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Arrêté - arrete destruction animaux nuisibles
Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete destruction animaux nuisibles)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EX
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
CALVADOS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
ARRETE
PREFECTORAL
FIXANT
LA
LISTE
ET
LES
MODALITES
DE
DESTRUCTION
DES
ANIMAUX
CLASSES
NUISIBLES
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
POUR
LA
PERIODE
DU
1°
JUILLET
2018
au
30
JUIN
2019
LE
PREFET
DU
CALVADOS
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d’être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2018
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
MARY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
;
VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Calvados
du
18
juin
2018
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
ia
chasse
et
de
la faune
sauvage
du
18
juin
2018
;
VU
la consultation
du
public
du
projet
d'arrêté
effectuée
du
26
mai
2018
au
15
juin
2018
inclus
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
détermine
les
espèces
d'animaux
nuisibles,
les
périodes
et les
modalités
de
destruction
de
ces
espèces ;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
détermine
les
espèces
d'animaux
nuisibles
pour
l'un
au
moins
des
motifs
suivants
:
- dans
l'intérêt
de
la santé
et de
la
sécurité
publiques,
- pour
assurer
la
protection
de
la flore
et
de
la faune,
- pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et aquacoles,
- pour
prévenir
les
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriété
;
CONSIDERANT
que
le
préfet
peut
décider
du
caractère
nuisible
du
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cunieulus),
du
pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
et
du
sanglier
(Sus
scrofa)
en
application
des
dispositions
de
l'article
1%
de
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet ;
CONSIDERANT
que
la
présence
du
LAPIN
DE
GARENNE
(Oryctolagus
cuniculus)
qui
est
une
espèce
extrêmement
prolifique,
est
avérée
dans
l'ensemble
du
département
du
Calvados
et
en
particulier
sur
le
territoire
de
la
ville
de
CAEN
;
CONSIDERANT
les
dégâts
occasionnés
par
les
lapins
de
garenne
dans
les
cimetières,
les
jardins
publics,
les
goifs,
les
talus
et bords
francs
en
bordure
des
lignes
de
chemins
de
fer
appartenant
à
SNCF
Réseau
;
CONSIDERANT
la difficuité
de
réguler
cette
espèce
uniquement
par
la chasse ;
CONSIDERANT
la
présence
avérée
du
PIGEON
RAMIER
(Colomba
palumbus)
dans
le
département
du
Calvados
et
les
dégâts
importants
aux-activités
agricoles
qu'il
occasionne
notamment
sur
les
semis
en
dehors
de
la période
d'ouverture
de
la chasse
; CONSIDERANT
le
montant
des
dégâts
occasionnés
par
les
pigeons
ramiers
dans
les
cultures
agricoles
({maraîchage
compris)
déclaré
pour
la
période
du
1°
juillet
2016
au
30
juin
2017
est
d'environ
29
200
euros
pour
une
surface
totale
détruite
d'environ
31
hectares
;
CONSIDERANT
que
le
montant
déclaré
des
dégâts
agricoles
occasionnés
par
les
pigeons
ramiers
est
supérieur
à
20
000
euros
par
saison
cynégétique
depuis
la
période
2014-2015
;
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
pigeons
ramiers
prélevés
à
tir
au
titre
du
classement
nuisible
de
l'espèce
sont
en
augmentation
depuis
la
saison
cynégétique
2013-2014
(1431
spécimens
prélevés
pour
la
saison
2016-2017,
854
pour
la
saison
2013-2014)
;
CONSIDERANT
son
aire
d'expansion,
l'insuffisance
des
prélèvements
par
la
chasse
et
des
moyens
alternatifs
à
sa
destruction
pour
limiter
les
dégâts
aux
activités
agricoles
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
qu'il
est
nécessaire
d'en
limiter
la
prolifération
par
destruction
à
tir
ou
au
moyen
d'oiseaux
utilisés
pour
la
chasse
aurvol
:
°
CONSIDERANT
que
le
classement
nuisible
de
ces
espèces
et
les
périodes,
lieux
et
conditions
de
destruction
prévus
ne
sont
pas
de
nature
à
nuire
à
l'équilibre
des
populations
concernées
;
CONSIDERANT
que
ces
deux
espèces
sont
classées
nuisibles
dans
le
département
du.
Calvados
depuis
plusieurs
saisons
cynégétiques
;
CONSIDERANT
qu'une
seule
personne
a
émis
deux
observations
lors
de
la
consultation
du
public
;
CONSIDERANT
que
ces
observations
ne
sont
pas
de
nature
à
modifier
les
dispositions
du
projet
d'arrêté
préfectoral
mis
à
la
consultation
du
public
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Calvados,
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
espèces
classées
nuisibles
dans
le
Calvados
Le
LAPIN
DE
GARENNE
(Oryctolagus
cuniculus)
et
le
PIGEON
RAMIER
(Colomba
palumbus)
sont
classés
nuisibles
jusqu'au
30
juin
2019,
ARTICLE
2
:
Les
lieux
où
les
espèces
citées
à
l’article
1 sont
classées
nuisibles
Le
PIGEON
RAMIER
est
classé
nuisible
sur
la
totalité
du
département
à
moins
de
50
mètres
des
cuitures
protéagineuses,
de
colza,
tournesol,
maïs,
lin,
céréales
versées
et
cultures
maraîchères.
Le
LAPIN
DE
GARENNE
est
classé
nuisible
uniquement
:
+
surle
territoire
de
la
ville
de
Caen
et
les
communes
limitrophes :
+
sur
l'ensemble
du
département
dans
les
cimetières,
les jardins
publics,
les
golfs
et sur
les
talus
et
bords
francs
en
bordure
des
lignes
de
chemin
de
fer
appartenant
à
SNCF
Réseau.
ARTICLE
3
:Les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
nuisibles
La
destruction
peut
être
effectuée
par
différents
moyens
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
en
particulier
durant
les
périodes
et
selon
les
conditions
fixées
dans
l’annexe
ci-jointe.
ARTICLE
4
:Les
formalités
relatives
aux
demandes
de
destruction
à tir
La
destruction
à
tir
du
pigeon
ramier
est
possible
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
du
1°
juillet
2018
au
31
juillet
2018
et
du
1”
mars
2019
au
30
juin
2019.
Aucune
formalité
n'est
nécessaire
pour
la
destruction
à
tir
du
pigeon
ramier
du
21
au
28
février
2019. Les
demandes
d'autorisation
de
destruction
à
tir sont
souscrites
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
(qu'il
soit
propriétaire,
possesseur
ou
fermier)
ou
son
délégué.
Le
demandeur
peut
s'adjoindre
au
maximum
quatre
tireurs
dont
le
nom
devra
figurer
sur
ia
demande
d'autorisation. Les
demandes
sont
à adresser
à la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Un
cémpte-rendu
des
opérations
de
destruction
à
tir
est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer au
plus
tard
le 30
septembre
2019.
L'absence
de
bilan
y
compris
pour
un
effectif
régulé
égal
à
©
pourra
justifier
un
refus
d'une
nouvelle
demande
pour
une
prochaine
campagne
cynégétique
ARTICLE
5 : Destruction
au
moyen
d'oiseaux
utilisés
pour
la chasse
au
vol
L'utilisation
des
oiseaux
de
chasse
au
vol
peut
s'effectuer
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
pour
le
lapin
de
garenne
depuis
la
clôture
générale
de
la
chasse
jusqu'au
30
avril
2019
et
pour
le
pigeon
du
1er
juillet
2018
à
la
date
d'ouverture
générale
de
fa chasse
pour
la
saison
2018/2019
et
de
la clôture
de
la
chasse
du
pigeon
en
2019
jusqu'au
30
juin
2019.
Les
demandes
d'autorisation
de
destruction
sont
souscrites
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
(qu'il
soit
propriétaire,
possesseur
ou
fermier)
ou
son
délégué.
Les
demandes
sont
à adresser à
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer.
Un
compte-rendu
des
opérations
de
destruction
à tir est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
au
plus
tard
le 30
septembre
2019,
L'absence
de
bilan
y compris
pour
un
effectif
régulé
égal
à
O
pourra
justifier
un
refus
d'une
nouvelle
demande
pour
une
prochaine
campagne
cynégétique
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Calvados,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Caen,
le
20
juin
2018
Pour
le
préfet
et par
délégation
Le
Di
L
r Départemental
rent
MARY Annexe à l'arrêté préfectoral de classement des espèces nuisibles dans le Calvados (espèces du groupe 3)
(”*} Dans les territoires où
l'environnement.
n'est pas classé nuisible,
Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les dispositions relatives au pi
Piégeage . Tir
: Espèces. Période,
Période Modalité Période | Formalité Modalité Période | Formalité Modalité Formalité, | | | Modalité
1- Lapin de |toute Sur tout le territoire Du 1er mars 2019! Autorisation . Sur tout le territoire |- Capture par garenne l'année de la ville de CAEN | au 30 avril 2019 individuelle |de la ville de CAEN et | bourses et furets et les communes Ï | du Îles communes toute l'année et en
limitrophes | préfet limitrophes tout lieu (***)
Sur l'ensemble du | Sur l'ensemble du
département mais | département mais
uniquement dans les ! uniquement dans les
cimetières, les ‘cimetières, les jardins
jardins publics, les | | publics, les golfs et
golfs et sur les talus | sur les talus et bords
et bords francs en Î francs en bordure des
bordure des lignes ! lignes de chemin de
de chemin de fer i | fer appartenant à
appartenant à SNCF | | SNCF Réseau
Réseau |
2-Pigeon |interdit Du 1” juillet Autorisation Ensemble du Du 1er juillet 2018 | Autorisation ! Ensemble du Pour la destruction ramier 2018 au 31 ‘individuelle département : à à la date individuelle | département : à à tir, le demandeur juillet 2018 du préfet du | moins de 50 m des d'ouverture du | moins de 50 m des pourra s'adjoindre et : 17 juillet 2018 | cultures générale de la préfet ‘cultures l'au maximum 4
| de la date de| au 31 juillet | protéagineuses, de chasse pour la protéagineuses, de tireurs dont les | clôture de la ! 2018 et du 1° | coiza, tournesoi, saison 2018/2019 colza, tournesol, | noms devront chasse du. | mars 2019 au | maïs, lin, céréales et maïs, lin, céréales figurer sur la
geon en 30 juin 2019 versées et des de la date de versées et des demande
2019 au 30 cultures maraîchères clôture de la : cultures maraîchères | d'autorisation juin 2019 - poste fixe | chasse du pigeon |
matérialisé à main en 2019 au 30
| d'homme juin 2019
L- tir dans les nids
|interdit
cette capture à l'aide de bourses ou de furets peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre indi iduel, par le préfet. iégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de