Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0639 destruction animaux vertebres envahissantes Cher

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0639 destruction animaux vertebres envahissantes Cher Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0639 destruction animaux vertebres envahissantes Cher)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE DU CHER

Direction départementale des territoires

A R R Ê T É n ° 2 0 1 5 - 1 - 0 6 3 9

Portant autorisation de destruction des spécimens d’espèces d’animaux vertébrés envahissantes sur l’ensemble du département du Cher

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La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-3 et suivants et R. 411-31 et suivants ;

Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l’introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;

Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la convention des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d’actions » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;

Vu le programme DAISIE (Delivering alien invasive species inventories for Europe) établissant un inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l’Europe ;

Vu la statégie nationale pour la biodiversité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 3 juin au 24 juin 2015 ;

Considérant que les espèces citées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 sont des espèces exotiques envahissantes dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces exotiques indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;

Considérant que les espèces citées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 sont des espèces mobiles qui recherchent régulièrement de nouveaux sites et qu’ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier ; qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du département du Cher ;

Considérant que des spécimens d’espèces d’animaux vertébrés exotiques envahissantes ont été observés dans le département du Cher par des agents du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au cours du 1er semestre 2015 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R Ê T E :

Article 1er - Les agents commissionnés du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à procéder à la destruction des espèces mentionnées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés. Ils peuvent faire appel à des collaborateurs qui restent sous leur contrôle et leur autorité.Article 2 - La destruction des spécimens d’espèces invasives précédemment visées est autorisée en tout temps et par tout moyen, sur les zones où est constatée la présence de ces espèces.

Article 3 - Les cadavres des animaux détruits devront être récupérés et éliminés, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques.

Article 4 – Un compte-rendu d’opération sera transmis à la DDT du Cher au plus tard le 15 janvier 2016.

Article 5 – La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, les maires des communes du département et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, aux lieutenants de louveterie et au commandant du groupement de Gendarmerie du Cher.

Bourges, le 29 juin 2015

La Préfète,

SIGNÉ

Marie-Christine DOKHÉLAR

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).