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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 168 publié 30 juin 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 168 publié 30 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-168
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-06-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010-19 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Sainte-Marie (1 page) Page 4
971-2021-06-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/19 du 3
juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Sainte-Marie (1 page) Page 6
971-2021-06-25-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 25 juin 2021
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association Guadeloupéenne de cancérologie (2 pages) Page 8
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-06-24-00003 - Arrêté ARS DG ICE du 24 juin 2021 portant
habilitation des agents de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de leur champ de compétence (2 pages) Page 11
971-2021-06-29-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 juin 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril
2021 (3 pages) Page 14
DEAL / RED
971-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-Portant approbation du montant de
la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement régional au
réseau des énergies renouvelables (S3RenR) de la Guadeloupe (2 pages) Page 18
DEAL / TMES
971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 21
971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 27
971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 33
DM / Pôle DPM
971-2021-06-17-00010 - Arrêté inter-professionnel adoptant le document
stratégie de bassin maritime Antilles du 17 juin 2021 (2 pages) Page 39
971-2021-06-24-00002 - Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en
puissance et en jauge pour les PME de navires de pêche (4 pages) Page 42
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE / DCL SLAC
971-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 28
juin 2021 portant dissolution de la régie d'avance de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune d'Anse-Bertrand (2 pages) Page 47
3 Agence régionale de santé
971-2021-06-28-00004
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010-19 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de
Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2021-06-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010-19 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 4 à 4 ARRETE DAOSS/SAE/2021
Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010 /19 du 3 juin
a sde. 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie Saint-Barthélemy MARIE-GALANTE
Service émetteur :
DAOSS/ SAE
LA DIRECTRICE GÉNERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/19 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Marie-Galante modifié ;
Vu le mail du 15 juin 2021 de Madame Louisette CELESTE concernant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie à Marie-Galante.
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Marie-Galante est modifié comme suit :
1°) - Collège des représentants des personnels
e Représentants de la CME.
- Madame Véronique VIALETTE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sainte-
Marie de Marie-Galante sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010-19 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 5 Agence régionale de santé
971-2021-06-28-00003
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/19 du
3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de
Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2021-06-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/19 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 6 7 4 ARRETE DAOSS/SAE/2021
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /19 du 3 juin
Pr shnes 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Marie Saint-Barthélemy
Service émetteur :
DAOSS/ SAE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/19 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Marie-Galante modifié ;
Vu le courrier du 8 janvier 2021 de Madame SELBONNE concernant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie à Marie-Galante.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Marie-Galante est modifié comme suit :
1°) - Collège des représentants des Collectivités Territoriales
e Représentants d'un établissement public de coopération intercommunale,
- Monsieur Jacques MALADIN
- Monsieur Jean-Marc HEGESIPPE
2°) - Collège des représentants personnalités qualifiées
e Représentants des Usagers.
- Monsieur Jean-Louis LIOTON
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’ARS et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Marie-Galante
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2021-06-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/19 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie 7 Agence régionale de santé
971-2021-06-25-00001
Décision ARS DAOSS DCT du 25 juin 2021
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'association
Guadeloupéenne de cancérologie
Agence régionale de santé - 971-2021-06-25-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 25 juin 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 8 DECISION ARS/DAOSS/DCT/
Accordant le financement au titre du Fonds
ni gi d’Intervention Régional à l’association
Saint-Martin Guadeloupéenne de cancérologie Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 :
Vu l'avenant n°1 à la convention de financement n°2019-39 :
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article
L. 1435-8et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 371.810,00€ (trois cent soixante et onze mille huit cent dix euros) au titre de
l'exercice 2021.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet KARUKERA ONCO, conformément au
contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique, qui précise l'objet du
financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les
engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
e 258.199,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE
COURANT destination 2.2.1
e 113.611,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE
COURANT destination 2.3.5
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen.
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Conformément au CPOM, un rapport d'évaluation final devra être transmis.
La demande d'affectation partielle des reports à nouveau des exercices antérieurs (soit un montant de
81 912,45€ au 31/12/2019), sollicitée par le représentant légal de l'association par courrier du 14
décembre 2020, référencé 1412/2890/LB/SN, est accordée. Il appartiendra à l'organisme de produire
les justificatifs de dépenses relatives aux actions mentionnées dans ledit courrier. Le solde devra être
maintenu sur le compte 110 000 « report à nouveau solde créditeur ».
En application de l'article Art. D. 6327-6 du Code de la santé publique, le Réseau Régional des
Cancers devra évoluer en Dispositif Spécifique Régional.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente
décision.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-25-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 25 juin 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 9 La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le
Président de l'Association Guadeloupéenne de cancérologie sont chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 25 JUit 2021
La Directrice Générale,
Agence régionale de santé - 971-2021-06-25-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 25 juin 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 10 Agence régionale de santé
971-2021-06-24-00003
Arrêté ARS DG ICE du 24 juin 2021 portant
habilitation des agents de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de leur champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2021-06-24-00003 - Arrêté ARS DG ICE du 24 juin 2021 portant habilitation des agents de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 11 à 4 ARRETE ARS/DG/ICE/ © } Agence de Santé Portant habilitation des agents de l’Agence QdqUne de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy, à constater des infrac- tions dans le cadre de missions de contrôle relevant de leur champ de compétence.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
<<>>
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2,
L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, L.5413-1, R.1324-1, R.1337-10-2, R.1421-13,
R.1421-14, et R.5413-1 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-13, L.331-1 à L.331-9
et R313-34 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.521-12, L.522-15, L.541-44, L.571-18 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 et 40;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à
R.1312-7 et R.5411-1 du code de la santé publique
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de madame Valérie DENUX, directrice générale
de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1° : Sont habilités dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité
de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions des
articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique, et dans le cadre des prérogatives qui
sont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche
et à la constatation des infractions prévues par le code de la santé publique, le code de l’action
sociale et des familles, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation,
les agents dont les noms suivent :
Agence régionale de santé - 971-2021-06-24-00003 - Arrêté ARS DG ICE du 24 juin 2021 portant habilitation des agents de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 12 - Meylanie BALOURD, ingénieure d’études sanitaires
- Frédéric FERRÉ, inspecteur de l’ARS
- Marie-José MOVREL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Jocelyne OTZ, inspectrice de l’ARS ayant la qualité de pharmacienne
- Marie-Anne PONS, ingénieure d’études sanitaires
- Didier ROUX, ingénieur du génie sanitaire
- Raymond ROZAS, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
- Nadine SAINTOL, ingénieure d’études sanitaires
- Monique TRANCHOT, contrôleure de l’ARS
Article 2 : Les agents de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dûment habilités par
le présent arrêté pourront prêter serment devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans les
conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Les agents ayant déjà prêté serment n’ont pas à renouveler leur prestation de serment,
conformément à l’article R1312-7 du code de la santé publique. La mention de l’accomplissement
de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur la carte professionnelle
de l’agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Article 3 : L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales
mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région de la Guadeloupe.
Gourbeyre le 2 1 JUIN 2071
La Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2021-06-24-00003 - Arrêté ARS DG ICE du 24 juin 2021 portant habilitation des agents de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 13 Agence régionale de santé
971-2021-06-29-00001
Arrêté ARS DG SSFT du 29 juin 2021 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au
mois d'Avril 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2021 14 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois d'Avril 2021
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2021 15 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour le mois d'Avril 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-
Galante.
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 313 562.57 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
305 259.75 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
6 709.69 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 6 194.06 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
6 194.06 € au titre de l'exercice précédent,
515.63 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 515.63 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2021 16 - 0€ autitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 1593.13 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 1 593.13 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 1 593.13 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0Æ€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pourles médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
2 9 JUN 2071 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Marti ant-Barthélemy,
Agence régionale de santé - 971-2021-06-29-00001 - Arrêté ARS DG SSFT du 29 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2021 17 DEAL
971-2021-06-25-00002
Arrêté n°2021-Portant approbation du montant
de la quote-part unitaire définie dans le schéma
de raccordement régional au réseau des énergies
renouvelables (S3RenR) de la Guadeloupe
DEAL - 971-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-Portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement régional au réseau des énergies renouvelables (S3RenR) de la Guadeloupe 18 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-
Portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de
raccordement régional au réseau des énergies renouvelables (S3RenR) de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L.321-7, L.342-1, L.342-12 et L.361-.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-4, L. 123-19 et R. 122-17 ;
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et en particulier son article 54 :
Vu l'ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision
des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
Vu le décret n°2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le décret n°2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie
relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu la déclaration d'intention d'élaborer le schéma de raccordement régional au réseau des énergies
renouvelables publiée le 6 novembre 2018 ;
Vu la concertation menée par EDF SE! Archipel Guadeloupe, qui a notamment associé les services
déconcentrés de l'État en charge de l'énergie (la DEAL), le conseil régional de Guadeloupe, l'autorité organisatrice du réseau publique de distribution (le SyYMEG), le syndicat des énergies renouvelables (SER), ainsi que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
Vu l'avis de la DEAL du 5 décembre 2018 portant sur le projet de ce schéma ;
Vu l'avis du conseil régional du 11 avril 2019 portant sur le projet de ce schéma ;
Vu l'avis du SYMEG du 28 janvier 2019 portant sur le projet de ce schéma ;
Vu favis de l'autorité environnementale n°MRAe 2019AGUA4 du 26 août 2019 portant sur l'évaluation
environnement stratégique du projet de schéma de raccordement régional au réseau des énergies renouvelables
de la Guadeloupe ;
Vu la consultation publique organisée sur ce schéma du 24 février au 25 mars 2020 :
Vu les observations émises par le public lors de la mise à disposition du projet de ce schéma du 24 février au 25
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 45 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-Portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement régional au réseau des énergies renouvelables (S3RenR) de la Guadeloupe 19 mars 2020 et les réponses apportées par EDF-SEI Archipel Guadeloupe ;
Vu la délibération n°CR/21-507 de la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe, réuni en séance plénière le 6 mai 2021, portant approbation du schéma de raccordement régional au réseau des énergies renouvelables;
Vu le courriel d'EDF Archipel Guadeloupe en date du 10 juin 2021 confirmant les conclusions du S3RENnR ainsi que le montant de la quote-part ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Atticle 1* — Le montant de la quote-part unitaire pour le raccordement au réseau des énergies renouvelables, fixé: à 54 000 € par mégawatt de puissance installée, est approuvé
Article 2 — Ce montant prend effet au lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 3 — Le schéma de raccordement régional au réseau des énergies renouvelables de guadeloupe est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet d'EDF-SEI, de la préfecture de région, de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et du conseil régional de Guadeloupe.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 JUIN 2021
idre ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2021-06-25-00002 - Arrêté n°2021-Portant approbation du montant de la quote-part unitaire définie dans le schéma de raccordement régional au réseau des énergies renouvelables (S3RenR) de la Guadeloupe 20 DEAL
971-2021-06-24-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 21 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971217000347 en date du 24/06/2021
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/03/2021 par laquelle le pétitionnaire, DEMOLITION CONSTRUCTION
TERRASSEMENT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
entre JARRY - IMPASSE J FOURNIER et POINTE A L'AUNAY - VIEUX FORT ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT est autorisé à effectuer le transport de
matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Er - . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 65338 18500 2600 3800
à vide 25338 17500 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 971211000347 3/7
DEAL - 971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 22 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de JARRY - IMPASSE J FOURNIER à
POINTE A L'AUNAY - VIEUX FORT
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règl nérales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. 1! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
régiementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ; g
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Ill devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971217000347 4/7
DEAL - 971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 23 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Accompagnement général en charge : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
£
ICLE 5-5, Franchissement voi
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
Durée de franchi : des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971211000347 5/7
DEAL - 971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 24 Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
\RTDGLE 5-6 Éclai afnalisaté
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental où préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971217000347 6/7
DEAL - 971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 25 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 24/06/2021 au 31/12/2021 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 24/06/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité rouli
Autorisation n° 971217000347 717
DEAL - 971-2021-06-24-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 26 DEAL
971-2021-06-24-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 27 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971217000351 en date du 24/06/2021
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 19/03/2021 par laquelle ie pétitionnaire, DEMOLITION CONSTRUCTION
TERRASSEMENT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
entre DCT JARRY IMPASSE J FOURNIER et GISSAC SAINTE ANNE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DÉMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT est autorisé à effectuer le transport de
matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
au - : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 65338 18500 2600 3800
à vide 25338 17500 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 971211000351 3/7
DEAL - 971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 28 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exciusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de DCT JARRY IMPASSE J FOURNIER à
GISSAC SAINTE ANNE
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règl énéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ll devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 971217000351 4/7
DEAL - 971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 29 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. I! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Accompagnement général en charge : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrée
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchi : des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
r Î véhi
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971217000351 5/7
DEAL - 971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 30 Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
\RTICLE 5-6. Écial onaisat
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97121T000351 6/7
DEAL - 971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 31 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 24/06/2021 au 31/12/2021 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 24/06/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
L'enspors, Mobitiés
CABIROLSSe . Î
Ouliêres
Autorisation n° 971217000351 717
DEAL - 971-2021-06-24-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 24 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 32 DEAL
971-2021-06-25-00003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
DEAL - 971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 33 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971211000357 en date du 25/06/2021
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 19/03/2021 par laquelle le pétitionnaire, DEMOLITION CONSTRUCTION
TERRASSEMENT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage)
entre DCT IMPASSE J FOURNIER JARRY et BAIE MAHAULT (jaille) ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire DEMOLITION CONSTRUCTION TERRASSEMENT est autorisé à effectuer le transport de
matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 65338 18500 2600 3800
à vide 25338 17500 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 971217000357 3/7
DEAL - 971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 34 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de DCT IMPASSE J FOURNIER JARRY à
BAIE MAHAULT (jaille)
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement.....).
Autorisation n° 971217000357 4/7
DEAL - 971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 35 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement
général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée
et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
4
C2
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages
à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire,
afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).
Durée de franchi des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau
dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de
la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard Ld shicul
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement
doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97121T000357 5/7
DEAL - 971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 36 Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5-6. Éclairaue efsianalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l’article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française où à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée,
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971217000357 6/7
DEAL - 971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 37 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 25/06/2021 au 31/12/2021 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 25/06/2021
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Signature numérique de
Autorisation n° 971211000357 717
DEAL - 971-2021-06-25-00003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 25 juin 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 38 DM
971-2021-06-17-00010
Arrêté inter-professionnel adoptant le document
stratégie de bassin maritime Antilles du 17 juin
2021
DM - 971-2021-06-17-00010 - Arrêté inter-professionnel adoptant le document stratégie de bassin maritime Antilles du 17 juin 2021 39 ŒÆ =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ésdlire
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant adoption du document stratégique de bassin
maritime Antilles
n°
du 17 juin 2027
Le préfet de la Martinique
Le préfet de la Région Guadeloupe
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L219-1 à L219-6-1 et R219-115
à R219-1-28
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE
(Alexandre)
VU l'avis de l’autorité environnementale n° 2020-42 du 21 octobre 2020,
Vu les avis des organismes et instances consultés entre le 22 juillet et le 22 octobre
2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public effectuée entre le 24
décembre 2020 et le 24 février 2021 :
Vu l'avis du ministère de la mer et du ministère des outre-mer du 27 avril 2021 ;
Vu la délibération n° 01/2021 du 28 avril 2021 du conseil maritime ultramarin du bassin
Antilles ;
Sur proposition du secrétariat du conseil maritime uitramarin du bassin Antilles
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 Préfecture de la Région Guadeloupe - Palais d'Orléans - rue - 97 262
Fort-de-France CEDEX de Ladernoy —- 97109 Basse-Terre
Tel :05 96 39 36 00 tel : O5 80 99 39 00
DM - 971-2021-06-17-00010 - Arrêté inter-professionnel adoptant le document stratégie de bassin maritime Antilles du 17 juin 2021 40 ARRÊTENT
Article 1°": Le document stratégique de bassin maritime Antilles est approuvé.
Article 2 : Le document stratégique de bassin maritime Antilles est consultable sur les sites internet des directions de la mer de Martinique et de Guadeloupe :
www.dm.martinique.developpement-dur uv.f www.dm.guadeloupe.devel ment-durable.gouv.fr
Il est également tenu à la disposition du public aux sièges des directions de la mer de Martinique et de Guadeloupe.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Martinique et de Guadeloupe et les directeurs de la mer de Martinique et de Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 17 juin 2021
Le préfet de la Martinique Le préfet de la Région Guadeloupe
DM - 971-2021-06-17-00010 - Arrêté inter-professionnel adoptant le document stratégie de bassin maritime Antilles du 17 juin 2021 41 DM
971-2021-06-24-00002
Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en
puissance et en jauge pour les PME de navires de
pêche
DM - 971-2021-06-24-00002 - Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en puissance et en jauge pour les PME de navires de pêche 42 PRÉFET Direction de La Mer de la Guadeloupe
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°367 /2021
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
pour le mois de juin 2021
NOR : AGRMO000009G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur
Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) — Administration Générale :
Vu l’arrêté n° 406 DIR/DM du 13 août 2020 portant subdélégation de signature à l’administrateur en chef de 2ème classe
des affaires maritimes Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint, aux chefs de service et à plusieurs agents en poste à la
Direction de la Mer de la Guadeloupe ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du mois de juin 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en
exploitation des navires de pêche est fixé à 1117 kW et 22,6 ums pour la Région Guadeloupe, selon les modalités prévues à
l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées
dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche
maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation
communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de juin 2021 concernent les dossiers
autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et
en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries
ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
DM - 971-2021-06-24-00002 - Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en puissance et en jauge pour les PME de navires de pêche 43 Article 4
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 5
Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry, le 24 juin 2021
L'adr éan-Luc
VASI
Directeur de la Mer de 12 Guadeloupe
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr
DM - 971-2021-06-24-00002 - Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en puissance et en jauge pour les PME de navires de pêche 44 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES
DE PME
Tableau 1
: Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » |
JAUGE UMS PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m 0 | 0 |
Tableau 2
__ Permis de mise en exploitation « de droit » oo :
JAUGE UMS . PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m ( | 0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
PUISSANCE EN KW |
1117 |
JAUGE UMS GT
Moins de 25 m 22,6
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
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DM - 971-2021-06-24-00002 - Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en puissance et en jauge pour les PME de navires de pêche 45 DM - 971-2021-06-24-00002 - Arrêté n°367-2021 fixant un contingent en puissance et en jauge pour les PME de navires de pêche 46 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2021-06-28-00002
Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du
28 juin 2021 portant dissolution de la régie
d'avance de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune
d'Anse-Bertrand
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 28 juin 2021 portant dissolution de la régie d'avance de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'Anse-Bertrand 47 E 3 Secrétariat général
PRÉFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité CNASELOURE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités ei Bureau Des FINANCES LOCALES
Égalité
Fraternité
2 8 JUIN 2021 Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du
.Portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipale
de la commune d'ANSE-BERTRAND
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant
délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-178-AD/11/1 du 30 janvier 2003 instituant une régie de recettes auprès de
la police municipale d'ANSE-BERTRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-226-AD/11/1 du 07 février 2003 portant nomination des régisseurs
titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale d'ANSE-BERTRAND ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 17 juin 2021;
Considérant la demande de la collectivité en date du 22 septembre 2020 complétée le 7 juin 2021;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 28 juin 2021 portant dissolution de la régie d'avance de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'Anse-Bertrand 48 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-178 AD/!1/1 du 30 janvier 2003
auprès de la police municipale de la ville d'ANSE-BERTRAND est dissoute à compter de la publication
du présent arrêté. D ii
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-226 AD}/ii/l du 7 janvier 2003 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale d'ANSE-BERTRAND, sont abrogé
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
RE =
Sébastien CAUWEL
ONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 Er R.421-S DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT
ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE &TÉLÉRECOURS CITOYENS» ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW. TELERECOURS. FR
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 28 juin 2021 portant dissolution de la régie d'avance de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d'Anse-Bertrand 49