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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 090
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 090)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-090
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF
Vincent (3 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-07-00005
Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF
Vincent
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant transfert d'autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et RS23-1:
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du 19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/07/2023 n° RO2-2023-07-17-00001 portant autorisation de défrichement avec réserves à Monsieur GARABEUF Vincent sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du 04/03/2024 de Monsieur GARABEUF Vincent, sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu l'avis favorable de SAS LA PREVENANCE à la demande de transfert de la décision sus- mentionnée, de Monsieur GARABEUF Vincent, sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 17/07/2023 a été utilisé ;
Vu qu'aucune des trois options de compensation subordonnant l'autorisation de défrichement avec réserves du 17/07/2023 mentionnées dans l’article 2 de ladite décision n’a été réalisée ;
Vu que le délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision du 17/07/2023 mentionné dans l’article 2 de ladite décision pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation des travaux compensatoires, est écoulé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 4 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) :
« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement avec réserves, au profit de SAS LA PREVENANCE, sur une superficie de Oha 4a 67ca aux mêmes conditions de zonage telle celles précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 7/17/2023, sur la (les) parcelle(s)
cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ÎLETS.
Atticle 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la décision du
17/07/2023 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 11a 33ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint à la décision du 17/07/2023) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 8 et 9 de l'article L341-5.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 11a 33ca (partie en rouge sur le plan joint à la décision du 17/07/2023) sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
lL sera affiché à la mairie de LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la décision du 17/07/2023.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique .pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 5 Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générak de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ÎLETS. Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 7 MARS 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF Vincent 6