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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 200
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 200)
Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-200
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique (5 pages) Page 3
R02-2024-05-24-00008 - Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI (3 pages) Page 9
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-13-00006
Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égaliré
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4,5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-:04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame MASSOUF Monique, enregistrée en date du 18/01/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 67a 44ca sur section D n°605 - 614
sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/03/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 06a 75ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
+ _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 4 l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 ai 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 ai 9 Code Forestier - risques
inondations et mouvements de terrain)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 11ca (partie en vert sur
le plan joint) sur section D numéro 605 - 614 sur la commune de SAINTE-LUCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 11ca:
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 1 O00 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 54a 58ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3,
8 et 9 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 54a 58ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur section D n°605 - 614 sur la commune de SAINTE-LUCE.
Article 5 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5
ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 5 Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 3 MAI 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 6 RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
FRANÇAISE ! : Like MASSOUF Monique ; Dossier n°09/24 ; N° :
rm SAINTE-LUCE; l'Epinay-Ducane :
(22 Parcelle D 605 - D 614 Dü:
1 3 MAI 2024 | _. Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de
Direction Territoriale dé Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Sources : decision ONF DT Martinique Des ve Cadastre DGFIP 2023 [__1 Défrichement autorisé
BD ORTHO HR IGN 2017 L Je
Dispense d'autorisation
Établie le : 16/04/2024 + | | | | Eu par le pôle AFE , , Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Parcellaire cadastral 2023
neue Nail DÉ02 nie
LT,
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 7 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’articie L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 19/03/24 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :
Plusieurs individus d'Entada Gigas (espèce menacée, classée CR par l'UICN) ont été
rencontrés sur la parcelle.
Un individu d'Oncidium Altissimum (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988 relatif à
la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) a été rencontré sur ia parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 8 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-24-00008
Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI 9 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalits
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5 6, 7,R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;:
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de ia Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de SCCV VERDIMORQUI, enregistrée en date du 29/02/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 60a 50ca sur la parcelle section E
n°513 sur la commune de DUCOS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/04/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 41a 27ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Arlicle 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 19a 23ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle section E numéro 513 sur la commune de DUCOS.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 OC - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI 10 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 19a 23ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 1923 € ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 923 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : _Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Article 4 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5
ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 4 MAI 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Eorét
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI 11 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré
Frateraité
> Le
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 17/05/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SSCV VERDIMORQUI ; Dossier n°13/24 ;
DUCOS;: Bac;
Parcelle E 513
Légende
decision
|__| Défrichement autorisé
Dispense d'autorisation
(ms)| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
7 24 MAI 2004 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00008 - Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI 12