DE LA GRANDE
HOUSSERIE sont plus prioritaires que celles du GAEC DES BAS LANDES et du GAEC DU
CHENE LIEGE ;
ARRETE :
Atticle 17: Le GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE dont le siège d'exploitation est situé à CHAUVÉ est autorisé à exploiter 32.98 hectares situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-Z155 ; 038-ZI4S ; 038-7150 ; 038-ZI56 ; 038-ZI47 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL62 ; 038-ZL58 ; 038-ZL70; 038-ZL72; 038-ZM103 ; 038-ZL2.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de Elodie OBLED avec les
aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Atticle 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CHAUVÉ (code commune 038) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le - 2 FEV. 2016
Pour le préfet et paf délégation,
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de a présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant Le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture; soit un recours contentieux devant Le ibural administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant iibunal admin
sence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
de Nantes.
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Unité Intallation-Stractures GAEC DU CHENE LIEGE
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Ds 44320 ST PERF EN RETZ version mars 2015 (OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: CLS0484
CR LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
é
4
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VU
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 08/10/2015 du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ pour la reprise de
30.19 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ et situés
à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 038-Z150 ; 038-Z156 ; 038-ZI47 ;
038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
la demande concurrente enregistrée le 03/12/2015 du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ pour la reprise de 13.33 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038 ZL58 ; 038-ZL62 ; 038-ZL70 ;
la demande concurrente enregistrée le 07/01/2016 du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN
RETZ pour la reprise de 12.62 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST
PERE EN RETZ et situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZL70 ; 038-ZL72 ; 038- ZL2 ; 038-ZL73 ; 038-ZL76 ; 038-ZL151 ;
la demande concurrente enregistrée le 18/01/2016 du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à
CHAUVÉ pour la reprise de 32.98 hectares, précédemment mis en valeur par HERY Dominique à ST PERE EN RETZ ct situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZI55 ; 038-ZI45 ; 38-ZI56 ; 038-Z147 ; 038-ZI6 ; 038-ZI7 ; 038-ZL62 ; 038-ZLS8 ; 038-ZL70 ; 038- M103 ; 038-ZL2 ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C150484
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE BOIS JOLY à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation de LEBLANC Antoine avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA GRANDE HOUSSERIE à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de OBLED Elodie avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES BAS LANDES à CHAUVÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU CHENE LIEGE à ST PERE EN RETZ consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que les demandes du GAEC LE BOIS JOLY et du GAEC DE LA GRANDE
HOUSSERIE sont plus prioritaires que celles du GAEC DES BAS LANDES et du GAEC DU
CHENE LIEGE ;
ARRETE
Article 1%: L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DU CHENE LIEGE pour la reprise de 12.62
hectares situés à CHAUVÉ (code commune 038) parcelles 038-ZL70 ; 038-ZL72 ; 038-ZL2 ; 038-
ZL73 ; 038-ZL76 ; 038-ZL151.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CHAUVÉ (code commune 038) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità NANTES,le - 2 FEV, 206
Pour le préfet et par délégation,
épartementat adjoint
*,
X° Paul RAPION
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision pour déposer soi un recours gracieux devant le préfet de La Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant Le ubunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, n cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant e uibunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 Liberté + Liberé + Ego + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTOIR DE BRETAGNE
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à Madame ROGARD Myriam, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de MONTOIR DE BRETAGNEà l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
PES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté » Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade
Brigitte FARDOIN CONTROLEUR
Fatima DERRECHE CONTROLEUR
Article 3 : En l'absence du trésorier et de son adjointe, la délégation prévue à l'article 1‘ est donnée à Mme Brigitte FARDOIN
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Montoir de Bretagne le 18/01/2016
Le comptable, responsable de la
ie de Montoir de Bretagne
D
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
GT DES FINANCES Liburté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU
l'engagement
du
brigadier
chef Carol
REDIVO,
affectée
à
la
circonscription de
sécurité
publique
de Nantes,
dont
l'intervention a permis
l’interpellation d’individus suite à des violences volontaires aggravées avec arme à feu suivi d’une
tentative homicide sur le brigadier chef Carol REDIVO), le 29 juin 2015
;
VU le rapport de l’adjoint au chef du service de sécurité de proximité de la circonscription de sécurité publique de Nantes en date du 6 juillet 2015 ; VU
lavis
favorable
du
commissaire
central
de
Nantes,
Jean-Christophe
BERTRAND,
contrôleur
général,
directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique ; SUR
Ja
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
:
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille d’argent de 2ème classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Madame Carol REDIVO née LANGONNE
demeurant :
Brigadier chef
29 rue de la Géraudais
Née le 03 juin 1973 à Beauvais (60)
44260 La-Chapelle-Launay
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le
@ ÿ FEV. 2016
Le
préfet
Henri- Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 16h15 EE
A
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des procédures d'utilité publique n°
2015/ICPE/216
Arrêlé portant composition de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.341-16
et suivants,
R.341-16,
R.341-23 ; VU
Je
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2012/ICPE/291 du 6 novembre 2012 modifié portant composition
de
la
formation
spécialisée
dite
des
« carrières »
de
la
commission
départementale
de
la
nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU
les consultations auxquelles il a été procédé en vue d’assurer le renouvellement de la
commission départementale de la nature,
des paysages
et des
sites pour sa formation des
« carrières » ainsi que l’ensemble
des propositions reçues
des collectivités,
associations et
organismes COnCernés ; CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation « carïières » expire le 6 novembre 2015
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :_prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article 1° La
composition
de
la
formation
spécialisée
dite
des
«carrières »
de
la
commission
départementale
de la nature,
des paysages
et
des
sites
de
la Loire-Atlantique
comporte
les
membres suivants, répartis en 4 collèges :
- {7 collège — Représentants des services de PEtat -__
Président : le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant
-_
le directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement ou son représentant
-_
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- 2°" collège — Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires
- M. Freddy HERVOCHON Conseiller départemental - Mme Françoise HAMÉON Conseillère départementale - M. Claude CESBRON Association fédérative des maires de Loire-Atlantique (AFM)
Suppléants
- Mme Malika TARARBIT Conseillère départementale - Madame Chantal BRIÈRE Conseillère départementale - M. Pierre MARTIN Association fédérative des maires de Loire-Atlantique (AFM)
-
3%
collège
—
Représentants
des
associations
agréées
de
protection
de
l’environnement et des organisations agricoles
Titulaires
- M. Claude BORD Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) - M. Michel JOUBIOUX Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) - M. Martin COUDRIAU Chambre d'agriculture de Loire- Atlantique
Suppléants
- M. Chrystophe GRELLIER Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) - Mme Monique CLEMENT Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) - M. Patrick PRIN Chambre d’agriculture de Loire- Atlantique pou
ES
-
4"
collège
—
Représentants
des
exploitants
de
carrières
et
des
utilisateurs
de
matériaux
de
carrières Titulaires
Suppléants
-
M.
Pascal
ROBIQUET
- M.
Denis
LANTERNIER
Fédération des
travaux
publics
Fédération
du
bâtiment
de
Loire-Atlantique
(FTP44)
de
Loire-Atlantique
(FB44)
-
M.
Frédéric
SUIRE
-
M.
Jean-Yves
MERCIER
Union
nationale
des
industries
de
Union
nationale
des
industries
de
carrières
et
matériaux de
carrières
et
matériaux
de
construction
(UNICEM)
construction
(UNICEM)
-
M.
Pierre-Marie
CHARIER
-
M.
Roland
JEGOU
Carrières
indépendantes
du
grand
Carrières
indépendantes
du
grand
ouest
(CIGO)
ouest
(CIGO)
Article
2
La
durée
de
nomination
des
membres
est
de
trois
ans.
Le
membre
de
la
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
Article
3
L'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2012
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
dite
des
«
carrières
»
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
arrêtés
préfectoraux
modificatifs
des
30
novembre
2012,
28
novembre
2013,
17
juin
2014,
30
septembre
2014
et
11
mai 2015
sont
abrogés.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
10
NO.
2015
Le
PREFET
Pour
le
préfet et
par
délégation,
le
secrétire
général_.,
Emmiänuel
AUBRY =
LÀ
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des procédures d'utilité publique n° 2016/ICPE/011 Arrêté de composition de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique lère
modification.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
Je
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.341-16
et
suivants,
R.341-16,
R.341-23 ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté préfectoral
n°
2015/ICPE/216
du
10
novembre 2015 portant
composition
de
la
formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU
l'erreur présente dans
l’arrêté préfectoral
du
10 novembre 2015 relative
au prénom de
Pun des membres de la C.D.N.P.SS. spécialisée dite « des carrières » de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
l’arrêté
de
composition
de
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation spécialisée dites « des carrières » ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —-44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
_prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article
1%:
L'article
1
de
l’arrêté
n°
2015/ICPE/216
du
10
novembre
2015
est
modifié
comme suit : 3°" collège — représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des organisations agricoles
Titulaires
M. Claude BORD Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) M. Michel
JOUBIOUX
Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) M. Michel COUDRIAU Chambre d'agriculture de Loire- Atlantique
Suppléants
M. Chrystophe GRELLIER Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) Mme Monique CLEMENT Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) M. Patrick PRIN Chambre d’agriculture de Loire- Atlantique
Article2Z
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2015
restent
inchangées. Article 3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
14 JAN. 2016
Le PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétairelNénéral Liberté Lib
Égalé
» raternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de Ia Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau
des
Procédures
d’Utilité
Publique
AP N° 2016/BPUP/013
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12
mars
1965
:
VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la
délibération
du
18 décembre 2014,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) a décidé de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique « Réserves foncières » dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activités des Relandières, sur la commune du Cellier ; VU la demande formulée le 15 décembre 2015 par la COMPA, à
l'effet d’obtenir, au bénéfice
des agents de la COMPA et ceux du bureau d’études dûment mandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune du Cellier, afin d’y réaliser des relevés pédologiques dans le cadre du projet précité ; VU le plan parcellaire de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle
1%— Les
agents
de
la
COMPA et ceux du bureau d’études
dûment mandaté par elle
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune du Cellier, en vue d’y réaliser des relevés pédologiques, dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activités des Relandières. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbrés et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 2
Aiticle 2 — Pour permettre l’introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, dans la mairie du Cellier. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
précitée,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
pourront entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Atticle 3 — Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant les relevés. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desdits relevés. Atticle 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des inventaires,
seront réglées
soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes
futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur leur valeur,
ou qu’à
défaut de
cet accord,
il
ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Article
6 — Le présent
arrêté
sera affiché
immédiatement
dans
la
commune
du
Cellier.
Le
maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Aiticle 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8
— Le
secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis,
le
maire
de
la
commune
du
Cellier,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de Loire-
Atlantique.
Nantes,le
9
JAN. 2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Ps
AUBRY Date d'édition : 08/01/2015
37
RESSUS BUTTE HOUSSINE
49 ZR]
6
20
ë
18
19
3
24
12 11
10
63
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DU
VIVIER
43
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ECOBUTS
67
=——
Échelle
1:
3400
__
_.
ns
__
es,
es]
û
40
80
120
160
200m,
pour
$tre annexé à en
Arrêté du
29
JAN 206
NANTES, le
\S
Pour
le préteRBpd
Ne
on
SR
27
le
secrétaire
général
EmmaméNAUBRY Liberté Égalité
» Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Coordination
ct
du Management de l’Action Publique Bureau
des
Procédures
d’Utilité
Publique
AP
N°
2016/BPUP/014
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12
mars
1965
;
VU
la
loi
n° 43-374
du
6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la
délibération
n°
2014-102
en
date
du
17 octobre 2014,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Nantes Métropole
a
approuvé,
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
futur
plan
local
d’urbanisme
métropolitain
(PLUm),
les
objectifs
de
préservation
et
de
restauration
des
continuités écologiques au sein de la « Trame Verte et Bleue » (TVB) (issue des lois Grenelle de l'Environnement) ; VU
la
demande
formulée
le
16
décembre
2015
par
Nantes
Métropole,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice des agents des services de Nantes Métropole, ceux des communes concernées et du personnel du bureau d’études SCE (4 rue
Viviani — CS 26220 — 44262 NANTES CEDEX 2),
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
24
communes-membres
de
Nantes Métropole!, en vue de poursuivre les inventaires naturalistes engagés depuis 2012 afin de caractériser la TVB pour l’identifier dans le PLUm ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières,
Mauves-sur-Loire,
Nantes,
Orvault,
Rezé,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Léger-les-Vignes,
Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire et Vertou
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi
—
de
9
H
00
à
16H
15 ARRÊTE
Aiticle
1#-— Les agents des services de Nantes Métropole, ceux des 24 communes-membres
de Nantes Métropole et le personnel du bureau d’études SCE sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes susvisées,
en
vue
de
poursuivre
les
inventaires
naturalistes
engagés
depuis
2012
afin
de
caractériser la TVB pour l’identifier dans le PLUm. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Atticle 2 — Pour permettre Pintroduction desdits agents et du personnel
dûment délégué et
mandaté par Nantes Métropole dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, dans les mairies susmentionnées. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés privées
closes
ne pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours après notification aux propriétaires, locataires
ou gardiens connus demeurant dans les
communes
concernées,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu'à partir
de
la
notification au propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents pourront entrer avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Atticle 3 — Les maires, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants
des
communes
concernées
sont invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
inventaires
naturalistes.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desdits inventaires. Atticle 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des inventaires,
seront réglées
soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur valeur,
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation des dommages. Aiticle
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Elle est accordée jusqu’au 31 décembre 2016. Aiticle 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes susmentionnées. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. 3
Ârticle
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
hiérarchique
d’une
part
ou
contentieux,
d’autre
part,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
Nantes
Métropole,
les
maires
des
24
communes
du
territoire
métropolitain,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
29
JAN.
2016,
LE
PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emmanûel
AUBRY Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/012
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du
6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391
du 28 mars 1957 ;
VU
la
délibération
du
14 avril
2009,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Carquefou
a
approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Verger sur la commune de Carquefou
;
VU la délibération du 25 juin 2010, par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Nantes Métropole a approuvé le principe de l'intérêt communautaire de toutes les futures ZAC, quel que soit leur objet, créées sur le territoire de Nantes Métropole ; VU la délibération en
date
du
11
février 2011,
par laquelle le
conseil
communautaire
de
la
communauté urbaine de Nantes Métropole a concédé l’aménagement de la ZAC du Verger à la société Loire Océan Développement (LOD) ; VU le traité
de
concession du
12 avril 2011
établi
entre
la
communauté urbaine
de Nantes
Métropole et la société LOD, en vue de la réalisation de la ZAC du Verger sur le territoire de la commune de Carquefou ; VU
la
demande
formulée
le
11 décembre 2015
par la
société
LOD,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
agents
de
LOD,
des
personnels
des
bureaux
d'études
intervenant
pour
son
compte et des personnes dûment déléguées et mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer sur les parcelles
de terrain
cadastrées
section BO
n°
121,
126,
129,
182
et
183,
situées
sur le
territoire de la commune de Carquefou, afin de procéder à des expertises géotechniques, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC du Verger ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 VU le plan parcellaire de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%-— Les agents de la société LOD,
les personnels des bureaux d'études
intervenant
pour son compte et les personnes dûment déléguées et mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées au plan parcellaire joint au présent arrêté (section BO n° 121, 126, 129, 182 et 183), situées sur le territoire de la commune de
Carquefou,
afin de procéder à des expertises géotechniques,
dans le cadre du
projet d'aménagement de la ZAC du Verger.
‘
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons piquets ou repères, et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage et autres opérations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre l’introduction desdits agents et des personnes dûment déléguées et mandatées par la société LOD dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de Carquefou. L'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées closes ne pourra avoir
lieu que cinq
jours après notification aux propriétaires,
locataires
ou gardiens connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie ;
ce délai
expiré,
si
personne ne
se
présente pour permettre Paccès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants
de
la commune concernée
sont invités à prêter aide et assistance
aux agents
effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des inventaires, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies,
avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur,
ou qu’à défaut de cet accord,
il ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation des dommages. 3
Aïticle
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la commune de Carquefou. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Aiticle 8 — Le secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de
la
société
Loire
Océan
Développement,
le
maire
de
la
commune
de
Carquefou,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
‘29
JAN
2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Em
uel AUBRY IV ANO9 OÙ eg) el BHOILIUE SUOSUOD CoLp e/L ANVLHSE SuoUoD e2gy e6L
Le »30N3931-— ABANV I8nui 3
IEJSUSE sue . 19199s He0s ep jed k 18 J8jsid a) In0g
907 NT 8 aenine gi0z ‘NYP 62
SJRIPNEAES e] 9p LIU) / :esseupy # / (oZvbp) nojenbies n : 8p uno /# à #2942A NQ 9VZ 7. 38IVT1494Vd 1V13,Q NV1d #3943A NG 2vZ NO13N04 V2 3G INNNNOI Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de là Coordination et du Management de Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP
N°
2016/BPUP/016
Arrêté portant approbation :
- du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux,
- du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques,
pour la création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 90 000 volts « La Conraie — Orvault » (exploitée dans un
1® temps à 63 000 volts), d’une longueur d’environ 7,1
km, sur le territoire de
la commune d’Orvault, dans le cadre du projet de raccordements électriques du poste d’Orvault
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de l’énergie ; VU Parrêté du 23 avril 2012 portant application des articles R323-43
à R323-45
du code de
l'énergie ; VU
l'arrêté
interministériel
du
17 mai2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU la demande du 6 juillet 2015, par laquelle Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
a
sollicité l’approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux, ainsi que l'approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques, concernant la liaison électrique souterraine « La Conraie — Orvault » ; VU la consultation des maires et des services, du 8 juillet 2015
au
10 août 2015, et les avis
TEÇUS
;
VU le mémoire de réponses de RTE du 11 janvier 2016 aux avis reçus et les engagements pris par RTE ; VU le rapport de fin d’instruction, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire le 13 janvier 2016 ; VU
la
déclaration
d’utilité
publique
pour
les
travaux
de
création
de
la
liaison
électrique
souterraine
« La
Conraie
—
Orvault »,
pour
une
tension
de
construction
de
90 000
volts,
prononcée par arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT
que
les
engagements pris
par RTE
doivent permettre
à
l’ouvrage
de
respecter les prescriptions de l’arrêté technique du 17 mai 2001
;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9
H
00 à
16H 15 SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — Le projet de création de la liaison électrique souterraine à
1
circuit 90 000 volts
« La Conraie — Orvault » (exploitée dans un premier temps à 63 000 volts), d’une longueur d’environ 7,1 km, sur le territoire de la commune d’Orvault, est approuvé, tel que présenté par RTE
dans
le
dossier
de
demande
du
6 juillet 2015
et
conformément
aux
réponses
et
engagements du pétitionnaire formalisés dans son mémoire de réponses du 11 janvier 2016. L'exécution des travaux correspondants est autorisée. Le présent arrêté sera notifié à RTE. Les travaux devront respecter les dispositions techniques de l'arrêté du 17 mai 2001
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. RTE
devra
aviser
avant
l’ouverture
du
chantier,
les
services
de
voirie
intéressés,
les
gestionnaires de réseaux concernés et les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Auticle 2 — Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique souterraine « La Conraie — Orvault » est approuvé, tel que présenté par RTE dans le dossier de demande du 6 juillet 2015. Atticle3-—
3.1.
Enregistrement
des
informations
dans
un
système
d'information
géographique (SIG) : Conformément à l'article R323-29
du code
de l'énergie, RTE enregistrera dans un système
d'information géographique les informations relatives à l'ouvrage.
3.2. Contrôles techniques :
Conformément
à
l'article
R323-30
du
code
de
l’énergie,
RTE
effectuera
les
contrôles
techniques de l'ouvrage
lors de la mise en service.
Un exemplaire du compte-rendu des
contrôles
effectués
sera
adressé
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
/
Mission
énergie
et
changement
climatique.
3.3 Déclarations préalables aux travaux :
Conformément
aux
articles
L554-1
à
LS554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, relatifs à la sécurité des réseaux, RTE procédera aux déclarations préalables aux travaux de réhabilitation des ouvrages et enregistrera ces derniers sur le guichet unique «http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ». Auticle
4
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
deux
mois,
en
mairie
d’Orvault,
à
la
diligence
du
maire
qui
adressera
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l'action publique
—
bureau
des procédures
d'utilité
publique — 6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Par ailleurs,
il sera inséré au recueil
des actes
administratifs
(RAA)
de
la préfecture de la
Loire-Atlantique. 3
Aiticle
5
— Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un recours
contentieux auprès du
tribunal
administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. Aiticle 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Orvault et le directeur
de
RTE-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté. Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'administrateur général des finances publiques.
Nantes,le
7 3
FEV.
2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Em
uel AUBRY Liberté
» Égaliié
» Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédires d'Utilité Publique AP
N°
2016/BPUP/017
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux,
pour la création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 90 000 volts « Orvault —Z. Gesvres »
(exploitée dans un 1 temps à 63 000 volts), d’une longueur d’environ 5,4 km, sur le territoire des communes
d’Orvault et de Treillières, dans le cadre du projet de raccordements électriques du poste d’Orvault
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de l’énergie ; VU
l'arrêté
interministériel
du
17 mai2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU la demande du 6 juillet 2015, par laquelle Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
a
sollicité
l’approbation
du
projet
d’ouvrage
et
autorisation
d’exécution
des
travaux,
concernant la liaison électrique souterraine « Orvault —Z. Gesvres » ; VU la consultation des maires et des services, du 8 juillet 2015
au
10 août 2015, et les avis
reçus
;
VU le mémoire de réponses de RTE du 11 janvier 2016 aux avis reçus et les engagements pris par
RTE
;
VU le rapport de fin d’instruction, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire le 13 janvier 2016 ; VU
la
déclaration
d’utilité
publique
pour
les
travaux
de
création
de
la
liaison
électrique
souterraine
« Orvault
—
Z.
Gesvres »,
pour
une
tension
de
construction
de
90 000
volts,
prononcée par arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT
que
les
engagements
pris par RTE
doivent
permettre
à
l’ouvrage
de
respecter les prescriptions de l’arrêté technique du 17 mai 2001
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 ARRÊTE
Article
1% — Le projet de création de la liaison électrique souterraine à
1 circuit 90 000 volts
« Orvault — Z.
Gesvres » (exploitée dans un premier temps à 63 000 volts),
d’une longueur
d'environ 5,4 km, sur le territoire des communes d’Orvault et de Treillières, est approuvé, tel que
présenté
par
RTE
dans
le
dossier
de
demande
du
6 juillet 2015
et
conformément
aux
réponses
et
engagements
du
pétitionnaire
formalisés
dans
son
mémoire
de
réponses
du
11 janvier 2016. L'exécution des travaux correspondants est autorisée. Le présent arrêté sera notifié à RTE. Les travaux devront respecter les dispositions techniques de l'arrêté du
17 mai 2001
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. RTE
devra
aviser
avant
l’ouverture
du
chantier,
les
services
de
voirie
intéressés,
les
gestionnaires de réseaux concernés et les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Aticle2-—
21.
Enregistrement
des
informations
dans
un
système
d'information
géographique (SIG) : Conformément à l'article R323-29
du code de l’énergie,
RTE enregistrera dans un
système
d'information géographique les informations relatives à l'ouvrage.
2.2.
Contrôles techniques :
Conformément
à
l'article
R323-30
du
code
de
l’énergie,
RTE
effectuera
les
contrôles
techniques
de
l'ouvrage
lors
de
la
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
effectués
sera
adressé
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
/
Mission
énergie
et
changement
climatique.
2.3 Déclarations préalables aux travaux :
Conformément
aux
articles
L554-1
à
LS554-4
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, relatifs à la sécurité des réseaux, RTE procédera aux déclarations préalables aux travaux de réhabilitation des ouvrages et enregistrera ces derniers sur le guichet unique « http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ». Auticle
3
— Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
deux
mois,
en mairies
d’Orvault
et
de
Treillières,
à la diligence
des
maires
qui
adresseront à la préfecture
de
la Loire-Atlantique
(Direction de la coordination et du management de l'action publique — bureau des procédures d'utilité publique — 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Par ailleurs,
il sera inséré au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture
de la
Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal
administratif de Nantes (6 Allée de l’Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. 3
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires d’Orvault et de Treillières et le directeur de RTE-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l’administrateur général des finances publiques.
Nantes,le
7 3
FEV.
2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Em
anuel AUBRY Liberté
» Égalité » Pratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/018
Arrêté portant approbation :
- du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux,
- du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques,
pour la création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 225 000 volts « Orvault —Z. Orvault »,
d’une longueur d’environ 1,3 km, sur le territoire de la commune d’Orvault, dans le cadre du projet de raccordements électriques du poste d’Orvault
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de l’énergie ; VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application des articles R323-43 à R323-45 du code de l’énergie ; VU
l'arrêté
interministériel
du
17 mai2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU la demande du 6 juillet 2015, par laquelle Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
a
sollicité l’approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux, ainsi que lapprobation du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques, concernant la liaison électrique souterraine « Orvault —Z. Orvault » ;
‘
VU la consultation des maires et des services, du 8 juillet 2015
au
10 août 2015, et les avis
reçus
;
VU le mémoire de réponses de RTE du 11 janvier 2016 aux avis reçus et les engagements pris par RTE ; VU Le rapport de fin d'instruction, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire le 13 janvier 2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
engagements pris
par
RTE
doivent permettre
à
l’ouvrage
de
respecter les prescriptions de l’arrêté technique du 17 mai 2001 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 ARRÊTE
Auticle 1%— Le projet de création de la liaison électrique souterraine à 1 circuit 225 000 volts « Orvault — Z,
Orvault »,
d’une longueur d’environ
1,3
km,
sur le territoire de la commune
d’Orvault,
est
approuvé,
tel
que
présenté
par
RTE
dans
le
dossier
de
demande
du
6 juillet 2015 et conformément aux réponses et engagements du pétitionnaire formalisés dans son mémoire de réponses du 11 janvier 2016. L'exécution des travaux correspondants est autorisée. Le présent arrêté sera notifié à RTE. Les travaux devront respecter les dispositions techniques de l'arrêté du 17 mai 2001
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. RTE
devra
aviser,
avant
l’ouverture
du
chantier,
les
services
de
voirie
intéressés,
les
gestionnaires de réseaux concernés et les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Auticle 2 — Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique souterraine « Orvault — Z. Orvault » est approuvé, tel que présenté par RTE dans le dossier de demande du 6 juillet 2015. Atticle3-—
3.1.
Enregistrement
des
informations
dans
un
système
d'information
géographique (SIG) : Conformément à l'article R323-29 du code de l’énergie, RTE enregistrera dans un système d'information géographique les informations relatives à l'ouvrage.
3.2. Contrôles techniques :
Conformément
à
l'article
R323-30
du
code
de
l’énergie,
RTE
effectuera
les
contrôles
techniques
de
l'ouvrage
lors
de
la
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
effectués
sera
adressé
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
/
Mission
énergie
et
changement
climatique.
3.3 Déclarations préalables aux travaux :
Conformément
aux
articles
LS554-1
à
LS54-4
et
RS54-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, relatifs à la sécurité des réseaux, RTE procédera aux déclarations préalables aux travaux de réhabilitation des ouvrages et enregistrera ces’ derniers sur le guichet unique « http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ». Auticle
4
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
deux
mois,
en
mairie
d’Orvault,
à
la
diligence
du
maire
qui
adressera
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l'action
publique
—
bureau
des
procédures
d'utilité
publique — 6 quai Ceineray - BP 33515 -— 44035 NANTES CEDEX D) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Par ailleurs,
il
sera
inséré
au recueil
des actes
administratifs
(RAA)
de
la préfecture de
la
Loire-Atlantique. Article
5 — Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette -— 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. 3
Aiticle 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Orvault et le directeur
de
RTE-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
lPaménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l’administrateur général des finances publiques.
Nantes,
le
3
FEV,
2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général En anuel AUBRY Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation et des usagers de la route
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1
à R. 226-4
R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2012-886 du 17
juillet 2012 relatif
au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif
à l'organisation du contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du permis de conduire, en vigueur à compter du
19 janvier 2013 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012, modifié le 2 avril 2013 portant agrément des médecins
des commissions médicales primaires de la Loire-Atlantique, pour une durée de cinq ans ;
VU les candidatures des docteurs, Danièle CHEVALIER-VIVES, Gilles MANSAT, Patrice MARTIN,
Georges DAHAN et Jean-Louis BAILLY ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler— Les
articles
1
et 2
de
Parrêté préfectoral
du
30 novembre 2012
portant
agrément
des
médecins des commissions médicales primaires de Loire-Atlantique sont complétés comme suit : Commission médicale primaire de l’arrondissement de Nantes : Docteur Danièle CHEVALIER-VIVES — 2
bis rue de la Mayenne 44800 Saint-Herblain.
Docteur Gilles MANSAT -11
rue Guillaume Grootaers-44300 Nantes
Commission médicale primaire de l’arrondissement de Saint-Nazaire : Docteur Patrice MARTIN- 39 bis avenue Géo André 44600 Saint-Nazaire. Docteur Georges DAHAN-60 rue de l’Étang Quimiac- 44420 MESQUER
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Arrondissement
de
Nantes
:
Docteur Danièle CHEVALIER-VIVES — 2 bis rue de la Mayenne 44800 Saint-Herblain. Docteur Gilles MANSAT -11 rue Guillaume Grootaers-44300 Nantes Arrondissement
de
Saint-Nazaire
:
Docteur Patrice MARTIN 39 bis avenue Géo André 44600 Saint-Nazaire. Docteur Georges DAHAN-60 rue de l'Etang Quimiac- 44420 MESQUER département
de
la
Vendée
:
Docteur Jean-Louis BAILLY- 4 rue de Malpartida Cacérès- 85190 Aizenay Aiticle2 —
Les autres dispositions sont sans changement.
Aiticle 3
-La présente décision prend effet à compter de sa publication. Le secrétaire général de la:
préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
‘
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 4
Lo
Al
44
Le Préfet
Pour
le
préfet
et
fhr
le
secrétairh
pé
Erianuel
AUBRY Liberté « Liber » Hyatt» Frateratt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire
suivi
par
Nadine
ROSSARD
‘&
:
02
40 00
72
87
&
:
02
40 01 90
64
nadine.rossard{èloire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2016-012
Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre I du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU Parrêté préfectoral en date du
10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires : VU l'arrêté en date du 23/07/2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : POMPES FUNEBRES OCEANES 36,
bld de ia Brière
44410 HERBIGNAC VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Messieurs
Vincent
LE
GOFF
et
Julien
FRANCIGNY ;
SUR
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1°:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
lPensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
SARL POMPES
FUNEBRES
OCEANES
36,
bld
de
la
Brière
44410
HERBIGNAC
1,
rue
Vincent
Auriol
-
BP
425
-
44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02 40 00 72 72 - Fax
: 02 40
O1
90 64
COURRIEL
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atfantique, gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00 etdel3h1Sàä16h15 exploité par Messieurs Vincent LE GOFF ct Julien FRANCIGNY. ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation est 200244338.
ARTICLE 3
:
La durée de cette nouvelle habilitation pour chacune des
activités
exercées est
précisée
dans
l’annexe
ci-jointe.
ARTICLE 4
: L'exploitant doit déclarer au
sous-préfet par lettre recommandée avec avis
de
réception : - deux
mois au moins au préalable :
toute modification
entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 5
: Le sous-préfet de Saint-Nazaire et le maire d’Herbignac sont chargés chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
chef
d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
9
(
JAN,
2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emmanuel
AU Liberté » Liber » Égalté» Pratertt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
A
L'’ARRETE
N°2016-012
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
200244338
Activités funéraires pour l’exercice desquelles l’habilitation n° 200244338 a été renouvelée : Transport de corps avant mise en bière...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Transport de corps après mise en bière...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Soins de conservation...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
OUI
jusqu’au
15/01/2022
urnes
cinéraires...
Gestion et utilisation des chambres
OUI
jusqu'au
15/01/2022
FURÉTAITES cssusrssrsesrssermasisennnnriens Fourniture des corbillards......................
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Fourniture des voitures de deuil...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
OUI
jusqu’au
15/01/2022
exhumations et crémations.... Gestion d’un crématorium....
NON
jusqu’au
Transport de corps
avant mise en bière assuré par
un
établissement
de
santé
public
ou
non
jusqu’au
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Emmanuel|BO
EAU Liberté » Liber
Égalt » Frtern
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire
suivi
par
Nadine
ROSSARD
&
:
02
40 00 72
87
a
:
02
40
01
90
64
nadine.rossard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°
2016-013
Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre HI du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l'arrêté en date du 11/05/2011
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant : POMPES FUNEBRES OCEANES 1 RUE DE L'ENTENTE 44350 GUERANDE VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Messieurs Vincent LE GOFF et Julien FRANCIGNY ; SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1”:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l’exercice,
sur
l’ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l'annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
l'organisme suivant : SARL POMPES FUNEBRES OCEANES 1, rue de l'Entente 44350 GUERANDE
t,
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02 40 00 72 72
—
Fax
: 02 40
01
90 64
COURRIEL
:
sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www
loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h 00
et
de 13h15à 16h15 exploité par Messieurs Vincent LE GOFF et Julien
FRANCIGNY.
ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation est 200244336.
ARTICLE 3
: La durée de cette nouvelle habilitation pour chacune des activités exercées est
précisée dans l’annexe ci-jointe. ARTICLE 4
:
L'exploitant doit déclarer au
sous-préfet par lettre recommandée
avec avis de
réception
:
- deux mois au moins au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
5
: Le sous-préfet de Saint-Nazaire et le maire de Guérande sont chargés chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
chef
d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire le
2 0
JAN.
2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emmanuel B
D Liberté » Liber » Égalté » Pratertt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
A
L’ARRETE
N°2016-013
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
2002443366
Activités funéraires pour l’exercice desquelles l’habilitation n° 200244336 à
été renouvelée :
Transport de corps avant mise en bière...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Transport de corps après mise en bière...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Soins de conservation...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
OUI
jusqu’au
15/01/2022
urnes cinéraires.. Srestion et utilisation des chambres
OUI
Snntae
15/01/2022
FURÉTA TES srcnsereinnnesenssesimenesennrssnssos Fourniture des corbillards.....................
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Fourniture des voitures de deuil...
OUI
jusqu’au
15/01/2022
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
OUI
jusqu’au
15/01/2022
exhumations et crémations..... Gestion d’un crématorium....
non
jusqu’au
Transport
de corps
avant
mise
en
bière assuré par
un
établissement
de
santé
public
ou
non
jusqu’au
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Emmanuel|BO
EAU Liberté Liberté
+ Égaltté
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire
suivie
par
Nadine
ROSSARD
&
: 02
40
00
72
87
&
: 02
40 01 90
64
nadine.rossard{@loire-atlantique.gouv.ft Arrêté
n°
2016-030
Portant
modification
de
l'arrêté
de
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DE LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV du
livre
II
du
Code
des
Communes
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mai 2015
donnant
délégation
à M.
le
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
pour
la
délivrance
des
habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
L'arrêté
du
20/02/14
portant
habilitation
de
l'établissement
POMPES FUNEBRES
LEDUC
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
la
demande
de
modification
formulée
par
: Monsieur
Philippe
ORTEZ
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
,
ARRETE
ARTICLE
1
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES
BREVINOISES-LE
DUC
SAS
LE
GAL
4,
rue
de
Blandeau
44320
SAINT-PERE-EN-RETZ
exploité
par
:
Monsieur
Philippe
ORTIZ
Cette
habilitation
autorise l'exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-
après
avec
une
date
d'échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
1 rue
Vincent
Auriol
— BP
425
— 44616
- Saint-Nazaire
cedex
Téléphone
: 02.40.00.72.72
- TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel
: sp-saint-nazaire@loite-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.
loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux
ouverts
du
lundi
au vendredi
de 9 h 00
à 12h00
et
de
13h 1$à 16h
15 Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
19/02/20
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
19/02/20
Organisation
des
obsèques...
OUI
jusqu’au
19/02/20
Soins de:conser vallon.
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
OUI
jusqu’au
19/02/20
des
urnes
cinéraires...................
Gestion et utilisation des chambres
NON
ioegv'an
funéraires er
des
corbillards.et
des
voitures
de
OUI
jusqu’au
19/02/20
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
OUI
jusqu’au
19/02/20
inhumations,
exhumations
et
crémations....
Gestion
d’un
crématorium...................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
NON
nr
:
4
jusqu’au
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé
J0sq
ARTICLE
2
:
Le numéro
d’habilitation
est
20024428.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis de réception : -
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6
:
L’arrêté
préfectoral
en
date
du
20/02/14
est
abrogé.
ARTICLE
_7
:
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Saint-Père-en-Retz.sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
2 9 JAN.
2016
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanuel;B
EAU 4