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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°146 du 17 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°145 du 17 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 61 du 17 juin 2016
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 61 du 17 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 61 – 17 juin 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble "Les Alcyons" sis 25 boulevard Darlu à La Baule, propriété de M. Roger PHILIPPE demeurant à Le Sauze du Lac (05)
Arrêté portant sur l’accumulation de déchets ménagers et d’objets divers dans chaque pièce située à l’étage du logement sis au 7, rue La Peyrade à Nantes, les rendant inaccessibles ; à l’encombrement (cartons, plastiques,…) de l’ensemble de ces pièces, à l’accumulation de déchets et de matériaux divers (bois, plastiques,…) dans les annexes situées en rez-de-jardin ainsi qu’au caractère dangereux de l’installation électrique « bricolée » sis à l’étage - Propriétaires indivis de ce local Mme et M. BERNIER et leur fille Mme BERNIER Véronique (L. 1311-4)
Arrêté concluant à l’insalubrité du logement situé 41, rue François Marchais commune de Rezé (44), propriété de Madame VANNIER Denise domiciliée 6, rue Louis Morandeau à Rezé. (L. 1331-26)
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPR/2016/N°341 portant autorisation de réaménagement d’un bureau en vestiaires avec douches au 15ème étage – Aile C de l’immeuble Sillon de Bretagne
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 2016-049 portant sur l'autorisation d'organiser une manifestation nautique "descente de la Loire" et "Courses de 8 km" en canoë, Kayak, planche à voile, paddle organisée par TERANGA Events les 18 et 19 juin 2016
Arrêté modificatif n° 2016-061 pris pour modifications de l'arrêté préfectoral n° 2016-049
Arrêté n° 2016-056 portant autorisation de procéder aux travaux de dépose de canalisation gaz et pose de canalisation de chauffage sous le tablier du pont de la Tortière à Nantes
Arrêté modificatif n°1 – Composition CDOA section économie et section formation spécialisée « GAEC » - Modification des représentants des Jeunes Agriculteurs 44
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Décision N° DREAL/SRNT/2016/026
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. BIORET, responsable du service de publicité foncière de Châteaubriant
Décision de fermeture au public de la Recette des Finances de Saint Nazaire à compter du 1er juillet 2016
Délégation de signature de Mme Py, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, au conciliateur fiscal et aux conciliateurs fiscaux adjoints
Paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels pour le département de la Loire-Atlantique
Délégation de signature de Mme Roger, directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire
Décision de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Derval le jeudi 23 et le vendredi 24 juin 2016 PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté n° 2016/BPUP/086 du 14 juin 2016 autorisant l'aménagement de la ZAC du Brochet à Vallet par la Communauté de communes de Vallet
Arrêté n° 19/2016 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées
Arrêté n° 20/2016 portant autorisation à M. Frédéric TOUZALIN de déroger à la protection d'espèces de chiroptères pour la période 2016-2025
Arrêté n° 21/2016 portant autorisation à M. Josselin BOIREAU de déroger à la protection d'espèces de chiroptères pour la période 2016-2025
Arrêté préfectoral du 16 juin 2016 déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux constitutifs du projet de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 000 volts Gesvres – Saint-Joseph, sur le territoire de la commune de Nantes
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté interpréfectoral portant sur le changement de l'assignation comptable du syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de la Chère
Arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-079R portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée d'Auto poursuite Kart cross, au lieu-dit "La Malnoue", situé sur la commune de JANS, le dimanche 12 juin 2016
Arrêté n°2016-082R en date du 13 juin 2016 autorisant l'association "Running Club Croisicais" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Course des Jonchères" le samedi 18 juin 2016 sur le territoire de la commune LE CROISIC
Arrêté n°2016-081R en date du 10 juin 2016 autorisant l'association "Vélo sport Mésanger" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Minimes et Prix Michael Templet" le dimanche 19 juin 2016 à MESANGER
Arrêté n°2016-083R en date du 13 juin 2016 autorisant l'association "Montoir Atlantique Cyclisme" à organiser deux courses cyclistes le dimanche 19 juin 2016 à PRINQUIAU
Arrêté n°2016-085R en date du 16 juin 2016 autorisant l'association "Amicale motocycliste Landaise" à organiser une manifestation de moto-cross le dimanche 26 juin 2016 sur le terrain situé "Le Clos du Roseau" à NOTRE DAME-des- LANDES DE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Æ& 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur PHILIPPE Roger domicilié 10 lotissement Les Ducs à Le Sauze du Lac (05160), propriétaire du local situé au rez- de-chaussée de l’immeuble «les Alcyons » sis 25 boulevard Darlu à la Baule (44500) ;
VU le rapport du 27 mai 2016 du technicien sanitaire du département sécurité des personnes et de l’environnement de la délégation territoriale de Loire-Atlantique de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire relatif au local situé 25 boulevard Darlu à la Baule (44500) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble «les Alcyons » sis 25 boulevard Darlu à la Baule (44500) ; propriété de Monsieur PHILIPPE Roger domicilié 10 lotissement Les Ducs à Le Sauze du Lac (05160) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur PHILIPPE Roger domicilié 10 lotissement Les Ducs à Le Sauze du Lac (05160), mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de la Baule.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Baule, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le - 9 JUIN 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrélire général BE A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
&æ 02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 27 mai 2016 demandant l’application des dispositions de l’article L.1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement sis 7 rue La Peyrade à Nantes (44100) occupé par Madame BERNIER Micheline, Monsieur BERNIER Guy et leur fille BERNIER Véronique, propriétaires indivis ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique des inspecteurs de salubrité du Service Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 26 mai 2016, relatifs à l'accumulation de déchets ménagers et d’objets divers dans chaque pièce située à l'étage du logement, les rendant inaccessibles ; à l'encombrement jusqu’au plafond de matières facilement inflammables (cartons, plastiques...) de l’ensemble de ces pièces, à l’accumulation de déchets et de matériaux divers (bois, plastiques...) dans les annexes situées en rez-de-jardin ainsi qu’au caractère dangereux de l’installation électrique « bricolée » située à l’étage, du logement situé au 7, rue La Peyrade à Nantes (44100) occupé par Madame BERNIER Micheline, Monsieur BERNIER Guy et leur fille Madame BERNIER Véronique, propriétaires indivis ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante fr SITE INTERNET : wwwars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants :
e accumulation de déchets ménagers et d’objets divers dans chaque pièce située à l’étage du logement, les rendant inaccessibles ;
+ encombrement jusqu’au plafond de matières facilement inflammables (cartons, plastiques...) de l’ensemble de ces pièces ;
e accumulation de déchets et de matériaux divers (bois, plastiques...) dans les annexes situées en rez-de-jardin ;
e caractère dangereux de l’installation électrique « bricolée » située à l’étage ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1°” - Mesdames BERNIER Véronique et BERNIER Micheline ainsi que Monsieur BERNIER Guy, occupants à titre de propriétaires indivis, du logement sis 7, rue La Peyrade à Nantes (44100), sont mis en demeure de procéder, d’une part, au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection, à ia dératisation et à la désinsectisation ainsi qu’à la mise en sécurité de l’installation électrique de ce logement et d’autre part, au désencombrement, nettoyage et à la dératisation des annexes situés au rez-de-jardin et à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1Ÿ est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Mesdames BERNIER Véronique et BERNIER Micheline ainsi que pour Monsieur BERNIER Guy de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1”, le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à ceux-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 5 JUIN 2076
Le PREFET,
Pour le préfet BE Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 02.49.10.41 08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31,
L. 1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1, L. 521-
1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Pays de la Loire en date du 12 avril 2016 concluant à l’insalubrité du logement situé 41, rue François Marchais commune de Rezé (44400) - référence cadastrale — AH 280, propriété de Madame VANNIER, Denise, Baptistine, domiciliée 6, rue Louis Morandeau à Rezé (44400) ;
VU l'avis émis le 2 juin 2016 par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 — tuffeau dégradés ;
— gouttières en mauvais état ;
— toiture non entretenue ;
— menuiseries non étanche à l’eau et à l’air ;
— volets bois abîmés ;
— escalier non sécurisé (marche très affaiblie) ;
— plafond affaissé dans une chambre ;
— présence de fissures :
— présence importante d’humidité, par infiltration ou condensation, entraînant la dégradation des murs, des plafonds ;
— présence de moisissures sur les parois froides ;
— insuffisance de la ventilation permanente dans le logement ;
— insuffisance de l’isolation thermique.
ARRETE
Article 1° - Le logement situé 41, rue François Marchais sur la commune de Rezé (44400)
- référence cadastrale — AH 280, propriété de Madame VANNIER, Denise, Baptistine,
domiciliée 6, rue Louis Morandeau à Rezé (44400), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire
mentionnée à l’article 1 de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un
délai maximal de 6 mois :
— vérification de la toiture ;
— reprise de la zinguerie ;
— remettre en état le tuffeau ;
— rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de l’humidité qui se manifeste sur les murs et les plafonds ;
— rendre étanches les menuiseries ;
- remanier les volets ;
— remettre en état les murs et les plafonds ;
— réparer la marche et consolider l’escalier ;
— renforcer l’isolation thermique ;
— créer une ventilation générale, permanente et réglementaire.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-dessus expose la
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à Particle L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame VANNIER Denise mentionnée à
l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Rezé ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. La propriétaire mentionnée à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5- Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1. Il sera transmis au maire
de la commune de Rezé, au procureur de la République, au président du Conseil
Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion
sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide
à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, la directrice de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de
la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 JUIN 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
mmanuel AUBRY DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2016/N°341
Arrêté portant autorisation de
réaménagement d’un bureau en vestiaires
avec douches au 15% étage — Aile C de
l'immeuble Sitlon de Bretagne,
Liberté »* Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-11;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
VU f’arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le 26 mai 2016 à la à la demande de réaménagement d’un bureau en vestiaires avec douches au 15° étage — Aile C de l'immeuble Sillon de Bretagne — 8, avenue des Thébaudières à Saint-Herblain;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux de réaménagement d’un bureau en vestiaires avec douches au 15°" étage — Aile C de l’immeuble Sillon de Bretagne — 8, avenue des Thébaudières à Saint-Herblain, sont autorisés.
Article 2 - Il devra être tenu compte pour l’exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la sous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d’étude, joint en annexe,
Article 3 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Saint-Herblain, au directeur du service départemental d’incendie et de secours, et au directeur de la société Harmonie Habitat.
Nantes, le 4 JUIN 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection dés populations,
F0, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Transports
et
Risques
Unité
Sécurité
des
Transports
Affaire
suivie
par Nadine
Jégou
&
02
40
67
24
15
nadine.jegou@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2016-049
portant
sur
l’autorisation
d’organiser
une
manifestation
nautique
«
descente
de
la Loire
»
et
« courses
de
8 km
» en
canoë,
Kayak,
planche
à voile,
paddle
organisée
par
TERANGA
Events
les
18
et
19 juin
2016
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi n°2012-77
du 24 janvier
2012
relative
à Voies
Navigables
de France
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de la voie
d'eau
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des transports
;
VU
le
Code
des
Ports
Maritimes ;
VU
le
Décret
n°
2009-877
du
17 juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes
de
commerce
et
de
pêche,
modifié
par
le
décret
n°2011-347
du
29
mars
2011 ;
#.
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2012/64
portant
délimitation
de
la Zone
maritime
et fluviale
de
régulation
du
Grand
Port
Maritime
de NANTES
SAINT-NAZAIRE ;
VU
l'avis
du
Directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
NANTES
SAINT-NAZAIRE,
en
date
du
21
décembre
2012 ;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
pour
les
voies
de
navigation
intérieure
;
VU
le règlement
particulier
de
police
du Port
de Nantes
Saint Nazaire
en date
du 25 janvier
2013,
et
notamment
le paragraphe
8.3
de l’article
8, mentionnant
la navigation
des
engins
flottants
;
VU
le
règlement
particulier
de
la
Loire
en
date
du
05
septembre
2014
pris
pour
l'exécution
du
règlement
général
de police
de
la navigation
intérieure
;
10,
Bd
Gaston
Serpette
—- BP
53606
—
44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02
40
67
26
26
—
COURRIEL
: ddtm(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires
d'ouverture
: 9 H—12H/14H-16H
30 VU
la
demande
du
27
mars
2016
de
Monsieur
Emmanuel
Gagnaire,
représentant
la
SARL
TERANGA
Events,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
en
canoë,
Kayak,
planche
à
voile
et
paddle
intitulée
« Descente
de
la
Loire
»
le
samedi
18
juin
2016
et
« Courses
8 km
» le dimanche
19 juin,
de
8 h 00
à 17 h 00,
sur la Loire,
entre
le pont Aristide
Briand
et le pont
Anne
de
Bretagne,
bras
de
la Madeleine,
pour
la partie
fluviale,
et entre
le Pont
Anne
de
Bretagne
et le Pont
de
Cheviré,
pour
la partie
maritime,
commune
de Nantes
;
VU
l'avis du
Chef de
l’Unité
Territoriale
d’Itinéraire Loire
de Voies
Navigables
de France
(VNEF)
du
13
mai
2016 ;
VU
l'avis
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint
Nazaire
en
date
du
27
mai
2016
et
des
prescriptions
assorties
;
VU
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
la
MAIF,
GROUPE
MDS
conseil,
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est couverte
par une
police
d'assurance.
Considérant
les
modifications
apportées
au
parcours
du
dimanche,
conformément
aux
essais
programmés,
effectués
le 19 mai
2016
;
SUR
la proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1°” — La
manifestation
nautique
projetée
par
la SARL
TERANGA
Events
les
18
et
19 juin
2016
est autorisée.
Le plan
d’eau
réservé
à cette manifestation
s’inscrit sur la Loire :
*
entre
le pont
Aristide
Briand
et le pont
Anne
de
Bretagne
pour
la partie
fluviale,
commune
de Nantes,
+
du Pont Anne
de Bretagne
au Pont
de Cheviré,
pour
la partie maritime.
Article
2 -
Partie
fluviale
: La
navigation
ne
sera
pas
interdite
aux
autres
usagers,
l’organisateur
devra
donc
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
L’arrêt
éventuel
de
la
navigation
n’excédera
pas
15 minutes.
Partie maritime
:
- les concurrents
ne devront
en aucun
cas gêner
le trafic maritime
en Loire.
-
La
veille,
contacter
la Capitainerie
du
Grand
Port Maritime
de Nantes
Saint Nazaire
(02
40
00
45
89) afin de faire le point sur le trafic en Loire. - Deux
heures
avant
la course,
renouveler
l’appel
(02 40
00 45
89)
pour
une
dernière
mise
au point.
- La Capitainerie
devra
être immédiatement
informée
de tout incident
ou accident.
- Informer
la Capitainerie
(02
40
00 45
89) de la fin de la manifestation.
-
Afin
d’assurer
la
sécurité
et
l’information,
les
coordonnées
téléphoniques
du
responsable
de
l’évènement
Monsieur
S.RIEUX
sont 06
09
36
14 22.
Article
3
—
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage
ect...)
nécessaires
à
l’organisation
de
cette
manifestation
soient
retirées
du
chenal
de
navigation
au plus tard vingt-quatre
heure
après
la fin de la manifestation. Article
4
—
L'Association
Culturelle
de
l’Eté
devra
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
une veille radio
et entrer en liaison VHF :
Partie fluviale
: canal
14 fréquence
de travail
et canal
16 fréquence
sécurité
Partie
fluvio-maritime
: canal
14 LOIRE
PORT
CONTROLE
avec
tous
les
bateaux
approchant
de
la zone
de
sécurité.
Les
organisateurs
seront
munis
des
agrès
nécessaires
et de moyens
de communication
et de secours
adaptés
(téléphones
portables
etc...)
;
Article
5 — L'association
assurera
elle-même
le
service
d'ordre
et de
sécurité
adapté
à l’exercice,
à
l'intérieur
du bassin
considéré,
afin que
soient
respectées
lors
de
la présente
manifestation,
les règles
de
police
découlant
du règlement
général
et du règlement
particulier
de
la Loire,
ainsi
que
les règles
édictées
par le présent
arrêté.
Il devra
également
respecter
les horaires
annoncés.
Article
6 — Les
participants
devront
se conformer
aux prescriptions
diffusées
par avis
à la batellerie.
En
période
de crue,
à la côte
3,50
m à
l’échelle
de Monjean
la navigation
est interdite
aux
bateaux
de
plaisance.
En
tout état de cause,
la manifestation
devra
être annulée
dans
l’hypothèse
ou le niveau
de
la
Loire
et
son
débit
serait
de
nature
à
ne
pas
permettre
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. Article
7 — L’organisateur
devra,
en
particulier,
se pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
spécialement
en
ce
qui
concerne
les
installations
qu'il envisage
de placer
sur la berge
hors
du Domaine
Public
Fluvial.
Article
8 — L'organisateur
devra
informer
l'ensemble
des participants
de
l'état de pollution
de
la
Loire
et des risques
encourus
en cas
de baignade.
Article
9
- L'organisateur
est tenu
de
confirmer
la manifestation
nautique
deux
jours
à l'avance
à
UTI
Loire
sise
10 boulevard
Gaston
Serpette
— BP
53606
— 44036
Nantes
cedex
1- Tél
: 02
40
67 26
01
— courriel :
uti.loire@vnf.fr,
et de
l'informer
de
tout changement
de programme
ou
d'annulation
en raison
du mauvais
temps.
Article
10
—
La
Maire
de
Nantes,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
et le
Capitaine
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint
Nazaire,
le
Chef
de
l’Unité
Territoriale
d’Itinéraire
Loire
de
VNF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
affiché
en mairie.
Nantes, le
À 3
JUIN
2016
Le
PREFET
Pour
le Préfet
et par
délégation
le secrétaire
général Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Transports
et Risques
Unité
Sécurité
des
Transports
Affaire
suivie
par
Nadine
Jégou
Æ&
02
40
67
24
15
nadine.jegou@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
modificatif
n°
2016-061
apportant
des
modifications
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-049
portant
sur
l’autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
«
descente
de
la
Loire
» et
« courses
de
8 km
» en
canoë,
Kayak,
planche
à voile,
paddle
organisée
par
TERANGA
Events
les
18
et
19
juin,
signé
le
13
juin
2016
;
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi n°2012-77
du 24 janvier 2012
relative
à Voies
Navigables
de France
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de la voie
d'eau
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
VU
le
Code
des
Ports
Maritimes
;
VU
le Décret
n°
2009-877
du
17 juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes
de
commerce
et
de
pêche,
modifié
par
le
décret
n°2011-347
du
29
mars
2011
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2012/64
portant
délimitation
de
la zone
maritime
et fluviale
de
régulation
du
Grand
Port
Maritime
de NANTES
SAINT-NAZAIRE
;
VU
Pavis
du
Directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
NANTES
SAINT-NAZAIRE,
en
date
du
21
décembre
2012
:
VU
Parrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
pour
les
voies
de
navigation
intérieure
;
VU
le règlement
particulier
de police
du Port
de Nantes
Saint Nazaire
en date
du 25 janvier
2013,
et
notamment
le paragraphe
8.3
de l’article
8, mentionnant
la navigation
des
engins
flottants ;
VU
le
règlement
particulier
de
la
Loire
en
date
du
05
septembre
2014
pris
pour
l'exécution
du
règlement
général
de police
de la navigation
intérieure
; VU
la
demande
du
27
mars
2016
de
Monsieur
Emmanuel
Gagnaire,
représentant
la
SARL
TERANGA
Events,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique,
sur
le
Loire,
en
canoë,
kayak,
planche
à voile
et
paddle
intitulée
« Descente
de
la
Loire
» le
samedi
18
juin
2016,
de
8
h
00
à
17
h
00
entre
le
Pont
Anne
de
Bretagne
et
le
quai
Henri
Brunais
à
Indre
et
« Courses
8 km
» le
dimanche
19
juin,
de
8 h
00
à 17
h 00
entre
le
pont
Aristide
Briand
et
le
pont
de
Cheviré,
commune
de
Nantes
;
VU
l'avis
du
Chef
de
l'Unité
Territoriale
d’Itinéraire
Loire
de
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
du
13
mai
2016
:
VU
l'avis
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint
Nazaire
en
date
du
27
mai
2016
et
des
prescriptions
assorties
;
VU
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
la
MAIF,
GROUPE
MDS
conseil,
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance.
VU
Parrêté
n°
2016-049
portant
sur
l’autorisation
d’organiser
une
manifestation
nautique
« descente
de
la
Loire
»
et
«
courses
de
8
km
»
en
canoë,
Kayak,
planche
à
voile,
paddle
organisée
par
TERANGA
Events
les
18
et
19
juin,
signé
le
13
juin
2016
;
Considérant
les
modifications
apportées
au
parcours
du
dimanche,
conformément
aux
essais
programmés,
effectués
le
19
mai
2016
;
Considérant
des
erreurs
matérielles
dans
l’arrêté
n°2016-049
susvisé
;
SUR
la proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1° — l'arrêté préfectoral
n° 2016-049
susvisé
est modifié
comme
suit :
- Article
1°:
«du
Pont
Anne
de
Bretagne
au
quai
Henri
Brunais
commune
de
Indre,
pour
la
partie
maritime,
»
remplace
la
mention
« du
pont
Anne
de
Bretagne
au
pont
de
Cheviré
pour
la
partie maritime
».
- Article
4 :
« l’Association
TERANGA
Events
» remplace
la
mention
«l'Association
Culturelle
de
Eté
».
Article
2 — Les
autres
dispositions
de l’arrêté n° 2016-049
sont inchangées.
Article
3
—
La
Maire
de
Nantes,
le
Maire
de
Indre,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
et
le
Capitaine
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire,
le
Chef
de
l’Unité
Territoriale
d’Itinéraire
Loire
de
VNF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
Nantes,le
4
6
JUIN
2016
Le
PREFET
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le secrétaine
général PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
Æ 02 40 67 24 15
nadine. je: oire-atlantique gouv.fr
Arrêté n° 2016-056 portant autorisation de procéder aux travaux de dépose de canalisation gaz et pose de canalisation de chauffage sous le tablier du pont de la Tortière à Nantes
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU Ie décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU ie règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 de Monsieur le préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de
Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Boursin directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 2 mai 2016 de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, en date du 8 juin 2016, présentée par la SAS ERENA, représentée par Monsieur
Fabrice Naour, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder, dans le cadre ces travaux d’extension du réseau de chaleur Centre Loire à Nantes, à la dépose de canalisations gaz et pose de canalisation de chauffage sous le tablier du pont de la Tortière, avec intervention de cordistes au-dessus de la voie
d’eau. Ces travaux seront réalisés du 20 juin au 26 août 2016, de 7 h 30 à 18 h 00;
VU l'avis du Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique du 14 juin 2016 ;
VU le contrat d'assurance souscrit près la SMA courtage certifiant que les travaux sont couverts par
une police d'assurance ; ARRETE
Article 1% — L'entreprise ERENA est autorisée, dans le cadre des travaux d’extension du réseau de
chaleur Centre Loire, à procéder à la dépose de canalisation gaz et à la pose de canalisation chauffage,
avec cordiste, sous le tablier du pont de la Tortière à Nantes, avec l’intervention de cordistes au-
dessus de l’Erdre, du 20 juin au 26 août 2016 de 7 h 30 à 18 h 00.
Article 2 — La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre
toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n’excédera pas 15 minutes.
Article 3 — Du fait de ces travaux le rectangle de navigation sera modifié, une signalisation spécifique
sur l’Erdre devra être mise en place :
- un panneau de type B8 (vigilance particulière) sur le garde corps aval du pont de la Motte Rouge et
un autre sur le garde corps amont du pont de la Tortière ;
- un panneau de type C2 (restriction de hauteur) sur les 2 faces du pont de la Tortière et sur chaque
arche où sont situées les interventions.
Article 4 — La vitesse dans le bassin, au droit du chantier sera limitée à 4 km/h.
Article 5 - La SAS ERENTA devra se mettre en relation avec la société des Bateaux Nantais vu la
fréquence du trafic de ces bateaux.
Article 6 — L’Entreprise devra se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l’objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu’il envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 8 - La maire de Nantes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire- Atlantique, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, le
directeur des Polices Urbaines de Nantes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 5 JUIN 2016 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef de l'unité rité des Transports PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suivie par : Patricia BOSSARD
Secrétariat : Séverine EPAUD
& 02 40 67 28 17
02 40 67 28 71
ddtim-sea-cdoa@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté modificatif n°1 — Composition CDOA section économie et section formation spécialisée « GAEC »
Modification des représentants des Jeunes Agriculteurs 44
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime articles R313-1 et R313-2 ayant trait à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractères consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2013 modifié le 4 mars 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le courrier reçu le 3 mars 2014 du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Loire-
Atlantique informant du changement de leurs représentants ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 1/2 ARRETE
Article 1: Les représentants des Jeunes Agriculteurs 44, nommés à l’article premier de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 sus-visé, sont modifiés comme suit :
* Deux représentants au titre des Jeunes Agriculteurs 44 :
Titulaire 1 : M. HUNEAU Mickaël Boufféré - 44520 MOISDON LA RIVIERE 1% suppléant : M. GUÉNO Sébastien 22 la Ferme École — 44530 ST GILDAS DES BOIS 2%% suppléant : M. MAILLARD Jérôme L'Herberdière - Saint Marie /Mer — 44210 PORNIC
Titulaire 2 : M. FERRE Benoît La Coussais - 44580 FRESNAY EN RETZ 1% suppléant : M. ROPTIN Alexis L’hivernière - 44390 CASSON 2** suppléant : M. PEROIS Charles La Judinière - 44270 SAINTE ETIENNE DE MER MORTE
Article 2 : Les représentants des Jeunes Agriculteurs 44, nommés à l’article huit de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 sus-visé, sont modifiés comme suit :
* Un représentant au titre des Jeunes Agriculteurs 44 : ,
Titulaire : M. GUENO Sébastien 21, les Épinettes — 44530 ST GILDAS DES BOIS Suppléant : M. DOUSSET Julien Linel — 44170 NOZAY
Article 3 : Les autres articles sont inchangés.
Article 4 :Le présent arrêté entrera en application à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé ental,
2/2 NX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'environnement, Nantes, le 10 juin 2016 de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire
ES
Service des risques naturels et technologiques
Division canalisation équipements sous pression
DECISION N° DREAL/SRNT/2016/026
La directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression et notamment ses articles 10 (84) et 21 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, et notamment le chapitre 1° « Service inspection sans échelon central » de son titre Il « Modalités de reconnaissance d'un Service inspection » ainsi que son article 22 approuvant le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection « Guide pour l'établissement d'un plan d'inspection — document DT84 — UFIP UIC », révision CO2 de juillet 2015 ;
Vu la décision BSEI n°15-085 du 20 octobre 2015 portant modification de la décision BSEI n°13- 125 du 31 décembre 2013 et notamment son article 3 « jusqu’au 1° décembre 2017, le « Guide pour l'établissement d'un plan d'inspection — document DT 84 — UFIP UIC » révision B01 de février 2010 reste applicable. » ;
Vu la décision BSERR n°16-063 du 12 avril 2016 portant modification de la décision BSEI n°15- 085 et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
Vu la demande présentée par la société TOTAL Raffinage France en date du 10 décembre 2015 visant à obtenir le renouvellement de reconnaissance du Service Inspection de son établissement de Donges ;
www pays-de-la-loire.developpement-durable. gouv.fr
Page 1/3 Vu les conclusions de l'audit réalisé du 19 au 21 avril 2016 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Pays de la Loire,
DECIDE
Article 1°
Le service inspection, de la société TOTAL Raffinage France — Raffinerie de Donges (44480 Donges), est reconnu, au sens de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé jusqu'au 13 juin 2019 pour les installations exploitées par la société TOTAL Raffinage France, visées à l'article 3 ci-dessous.
Article 2
Le service inspection cité à l'article 1” est autorisé, sous sa responsabilité et dans les limites prévues par le guide professionnel approuvé par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée, à définir, pour les équipements sous pression des unités visées à l'article 3 : + la nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques, sans que celles-ci ne puissent excéder les périodicités prévues à l'article 22 bis de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 ;
- à partir de procédures de contrôle, la nature et l'étendue des investigations à réaliser sur les équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement ou munis d'un garnissage, en application de l'article 2483 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié ; -__ la possibilité d'effectuer une inspection périodique d’un équipement sous pression sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions figurant dans la notice d'instruction fournie par le fabricant en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation de l'équipement sous pression considéré, en application de l'article 1182 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.
Article 3
Les unités concernées par les dispositions de l'article 2 sont l'ensemble des installations et unités (unités de fabrication, utilités, off-sites et appontements) de la raffinerie de Donges.
Les équipements suivants, qui ne font pas l'objet d’un plan d'inspection, sont aussi inclus dans la reconnaissance :
- les accumulateurs.
ils sont suivis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié et des guides et cahiers techniques professionnels validés.
Les équipements et installations suivants sont exclus de la reconnaissance : - les extincteurs,
- les appareils respiratoires isolants (ARI),
- les flexibles,
- les bouteilles d'échantillon,
- le dépôt de Vern-sur-Seiche situé dans le département d'Ille-et-Vilaine, - la base de chargement camions appelée « gare routière nord » (GRN).
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une demande préalable auprès de là directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Pays de la Loire.
www pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Page 2/3 Article 4
8 1 - Le service inspection cité à l’article 1° assure la direction des actions d'inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités dans l'établissement, selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin par la société TOTAL Raffinage France.
8 2 - La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire dans les conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 - Titre III susvisée.
8 3 - La société TOTAL Raffinage France prend les mesures nécessaires pour que ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de son établissement précité et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
8 4 - La société TOTAL Raffinage France est responsable de l'évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées au 81 ci-avant. Toute modification notable de ces dispositions est transmise préalablement à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Article 5
La demande de renouvellement de la présente reconnaissance, doit être déposée par la société TOTAL Raffinage France auprès de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Pays de la Loire, six mois au moins avant l'échéance fixée à l'article 1° ci avant.
Article 6
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire peut, sans préavis :
+ prescrire toute action de surveillance complémentaire au vu de constatations défavorables quant à l'application des dispositions de la présente décision :
+ suspendre pour une durée déterminée ou retirer, à tout moment, l'autorisation accordée par la présente décision.
Article 7
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
RER RENNAR one
ges
www.pays-de-la-loire.developpement-durable. gouv.fr
Page 3/3 EX = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de CHATEAUBRIANT Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme CHAPLAIS-RETIF Colette, Contrôleuse Principale, adjointe au responsable du service de publicité foncière de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme DOUET-CHRETIEN Véronique, Contrôleuse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10.000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Châteaubriant, le 10 juin 2016,
Le Comptable, responsable du Service de
Publicité Foncière de CHATEAUBRIANT
D Sd Dominique BIORET
HE PES FINANCES Annexe C
igalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 13 juin 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique,
Vu Particle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La Recette des Finances de Saint-Nazaire sera fermée au public à compter du 1° juillet 2016.
Articie 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY
rt À FT ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS hd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sl À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
-----
CONCILIATEUR FISCAL ET CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu la décision du 07 juin 2016 désignant M. Thierry CHÉNEAU, conciliateur fiscal départemental, Mmes Isabelle MORVAN, Claire VANDROMME, Catherine ALLUAUME, conciliatrices fiscales départementales adjointes et MM Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Patrick BERNARD, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHÉNEAU, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ; L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondée sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle MORVAN, Claire VANDROMME, Catherine ALLUAUME et à MM Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Patrick BERNARD, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondée sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2016 et sera affiché dans les locaux de la direction.
A Nantes, le 13 juin 2016 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
En cas de désaccord avec les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dans un délai de trente jours. A défaut de décisions dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
La CDIDL du département de la Loire Atlantique a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation lors de sa réunion du 15 juin 2015.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016- 673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par la CDIDL sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, les trois documents suivants sont publiés :
- le document 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage du département en secteurs locatifs homogènes. Ce document comporte 47 pages ;
- le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évaluation. Ce document comporte 1 page ;
- le document 3 dresse la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation. Ce document comporte 11 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans les documents 1 à 3 pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur publication. Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 001 ABBARETZ 1 002 AIGREFEUILLE SUR MAINE 2 003 ANCENIS A 2 003 ANCENIS B 2 003 ANCENIS C 3 003 ANCENIS G 2 003 ANCENIS H 2 003 ANCENIS I 2 003 ANCENIS K 2 003 ANCENIS L 2 003 ANCENIS M 2 003 ANCENIS N 2 003 ANCENIS O 2 003 ANCENIS P 2 003 ANCENIS Q 2 003 ANCENIS R 3 003 ANCENIS S 3 003 ANCENIS T 3 003 ANCENIS U 3 003 ANCENIS V 2 003 ANCENIS W 2 003 ANCENIS X 2 003 ANCENIS Y 2 003 ANCENIS Z 2 003 ANCENIS AB 2 003 ANCENIS AC 2 003 ANCENIS ZA 2 003 ANCENIS ZB 2 003 ANCENIS ZC 2 003 ANCENIS ZD 2 003 ANCENIS ZE 2 003 ANCENIS ZH 2 004 ANETZ 1 005 ARTHON-EN-RETZ 1 006 ASSERAC 2 007 AVESSAC 1 008 BARBECHAT 1 009 BASSE-GOULAINE 3 010 BATZ-SUR-MER 4 011 BELLIGNE 1 012 LA BERNERIE EN RETZ 3 013 BESNE 2 014 BIGNON (LE) 3 015 BLAIN B 2 015 BLAIN C 2 015 BLAIN D 2 015 BLAIN E 2 015 BLAIN F 2 015 BLAIN G 2 015 BLAIN K 2 015 BLAIN L 2 015 BLAIN N 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 015 BLAIN O 2 015 BLAIN P 2 015 BLAIN Q 2 015 BLAIN AN 2 015 BLAIN AO 3 015 BLAIN AP 2 015 BLAIN AR 3 015 BLAIN AS 3 015 BLAIN AT 3 015 BLAIN AV 3 015 BLAIN AW 3 015 BLAIN AX 2 015 BLAIN AY 2 015 BLAIN BC 1 015 BLAIN BK 2 015 BLAIN BM 2 015 BLAIN BO 2 015 BLAIN BR 2 015 BLAIN BS 2 015 BLAIN BT 2 015 BLAIN BV 2 015 BLAIN BW 2 015 BLAIN BX 2 015 BLAIN BY 2 015 BLAIN BZ 2 015 BLAIN WA 1 015 BLAIN WB 2 015 BLAIN WC 2 015 BLAIN WD 2 015 BLAIN WE 2 015 BLAIN WH 2 015 BLAIN XA 2 015 BLAIN XB 2 015 BLAIN XC 2 015 BLAIN XD 2 015 BLAIN XE 2 015 BLAIN XH 2 015 BLAIN XI 2 015 BLAIN XK 2 015 BLAIN XL 2 015 BLAIN XM 2 015 BLAIN XN 2 015 BLAIN XO 2 015 BLAIN XP 2 015 BLAIN XR 2 015 BLAIN XS 2 015 BLAIN XT 2 015 BLAIN XV 2 015 BLAIN XW 2 015 BLAIN YA 2 015 BLAIN YB 2 015 BLAIN YC 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 015 BLAIN YD 2 015 BLAIN YE 2 015 BLAIN YH 2 015 BLAIN YI 2 015 BLAIN YK 2 015 BLAIN YL 2 015 BLAIN YM 2 015 BLAIN YN 2 015 BLAIN YO 2 015 BLAIN YP 2 015 BLAIN YR 2 015 BLAIN YS 2 015 BLAIN YT 2 015 BLAIN YV 2 015 BLAIN YW 2 015 BLAIN YX 2 015 BLAIN YZ 2 015 BLAIN ZA 2 015 BLAIN ZB 2 015 BLAIN ZC 2 015 BLAIN ZD 2 015 BLAIN ZE 2 015 BLAIN ZH 2 015 BLAIN ZI 2 015 BLAIN ZK 2 015 BLAIN ZL 2 015 BLAIN ZM 2 015 BLAIN ZN 2 015 BLAIN ZO 2 015 BLAIN ZP 2 015 BLAIN ZR 2 015 BLAIN ZS 2 015 BLAIN ZT 1 015 BLAIN ZV 1 015 BLAIN ZW 1 015 BLAIN ZX 1 015 BLAIN ZY 2 016 BOISSIERE-DU-DORE (LA) 1 017 BONNOEUVRE 1 018 BOUAYE 3 019 BOUEE 1 020 BOUGUENAIS F 3 020 BOUGUENAIS G 3 020 BOUGUENAIS AB 3 020 BOUGUENAIS AC 3 020 BOUGUENAIS AD 3 020 BOUGUENAIS AE 3 020 BOUGUENAIS AH 3 020 BOUGUENAIS AI 3 020 BOUGUENAIS AK 3 020 BOUGUENAIS AL 3 020 BOUGUENAIS AM 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 020 BOUGUENAIS AN 3 020 BOUGUENAIS AO 3 020 BOUGUENAIS AP 3 020 BOUGUENAIS AR 3 020 BOUGUENAIS AS 3 020 BOUGUENAIS AT 2 020 BOUGUENAIS AV 2 020 BOUGUENAIS AW 2 020 BOUGUENAIS AX 2 020 BOUGUENAIS AY 2 020 BOUGUENAIS AZ 2 020 BOUGUENAIS BC 2 020 BOUGUENAIS BD 2 020 BOUGUENAIS BE 2 020 BOUGUENAIS BH 2 020 BOUGUENAIS BI 2 020 BOUGUENAIS BK 2 020 BOUGUENAIS BL 2 020 BOUGUENAIS BM 2 020 BOUGUENAIS BN 2 020 BOUGUENAIS BO 3 020 BOUGUENAIS BP 3 020 BOUGUENAIS BR 3 020 BOUGUENAIS BS 3 020 BOUGUENAIS BT 3 020 BOUGUENAIS BV 3 020 BOUGUENAIS BW 3 020 BOUGUENAIS BX 3 020 BOUGUENAIS BY 3 020 BOUGUENAIS BZ 2 020 BOUGUENAIS CD 2 020 BOUGUENAIS CE 2 020 BOUGUENAIS CH 2 020 BOUGUENAIS CI 3 020 BOUGUENAIS CK 2 020 BOUGUENAIS CL 2 020 BOUGUENAIS CM 2 020 BOUGUENAIS CN 2 020 BOUGUENAIS CO 2 020 BOUGUENAIS CP 3 020 BOUGUENAIS CR 3 020 BOUGUENAIS CS 3 020 BOUGUENAIS CT 3 020 BOUGUENAIS CV 3 020 BOUGUENAIS CW 3 020 BOUGUENAIS CX 3 020 BOUGUENAIS CY 3 020 BOUGUENAIS CZ 3 020 BOUGUENAIS DE 3 020 BOUGUENAIS DH 3 020 BOUGUENAIS DI 3 021 BOURGNEUF EN RETZ 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 022 BOUSSAY 1 023 BOUVRON 2 024 BRAINS 3 025 CAMPBON 2 026 CARQUEFOU B 2 026 CARQUEFOU D 2 026 CARQUEFOU I 3 026 CARQUEFOU K 3 026 CARQUEFOU L 3 026 CARQUEFOU AA 4 026 CARQUEFOU AB 4 026 CARQUEFOU AC 4 026 CARQUEFOU AD 3 026 CARQUEFOU AE 3 026 CARQUEFOU AH 4 026 CARQUEFOU AI 3 026 CARQUEFOU AK 4 026 CARQUEFOU AL 3 026 CARQUEFOU AM 3 026 CARQUEFOU AN 3 026 CARQUEFOU AO 3 026 CARQUEFOU AP 3 026 CARQUEFOU AR 2 026 CARQUEFOU AS 2 026 CARQUEFOU AT 2 026 CARQUEFOU AV 2 026 CARQUEFOU AW 2 026 CARQUEFOU AX 2 026 CARQUEFOU AY 2 026 CARQUEFOU AZ 2 026 CARQUEFOU BA 2 026 CARQUEFOU BB 2 026 CARQUEFOU BC 2 026 CARQUEFOU BD 3 026 CARQUEFOU BE 3 026 CARQUEFOU BH 3 026 CARQUEFOU BI 3 026 CARQUEFOU BK 3 026 CARQUEFOU BL 3 026 CARQUEFOU BM 3 026 CARQUEFOU BN 4 026 CARQUEFOU BO 4 026 CARQUEFOU BP 3 026 CARQUEFOU BR 3 026 CARQUEFOU BS 2 026 CARQUEFOU BT 2 026 CARQUEFOU BV 2 026 CARQUEFOU BW 3 026 CARQUEFOU BX 3 026 CARQUEFOU BY 3 026 CARQUEFOU BZ 2 026 CARQUEFOU CA 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 026 CARQUEFOU CB 3 026 CARQUEFOU CC 2 026 CARQUEFOU CD 2 026 CARQUEFOU CE 2 026 CARQUEFOU CH 2 026 CARQUEFOU CI 2 026 CARQUEFOU CK 2 026 CARQUEFOU CL 2 026 CARQUEFOU CM 2 026 CARQUEFOU CN 2 026 CARQUEFOU CO 2 026 CARQUEFOU YA 2 026 CARQUEFOU YB 2 026 CARQUEFOU YC 2 026 CARQUEFOU ZA 2 026 CARQUEFOU ZB 2 026 CARQUEFOU ZC 2 026 CARQUEFOU ZD 2 026 CARQUEFOU ZE 2 026 CARQUEFOU ZH 2 026 CARQUEFOU ZI 2 026 CARQUEFOU ZK 2 026 CARQUEFOU ZL 3 026 CARQUEFOU ZM 3 026 CARQUEFOU ZN 3 026 CARQUEFOU ZO 2 026 CARQUEFOU ZP 2 026 CARQUEFOU ZR 2 026 CARQUEFOU ZS 3 026 CARQUEFOU ZT 3 026 CARQUEFOU ZV 3 026 CARQUEFOU ZW 3 026 CARQUEFOU ZX 3 026 CARQUEFOU ZY 2 026 CARQUEFOU ZZ 2 027 CASSON 2 028 CELLIER (LE) 2 029 CHAPELLE-BASSE-MER (LA) 2 030 LA CHAPELLE DES MARAIS 2 031 LA CHAPELLE-GLAIN 1 032 CHAPELLE-HEULIN (LA) 2 033 LA CHAPELLE LAUNAY 2 034 LA CHAPELLE ST SAUVEUR 1 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) A 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) B 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) F 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) G 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) H 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) I 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AA 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AB 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AC 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AD 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AE 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AH 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AI 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AK 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AL 4 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AM 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AN 4 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AO 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AP 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AR 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AS 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AT 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AV 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AW 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AX 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AY 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) AZ 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BA 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BB 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BC 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BD 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BE 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BH 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BI 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BK 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BL 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BM 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BN 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BO 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BP 4 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BR 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BS 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BT 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BV 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BW 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BX 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BY 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) BZ 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) CA 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) CB 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) CC 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) CD 3 035 CHAPELLE-SUR-ERDRE (LA) CE 3 036 CHATEAUBRIANT A 1 036 CHATEAUBRIANT B 1 036 CHATEAUBRIANT F 2 036 CHATEAUBRIANT G 1 036 CHATEAUBRIANT AB 2 036 CHATEAUBRIANT AC 2 036 CHATEAUBRIANT AD 2 036 CHATEAUBRIANT AE 1 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 036 CHATEAUBRIANT AH 2 036 CHATEAUBRIANT AI 1 036 CHATEAUBRIANT AK 1 036 CHATEAUBRIANT AL 1 036 CHATEAUBRIANT AM 1 036 CHATEAUBRIANT AN 1 036 CHATEAUBRIANT AO 1 036 CHATEAUBRIANT AP 1 036 CHATEAUBRIANT AR 1 036 CHATEAUBRIANT AS 2 036 CHATEAUBRIANT AT 2 036 CHATEAUBRIANT AV 2 036 CHATEAUBRIANT AW 2 036 CHATEAUBRIANT AX 2 036 CHATEAUBRIANT AY 2 036 CHATEAUBRIANT AZ 2 036 CHATEAUBRIANT BC 2 036 CHATEAUBRIANT BD 1 036 CHATEAUBRIANT BE 1 036 CHATEAUBRIANT BH 1 036 CHATEAUBRIANT BI 1 036 CHATEAUBRIANT BK 2 036 CHATEAUBRIANT BL 1 036 CHATEAUBRIANT BM 1 036 CHATEAUBRIANT BN 2 036 CHATEAUBRIANT BO 2 036 CHATEAUBRIANT BP 2 036 CHATEAUBRIANT BR 1 036 CHATEAUBRIANT BS 1 036 CHATEAUBRIANT BT 1 036 CHATEAUBRIANT BV 1 036 CHATEAUBRIANT BW 1 036 CHATEAUBRIANT BX 1 036 CHATEAUBRIANT BY 2 036 CHATEAUBRIANT BZ 2 036 CHATEAUBRIANT CA 2 036 CHATEAUBRIANT CB 2 036 CHATEAUBRIANT CC 2 036 CHATEAUBRIANT CD 2 036 CHATEAUBRIANT CE 2 036 CHATEAUBRIANT CH 2 036 CHATEAUBRIANT CI 2 036 CHATEAUBRIANT CK 2 037 CHATEAU-THEBAUD 2 038 CHAUVE 1 039 CHEIX-EN-RETZ 2 040 CHEMERE 1 041 CHEVROLIERE (LA) 2 043 CLISSON B 2 043 CLISSON C 2 043 CLISSON E 2 043 CLISSON AB 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 043 CLISSON AC 2 043 CLISSON AD 2 043 CLISSON AE 2 043 CLISSON AH 2 043 CLISSON AI 3 043 CLISSON AK 3 043 CLISSON AL 2 043 CLISSON AM 2 043 CLISSON AN 2 043 CLISSON AO 2 043 CLISSON AP 2 043 CLISSON AR 2 043 CLISSON BA 2 043 CLISSON BB 2 043 CLISSON BC 2 043 CLISSON BD 2 043 CLISSON BE 2 043 CLISSON BH 2 043 CLISSON ZB 2 043 CLISSON ZC 2 043 CLISSON ZD 2 043 CLISSON ZE 2 043 CLISSON ZH 2 043 CLISSON ZI 2 043 CLISSON ZK 2 043 CLISSON ZL 2 043 CLISSON ZM 2 043 CLISSON ZN 2 044 CONQUEREUIL 1 045 CORDEMAIS 2 046 CORSEPT 1 047 COUERON A 2 047 COUERON B 2 047 COUERON AB 2 047 COUERON AC 2 047 COUERON AD 2 047 COUERON AE 2 047 COUERON AH 2 047 COUERON AI 2 047 COUERON AK 2 047 COUERON AL 2 047 COUERON AM 2 047 COUERON AN 2 047 COUERON AO 2 047 COUERON AP 2 047 COUERON AR 2 047 COUERON AS 2 047 COUERON AT 2 047 COUERON AV 2 047 COUERON AW 2 047 COUERON AX 2 047 COUERON AY 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 047 COUERON BC 2 047 COUERON BD 2 047 COUERON BE 2 047 COUERON BH 2 047 COUERON BI 2 047 COUERON BK 2 047 COUERON BL 3 047 COUERON BM 2 047 COUERON BN 3 047 COUERON BO 3 047 COUERON BP 2 047 COUERON BR 2 047 COUERON BS 2 047 COUERON BT 2 047 COUERON BV 2 047 COUERON BW 2 047 COUERON BX 3 047 COUERON BY 3 047 COUERON BZ 3 047 COUERON CD 3 047 COUERON CE 2 047 COUERON CH 2 047 COUERON CI 2 047 COUERON CK 2 047 COUERON CL 2 047 COUERON CM 2 047 COUERON CN 2 047 COUERON CO 2 047 COUERON CP 2 047 COUERON CR 2 047 COUERON CS 2 047 COUERON CT 2 047 COUERON CV 2 047 COUERON CW 2 047 COUERON CX 2 047 COUERON CY 2 047 COUERON CZ 2 047 COUERON DE 2 047 COUERON DH 2 047 COUERON DI 2 047 COUERON DK 2 047 COUERON DL 3 047 COUERON DM 2 047 COUERON DN 2 047 COUERON DO 2 047 COUERON DP 2 047 COUERON DR 2 047 COUERON DS 2 047 COUERON ZA 2 048 COUFFE 1 049 LE CROISIC AB 4 049 LE CROISIC AC 4 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 049 LE CROISIC AD 4 049 LE CROISIC AE 4 049 LE CROISIC AH 4 049 LE CROISIC AI 5 049 LE CROISIC AK 5 049 LE CROISIC AL 5 049 LE CROISIC AM 5 049 LE CROISIC AN 5 049 LE CROISIC AO 4 049 LE CROISIC AP 4 049 LE CROISIC AR 4 049 LE CROISIC AS 4 049 LE CROISIC AT 4 049 LE CROISIC AV 4 050 CROSSAC 1 051 DERVAL 2 052 DONGES 2 053 DREFFEAC 1 054 ERBRAY 1 055 LA BAULE-ESCOUBLAC A 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC C 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC D 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC E 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC F 2 055 LA BAULE-ESCOUBLAC G 2 055 LA BAULE-ESCOUBLAC H 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC K 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC M 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AB 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AC 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AD 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AE 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AH 4 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AI 4 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AK 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AL 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AM 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AN 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AO 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AP 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AR 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AS 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AT 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AV 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AW 2 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AX 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AY 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC AZ 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BC 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BD 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BE 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BH 4 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BI 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BK 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BL 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BM 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BN 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BO 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BP 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BR 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BS 4 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BT 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BV 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BW 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BX 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BY 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC BZ 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CD 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CE 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CH 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CI 5 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CK 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CL 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CM 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CN 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CO 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CP 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CR 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CS 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CT 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CV 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CW 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CX 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CY 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC CZ 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC DA 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC DB 3 055 LA BAULE-ESCOUBLAC DC 2 055 LA BAULE-ESCOUBLAC DD 2 055 LA BAULE-ESCOUBLAC DE 2 055 LA BAULE-ESCOUBLAC DH 2 056 FAY DE BRETAGNE 2 057 FEGREAC 1 058 FERCE 1 059 FRESNAY-EN-RETZ 2 060 FRESNE-SUR-LOIRE (LE) 1 061 FROSSAY 1 062 LE GAVRE 2 063 GETIGNE 2 064 GORGES 2 065 LE GRAND-AUVERNE 1 066 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 3 067 GUEMENE PENFAO 1 068 GUENROUET 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 069 GUERANDE A 5 069 GUERANDE B 5 069 GUERANDE C 5 069 GUERANDE D 5 069 GUERANDE E 5 069 GUERANDE F 5 069 GUERANDE G 5 069 GUERANDE H 5 069 GUERANDE I 5 069 GUERANDE K 3 069 GUERANDE L 3 069 GUERANDE O 3 069 GUERANDE P 3 069 GUERANDE Q 3 069 GUERANDE R 2 069 GUERANDE X 5 069 GUERANDE Y 5 069 GUERANDE AB 4 069 GUERANDE AC 5 069 GUERANDE AD 5 069 GUERANDE AE 5 069 GUERANDE AH 3 069 GUERANDE AI 5 069 GUERANDE AK 5 069 GUERANDE AL 3 069 GUERANDE AM 3 069 GUERANDE AO 3 069 GUERANDE AP 3 069 GUERANDE AR 2 069 GUERANDE AS 3 069 GUERANDE AT 3 069 GUERANDE AV 3 069 GUERANDE AW 3 069 GUERANDE AX 3 069 GUERANDE AY 3 069 GUERANDE AZ 3 069 GUERANDE BA 4 069 GUERANDE BB 3 069 GUERANDE BC 3 069 GUERANDE BD 3 069 GUERANDE BE 3 069 GUERANDE BH 5 069 GUERANDE BI 4 069 GUERANDE BK 4 069 GUERANDE BL 3 069 GUERANDE BM 4 069 GUERANDE BN 3 069 GUERANDE BO 3 069 GUERANDE BP 3 069 GUERANDE BR 3 069 GUERANDE BS 3 069 GUERANDE XA 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 069 GUERANDE XB 3 069 GUERANDE XC 3 069 GUERANDE XD 3 069 GUERANDE XE 3 069 GUERANDE XH 3 069 GUERANDE XI 3 069 GUERANDE XK 3 069 GUERANDE XL 3 069 GUERANDE XM 2 069 GUERANDE XN 2 069 GUERANDE XO 2 069 GUERANDE XP 2 069 GUERANDE XR 3 069 GUERANDE YA 3 069 GUERANDE YB 3 069 GUERANDE YC 3 069 GUERANDE YD 3 069 GUERANDE YE 3 069 GUERANDE YH 3 069 GUERANDE YI 3 069 GUERANDE YK 3 069 GUERANDE YL 3 069 GUERANDE YM 3 069 GUERANDE YN 3 069 GUERANDE YO 3 069 GUERANDE YP 5 069 GUERANDE YR 3 069 GUERANDE YS 3 069 GUERANDE YT 3 069 GUERANDE YV 3 069 GUERANDE YW 5 069 GUERANDE YX 3 069 GUERANDE ZA 3 069 GUERANDE ZB 3 069 GUERANDE ZE 2 069 GUERANDE ZH 2 069 GUERANDE ZI 2 069 GUERANDE ZK 3 069 GUERANDE ZL 3 069 GUERANDE ZM 3 069 GUERANDE ZN 3 069 GUERANDE ZO 3 069 GUERANDE ZP 3 069 GUERANDE ZR 2 069 GUERANDE ZS 2 069 GUERANDE ZT 2 069 GUERANDE ZV 2 069 GUERANDE ZW 2 069 GUERANDE ZX 3 069 GUERANDE ZY 3 070 HAIE-FOUASSIERE (LA) 2 071 HAUTE-GOULAINE 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 072 HERBIGNAC AB 2 072 HERBIGNAC AC 3 072 HERBIGNAC AD 3 072 HERBIGNAC AE 2 072 HERBIGNAC XA 2 072 HERBIGNAC XB 2 072 HERBIGNAC XC 2 072 HERBIGNAC XD 2 072 HERBIGNAC XE 2 072 HERBIGNAC XH 2 072 HERBIGNAC XI 2 072 HERBIGNAC XK 2 072 HERBIGNAC XL 2 072 HERBIGNAC XM 2 072 HERBIGNAC XN 2 072 HERBIGNAC XO 2 072 HERBIGNAC XP 2 072 HERBIGNAC XR 2 072 HERBIGNAC XS 2 072 HERBIGNAC YA 2 072 HERBIGNAC YB 2 072 HERBIGNAC YC 2 072 HERBIGNAC YD 2 072 HERBIGNAC YE 2 072 HERBIGNAC YH 2 072 HERBIGNAC YI 2 072 HERBIGNAC YK 2 072 HERBIGNAC YL 2 072 HERBIGNAC YM 2 072 HERBIGNAC YN 2 072 HERBIGNAC YO 2 072 HERBIGNAC YP 2 072 HERBIGNAC YR 2 072 HERBIGNAC YS 2 072 HERBIGNAC YT 2 072 HERBIGNAC YV 2 072 HERBIGNAC YW 2 072 HERBIGNAC YX 2 072 HERBIGNAC ZA 2 072 HERBIGNAC ZB 2 072 HERBIGNAC ZC 2 072 HERBIGNAC ZD 2 072 HERBIGNAC ZE 2 072 HERBIGNAC ZH 2 072 HERBIGNAC ZI 2 072 HERBIGNAC ZK 2 072 HERBIGNAC ZL 2 072 HERBIGNAC ZM 2 072 HERBIGNAC ZN 2 072 HERBIGNAC ZO 2 072 HERBIGNAC ZP 2 072 HERBIGNAC ZR 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 072 HERBIGNAC ZS 2 072 HERBIGNAC ZT 2 072 HERBIGNAC ZV 2 072 HERBIGNAC ZW 2 072 HERBIGNAC ZX 2 072 HERBIGNAC ZY 2 073 HERIC 2 074 INDRE 3 075 ISSE 1 076 JANS 1 077 JOUE-SUR-ERDRE 1 078 JUIGNE-DES-MOUTIERS 1 079 LANDREAU (LE) 2 080 LAVAU-SUR-LOIRE 1 081 LEGE 1 082 LIGNE 2 083 LIMOUZINIERE (LA) 1 084 LOROUX-BOTTEREAU (LE) 2 085 LOUISFERT 1 086 LUSANGER 1 087 MACHECOUL A 2 087 MACHECOUL B 2 087 MACHECOUL C 2 087 MACHECOUL D 2 087 MACHECOUL E 2 087 MACHECOUL F 2 087 MACHECOUL G 2 087 MACHECOUL H 2 087 MACHECOUL I 2 087 MACHECOUL J 2 087 MACHECOUL K 2 087 MACHECOUL AA 2 087 MACHECOUL AB 2 087 MACHECOUL AC 2 087 MACHECOUL AD 2 087 MACHECOUL AE 2 087 MACHECOUL AH 2 087 MACHECOUL AI 2 087 MACHECOUL AL 3 087 MACHECOUL AM 2 087 MACHECOUL AN 2 087 MACHECOUL AO 2 087 MACHECOUL AP 2 087 MACHECOUL AR 2 087 MACHECOUL AS 3 087 MACHECOUL AT 3 087 MACHECOUL AV 3 087 MACHECOUL AW 2 087 MACHECOUL AX 3 087 MACHECOUL AY 2 087 MACHECOUL AZ 2 087 MACHECOUL BA 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 087 MACHECOUL BB 3 087 MACHECOUL BC 3 087 MACHECOUL BD 2 087 MACHECOUL BE 2 087 MACHECOUL BH 2 087 MACHECOUL BI 2 087 MACHECOUL BK 2 087 MACHECOUL BL 2 087 MACHECOUL BM 2 087 MACHECOUL ZA 2 087 MACHECOUL ZB 2 087 MACHECOUL ZC 2 087 MACHECOUL ZD 2 088 MAISDON-SUR-SEVRE 1 089 MALVILLE 2 090 MARNE (LA) 1 091 MARSAC-SUR-DON 1 092 MASSERAC 1 093 MAUMUSSON 1 094 MAUVES-SUR-LOIRE 2 095 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 1 096 MESANGER 1 097 MESQUER 3 098 MISSILLAC 2 099 MOISDON-LA-RIVIERE 1 100 MONNIERES 1 101 LA MONTAGNE 3 102 MONTBERT 2 103 MONTOIR-DE-BRETAGNE 2 104 MONTRELAIS 1 105 MOUAIS 1 106 LES MOUTIERS EN RETZ 2 107 MOUZEIL 1 108 MOUZILLON 2 109 NANTES AO 3 109 NANTES AT 3 109 NANTES AV 3 109 NANTES AW 4 109 NANTES AX 2 109 NANTES AY 3 109 NANTES AZ 4 109 NANTES BC 4 109 NANTES BD 2 109 NANTES BE 3 109 NANTES BH 4 109 NANTES BI 4 109 NANTES BK 4 109 NANTES BL 4 109 NANTES BM 4 109 NANTES BN 3 109 NANTES BO 3 109 NANTES BP 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 109 NANTES BR 4 109 NANTES BS 3 109 NANTES BT 3 109 NANTES BV 4 109 NANTES BW 3 109 NANTES BX 4 109 NANTES BY 4 109 NANTES BZ 4 109 NANTES CD 4 109 NANTES CE 3 109 NANTES CH 4 109 NANTES CI 3 109 NANTES CL 3 109 NANTES CM 3 109 NANTES CN 4 109 NANTES CO 3 109 NANTES CP 2 109 NANTES CR 5 109 NANTES CS 5 109 NANTES CT 4 109 NANTES CV 4 109 NANTES CW 5 109 NANTES CX 3 109 NANTES CY 3 109 NANTES CZ 3 109 NANTES DE 3 109 NANTES DH 3 109 NANTES DI 3 109 NANTES DK 3 109 NANTES DL 3 109 NANTES DM 3 109 NANTES DN 3 109 NANTES DO 3 109 NANTES DP 3 109 NANTES DR 3 109 NANTES DS 3 109 NANTES DT 4 109 NANTES DV 3 109 NANTES DW 3 109 NANTES DX 4 109 NANTES DY 4 109 NANTES DZ 4 109 NANTES EH 4 109 NANTES EI 5 109 NANTES EK 4 109 NANTES EL 4 109 NANTES EM 5 109 NANTES EN 5 109 NANTES EO 6 109 NANTES EP 6 109 NANTES ER 5 109 NANTES ES 5 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 109 NANTES ET 4 109 NANTES EV 4 109 NANTES EW 4 109 NANTES EX 4 109 NANTES EY 4 109 NANTES EZ 4 109 NANTES HI 6 109 NANTES HK 6 109 NANTES HL 4 109 NANTES HM 5 109 NANTES HN 6 109 NANTES HO 5 109 NANTES HP 6 109 NANTES HR 6 109 NANTES HS 5 109 NANTES HT 4 109 NANTES HV 3 109 NANTES HW 3 109 NANTES HX 3 109 NANTES HY 2 109 NANTES HZ 2 109 NANTES IK 2 109 NANTES IL 3 109 NANTES IM 3 109 NANTES IN 3 109 NANTES IO 3 109 NANTES IP 3 109 NANTES IR 3 109 NANTES IS 2 109 NANTES IT 3 109 NANTES IV 2 109 NANTES IW 2 109 NANTES IX 2 109 NANTES IY 2 109 NANTES IZ 2 109 NANTES KL 2 109 NANTES KM 2 109 NANTES KN 2 109 NANTES KO 3 109 NANTES KP 2 109 NANTES KR 2 109 NANTES KS 2 109 NANTES KT 3 109 NANTES KV 3 109 NANTES KW 3 109 NANTES KX 3 109 NANTES KY 4 109 NANTES KZ 3 109 NANTES LM 4 109 NANTES LN 4 109 NANTES LO 3 109 NANTES LP 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 109 NANTES LR 3 109 NANTES LS 4 109 NANTES LT 3 109 NANTES LV 3 109 NANTES LW 4 109 NANTES LX 3 109 NANTES LY 3 109 NANTES LZ 3 109 NANTES MN 3 109 NANTES MO 4 109 NANTES MP 3 109 NANTES MR 4 109 NANTES MS 3 109 NANTES MT 3 109 NANTES MV 4 109 NANTES MW 3 109 NANTES MX 4 109 NANTES MY 3 109 NANTES MZ 4 109 NANTES NO 4 109 NANTES NP 4 109 NANTES NR 3 109 NANTES NS 4 109 NANTES NT 3 109 NANTES NV 3 109 NANTES NW 4 109 NANTES NX 3 109 NANTES NY 3 109 NANTES NZ 3 109 NANTES OP 3 109 NANTES OR 3 109 NANTES OS 3 109 NANTES OT 3 109 NANTES OV 3 109 NANTES OW 3 109 NANTES OX 3 109 NANTES OY 3 109 NANTES OZ 3 109 NANTES PR 3 109 NANTES PS 3 109 NANTES PT 4 109 NANTES PV 4 109 NANTES PW 4 109 NANTES PX 3 109 NANTES PY 3 109 NANTES RS 3 109 NANTES RT 3 109 NANTES RV 2 109 NANTES RX 3 109 NANTES RY 2 109 NANTES RZ 3 109 NANTES SV 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 109 NANTES SW 3 109 NANTES SX 3 109 NANTES SY 3 109 NANTES TV 3 109 NANTES TW 3 109 NANTES TX 3 109 NANTES TY 3 109 NANTES TZ 3 109 NANTES VA 3 109 NANTES VB 2 109 NANTES VC 2 109 NANTES VD 2 109 NANTES VE 2 109 NANTES VH 3 109 NANTES VI 2 109 NANTES VK 2 109 NANTES VL 2 109 NANTES VM 2 109 NANTES VN 3 109 NANTES VO 4 109 NANTES VP 3 109 NANTES VR 3 109 NANTES VS 3 109 NANTES VT 4 109 NANTES VV 4 109 NANTES VW 4 109 NANTES VX 3 109 NANTES VY 4 109 NANTES VZ 4 109 NANTES WA 3 109 NANTES WB 3 109 NANTES WC 2 109 NANTES WD 2 109 NANTES WE 2 109 NANTES WH 2 109 NANTES WI 3 109 NANTES WK 4 109 NANTES WL 3 109 NANTES WM 2 109 NANTES WN 4 109 NANTES WO 4 109 NANTES WP 5 109 NANTES WR 3 109 NANTES WS 4 109 NANTES WT 2 109 NANTES WV 3 109 NANTES WW 3 109 NANTES WX 3 109 NANTES WY 3 109 NANTES WZ 5 109 NANTES XA 3 109 NANTES XB 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 109 NANTES XC 3 110 NORT SUR ERDRE E 2 110 NORT SUR ERDRE F 2 110 NORT SUR ERDRE H 2 110 NORT SUR ERDRE O 2 110 NORT SUR ERDRE P 2 110 NORT SUR ERDRE AI 2 110 NORT SUR ERDRE AK 2 110 NORT SUR ERDRE AL 2 110 NORT SUR ERDRE AM 2 110 NORT SUR ERDRE AN 2 110 NORT SUR ERDRE AO 2 110 NORT SUR ERDRE AP 2 110 NORT SUR ERDRE AR 2 110 NORT SUR ERDRE AS 3 110 NORT SUR ERDRE AT 3 110 NORT SUR ERDRE AV 3 110 NORT SUR ERDRE AW 3 110 NORT SUR ERDRE AX 3 110 NORT SUR ERDRE AY 2 110 NORT SUR ERDRE AZ 2 110 NORT SUR ERDRE BA 2 110 NORT SUR ERDRE BB 2 110 NORT SUR ERDRE BC 2 110 NORT SUR ERDRE BD 2 110 NORT SUR ERDRE BE 2 110 NORT SUR ERDRE BH 2 110 NORT SUR ERDRE BI 2 110 NORT SUR ERDRE XA 2 110 NORT SUR ERDRE XB 2 110 NORT SUR ERDRE XC 2 110 NORT SUR ERDRE XD 2 110 NORT SUR ERDRE XE 2 110 NORT SUR ERDRE XH 2 110 NORT SUR ERDRE XI 2 110 NORT SUR ERDRE XK 2 110 NORT SUR ERDRE XL 2 110 NORT SUR ERDRE XM 2 110 NORT SUR ERDRE XN 2 110 NORT SUR ERDRE XO 2 110 NORT SUR ERDRE XP 2 110 NORT SUR ERDRE XR 2 110 NORT SUR ERDRE XS 2 110 NORT SUR ERDRE XT 2 110 NORT SUR ERDRE XV 2 110 NORT SUR ERDRE XW 2 110 NORT SUR ERDRE YA 2 110 NORT SUR ERDRE YB 2 110 NORT SUR ERDRE YC 2 110 NORT SUR ERDRE YD 2 110 NORT SUR ERDRE YE 2 110 NORT SUR ERDRE YH 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 110 NORT SUR ERDRE YI 3 110 NORT SUR ERDRE YK 2 110 NORT SUR ERDRE YL 2 110 NORT SUR ERDRE YM 2 110 NORT SUR ERDRE YN 2 110 NORT SUR ERDRE YO 2 110 NORT SUR ERDRE YP 2 110 NORT SUR ERDRE YR 2 110 NORT SUR ERDRE YS 2 110 NORT SUR ERDRE YT 2 110 NORT SUR ERDRE YV 2 110 NORT SUR ERDRE YW 2 110 NORT SUR ERDRE YX 2 110 NORT SUR ERDRE YY 2 110 NORT SUR ERDRE ZA 2 110 NORT SUR ERDRE ZB 2 110 NORT SUR ERDRE ZD 2 110 NORT SUR ERDRE ZE 2 110 NORT SUR ERDRE ZH 2 110 NORT SUR ERDRE ZI 2 110 NORT SUR ERDRE ZK 2 110 NORT SUR ERDRE ZL 2 110 NORT SUR ERDRE ZM 2 110 NORT SUR ERDRE ZN 2 110 NORT SUR ERDRE ZO 2 110 NORT SUR ERDRE ZP 2 110 NORT SUR ERDRE ZR 2 110 NORT SUR ERDRE ZS 2 110 NORT SUR ERDRE ZT 2 110 NORT SUR ERDRE ZV 2 110 NORT SUR ERDRE ZW 2 110 NORT SUR ERDRE ZX 2 110 NORT SUR ERDRE ZY 2 111 NOTRE DAME DES LANDES 2 112 NOYAL-SUR-BRUTZ 1 113 NOZAY J 1 113 NOZAY L 1 113 NOZAY O 1 113 NOZAY AB 1 113 NOZAY AC 1 113 NOZAY AD 1 113 NOZAY AH 1 113 NOZAY AI 1 113 NOZAY AK 2 113 NOZAY AL 1 113 NOZAY AM 1 113 NOZAY AN 1 113 NOZAY AP 1 113 NOZAY BN 2 113 NOZAY BO 2 113 NOZAY BP 2 113 NOZAY BR 1 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 113 NOZAY BS 1 113 NOZAY BT 2 113 NOZAY BV 2 113 NOZAY YA 1 113 NOZAY YB 1 113 NOZAY YC 1 113 NOZAY YD 1 113 NOZAY YE 1 113 NOZAY YH 1 113 NOZAY YI 1 113 NOZAY YK 1 113 NOZAY YL 1 113 NOZAY YM 1 113 NOZAY YN 1 113 NOZAY YO 1 113 NOZAY YP 1 113 NOZAY YR 1 113 NOZAY YS 1 113 NOZAY YT 1 113 NOZAY YV 1 113 NOZAY YW 1 113 NOZAY YX 1 113 NOZAY YY 1 113 NOZAY ZA 1 113 NOZAY ZB 1 113 NOZAY ZC 1 113 NOZAY ZD 1 113 NOZAY ZE 1 113 NOZAY ZH 1 113 NOZAY ZI 1 113 NOZAY ZL 1 113 NOZAY ZM 1 113 NOZAY ZN 1 113 NOZAY ZO 1 113 NOZAY ZP 1 113 NOZAY ZR 1 113 NOZAY ZS 1 113 NOZAY ZT 1 113 NOZAY ZV 1 113 NOZAY ZW 1 113 NOZAY ZX 1 113 NOZAY ZY 1 114 ORVAULT A 2 114 ORVAULT B 2 114 ORVAULT G 3 114 ORVAULT AC 2 114 ORVAULT AV 3 114 ORVAULT AW 4 114 ORVAULT AX 3 114 ORVAULT AY 2 114 ORVAULT AZ 3 114 ORVAULT BA 4 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 114 ORVAULT BB 4 114 ORVAULT BC 3 114 ORVAULT BD 2 114 ORVAULT BE 2 114 ORVAULT BH 2 114 ORVAULT BK 2 114 ORVAULT BL 3 114 ORVAULT BM 3 114 ORVAULT BN 3 114 ORVAULT BO 2 114 ORVAULT BP 2 114 ORVAULT BR 2 114 ORVAULT BS 2 114 ORVAULT BT 2 114 ORVAULT BV 2 114 ORVAULT BW 2 114 ORVAULT BX 2 114 ORVAULT BY 3 114 ORVAULT BZ 3 114 ORVAULT CA 2 114 ORVAULT CB 2 114 ORVAULT CC 2 114 ORVAULT CD 2 114 ORVAULT CE 3 114 ORVAULT CH 3 114 ORVAULT CI 3 114 ORVAULT CK 3 114 ORVAULT CL 3 114 ORVAULT CM 3 114 ORVAULT CN 4 114 ORVAULT CO 4 114 ORVAULT CP 3 114 ORVAULT CR 4 114 ORVAULT CS 4 114 ORVAULT CT 4 114 ORVAULT CV 5 114 ORVAULT CW 4 114 ORVAULT CX 5 114 ORVAULT CY 3 114 ORVAULT CZ 4 114 ORVAULT ZA 2 114 ORVAULT ZB 2 114 ORVAULT ZC 2 114 ORVAULT ZD 2 114 ORVAULT ZE 2 115 OUDON 2 116 PAIMBOEUF 2 117 PALLET (LE) 2 118 PANNECE 1 119 PAULX 1 120 PELLERIN (LE) 2 121 LE PETIT-AUVERNE 1 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 122 PETIT MARS 2 123 PIERRIC 1 124 PIN (LE) 1 125 PIRIAC-SUR-MER AB 4 125 PIRIAC-SUR-MER AC 3 125 PIRIAC-SUR-MER AD 3 125 PIRIAC-SUR-MER AH 3 125 PIRIAC-SUR-MER AI 3 125 PIRIAC-SUR-MER AK 3 125 PIRIAC-SUR-MER AL 3 125 PIRIAC-SUR-MER AM 3 125 PIRIAC-SUR-MER AN 3 125 PIRIAC-SUR-MER AO 3 125 PIRIAC-SUR-MER AP 3 125 PIRIAC-SUR-MER AR 3 125 PIRIAC-SUR-MER AS 3 125 PIRIAC-SUR-MER AT 3 125 PIRIAC-SUR-MER AV 3 125 PIRIAC-SUR-MER AW 3 125 PIRIAC-SUR-MER AX 3 125 PIRIAC-SUR-MER AY 3 125 PIRIAC-SUR-MER AZ 3 125 PIRIAC-SUR-MER BA 3 125 PIRIAC-SUR-MER BB 3 125 PIRIAC-SUR-MER BC 3 125 PIRIAC-SUR-MER BD 1 125 PIRIAC-SUR-MER ZB 3 125 PIRIAC-SUR-MER ZC 3 125 PIRIAC-SUR-MER ZD 3 125 PIRIAC-SUR-MER ZE 3 125 PIRIAC-SUR-MER ZH 3 125 PIRIAC-SUR-MER ZI 3 125 PIRIAC-SUR-MER ZK 3 126 LA PLAINE-SUR-MER 2 127 PLANCHE (LA) 1 128 PLESSE 1 129 PONTCHATEAU AB 2 129 PONTCHATEAU AC 2 129 PONTCHATEAU AD 2 129 PONTCHATEAU AE 2 129 PONTCHATEAU AH 3 129 PONTCHATEAU AI 2 129 PONTCHATEAU AK 2 129 PONTCHATEAU AL 2 129 PONTCHATEAU AM 2 129 PONTCHATEAU XA 2 129 PONTCHATEAU XB 2 129 PONTCHATEAU XC 2 129 PONTCHATEAU YA 2 129 PONTCHATEAU YB 2 129 PONTCHATEAU YC 2 129 PONTCHATEAU YD 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 129 PONTCHATEAU YE 2 129 PONTCHATEAU YH 2 129 PONTCHATEAU YI 2 129 PONTCHATEAU YK 2 129 PONTCHATEAU YL 2 129 PONTCHATEAU YM 2 129 PONTCHATEAU YN 2 129 PONTCHATEAU YO 2 129 PONTCHATEAU YP 2 129 PONTCHATEAU YR 2 129 PONTCHATEAU YS 2 129 PONTCHATEAU YT 2 129 PONTCHATEAU YV 2 129 PONTCHATEAU YW 2 129 PONTCHATEAU YX 2 129 PONTCHATEAU YZ 2 129 PONTCHATEAU ZA 2 129 PONTCHATEAU ZB 2 129 PONTCHATEAU ZC 2 129 PONTCHATEAU ZD 2 129 PONTCHATEAU ZE 2 129 PONTCHATEAU ZH 2 129 PONTCHATEAU ZI 2 129 PONTCHATEAU ZK 2 129 PONTCHATEAU ZL 2 129 PONTCHATEAU ZM 2 129 PONTCHATEAU ZN 2 129 PONTCHATEAU ZO 2 129 PONTCHATEAU ZP 2 129 PONTCHATEAU ZR 2 129 PONTCHATEAU ZS 2 129 PONTCHATEAU ZT 2 129 PONTCHATEAU ZV 2 129 PONTCHATEAU ZW 2 129 PONTCHATEAU ZX 2 129 PONTCHATEAU ZY 2 130 PONT-SAINT-MARTIN 2 131 PORNIC CV 4 131 PORNIC CW 4 131 PORNIC CX 4 131 PORNIC CY 3 131 PORNIC CZ 4 131 PORNIC DA 5 131 PORNIC DB 5 131 PORNIC DC 5 131 PORNIC DD 3 131 PORNIC DE 5 131 PORNIC DH 5 131 PORNIC 42 K 4 131 PORNIC 42 M 4 131 PORNIC 42 O 4 131 PORNIC 42 AH 4 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 131 PORNIC 42 DI 3 131 PORNIC 42 DK 2 131 PORNIC 42 DL 2 131 PORNIC 42 DM 2 131 PORNIC 42 DN 2 131 PORNIC 42 DO 2 131 PORNIC 42 DP 3 131 PORNIC 42 DR 3 131 PORNIC 42 DS 2 131 PORNIC 42 DT 3 131 PORNIC 42 DV 2 131 PORNIC 42 DW 2 131 PORNIC 42 DY 2 131 PORNIC 42 DZ 2 131 PORNIC 42 EA 2 131 PORNIC 42 EB 2 131 PORNIC 42 EC 2 131 PORNIC 42 ED 2 131 PORNIC 42 EE 2 131 PORNIC 42 EH 2 131 PORNIC 42 EI 2 131 PORNIC 42 EK 2 131 PORNIC 42 EL 3 131 PORNIC 42 EM 3 131 PORNIC 42 EN 2 131 PORNIC 42 EO 2 131 PORNIC 42 EP 2 131 PORNIC 42 ER 2 131 PORNIC 42 WK 2 131 PORNIC 42 WL 2 131 PORNIC 42 XA 3 131 PORNIC 42 XE 2 131 PORNIC 42 XH 2 131 PORNIC 42 XI 2 131 PORNIC 42 YA 2 131 PORNIC 42 YB 2 131 PORNIC 42 YC 2 131 PORNIC 42 YD 2 131 PORNIC 42 YE 2 131 PORNIC 42 YH 2 131 PORNIC 42 YI 2 131 PORNIC 42 YK 2 131 PORNIC 42 YL 2 131 PORNIC 42 YM 2 131 PORNIC 42 YN 2 131 PORNIC 42 YO 2 131 PORNIC 42 YP 2 131 PORNIC 42 YR 2 131 PORNIC 42 YS 3 131 PORNIC 42 YT 3 131 PORNIC 42 YV 3 131 PORNIC 42 YW 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 131 PORNIC 42 YX 3 131 PORNIC 42 ZA 2 131 PORNIC 42 ZB 2 131 PORNIC 42 ZC 2 131 PORNIC 42 ZD 2 131 PORNIC 42 ZE 2 131 PORNIC 42 ZH 2 131 PORNIC 42 ZI 2 131 PORNIC 42 ZK 2 131 PORNIC 42 ZL 2 131 PORNIC 42 ZM 2 131 PORNIC 42 ZN 2 131 PORNIC 42 ZO 2 131 PORNIC 42 ZP 2 131 PORNIC 42 ZR 2 131 PORNIC 42 ZS 3 131 PORNIC 42 ZT 3 131 PORNIC 42 ZV 2 131 PORNIC 42 ZW 2 131 PORNIC 42 ZX 2 131 PORNIC 42 ZY 2 131 PORNIC 177 AT 2 131 PORNIC 177 AW 2 131 PORNIC 177 AX 2 131 PORNIC 177 AY 2 131 PORNIC 177 AZ 2 131 PORNIC 177 BC 3 131 PORNIC 177 BD 4 131 PORNIC 177 BE 4 131 PORNIC 177 BH 4 131 PORNIC 177 BI 4 131 PORNIC 177 BK 3 131 PORNIC 177 BL 3 131 PORNIC 177 BM 3 131 PORNIC 177 BN 3 131 PORNIC 177 BO 3 131 PORNIC 177 BP 2 131 PORNIC 177 BR 2 131 PORNIC 177 BS 2 131 PORNIC 177 BT 2 131 PORNIC 177 BV 2 131 PORNIC 177 BW 2 131 PORNIC 177 BX 2 131 PORNIC 177 BY 2 131 PORNIC 177 BZ 2 131 PORNIC 177 CD 2 131 PORNIC 177 CE 2 131 PORNIC 177 CH 2 131 PORNIC 177 CI 4 131 PORNIC 177 CK 2 131 PORNIC 177 CL 5 131 PORNIC 177 CN 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 131 PORNIC 177 GL 4 131 PORNIC 177 WA 2 131 PORNIC 177 WB 2 131 PORNIC 177 WC 2 131 PORNIC 177 WD 2 131 PORNIC 177 WE 2 131 PORNIC 177 WH 2 131 PORNIC 177 WI 2 131 PORNIC 177 XK 2 131 PORNIC 177 XL 2 131 PORNIC 177 XM 2 131 PORNIC 177 XN 2 131 PORNIC 177 XO 2 131 PORNIC 177 XP 2 131 PORNIC 177 XR 2 131 PORNIC 177 XS 2 131 PORNIC 177 XT 2 131 PORNIC 177 XV 2 131 PORNIC 177 XW 2 131 PORNIC 177 XY 2 131 PORNIC 177 XZ 2 132 PORNICHET H 2 132 PORNICHET K 2 132 PORNICHET L 2 132 PORNICHET M 2 132 PORNICHET AB 4 132 PORNICHET AC 5 132 PORNICHET AD 5 132 PORNICHET AE 3 132 PORNICHET AH 5 132 PORNICHET AI 2 132 PORNICHET AK 2 132 PORNICHET AL 2 132 PORNICHET AM 2 132 PORNICHET AN 2 132 PORNICHET AO 3 132 PORNICHET AP 3 132 PORNICHET AR 2 132 PORNICHET AS 2 132 PORNICHET AT 2 132 PORNICHET AV 2 132 PORNICHET AW 3 132 PORNICHET AX 3 132 PORNICHET AY 4 132 PORNICHET AZ 4 132 PORNICHET BA 3 132 PORNICHET BB 3 132 PORNICHET BC 3 132 PORNICHET BD 4 132 PORNICHET BE 2 132 PORNICHET BH 4 133 PORT SAINT PERE 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 134 POUILLE-LES-COTEAUX 1 135 LE POULIGUEN AB 3 135 LE POULIGUEN AC 3 135 LE POULIGUEN AD 4 135 LE POULIGUEN AE 5 135 LE POULIGUEN AH 4 135 LE POULIGUEN AI 3 135 LE POULIGUEN AK 3 135 LE POULIGUEN AL 3 135 LE POULIGUEN AM 3 135 LE POULIGUEN AN 3 135 LE POULIGUEN AO 3 135 LE POULIGUEN AP 3 135 LE POULIGUEN AR 3 135 LE POULIGUEN AS 3 135 LE POULIGUEN AT 3 135 LE POULIGUEN AV 3 135 LE POULIGUEN AW 4 135 LE POULIGUEN AX 4 135 LE POULIGUEN AY 3 136 PREFAILLES 3 137 PRINQUIAU 2 138 PUCEUL 2 139 QUILLY 1 140 REGRIPPIERE (LA) 1 141 REMAUDIERE (LA) 1 142 REMOUILLE 1 143 REZE AA 3 143 REZE AB 2 143 REZE AC 3 143 REZE AD 4 143 REZE AE 5 143 REZE AH 3 143 REZE AI 3 143 REZE AK 3 143 REZE AL 4 143 REZE AM 3 143 REZE AN 3 143 REZE AO 3 143 REZE AP 3 143 REZE AR 3 143 REZE AS 3 143 REZE AT 4 143 REZE AV 3 143 REZE AW 4 143 REZE AX 4 143 REZE AY 3 143 REZE AZ 3 143 REZE BC 3 143 REZE BD 3 143 REZE BE 3 143 REZE BH 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 143 REZE BI 3 143 REZE BK 3 143 REZE BL 3 143 REZE BM 3 143 REZE BN 3 143 REZE BO 4 143 REZE BP 4 143 REZE BR 3 143 REZE BS 3 143 REZE BT 5 143 REZE BV 3 143 REZE BW 3 143 REZE BX 4 143 REZE BY 3 143 REZE BZ 3 143 REZE CD 3 143 REZE CE 3 143 REZE CH 3 143 REZE CI 3 143 REZE CK 4 143 REZE CL 3 143 REZE CM 3 143 REZE CN 4 143 REZE CO 3 143 REZE CP 3 143 REZE CR 3 143 REZE CS 3 143 REZE CT 3 144 RIAILLE 1 145 ROUANS 2 146 ROUGE 1 147 ROUXIERE (LA) 1 148 RUFFIGNE 1 149 SAFFRE 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU A 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU C 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU D 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AB 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AC 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AD 3 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AE 3 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AH 3 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AI 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AK 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AL 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AM 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AN 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AO 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AP 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AR 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AS 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AT 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AV 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AW 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AX 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AY 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU AZ 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BA 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BB 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BC 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BD 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BE 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BH 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BI 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BK 2 150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU BL 2 151 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 3 152 SAINTE ANNE SUR BRIVET 1 153 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX 1 154 SAINT BREVIN LES PINS 3 155 SAINT-COLOMBAN 2 156 CORCOUE-SUR-LOGNE 1 157 SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 1 158 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 2 159 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 1 160 SAINT-GEREON 3 161 SAINT-GILDAS-DES-BOIS 2 162 ST-HERBLAIN BD 2 162 ST-HERBLAIN BE 2 162 ST-HERBLAIN BH 3 162 ST-HERBLAIN BI 3 162 ST-HERBLAIN BK 3 162 ST-HERBLAIN BL 3 162 ST-HERBLAIN BM 4 162 ST-HERBLAIN BN 4 162 ST-HERBLAIN BO 4 162 ST-HERBLAIN BP 4 162 ST-HERBLAIN BR 4 162 ST-HERBLAIN BS 3 162 ST-HERBLAIN BT 3 162 ST-HERBLAIN BV 3 162 ST-HERBLAIN BW 4 162 ST-HERBLAIN BX 3 162 ST-HERBLAIN BY 3 162 ST-HERBLAIN BZ 3 162 ST-HERBLAIN CA 3 162 ST-HERBLAIN CB 3 162 ST-HERBLAIN CC 6 162 ST-HERBLAIN CD 6 162 ST-HERBLAIN CE 4 162 ST-HERBLAIN CH 4 162 ST-HERBLAIN CI 3 162 ST-HERBLAIN CK 3 162 ST-HERBLAIN CL 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 162 ST-HERBLAIN CM 3 162 ST-HERBLAIN CN 3 162 ST-HERBLAIN CO 3 162 ST-HERBLAIN CP 3 162 ST-HERBLAIN CR 3 162 ST-HERBLAIN CS 2 162 ST-HERBLAIN CT 2 162 ST-HERBLAIN CV 3 162 ST-HERBLAIN CW 3 162 ST-HERBLAIN CX 2 162 ST-HERBLAIN CY 2 162 ST-HERBLAIN CZ 2 162 ST-HERBLAIN DA 3 162 ST-HERBLAIN DB 3 162 ST-HERBLAIN DC 2 162 ST-HERBLAIN DD 3 162 ST-HERBLAIN DE 4 162 ST-HERBLAIN DH 3 162 ST-HERBLAIN DI 3 162 ST-HERBLAIN DK 4 162 ST-HERBLAIN DL 3 162 ST-HERBLAIN DM 3 162 ST-HERBLAIN DN 3 162 ST-HERBLAIN DO 2 162 ST-HERBLAIN DP 2 162 ST-HERBLAIN DR 3 162 ST-HERBLAIN DS 2 162 ST-HERBLAIN DT 4 162 ST-HERBLAIN DV 3 162 ST-HERBLAIN DW 2 162 ST-HERBLAIN DX 2 162 ST-HERBLAIN DY 2 162 ST-HERBLAIN DZ 2 162 ST-HERBLAIN EA 2 162 ST-HERBLAIN EB 2 162 ST-HERBLAIN EC 2 162 ST-HERBLAIN ED 2 162 ST-HERBLAIN EE 2 162 ST-HERBLAIN EH 2 163 SAINT-HERBLON 1 164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 1 165 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 1 166 SAINT JEAN DE BOISEAU 3 168 SAINT-JOACHIM 2 169 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 2 170 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 1 171 SAINT-LEGER-LES-VIGNES 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AA 3 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AB 3 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AC 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AD 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AE 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AH 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AI 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AK 4 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AL 4 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AM 4 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AN 3 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AO 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AP 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AR 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AS 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AT 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AV 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AW 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AX 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AY 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE AZ 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BA 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BB 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BC 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BD 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BE 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BH 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BI 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BK 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BL 2 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BM 3 172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BN 3 173 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 1 174 SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 2 175 SAINT-LYPHARD 3 176 SAINT-MALO-DE-GUERSAC 2 178 SAINT-MARS-DE-COUTAIS 2 179 SAINT-MARS-DU-DESERT 2 180 SAINT-MARS-LA-JAILLE 1 181 SAINT-MEME-LE-TENU 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AB 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AC 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AD 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AE 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AH 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AI 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AK 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AL 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AM 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AN 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AO 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AP 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AR 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AS 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AT 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AV 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AW 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AX 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF AY 3 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BC 3 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BD 3 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BE 3 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BH 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BI 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BK 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BL 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BM 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BN 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BO 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BP 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BR 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF BS 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ZA 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ZB 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ZC 2 182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ZD 2 183 SAINT MOLF 2 184 SAINT-NAZAIRE AB 2 184 SAINT-NAZAIRE AC 2 184 SAINT-NAZAIRE AD 2 184 SAINT-NAZAIRE AE 2 184 SAINT-NAZAIRE AH 2 184 SAINT-NAZAIRE AI 2 184 SAINT-NAZAIRE AK 2 184 SAINT-NAZAIRE AL 2 184 SAINT-NAZAIRE AM 2 184 SAINT-NAZAIRE AN 2 184 SAINT-NAZAIRE AO 2 184 SAINT-NAZAIRE AP 2 184 SAINT-NAZAIRE AR 3 184 SAINT-NAZAIRE AS 2 184 SAINT-NAZAIRE AT 2 184 SAINT-NAZAIRE AV 2 184 SAINT-NAZAIRE AW 2 184 SAINT-NAZAIRE AX 3 184 SAINT-NAZAIRE AZ 3 184 SAINT-NAZAIRE BC 3 184 SAINT-NAZAIRE BD 3 184 SAINT-NAZAIRE BE 3 184 SAINT-NAZAIRE BH 3 184 SAINT-NAZAIRE BI 3 184 SAINT-NAZAIRE BK 3 184 SAINT-NAZAIRE BL 3 184 SAINT-NAZAIRE BM 3 184 SAINT-NAZAIRE BN 2 184 SAINT-NAZAIRE BO 2 184 SAINT-NAZAIRE BP 3 184 SAINT-NAZAIRE BR 3 184 SAINT-NAZAIRE BS 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 184 SAINT-NAZAIRE BT 2 184 SAINT-NAZAIRE BW 2 184 SAINT-NAZAIRE BX 2 184 SAINT-NAZAIRE BZ 2 184 SAINT-NAZAIRE CD 2 184 SAINT-NAZAIRE CE 2 184 SAINT-NAZAIRE CH 2 184 SAINT-NAZAIRE CI 2 184 SAINT-NAZAIRE CK 3 184 SAINT-NAZAIRE CL 3 184 SAINT-NAZAIRE CM 3 184 SAINT-NAZAIRE CN 3 184 SAINT-NAZAIRE CO 3 184 SAINT-NAZAIRE CP 3 184 SAINT-NAZAIRE CR 3 184 SAINT-NAZAIRE CS 3 184 SAINT-NAZAIRE CT 3 184 SAINT-NAZAIRE CW 3 184 SAINT-NAZAIRE CX 3 184 SAINT-NAZAIRE CY 3 184 SAINT-NAZAIRE CZ 3 184 SAINT-NAZAIRE DE 3 184 SAINT-NAZAIRE DH 3 184 SAINT-NAZAIRE DI 3 184 SAINT-NAZAIRE DK 3 184 SAINT-NAZAIRE DL 3 184 SAINT-NAZAIRE DM 3 184 SAINT-NAZAIRE DN 4 184 SAINT-NAZAIRE DO 4 184 SAINT-NAZAIRE DP 4 184 SAINT-NAZAIRE DR 4 184 SAINT-NAZAIRE DS 4 184 SAINT-NAZAIRE DT 4 184 SAINT-NAZAIRE DW 4 184 SAINT-NAZAIRE DY 4 184 SAINT-NAZAIRE DZ 4 184 SAINT-NAZAIRE EH 4 184 SAINT-NAZAIRE EI 4 184 SAINT-NAZAIRE EK 4 184 SAINT-NAZAIRE EL 4 184 SAINT-NAZAIRE EM 3 184 SAINT-NAZAIRE EN 3 184 SAINT-NAZAIRE EO 3 184 SAINT-NAZAIRE EP 4 184 SAINT-NAZAIRE ER 4 184 SAINT-NAZAIRE ES 3 184 SAINT-NAZAIRE ET 2 184 SAINT-NAZAIRE EV 2 184 SAINT-NAZAIRE EW 2 184 SAINT-NAZAIRE EY 4 184 SAINT-NAZAIRE EZ 3 184 SAINT-NAZAIRE HI 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 184 SAINT-NAZAIRE HK 2 184 SAINT-NAZAIRE HL 2 184 SAINT-NAZAIRE HM 2 184 SAINT-NAZAIRE HN 2 184 SAINT-NAZAIRE HO 2 184 SAINT-NAZAIRE HP 2 184 SAINT-NAZAIRE HR 2 184 SAINT-NAZAIRE HS 2 184 SAINT-NAZAIRE HT 2 184 SAINT-NAZAIRE SH 3 184 SAINT-NAZAIRE SI 3 184 SAINT-NAZAIRE SK 3 184 SAINT-NAZAIRE SM 3 184 SAINT-NAZAIRE TS 3 184 SAINT-NAZAIRE TT 3 184 SAINT-NAZAIRE TV 3 184 SAINT-NAZAIRE TX 3 184 SAINT-NAZAIRE TY 3 184 SAINT-NAZAIRE VB 3 184 SAINT-NAZAIRE VC 3 184 SAINT-NAZAIRE VD 4 184 SAINT-NAZAIRE VH 4 184 SAINT-NAZAIRE VI 3 184 SAINT-NAZAIRE VN 3 184 SAINT-NAZAIRE VO 4 184 SAINT-NAZAIRE VP 3 184 SAINT-NAZAIRE VR 3 184 SAINT-NAZAIRE VT 4 184 SAINT-NAZAIRE VV 4 184 SAINT-NAZAIRE VX 4 184 SAINT-NAZAIRE VY 3 184 SAINT-NAZAIRE XD 3 184 SAINT-NAZAIRE XE 3 184 SAINT-NAZAIRE XH 3 184 SAINT-NAZAIRE XI 4 184 SAINT-NAZAIRE XK 4 184 SAINT-NAZAIRE XL 3 184 SAINT-NAZAIRE XN 3 184 SAINT-NAZAIRE XO 3 184 SAINT-NAZAIRE XP 3 184 SAINT-NAZAIRE XR 3 184 SAINT-NAZAIRE XS 3 184 SAINT-NAZAIRE XT 3 184 SAINT-NAZAIRE XV 3 184 SAINT-NAZAIRE XX 3 184 SAINT-NAZAIRE XY 2 184 SAINT-NAZAIRE YA 3 184 SAINT-NAZAIRE YB 3 185 SAINT-NICOLAS-DE-REDON 2 186 SAINTE PAZANNE 2 187 SAINT-PERE-EN-RETZ 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU A 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU B 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU C 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU E 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU F 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU G 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU H 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU I 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU K 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU M 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU O 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU Q 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AA 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AB 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AC 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AD 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AE 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AH 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AI 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AK 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AL 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AM 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AN 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AO 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AP 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AR 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AS 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AT 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AV 4 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AW 4 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU AX 3 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XA 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XB 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XC 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XD 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XE 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XH 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XI 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XK 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XL 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XM 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XN 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU XO 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YA 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YB 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YC 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YD 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YE 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YH 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YI 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YK 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YL 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YM 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YN 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YO 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YP 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YR 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YS 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YT 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YV 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YW 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YX 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YY 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU YZ 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZB 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZC 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZD 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZE 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZH 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZI 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZM 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZN 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZO 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZP 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZR 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZS 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZT 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZV 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZW 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZX 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZY 2 188 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ZZ 2 189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 1 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE AE 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE AH 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BS 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BT 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BV 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BW 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BX 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BY 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE BZ 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CA 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CB 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CC 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CD 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CE 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CH 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CI 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CK 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CL 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CM 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CN 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CO 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CP 3 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CR 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CS 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CT 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CV 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CW 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CX 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CY 4 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE CZ 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DA 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DB 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DC 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DD 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DE 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DH 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DI 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DK 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DL 3 190 ST SEBASTIEN SUR LOIRE DM 3 191 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 1 192 SAINT-VIAUD 1 193 SAINT-VINCENT-DES-LANDES 1 194 SAUTRON 4 195 SAVENAY 2 196 SEVERAC 1 197 SION LES MINES 1 198 SORINIERES (LES) 3 199 SOUDAN 1 200 SOULVACHE 1 201 SUCE-SUR-ERDRE 3 202 TEILLE 1 203 LE TEMPLE DE BRETAGNE 2 204 THOUARE-SUR-LOIRE 3 205 LES TOUCHES K 2 205 LES TOUCHES YA 2 205 LES TOUCHES YB 2 205 LES TOUCHES YC 2 205 LES TOUCHES YD 2 205 LES TOUCHES YE 2 205 LES TOUCHES YH 2 205 LES TOUCHES YI 2 205 LES TOUCHES YK 2 205 LES TOUCHES YL 2 205 LES TOUCHES YM 2 205 LES TOUCHES YN 2 205 LES TOUCHES YO 3 205 LES TOUCHES YP 3 205 LES TOUCHES YR 2 205 LES TOUCHES YS 2 205 LES TOUCHES YT 2 205 LES TOUCHES YV 2 205 LES TOUCHES YW 2 205 LES TOUCHES ZD 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 205 LES TOUCHES ZE 2 205 LES TOUCHES ZH 2 205 LES TOUCHES ZI 2 205 LES TOUCHES ZK 2 205 LES TOUCHES ZL 2 205 LES TOUCHES ZM 2 205 LES TOUCHES ZN 2 205 LES TOUCHES ZO 2 205 LES TOUCHES ZP 2 205 LES TOUCHES ZR 2 205 LES TOUCHES ZS 2 205 LES TOUCHES ZT 2 205 LES TOUCHES ZV 2 205 LES TOUCHES ZW 2 205 LES TOUCHES ZX 2 205 LES TOUCHES ZY 2 205 LES TOUCHES ZZ 2 206 TOUVOIS 1 207 TRANS-SUR-ERDRE 1 208 TREFFIEUX 1 209 TREILLIERES 3 210 TRIGNAC I 2 210 TRIGNAC L 2 210 TRIGNAC M 2 210 TRIGNAC AB 2 210 TRIGNAC AC 2 210 TRIGNAC AD 2 210 TRIGNAC AE 2 210 TRIGNAC AH 4 210 TRIGNAC AL 4 210 TRIGNAC AM 4 210 TRIGNAC AP 4 210 TRIGNAC AR 2 210 TRIGNAC AS 2 210 TRIGNAC AT 2 210 TRIGNAC AV 2 210 TRIGNAC AW 2 210 TRIGNAC AX 2 210 TRIGNAC AY 2 210 TRIGNAC AZ 2 210 TRIGNAC BC 2 210 TRIGNAC BD 2 210 TRIGNAC BE 2 210 TRIGNAC BH 2 210 TRIGNAC BI 4 210 TRIGNAC BK 4 210 TRIGNAC BL 4 210 TRIGNAC BM 4 210 TRIGNAC BN 4 210 TRIGNAC BO 4 210 TRIGNAC BP 2 210 TRIGNAC ZA 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 211 LA TURBALLE S 2 211 LA TURBALLE T 2 211 LA TURBALLE V 2 211 LA TURBALLE X 2 211 LA TURBALLE Y 2 211 LA TURBALLE AC 3 211 LA TURBALLE AD 3 211 LA TURBALLE AH 2 211 LA TURBALLE AI 2 211 LA TURBALLE AK 2 211 LA TURBALLE AL 2 211 LA TURBALLE AM 2 211 LA TURBALLE AN 2 211 LA TURBALLE AO 2 211 LA TURBALLE AP 2 211 LA TURBALLE AR 2 211 LA TURBALLE AS 2 211 LA TURBALLE AT 2 211 LA TURBALLE AV 2 211 LA TURBALLE AW 2 211 LA TURBALLE AX 2 211 LA TURBALLE AY 2 211 LA TURBALLE AZ 2 211 LA TURBALLE BA 2 211 LA TURBALLE ZA 2 212 VALLET A 2 212 VALLET B 2 212 VALLET AB 2 212 VALLET AC 2 212 VALLET AD 2 212 VALLET AE 2 212 VALLET AH 2 212 VALLET AI 2 212 VALLET AK 2 212 VALLET AL 2 212 VALLET AM 2 212 VALLET AN 2 212 VALLET AO 2 212 VALLET AP 2 212 VALLET AR 2 212 VALLET AS 2 212 VALLET AT 3 212 VALLET AV 2 212 VALLET AX 2 212 VALLET AY 3 212 VALLET AZ 2 212 VALLET BC 2 212 VALLET BD 2 212 VALLET BE 2 212 VALLET BH 2 212 VALLET BI 2 212 VALLET BK 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 212 VALLET BL 2 212 VALLET BM 2 212 VALLET CD 2 212 VALLET CH 2 212 VALLET CM 3 212 VALLET CV 3 212 VALLET CW 2 212 VALLET DL 3 212 VALLET DR 2 212 VALLET DT 3 212 VALLET DW 3 212 VALLET DY 3 212 VALLET EH 3 212 VALLET EK 3 212 VALLET ET 3 212 VALLET EX 2 212 VALLET HI 2 212 VALLET HK 3 212 VALLET HL 2 212 VALLET HM 2 212 VALLET HN 2 212 VALLET HO 2 212 VALLET HP 2 212 VALLET HR 2 212 VALLET HS 2 212 VALLET HT 2 212 VALLET HV 2 212 VALLET HW 2 212 VALLET HX 2 212 VALLET HY 2 212 VALLET HZ 2 212 VALLET IK 2 212 VALLET IL 2 212 VALLET WA 2 212 VALLET WB 2 212 VALLET WC 2 212 VALLET WD 2 212 VALLET WE 2 212 VALLET WH 2 212 VALLET WI 2 212 VALLET WK 2 212 VALLET WL 2 212 VALLET WM 2 212 VALLET WN 2 212 VALLET WO 2 212 VALLET WP 2 212 VALLET WR 2 212 VALLET WS 2 212 VALLET WT 2 212 VALLET XA 2 212 VALLET XB 2 212 VALLET XC 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 212 VALLET XD 2 212 VALLET XE 2 212 VALLET XH 2 212 VALLET XI 2 212 VALLET XK 2 212 VALLET XL 2 212 VALLET XM 2 212 VALLET XN 2 212 VALLET XO 2 212 VALLET XP 2 212 VALLET XR 2 212 VALLET XS 2 212 VALLET XT 2 212 VALLET XV 2 212 VALLET XW 2 212 VALLET YA 2 212 VALLET YB 2 212 VALLET YC 2 212 VALLET YD 2 212 VALLET YE 2 212 VALLET YH 2 212 VALLET YI 2 212 VALLET YK 2 212 VALLET YL 2 212 VALLET YM 2 212 VALLET YN 2 212 VALLET YO 2 212 VALLET YP 2 212 VALLET YR 2 212 VALLET YS 2 212 VALLET YT 2 212 VALLET YV 2 212 VALLET YW 2 212 VALLET YX 2 212 VALLET ZA 2 212 VALLET ZB 2 212 VALLET ZC 2 212 VALLET ZD 2 212 VALLET ZE 2 212 VALLET ZH 2 212 VALLET ZI 2 212 VALLET ZK 2 212 VALLET ZL 2 212 VALLET ZM 2 212 VALLET ZN 2 212 VALLET ZO 2 212 VALLET ZP 2 212 VALLET ZR 3 212 VALLET ZS 3 212 VALLET ZT 2 212 VALLET ZV 2 212 VALLET ZW 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 212 VALLET ZX 2 212 VALLET ZY 2 213 VARADES 1 214 VAY 1 215 VERTOU I 2 215 VERTOU AB 3 215 VERTOU AC 3 215 VERTOU AD 3 215 VERTOU AE 3 215 VERTOU AH 3 215 VERTOU AI 3 215 VERTOU AK 3 215 VERTOU AL 3 215 VERTOU AM 3 215 VERTOU AN 3 215 VERTOU AO 3 215 VERTOU AP 3 215 VERTOU AR 3 215 VERTOU AS 3 215 VERTOU AT 3 215 VERTOU AV 3 215 VERTOU AW 3 215 VERTOU AX 4 215 VERTOU AY 3 215 VERTOU AZ 2 215 VERTOU BC 2 215 VERTOU BD 2 215 VERTOU BE 3 215 VERTOU BH 3 215 VERTOU BI 3 215 VERTOU BK 3 215 VERTOU BL 3 215 VERTOU BM 3 215 VERTOU BN 3 215 VERTOU BO 4 215 VERTOU BP 2 215 VERTOU BR 3 215 VERTOU BS 2 215 VERTOU BT 2 215 VERTOU BV 2 215 VERTOU BW 2 215 VERTOU BX 2 215 VERTOU BY 2 215 VERTOU BZ 2 215 VERTOU CD 2 215 VERTOU CE 2 215 VERTOU CH 3 215 VERTOU CI 2 215 VERTOU CK 2 215 VERTOU CL 2 215 VERTOU CM 2 215 VERTOU CN 2 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Loire Atlantique Document 1
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 215 VERTOU CO 2 215 VERTOU CP 2 215 VERTOU CR 2 215 VERTOU CS 2 215 VERTOU CT 2 215 VERTOU CV 2 215 VERTOU CW 2 215 VERTOU CX 2 215 VERTOU CY 2 215 VERTOU CZ 2 215 VERTOU DE 2 215 VERTOU DH 2 215 VERTOU DI 2 215 VERTOU DK 2 215 VERTOU DL 2 215 VERTOU DM 2 215 VERTOU DN 2 215 VERTOU DO 3 215 VERTOU DP 3 215 VERTOU DR 3 215 VERTOU DS 3 215 VERTOU DT 3 215 VERTOU DV 3 215 VERTOU DW 3 215 VERTOU DX 3 215 VERTOU DY 3 215 VERTOU DZ 3 215 VERTOU EH 3 215 VERTOU EI 3 215 VERTOU ZA 2 216 VIEILLEVIGNE 1 217 VIGNEUX DE BRETAGNE 3 218 VILLEPOT 1 219 VRITZ 1 220 VUE 1 221 LA CHEVALLERAIS 2 222 ROCHE BLANCHE (LA) 1 223 GENESTON 2 224 LA GRIGONNAIS 1 Document 2.
Grille tarifaire du département de la Loire-Atlantique
Tarifs (€ / m°)
Satégoriss Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6
ATE1 37,9 50,7 69,7 100,9 126,3 157,1
ATE2 43,7 57,5 64,6 81,4 82,5 117,5
ATE3 22,4 22,4 22,4 22,4 22,4 22,4
BUR1 119,1 119,1 147,5 163,7 178,7 178,7
BUR2 414,1 142,7 151,3 477,1 184,7 184,7
BUR3 106,9 133,2 161,5 189,9 234,8 234,8
CLIM 71,4 91,6 166,9 227,7 227,7 238,5
CLI2 102,7 131,8 173,3 173,3 173,3 205,9
CLR 95,0 130,3 130,3 130,3 130,3 154,8
CLI4 113,4 113,4 149,5 149,5 149,5 149,5
DEP1 21,4 21,4 21,4 21,4 42,4 42,4
DEP2 35,0 53,5 60,9 66,0 99,0 136,1
DEP3 10,3 20,4 43,2 55,7 79,5 113,5
DEP4 33,5 34,7 60,6 99,3 99,3 141,8
DEP5 17,7 35,2 62,4 66,2 66,2 66,2
ENS 35,9 56,0 70,4 70,4 98,5 98,5
ENS2 70,7 110,4 110,4 131,0 131,0 170,0
HOT1 65,0 125,3 166,5 166,5 200,0 228,5
HOT2 52,7 101,6 101,6 124,2 145,9 145,9
HOT3 47,8 83,4 85,6 87,1 107,3 130,0
HOT4 50,0 85,0 85,0 85,0 105,0 105,0
HOTS 56,1 128,6 155,3 160,3 160,3 184,3
IND1 39,5 49,9 49,9 56,9 56,9 56,9
IND2 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
MAG1 89,9 110,0 145,2 192,8 272,5 334,2
MAG2 58,1 82,4 116,9 144,8 231,2 322,8
MAG3 115,0 151,3 278,6 535,4 658,2 782,3
MAG4 41,6 57,6 75,8 113,3 154,1 189,2
MAGS5 76,3 76,3 87,5 89,3 89,3 123,3
MAG6 59,8 59,8 59,8 83,9 83,9 83,9
MAG7 41,0 41,0 41,0 128,9 128,9 288,1
SPE1 29,7 65,7 65,7 65,7 65,7 118,8
SPE2 36,6 55,8 67,0 99,3 113,3 113,3
SPE3 32,2 46,5 56,3 86,1 89,5 89,5
SPE4 2,2 2,2 2,3 2,3 2,3 2,3
SPES5 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1
SPE6 78,0 78,0 136,1 136,1 136,1 259,8
SPE7 80,9 80,9 80,9 83,9 83,9 83,9 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 016 BOISSIERE-DU-DORE (LA) C 679 0,85 016 BOISSIERE-DU-DORE (LA) C 815 0,85 016 BOISSIERE-DU-DORE (LA) D 779 0,85 032 CHAPELLE-HEULIN (LA) AE 261 0,85 032 CHAPELLE-HEULIN (LA) AE 262 0,85 032 CHAPELLE-HEULIN (LA) AI 72 0,85 032 CHAPELLE-HEULIN (LA) AI 138 0,85 032 CHAPELLE-HEULIN (LA) AI 200 0,85 040 CHEMERE 1,1 067 GUEMENE PENFAO ZE 242 0,9 108 MOUZILLON AM 527 0,85 108 MOUZILLON AM 573 0,85 108 MOUZILLON AM 644 0,85 108 MOUZILLON AN 271 0,85 109 NANTES EN 153 0,9 109 NANTES EN 161 0,9 109 NANTES EN 163 0,9 109 NANTES EN 243 0,9 109 NANTES EN 247 0,9 109 NANTES EN 262 0,9 109 NANTES EN 263 0,9 109 NANTES EN 268 0,9 109 NANTES EN 270 0,9 109 NANTES EN 274 0,9 109 NANTES EN 315 0,9 109 NANTES EN 316 0,9 109 NANTES EN 317 0,9 109 NANTES EO 1 0,9 109 NANTES EO 4 0,9 109 NANTES EO 7 0,9 109 NANTES EO 8 0,9 109 NANTES EO 14 0,9 109 NANTES EO 15 0,9 109 NANTES EO 16 0,9 109 NANTES EO 17 0,9 109 NANTES EO 18 0,9 109 NANTES EO 19 0,9 109 NANTES EO 20 0,9 109 NANTES EO 48 0,9 109 NANTES EO 49 0,9 109 NANTES EO 52 0,9 109 NANTES EO 55 0,9 109 NANTES EO 57 0,9 109 NANTES EO 59 0,9 109 NANTES EO 60 0,9
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite. Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 109 NANTES EO 64 0,9 109 NANTES EO 65 0,9 109 NANTES EO 132 0,9 109 NANTES EO 144 0,9 109 NANTES EO 145 0,9 109 NANTES EO 146 0,9 109 NANTES EO 147 0,9 109 NANTES EO 148 0,9 109 NANTES EO 149 0,9 109 NANTES EO 181 0,9 109 NANTES EO 185 0,9 109 NANTES EO 188 0,9 109 NANTES EO 193 0,9 109 NANTES EO 198 0,9 109 NANTES EO 199 0,9 109 NANTES EO 200 0,9 109 NANTES EO 201 0,9 109 NANTES EP 1 0,9 109 NANTES EP 118 0,9 109 NANTES EP 119 0,9 109 NANTES EP 120 0,9 109 NANTES EP 121 0,9 109 NANTES EP 123 0,9 109 NANTES EP 124 0,9 109 NANTES EP 132 0,9 109 NANTES EP 133 0,9 109 NANTES EP 168 0,9 109 NANTES EW 127 1,15 109 NANTES EW 129 1,15 109 NANTES EW 130 1,15 109 NANTES EW 131 1,15 109 NANTES EW 144 1,15 109 NANTES EW 145 1,15 109 NANTES EW 146 1,15 109 NANTES EW 174 1,15 109 NANTES EW 175 1,15 109 NANTES EW 177 1,15 109 NANTES EW 178 1,15 109 NANTES EW 179 1,15 109 NANTES EW 180 1,15 109 NANTES EW 181 1,15 109 NANTES EW 183 1,15 109 NANTES EW 184 1,15 109 NANTES EW 185 1,15 109 NANTES EW 186 1,15 109 NANTES EW 286 1,15 109 NANTES EW 304 1,15 109 NANTES EW 338 1,15 109 NANTES EW 340 1,15 109 NANTES EW 341 1,15 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 109 NANTES EW 346 1,15 109 NANTES EW 367 1,15 109 NANTES EW 370 1,15 109 NANTES EW 385 1,15 109 NANTES EW 392 1,15 109 NANTES EW 543 1,15 109 NANTES EW 544 1,15 109 NANTES HI 27 0,9 109 NANTES HI 29 0,9 109 NANTES HI 37 0,9 109 NANTES HI 38 0,9 109 NANTES HI 39 0,9 109 NANTES HI 40 0,9 109 NANTES HI 41 0,9 109 NANTES HI 42 0,9 109 NANTES HI 45 0,9 109 NANTES HI 87 0,9 109 NANTES HI 88 0,9 109 NANTES HI 89 0,9 109 NANTES HI 92 0,9 109 NANTES HI 139 0,9 109 NANTES HI 142 0,9 117 PALLET (LE) AL 505 0,85 117 PALLET (LE) BE 310 0,85 117 PALLET (LE) BE 313 0,85 117 PALLET (LE) BE 458 0,85 133 PORT SAINT PERE 0,9 140 REGRIPPIERE (LA) C 278 0,85 140 REGRIPPIERE (LA) C 578 0,85 140 REGRIPPIERE (LA) E 589 0,85 140 REGRIPPIERE (LA) E 1722 0,85 164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 1,1 184 SAINT-NAZAIRE VD 88 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 89 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 90 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 91 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 92 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 93 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 94 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 95 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 96 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 97 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 98 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 99 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 100 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 101 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 103 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 104 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 105 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 106 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE VD 107 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 108 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 109 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 111 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 116 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 117 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 118 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 119 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 120 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 121 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 122 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 123 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 124 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 125 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 126 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 127 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 128 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 129 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 130 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 131 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 132 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 133 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 134 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 135 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 136 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 137 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 138 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 139 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 140 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 141 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 142 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 143 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 144 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 145 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 146 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 147 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 148 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 149 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 151 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 152 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 154 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 155 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 156 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 157 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 158 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 159 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 160 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 161 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 162 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 163 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE VD 164 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 165 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 166 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 167 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 168 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 169 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 170 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 171 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 172 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 174 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 175 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 218 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 224 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 225 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 234 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 235 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 236 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 239 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 242 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 243 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 246 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 247 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 248 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 249 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 250 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 257 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VD 258 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 51 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 52 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 53 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 54 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 55 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 56 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 57 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 58 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 59 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 60 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 61 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 62 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 63 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 64 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 65 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 66 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 67 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 68 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 69 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 70 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 71 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 72 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 73 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE VH 74 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 76 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 140 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 146 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VH 147 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 9 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 10 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 11 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 13 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 14 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 15 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 16 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 17 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 18 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 20 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 21 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 22 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 23 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 24 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 25 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 27 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 28 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 29 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 30 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 31 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 32 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 33 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 34 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 35 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 36 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 37 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 38 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 39 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 40 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 277 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 279 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 281 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 282 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 283 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 284 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 305 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VN 306 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VO 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VT 141 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VT 143 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VT 144 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 1 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 2 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 3 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 4 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE VV 5 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 6 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 7 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 8 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 9 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 10 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 11 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 12 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 70 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 71 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 72 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 73 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 74 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 75 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 76 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 77 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 78 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 79 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 80 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 81 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 82 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 83 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 84 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 85 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 86 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 87 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 88 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 89 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 90 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 91 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 92 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 93 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 94 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 95 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 96 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 97 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 98 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 99 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 100 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 101 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 102 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 103 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 104 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 105 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 106 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 107 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 108 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 109 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 110 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 112 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE VV 113 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 114 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 115 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 116 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 117 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 118 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 119 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 120 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 121 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 122 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 123 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 124 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 125 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 126 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 127 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 128 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 129 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 130 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 131 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 132 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 133 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 134 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 135 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 136 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 137 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 138 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 139 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 140 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 142 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 143 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 144 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 146 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 147 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 148 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 149 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 150 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 151 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 152 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 153 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 154 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 155 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 156 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 157 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 158 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 159 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 160 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 161 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 162 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 170 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 171 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE VV 172 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 173 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 183 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 193 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 194 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 195 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 196 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VV 197 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VX 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 27 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 28 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 29 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 30 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 31 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 33 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 34 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 35 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 36 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 37 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 38 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 43 0,85 184 SAINT-NAZAIRE VY 44 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 39 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 40 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 41 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 42 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 43 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 46 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 47 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 48 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 50 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 51 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 52 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 53 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 54 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 58 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 59 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 60 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 61 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 62 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 63 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 64 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 65 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 66 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 67 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 69 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 114 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 119 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 120 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 121 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE XH 122 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 123 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 124 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 126 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 130 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 132 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XH 133 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XI 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 1 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 2 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 139 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 141 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 142 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 143 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 144 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 145 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 147 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 148 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 149 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 150 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 151 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 152 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 153 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 154 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 155 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 156 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 157 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 158 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 159 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 160 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 161 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 162 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 163 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 164 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 165 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 166 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 167 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 168 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 169 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 171 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 172 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 173 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 174 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 175 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 176 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 177 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 178 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 179 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 180 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 181 0,85 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de la Loire Atlantique
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Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 184 SAINT-NAZAIRE XK 182 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 183 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 184 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 185 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 186 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 187 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 188 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 189 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 190 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 192 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 195 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 196 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 197 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 198 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 223 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 224 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 229 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 230 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 231 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 232 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 233 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 234 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 235 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 236 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 237 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 238 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 239 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 240 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 241 0,85 184 SAINT-NAZAIRE XK 247 0,85 212 VALLET AY 97 0,85 212 VALLET AY 104 0,85 212 VALLET AY 106 0,85 212 VALLET AY 142 0,85 212 VALLET AY 152 0,85 212 VALLET AY 168 0,85 212 VALLET AY 817 0,85 212 VALLET AY 829 0,85 212 VALLET AY 1083 0,85 212 VALLET AY 1100 0,85 212 VALLET AY 1103 0,85 212 VALLET AY 1235 0,85 212 VALLET ZS 233 0,85 212 VALLET ZS 472 0,85 220 VUE 1,1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources,;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 mai 2044 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Danielle ROGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité :
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations déconcentrées des ministères du Bloc 3 (DIRECCTE, DRAC et DRDJSCS des Pays de la Loire, DDFIP du Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, Directeur de la DISI Ouest, DDCS du Maine-et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée Clémenceau-Delattre, Directeur de l'Ecole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire- Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et le responsable du pôle pilotage et ressource de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
“i DECIDE :
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire, Regoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, valider les engagements de tiers et titres de perceptions, signer les états récapitulatifs de créances, signer les bordereaux d'envoi :
M. Patrick RIOUAL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
es mn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques, Mme Laure CHAPON, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Catherine JAFFRO, Contréleuse principale des Finances publiques , Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques.
Mme Sylvie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques.
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Hervé LE MARTRET, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire, Regçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
M. Patrick RIOUAL , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques, Mme Laure CHAPON, Contrôleuse , des Finances publiques
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques, Mme Sylvie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Hervé LE MARTRET, Contrôleur principal des Finances publique M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Catherine DROUET, Agent administratif des Finances publiques, Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques, Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Chantal GUILLO,Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances publiques.
Article 3 : Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent y mentionné, pour chacun des programmes suivants : 102, 103, 104, 106, 111, 124, 131, 134, 135, 137,147,155,156, 157, 163, 175, 177, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 309, 333, 334, 723, 741, 743, 790 et LO44,.
Article 4: Cette décision , qui annule et rempiace celle du 15 février 2016, prend effet au 17 mai 2016. Elle doit faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 mai 2016
L'administratrice générale des finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
SK Danielle ROGER EX Annexe C
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 16 juin 016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'’Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu fFarticle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements :
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1996 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
Décide :
Article 1: Le centre des finances publiques de Derval sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 23 et le vendredi 24 juin 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
l'administratrice générale des finances publiques
Danielle ROGER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L’ACTION
PUBLIQUE
BUREAU
DES
PROCÉDURES
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
n° 2016/BPUP/086
autorisant
l'aménagement
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
du
Brochet
à Vallet.
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
en
date
du
23
octobre
2000 ;
VU
le code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-6
relatifs
à la loi
sur
l'eau
;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
"Loire-Bretagne";
VU
l'arrêté
en
date
du
9
septembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'estuaire
de
la Loire
;
VU
l'arrêté
2007/BE/026
en
date
du
9 février
2007
relatif à l'application
des
produits
phytosanitaires
à proximité
du
réseau
hydrographique
;
VU
la
demande
d’autorisation
n°44-2014-00177
en
date
du
12
novembre
2014
déposée
par
la
Communauté
de
communes
de
Vallet
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
le
complément
en
date
du
12
mars
2015
;
VU
le
courrier
de
demande
de
compléments
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
en
date
du
27 janvier
2015
;
VU
le
courrier
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
en
date
du
23
mars
2015
déclarant
le dossier
recevable ;
VU
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
sur
l'étude
d'impact
en
date
du
20
février
2013 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’estuaire
de
la
Loire
en
date
du
21
janvier
2015
;
VU
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
6
QUAI
CEINERAY
—
B.
P.
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
5
octobre
2015
au
6
novembre
2015
inclus
dans
la mairie
de
Vallet
;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
26
novembre
2015 ;
VU
le rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
en
date
du
24
février
2016 ;
VU
l’avis
émis
par
le CODERST
de
Loire-Atlantique
le
10
mars
2016 ;
VU
le projet
d’arrêté
adressé
au
permissionnaire
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
14
mars
2016 ;
VU
la réponse
du
permissionnaire
en
date
du
18
mars
2016 ;
CONSIDERANT
que
des
mesures
de
régulation
des
eaux
de
ruissellement
sont
prévues
;
CONSIDERANT
que
le projet
met
en
œuvre
une
mesure
compensatoire
sur
le site
de
la ZAC,
liée
à
la destruction
d’une
zone
humide
située
en bordure
d’un
plan
d’eau;
CONSIDERANT
que
les
eaux
usées
liées
au
projet
sont
traitées
par
une
station
d'épuration
suffisamment
dimensionnée
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aïrticle
1%:
PERMISSIONNAIRE
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
la
communauté
de
communes
de
Vallet,
ci-dessous
nommé
« le
permissionnaire
».
Article
2
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
Le
projet
consiste
à
créer
une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
à
vocation
commerciale,
tertiaire
et
de
services,
d’une
superficie
d’environ
17
ha
sur
le
secteur
du
Brochet,
sur
la
commune
de
Vallet.
Le
projet
entre
dans
le champ
des
rubriques
suivantes
de
la nomenclature
définie
à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement :
Rubrique
Nature
de la rubrique
Régime
2.1.5.0
|Rejet d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
Autorisation
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par le projet
étant
:
1° supérieure
ou
égale
à 20
ha Article
3
: CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
(voir plan
de
l'aménagement
en
annexe
I)
La ZAC
est délimitée
au nord
et à l'est par la RD763,
au sud par la RN
249.
Le
projet
d'aménagement
est réparti
de
la manière
suivante :
-9,4
ha
de
surfaces
cessibles
destinées
à
des
commerces
et
services,
notamment
3,8
ha
pour
l’implantation
d’une
enseigne
Hyper
U;
-1,17
ha
de
parking
central
desservant
les
différents
commerces ;
-3,8
ha
d’espaces
verts
;
-2,24
ha
de
voirie
;
-0,4
ha
de
cheminement
piéton
;
-0,38
ha
de parvis
encadrant
le parking
central.
Article
4
: PRESCRIPTIONS
GENERALES
Les
aménagements,
travaux
et
ouvrages
sont
conformes
au
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation,
au
complément
et
aux
annexes
au
présent
arrêté,
sous
réserve
des
dispositions
contraires
prévues
par
le présent
arrêté.
Le
permissionnaire
prend
toutes
les
précautions
pour
éviter
de
dégrader
l'environnement.
Il
veille
notamment
à limiter
le plus
possible
les
risques
de
pollutions
de
toutes
natures
vis-à-vis
de
l'eau,
du
sol,
de
l'air ainsi
que
les
nuisances
sonores
dues
aux
engins
et au matériel.
Article
5
: PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
L'assainissement
est de type
séparatif.
1. Assainissement
des
eaux
pluviales
: (voir schéma
de gestion
des
eaux pluviales
en
annexe
2)
Les
eaux
pluviales
sont
régulées
par
des
bassins
paysagers
ou
des
noues
au
sein
de
deux
sous-
bassins
versants.
Les
ouvrages
de
rétention,
dimensionnés
sur
la base
d'une
pluie
d'occurrence
décennale
et d'un
débit
de
fuite
de
3
1/s/ha,
respectent
les principes
techniques
suivants
de
gestion
des
eaux
pluviales:
Bassins
|
Surface
| Coefficient
de | Volume | Débit
de
Milieu
récepteur
versants
|
collectée
|
ruissellement |
(m°)
fuite
interceptés
(ha)
maximal
(L/s)
Bassin
À
12,53
0,8
3200
38
zone
humide
recréée
puis
fossé
de
la
Nouïillère
Bassin
B
4,12
0,8
1100
13
zone
humide
recréée
puis
fossé
de
la
Nouïillère
Les
bassins
sont
équipés
des
éléments
suivants
: vanne
à
fonctionnement
manuel,
by-pass,
cloison
siphoïde,
dispositif de
surverse
et dégrilleur. Ils
sont
entretenus
de
manière
à préserver
en
permanence
leurs
caractéristiques
et à assurer
leur
bon
fonctionnement. Les
talus
des
ouvrages
de
rétention
sont
doux,
sont
engazonnés
et
plantés
d'espèces
utiles
pour
la
phytoremédiation. L'emploi
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
de
ces
ouvrages
est interdit.
Le
permissionnaire
informe
les
personnes
de
tout
danger
lié
à
la
présence
d'ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales.
2.
Assainissement
des
eaux
usées
:
Les
eaux
usées
liées
au
projet
(188
équivalents-habitants)
sont
traitées
par
la
station
d'épuration
intercommunale
de
Vallet-Mouzillon.
3. Mesures
relatives
au
milieu
naturel
: (voir
schéma
de principe
de
la mesure
compensatoire
en
annexe
3)
Le
projet
conduit
à
la
destruction
d’un
plan
d’eau
de
1000
m°?
et
d’une
végétation
de
zone
humide
d’une
surface
de
255
n®.
Cette
opération
se
déroule
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
des
amphibiens,
soit
en
dehors
de
la période
calendaire
allant
du
mois
de
mars
au mois
de
septembre
inclus.
Dans
le
cas
où
des
batraciens
sont
identifiés
sur
le
périmètre
des
travaux,
ces
derniers
sont
interrompus
et une
procédure
liée
à la
réglementation
sur
les
espèces
protégées
est
mise
en
œuvre.
Préalablement
à sa
destruction,
les
sédiments
de
la mare
sont
transférés
à la mare
compensatoire.
La
zone
humide
détruite
est
compensée
par
l’aménagement
d’une
zone
humide
d’une
superficie
d’environ
2000
m?
comprenant
les
mesures
suivantes :
-création
de
deux
mares
d’environ
100
m?
chacune
en
bordure
de
parcelle
et
déconnectées
des
noues
;
-décapage
des
sols
en place
sur une
épaisseur
d’environ
30
à 40
cm ;
-création
d’un
cheminement
préférentiel
de
l’eau
au
centre
de
la zone
;
-plantation
d’une
haie
bocagère
en
bordures
nord
et est de
la parcelle.
L'utilisation
de produits
phytosanitaires
aux
abords
des
zones
humides
et des
mares
est interdite.
Dans
le
cas
où
ces
milieux
dépérissent,
le
permissionnaire
propose,
dans
les
meilleurs
délais,
des
mesures
compensatoires
au
service
de
police
de
l'eau.
4, Gestion,
suivi
et évaluation
de
l'efficience
de
la mesure
compensatoire
La
gestion
du
milieu
recréé
est
assuré
par
:
-une
fauche
exportatrice
de
l'ensemble
de
la zone
en
fin
d'été
;
-un
entretien
des
haies
bocagères ;
-un
curage
des
mares
tous
les
10
à
15
ans
en
fonction
de
leur taux
d'envasement.
Un
suivi
biologique
pour
les
deux
mares
créées
et
la
prairie
humide,
est
réalisé
pendant
les
trois
premières
années
après
les
travaux
(année
n).
Il est prolongé
à n+6
puis
n+10. Celui
ci
est
transmis
au
service
de
la
police
de
l'eau.
Si
ce
bilan
met
en
évidence
un
impact
significatif sur
le milieu,
le permissionnaire
propose
des
mesures
compensatoires
pour
validation
au
service
de
la police
de
l'eau.
Article
6 : DURÉE
DE
L’AUTORISATION
Le
projet
est réalisé
dans
un
délai
de
8 ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'exploitation
des
aménagements
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Article
7 ; CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
214-
18
du
code
de
l’environnement.
Article
8
: CARACTÈRE
DE
L’AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses pouvoirs
de police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
»
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé.
Article
9
: DÉCLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
permissionnaire
prendra
ou
fera
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
10
: ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Atticle
11
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations,
notamment
celle
relative
aux
espèces
protégées.
Article
13
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
aux
frais
du
permissionnaire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
Loire-
Atlantique. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la mairie
de
Vallet.
La
présente
autorisation
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
14
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.214-10,
R.214-19
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
le tribunal
administratif de Nantes :
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication.
Toutefois,
si la mise
en
service
de l'installation
n'est pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
le permissionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a
été
notifiée. Article
15
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
Vallet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
et dont
une
copie
sera tenue
à la disposition
du
public
dans
la mairie
de
Vallet.
Nantes,
le
14
JUIN
2016
Le
PREFET,
pour
le préfet
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
Em
uel
AUBRY
ANNEXES : 1. Plan
de
l'aménagement
de
la ZAC
2.
Schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
3.
Schéma
de
principe
de
la zone
humide
recréée
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
« informatique
et
liberté
»
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à un
droit
d'accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si vous
désirez
exercer
ce droit
et obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
Guichet
unique
de
l’eau
de
la DDTM. Annexe
|
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être
annexé
à mon
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4 JUIN
2016
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Parking:
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Parvis:
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Piéton:
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Surface
cessible:
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vert:
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TIC EUOMINES ER TE CRT PREFECTURE
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Eau
et Environnement
Arrêté
n°
19/2016
portant
autorisation
de
capture
temporaire
et de
relâcher
d'espèces
animales
protégées
VU
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R
411-1
à R
411-14 ;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
l’arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur place
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
d’insectes
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et
les modalités
de
leur protection ;
arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
VU
la demande
de
dérogation
au régime
de
protection
des
espèces
et le dossier joint
établis
le
6 janvier
2016
par
la Fédération
des
Amis
de
l’Erdre,
et complété
le 9 février
2016
;
CONSIDERANT
que
la demande
porte
sur
la capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
sur
place
d’insectes,
dans
le
cadre
de
suivi
de
populations
suite
à
la
restauration
de
zones
humides ;
6 quai
Ceineray
— BP
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
— Courriel
: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de9Hà
16H15 CONSIDERANT
que
la
protection
de
l'environnement
et
notamment
la
préservation
des
espèces
animales
et végétales
sont
d'intérêt
général
;
CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
des
captures
suivies
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
d’odonates
dans
le
cadre
des
suivis
de
populations
suite
à
des
travaux
de
restauration
de
zones
humides
;
CONSIDERANT
que
la demande
visant
également
à organiser
des
animations
pédagogiques
au
cours
desquelles
des
amphibiens
seront
capturés
et
exposés
dans
des
récipients
transparents,
entraînent
des
manipulations
qui
dérangeront
les
animaux
et
seront
contraires à
l'objectif de
préservation
de
ces
animaux
sensibles
;
CONSIDERANT
que
la
demande
n’apporte
aucune
garantie
d’absence
de
nocivité
sur
les
populations
et individus
d’amphibiens
capturés
parmi
les
espèces
visées
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1 —
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
:
La
Fédération
des
amis
de
l’Erdre
Mandataire
: Clément
AMOUR
80
rue
Port
Boyer
44300
Nantes
Article
2 — Nature
de
la
dérogation
La
Fédération
des
amis
de
l’Erdre
est
autorisée
à
déroger
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’odonates
en
vue
de
leur
relâcher
sur
place,
sur
les
communes
de
Nantes,
Carquefou,
Saint-Mars-du-Désert,
Petit-Mars,
Nort-sur-Erdre,
Casson,
Sucé-sur-Erdre
et
La
Chapelle-sur-Erdre. Ces
captures
suivies
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
pourront
être
réalisés
afin
d’identifier
précisément
les
espèces
d’odonates
et
uniquement
si
cette
identification
n’est
pas
possible
à
vue. Les
captures
accompagnées
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
seront
effectués
dans
le
cadre
des
suivis
de
populations
suite
à des
travaux
de restauration
de
zones
humides.
La
capture
d’amphibiens
dans
le cadre
d’animations
est refusée.
Article
3 — Conditions
de
la
dérogation
Les
captures
doivent
être
réalisées
selon
des
modalités
et
à l’aide
de
moyens
n’occasionnant
aucune
blessure
ni mutilation
des
animaux
capturés. Article
4
- Suivi
Un
rapport
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
accompagné
des
données
concernant
les
odonates
recensés
selon
le
modèle
de
"Base
de
données
faunistiques"
figurant
en
annexe.
Article
5 — Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
2016.
Article
6 —- Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7 —
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
4
6
JUIN
20%
Le
PREFET
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Emmanu
RY
Délai
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
Soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. HU
HU
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S1N9SNCYN US anbynualos WON A1VL1N9 va
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S31N9SNCVN us enbynuelos LUON LVLINOV
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Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
ressources
naturelles
et paysages
Arrêté
préfectoral
n°
20/2016
portant
autorisation
à Monsieur
Frédéric
Touzalin
de
déroger
à la protection
d’espèces
de
Chiroptères
pour
la période
2016-
2025
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et R.411-1
à R.411-14
suivants
relatifs
à la préservation
du
patrimoine
biologique ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et des
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
12
janvier
2016
modifiant
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
les
lignes
directrices
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
adoptées
le
15
janvier
2016,
déterminant
les
catégories
de
demandes
de
dérogation
à
la protection
des
espèces
soumises
à participation
du
public
dans
les
départements
de
la région
des
Pays-de-la-Loire ;
5,
rue
Françoise
Giroud
- CS
16326
— 44263
NANTES
Cedex
2
Téléphone
02
72
74
75
70
— Télécopie
02
72
74
75
79
Courriel
: DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr
Internet
: http://
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.souv.fr VU
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
en
date
du
20
janvier
2016
présentée
par
Monsieur
Frédéric
Touzalin,
domicilié
13
route
du
château
d’eau,
56130
Férel,
pour
la
réalisation
d’inventaires
et de
suivis
de
populations
;
VU
avis
favorable
en
date
du
6 juin
2016
émis
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et du
logement
;
CONSIDERANT
le plan
national
d’actions
en
faveur
des
Chiroptères
sur
la période
2016
- 2025 ;
CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
des
opérations
à
caractère
scientifique
et
visant
la
conservation
des
populations
de
Chiroptères
inscrites
au
plan
national
d’actions
;
CONSIDERANT
les
études
menées
dans
le
cadre
de
la
déclinaison
régionale
du
Plan
national
d’actions
en
faveur
des
Chiroptères
en
région
Pays
de
la Loire
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
présente
toutes
les
qualités
requises
pour
effectuer
les
opérations
de
capture,
de
relâcher
et d’identification
d’individus
de
Chiroptères
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
sont
favorables
à
la
conservation
des
espèces
de
Chiroptères
présentes
en
Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE:
Article
1%
—
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est :
Frédéric
Touzalin
13
route
du
château
d’eau
56130
Férel
Article
2
— Nature
des
opérations
Monsieur
Frédéric
Touzalin
est
autorisé
à
déroger
à
la
protection
de
toutes
les
espèces
de
Chiroptères
présentes
en
Loire-Atlantique
pour
les
opérations
portant
sur
:
- la
capture
et
le
marquage
pour
relâcher
sur
place
de
spécimens
vivants,
à des
fins
d’études
et
d’inventaires
réalisés
dans
le cadre
du
Plan
national
d’actions
Chiroptères
2016
— 2025
et
des
études
et projets
menés
en
application
de
ce
plan,
-
la
capture
et
le
transport
d’individus
blessés
vers
un
centre
de
soin
autorisé
en
Pays-de-la-
Loire
ou
à défaut
en
France
métropolitaine,
- Je transport
de
spécimens
morts
pour
le
suivi
épidémiologique
de
la rage
ou
de
la
surveillance
des
mortalités
groupées,
-
la
capture,
le
transport
et
le
relâcher
à
des
fins
de
sauvetage
chez
des
particuliers,
sous
la
condition
que
l’état
de
conservation
de
la
population
de
l’espèce
incriminée
ne
soit
pas
affecté.
Dans
le
cas
où
l’état
de
conservation
est
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
à l’article
L.411-2
du
code
de
Environnement
doit
être
déposée.
Article
3
- Actions
Sont
concernées
par
les
opérations
visées
à l’article
1°
les
actions
menées
dans
le
cadre
des
activités
professionnelles
vétérinaires
du
bénéficiaire. Article
4 — Méthodes
1°
Les
inventaires
par
méthodes
acoustiques
sont
privilégiés.
2°
Pour
les
opérations
qui
nécessitent
la
capture
des
individus
de
Chiroptères,
elles
s’effectuent
à
l’aide
de
filets
japonnais
dédiés
et
selon
les
protocoles
issus
des
recommandations
du
réseau
chiroptérologique
national
:
- le stockage
individuel
en
pochon
ne
doit
pas
excéder
15
minutes,
- les
individus
capturés
sont
relâchés
sur place,
- les
animaux
peuvent
être
équipés
temporairement
d’un
émetteur.
3°
Le
pétitionnaire
adapte
sa méthode
pour
se
conformer
aux
évolutions
des
modalités
de
captures.
Article
5 —
Périodes
d’intervention
Les
périodes
d’intervention
sont
comprises
entre
le
1%
avril
et
le
30
octobre
de
chaque
année
à
l’exception
des
évacuations
d’urgence
qui
peuvent
avoir
lieu
toute
l’année.
Aïticle
6 —
Information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à Monsieur
Frédéric
Touzalin,
à la direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique,
à
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays-de-la-Loire,
à
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
d’Anjou,
en
charge
de
l’animation
régionale
du
Plan
national
d’actions
Chiroptères.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
devra
être
averti
du
démarrage
de
chacune
des
actions
au
moins
48
heures
à l’avance.
Article
7
- Compte-rendu
Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
est
adressé
dans
le
1°
semestre
de
l’année
suivante
à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
et
à
la
direction
régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
des
Pays-de-la-Loire,
et selon
les formats
précisés
en
annexe.
Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
est
adressé
dans
le
1*
semestre
de
l’année
suivante
à
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
d’Anjou,
en
charge
de
l’animation
régionale
du
Plan
national
d’actions
Chiroptères.
Article
8 - Validité
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation
des
opérations,
notamment
à
l’intérieur
d’espaces
protégés
(parcs
nationaux,
réserves
naturelles). L'autorisation
est valable
dès
son
entrée
en
vigueur jusqu’au
31
décembre
2025.
Atticle
9
- Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’île
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification. Article
10
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
6
JUIN
2016
Le
PREFET
pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Délais
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
pour
déposer
:
- soit un
recours
gracieux
devant
le préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie.
- soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes.
Dans
le cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Nantes.
Les
tiers
à la décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le demandeur,
exercer
leur droit de recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté. « SsoPeBai »
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EE
b
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
ressources
naturelles
et paysages
Arrêté
préfectoral
n°
21/2016
portant
autorisation
à Monsieur
Josselin
Boireau
de
déroger
à la protection
d’espèces
de
Chiroptères
pour
la période
2016-
2025
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à R.411-14
suivants
relatifs
à la
préservation
du
patrimoine
biologique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
:
VU
l’arrêté
interministériel
en
date
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
des
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
12
janvier
2016
modifiant
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
les
lignes
directrices
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
adoptées
le
15
janvier
2016,
déterminant
les
catégories
de
demandes
de
dérogation
à
la
protection
des
espèces
soumises
à
participation
du
public
dans
les
départements
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire
;
VU
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
en
date
du
20
janvier
2016
présentée
par
Monsieur
Josselin
Boireau,
domicilié
9
rue
de
la
Gare,
29410
Saint-Thégonnec,
pour
la
réalisation
d’inventaires
et
de
suivis
de
populations
;
VU
lavis
favorable
en
date
du
6
juin
2016
émis
par
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
5,
rue
Françoise
Giroud
- CS
16326
— 44263
NANTES
Cedex
2
Téléphone
02
72
74
75
70
— Télécopie
02
72
74
75
79
Courriel
: DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr
Internet :
http://
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr CONSIDERANT
le
plan
national
d’actions
en
faveur
des
Chiroptères
sur
la
période
2016
-
2025
;
CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
des
opérations
à
caractère
scientifique
et
visant
la
conservation
des
populations
de
Chiroptères
inscrites
au
plan
national
d’actions
;
CONSIDERANT
les
études
menées
dans
le
cadre
de
la
déclinaison
régionale
du
Plan
national
d’actions
en
faveur
des
Chiroptères
en
région
Pays
de
la
Loire
:
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
présente
toutes
les
qualités
requises
pour
effectuer
les
opérations
de
capture,
de
relâcher
et
d’identification
d’individus
de
Chiroptères
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
sont
favorables
à
la
conservation
des
espèces
de
Chiroptères
présentes
en
Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE:
Atticle
1°
— Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est :
Josselin
Boireau
9 rue
de
la
Gare
29410
Saint-Thégonnec
Atticle
2 — Nature
des
opérations
Monsieur
Josselin
Boireau
est
autorisé
à
déroger
à
la
protection
de
toutes
les
espèces
de
Chiroptères
présentes
en
Loire-Atlantique
pour
les
opérations
portant
sur
:
-
la
capture
et
le
marquage
pour
relâcher
sur
place
de
spécimens
vivants,
à
des
fins
d’études
et
d’inventaires
réalisés
dans
le
cadre
du
Plan
national
d’actions
Chiroptères
2016
—
2025
et
des
études
et
projets
menés
en
application
de
ce
plan,
- la
capture
et le
transport
d’individus
blessés
vers
un
centre
de
soin
autorisé
en
Pays-de-
la-Loire
ou
à défaut
en
France
métropolitaine,
-
le
transport
de
spécimens
morts
pour
le
suivi
épidémiologique
de
la
rage
ou
de
la
surveillance
des
mortalités
groupées,
- la
capture,
le
transport
et
le
relâcher
à des
fins
de
sauvetage
chez
des
particuliers,
sous
la
condition
que
l’état
de
conservation
de
la
population
de
l’espèce
incriminée
ne
soit
pas
affecté.
Dans
le
cas
où
l’état
de
conservation
est
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
à l’article
L.411-2
du
code
de
l’Environnement
doit
être
déposée.
Atticle
3
- Actions
Sont
concernées
par
les
opérations
visées à
l’article
1°
les
actions
menées
dans
le
cadre
des
activités
professionnelles
ou
bénévoles
au
sein
de
l’association
Groupe
mammalogique
breton. Article
4 —
Méthodes
1°
Les
inventaires
par
méthodes
acoustiques
sont
privilégiés. 2°
Pour
les
opérations
qui
nécessitent
la
capture
des
individus
de
Chiroptères,
elles
s’effectuent
à
l’aide
de
filets
japonnais
dédiés
et
selon
les
protocoles
issus
des
recommandations
du
réseau
chiroptérologique
national
:
- le stockage
individuel
en pochon
ne
doit pas
excéder
15
minutes,
- les
individus
capturés
sont
relâchés
sur place,
- les
animaux
peuvent
être
équipés
temporairement
d’un
émetteur.
3°
Le
pétitionnaire
adapte
sa
méthode
pour
se
conformer
aux
évolutions
des
modalités
de
captures. Article
5 —
Périodes
d’intervention
Les
périodes
d’intervention
sont
comprises
entre
le
1°
avril
et le 30
octobre
de
chaque
année
à l’exception
des
évacuations
d’urgence
qui
peuvent
avoir
lieu
toute
l’année.
Article
6 — Information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
Monsieur
Josselin
Boireau,
à
la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique,
à
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
des
Pays-de-la-Loire,
à la Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
d’Anjou,
en
charge
de
l’animation
régionale
du
Plan
national
d’actions
Chiroptères.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
devra
être
averti
du
démarrage
de
chacune
des
actions
au
moins
48
heures
à l’avance.
Article
7
- Compte-rendu
Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
est
adressé
dans
le
1°
semestre
de
l’année
suivante
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
et
à
la
direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
des
Pays-de-la-Loire,
et
selon
les
formats
précisés
en
annexe.
Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
est
adressé
dans
le
1°
semestre
de
l’année
suivante
à
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
d’Anjou,
en
charge
de
l’animation
régionale
du
Plan
national
d’actions
Chiroptères.
Article
8
- Validité
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation
des
opérations,
notamment
à
l’intérieur
d’espaces
protégés
(parcs
nationaux,
réserves
naturelles).
L'autorisation
est valable
dès
son
entrée
en vigueur jusqu’au
31
décembre
2025.
Article
9 - Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’île
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Aïticle
10
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
i6
JUIN
2016
Le
PREFET
pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. lUaUOIJR,S SE2UUOP1009
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te fn. A El SUEP « N » Jenbipui : a]dW09 US saslid JUOS eoussqe,p Seeuuop sa] —
ME 5 PAR RÉ ! 2JSIX® UONELIOJUI, IS 18nbipui,
se S “ ep 9PUELULO8] JS || SIEW J}EJN98, ]S2 SNPIAIDULP eJquou 2] —
_. ri NES f Ù À || : p-nal] 2ed Je 1nof red s9adss Jed
ar $ é I (sSnpuoyuos seBe snoj) saindes snplAIpuI p e1quuou red sessnoujuAÂs
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‘II 8p SSoS Se] Jd SJINASUI 81107118} NP JUSWEPEUSLE,p SISISSOP Sep 2129 a] SUep ‘auere,nb jU8} US 38 (HAAINZ) SouessIeuUos 8p sijno Sep enuquos 1nof e esiu eJ inod S89sIIIN 1UOS Sel} ‘1VAHQ 2] 8P SOgUUOP 2p eseq e| juajueUIje SenbisIUne] Saauuop S29
‘(OIS N0 inejqe]) 1819160] np uorouo, ue (ajuenns eBed syeulol jo) sejqissod juos SUWIO} xNn8Q ‘29 8P 81PE9 8] SUEP S89]99/109 Sa9adse seauuop se] jueuoddei aseq T —
‘Sessiundo sebeu 78 saiydeifojoud ssne (jpd',) 1epeey eq019v Jeu0y ne a1Sn|l 19 alyde1o{5ep uoddei T — : S89U189U09 (W)1qQ XNe 72 (2U89U09 SIMS) TYAHQ E] e ‘SJUEAINS Se10} Se] SNOS npus 8]dW09 un eimeuei aÉeJANO,p eue 8 ‘uoneisdo] 2p JUSWSASUIE |] Y
‘serie Sop uoneolqnd e] ap Sioyep ue ‘(* ‘ANS ‘uonmedei) auney e] ins sssadse seauuop sep juesinpoid op en0} jUeSsI291 20RIANO,P SEL ]N0} SUIS9U09 2xXEUUE 229
eBeIANO,p seu a] ed Vu e] e 21}aWua1 e SajquiAl]
« Sanbrisiune] sssadss seauuop » sxeuuy < SEgUUOP 8p 2SEQ » UO9eIX8 2h29 e Juepuodsa109 alyde1Bo|Goep Loddes np sa|ls9 : anbiyde1Bol|qiq soua1ayou olIqIq 491 3410191180
VIN9 SJUEAIA aubeya1g tt Od71 29UU0p e] 8p inajonpoid auusiteBlo : ewusiueB10 ausiue6io 3#101vV91140
sesoduuoo suougid anus jeun ‘(s)eumel (s)saselaud nes sajnosnullu ua (S)Wougid ‘S31Nn2SNCYN U8 NON : z AneeuIU19}9q Z Wui9}ap an VA
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11010p np 26eduo9 | 11010p np a6edui09 11010p np s6e]duo9 2guu0p e] 21pu31dW09 XNaIW 8p 21}eluJad ap 8[q}de2sNns UOjEULIOQUI 8]N0] : SSIRJUSWWOID Juawuwuos 411VL1Nn9v4
UOIEAISSGO
WI UONENSSO
NO eenôeg eBeeBaid | epnie ed4 | 3410191180
ebenbeg
: Sejqissod x1ou9 + ‘apn}9,p adAL
000G/T 000S/T 000S/T 00000T/T n0 00082/T NO 000S/T : areneds uonn|os?4 9112498 34101V91180
6SET699 6SET699 6SET699 U : (c6HequeT ue) x ssuuopio09 £6r À 34101V91180
£L8ESE €/8Ese £L8ESE U : (c6ueque us) x opuuopioo9 £6l x 34101V91190
3S3H423H1-31NIvS 3S3H3HL-31NIVS 3S343H1-3INIvVS uorelglqe SUeS Ja afoiue,| Saide jnes SÿS0dWU09 SUIOU XNe SJauR ‘JU899 sUES ‘S371NOSNCYN US ‘NI Siude/BodA : Jp-nar Jp” nai 34101V91180
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»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Coordination
et
du
Management
de
l’Action
Publique
Bureau
des Procédures
d’Utilité
Publique
AP
N°
2016/BPUP/087
ARRÊTÉ
. déclarant
d'utilité
publique,
en
vue
de
l’établissement
de
servitudes,
les
travaux
constitutifs
du
projet
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
volts
Gesvres
—
Saint-Joseph,
soit
la
création
d’un
tronçon
souterrain
de
tension
de
construction
de
90
000
volts,
d'une
longueur
d'environ
2
km,
entre
les
futurs
pylônes
aéro-
souterrains
n°
38N
et n°
43N
de
la
ligne
électrique
aérienne
Gesvres
—
Saint-
Joseph,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Nantes,
. emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nantes,
approuvé
le
9 mars
2007
et
dont
la dernière
modification
date
du
15
décembre
2014
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’énergie
et
notamment
ses
articles
L323-3
et
suivants
et
R323-1
à
R323-6
concernant
la procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
des
ouvrages
d’électricité
en
vue
de
l’établissement
de
servitudes
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
Parrêté
interministériel
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
;
VU
le
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nantes
approuvé
le
9 mars
2007
et
dont
la
dernière
modification
date
du
15
décembre
2014 ;
VU
la demande
du
16
septembre
2015,
par
laquelle
Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE)
a
sollicité
la déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la ligne
aérienne
à
63
000
volts
Gesvres
—
Saint-Joseph,
par
la
création
d’un
tronçon
souterrain
de
tension
de
construction
de
90
000
volts,
d'une
longueur
d’environ
2
km,
entre
les
futurs
pylônes
aéro-souterrains
n°
38N
et
n°
43N
de
la
ligne
électrique
aérienne
Gesvres
—
Saint-
Joseph,
ainsi
que
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nantes ; VU
la
consultation
du
maire
et
des
services,
du
24
septembre
2015
au
24
novembre
2015,
et
les
avis
reçus ;
VU
le
mémoire
de
réponses
de
RTE
du
7
décembre
2015,
aux
avis
reçus
lors
de
la
consultation
susvisée ;
VU
le
rapport
de
clôture
de
la
consultation
administrative
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Pays
de
la
Loire,
du
11
décembre
2015
:
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à
16
H
15 2
VU
la
synthèse,
par
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
des
avis
émis
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
(DDTM)
de
la Loire-Atlantique,
l’Institut
national
des
appellations
d’origine
(INAO),
le
Centre
régional
de
la propriété
forestière
(CRPF)
et
la
Chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique
sur
le
projet
de
mise
en
compatibilité,
en
date
du
7
décembre
2015
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
à la
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nantes,
du
16
décembre
2015
;
VU
Ia
délibération
du
conseil
métropolitain
de
Nantes
Métropole
du
29
avril
2016,
par
laquelle
ce
conseil
émet
un
avis
favorable
unanime,
à
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
Nantes
avec
le
projet
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
volts
Gesvres
— Saint-Joseph
;
VU
la
décision
en
date
du
11
décembre
2015
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
désignant
le commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/BPUP/169
du
23
décembre
2015
prescrivant,
en
mairie-
annexe
Nantes-Ranzay
et
au
pôle
de
proximité
de
Nantes
Métropole
« Erdre
et
Loire
»,
du
22 janvier
2016
au
22
février
2016
inclus,
la tenue
de
l’enquête
publique
portant
sur :
-
l'utilité publique,
en vue
de
l’établissement
de
servitudes,
des
travaux
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
volts
Gesvres
—
Saint-Joseph,
par
la
création
d’un
tronçon
souterrain
de
tension
de
construction
de
90
000
volts,
d'une
longueur
d’environ
2
km,
entre
les
futurs
pylônes
aéro-souterrains
n°
38N
et
n°
43N
de
la
ligne
électrique
aérienne
Gesvres
—
Saint-Joseph
;
-
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Nantes
;
VU
le procès
verbal
des
observations
émises
au
cours
de
l’enquête,
remis
par
le
commissaire-
enquêteur
à RTE
le 25
février
2016 ;
VU
les réponses
de
RTE
au procès
verbal
du
commissaire-enquêteur,
en
date
du
7 mars
2016 ;
VU
le
dossier
d’enquête
publique,
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
(sans
réserve,
ni
recommandation)
du
commissaire-enquêteur,
relatifs
à
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
considéré
et
au
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de Nantes,
émis
en
date
du
11
mars
2016 ;
VU
le rapport
de
fin
d'instruction
établi
par
la DREAL
des
Pays
de
la Loire
le 31
mai
2016 ;
VU
la carte
au
1/25
000"
annexée
au présent
arrêté
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
—
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
en
vue
de
l’établissement
de
servitudes,
les
travaux
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
volts
Gesvres
—
Saint-
Joseph,
par
la
création
d’un
tronçon
souterrain,
de
tension
de
construction
de
90
000
volts,
d'une
longueur
d'environ
2
km,
entre
les
futurs
pylônes
aéro-souterrains
n°
38N
et
n°
43N
de
la ligne
électrique
aérienne
Gesvres
—
Saint-Joseph,
sur
le territoire
de
la commune
de
Nantes,
au
bénéfice
de
RTE,
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
la
carte
au
1/25
000%
annexée
au présent
arrêté.
Atticle
2
—
Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de Nantes.
Un
exemplaire
des
documents
concernés
est joint
au présent
arrêté. 3
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
une
mention
concernant
l’affichage
en
mairie
de
Nantes
et
au
siège
de
Nantes
Métropole
du
présent
arrêté
sera
insérée
par
les
soins
de
la présidente
de
Nantes
Métropole,
en
caractères
apparents,
dans
un journal
diffusé
dans
tout
le département.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à RTE-Ouest.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois,
dans
la
mairie
précisée
à
l’article
1°
selon
les
usages
locaux.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le maire.
Cet
arrêté
sera
consultable
en préfecture,
ainsi
que
dans
la mairie
concernée.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de Nantes
(6 Allée
de
l'Ile
Gloriette
— 44041
NANTES
CEDEX)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
prévues
à l’article
4
du présent
arrêté.
Aïticle
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Nantes,
la
présidente
de
Nantes
Métropole
et
le
directeur
de
RTE-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Loire-Atlantique
et
à
l'administrateur
général
des
finances
publiques.
Nantes,
le
16
JUIN
2016
LE
PRÉFET,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Em
uel AUBRY F
Réseau
de
transport
d'électricité RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
(44)
COMMUNE
DE
NANTES
Liaison
Souterraine
à
63
000
volts
GESVRES
- SAINT
JOSEPH
Tracé
de
demande
de
D.U.P.
Echelle
: 1/25000
VU
pour
être
annaxé
à mon
Arés
du
8
_
1 6
JUN
2086
1
6
JUIN
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Emmanuer
AUBRY
RTE
-
Réseau
deTransport
d'Electricité
GEOTEAM
France
Centre
Développement
et Ingénierie
NANTES
Groupement
d'intérêt Economique
75
Boulevard
Gabriel
Lauriol
- BP
42622
ZA
du
Grand
Bois
- 83,Route
de
Créon
44326
NANTES
Cedex
3
33750
SAINT-GERMAIN
DU
PUCH
Tél : 02.40.67 30.30 - Fax : 02.40.67.30.05
Tél. : 05.57.24.64.81- Fax : 05.57.24.21.28
Plan
n°
:0-OL-GESVRL315SJOS01-LSDUP-B
Indice
:B |
Date
: 03/09/2015
om
du
Fichier
:
Planimétrie
rattachée
au
système
de
coordonnées
RGF
93
Projection
LAMBERT
93
_]
O-OL-GESVRL31SSJOS01-LSDUP-38N-43N-B.dwg -
Mise
à jour
réalisée
par
Date
|:
Observations
/ Modifications
Entreprise
| Dessinateur!
Vérificateur
24/08/15
Création
du
plan
GEOTEAM
T.P.
C.C.
03/09/15
Mise
à jour
du
fuseau
DUP
GEOTEAM
T.P.
C.C.
Légende
:
Liaison
souterraine
projetée
——--.—-_
Ligne
aérienne
existante
_+-+-+-+-+-
Limite
de
commune ‘| COMMUNE
DE CARQUEF OU f:
x
SES
&
Le.
.
COMMUNE
DE
NANTES
MMUNE DE NANTES
A
ele Bois:
a Nuë
:
Garréiu
és
Le gNantes
|
Métropole Nantes
Mise
en
souterrain
partiel
de
la
ligne
aérienne
à
1
circuit
63000
volts
Gesvres
Saint
Joseph
Plan
local
d'Urbanisme
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
2-
Notice
explicative
Pôle
Erdre et
Loire
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
9
mars
2007
Modifié
le 17 décembre
2007
VU
|
Modifié
le 23 octobre
2009
er
êire
annexé
à
mon
Révision
simplifiée du
ndécembre
2009
vrêté
1
6
JUIN
2016
NANTES,
ls
Mis
en
compatibilité
du
10
novembre
2010
Révision
simplifiée
du
n
avril
2011
1
ô
JUIN
2016
Révision
simplifiée
du
20
juin
2o11
Modifié
le 9 décembre
2o1
Révision
simplifiée du
6 avril 2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Mis en compatibilité du 9 mai 2012
le
secrétaire
général
Mis
en
compatibilité
du
14
juin
2012
Révision
simplifiée
du
14 décembre
2012
Modifié
le 24 Juin 2013
Révisions
simplifiées
du
14 octobre
2013
Emma
AUBRY
Mise
à jour
du
15
mai
2014
* [Modifié
le 15 décembre
2014
Mise
à jour
du
9 juin
2015
Modifié
le 26 février
2016 MISE
EN
SOUTERRAIN
PARTIEL
DE
LA
LIGNE
À
63
000
VOLTS
GESVRES
— SAINT
JOSEPH
|-
PRÉSENTATION
DU
PROJET
Depuis
déjà
plusieurs
années,
RTE
est
sollicité
par
les
collectivités
territoriales
pour
mettre
en
souterrain
des
tronçons
de
lignes
existantes,
dans
le
cadre
de
projets
de
réaménagement
local.
Ces
projets
jusqu'à
présent
résultaient
d'accords
bilatéraux
entre
RTE
et
une
collectivité. Les
procédures
de
financement
étaient
convenues
au
cas
par
cas
à
l'issue
de
négociations.
Avec
la
loi
«
Nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME)
»
du
7
décembre
2010,
le
législateur
a
comblé
ce
vide
juridique
et
les
dispositions
fixant
un
cadre
aux
mises
en
souterrain
d'initiative
locale
sont
transposées
à
l’article
L.
321-8
du
code
de
l'énergie.
Ainsi,
un
nouveau
champ
de
coopération
s'ouvre
entre
les
collectivités
territoriales
et
RTE,
gestionnaire
français
du
réseau
d'électricité
(plus
de
100
000
km
de
ligne).
L'article
L.
321-8
du
code
de
l'énergie
reprend
l’article
8
de
la
loi
NOME
et
prévoit
les
dispositions
suivantes
:
«
A
la
demande
des
collectivités
territoriales,
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
peut
participer
au
financement
de
là
mise
en
souterrain
des
ouvrages
existants
dont
il a
la
charge
pour
des
motifs
liés
au
développement
économique
local
ou
à
la
protection
de
l’environnement.
GE
Sa
participation
fait
l'objet
d'une
convention
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
et
sa
contribution
financière
est
fixée
selon
des
critères
et
un
barème
arrêtés
conjointement
par
les
ministres
chargés
de
l'économie
et
de
l'énergie,
sur
proposition
de
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie.
Toutefois,
lorsque
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
décide
de
profiter
du
projet
de
mise
en
souterrain
pour
anticiper
les
travaux
de
développement
du
réseau,
la
part
correspondant
aux
coûts
de
développement
anticipés
est
à
sa
charge
exclusive.
Le
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
tient
une
comptabilité
séparée
pour
ces
investissements,
selon
des
règles
approuvées
par
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie.» Les
demandes
de
mises
en
souterrain
issues
des
collectivités
au
financement
desquelles
RTE
peut
participer
doivent
s'inscrire
dans
des
projets
plus
globaux
de
développement
économique
local
ou
de
protection
de
l’environnement.
La
contribution
financière
de
RTE
est
fixée
selon
un
barème
prévu
par
la
loi.
RTE
et
la
collectivité
renforcent
leur
partenariat
et
favorisent
une
meilleure
insertion
du
réseau
électrique
dans
le territoire.
Au
regard
de
la
loi,
RTE
peut
répondre
aux
sollicitations
des
communes,
des
conseils
départementaux
ou
régionaux
et
des
groupements
de
communes
disposant
de
l'accord
de
la
commune
concernée
ainsi
que
des
opérateurs
privés
et
publics
ayant
mandat
au
nom
de
la
collectivité
mandante.
Rte
3
Résesu de transport d'électricité MISE
EN
SOUTERRAIN
PARTIEL
DE
LA
LIGNE
À
63
000
VOLTS
GESVRES
SAINT
JOSEPH
Certains
projets
de
développement
économique
ou
de
protection
de
l'environnement
amènent
à
réorganiser
le
territoire
et
peuvent
être
favorisés
par
la
mise
en
souterrain
d’un
tronçon
de
ligne.
aérienne.
Grâce
à la
loi
NOME,
RTE
a
la
possibilité
d'accompagner
les
collectivités
dans
leurs
projets
en
réalisant
et
en
cofinançant
la
mise
en
souterrain
(selon
les
barèmes
établis
par
l'arrêté
du
31
mars
2013
fixant
les
critères
et
barèmes de
participation
mentionnés
à
l'article
L321-8
du
code
de
l'énergie
- NOR
: DEVR1309052A).
La
loi
laisse
à
RTE
la
possibilité
d'accepter
de
réaliser
une
mise
en
souterrain
à
la
demande
d'une
collectivité.
Le
processus
contractuel
permet
aux
parties
d'analyser
la.
faisabilité
technique
du
projet
avant
de
se
prononcer
définitivement
sur.
sa
réalisation.
RTE
est
cependant
en
droit
de
refuser
une
demande,
notamment
si
elle
apparaît
sans
rapport
réel
avec
les
motifs
évoqués.
Une
convention
précise
les
conditions
de
répartition
des
contributions
entre
la
collectivité
et
RTE.
La
participation
financière
de
RTE
à
la
mise
en
souterrain
est
en
outre
définie
en
. fonction
de
l’âge
de
la
ligne
selon
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2013.
Les
taux
de
contribution
figurent
dans
le tableau
ci-dessous:
Age
delaligne
Taux
de
contribution
aérienne
existante
elite
4
Ce
projet
entre
dans
le
cadre
d’une
MESIL
(Mise
En
Souterrain
sur
Initiative
Locale)
au
titre
de
l'article
L321:8
du
code
de
l'énergie...
- En
effet,
il répond
à
plusieurs
projets
de
collectivités :
e
d'une
part
le
Conseil
Général
de
la
Loire-Atlantique
a
décidé
la
construction
d'un
”_
nouveau
collège.
Le
terrain
retenu
pour
son
implantation
est
situé
sur
la
commune
de
Nantes,
quartier
Saint-Joseph-de-Porterie,
et
est
actuellement
surplombé
per
la ligne
aérienne
à
63
KV
GESVRES
—
SAINT-JOSEPH.
e
d'autre
part,
Nantes
Métropole
pilote
la
création
de
nouvelles Zones.
Il s’agit des
sites
de
la
ZAC
Erdre-Porterie
«
le
Bourg
Nord
»
sur
lequel
la
construction
de
300
logements
est
prévue
à
compter
de
2015-2016,
du
secteur
de
«
la
Conardière
»
qui
sera
urbanisé
en
2018-2019
ainsi
que
du
secteur
du
«
Champ
de
Manœuvre
»
qui
sera
lui
aussi
urbanisé
ultérieurement.
4
Résszu de transport d'électricité PU D adm ep mena G
“UN 9'L
UOJIAUS Jos ‘suoddns z se9 ejue ejuejsixe euuelse enbl9ej9 au ej ep esodsp E7 e
‘eul2119}n0S UOSIEI] E] 2p 2Jne,p }° Jed 9p SUIE1eNn0s-0192 SouojAd xnep ep uornejuedu 7] +
‘Cp © Z£ .U Suioddns se] exjus ajjenj9e aUBI] E] ap JUSWISSSINOUS,TT +
: puaidu09 H4ASO LNIVS - SAHAS19 SHOA 000 £9 € eUII €] 2p SE UIELSJNOS US EI 7
1310d NQ SANOILSIAA119VAVI - I
‘Cp .N 19 Z£ .N Suoddns sa] aus ons oui] ap uoSuou]
np UIELaNOS US 9SILU e] ‘a1BISUS] 2P 2PO9 NP g-LZE T1 SIOIHE] 8P 91} ne Je SiNN} SjuewePeueue sep S1PE9 9[ SUEP ‘pLOZ SiEW / NP J2 +LOZ SIEU pL np SIoHINO9 Jed juewengoodsai ‘314 € 2puUEWEP jUO enbnue}y-21107 E] 9p [219U99 [I8SU09 e] je aJodonan SejUEN 10nbinod }S8,9 *Sinjns je SNJ Sjue}Iqeu Se] ed ejqe]d999e juatualloyip anJedde se (ouf ej ep juewesedep no suoddns sep jueuwessneuel) auuause anbluy98} ue 26eJANO] 2p UoHeouIpoW eJ ‘J8SIUEqUN E je ‘2SIUEQUN JUSWISUUOJIAUS UN,P NA ny
HdaSOT 1NIVS — S3HAS39 SLIOA 000 €9 Y NON V1 30 131LÈVd NIVHUAILNOS N3 ASIN 1Phi1206R.P Dames: 0ÿ moe sg MISE
EN
SOUTERRAIN
PARTIEL
DE
LA
LIGNE
À
63
000
VOLTS
GESVRES
— SAINT
JOSEPH
Ill - PRÉSENTATION
DE LA PROCÉDURE
DE MISE EN
COMPATIBILITÉ
DES DOCUMENTS
D'URBANISME
En
application
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
les
projets
d'ouvrage
électrique
se
doivent
d'être
compatibles
avec
les
dispositions
des
documents
d'urbanisme
communaux
et
intercommunaux
(Plan
d'occupation
des
sols
(POS)
/
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et
Schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)).
L'article
L.123-14
du
code
de
l'urbanisme
organise
les
conditions
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
les
projets
publics
ou
privés
de
travaux,
de
construction
ou
FLeBEraIIaN
d'aménagement
soumis
à
déclaration
d'utilité
publique.
Dans
ce
cas,
l'enquête
publique
porte
à
la
fois
sur
l'utilité
PHPIAUS
du
projet
et
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
qui
en
est
la conséquence.
Cette
mise
en
compatibilité
vise
alors
à
modifier
les
éléments
constitutifs
du
document
d'urbanisme
:
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes
relatives
aux
servitudes
d'utilité
publique.
IV
- MODIFICATIONS
À
APPORTER
AU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
IV.1
Document
d’urbanisme
en
vigueur
La
commune
de
Nantes
est
dotée
d’un
PLU
approuvé
le
9
mars
2007
et
modifié
à
cinq
reprises,
respectivement
le
17
décembre
2007,
le
23
octobre
2009,
le
9
décembre
2011,
le
24 juin
2013
et
le15
décembre
2014.
Le
projet
s'étend
sur
les
planches
61-40,
61-39,
62-39,
62-38
et
62-37
—
du
PLU
au
1/2
000.
IV.2
Incidences
du
projet
de
RTE
sur
les
différentes
pièces
du
PLU
e
Rapport
de
présentation
et
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
L'étude
du
rapport
de
présentation
révèle
une
compatibilité
par
rapport
au
projet
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
à
63
000
volts
GESVRES
-
SAINT
JOSEPH.
La
présente
notice
vient
compléter
le
rapport
de
présentation.
Le
projet
est
également
compatible
avec
le
PADD.
7
Réseso de transport d'éfectricité MISE
EN
SOUTERRAIN
PARTIEL
DE
LA
LIGNE
À
63
000
VOLTS
GESVRES
-— SAINT
JOSEPH
e
Règlement
Le
projet
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
à
63
000
volts
GESVRES
-
SAINT
JOSÉPH
traverse
les
zones
du
PLU:
e
zone
UB
: il s'agit
d'une
zone
mixte
à
dorinente
habitat
située
en
périphérie.
Le règlement
de
cette
zone
n'est pas
incompatible
avec
le projet.
e
zone
UPjoi
et
2 :
il s’agit
d’une
zone
d'urbanisation
destinée
au
développement
d’un
tissu
urbain
diversifié,
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
urbaine.
Ce
zonage
correspond
à
la ZAC
Erdre
Porterie.
Elle
se
compose
des
secteurs
UPjo-1
et
UPjo-2
Le
secteur
UPjo-1
couvre
les
secteurs
les
plus
centraux
(Centre
bourg
de
St
Joseph
de
‘Porterie
et
Maisonneuve
—
Champ
de
Tir)
attenant
à
des
espaces
publics
structurants
(voie
ou
parcs).
Le
secteur
UPjo-2
couvre
les
secteurs
attenants
à
des
quartiers
existants
où
l'habitat
individuel
domine
et
péricentraux
(secteur
du
Bois
Hue;
Conardière)
Dans
cette
zone,
sont
interdits
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol,
sauf
s'ils
sont nécessaires
à
la
réalisation
d'ouvrages
d’ infrastructure.
Les
hauteurs
maximales
hors
tout
des
constructions
sont
limitées
à
19
m
en
secteur
UPjoi
et13men
secteur
Upjo2.
Le
règlement
de
cette
zone
limite
la
hauteur
des
constructions
à
13
m
(en
UPj02)
ce
qui
n est
pas
compatible
avec
l'implantation
d’un
support
aérosouterrain.
e
zone UE
: cette
zone
reçoit
toutes
les
activités
commerces
de
gros,
services,
bureaux,
activités
artisanales.
Le
règlement
de
cette
zone
n'est pas
incompatible
avec
le projet.
e
zone
NL
: il s’agit
d'une
zone
d'espaces
naturels
destinés
à
être
aménagés
pour
des
activités
sportives
et
de
loisirs
de
plein
air.
Les
constructions
et
les
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
sont
admises,
dès
lors
qu'elles
font
l'objet
d'un
traitement
paysager
de
qualité,
limitant
l'imperméabilisation
des
sols.
Le
règlement
de
cette
zone
n'est
pas
incompatible
avec
le projet.
°
zone
1AU : il
s'agit
d’un
secteur
naturel
destiné
à être
ouvert
à l'urbanisation.
Sont
interdites
toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
non
liées
à
la
réalisation,
au
fonctionnement,
à
l'entretien
et/ou
au
gardiennage
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif,
sauf
si
elles
sont
compatibles
avec
les
orientations
d'aménagement
par
secteurs.
Le
règlement
de
cette
zone n'est
pas
incompatible
avec le
projet.
8
Résszo de transport d'électricité MISE
EN
SOUTERRAIN
PARTIEL
DE
LA
LIGNE
À
63
000
VOLTS
GESVRES
- SAINT
JOSEPH
e
zone
2AU
: il s’agit
d'espaces
naturels
destinés
à
recevoir
une
urbanisation
dans
le
cadre
d’un
projet
d'ensemble
qui
n'est
pas
encore
défini.
Dès
lors
qu’elles
sont
conçues
pour
s'intégrer
au
site
dans
lequel
elles
s'implantent,
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêts
collectifs
liés
aux
réseaux
sont
admises.
Le
règlement
de
cette
zone
n'est pas
incompatible
avec
le projet.
e
Plans
de
zonage
L'examen
des
plans
de
zonage
relève
que
le
tracé
traverse
un
espace
paysager
à
préserver
ou
à
créer
dans
la
partie
nord
de
la
ZAC
Erdre
Porterie.
La
ligne
existante
est
actuellement
inscrite
dans
l’espace
paysager
et
un
pylône
existant
est
présent
dans
cet
espace.
Ces
espaces
sont
des
terrains
non
occupés
par
des
constructions
devant
faire
l’objet
d’un
aménagement
paysager
d'ensemble.
Ces
espaces
peuvent
recevoir
les
ouvrages
hydrauliques. ‘ Le
projet
de
mise
en
souterrain
partielle
de
la
ligne
à
63
000
volts
GESVRES
-
SAINT
JOSEPH
est
donc
incompatible
avec
le
document
d'urbanisme
communal
en
vigueur.
Le
plan
de
zonage
sera
modifié
en
supprimant
partiellement
cet
espace,
sur
une
bande
autour
de
la future
liaison
souterraine
e
Emplacements
réservés
Un
emplacement
réservé
est
présent
en
bordure
nord
de
la
rue
de
la
Mainguais.
Cet
emplacement
réservé
n°180
porte
sur
une
possibilité
d'aménagement
de
voirie
(élargissement
de
la voie
et
éventuel
giratoire)
dans
la
continuité
de
la
rue
de
la
Manguais.
II
est
incompatible
avec
le
nouveau
support
aérosouterrain.
|| sera
modifié,
ainsi
que
la
marge
de
recul .
9
Réteau de transport
d'électricité Modification de l'emplacement réservé n° 180 et évolution de la marge de recul rue de
la
Mainguais
AVANT Mise en compatibilité APRES
Mise
en compatibilité
Fond de plan : Référentiel cadastral composite actualisé. Planche 62-38 440109023MEC-plu - Indice 002
Edition du 15 Juillet 2015
à
.
Nantes
Commune de Nantes
Métropole Evolution des Espaces
Paysagés à Protéger
Rue de la Conardière AVANT
Mise en compatibilté
113
7
}
ki
7
4
Sa LE
VO NL
Re
:
NL
THE
218
DDR,
=
Z2) eh
RS
eZ
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Jp
NSENS
VVVVY
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VVVVVVVVVVVVVY
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ÿ
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4
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Ke
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118
Y
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117
È
7
Z
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32
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VVVVVVVVVS
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4
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PQ
159
PVVVVVVVVVVVVVYVVVVY
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VW
VVVVVVVVVE
VVVVVVVVVVWVVVUVVVVVVVVV
û
479
VVVVVVVVWVVVVVVVVVVVVVVA
Fond de plan : Référentiel cadastral composite actualisé. Planche
61-39
… 440109023MEC-plu
- Indice 007
|
Edition du 24 Juin 2015 Nantes
Commune
de Nantes
NES
te Nantes Metropole Nantes
Mise
en
souterrain
partiel
de
la
ligne
aérienne
à
1
circuit
63000
volts
Gesvres
Saint
Joseph
Plan
local
d'Urbanisme
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
5-
Règlement
de
la
zone
UPj0
Pôle
Erdre
et
Loire
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
9
mars
2007
Modifié
le 17 décembre
2007
Modifié
le 23 octobre
2009
VU
Révision simplifiée du décembre
2009
… pour
être
annexé
à MON
=
Mis
en
compatibilité
du
10
novembre
2010
Arrêté
di
1
6
JUIN
2016
[en
Révision
simplifiée
du
1
avril
2011
NANTES,
le
{
6
JUIN
2016
\
Révision
simplifiée
du 20
juin
2on1
Modifié
le à décembre
2o1
Révision
simplifiée
du
6 avril
2012
P
2
<
our
le
préfet
et
par
délégation
Mis
en
compatibilité
du
9 mai
2012
|
.
e
Secrétaire
général
Mis
en
compatibilité
du
14
juin
2012
Révision
simplifiée
du
14 décembre
2012
Modifié
le 24
Juin
2013
Révisions simplifiées du 14 octobre
2013
Emm
ÿ AUBRY
Mise
à jour
du
15
mai
2014
Modifié
le 15 décembre
2014
Mise
à jour
du
9 juin
2015
Modifié
le 26 février
2016 PLU
de
Nantes
,
|
-
/
NANTES
METROPOLE
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A
LA
ZONE
UPjo
La zone
UPjo
est une
zone
d'urbanisation
nouvelle
destinée
au
développement
d'un
tissu urbain diversifié,
dans
le respect
des
objectifs
de
mixité
urbaine,
elle couvre
en partie
le secteur de Saint Joseph
de Porterie.
Au
sein
des flots se retrouvent plusieurs
types
de formes
ufbaines,
associées
(petits immeubles
collectifs,
habitat
individuel en
bande,
habitat
intermédiaire).
Elle se compose
des secteurs
UPjo-1 et
UPjo-2.
Le
secteur
UPjo-1
couvre
les
secteurs
les
plus
centraux
(Centre
bourg
de
St
Joseph
de
Porterie
et
Maisonneuve
—
Champ
de
Tir)
attenant
à
des
espaces
publics
structurants
(voie
ou
parcs).
Le secteur
UPjo-2
couvre
les secteurs
attenants
à des quartiers
existants
où
l'habitat individuel
domine
et
péricentraux
(secteur du
Bois Hue; Conardière).
Article
1 — Zone
UPjo
— Occupations
et utilisations
du
sol
interdites
Dans
toute
la zone,
sont
interdites
les occupations
et
utilisations
du
sol suivantes :
1.
les
constructions,
ouvrages
et
travaux
destinés
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
forestières
;
2.
les
constructions,
ouvrages
et
travaux
à
destination
d'entrepôt
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
à
l'article
2 ;
3.
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
à l'exception
de
celles
mentionnées
à l'article
2 ;
4.
le
stationnement
de
caravanes
sauf
celui
prévu
à
l'article
2,
le
camping,
les
habitations
légères
de
loisirs
;
5.
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol
tendant
à
modifier
le
relief général
du
terrain,
sauf
s'ils sont
nécessaires
à la réalisation
d'ouvrages
d'infrastructure
;
6.
la
démolition
ou
la
modification
de
certains
éléments
du
"patrimoine
nantais”
et
du
« petit
patrimoine
» faisant
l'objet
d'une
protection
au
titre
de
l'article
L.
123-1-5,7°
du
code
de
l'urbanisme
et
figurant
aux
plans
de
zonage,
ainsi
que
la
construction
d'éléments
supplémentaires,
à l'exception
des
cas
prévus à
l'article 2. (cf. légende
du
règlement
pièce
n°5.2.3).
Article
2 —
Zone
UPjo
—
Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à des
conditions
particülières
Sont
admises,
sous
conditions,
les occupations
et utilisations
du
sol suivantes
:
1.
l'extension
des
constructions
ou
occupations
et
utilisations
du
sol
existantes
et
édifiées
avant
l'approbation
du
PLU
dont
la destination
est
interdite à
l'article1
;
2.
les
constructions
comportant
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
en
application
des
dispositions
des articles
L'ou-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
que
toute
disposition
soit
mise
en
œuvre
pour
les.
rendre
compatibles
avec
le milieu
environnant
:
Zone-Upjo
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
1 PLU
de
Nantes
NANTES
METROPOLE
-
les constructions
comportant
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
en
application
des
dispositions
des
articles
L
su-1
et suivants
du
Code
de
l'environnement,
à condition
qu'elles
répondent
à des
besoins
nécessaires
à la vie ou
à la commodité
des
usagers
et habitants
du
quartier,
ou
qu'elles
soient
liées
au
domaine
de
la santé,
de
la recherche,
de
l'enseignement
et du
développement
des
énergies
alternatives
associées
aux
usages
de
proximité
(habitat,
bureaux...)
; à condition
dans
ce cas
qu'elles
n'engendrent
pas
des
incommodités
incompatibles
avec
le fonctionnement
normal
du
quartier ;
3.
les
constructions
destinées,
à titre
principal,
à
une
activité
d'entreposage
dès
lors
qu'elle
est
liée à une
autre
activité
existante
ou
autorisée
dans
le quartier;
4.
le
stationnement
des
caravanes
sur
les
terrains
aménagés
en
application
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage;
5.
la démolition
ou
la modification
de
certains
éléments
identifiés
au
titre du
L.
123-1-5,7°
du Code
de
l'Urbanisme
figurant
au
plan
de zonage
(cf. légende
du
règlement
pièce
n°5.23) :
- pour
les
« patrimoines
nantais
».et
«petits
patrimoines
»
lorsqu'il
apparaît
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à la valeur
de ce
patrimoine
;
-
enfin,
pour
l'ensemble
des
catégories:
« patrimoines
nantais»
et
des
«petits
patrimoines».
lorsqu'il
apparaît
qu'elles
sont
rendues
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
la
salubrité
des
locaux,
ou
encore
la
mise
en
valeur:de
l'ensemble
des
éléments
du
terrain
d'assiette
;
6.
dans
le cas
où
un
terrain
est
concerné
par
un
emplacement
réservé
déterminé
en
application
de
l'article
L123-1,8°
et de
l’article
L123-2
du
code
de
l'urbanisme,
il y a
lieu
de
se reporter
à
la
légende
du
règlement
pièce
n°5.21;
|
7.
dans
les secteurs
soumis
à des
risques
naturels
et technologiques,
les dispositions
de
l'article
R11-2
du
code
de
l’urbanisme
s'appliquent
aux
demandes
d'occupation
et d'utilisation
du
sol
pour
préserver.les
biens
et les personnes
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
8.
dans
le cas
où
un
terrain
est
concerné
par
une
zone
humide
figurant
au
plan
de
zonage,
les
constructions,
ouvrages
et travaux
y sont
autorisés
à condition
qu'ils
ne
soient
pas
de
nature
à porter.atteinte
à l'intégrité
de
cette
zone
humide,
tant
en
terme
de
préservation
des
milieux
que
de fonctionnement
hydraulique.
»
Article
3 —
Zone
UPjo
—
Conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
voies
publiques
ou
privées
et d’accès
aux voies
ouvertes
au
public
3.1 - Les caractéristiques
des
voies
nouvelles
Toute
voie
nouvelle
doit
:
,
être
adaptée
à à l'importance
et à la destination
des
constructions
et installations
qu'elle
doit
desservir;
.
assurer
la sécurité
des
usagers
de
cette
voie;
.
.
permettre
l'approche
et
l'utilisation
des
véhicules
et du
matériel
de
lutte
contre
l incendie
et
des
services
de
sécurité;
,
présenter
une
largeur
minimale
de 4 mètres
en
tout
point.
Son
tracé
et son
traitement
doivent
être
définis
au
regard
de
la morphologie
du
terrain
d'assiette
du
projet
et de
la composition
de
la trame
viaire
existante
environnante.
Les
voies
en
impasse
doivent
comporter
en
leur extrémité
une
aire de
manœuvre
permettant
le
retournement
des
véhicules,
notamment
de
lutte
contre
l'incendie,
ainsi
que
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Zone
Upjo
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
2 PLU
de
Nantes
‘
|
|
NANTES
METROPOLE
Toute
voie
nouvelle
exclusivement
réservée
aux
piétons
doit
présenter
une
largeur
minimale
de 3 mètres
en
tout
point.
3.2 -
Conditions
d'accès
aux
voies
Tout
accès
doit
permettre
d'assurer
la sécurité
des
usagers
des
voies
et accès.
Cette sécurité
est appréciée
compte
tenu,
notamment,
de
la position
de
l'accès,
de
sa
configuration
ainsi
que
de la-nature
et de
l'intensité
du
trafic.
En
conséquence,
des
accès
peuvent
être
interdits
du
fait de
leur
position
vis à vis de
la
voie.
,
Article
4—
Zone
UPjo
-— Conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
réseaux
publics
d’eau,
d'électricité, d'assainissement
et
conditions
de
réalisation
d’un
assainissement
non
collectif
4-1-
Alimentation
en
eau potable
” Toute
construction
ou
installation
susceptible
de
requérir
une
alimentation
en
eau potable
doit
être
raccordée
au
réseau
public
de distribution
d'eau
potable,
4.2 -
Assainissement,
eaux
pluviales
et eaux
usées
Les
réseaux
d'assainissement
existent,
la construction
nouvelle
doit
y
être
raccordée.
4.3
- Réseaux
divers
Dans
la mesure
du
possible,
sur le terrain
d’assiette
du
projet, tous
les câbles
de
distribution
des
réseaux
doivent
être
enterrés
et
les antennes
où
paraboles
non
visibles
depuis
les emprises
publiques
et voies.
Les
coffrets’de distribution
et les transformateurs
doivent
être
intégrés
harmonieusementà
la
construction
ou
dans
les
portails
ou
clôtures.
4.4 - Collecte
des
déchets
Pour
toute
construction
nouvelle,
un
espace
destiné
au
stockage
des
déchets
en
attente
de
collecte
doit
“être aménagé
sur
le terrain
d'assiette
de
la construction,
sauf avis
contraire
du
service
compétent.
Article
5 - Zone
UPjo
— Superficie
minimale
des
terrains
constructibles
Aucune superficie
minimale
n'est
imposée.
Article
6
—
Zone
UPjo
— “implantation
des
constructions
par rapport
aux
emprises
publiques
et aux
voies
En
l'absence
de
mention
d’ implantation
obligatoire
figurant
au
document
graphique,
la construction
doit
s'implanter
en
limite
d'emprise
publique
ou
de voie
et/ou
en
recul
de
3 mètres
minimum
par
rapport
à
cette
limite.
En
cas
d'alignement,
des
reculs
ponctuels
limités
pour
raison
architecturale
et technique
sont
autorisés. Dans
les
marges
de
recul,
les extensions
des
constructions
existantes
à
la date
d'approbation
du "présent
document
sont
autorisées
dans
le prolongement
du
volume
bâti.
.
Zone
Upjo
.
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
3 PLU
de
Nantes
NANTES
METROPOLE
6.1-Saillies
Les
saillies,
qui
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
établies
à
une
distance
inférieure
à
0,50
mètre
de
la
bordure
du
trottoir,
doivent
obligatoirement
s'inscrire
dans
les
dimensions
définies
ci-dessous
:
1.
Voies
d’une
largeur
inférieure
à 6 mètres
:
+
..0,20 mêtre
maximum.
2.
voies
d’une
largeur
comprise
entre
6 mètres
minimumet
12 mètres
maximum :
-
0,20
mètre
maximum
jusqu'à
une
hauteur
de
5 mètres
mesurée
à partir du
niveau
du
trottoir
à l'alignement
ou
de
la chaussée;
-..
0,80
mètre
maximum
au
delà
d'une
hauteur
de
5 mètres.
‘3.
voies
d'une
largeur
supérieure
à 12 mètres :
-
0,20
mêtre
maximum
jusqu'à
une hauteur
de
3 mêtres
mesurée
à partir.du
niveau
du
trottoir
à l'alignement
ou
de
la chaussée;
-
0,80
mètre
maximum,
au
delà
d'une
hauteur de
3 mètres,
augmenté
de
0,05
mêtre
par
mètre
de
largeur
supplémentaire
de voie
avec
un
maximum
de
1,20
mètre.
Article
7
-
Zone
UPjo
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
7:1 - Règle
générale
Par
rapport
à l'ensemble
des
limites
séparatives,
les constructions
doivent
être
implantées
en
respectant
un
retrait
soit
nul, soit au
moins
égal
à 3 mètres,
sauf
indication
portée
au
plan
de zonage.
Dans
ce cas, le
retrait avec
le fond
de
parcelle
doit
être
au
moins
égalà
H —4
mêtres
avec
un
minimum
de
4 mètres,
H
étant
la hauteur
« hors
tout
» effective
en
tout
point
de
la construction
projetée.
7.2 - Dispositions
particulières
Des
implantations
différentes
de
celles visées
ci-dessus
peuvent
être
imposées
ou
admises
dans
les cas
suivants :
—dès
lors
qu'il
s'agit
de
travaux
d'extension,
de
constructions
existantes
à
la
date
d'approbation
du
PLU,
l'extension
peut
être
réalisée
en
respectant
la
même
implantation
que
celle
de
la construction
existante
;
dès
lors
qu'il
s'agit
de
constructions
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
et que
leur destination
l'impose.
Article
8 — Zone
UPjo-
Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
8.1 -
Règle générale
. La
distance
entre
les constructions
sur
le terrain
d’assiette
du
projet est
soit nulle, soit supérieure
à 3
mètres.
4
Pour
le calcul
de
la distance
séparant
les constructions,
les
éléments
en
saillie tels
que
balcons,
oriels
doivent être
pris en
compte.
-
Zone
Upjo
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
4 PLU
de
Nantes
‘
NANTES
METROPOLE
8.2 - Dispositions
particulières
Un
retrait
différent
de
celui prévu
au
paragraphe 81
peut
être
admis
lorsqu'il
s'agit de
projet
d'extension
d’une
construction
existante
à
la date
d'approbation
du
PLU,
implantée
différemment
de
la règle
définie
ci-
dessus.
Dans
ce cas,
le projet
peut
être
conçu
dans
le prolongement
des
murs
de
la construction
existante
et dans
le respect
du
retrait
existant.
Article
9 — Zone
UPjo
- Emprise
au
sol des
constructions
Dans
le secteur
UPjo-,
l'emprise
au
sol
n'est
pas
limitée.
Dans
le secteur
UPjo-2,
l'emprise
est
limitée
à 60%.
Article
10 — Zone
UPjo
- Hauteur
maximale
des
constructions
Les
hauteurs
maximales
hors
tout
des
constructions
sont
limitées
à
-
igmen
secteur UPjoï
;
-
‘13
men
secteur
Upjo2
Ces
dispositions
ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
du
réseau
de
transport
d'électricité
Les
niveaux
supérieurs
des
constructions
de
plus
de 4 niveaux
devront
respecter
un
retrait
afin
de
ménager
des
terrasses
accessibles.
Article
11
—
Zone
UPjo -
Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords
—
protection
des
éléments
de
paysage
11.1 -
Dispositions
générales
Conformément
à l'article
R111-21
du
code
de
l’urbanisme,
la situation
des
constructions,
leur architecture,
leurs
dimensions,
leur aspect
extérieur
doivent
être
adaptés
au
« caractère
ou
à l'intérêt des lieux
avoisinants,
aux sites, aux paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi qu'à
la conservation
des perspectives
monumentales
».
11.2 - Aménagement
de
constructions
existantes
Dès
lors
qu’une
construction
présente
un
intérêt
architectural
au
regard
notamment
de
son
ancienneté,
- des
matériaux
constructifs
utilisés,
de
sa
composition,
de
son
ordonnancement,
les travaux
-y compris
les
ravalements-
doivent
mettre
en
valeur
les caractéristiques
de
ladite
construction.
Ces
dispositions
ne font
pas
obstacle
à
la
réalisation
d'extensions
de facture
architecturale
contemporaine,
à condition
que
les
éléments
remarquables
de
la construction
initiale
soient
mis
en
valeur.
11.3 -
Constructions
nouvelles
L'innovation
et la qualité
architecturales
guideront
le renouvellement
de
la ville sur
elle-même.
Les
droits
à construire
définis
dans
le présent
règlement
ne fixent
pas
une
limite
à atteindre,
mais
une
limite
à ne
pas
dépasser.
Ce
commentaire
prend
notamment
toute
son
importance
lorsqu'il
s'agit de
garantir
des
raccordements
cohérents
du
volume
des
constructions
projetées
avec
celui
des
constructions
Zone
Upjo
.
DUP Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
5 PLU
de
Nantes
NANTES
METROPOLE
existantes
si elles sont
destinées
à perdurer
(patrimoine
nantais).
Façades
et pignons
La recherche
de
qualité
urbaine
doit
orienter
le choix
des
matériaux
employés
dans
la conception
des
façades
et des
pignons.
Le choix
des
matériaux
et des
couleurs
doit
se faire
dans
le respect
de
l'environnement
bâti.
La
réalisation
d'espaces
privés
extérieurs
notamment
en
terrasses
via
la
réalisation
de
retraits
préconisés
dans
l'article 10
sera
encouragée.
11.4 - Clôture
et traitement
entre
l’espace
public
et les constructions
Clôtures
l'aspect
de
chacune
des
clôtures
édifiées
sur voies
ou
espaces
publics
revêt
une
grande
importance
puisqu'il
participe
à
la qualité
de
l'ambiance
générale
de
l'espace
collectif de
la ville.
Une
attention
particulière
doit
donc
être
apportée
dans
la conception
et la
réalisation
de
ces
clôtures:
-en
évitant
notamment
la multiplicité
des
matériaux
;
-en
tenant
compte
de
l'aspect
des
clôtures
adjacentes.
Espace
libre, collectif, dans
la marge
de
recul
La
partie
de terrain
libre
résultant
d'un
recul
par
rapport
à l'alignement participe
également
à à la qualité
d'ambiance
de
l'espace
collectif de
la ville. À ce titre, elle doit
bénéficier d’un
aménagement
esthétiquement
soigné
mettant
en
valeur
les
immeubles
(traitement
des
accès,
plantations,
.).
1.5 -Eléments
identifiés
au
plan
de
zonage
et définis
aux
articles
1 et 2 du
présent
règlement,
par
les
termes
: « patrimoine
nantais
», « petit patrimoine»
Tous
les travaux
affectant
des
ouvrages
faisant
l’objet d'une
protection particulière
au
titre de
l'article
L.
123-1-5,7°
du
code
de
l'urbanisme,
et repérés
sur
le plan
de zonage,
doivent
préserver
et
mettre
en
valeur
les éléments
caractéristiques dudit
patrimoine,
en
raison
de
leur qualité
architecturale,
de
leur
rôle
de témoin
au
regard
de
l'histoire
de
la ville ou
de
l'intérêt
de
leur
présence
dans
le paysage
urbain
nantais.
Dans
ce cadre, toute
intervention
concernant
des
patrimoines
nantais
et des
petits
patrimoines
doit :
,
respecter
et
mettre
en
valeur
leurs
caractéristiques
structurelles
(porches,
halls
d'entrée, .),
en
veillant
à
la
bonne
mise
en
œuvre
des
modifications
qui
visent
à
l'amélioration
des
conditions
d'accessibilité, d'habitabilité
ou
de
sécurité;
.
respecter
et
mettre
en
valeur
leurs
caractéristiques
architecturales,
notamment:
les
modénatures,
les
baies,
les devantures,
les couvertures,
etc
;
:
*
permettre
d'insérer
des
éléments
d'installations
‘techniques
sans
altérer
ces
|
caractéristiques
;
‘
.
renoncer
à la pose
d'éléments
extérieurs
incompatibles
avec
le caractère
de
l'édifice ;
.
garantir
une
qualité
de traitement
des
espaces
libres à ses
abords
immédiats.
Article
12
—
Zone
UPjo
—
Obligations
imposées
aux
constructeurs
en
matière
de
réalisation
d'aires
de
stationnement
AVERTISSEMENT
:
.
La
définition
d'une
norme
à cet article
ne
préjuge
pas
de
l'autorisation
ou
de
l'interdiction
de
construire
définie
aux
articles
1et
2.
Zone
Upjo
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint
Joseph
page
6 PLU
de
Nantes
|
|
‘
NANTES
METROPOLE
12.1-
Normes
de
stationnement
automobile
pour
les constructions
nouvelles
?
121.1 -
Pour
les
constructions
à destination
d'habitation :
12.1.1.1
Pour
les
logements
collectifs
et
les
résidences
services:
il est exigé
une
place
de
stationnement
par tranche
de
6om?
de
Surface
de
Plancher.
Pour
les
logements
individuels,
il est exigé
une
place
de
stationnement
par tranche
de
85
m°
de
Surface
de
Plancher
‘
12.1.1.2-
Pour
les constructions
à destination
de
structures
d'hébergement
collectif
:
Pour
les surfaces
affectées
à l'hébergement,
il est exigé
une
place
de
stationnement
par
tranche
de
150
m°
de
Surface
de
Plancher
Pour
les
surfaces
affectées
à
un
usage
collectif,
il
est
exigé
une
place
de
stationnement par
tranche
de
300
m2 de
Surface
de
Plancher.
12.1.2
- Pour
les
constructions
à destination
de structures
d'hébergement
hôtelier :
Pour
les surfaces
affectées
à l'hébergement,
il est exigé
une
place
de
stationnement
par tranche
de
150
m°
de
Surface
de
Plancher
Pour
les
surfaces
affectées
à
un
usage
collectif,
il est
exigé
une
place de
Stationnement
par
tranche
de
300
m’
de
Surface
de
Plancher.
12.13
- Pour
les constructions
à destination
de
bureaux
:
l'est exigé
une
place
de
stationnement par
tranche
de
50m?
de
Surface
de
Plancher
12.1.4 - Pour
les constructions
à destination
de
commerce
:
.
jusqu'à
300
m°
de:
il n'est
imposé
aucune
place
;
.
de 300
à 1000
m°
de Surface
de
Plancher :
il est
imposé
la réalisation
de 1,5 place
par tranche
|
de 5om*
de Surface
de
Plancher
comptabilisée
au-delà
de 300
m°;
°
à
partir
de
1000
m°
de
Surface
de
Plancher
: il
est
imposé
la
réalisation
de
2
places
par
tranche
de
som?
de
Surface
de
Plancher
comptabilisée
au-delà
de
1000
m°.
12.15
- Pour
les
constructions
à destination
d'artisanat,
d'industrie
et
d'entrepôt
:
l'est exigé
une
place
de stationnement
par tranche
de
300
m°
de
Surface
de
Plancher.
12.1.6 -
Pour les constructions
et installations
nécessaires
aux services
publics ou d'intérêt
collectif
Le nombre
de
places
de
stationnement
à réaliser
est
déterminé
en
tenant
compte :
.
de
leur destination
;
.
du
taux
et du
rythme
de
leur fréquentation
:
.
de
leur
situation
géographique
au
regard
des
transports
en
commun
et des
parcs
publics
de
stationnement
existants
ou
en
projet
à proximité
;
12.2 - Influence
de
la desserte
du TCSP
(Tram
et
Busway)
- hors
norme
pour
habitation
-
Pour
tous
les projets
dont
le terrain
d'assiette
est concerné
même
partiellement
par
la zone
d'influence
des
stations
du
TCSP
(cercle
de 400
m
de
rayon
dont
le centre
est situé
au
milieu
de
la station),
une
réduction
de
15%
est appliquée
au nombre
de
places
de
stationnement
calculé
selon
des
normes
définies
par
les
paragraphes
121.2, 4,5
du
présent
article.
'
12.3
- Opérations
de
réhabilitation,
de changement
d'affectation
et d'extension
Pour
les travaux
de
réhabilitation, de changement
d'affectation
et d'extension
d'une
construction
existante
à la date
d'approbation
du
PLU,
le nombre
de
places
exigé résulte de
la différence
entre
:
.
le
nombre
de
places
qui
serait
exigé
sur
la
base
du
PLU
pour
la
destination
dela
construction
avant
l'opération;
Zone
Upjo
.
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page 7 PLU
de
Nantes
°
|
NANTES
METROPOLE
.
le
nombre
de
places
qui
serait
exigé
sur
la
base
du
PLU
pour
la
destination
de
la
construction
après
l'opération.
12.4 - Modalités
de
calcul
du
nombre
de
places
de stationnement
:
Le nombre
de
places
de stationnement
exigé
constitue
une
norme
minimale.
La
règle
applicable
aux
constructions
ou
établissements
non
prévus
est celle auxquels
ils sont
leplus
directement
assimilables.
Lorsqu'un
projet
comporte
plusieurs
destinations
au
sens
du
présent
règlement,
les
places
de
stationnement
se calculent
au
prorata
de
la Surface
de
Plancher
de
chaque
destination
de
construction.
Dès
lors que
la norme
de
stationnement
est exprimée
par tranche,
toute
construction
entraîne
l'application
de
la norme.
Pour
le calcul
du
nombre
de
places
de
stationnement
réglementairement
exigé,
il convient
d'arrondir
au
chiffre
ou
nombre
supérieur
en
cas
de
décimale.
12.5 - Modalités
de
réalisation
des
places
de
stationnement
Les
places
de
stationnement
doivent
être
réalisées
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
!
Pour
les logements
collectifs, et les
résidences
services:
et intermédiaires,
ainsi
que
pour
les
bureaux,
les
aires
de
stationnement
doivent
être
réalisées
pour
100%
de
la norme
dans
un
volume
construit
en
secteur
UPjot
et
pour
80%
de
la norme
en
secteur
UPjo2
sauf pour
ce qui
concerne
les
logements
locatifs financés
par
un
prêt
aidé
par
l'Etat, pour
lesquels
le mode
de
réalisation
n'est
imposé
que
pour
50%
de
la norme.
12.6 -
Stationnement
des
deux
roues
non
motorisées
12.6.1
- Pour
les constructions
à destination
de
bureaux
et
d'habitat
:
Pour toute
construction
nouvelle
d'une
surface
supérieur
à 300
m? de Surface
de
Plancher
des
places
de
stationnement
couvertes,
sécurisées
et aménagées
en
équipement
de
stationnement
des
vélos,
accessibles
depuis
l'espace
public
et situées
obligatoirement
en
rez-de-chaussée
ou
en
premier
sous- “sol
doivent
être
réalisées
pour
les deux
roues
non
motorisées.
il est exigé
une
surface
minimale
:
- de 1,50
m*
par tranche
de
50m
de
Surface
de Plancher
entre
300m°
de
Surface
de
Plancher
et
2500m°de
Surface
de
Plancher
-de
1.50
m°
par tranche
de 75m?
de
Surface
de
Plancher
entre
2500
m’
de
Surface
de
Plancher
et 5000m"°
de
Surface
de
Plancher
- dem?
par tranche
de 100
m?
de
Surface
de
Plancher
au-delà
de
s000m’de
Surface
de
Plancher.
12.6.2 -
Pour
les constructions
à
destination
d’ hébergement
hôtelier, de
structures
d'hébergement
collectif,
de
commerce,
d’artisanat,
d'entrepôt
et
d'industrie
Pour
toute
construction
nouvelle,
des
places
de
stationnement
couvertes
et accessibles
facilement
depuis
l'emprise publique
ou
la voie
doivent
être
réalisées
pour
les deux
roues
soit dans
des
locaux
communs
soit
dans
des
boxes
individualisés,
il est exigé
une
surface
minimale
de 1m?
par tranche
de
50m?
de
Surface
de
Plancher
comprise
entre
300
et 500om?
de
Surface
de
Plancher,
et
une
surface
minimale
de 1m?
par
tranche
de
100m"*
de
Surface
de
Plancher
au-delà.
12.6.3 -
Pour
les constructions
et installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d’intérêt
collectif
Le nombre
de
places
de
stationnement
à réaliser
est déterminé
en
tenant
compte :
-
de
leur
destination
;
- du
taux
et du
rythme
de
leur fréquentation
;
- de
leur
situation
géographique
au
regard
des
transports
en
commun
et
des
parcs
publics
de
stationnement
existants
ou
en
projet
à proximité.
Zone
Upjo
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
8 PLU
de
Nantes
‘
.
NANTES
METROPOLE
Article
13
—
Zone
UPjo
—
Obligations
imposées
aux
constructeurs
en
matière
de
réalisation
d'espaces
libres,
d’aires
de
jeux
et
de
loisirs et de
plantations
13.1 - Traitement
des
espaces
libres
et plantations
13.11 -
Principes
généraux
Les abords
de
la construction
doivent
être traités
avec
un
soin
particulier
afin
de
participerà son
insertion
dans
le site, à l'amélioration
du
cadre
de vie et
à la gestion
de
l'eau
pluviale.
Selon
leur
nature
ou
leur
vocation
(espaces
de circulation, jardins,
terrasses,
aires
de
stationnement...)
leur traitement
paysager
doit
être
approprié
à leur fonction
en
tenant
compte :
*
de
l'organisation
du
bâti
sur
le.terrain
afin
qu'ils
ne
soient
pas
uniquement
le
négatif
de
l'emprise
des
constructions
mais
qu'ils
soient
conçus
comme
un
accompagnement
ou
un
prolongement
des
constructions ;
,
de
la composition
des
espaces
libres voisins,
afin
de
participer
à une
mise
en
valeur
globale
;
.
de
la topographie,
de
la
géologie
et
de
la
configuration
du
terrain
afin
que
leur
conception
soit
adaptée
à
la
nature
du
terrain,
(notamment
pour
répondre
à
des
problématiques
de
ruissellement
ou
de
nappe
phréatique);
°
de
l'ensoleillement,
lorsqu'il
s'agit
d'aménagement
paysagers
végétalisés.
13.1.2 - Dans
les reculs
Les
espaces
libres
dans
les reculs
tels que
définit
au
chapitre
1-C doivent
faire l'objet
d'un
traitement
paysager
(minéral
et/ou
végétal).
13.13 — Espaces
de
pleine
terre
En
secteur
UPjo2,
au
moins
30%
de
la superficie
du
terrain
d’assiette
du
projet
doivent
être
en
pleine
terre.
13.1.4 — Terrasses
Les
espaces
communs
sur dalles
accessibles
doivent
être traités
en
espace
d'agrément
végétalisé
ou
planté.
13.15
—
Espaces
verts
paysagers
existants
ou
à créer
Ces
espaces
doivent
faire
l’objet
d'un
aménagement
paysager
d'ensemble.
13.2-
Les
espaces
boisés
classés
Les
espaces
boisés
classés
figurant
aux
plans
de
zonage,
sont
soumis
aux
dispositions
des
articles
L130-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
14 — Zone
UPjo
— Coefficient
d'occupation
des
sols
Non
réglementé.
Zone
Upjo
DUP
Mise
en
compatibilité
du
PLU
mise
en
souterrain
ligne
Gesvres
Saint Joseph
page
9 Nantes Métropole
Nantes
Plan
Local
d'Urbanisme
DUP
mise
en compatibilité
VU
6 - Pièces
graphiques
pour être annexé à mon
anûté du
{8 UN MB
{7de À
NANTES,
ls
6
JUIN 2016.
ne
)
6.1
- Plans
de zonage
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Découpage :
61-39
Emma
Echelle
: 1/2000
Pôles
: Erdre
et
Cens
/ Erdre
et
Loire
/ Loire,
Sèvre
et
Vignoble
/ Nantes-Loire
/ Nantes-Ouest
#
Approbation
du 9 Mars 2007
Modification
le 17 Décembre
2007
Modification
le 23 Octobre
2009
Mise en compatibilité
du
14 Juin 2012
Modification
du
15
Décembre
2014
Mise en compatibilité du
15 Décembre
2015
TF5 Nantes Métropole
Nantes
Plan
Local
d'Urbanisme
DUP
mise
en compatibilité
6 - Pièces
graphiques
VU
pour
être
annexé
à mon
Anëts
cu
16
JUN
218
LEE
|
6.1
- Plans
de
zonage
nanres,
&
1 6
JUN
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Découpage
62-38
le
secrétaire
général
E
Echelle : 1/2000
man
RY
Pôles
: Erdre
et
Cens
/ Erdre
et
Loire
/ Loire,
Sèvre
et
Vignoble
/ Nantes-Loire
/ Nantes-Ouest
Approbation
du 9 Mars
2007
Modification
le 17 Décembre
2007
Modification
le 23 Octobre
2009
Modification
du 24 Juin 2013
Modification
du 15
Décembre
2014
Mise en compatibilité du
15 Décembre
2015
KIT RSSSSERRKKKKKKKKKKKKKKEKKKKKKKKKKKK WT Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOÏIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par
Benjamin
MARTIN
Æ
:02.40.41.47,52
8
:02.40.41.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
,
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D’ILLE
ET
VILAINE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
9 et
16
décembre
1977
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
La
Chère
(SIABVO)
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
5 avril
2016
localisant
le
siège
dudit
syndicat
au
13,
rue
d'Angers
- 44110
Châteaubriant
;
VU
le
courrier
du
19
mai
2016
du
Président
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
La
Chère
demandant
le
transfert
de
la
comptabilité
du
syndicat
du
centre
des
finances
publiques
de
Derval
vers
celui
de
Châteaubriant
;
CONSIDERANT
que
le receveur
du
syndicat
est désigné
par
le Préfet ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1%
:L’assignation
comptable
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
La
Chère
est
transféré
du
centre
des
finances
publiques
de
Derval
vers
celui
de
Châteaubriant.
6,
QUAI
CEINERAY
—BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX 1!
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
président
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
du
bassin
versant
de
La
Chère,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Grand
Fougera,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
et les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
affiché
pendant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte,
dans
les
communautés
de
communes,
et mairies
des
collectivités
membres.
Fait
à Rennes,
7
JUIN
2016
Faità Nantes,
43
JU
Al
2016
Le
préfet,
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
le secrétaire
général,
E
el'AUBRY
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» EE
=
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Dominique
BERTRAND
&
:02.40.41.47.52
Æ
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5211-17
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
23
juin
1993
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Grand
Lieu
;
VU
la
délibération
du
23
février
2016
du
conseil
communautaire
de
Grand
Lieu
approuvant
le
transfert
à la
communauté
de
communes
de
la
compétence
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement:
"étude,
réalisation
et
exploitation
de
centrales
photovoltaïque
au
sol
d'une
surface
supérieure
à
trois
hectares
" :
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
GENESTON
en
date
du
24
mars
2016
LA
CHEVROLIERE
en
date
du
31
mars
2016
LA
LIMOUZINIERE
en
date
du
4
avril
2016
LE
BIGNON
en
date
du
18
mars
2016
MONTBERT
en
date
du
21
avril
2016
PONT
SAINT
MARTIN
en
date
du
7
avril
2016
SAINT
COLOMBAN
en
date
du
24
mars
2016
SAINT
LUMINE
DE
COUTAIS
en
date
du
4
avril
2016
SAINT
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
en
date
du
25
avril
2016
acceptant
les
modifications
proposées
des
statuts
;
VU
le projet
de
statuts
modifié
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article
1°”_
—
En
application
de
l’article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu,
exerce
désormais
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
compétences
précisées
ainsi
qu'il
suit :
I-
Compétences
relevant
de
l'article
L
5214.16.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales 1°)
«En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
»,
prévue
aux
articles
L
5214-23-I1-2°
et
L
5214-16-I-1°
du
CGCT,
l’espace
communautaire
étant
défini
comme
l’ensemble
formé
par
le territoire
de
chacune
des
communes
membres
:
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L
122-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme ;
e
Zones
d'aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire,
définies
comme
étant
celles
qui
ont
pour
objet
la
création,
l’aménagement,
l’équipement,
l’entretien
et
la
gestion
(notamment
par
l’achat,
la
vente
ou
la
location
d’immeubles)
de
toute
zone
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d’intérêt
communautaire.
2°)
«En
matière
de
développement
économique
»,
prévue
aux
articles
L
5214-23-I-1°
et
L
5214-16-I-2°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) :
.
Création,
aménagement,
équipement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d’intérêt
communautaire.
Une
zone
d'activité
d'intérêt
communautaire
est
toute
zone
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
existante
ou
à
créer
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Une
zone
d'activité
touristique
d'intérêt
communautaire
est toute
zone
touristique
nouvelle,
à
créer
sur
le
territoire
communautaire,
d'une
superficie
minimale
de
200
hectares.
e
Actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire :
Sont
d'intérêt
communaufaire
:
>
Les
actions
de promotion,
de prospection
et d'animation
des
zones
d'activité,
>
L'accueil
d'entreprises,
notamment
par
la
construction,
l'extension,
l’entretien
et
l'exploitation
d'hôtels
d'entreprises,
À
L'achat,
la
vente
ou
la
location
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis.
.
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
pour
les
actions
relevant
du
développement
économique
telles
que
prévues
dans
les
statuts
de
la communauté
de
communes
(article
4-I-2°).
e
Actions
en
faveur
de
l’emploi,
la formation
et l’insertion
professionnelle :
>
organisation
des points
relais
emplois
; >
accueil,
information,
conseil
des
personnes
du
territoire
en
recherche
d'emploi
ou
de
formation
;
>
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
structures
chargées
du
suivi
et
de
l’accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
;
>
accueil,
information,
orientation,
insertion
professionnelle
et
accompagnement
des
jeunes
de
16
à 25
ans.
II-
Compétences
relevant
de
l'articleL.5214.16.II
du
code
général
des
collectivités
territoriales 1°)
« Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
»
prévue
à
l’article
L5214-16-I1-1°
du
CGCT :
-
Jntégralité
de
la
compétence
en
matière
d’élimination
et
de
valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
-
Actions
en
faveur
du
développement
d’énergies
renouvelables
et
de
la
transition
énergétique.
Est
d’intérêt
communautaire
: l’étude,
la
réalisation
et
l’exploitation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
d’une
surface
supérieure
à 3
hectares
=
L'aide
à la réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif
29°)
«
Création
ou
aménagement
et entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
», prévue
aux
articles
L
5214-23-[-3°
et
L
5214-16-I1-3°
du
CGCT
: création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
définie
comme
étant
la
voirie
communale
desservant
principalement
des
équipements
communautaires,
la liste
des
voies
est
annexée
aux
présents
statuts
; la modification
de
cette
liste
interviendra
par
délibérations
conformes
du
conseil
communautaire
et de
l’ensemble
des
conseils
municipaux ;
3°)
« En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
», prévue
aux
articles
L
5214-23-I-6°
et L
5214-16-I1-4°
du
CGCT
:
- Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
définis
comme
étant
le centre
aquatique
à Saint
Philbert
de
Grand
Lieu
et la piscine
de
plein
air à Montbert.
-
Participation
aux
actions
mises
en
place
par
les
associations
assurant,
au
centre
aquatique,
par
conventionnement
avec
la
communauté
de
communes,
des
activités
d’initiation
en
direction
de
la jeunesse,
4°)
« Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
»,
prévue
aux
articles
L
5214-23-[-4°
et L
5214-16-I1-2°
du
CGCT
:
-
La
coordination,
la
signature
et
l’animation
des
actions
afférentes
à des
opérations
pour
l’amélioration
de
l’habitat
notamment
OPA
et toutes
opérations
similaires
;
-
La
participation
aux
actions
mises
en
place
par
l’association
pour
l’habitat
des
jeunes
sur
le territoire
du
Pays
de
Grand
Lieu,
Machecoul,
Logne.
-
L'établissement
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
5°)
« En
matière
d’assainissement
».
prévue
aux
articles
L
5214-23-1-7°
et
L
5214-16-I1-
6°
du
CGCT
: le contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectif ; II
Autres
compétences :
1°)
La
participation
au
financement
des
dépenses
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours ;
2°)
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
d’entretien,
de
rénovation
ou
d’extension
d’immeubles
affectés
à la gendarmerie
nationale
et la gestion
de
ceux-ci
;
3°)
L'aménagement
et la gestion
d’aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
49)
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à
conclure
des
conventions
avec
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
autorité
organisatrice
compétente
en
matière
de
transports
publics
réguliers
et
à
la
demande,
en
vue
de
participer
à
l’organisation
du
transport
public
des
habitants
de
la communauté
de
communes :
-
vers
l’agglomération
nantaise,
- vers
les piscines,
- transport
à la demande
de
type
« Abeille
».
5°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
organiser
une
fête
annuelle
du
sport
dont
l’objectif
est
d’amener
à
se
rencontrer
l’ensemble
des
associations
sportives
ayant
leur
siège
sur
le territoire
communautaire
;
6°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
la
signature
et
la
mise
en
œuvre
des
chartes
de
pays
et des
procédures
contractuelles ;
79)
Sur
les
seules
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire :
-
service
commun
pour
:
-
l'implantation
de
nouvelles
bornes
incendie
en
dehors
de
toute
opération
d'aménagement
-
la gestion,
le
contrôle,
l'entretien
et le
remplacement
des
bornes
incendie
permettant
aux
maires
d’exercer
leur
compétence
-
pour
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaires,
autonomes
en
matière
de
traitement
des
eaux
usées
: la
construction,
l’entretien,
la
rénovation
et
l’exploitation
des
réseaux,
des
installations
d’assainissement
et
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
situés
dans
l’emprise
de
la zone
d’activités
;
-
pour
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire
reliées
à
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
communales
: la
construction,
l’entretien
et
la
rénovation
des
réseaux
et
installations
d’assainissement
des
eaux
usées
situés
dans
l’emprise
de
la zone
d’activités.
8°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
la mise
en
place
et
la
gestion
des
Systèmes
d’Informations
Géographiques
(SIG) ;
9°)
Politique
en
faveur
des
personnes
âgées
: soutien
à des
actions
d’accueil,
d’information
et de
coordination
pour
les personnes
âgées ;
10°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
les
investissements
et
la
maintenance
en
éclairage
public
dans
le domaine
communautaire
;
11°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
toute
action
et
soutien
à
des
projets
associatifs
tendant
à
favoriser
la
promotion,
l’animation
culturelle,
sportive
et
touristique
d’intérêt
communautaire.
Article
2 :
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
de
Grandlieu
sont
annexés
au présent
arrêté. Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
sera
adressée
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 6
JUIN
2016
le préfet
,
pour
le préfet
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
Emma
AUBRY
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de sa notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(..)» Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
du
}f
6
Juin
d016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu.
le préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Grand Lieu COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
STATUTS
| - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1 : En
application
des
dispositions
de
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la République,
et du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
constitué,
par
arrêté
préfectoral
du
23
juin
1993,
une
communauté
de
communes
entre
les communes
ci-après
:
e
LE
BIGNON
eæ
LA CHEVROLIERE
e
GENESTON
e
LA LIMOUZINIERE
e
MONTBERT
e
PONT
SAINT
MARTIN
e
SAINT
COLOMBAN
e
SAINT
LUMINE
DE
COUTAIS
<
SAINT
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU qui
a pris la dénomination
de
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRAND
LIEU
Ariicle
2
: Le siège
est fixé sur
le parc
d'activités
économiques
de
Tournebride
à La
Chevrolière.
Arlicle
3 : La présente
communauté
de communes
est instituée
pour une
durée
illimitée.
Il - COMPETENCES Article 4 :
Η
Dans
le groupe
des
compétences
obligatoires
prévu
à l'article
L 5214-16-I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
1°)
«En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
prévue
aux
articles
L
5214-23-1-2°
et
L
5214-16-1-1°
du
CGCT,
l'espace
communautaire
étant
défini
comme
l'ensemble
formé
par le territoire
de chacune
des
communes
membres
:
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
L 122-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
e
Zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire,
définies
comme
étant
celles
qui
ont
pour
objet
la création,
l'aménagement,
l'équipement,
l'entretien
et la gestion
(notamment
par
l'achat,
la
vente
ou
la
location
d'immeubles)
de
toute
zone
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d'intérêt
communautaire.
2°)
«En
matière
de
développement
économique
»,
prévue
aux
articles
L
5214-23-1-1°
et
L 5214-16-1-2°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
e
Création,
aménagement,
équipement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d’intérêt
communautaire.
Une
zone
d'activité
d'intérêt
communautaire
est
toute
zone
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
existante
ou
à
créer
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Une
zone
d'activité
touristique
d'intérêt
communautaire
est
toute
zone
touristique
nouvelle,
à
créer
sur
le
territoire
communautaire,
d'une
superficie
minimale
de
200
hectares.
e
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
:
_-2-
2) Sont
d'intérêt
communautaire
:
>
Les
actions
de
promotion,
de
prospection
et d'animation
des
zones
d'activité,
>
L'accueil
d'entreprises,
notamment
par
la
construction,
l'extension,
l'entretien
et l'exploitation
d'hôtels
d'entreprises,
>
L'achat,
la vente
ou
la location
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis.
e
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
pour
les
actions
relevant
du
développement
économique
telles
que
prévues
dans
les
statuts
de
la communauté
de
communes
(article
4-1-2°),
e
Actions
en
faveur
de
l'emploi,
la formation
et l'insertion
professionnelle
:
>
organisation
des
points
relais
emplois
:
>
accueil,
information,
conseil
des
personnes
du
territoire
en
recherche
d'emploi
ou
de formation
;
>
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
structures
chargées
du
suivi
et
de
l'accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
;
>
accueil,
information,
orientation,
insertion
professionnelle
et
accompagnement
des
jeunes
de
16
à 25
ans.
1! —
Dans
le groupe
de
compétences
optionnelles
prévu
à l'article
L 5214-16-I|
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la communauté
de
communes
exerce
par ailleurs
au
lieu et place
des
communes
membres
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
1°)
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»
prévue
à
l’article
L5214-16-1-1°
du
CGCT
:
-
_Intégralité
de
la
compétence
en
matière
d'élimination
et
de
valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
-
Actions
en
faveur
du
développement
d'énergies
renouvelables
et
de
la
transition
énergétique.
Est
d'intérêt
communautaire:
l'étude,
la
réalisation
et
l’exploitation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
d’une
surface
supérieure
à 3 hectares
-
L'aide
à
la réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
2°)
« Création
ou
aménagement
et entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
», prévue
aux
articles
L
5214-23-1-3°
et
L
5214-16-11-3°
du
CGCT:
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
définie
comme
étant
la voirie
communale
desservant
principalement
des
équipements
communautaires,
la
liste
des
voies
est
annexée
aux
présents
statuts;
la
modification
de
cette
liste
interviendra
par
délibérations
conformes
du
conseil
communautaire
et
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
;
3°)
« En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire
»,
prévue
aux articles L 5214-23-1-6°
et L 5214-16-I1-4°
du CGCT :
-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
définis
comme
étant
le
centre
aquatique
à
Saint
Philbert
de
Grand
Lieu
et la piscine
de
plein
air à Montbert.
_-3- -
Participation
aux
actions
mises
en
place
par
les
associations
assurant,
au
centre
aquatique,
par
conventionnement
avec
la
communauté
de
communes,
des
activités
d'initiation
en
direction
de
la jeunesse,
4°)
« Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
»,
prévue
aux
articles
L 5214-23-1-4°
et L 5214-16-1-2°
du CGCT
:
-
La
coordination,
la
signature
et
l'animation
des
actions
afférentes
à
des
opérations
pour
l'amélioration
de
l'habitat
notamment
OPAH
et
toutes
opérations
similaires ;
-
La
participation
aux
actions
mises
en
place
par
l'association
pour
l'habitat
des
jeunes
sur
le
territoire
du
Pays
de
Grand
Lieu,
Machecoul,
Logne.
-
L'établissement
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
5°)
« En
matière
d'assainissement
»,
prévue
aux
articles
L
5214-23-1-7°
et
L
5214-16-11-6°
du
CGCT
: le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Ill — La
communauté
de
communes
exerce
en
outre,
au
lieu et place
des
communes
membres,
les
autres
compétences
suivantes
:
1°)
La
participation
au
financement
des
dépenses
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
;
2°)
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
rénovation
ou
d'extension
d'immeubles
affectés
à
la
gendarmerie
nationale
et
la
gestion
de
ceux-ci;
3°)
L'aménagement
et la gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
4°)
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à
conclure
des
conventions
avec
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
autorité
organisatrice
compétente
en
matière
de
transports
publics
réguliers
et à la demande,
en
vue
de
participer
à l'organisation
du
transport
public
des
habitants
de
la communauté
de
communes :
- vers
l’agglomération
nantaise,
- vers
les
piscines,
- transport
à la demande
de
type
« Abeille
».
5°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
organiser
une
fête
annuelle
du
sport
dont
l’objectif
est
d’amener
à
se
rencontrer
l'ensemble
des
associations
sportives
ayant
leur siège
sur
le territoire
communautaire
;
6°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
la signature
et
la mise
en
œuvre
des
chartes
de
pays
et des
procédures
contractuelles
;
7°)
Sur
les
seules
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire :
-
Service
commun
pour : -
l'implantation
de
nouvelles
bornes
incendie
en
dehors
de
toute
opération
d'aménagement
-
la gestion,
le contrôle,
l'entretien
et le remplacement
des
bornes
incendie
permettant
aux
maires
d'exercer
leur compétence
-
pour
les
zones
d'activités
d'intérêt
communautaires,
autonomes
en
matière
de
traitement
des
eaux
usées :
la
construction,
l'entretien,
la
rénovation
et
l'exploitation
des
réseaux,
des
installations
d'assainissement
et
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
situés
dans
l'emprise
de
la zone
d'activités ;
-
pour
les
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
reliées
à
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
communales
: la
construction,
l'entretien
et
la
rénovation
des
réseaux
et
installations
d'assainissement
des
eaux
usées
situés
dans
l'emprise
de
la zone
d'activités.
8°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
la
mise
en
place
et
la
gestion
des
Systèmes
d'informations
Géographiques
(SIG)
;
9°)
Politique
en
faveur
des
personnes
âgées
:
soutien
à
des
actions
d'accueil,
d'information
et de
coordination
pour
les
personnes
âgées :
10°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
les
investissements
et
la
maintenance
en
éclairage
public
dans
le domaine
communautaire
;
11°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
toute
action
et
soutien
à
des
projets
associatifs
tendant
à favoriser
la promotion,
l'animation
culturelle,
sportive
et
touristique
d'intérêt
communautaire.
111 — ADMINISTRATION Article 5
: La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
et
un
bureau
assistés éventuellement
de commissions.
Article
6 : Le
conseil
communautaire
est
l'organe
délibérant.
Il
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L
5214-1
et
suivants
et
L5111-1
et suivants.
La représentation
de chaque
commune
au conseil
communautaire
est assurée
comme
suit :
COMMUNES
DE
MOINS
DE
3 500
HABITANTS
:
e
3 délégués
titulaires,
e
3 délégués
suppléants.
COMMUNES
DE
PLUS
DE
3 500
HABITANTS :
-5- e
4 délégués
titulaires,
e
4 délégués
suppléants.
En
cas
d'absence
d'un
délégué
titulaire,
un
délégué
suppléant
pourra
le
remplacer
avec
voix
délibérative.
Article 7 :
Les
délégués
des
conseils
municipaux
au
conseil
communautaire
suivent
le sort de
l'assemblée
qui
les
a désignés
quant
à
la durée
de
leur
mandat
dans
les
conditions
prévues
dans
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués,
par
suite
de
décès,
de
démission,
ou
pour
toute
autre
cause,
le
conseil
municipal
intéressé
pourvoit
à
leur
remplacement
dans
le
délai
d'un
mois.
À
défaut,
le
maire
ou
l'adjoint,
dans
l’ordre
du
tableau,
représente
la
commune
au
sein
du
conseil
communautaire.
Arlicle
8 : Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
en
session
ordinaire,
sur
convocation
du
président.
Celui-ci
est
obligé
de
convoquer
le
conseil
communautaire
à
la
demande
du
tiers au
moins
de
ses
membres.
Par
ailleurs,
le
bureau
de
la
communauté
de
communes
peut
décider
de
réunir
le
conseil
communautaire
chaque
fois qu'il le juge
utile, en
session
extraordinaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la communauté
de
communes
ou
dans
un
lieu
choisi
par le conseil
communautaire
dans
l’une
des
communes
membres.
Article
9 : Entre
les
réunions
du
conseil
communautaire,
l'administration
de
la communauté
de
communes
est
confiée
à
un
bureau
élu
par
lui,
composé
de
9
membres dont
un
président
et
un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Article
10
:
Le
conseil
communautaire
peut
confier,
au
président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
et
au
bureau
dans
son
ensemble,
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion,
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les limites,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
notamment
l'article L 5211-10.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le
président
et
les
vice-présidents
rendent
compte
au
conseil
communautaire
de
leurs
travaux.
Le
bureau
se
réunit
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
attributions.
Le
président
exécute
les
décisions
du
conseil
communautaire
et représente
la communauté
de
communes
en justice. Article
11
: Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
conseil
communautaire
et
le
cas
échéant,
de
celles
du
bureau
et
du
président
agissant
par
délégation
du
conseil
communautaire,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
du
jour
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
sont
celles
fixées
pour
les
conseils
municipaux
aux
termes
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IV - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
12
:
Les
règles
de
la
comptabilité
communale
s'appliquent
à
la
comptabilité
de
la
communauté
de
communes. Le
receveur
de
la
communauté
de
communes
sera
désigné
par
arrêté
préfectoral
après
avis
du
trésorier
payeur
général.
Article
13
: A -
Le
budget
de
la
communauté
de
communes
pourvoit
aux
dépenses
de
celle-ci
et
des
services
pour
lesquels
elle est constituée,
en
particulier
au
reversement
au
profit de
chaque
commune
membre
d'une
partie
de
la
taxe
professionnelle
unique
qui
est
perçue
par
la
communauté
de communes
(dotation
de compensation
et dotation
de solidarité).
B -— Les
recettes
du
budget
de
la communauté
de
communes
comprennent :
1°)
les
ressources
fiscales
prévues
dans
le
Code
Général
des
Impôts,
en
particulier
la
taxe
professionnelle
unique
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
:
2°) le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de la communauté
de communes ;
3°)
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en échange
d'un
service
rendu
:
4°)
les subventions
de
l'Etat,
de
la région,
du
département
et des
communes ;
5°) les produits des dons
et legs
;
6°)
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
en
particulier
les
redevances
mises
à
la
charge
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
sont
situés
les
écoles
maternelles
et primaires
utilisatrices
des
piscines
gérées
par la communauté
de
communes
:
7°) le produit des emprunts.
V - MODIFICATION
- DISSOLUTION
Article
14
:
-7-
ñ Les
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes
sont
soumises
à
l’application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
15
: La communauté
de
communes
est
dissoute
:
e
soit par
CONSENTEMENT
de
tous
les conseils
municipaux
concernés,
e
soit
dans
les
CONDITIONS
FIXÉES
aux
articles
L
5214-28
et
L
5214-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, = Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Dossier
suivi
par Richard
LAGADEC
&
02.40.83.89.75
&
02.40.83.89.78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-079R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
sportive
motorisée
d’Auto
poursuite
Kart
cross
au
lieu-dit
« La
Malnoue
»
situé
sur la commune
de Jans
le dimanche
12 juin
2016
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport,
notamment
les
articles
R.331-18
à R.331-44
;
VU
la
loi
n°
2006-405
du
5
avril
2006
relative
à
la
lutte
contre
le
dopage
et
à
la
protection
de
la santé
des
sportifs
;
VU
l’article
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1%
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de
l’environnement ;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L414-4,
modifié
par
la loi n°
2012-
387
du
22
mars
2012
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
par
intérim,
en
ce
qui
concerne
l’homologation
de
circuits
et la délivrance
des
autorisations
d'épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la participation
de
véhicules
à moteur
organisées,
dans
les
lieux
non
ouverts à
la circulation
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Florent
BOURGEOIS,
président
de
l’association
""Treffieux
auto
poursuite",
sise
à JANS,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
12 juin
2016,
une
manifestation
d’auto
poursuite
kart
cross
sur
le
territoire
de
la
commune
de
JANS
:
CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000
complétée
par
Monsieur
BOURGEOIS
le
1° mars
2016,
précisant
l’absence
d’incidence ;
CONSIDERANT
l’engagement
des
organisateurs
de
prendre
à leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
frais
d’études
et de
contrôle
;
CONSIDERANT
les
avis
favorables
émis,
sur
le procès-verbal,
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
6 juin
2016 ;
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
- 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70
- FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.
fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9
h
à
12
h
et de
13
h 30
à
15
h
30 Sur
la proposition
de
la sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
ARTICLE
ler
- Autorisation
et
homologation
temporaire
L'association
« Treffieux
Auto-Poursuite»,
représenté
par
son
président,
Monsieur
Florent
BOURGEOSS,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
de
sport
automobile
dénommée
« Auto
poursuite
kart
cross
» le
dimanche
12
juin
2016
sur
le
circuit
situé
au
lieu-dit
« La
Malnoue
»
sur
la
commune
de
JANS
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté,
dans
le
respect
des
prescriptions
fixées
par
les
membres
de
la
commission
de
la
sécurité
routière
et
des
prescriptions
particulières
précisées
ci-après.
Cette
autorisation
vaut
homologation
du
circuit
sur
lequel
se
déroule
la
manifestation
précitée
et
pour
la seule
durée
de
celle-ci.
Cette
manifestation
se
déroulera
de
8h30
à
19h30.
Les
contrôles
administratifs
se
dérouleront
de
7h30
à 9h00.
Les
contrôles
techniques
se
dérouleront
de
9h00
à1 1h00
Les
entraînements
se
dérouleront
de
10h00
à
12h00.
La
course
se
déroulera
de
12h00
à
19h30.
L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et de
sécurité
édictées
par
la Fédération
française
du
sport
automobile.
Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s’effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé
par
l’organisateur
et approuvé
par
la fédération
concernée.
Les
catégories
admises
sur
le circuit
sont
: Karts
500
; 602
et Open
; Autos
T1-
T2
— T3
- T4
— PI
-
P2
et M4.
Chaque
véhicule
devra
avoir
été
préalablement
contrôlé
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
de
la F.F.S.A.
applicable.
ARTICLE
2
- Réglementation
de
la
circulation
et
de
stationnement
Un
arrêté
de
Monsieur
le
maire
de
Jans
en
date
du
30
mai
2016
réglemente
le
stationnement
et
la
circulation
à l’occasion
de
l’épreuve
;
ARTICLE
3
- Caractéristiques
du
circuit
Le
tracé
du
circuit
devra
être
en
tout
point
(longueur
et
largeur)
conforme
au
règlement
applicable
de
la Fédération
française
des
sports
automobiles.
L'organisateur
devra
respecter
en
tous
points
les
prescriptions
suivantes :
Tous
les
talus
devront
être
taillés
à l'aplomb
sur
l'ensemble
du
circuit
à une
hauteur
d'un
mètre.
Un
talus
de
terre,
d'une
hauteur
d'1,30
mètres
et d'une
longueur
de
4
mètres,
devra
être
installé
au
niveau
du
transpondeur
situé
à la ligne
d'arrivée,
afin
de protéger
le directeur
de
course.
Tous
les postes
des
commissaires
devront
être
renforcés,
si nécessaire.
Les
zones
d'accès
des
véhicules
d'intervention
sur
l'ensemble
du
circuit seront
taillées
en
sifflet.
La
piste
devra
être
nivelée
intégralement. ARTICLE
4 -
Protection
des
spectateurs
Aucun
spectateur
ne
sera
admis
en
dehors
de
la zone
réservée
au public,
délimitée
par
des
barrières
de
type
ganivelles,
solidement
ancrées
au
sol
et
placées
au
moins
à
vingt
mètres
de
la
limite
extérieure
de
la piste.
En
début
et fin
de
la ligne
droite
du
départ,
ces
barrières
seront
reculées
à au
moins
30
mètres
de
la limite
extérieure
du
circuit.
La
zone
spectateurs
sera
reculée
d’au
moins
25
mètres
dans
tous
les virages.
Le
public
ne
pourra
être
admis
à l’intérieur
du
tracé.
Les
zones
interdites
au public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux
« Interdit
au
public
» devront
être posés. L’accès
à tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d’électricité
sera
interdit
au
public.
Les
câbles
d’alimentation
ne
pourront
en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
les
spectateurs.
ARTICLE
5
- Dispositif
de
sécurité
Le
dispositif de
secours
prévu
ci-dessous
sera
maintenu
en place jusqu'à
l'évacuation
du
public.
À
- Moyens
de
secours
Pendant
toute
la durée
des
essais
et des
épreuves,
les moyens
suivants
devront
être
opérationnels
:
-
8 postes
de
commissaires
de
courses,
1 médecin, 8 secouristes, 1 ambulance,
-
au
moins
2 tonnes
à eau,
extincteurs
en nombre
suffisant
(sur
le parc
pilotes
et sur
le parking
spectateurs),
-
1 véhicule
d’intervention
rapide
à la
disposition
du
directeur
de
course
avec
matériel
médical
et
de
secours
à bord.
Le
dispositif
de
sécurité
sera
placé
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
médecin
chargé
de
son
organisation. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
type
d’épreuves,
prévus
au
règlement
précisé
à
l’article
ler
du
présent
arrêté,
ainsi
que
d'une
aire
d'atterrissage
pour
un
hélicoptère.
B
- Dispositions
relatives
aux
commissaires
de
course
Les
personnes
faisant
office
de
commissaires
doivent
être
à jour
de
leur
licence
et titulaire
du
certificat
attestant
de
leur
capacité.
Cette
obligation
s'applique
également
aux
commissaires
chargés
de
vérifier
la
conformité
des
véhicules.
Les
postes
de
commissaires
de
courses
seront
répartis
autour
de
la piste.
Chaque
poste
devra
disposer
de
deux
extincteurs.
Ces
postes
seront
situés
avant
les
virages,
au
début
des
zones
de
freinage,
surélevés
d’au
moins
un
mètre
par
rapport
à la piste
et protégés
en
amont. Un
talus
de
terre
de
1 m
de
haut
devra
être
installé
à l’arrière
des
rails
de
protection
des
postes
de
commissaires. Les
commissaires
seront
équipés
de
protections
et munis
des
matériels
prévus
par
le règlement
de
la
F.F.S.A. C
- Dispositions
relatives
aux
postes
de
secours
Un
poste
de
secours
destiné
aux
concurrents
sera
installé
aux
abords
immédiats
du
circuit,
à
un
endroit
protégé,
permettant
aux
secouristes
d’accéder
rapidement
en tout point
de
la piste.
Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le public
et implanté
à
proximité
de
l’espace
réservé
au public.
Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
secouristes
agréés,
qui
seront
titulaires
du
PSEI
/PSE2
et équipé
:
- du
matériel
nécessaire
à la réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
- d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
- de
moyens
de
brancardage,
- de
matériel
d’immobilisation.
Les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et de
propreté
normalement
exigibles.
Les
postes
de
secours
devront
être
signalés
d’accès
facile
et reliés
entre
eux
par
des
moyens
radio.
D
- Dispositions
relatives
à l’ambulance
Un
véhicule
sanitaire
léger
ne
pourra
faire
office
d’ambulance.
La
course
sera
interrompue
dès
le
départ
de
l’ambulance
et ne
pourra
reprendre
qu’à
son
retour
sur
le terrain. Un
accès
ambulance
en
limite
du
circuit
côté
spectateurs,
sera
tracé
et nivelé.
Cet
accès
devra
impérativement
être
carrossable.
Un
accès
direct
au
circuit
sera
aménagé,
nivelé
et carrossable.
E
— Accès
des
secours
Les
itinéraires
devront
être
balisés
depuis
le réseau
routier jusqu’au
site
de
la manifestation.
Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester
libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
Cet
accès
devra
être
carrossable.
De
plus,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
dispositif permettant
de
neutraliser
en
cas
de
besoin
les
voies
d’accès
au
circuit
pour
faciliter
l’arrivée
et
la
sortie
des
SECOUTS. Dans
le cas
où
les
éventuelles
intempéries
rendraient
la voie
réservée
au
secours
difficile
d'accès
ou
impraticable,
la course
devra
être
annulée. F
- Mesures
de
sécurité
à prendre
dans
le parc
de
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
Les
véhicules
devront
être
rangés
par
lot
de
200
maximum
de
sorte
à
ce
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres
de
large
et
un
mètre
cinquante
entre
chaque
voiture).
Une
entrée
et
une
sortie
distinctes
seront
prévues.
Un
responsable
sera
désigné
pour
faciliter
la
circulation. Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une
tonne
à
eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant. Au
moins
une
personne
sera
désignée
pour
la surveillance
de
ce
parc.
En
aucun
cas,
le
parking
ne
devra
être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des
barrières
de
type
ganivelles
délimiteront
le parking.
G
- Organisation
et mesures
de
sécurité
du
parc
coureurs
ORGANISATION D
ACCÈS
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées
judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera
pas
accessible
au
public. Seuls
seront
autorisés
à pénétrer
dans
le parc :
- les participants
aux
épreuves,
- les
commissaires
arborant
un
signe
distinctif.
Les
personnes
autorisées
devront
être
munies
d'un
badge.
œ
Circulation
Les
organisateurs
mettront
en place
un
sens
de
circulation
des
véhicules.
Les
concurrents
circuleront
à l'intérieur
de
ce parc
au
ralenti.
Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux
transports
et ou
à l'entretien
des
véhicules
ne
devront
pas
stationner
à l'intérieur
du
parc.
© Agencement Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le partager
en
espaces
réservés
à la mécanique
et en
espaces
de
vie.
Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres
des
familles.
Ne
devront
s'y trouver
que
les pilotes
et mécaniciens.
Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique.
Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
y
seront
déployés.
Les
membres
des
familles
devront
être
munis
d'un
badge.
Les
familles
qui
désireront
se
rendre
dans
l'espace
réservé
au
public
emprunteront
un
chemin
balisé
éloigné
de
plus
de
20
m
des
limites
extérieures
du
circuit
et de
la grille
de
pré-départ.
Les
accès
de
ce
chemin
seront
gardés
et
les
personnes
chargées
de
ces
fonctions
veilleront
à
ce
que
seules
puissent
emprunter
ce
chemin
les personnes
arborant
un
badge. MESURES
DE
SECURITE
>
Surveillance
Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application
des
règles
de
sécurité.
>
Moyens
de
secours
Une
équipe
de
secouristes
sera
affectée
au
parc
coureurs.
La
protection
incendie
sera
assurée
au
moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à
eau
en
nombre
suffisant
répartis judicieusement. Il sera
interdit
de
fumer
à l'intérieur
de
ce parc.
Les
matériels
de
cuisson
seront
prohibés.
Une
personne
sera
désignée
pour
veiller
à la sécurité
dans
le parc
pilote.
H
- Alerte
des
secours
Le
directeur
de
course
devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours.
I! sera
en
relation
radio
avec
les
équipes
de
secouristes,
le médecin
et l’ambulance.
Un
essai
de
la
ligne
devra
être
effectué
par
le
responsable
de
sécurité,
avant
le
début
des
essais
et
des
épreuves,
en
composant
le «18»
d’un
téléphone
fixe
et «
112
» d’un
portable.
Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant
de
le joindre
sur
le circuit.
Le
responsable
sécurité,
garant
des
missions
de
secours,
devra
jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics
:
- prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
principales
d’accidents
et la mise
en
œuvre
des
moyens
pour
les
éviter
ou
limiter
leurs
conséquences
- prévoir
la réponse
opérationnelle
de
façon
à :
$
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l’information
à l’organisateur
pour
interrompre
éventuellement
la manifestation,
&
transmettre
l’alarme
à ses
moyens
de
secours,
$
transmettre
l’alerte
aux
secours
publics
ou
gendarmerie,
&
commander
les
actions
de
secours jusqu’à
l’arrivée
des
secours
publics
Ÿ
Guider
et accueillir
les
secours
publics
jusqu’au
lieu
de
l’accident,
$
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au
chef
de
détachement
des
sapeurs
pompiers. I - Prévention
des
feux
de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la manifestation.
Les
produits
et matériaux
combustibles
devront
être
enlevés.
Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible.
Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses,
avant
l’accès
du
public
et des
concurrents.
Des
responsables
désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et après
la manifestation. Prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement,
cours
d’eau,
sols.
Concernant
le petit bois
situé
à proximité
:
- Il
conviendra
d’interdire
son
accès
au
public
(passage
piétons
servant
aux
pilotes)
et
placer
à
proximité
des
moyens
d’extinction
adaptés.
J - Contrôle
antidopage
Les
organisateurs
devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule
la loi n°
2006-405
du
5 avril
2006.
K
— Chargé
de
sécurité
Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en permanence
en
relation
radio
avec
le médecin
et le commissaire
de
course.
Les
numéros
de
téléphone
des
« portables
» dont
seront
munis
les
chargés
de
sécurité
figurent
dans
l’organigramme
de
sécurité
ci-joint.
ARTICLE
6
- Les
postes
de
secours,
l’ambulance
et
le
médecin
seront
situés
aux
emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif de
sécurité jugera
nécessaire
d'apporter.
Le
dispositif de
sécurité
demeurera
en place jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
ARTICLE
7
- Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
JANS
et
du
Conseil
départemental
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique. ARTICLE
8
- Les
sapeurs
pompiers
ne
peuvent
se
substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-
dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et prescriptions
faites
par
le service
prévision
du
SDIS
dans
son
rapport
en
date
du
2 mai
2016
ci-joint.
ARTICLE
9
- Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire.
ARTICLE
10
—
Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la
tenue
des
chiens
en
laisse
par
une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des
chiens
de
2ème
catégorie,
devront
êtres
assurées
au
cours
de
la manifestation
(Article
L211-16
du
code
rural).
ARTICLE
11
— Monsieur
Florent
BOURGEOIS
est
désigné
comme
«
organisateur
technique
».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à la
sous-préfecture
d’Ancenis
(fax
:02.40.83.89.78
ou
par
mail
:sp-ancenis@loire-
atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie
(fax
: 02.40.81.89.74)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu’à
l’initiative
de
ce
dernier. ARTICLE
12
— L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
ARTICLE
13
— Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
14
-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
ARTICLE
15
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
à l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex. ARTICLE
16
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
JANS,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
—
division
du
castelbriantais,
le
chef
de
la
délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant
—,le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
- service
prévision
RIAILLE
- sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Florent
BOURGEOIS,
président
de
l’association
« Treffieux
Auto
Poursuite»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
{8
JUIN
2016
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
d’Ancenis
et par
délégation,
Bruno
LAUNAY LUTREMENT
TOUS
LES
VE)
Fédération
sportive
de
FICHE
N°
9A
ORGANIGRAMME
SÉCURITÉ
Epreuve
d'auto
poursuite
- kart
cross
du
|
JA
Suin
206
à
sas
Schéma
de
liaisons
mis
en
place
le jour
de
la manifestation
Organisateur
Boun
technique
L
\S
Ne
f
|
Non
| Prénom
-
N°
O6
OY
S
a
Le
S.D.LS
44
1R O1
112
:
Hatier
Fosra®
De
Rich
la
LUE
Responsable
sécurité
Médecins
général
Nom
et N° de
Nom
et N° de
portable
C?.
UO
St
2%
Se
À
oG
M
Lo
O3
L6
à
Directeur
de
course
"
ct
Son).
jues
Secouristes
Responsable
parc
pilotes
Bain
W'icolos
oG
&\
2S
2\
SS
Organisme
\
:
once
Arf
Là.
\
Gene
Ouik4069354
pssccioion Sec iske
FRITES UFOLEP 44
,
Herat
Rem,
9, çue
des olvettes
- BPPre
Responsable
02 84 cu
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parc
torisation
épreuve
auto
poursuite
-
kart-crob li
EEE
00028
spectateurs
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5
S$
do
96
UFOLEP
44
vettes-- 675
LE
ise à jour janvier
2011-01-04
- Site
:
UFOLEP44 261
A
EE
PS! 86 33 34 TOUS
LES
SPORTS
/ AUVREMENT
Fédération
sportive
de
FICHE
8.1A
Contrôleurs
-
Pointage
Nom/Prénom
Club
N°
licence
Gautier
Dominique
7
AaP
h
aso+
als
2
#
BiDAVD
Rayon)
ASC
oùt
- 3507
308F
Perron
cf
|
ASG
ok,
-06098580
TAUNASSE
Ne,
ACC
ob
-
4ABA
SACS
HARTIN
Aura
À SG
ot
- 33/4060
35 —HFOLEP
44
9.
rue des
Otivettes
- BP
74107
"44071
NANTES
Cedex
1
:
él.
:
02 51
8
Visa
UFOLEP
44
u Tèl
0
ra
og
IRET
380
408
559
2
Fait]
%acs
Fait
lo
IE
Nono
Le
| 23
Gvain
2oic
Le
20/05
/20AÂ4
|
Signature
du
responsable
du
club
organisateur
Signature
du
responsable
départerBRAFIEUX
AUTO
POURSUITE
N°
Dossier
autorisation
épreuve
auto
poursuite
-
kart-cross
UFOLEP
44
Mise
à jour
janvier
2011-01-04
- Site
: UFOLEP44.com AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Florent
BOURGEOIS,
Président
de
l'association
sportive
«
Treffieux
auto
poursuite
».
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes :
1 Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
: Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones :
- prévisibles
de
sorties
de
circuit.
- de
ravitaillement
et de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement :
- aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
- aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
3)
Répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
Parkings
æ
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public. æ
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
23
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
0228
09/81.00!-
Fax
02/28
09,81
01 æ
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres.
æ
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre
ABC
9
kg
ainsi
qu'une
tonne
d'eau
et des
moyens
de
dispersion)
par
parking.
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colone
istophe
POIRIER
3/3
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
-
BP4309,-
44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28
09/81
.00!-
Fax
02/28
09,81
01 Liberté
»
Liber
» Hyatt
» Fraterané + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
« Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par Muriel
Espérandieu
&:
02 40
83
89
73
mm:
02 40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-082R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
« Course
des
Jonchères
»
le samedi
18 juin
2016
à LE
CROISIC
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport,
notamment
le titre HI
du
livre
III relatif aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2016
dans
le département
de
la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
française
d’athlétisme
;
Considérant
que
Monsieur
Thierry
BLANCHET,
représentant
l’association
«Running
Club
Croisicais
»
sise
à
15,
rue
du
Petit
Hautier
44490
Le
Croisic,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
le
samedi
18
juin
2016,
une
manifestation
pédestre
sur
le
territoire
de
la commune
LE
CROISIC ;
Considérant
les pièces justificatives
produites
à l'appui
de
la demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
1 RUE
DU
DOCTEUR
BOUSSEAU
-— BP
40209
— 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE :
02 40
83
89
70 — FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h à 12
het
de
{3
h 30
à 15 h 30 manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la proposition
de
la sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Atticle
ler
—
Monsieur
Thierry
BLANCHET,
représentant
l'association
« Running
Club
Croisicais
»
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
18
juin
2016,
une
manifestation
pédestre
dénommée«
La
Course
des
Jonchères»
sur
le
territoire
de
la
commune
LE
CROISIC
conformément
au
dossier
déposé
et aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
aux
plans
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu
de
départ
et d’arrivée
: Place
d’Armes
Course
Course
des
Jonchères
Catégories
Cadet
à Master
Heure
de
départ
21H
00
Heure
d'arrivée
22H30
Longueur
du parcours
3,333
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
3
Longueur
totale
de
l'itinéraire
10
kms
Nombre
de participants
attendus
500
(estimation)
Article
2 — L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la circulation
et le stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés
et pour
les déviations.
Il devra
par
aïlleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
>
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
avis
technique
rendu
en
date
du
17
mai
2016
ci-joint
; Article
3
- L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la fédération
française
d’athlétisme.
Aiticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
où
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la pluie.
Le
matériel
nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le passage
des
concurrents.
Article
5 —
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformé-
ment
aux
documents
déposés.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Atticle
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
lautorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins.
L'organisateur
doit par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7 — Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à celui
prévu
par
l’or-
ganisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éven-
tuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’acci-
dent
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la course
devra
être
interrompue.
Atticle_8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
res-
pecter
par
les
participants
et les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le règlement
particu-
lier de
la manifestation
en vue
de
leur protection. Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(article
R
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
du
CROISIC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Thierry
BLANCHET
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
13
JUIR
2016
LE
PREFET
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
d’ Ancenis
et par
délégation
Le
secrétäire
général
TRS Bruno
LAUNAY Responsable
sécurité
:
Monsieur
S.MOREAU
&
06.68.09.95.91
AVIS TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient
à
observer
:
Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales :
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l’ensemble
des
rues
et axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/
Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
de
Saint-Nazaire
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
Capitaine
Pascal
PICQUET
Lieutena
onel
Jérôme
PETITGAS
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
18,
rue
Arago
-
BP
4309
-
44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28
09
81
00
- Fax
0e
28
0981
01 ES
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
« Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par Muriel
ESPERANDIEU
:
02 40
83
08.50
es: 02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-081R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
dénommées
« Minimes
et Prix Michael
Femplet»
le dimanche
19 juin
2016
à MESANGER
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport,
notamment
le titre
III
du
livre
III relatif aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016
dans
le département
de
la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’ Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Alain
LHERIAUD,
président
de
lPassociation
«Vélo
sport
Mésanger»,
sise
à
La
Moinerie
44522
Mésanger,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
19
juin
2016,
deux
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MESANGER
;
Considérant
les pièces justificatives
produites
à l'appui
de
la demande ;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la manifestation
1, rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE :
02
40
83
89
70—
FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL :
sp-ancenis@loire-attantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de 9 h à 12
het
de
13
h 30
à 15 h 30 et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la proposition
de
la sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
1er
-
M.
Alain
LHERIAUD
, président
de
l’association
«Vélo
sport
Mésanger»,
est
autorisé
à organiser
le
dimanche
19
juin
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Minimes
et Prix
Michael
Templet»
sur
la
commune
de
MESANGER
conformément
au
dossier
déposé
et aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et d'arrivée
: Sur
la D21
à la ZAC
du
Petit Bois
1ère
course
2ème
course
Course
en
circuit
7
co
Prix
Michael
Templet
Minimes
pions
Le
Pass’cyclisme
Pass’cyclisme
Catégories
Minimes
Di
D?
D3
- DA
Heure
de
départ
13
H
00
15
H
45
Heure
d'arrivée
15
H
45
19H30
Longueur
du parcours
6 kms
6 kms
Nombre
de
tours
de
6
12
il
circuit Longueur totale de
36 kms
72 kms
66 kms
l'itinéraire Nombre
de participants
80
100
100
(estimation)
Article
2 — L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
notamment
dans
l’arrêté
conjoint
Président
du
Conseil
départemental/Maire
de
Mésanger
en
date
du
20/04/2016
ci-joint,
concernant
la circulation
et le stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
I
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
a
l'observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
avis
du
29
avril
2016
ci-joint
; Q
la circulation
devra
toutefois
n’être
autorisée
que
dans
le
sens
de
la course
;
Q
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
pour
les participants
;
Atticle
3
—
L’organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel
nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le passage
des
concurrents.
Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
Ia
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareïlle
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et avec
le plus
de
précision
possible
à l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police judiciaire
le plus
proche,
présent
sur
la course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel. Axticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Atticle
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la manifestation
en
vue
de
leur protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°" classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la route).
Atticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Auticle
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
MESANGER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Alain
LHERIAUD),
président
de
l’association
« Vélo
sport
Mésanger
» en
sa qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
19
JUIN
2016
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Bruno
LAUNAY Délégation
générale
territoires
Délégation
Ancenis
Servics aménagement Ancenis
ARRETE
TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
Rélérence
:
SUR
VOIRIE
DEPARTEMENTALE
Courses
cyclistes minimes
et
prix
Michaël
TEMPLET*
ROUTE
DEPARTEMENTALE
21,25
ET
VOIES
COMMUNALES
COMMUNE
DE
MESANGER
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MESANGER
VU
l'article
L.2213-1
et
suivants,
L3221-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L110-1
et
suivants,
R411-1
et
suivants
:
VU
ie
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
l'instruction
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
complétée
par
l'arrêté
du
8
avril
2002,
modifiée
par
l'arrêté
du
11
février
2008
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
du
18
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M
PERINET,
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'à
ses
collaborateurs, VU
l'arrêté
du
président
du
conseil
départemental,
en
date
du
44
mars
2016,
portant
délégation
de
signature
pour
ce
qui
concerne
la
direction
générale
des
territoires,
CONSIDERANT
qu'i
convient
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
les
RD
21,
25
ainsi
que
les
voies
communales
empruntées
par
les
deux
épreuves
des
courses
cyclistes
dénommées
«Minimes»
et
« Pass'cyclismes
D1/D2-D3/D4,
prix.
Michaël
TEMPLET
» afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
des
coureurs.
18 ARRÊTENT
ARTICLE
1
Le
dimanche
19
juin
2016
de
13h00
à
19h30
la circulation
routière
sera
interdite
sur :
-La
Route
Départementale
25
entre
les
PR
21+105
et 22+601
dans
le sens
Mésanger
vers
La
Roche
Blanche,
-La
Route
Départementale
21
entre
les
PR
16+110
et
17+707
dans
le
sens
Pannecé
vers
Mésanger. - Les
voies
communales
: CR
n°38
dans
le
sens
carrefour
RD
25
« te
moulin
de
St
Père
»
jusqu'à
« Les
Chintres
»,
et
le
chemin
Grillon
dans
le
sens
« Les
Chintres
»
vers
«
Le
Plessis
»
ARTICLE
2
La
circulation
sera
déviée
par
des
signaleurs
présents
à
chaque
intersection
afin
de
diriger
la circulation
dans
le sens
de
la course.
-La
circulation
de
la RD
25
sera
déviée
par:
Pour
les
automobilistes
venant
d'Ancenis
ou
Telllé
et
allant
vers
La
Roche-Blanche,
une
déviation
locale
sera
mise
en
place
par
la
Route
Départementale
21
et
les
voies
communales,
rue
du
Stade
et CR
n°
38.
ARTICLE
3
Pour
les
Routes
Départementales,
la fourniture
des
panneaux
de
signalisation
temporaire
nécessaires
à
l'organisation
de
la
manlfestation
sportive,
sera
assurée
par
la
délégation
d'Ancenis,
Ci de
Ligné.
La
pose,
la dépose
el la maintenance
de
la signalisation
correspondante
seront
assurées
par
l'association
du
« Vélo
Sport
de
Mésanger
», organisateur
de
la
manifestation
et
les
services
communaux
de
Mésanger
selon
les
règles
de
pose
et
de
maintenance
définies
par la délégation
Ancenis,
service aménagement
Ancenis,
ARTICLE
4
Toutes
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
ën
vigueur.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
marie
de
Mésanger
et
placardé
aux
extrémités
des
sections
réglementées.
ARTICLE
6
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
département
de
Loire-Atlantique,
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la commune
de
Mésaniger,
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
brigade
d'Ancenis,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait à Mésanger,
le
,
Fait à Ancenis, te
18
Au
LU
$
J0
Le
Maire
Le Président
du Conseït
départemental
MT
Par délégation
Rurlté
exploitation
de
a
route syaueig ay°0u4
87] SA8A 99 L-SIUSQUY
SU9S 21890] uoneiAaQ
8S1n09 PE] 2P SU9S
_
NOLLVIA1G 10 NV'd ? S3SHNO9
S47 4Vd 3LNNUdW3 LINSH19 AG NV'Id
RE ES
ape
op eus
iuouwsÉeugSuE 291u3S
Siuoouy uonebsr
£
spa ntE ‘ | # |
de Î . Fa De
SHLSTI949Me ne UOREM9Q. ep EUIoUoS AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Alain
LHERIAUD,
Président
de
l'Association
"Vélo
Sport
de
Mésanger".
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
s Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
s Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
4)
Conserver
libre
l'accès
du
Centre
d'Incendie
et
de
Secours
de
Mésanger
pour
l'ensemble
des
sapeurs
pompiers
devant
s'y
rendre.
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonel
Christophe
POIRIER
22
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309,-
44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28/09/81
00
- Fax
02
28
09,
681
01 . Commissaires & Signaleurs 19 Juin 2016. Mésange
NOM: Prénom #:|date naissance lieunaissance num pc: [date déliv pc [lieu déliv
AVRIL Jean-Noël 02/12/1948 [Ancenis 331907 12/04/1967[Ancenis
LECOQ Yannick 23/06/1959 [Saint Michel et Chanveaux 770645102105 10/11/1977|Angers
ROBIN Claude 25/06/1957 [Saint Géréon 750644200105 18/11/1975 Ancenis
BOUCAULT Patrice 12/10/1959 |Pouancé 77114103017 12/05/1978lAngers
PICHON Gérard 28/12/1939 |Couffé 303542 02/12/1965|Nantes
MOREAU Freddy 17/08/1974 |Ancenis 921044400103 05/10/1993 [Ancenis
BIOTEAU Serge 17/03/1950 418803 25/05/1971|Nantes
ORHON Arnaud 09/01/1987 [Ancenis 30144400100 01/03/2005 |Ancenis
CHARLES Christian 28/05/1952 |Saint Sulpice des Landes 420545 22/06/1971|Nantes
DEROUIN André 12/03/1955 |Challain la Poterie 359479 24/09/1973|Angers
SEBILEAU Philippe 17/02/1967 [Ancenis 850544400148 18/06/1985 [Ancenis
GEFFRAY Sébastien 13/01/1974 |chateaubriant 920244100022 29/02/2012 /|chateaubriant
ORHON Alain 03/09/19 Ancenis 800244400160 05/09/1980/ancenis EX
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
« Service
aux usagers
»
Affaire
suivie
par Muriel
Espérandieu
&:
02
40
83
89
73
FK : 02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-083R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
le dimanche
{9 juin
2016
à PRINQUIAU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
IT
du
livre
IIT
relatif aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016
dans
le département
de
la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAPF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SCHAAE,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Gilles
SIMON,
président
de
l’association
"Montoir
Atlantique
cyclisme",
sise
à
Salle
des
Iris
Rue
de
Normandie
44450
Montoir-de-Bretagne,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
19
juin
2016,
deux
courses
cyclistes
sur
le territoire
de
la commune
de
PRINQUIAU
;
Considérant
les
pièces justificatives
produites
à l'appui
de
la demande ;
ALLEE
DE
LA
PROVIDENCE
- BP
40209
— 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02 40
83
89
70 - FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL :
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www
loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h à 12
het
de
13 h 30
à 15
h 30 Considérant
l’attestation
de
police
d'assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du pouvoir
de
police
;
Sur
la proposition
de
la sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
ler — M.
Gilles
SIMON,
président
de
l’association
« Montoir
Atlantique
cyclisme
»
est autorisé
à organiser
le dimanche
19 juin
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées
«
Grand
prix
cycliste
de
PRINQUIAU»
sur
la commune
de
PRINQUIAU
conformément
au
dossier
déposé
et aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et d'arrivée
:
Rue
de
Caudry
Course
en
circuit
1ère
course
2ème
course
Pass’cyclisme
Pass”’cyclisme
Catégories
D3-
- D4
Di-
D2
Heure
de
départ
14
H
00
16H
15
Heure
d'arrivée
15
H30
19H
00
Longueur
du parcours
4 kms
Nombre
de
tours
de
circuit
16
18
Longueur
totale
de
l'itinéraire
64
kms
72
kms
Nombre
de participants
200
maximum
200
maximum
Auticle
2 — L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et devra
par
ailleurs
respecter
les mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes
, concernant
la circulation
et Le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à la pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes :
a
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
du
25
mai
2016
ci-joint
;
Q
rappel
des
règles
de
sécurité
auprès
des
participants
avant
le départ
;
a
mise
en
place
des
signaleurs
prévus
aux
emplacements
dangereux
et intersections Article
3
- L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Article
4 - L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et verticales
devra
être
assuré
dès
la clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la pluie.
Le
matériel
nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état,
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le passage
des
concurrents.
Auticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la course,
l’organisateur
devra
assurer
la mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
larrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
où
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et avec
le plus
de
précision
possible
à l'officier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police judiciaire
le plus
proche,
présent
sur
la course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel. Article
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l’organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la manifestation
en
vue
de
leur protection.
Atticle
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°" classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la route).
Atticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Atticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Auticle
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
PRINQUIAU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Gilles
SIMON,
président
de
l'association
"Montoir
Atlantique
cyclisme"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
13
JUIN
2016
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
J- Bruno LAUNAY Responsable
sécurité
:
Monsieur
G.
SIMON
&
02.40.60.91.79
Se
référer
à
l'arrêté
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
pour
dimensionner
le
DPS.
AVIS TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient
à
observer
:
Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/
Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
de
Saint-Nazaire
b
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
Capitaine-Päscal
PICQUET
Lieutenant-côlonel
Jérôme
PETITGAS
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28
09
81
00
- Fax
02
28
09
81
01 ce
PRINQUIAU
_19.06
-2016
Gad
FRx
CYCUISTE
1
SIMON
Bernard
17/10/1960
791
057
900
164
|30/10/1979
2
| TOUCANE
Christian
06/11/1949
345
360
07/12/1967
3
|LALANDE
Didier
25/10/1963
811
044
300
773
21/12/1981
4
ILE
GRAVET
Jean-Fran.
|21/03/1950
241
561
02/09/1968
5
__|HOUSSAÏIS
Maryvonne
|11/11/1960
781
044
300
045
07/03/1979
6
|GRENAPIN
Marie
Fran.
| 08/01/1948
358
490
26/07/1968
7
ILE
TILLY
Yannick
01/11/1955
493
491
15/01/1974
8
|LE
TILLY
Colette
22/12/19581770
144
300
132
|09/08/1977
9
|SIMON
Elisabeth
30/03/1961
790
244
300
514
17/07/1979
10
|DENTAUD
Denis
1960
770
944
300
581
15/11/1978
11
|SIMON
Michel
14/05/1938 | 306
085
19/01/1966
12
|BERCEGEAY
Jean-Pier,
|04/05/1959
770
644
300
302
09/06/1978
13
|DOUBLET
Jean-Pierre
| 15/04/1945
|75/155
38
67
05/07/1966
14
DOUBLET
Wicole
30/06/1944175/154
70
76
14/03/1966
15
BOUILLAND
Pierrick
980
244
300
322
28/05/1999
16
|DEMAY
Henri
10/01/1944
|5100
26/03/1964
17
SIMON
Pierre
28/09/1931
|394
976
09/04/1970
18
GUILLEMAUDIC
Angèle |
12/07/1945 | 800
244
300
244
|04/11/1980
19
| MAHE
Daniel
24/03/1958
770
644
300
116
|14/11/1977
20
| MAHE
Anthony
07/09/1963
|000
944
300
132
|30/01/2001
21
|DENIE
Marc
16/12/1963
]|820
244
300
076
|13/09/1982
22
|MAHE
Delphine
04/06/1987
050
344
300
230
|26/07/2005
23
|BONNAUD
Guy
18/03/1946
24
|GAUPBIN
Jean-Pierre
25
|CAUILLAUD
Yannick
20/03/1958
770
344
300
349
|25/04/1977
26
| SIMON
Alexandre
25/08/1988
060
144
300
335
|15/11/2006
27
| CAILLETEAU
Sylvain
17/05/1971
890
444
300
026
|12/12/1989
28
|GUYON
Mickaël
29/03/1978
940
644
300
268
|12/02/2004
29
| DAUVE
Robert
196
970
05/11/1958
30
| FOUILLET
Laurent
870
249
100
991
24/02/1987
31
| BERNARD
Joël
23/09/1951
770
244
300
229
27/10/1977
32
BERNARD
Jean-Bap.
22/12/1983
031
244
300
229
26/07/2005
33
| ROUSSEAU
Patrick
451
600
14/06/1972
34
|SOTIN
Claudine
780
644
300
521
23/03/1979
35
|COURTIN
Jean-Louis
07/12/1940
80
232
15/05/1959
36
|BARBERAUE
Yvon
18/02/1945 | 262
650
08/07/1963
37
| DEUX
Bernard
12/01/1947
177
043
14/02/1967
38
| COSSAIS
M.
10/12/1941
135
680
02/1963 SUITE
SIGNALEURS ILAHAYŸE
L.
/05/
40
| AQUATIAS
J.
05/05/1948 | 78-48.05-05
23/07/1966
41
| SEJEAON
KR.
18/09/1941
|75-
801
526
24/06/1960
42
|AMISSE
André
19/04/1940 | 207
865
01/09/1959
43
_|GUITTON
Bernard
03/03/1958
780
844
300
040
|02/08/1978
44
| BRIBARD
B.
13/04/1944
1314
189
17/06/1966
45
_|JOUANNEAU
Guy
09/08/1943
193
651
23/09/1961
46
_|LIMON
Daniel
26/01/1942
137
189
02/09/1960
47
_|BONNAUD
Guy
666
446
14/01/1966 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
« Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Françoise
Gautier
O
02.40.83.89.61
æ=
02.40.83.89.78
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2016-085R
portant
autorisation
d’organiser
une
manifestation
sportive
motorisée
sur
un
terrain
homologué
situé
sur
la
commune
de
Notre
Dame
des
Landes
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport,
notamment
les
articles
331-18
à R
331-44
;
VU
la loi
n°
2006-405
du
5
avril
2006
relative
à la lutte
contre
le
dopage
et à la protection
de
la santé
des
sportifs
;
VU
Particle
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1*
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L414-4,
modifié
par
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012 ;
VU
Plarrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant
et
d’Ancenis,
en
ce
qui
concerne
l’homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d’épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
organisées,
dans
les
lieux
non
ouverts
à la
circulation
;
VU
l'arrêté
du
19 juin
2014
portant
homologation
de
la piste
de
moto-cross
située
au
lieu-dit
«Le
Clos
du
Roseau»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Notre
Dame
des
Landes
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
RUE
DU
DOCTEUR
BOUSSEAU
— BP
40209
— 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70
—
FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à
12
het
de
13
h
30
à
15
h
30 VU
l'arrêté
de
Monsieur
le maire
de
NOTRE
DAME
DES
LANDES
en
date
du
17
mai
2016
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
sur
le
chemin
de
l’Epine
reliant
la
RD
42
au
terrain
de
moto
cross,
à l’occasion
de
l’épreuve
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Sylvain
MOREAU,
président
de
l’Amicale
Motocycliste
Landaise
sise
13
rue
Pierre
Civel
à NOTRE
DAME
DES
LANDES,
a présenté
une
demande
en
vue
d’être
autorisé
à organiser,
le
dimanche
19 juin
2016
une
manifestation
de
moto
cross
sur
la commune
de NOTRE
DAME
DES
LANDES
;
CONSIDERANT
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
à leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l’occasion
du
déroulement
de
la manifestation,
ainsi
que
les
frais
d’études
et
de
contrôle
:
CONSIDERANT
les
avis
émis,
sur
le procès-verbal,
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
lors
de
la réunion
du
16 juin
2016;
Sur
la proposition
de
la sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
ARTICLE
1°
— Autorisation
L’Amicale
Motocycliste
Landaise,
représentée
par
son
président,
M.
Sylvain
MOREAU,
est
autorisée
à organiser
une
manifestation
de
moto
cross
le
dimanche
19 juin
2016
sur
le terrain
sis
au
lieu-dit
«Le
Clos
du
Roseau»
sur
le territoire
de
la
commune
de
NOTRE
DAME
DES
LANDES,
homologué
par
arrêté
préfectoral
du
19 juin
2014.
Cette
manifestation
sportive
motorisée
se
déroulera
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et les prescriptions
particulières
précisées
ci-après.
Cette
manifestation
se
déroulera
de
8 h
00
à 20
h
30.
Les
contrôles
administratifs
et techniques
se
dérouleront
de
8 h 00
à 10
h 00.
Les
entraînements
se
dérouleront
de
9 h
00
à
10
h
00.
La
course
se
déroulera
de
10
h
00
à
19
h
30
maximum.
L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la fédération
française
de
motocyclisme.
Les
épreuves
se
dérouleront
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
fédération
délégataire,
notamment
à
l’article
14
(RTS
Motocross)
pour
les
activités
compétitives
et
à
l’article
6-1
(RTS
éducatives,
spécialité
Motocross)
pour
les
activités
éducatives,
et
au
règlement
particulier
déposé
par
l’organisateur
et approuvé
par
la fédération
concernée. Les
catégories
admises
sur
le circuit
sont
: éducatifs
—
85
cc
- open
— 50
cc. Tous
les
commissaires
intervenants
sur
le circuit
devront
être
en
possession
de
leur
licence
en
cours
de
validité,
laquelle
atteste
de
leur
capacité
à remplir
les
missions
d'un
commissaire
de
course. Les
véhicules
seront
contrôlés
par
un
commissaire
technique.
ARTICLE
2
- Chaque
concurrent
devra
être
titulaire
d’une
licence
et posséder
le
permis
de
conduire
ou
le
certificat
d’aptitude
aux
sports
mécaniques
(CASM).
Le
port
du
casque
d’un
modèle
homologué
et des
équipements
de
sécurité
(gants
et bottes)
est obligatoire.
L’organisateur
devra
prévoir
un
local
pour
des
contrôles
éventuels
et
aléatoires
d'alcoolémie
ou
d’antidopage.
Tout
contrôle
positif
entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné
de
la compétition.
ARTICLE
3
- Réglementation
de
la
circulation
et
de
stationnement
Un
arrêté
de
Monsieur
le
Maire
de
NOTRE
DAME
DES
LANDES
en
date
du
17
mai
2016
réglemente
les
conditions
de
circulation
et de
stationnement
sur
le chemin
de
l’Epine
reliant
la
RD
42
au terrain
de
moto
cross,
à l’occasion
de
l’épreuve.
L’accès
au
site
de
la manifestation
devra
être
balisé
depuis
la RD
42.
L’organisateur
devra
prévoir
des
bénévoles
en
nombre
suffisant
pour
s’assurer
qu'aucun
véhicule
ne
stationne
le long
du
chemin
communal.
ARTICLE
4
- Caractéristiques
du
circuit
Le
tracé
du
circuit
devra
être
en tout
point
(longueur
et largeur)
conforme
aux
caractéristiques
prévues
au
règlement
de
la
Fédération
française
de
motocyclisme
et
conforme
à
l’arrêté
d'homologation
susvisé.
Les
barrières
de
pneus
devront
comporter
exclusivement
des
pneus
de
véhicules
légers,
et
ceux-ci,
restaurés
et renforcés,
devront
être
solidaires
entre
eux.
Le
circuit
devra
être
nivelé.
Une
protection
adaptée
protégera
les
obstacles
autour
du
circuit.
ARTICLE
5
- Protection
des
spectateurs
Aucun
spectateur
ne
sera
admis
en
dehors
de
la
zone
réservée
au
public,
délimitée
par
des
barrières
de
type
ganivelles,
solidement
ancrées
au
sol
et placées
au
moins
à trois
mètres
de
la
limite
extérieure
de
la piste.
Les
zones
interdites
au
public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux
«Interdit
au
public»
devront
être
posés.
L’accès
à tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d’électricité
sera
interdit
au
public.
Les
câbles
d’alimentation
ne
pourront
en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
les
spectateurs.
Le
directeur
des
épreuves
ne
pourra
donner
le
départ
qu’après
avoir
vérifié
que
les
barrières
sont
en place
et la piste
dégagée. ARTICLE
6
- Dispositif
de
sécurité
Le
dispositif
de
secours
prévu
ci-dessous
sera
maintenu
en
place
jusqu’à
l’évacuation
du
public. A
- Moyens
de
secours
Pendant
toute
la
durée
des
essais
et
des
épreuves,
les
moyens
suivants
devront
être
opérationnels
:
12
postes
de
commissaires
de
courses,
1 médecin, 2 équipes
de
secouristes,
2
ambulances
agréées
et son
équipage,
2 tonnes
à eau,
+
1 sur
le parc
coureurs
des
extincteurs
en
nombre
suffisant
placés
auprès
de
chaque
commissaire,
(et
dans
le
pare
pilotes,
les parkings
spectateurs,
les
stands
frites,
bar).
T l
Le
dispositif
de
sécurité
sera
placé
sous
le
contrôle
et la responsabilité
du
médecin
chargé
de
son
organisation.
Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
type
d’épreuves,
prévus
au
règlement
précisé
à
l’article
ler
du
présent
arrêté. B
- Dispositions
relatives
aux
commissaires
de
course
Les
postes
de
commissaires
de
courses
seront
répartis
autour
de
la piste.
Chaque
poste
de
commissaire
devra
disposer
d’un
extincteur.
Un
commissaire
sera
placé
à la ligne
de
départ.
C
- Dispositions
relatives
aux
postes
de
secours
Un
poste
de
secours
principal
destiné
aux
concurrents
sera
implanté
à
un
endroit
protégé,
permettant
aux
secouristes
d’accéder
rapidement
en
tout
point
de
la piste.
Il
se
tiendra
prêt
à
intervenir
sur
le circuit
sur
l’ordre
du
directeur
de
course.
Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le public.
Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
d’au
moins
cinq
secouristes
titulaires
du
CFAPSE
à jour
et équipé :
- du
matériel
nécessaire
à la réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
- d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
- de
moyens
de
brancardage,
- de
matériel
d’immobilisation.
Les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et de
propreté
normalement
exigibles. Les
postes
de
secours
devront
être
implantés
dans
des
lieux
non
accessibles
sans
autorisation.
Les
postes
de
secours
devront
être
signalés
d’accès
facile
et
reliés
entre
eux
par
des
moyens
radio. Le
médecin
désigné
par
les
organisateurs
sera
responsable
du
dispositif
de
sécurité.
Il
sera
chargé
entre
autre
de
l'organisation
matérielle
et géographique
des
secours.
D
- Accès
des
secours
L’itinéraire
devra
être
balisé
depuis
le réseau
routier jusqu’au
site
de
la manifestation.
Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester
libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
De
plus,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
dispositif
permettant
de
neutraliser
en
cas
de
besoin
les
voies
d’accès
au
circuit
pour
faciliter
l’arrivée
et la sortie
des
secours.
Les
secours
emprunteront
en
cas
de
nécessité
la route
ramenant
à la RD
42.
La
circulation,
en
cas
d’évacuation,
sera
arrêtée
dans
le
sens
des
arrivées
au
début
du
chemin
côté
RD
42,
afin
de
permettre
aux
secours
d’emprunter
le
chemin
sans
avoir
à
croiser
des
véhicules
en
sens
inverse. E
- Dispositions
relatives
aux
ambulances
Les
ambulances
doivent
être
agréées
et comporter
l’équipage
réglementaire.
Un
véhicule
sanitaire
léger
ne
pourra
faire
office
d’ambulance.
La
course
sera
interrompue
dès
le
départ
simultané
des
ambulances
et
ne
pourra
reprendre
qu’à
leur retour
sur
le terrain.
F
- Mesures
de
sécurité
à prendre
dans
le parc
de
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
Les
véhicules
devront
être
rangés
de
sorte
à
ce
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres
de
large
et un
mètre
cinquante
entre
chaque
voiture). Une
entrée
et
une
sortie
distinctes
seront
prévues.
Dans
la
mesure
du
possible,
elles
devront
être
opposées.
Sinon,
il conviendra
de
prévoir
un
responsable
pour
faciliter
la circulation.
Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une
tonne
à eau
et d’extincteurs
en
nombre
suffisant. Au
moins
3 personnes
seront
désignées
pour
la surveillance
de
ce parc.
En
aucun
cas,
le parking
ne
devra
être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des
barrières
de
type
ganivelles
délimiteront
le parking. G
- Organisation
et mesures
de
sécurité
du
parc
coureurs
Toute
circulation
de
véhicules
est
interdite
à
l'intérieur
de
ce
parc.
Cette
interdiction
s'applique
également
aux
concurrents.
ORGANISATION D
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées
judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera
pas
accessible
au
public.
Seuls
seront
autorisés
à pénétrer
dans
le parc :
- les participants
aux
épreuves,
- les
commissaires
arborant
un
signe
distinctif.
Les
personnes
autorisées
(dont
les membres
des
familles)
devront
être
munies
d'un
badge.
æ
Circulation
Les
organisateurs
mettront
en place
un
sens
de
circulation
des
véhicules.
La
circulation
dans
le parc
pilote
s’effectuera
moteur
éteint.
Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux
transports
et
ou
à
l'entretien
des
véhicules
ne
devront
pas
stationner
à l'intérieur
du
parc.
œ
Agencement
Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le
partager
en
espaces
réservés
à
la
mécanique
et
en
espaces
de
vie.
Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres
des
familles.
Ne
devront
s'y
trouver
que
les
pilotes
et
mécaniciens.
Environnement
Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique.
Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
y
seront
déployés.
Le
carburant
sera
stocké
dans
des
bidons
homologués.
Pour
protéger
le
sol,
les
pilotes
veilleront
à
utiliser
des
tapis
environnementaux
pendant
les
travaux
de
mécanique.
MESURES
DE
SECURITE
>
Surveillance
Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application
des
règles
de
sécurité.
Un
commissaire
sera
placé
à
la
sortie
du
parc
coureurs,
un
autre
sera
placé
à
l’entrée
du
parc
coureurs. Des
bénévoles
devront
assurer
la
surveillance
du
site
pour
éviter
tout
risque
d’évènement
extérieur.
[ls
devront
s’assurer
qu’aucun
véhicule
ne
stationnera
entre
la
RD
42
et l’accès
au
parking,
afin
de
garantir
l’accès
des
secours.
Moyens
de
secours
Une
équipe
de
secouristes
sera
affectée
au
parc
coureurs.
La
protection
incendie
sera
assurée
au
moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à
eau
en
nombre
suffisant
répartis judicieusement.
Chaque
couloir
pilote
doit
être
équipé
d’un
extincteur.
Il sera
interdit
de
fumer
à l'intérieur
de
ce parc.
Les
matériels
de
cuisson
seront
prohibés.
H
- Alerte
des
secours
Le
directeur
de
course
devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours.
Il sera
en relation
radio
avec
les
équipes
de
secouristes,
le médecin
et l’ambulance.
Un
essai
de
la ligne
devra
être
effectué
par
le responsable
de
sécurité
avant
le début
des
essais
et des
épreuves
en
composant
le «18»
d’un
téléphone
fixe
ou
«
112
» d’un
portable.
Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant
de
le joindre
sur
le circuit.
(C.O.D.IS.
18).
Le
responsable
sécurité
garant
des
missions
de
secours
devra jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics
:
1)
Prévenir
les
risques
en
étudiant
les
causes
principales
d'accidents
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
pour
les
éviter
ou
limiter
leurs
conséquences
2)
Prévoir
la réponse
opérationnelle
de façon
à :
$
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l'organisateur pour
interrompre
éventuellement
la manifestation,
&
fransmettre
l'alarme
à ses
moyens
de
secours,
&
transmettre
l'alerte
aux
secours
publics
ou
Gendarmerie,
&
commander
les
actions
de
secours jusqu'à
l’arrivée
des
Secours
publics
&
Guider
et accueillir
les secours publics jusqu'au
lieu
de
l'accident,
&
rendre
compte
de
la
situation
et des
actions
menées
au
Chef
de
détachement
des
sapeurs
pompiers. I - Prévention
des
feux
de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la manifestation.
Les
produits
et matériaux
combustibles
devront
être
enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible.
Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses,
avant
l’accès
du
public
et des
concurrents.
Des
extincteurs
seront
mis
en
place
à
proximité
des
risques
(armoire
électrique,
barbecue,
etc..….). Le
personnel
devra
être
informé
sur
l’utilisation
et
l’emplacement
des
extincteurs
afin
d’en
assurer
une
mise
en
œuvre
rapide.
Prévenir
tout
risque
de pollution
de
l’environnement,
cours
d’eau,
sols.
Des
responsables
désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et après
la manifestation.
J
-
Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
Zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en
permanence
en
relation
radio
avec
le
médecin
et
le
responsable
sécurité.
Les
numéros
de
téléphone
des
« portables
» dont
seront
munis
les
chargés
de
sécurité
figurent
dans
l’organigramme
de
sécurité
ci-joint.
ARTICLE
7
-
Les
postes
de
secours,
l’ambulance
et
le
médecin
seront
situés
aux
emplacements
précisés
sur
le
plan
présenté
par
les
organisateurs
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d’apporter. Le
dispositif de
sécurité
demeurera
en place jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
En
fin
de
manifestation,
aucun
spectateur
ne
sera
admis
à pénétrer
sur
le
circuit.
A
l'issue
des
épreuves
les
concurrents
ne
seront
pas
autorisés
à emprunter
le circuit.
ARTICLE
8
- Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
les
organisateurs
devront
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
NOTRE
DAME
DES
LANDES
et
du
conseil
départemental
dans
l’intérêt
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
9
- Les
sapeurs
pompiers
ne
peuvent
se
substituer
au
dispositif de
sécurité
exposé
ci-dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites
par
le service
prévision
du
S.D.LS.
dans
son
rapport
du
20
mai
2016
joint
en
annexe.
ARTICLE
10
- Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. ARTICLE
11
— Monsieur
Sylvain
MOREAU
est
désigné
comme
«
organisateur
technique
».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
respectées.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à
la
sous-préfecture
d’Ancenis
(fax
:
02
40
83
89
78
ou
courriel:
sp-
ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à la
gendarmerie
(fax
: 02
40
81
89
74)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été respectées.
S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu’à
l’initiative
de
ce
dernier.
ARTICLE
12
-L’autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l’organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la manifestation
en
vue
de
leur protection.
ARTICLE
13
- Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
14
— Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
ARTICLE
15
—
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
Notre
Dame
des
Landes,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
—
service
coordination
centre
Est,
le
chef
de
la
délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
délégué
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
- service
prévision
Blain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Sylvain
MOREAU),
président
de
l’association
« Amicale
motocycliste
landaise
»
en
sa qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
96
JUIR
208
LE
PREFET
Pour
le préfet
et par
délégation,
la sous-préfète,
re
SCHAAF
« Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421
du
Code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification
». DESTINATAIRES
:
- M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
- Service
coordination
centre
Est
- M.
le commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant
- Monsieur
le directeur
départemental
délégué
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
- M.
le directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
— service
prévision
Blain
- M.
Bertrand
CHOUBRAC,
représentant
des
élus
départementaux
- M.
Joël
GEFFROY,
représentant
des
élus
communaux
- M.
le représentant
de
la ligue
motocycliste
régionale.
- M.
le représentant
de
l’UFOLEP
des
Pays
de
la Loire
- M.
Régis
BERANGER,
représentant
des
associations
d’usagers,
directeur
départemental
de
l'association
« La
prévention
routière
»
- M.
le maire
de Notre
Dame
des
Landes
- M.
le chef de
la délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
à Châteaubriant
- M.
le directeur
du pôle
urgence
SAMU
44
- M.
Sylvain
MOREAU
- Président
de
L'Amicale
Motocycliste
Landaise
13
rue
Pierre
Civel
— 44130
NOTRE
DAME
DES
LANDES
10 TOUS
LES
SPORTS
/ AUTREMENT
Fédération
snortive
de
FICHE
N°
9A
ORGANIGRAMME
SÉCURITÉ
Epreuve
de
moto-cross
du
: 19
JUIN
2016
à
Notre
Dame
des
Landes
Schéma
de
liaisons
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
Organisateur
technique
MOREAU
Sylvain — N°
Tél
06.77.02.20.35
S.D.LS
44
18OU112
Responsable
sécurité
général
Médecin
Dr Messiac
Théodore
LEMAY
Stéphane
N°
de
port
06.87.09.66.34
N°
de
port,
Ob.27. 34.66.07
Directeur
de
course
Secouristes
Responsable
parc
pilotes
BOMPOIL
Rémy
CROIX
BLANCHE
BLINEAU
Laurent
LUZEAU
Bernard
Ambulances
Héricoises
Visa
UFOLEP
44
Responsable
parc
spectateurs
E
UFOLEP
44
BRETECHE
Jacques
9,
rue
des
Olivettes
- BP
74107
44071
NANTES
Cedex
1
Tél.
: 02
51
86
33
34
Mail
: ufolep44 @falé4.o
ossier
autorisation
épreuve
moïo
cross
UFOLEP
44
SIRET 380 408 85
Mise
à
jour
décembre
2012
—
Site
: UFOLEP44.com AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Daniel
LEROUX,
Responsable
de
l'organisation.
Bonne
note
a
été
prise
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
présenté
par
l'organisateur
et
notamment
pour
ce
qui
concerne
:
%
Accès
des
secours
: chemin
communal
(l'Epine
aux
Planchettes)
à
partir
du
CD
42
&
Sécurité
secours
:
Y
Responsable
: Monsieur
Stéphane
LEMAY
: 06.87.09.66.34
Y
Médecin
: Monsieur
Théodore
MESSIAC
: 06.27.39.66.07
ÿ_
12
secouristes
assurés
par
la Croix
Blanche
de
Héric
2 ambulances
(Ambulances
Héricoises)
n'assurent
pas
les
évacuations
vers
le CH.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédents,
notamment
les
recommandations
suivantes :
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l’alarme,
sous
l'autorité
d’un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre.)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones
:
*_
prévisibles
de
sorties
de
circuit
Y
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement :
ÿ
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
adapté
aux
risques.
ÿ
aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
2/3
Service
Départemental
d'Incendie
et.de
Secours'de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP4309/-44243/La
Chapelle
sur
Erdre
LEE
CN:
EN DOUTE
D: 7
A1 3)
Répartir
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie.
4)
Parkings
«
pilotes
»
et
«
public
»
“Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la sortie
du
public
“
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
“
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres
ÿ
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre
ABC
9
kg
par
parking).
Le
bureau
prévision
du
groupement
territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Et
par
délégation,
Le
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Blain,
Lieutenant-Colonel
Philippe
LANGLOIS
3/3
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
-
BP
4309/'-
44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
2809
81
00-
Fax
02/28
0981.01