Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 141 publié 4 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 141 publié 4 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 141 publié 4 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-141

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021Sommaire

DAC /

971-2021-06-01-00003 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant

subdélégations de signature à à Madame Céline BRUGERE, conseillère

spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule

comptable et juridique Administration générale (2 pages) Page 3

DAC / SG

971-2021-06-01-00004 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant

subdélégations de signature à à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la

cellule comptable et juridique, et Madame Céline BRUGERE, conseillère

spectacle vivant Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

DEAL / RN

971-2021-06-01-00002 - ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant

prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3

du code de l'environnement relatif aux "Travaux sur le captage de Trou à

Diable" réalisés par le Conseil régional de Guadeloupe sur la commune de

Bouillante. (4 pages) Page 9

DEAL / TMES

971-2021-06-02-00004 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 14

971-2021-06-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

modification de l'agrément délivré le 20 juin 2019 pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur (2 pages) Page 17

971-2021-06-02-00002 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 20

971-2021-06-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 23

2DAC

971-2021-06-01-00003

Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant

subdélégations de signature à

à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle

vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable

de la cellule comptable et juridique

Administration générale

DAC - 971-2021-06-01-00003 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant subdélégations de signature à à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 3ke: E Direction des affaires culturelles

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAC du 1“ juin 2021 accordant subdélégations de signature à

à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN,

responsable de la cellule comptable et juridique

Administration générale

Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre); Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François

DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur

François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -

administration générale - ordonnancement secondaire :

ARRETE

Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Céline BRUGERE,

conseillère spectacle vivant, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.

Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Madame Céline BRUGERE, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique,

Article 3 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

DAC - 971-2021-06-01-00003 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant subdélégations de signature à à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 4Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 1 JüiN 121

François

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d’un

recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.

Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DAC - 971-2021-06-01-00003 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant subdélégations de signature à à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 5DAC

971-2021-06-01-00004

Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant

subdélégations de signature à

à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la

cellule comptable et juridique,

et Madame Céline BRUGERE, conseillère

spectacle vivant

Ordonnancement secondaire

DAC - 971-2021-06-01-00004 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, 6E Direction des affaires culturelles

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAC du 1° juin 2021 accordant subdélégations de signature à

à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique,

et Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant

Ordonnancement secondaire

Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre): Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François

DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur

François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -

administration générale - ordonnancement secondaire :

ARRETE

Article Ter -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER en matière

d'ordonnancement secondaire.

Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Monsieur Yann LE PEN, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant.

Article 3 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

DAC - 971-2021-06-01-00004 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, 7Article 4 -: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bässe-Terre, le ” 01 JUIN 2021

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.

Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

DAC - 971-2021-06-01-00004 - Arrêté DAC du 1er juin 2021 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, 8DEAL

971-2021-06-01-00002

ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant

prescriptions particulières à déclaration en

application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement relatif aux "Travaux sur le

captage de Trou à Diable" réalisés par le Conseil

régional de Guadeloupe sur la commune de

Bouillante.

DEAL - 971-2021-06-01-00002 - ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux "Travaux sur le captage de Trou à Diable" réalisés par le Conseil régional de 9PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN n° du GUN 70

portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article Las du code de l’environnement relatif aux « Travaux sur le captage de Trou à Diable » réalisés par le Conseil régional de Guadeloupe sur la commune de Bouillante

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe 2016 - 2021, approuvé le 30 septembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement reçu le 08 décembre 2020, présenté par le Conseil régional de Guadeloupe et relatif aux Travaux sur le captage de Trou à Diable sur la commune de Bouillante ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur,

- localisation du projet,

- présentation et principales caractéristiques du projet,

- rubriques de la nomenclature concernées,

- document d'incidence,

- moyens de surveillance et d'intervention,

- éléments graphiques ;

Vu le récépissé de déclaration du 28 décembre 2020 concernant les Travaux sur le captage de Trou à Diable sur la commune de Bouillante ;

Vu la réponse du Conseil régional de Guadeloupe en date du 05 mars 2021 à la demande de compléments ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-06-01-00002 - ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux "Travaux sur le captage de Trou à Diable" réalisés par le Conseil régional de 10Vu l'avis du déclarant concernant les prescriptions particulières en date du 05 mai 2021, sollicité par courrier du 23 avril 2021 ;

Considérant le risque non négligeable d'atteinte au milieu aquatique à l'occasion de ces travaux ;

Considérant la nécessité de prescrire des mesures préventives visant à diminuer ce risque ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1°" - Objet de la déciaration

Il est donné acte au Conseil régional de Guadeloupe de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation de Travaux sur le captage de Trou à Diable sur la commune de Bouillante.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

N° de la Intitulé Régime applicable Arrêté de rubrique prescriptions impactée générales correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités | Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à | la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur

de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° | Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m |

|

||

|

(D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 — Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 — Prescriptions particulières

Article 3.1- Réalisation du chemin d'accès

Lors de la réalisation des travaux sur le chemin d'accès, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout impact sur le milieu aquatique en contrebas. En particulier, s'agissant de la mise en œuvre du béton projeté, un géotextile est mis en place en contrebas de la zone de projection pour récupérer les projections de gravier ou de tout autre matériau avant qu'elles n'atteignent le milieu aquatique.

Article 3.2- Travaux dans le cours d’eau

Afin de limiter au maximum ia dispersion de matières en suspension dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage met Page 2/4

DEAL - 971-2021-06-01-00002 - ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux "Travaux sur le captage de Trou à Diable" réalisés par le Conseil régional de 11en place un bassin de décantation en amont du dispositif de filtration des MES en géotextile.

Lors de la mise en œuvre des injections subaquatiques, un périmètre de protection est délimité avec des moyens appropriés afin de contenir une éventuelle fuite dans ce périmètre et permettre de traiter l'incident avant dilution dans le milieu aquatique.

La méthodologie pour l'acheminement des engins et des matériaux jusqu'au captage est validée par le service police de l'eau au moins 8 jours avant la date prévue pour la réalisation des travaux.

Article 3.3- Sécurité sur le chantier en phase travaux

Pour la sécurité des personnes intervenant dans le cours d'eau et la prévention du risque de pollution, un dispositif d'alerte de crues est mis en place pendant toute la période d'intervention dans le cours d'eau.

Article 4 —- Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 — Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 — Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bouillante, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe durant une durée d'au moins six mois.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bouillante, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 3/4

DEAL - 971-2021-06-01-00002 - ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux "Travaux sur le captage de Trou à Diable" réalisés par le Conseil régional de 12Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr

Page 4/4

DEAL - 971-2021-06-01-00002 - ARRETE DEAL-RN n° du 01-06-2021 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux "Travaux sur le captage de Trou à Diable" réalisés par le Conseil régional de 13DEAL

971-2021-06-02-00004

Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

agrément pour exploiter un établissement

chargé d'organiser les stages de sensibilisation à

la sécurité routière

DEAL - 971-2021-06-02-00004 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fraternité

0.2 JUIN 2021 Arrêté DEAL TMES du

portant agrément pour exploiter un établissement chargé

d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les Stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 02 octobre 2020 autorisant Madame FLEMING Sandrine à exploiter des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Madame MAZAGRAN Cécile en date 18 mai 2021 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Madame MAZAGRAN est autorisée à exploiter, sous le n°R 21 971 0001 0, un établissement Chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FORMOTIV » et situé à Impasse Moinet — Saint-Félix — LE GOSIER

Article 2: Cet agrémet est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la

salle de formation située à Impasse Moinet — Saint-Félix - LE GOSIER.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeioupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-06-02-00004 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15Madame MAZAGRAN, exploitante de l'établissement, est désignée comme représentante pour l'encadrement

technique et administratif des stages.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenue d'adresser

une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare — LES ABYMES.

Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 31/05/2021

L'A didnise Ent par délégation

jointe au Chefdé î

Mobilités Education &tben24 a"SPOrts, écurité routières,

Emilie CASIROL.

DEAL - 971-2021-06-02-00004 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 16DEAL

971-2021-06-02-00001

Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

modification de l'agrément délivré le 20 juin

2019 pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur

DEAL - 971-2021-06-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant modification de l'agrément délivré le 20 juin 2019 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 17PRÉFET À Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du û 2 JUIN 2071

portant modification de l'agrément DEAL TMES du 20 juin 2019

pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Madame MINGO Pascale en date du 05 mai 2021 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE FLASH CONDUITE » situé à 150 Boulevard Maurice Hatchi - VIEUX-HABITANTS :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1- L'article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL/MTES du 20 juin 2019 est modifié ainsi qu'il suit :

“L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis A2 — B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 2- Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.

Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-06-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant modification de l'agrément délivré le 20 juin 2019 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 18Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute per- sonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concer- nant, en s'adressant à la Déal de Guadeloupe — Bureau des Agréments — Zac d'activités Kan'Opé — Dothémare — Les ABYMES.

Article 5 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 01/06/2021

P°/Le Préfet et par délégation

L'Adjointe au Chef de Service Transports,

UT et Sécurité routières,

Emilie CABIROL

DEAL - 971-2021-06-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant modification de l'agrément délivré le 20 juin 2019 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 19DEAL

971-2021-06-02-00002

Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2021-06-02-00002 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du Q 2 JUN 2021

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 07/05/2021 présentée par Monsieur ROSNEL Blaise en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1 : Monsieur ROSNEL est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 09A 0191 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROSNEL» et situé à 9002 Résidence Vieux-Bourg — LES ABYMES.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-

ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2021-06-02-00002 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadfri léger

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans létablissement, y

compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.

Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 31/05/2021

P°/Le Préfet et par délégation

L'Adjointe a à ervice Transpo

US FOUtRres”

Émille CABIROL

DEAL - 971-2021-06-02-00002 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22DEAL

971-2021-06-02-00003

Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

DEAL - 971-2021-06-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADE LOUPE et du Logement

= Fraternité

Arrêté DEAL TMES du Ü 2 JUIN 2021

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdéjlégation de signaiure ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 mai 2021 présentée par Monsieur PEDURAND Thierry en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1: Monsieur PEDURAND est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 09A 0422 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé &AUTO-ECOLE PEDURAND THIERRY» et situé à 35 Rue ALI TUR - BASSE-TERRE.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-

ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www. guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2021-06-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations

pour les catégories de permis suivantes :

A2 - B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y

compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 25/05/2021

P°/Le Préfet et par délégation

L'Adjointe au Chef.dg Service Transports, Mobilités >

routières,

Emilie CABIROL

DEAL - 971-2021-06-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 juin 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25