Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, RSA Ville de Parthenay

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Procès-verbal

Nombre d'élus

En exercice Quorum Présents Votants

33 17 32 32

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 11h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 mars 2026, s'est réuni Salle du conseil au Pavillon Citoyen 3 rue de la Citadelle à

PARTHENAY en séance sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire.

Présents :

M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Véronique REISS, M. Pierre-Alexandre PELLETIER, Mme Sylvie DUQUESNOY, M. Mathis COMMERE, Mme Elodie THIESSE, M. Anthony PELLETIER, Mme Pascale ROBIN, M. Jean-Luc TREHOREL, Mme Annie DUPUIS RAT, M. Claude BEAUCHAMP, Mme Magaly PROUST, M. Jérôme BACLE, Mme Chantal RIVAULT, M. Philippe CHAUDET, Mme Cécile CHIDA-CORBINUS, M. Joël DENIS, Mme Lola CLECH, M. Baptiste GUITTON, Mme Aurore DONNEZ, M. Kévin MERLIOT, Mme Sonia YANSANE, M. Albert-Pierre BOIVIN, Mme Sylvie BOUILLAUD, Mme Isabelle CHAUVIN, Mme Béatrice LARGEAU, M. Alexis FOUILLET, Mme Laurence VERDON, M. Dominique PIGNON, Mme Karine HERVE, M. Ludovic GILBERT, Mme Pauline INGREMEAU.

Absent excusé :

M. David WANSCHOOR.

Secrétaire de séance : Madame Magaly PROUSTORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

1

10

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ELECTION DU MAIRE

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

ELECTION DES ADJOINTS

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS

MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2026

DECISIONSM. Jean-Michel PRIEUR

Bonjour à toutes et à tous, je vous remercie pour votre présence.

Nous allons commencer par les absents, à savoir : David WANSCHOOR, qui est convalescent et qui aurait naturellement souhaité être parmi nous mais il est préférable pour lui de rester à la maison pour le moment.

Je suis donc très heureux et ému pour cette séance d'installation.

Juste quelques informations, les micros fonctionnent à défaut de la caméra.

Le mode de fonctionnement est très simple, pour solliciter la parole, vous appuyez sur le

bouton qui est face à vous et la petite lumière verte signale en fait que vous avez sollicité la

parole. Le président de séance donne la parole. Il ne peut y avoir que 2 micros ouverts en

même temps et un 3e, celui du président de séance.

Vous disposez également de l'ordre du jour, d'un petit dossier qui est constitué de fiches de

synthèse sur la présentation de la commune et d'un certain nombre d'éléments sur le

fonctionnement d'une commune.

On verra effectivement d'ici quelques semaines un certain nombre de propositions en termes d'informations, de formations, notamment proposées par l'Association des Maires.

Je vais laisser tout de suite la place de cette présidence de séance à notre doyen qui est Claude BEAUCHAMP.

M. Claude BEAUCHAMP

Mesdames, Messieurs, chers collègues, en ma qualité de doyen d'âge du Conseil Municipal, il me revient l'honneur d'ouvrir cette première séance du Conseil nouvellement élu.

Je vous remercie toutes et tous pour votre présence et pour la confiance que les électeurs de

notre commune ont placé en nous.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notre première mission aujourd'hui est de procéder à l'élection du maire. Cette élection se déroulera à bulletin secret et je veillerai au respect du protocole afin que ce vote se déroule dans la

transparence, la sérénité et le respect mutuel.

Avant d'ouvrir le scrutin, je souhaite rappeler que le rôle du maire est essentiel. Il incarne la

commune, il en porte la voix, il en garantit le bon fonctionnement et il représente l'ensemble des habitants sans distinction. Le maire est aussi le premier animateur de notre équipe municipale et son action ne peut être efficace que si elle s'appuie sur un conseil uni,

constructif et respectueux.

Je vous invite donc à aborder cette élection avec un esprit de responsabilité et de coopération. À l'issue du vote, nous aurons à travailler ensemble au service de notre commune et de ses de ses habitants.

Après ces quelques mots d'introduction, je déclare ouverte la séance d'installation du nouveau Conseil Municipal.

Je vais commencer par énoncer le résultat des élections municipales du 15 mars.7 358 inscrits

4 301 votants

4 128 suffrages exprimés.

La liste « Nouvel Elan pour Parthenay », menée par Béatrice LARGEAU, a obtenu 1 730

voix, soit 41,9% des suffrages exprimés.

Cette liste dispose donc de 7 sièges au Conseil Municipal.

La liste « DiverCité », menée par Jean Michel PRIEUR, a obtenu 2 398 voix, soit 58,1% des

suffrages exprimés.

Cette liste dispose donc de 26 sièges au Conseil Municipal.

Comme il se doit pour la première séance, je vais faire l'appel des 33 conseillers dans l'ordre

du tableau afin que soit validé la présence de chacun sur le procès-verbal :

Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Présent

Madame Véronique REISS, Présente

Monsieur Pierre-Alexandre PELLETIER, Présent

Madame Sylvie DUQUESNOY, Présente

Monsieur Mathis COMMERE, Présent

Madame Élodie THIESSE, Présente

Monsieur Anthony PELLETIER, Présent

Madame Pascale ROBIN, Présente

Monsieur Jean-Luc TREHOREL, Présent

Madame Annie DUPUIS RAT, Présente

Monsieur Claude BEAUCHAMP, Présent

Madame Magali PROUST, Présente

Monsieur Jérôme BACLE, Présent

Madame Chantal RIVAULT, Présente

Monsieur Philippe CHAUDET, Présent

Madame Cécile CHIDA-CORBINUS, Présente

Monsieur Joël DENIS, Présent

Madame Lola CLECH, Présente

Monsieur Baptiste GUITTON, Présent

Madame Aurore DONNEZ, Présente

Monsieur Kevin MERLIOT, Présent

Madame Sonia YANSANE, Présente

Monsieur Albert Pierre BOIVIN, Présent

Madame Sylvie BOUILLAUD, Présente

Monsieur David WANSCHOOR, il est excusé, il a donné son pouvoir à Magaly PROUST Madame Isabelle CHAUVIN, Présente

Madame Béatrice LARGEAU, Présente

Monsieur Alexis FOUILLET, Présent

Madame Laurence VERDON, Présente

Monsieur Dominique PIGNON, Présent

Madame Karine HERVE, Présente

Monsieur Ludovic GILBERT, Présent

Madame Pauline INGREMEAU, Présente

Je vous remercie.

Comme vous pouvez le constater, nous avons bien le quorum.N° CM029-2026 - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Claude BEAUCHAMP

RAPPORT DE PRESENTATION

Monsieur Claude BEAUCHAMP donne les résultats constatés au procès-verbal des

élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.

La liste conduite par Monsieur Jean-Michel PRIEUR, tête de liste « DiverCité » a

recueilli 2 398 suffrages et a obtenu 26 sièges.

Sont élus Mesdames et Messieurs : Jean-Michel PRIEUR ; Véronique REISS ; Pierre- Alexandre PELLETIER ; Sylvie DUQUESNOY ; Mathis COMMERE ; Elodie THIESSE ; Anthony PELLETIER ; Pascale ROBIN ; Jean-Luc TREHOREL ; Annie DUPUIS RAT ; Claude BEAUCHAMP ; Magaly PROUST ; Jérôme BACLE ; Chantal RIVAULT ;

Philippe CHAUDET ; Cécile CHIDA CORBINUS ; Joël DENIS ; Lola CLECH ; Baptiste GUITTON : Aurore DONNEZ ; Kévin MERLIOT ; Sonia YANSANE ; Albert-Pierre

BOIVIN ; Sylvie BOUILLAUD ; David WANSCHOOR ; Isabelle CHAUVIN

La liste conduite par Madame Béatrice LARGEAU, tête de liste « Nouvel Elan pour

Parthenay » a recueilli 1 730 suffrages et a obtenu 7 sièges.

Sont élus Mesdames et Messieurs : Béatrice LARGEAU ; Alexis FOUILLET ; Laurence VERDON : Dominique PIGNON ; Karine HERVE ; Ludovic GILBERT ; Pauline

INGREMEAU

Monsieur Claude BEAUCHAMP déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été constitué lors des élections du dimanche 15 mars 2026.

KKKRERREREX

Nous allons pouvoir poursuivre notre séance.

Pour que soit rédigé le procès-verbal de ce conseil d’investiture, il nous faut élire un ou une secrétaire de séance, je vous propose Magaly PROUST comme secrétaire de séance.

YŸ a-t-il d’autres candidats ?

S’il n’y a pas d’autres candidats, je vous propose de voter à main levée pour valider la

désignation de Magaly PROUST.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

Magaly PROUST est donc désignée comme secrétaire de séance de ce premier Conseil Municipal.

Le contrôle et le dépouillement d’une élection ne peut se faire sans assesseurs, c’est pourquoi nous devons choisir deux assesseurs parmi les votants. Je vous propose de confier cette mission à nos deux plus jeunes conseillers, à savoir : Pauline

INGREMEAU de la liste « Nouvel Elan pour Parthenay » et Mathis COMMERE de la liste « DiverCité ».Y a-t-il d’autres candidats ?

S’il n’y a pas d’autres candidats, je vous propose de voter à main levée pour valider la

désignation de Pauline INGREMEAU et de Mathis COMMERE.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

Pauline INGREMEAU et Mathis COMMERE seront donc les assesseurs.

Avant de procéder à l’élection du Maire, je dois vous rappeler quelques règles du scrutin

secret :

Majorité absolue aux deux premiers tours

Majorité relative au troisième tour en cas de besoin

Pas de procurations

Bulletins blancs et nuls non comptabilisés

Notre bureau est maintenant en place, les règles sont données, nous allons donc passer aux

candidatures.

Y a-t-il des candidats au poste de Maire ?

Jean-Michel PRIEUR, vous êtes candidat, désirez-vous en quelques mots motiver votre candidature.

M. Jean-Michel PRIEUR

Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, la commune de notre petite République, celle où le bien commun s'exerce au plus près de nos concitoyens, le plus souvent d'ailleurs

dans leur vie quotidienne.

J'ai eu l'honneur, le plaisir d'être Maire de cette commune durant 6 années, frappées de crises nationales et internationales.

Elles ont nécessité une adaptation permanente pour les franchir les unes après les autres, chose rendue possible par l'engagement des maires adjoints et des conseillers municipaux, tant leurs convictions sont profondes pour servir notre ville.

Je pense aussi aux agents qui ont servi avec force et loyauté notre ville, et je vous en remercie

tous, individuellement et collectivement.

Point de résultat sans collectif, fondé sur l'addition des individualités qui, dans leur diversité, savent exprimer une volonté cohérente de faire avancer notre commune sur la même voie.

Nous avons réussi cela ensemble et je me propose à votre suffrage à la fonction de Maire pour renouveler ce contrat et cette confiance réciproque.Confiance et contrat réciproque qui s'appuie sur l'autorité ainsi conférée avec nos agents

municipaux pour exécuter le projet et le programme choisi majoritairement par les habitants, nécessitant l'animation de notre Conseil Municipal en donnant à chacun la possibilité de participer à la réflexion et au débat. Il repose également sur l'écoute de nos concitoyens.

Ainsi, sur la base de ces trois engagements, j'ai le plus grand honneur de vous solliciter afin

de poursuivre ce chemin dans un cadre équilibré, maîtrisé et ambitieux pour Parthenay, ville plus que millénaire, riche de son histoire, de sa culture et de ses événements.

M. Claude BEAUCHAMP

Merci.

Je repose la question.

Y a-t-il d’autres candidats au poste de Maire ? Non.

Nous avons donc un seul candidat : Jean-Michel PRIEUR.

Pour le déroulement de ce premier tour de scrutin, vous avez un bulletin vierge, un crayon et

une enveloppe.

L'urne est verrouillée par les deux assesseurs et les clés sont données à M. Claude

BEAUCHAMP.

Les deux assesseurs font le tour de la salle avec l’urne.

M. Claude BEAUCHAMP ouvre l’urne.

Les deux assesseurs procèdent au dépouillement.

Ils comptent les enveloppes.

Il y a 32 enveloppes.

Un assesseur ouvre les enveloppes.

L'autre assesseur lit le bulletin à haute voix.

Les deux assesseurs pointent au fur et à mesure.

M. Claude BEAUCHAMP

N° CM030-2026 - ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Claude BEAUCHAMP

RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément à l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».Conformément à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal ».

Candidat : Monsieur Jean-Michel PRIEUR

Premier tour de scrutin

Le vote a lieu à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: 32

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 7

Suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 17

Monsieur Jean-Michel PRIEUR a obtenu 25 voix.

Monsieur Jean-Michel PRIEUR, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire. Il est immédiatement installé.

KRRKEKERRRE

Je vais vous remettre l'écharpe.

M. Jean-Michel PRIEUR

Merci Claude, je suis très honoré que ce soit toi qui aies présidé cette séance et qui me remet

effectivement cette écharpe.

Tu as aussi été Maire et c’est aussi quelque chose que j’apprécie parce que nous avons été

amenés à travailler ensemble dans d'autres circonstances. Merci beaucoup.

J'en profite aussi pour remercier Pauline et Mathis qui ont été assesseurs.

Si la règle non écrite veut souvent que les assesseurs soient les plus jeunes de l'assemblée, le

hasard fait bien les choses parce que les deux plus jeunes étaient issus de ces deux équipes.

J'en profite pour remercier Béatrice LARGEAU et son équipe, parce que dans une démocratie, il ne peut y avoir de démocratie vivante que lorsqu'il y a un débat, lorsqu'il y a

une opposition d'idées, lorsqu'il peut y avoir effectivement des projets qui soient différents et qui sont effectivement proposés à l'ensemble des électeurs de nos territoires, de nos

communes en l'occurrence.

Nous avons besoin d'une démocratie vivante et le débat d'idée est donc l'essentiel finalement

de cette démocratie vivante.

J’ai de l'émotion, plus que je le pensais.

Je vous remercie de votre confiance, qui m'engage à servir notre ville, ses habitants avec une exigence de probité, de respect des différences et de la poursuite de notre projet, je pense qu’ensemble nous pouvons faire et réussir ce que séparément nous ne serions pas en mesure d'imaginer. C'est la force du collectif.Je l'ai dit dans nos propos introductifs et avec nos agents, très clairement, l'ensemble des

associations, des entreprises, l'ensemble des habitants que nous pourrons progresser et faire progresser notre ville pour toutes et tous.

Merci à vous, merci de votre confiance.

Nous allons poursuivre l'ordre du jour.

Je pense que par souci de transparence, comme je l'avais fait auparavant il y a 6 ans, je vous

indiquerai d'ores et déjà quels sont les 9 adjoints que je vous proposerai dans un second temps

et le périmètre global de leurs compétences, ce qui vous permettra aussi d'apprécier, je pense, un petit peu mieux l'issue de ce vote.

Je vous proposerai en fait de reprendre ces 9 adjoints avec une composition prenant en compte 3 adjoints sortants, 3 conseillers municipaux sortants devenant adjoints et 3 nouveaux élus devenant adjoints.

Il y a non seulement une symbolique, mais je pense aussi la nécessité de rendre plus vivante

encore cette assemblée et l'intégration finalement de personnes qui vont découvrir cette vie municipale comme une bonne partie des élus ici présents. Ils auront cette capacité aussi à

nous réinterroger sur nos pratiques et sur notre projet.

Première adjointe, Véronique REISS, pour la vie associative, les politiques et les pratiques sportives, le sport santé.

Les périmètres seront précisés dans un second temps. Je suis ici simplement sur les grands énoncés.

Deuxième adjoint, Pierre-Alexandre PELLETIER, politique et pratiques culturelles, cité des arts et des jeux, musées et collections.

Troisième adjointe, Sylvie Duquesnoy, pour les ressources humaines.

Quatrième adjoint, Mathis COMMERE, pour l'information citoyenne et les relations institutionnelles, la coopération internationale et du jumelage.

Cinquième adjointe, Élodie THIESSE, jeunesse, affaires scolaires et sociales.

Sixième adjoint, Anthony PELLETIER, pour le cadre de vie et patrimoine bâti et naturel, la propreté urbaine de manifestations et qui conservera aussi son rôle de correspondant en défense auquel il est très attaché.

Septième adjointe, Pascale ROBIN, pour les services à la population, l'accessibilité, le

numérique et le bien-être animal.

Huitième adjoint, Jean-Luc TREHOREL, pour les finances et l'optimisation financière.

Neuvième adjointe, Annie DUPUIS RAT, pour l'urbanisme, le logement et le commerce.

Juste une précision, Magaly PROUST n'est plus première adjointe, mais elle sera rattachée directement au maire et elle aura en charge notamment le Conseil Municipal des Enfants, le budget participatif et l'évaluation des politiques publiques municipales.Je préciserai donc durant le prochain Conseil Municipal, l'organisation des délégations pour l'ensemble des membres du Conseil Municipal au regard du travail que je pourrais faire avec les uns et les autres.

Dans un premier temps, je vous propose de voter la création de neuf postes d'adjoints.

Je vous propose de voter à main levée.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

N° CM031-2026 - DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints.

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d’Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’Adjoints puisse excéder 30 % de l'effectif légal dudit Conseil.

Le conseil municipal comptant 33 membres, ce pourcentage donne pour la commune de Parthenay un effectif maximum de 9 adjoints.

I! vous est proposé la création de 9 postes d’Adjoints.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :

Par 32 voix pour, la création de 9 postes d’Adjoints au Maire.

KR RRERE

Je vous propose de passer au vote.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

Maxime GUICHET, le Directeur Général des Services avec l’aide de Nathalie, son assistante, sont en train de distribuer la proposition déjà rédigée, ce qui facilite les choses et une enveloppe, puisque nous allons procéder à l'élection des adjoints dans quelques instants.Vous avez cette liste composée de 9 adjoints avec naturellement la parité et l'alternance

requises et les délégations définies globalement que je vous ai proposées tout à l'heure.

Je vous invite donc à nouveau Pauline et Mathis.

L'une est verrouillée par les deux assesseurs et les clés sont données à M. Jean-Michel

PRIEUR.

Les deux assesseurs font le tour de la salle avec l’urne.

M. Jean-Michel PRIEUR ouvre l’urne.

Les deux assesseurs procèdent au dépouillement.

Ils comptent les enveloppes.

Il y a 32 enveloppes.

Un assesseur ouvre les enveloppes.

L'autre assesseur lit le bulletin à haute voix.

Les deux assesseurs pointent au fur et à mesure.

N° CM032-2026 - ELECTION DES ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément à l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est indiqué : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122- 7.»

Le vote a lieu à bulletin secret.

Il est donc procédé, dans les mêmes formes que l'élection du Maire, et sous la présidence de Monsieur Jean-Michel PRIEUR élu Maire, à l’élection des Adjoints.

La liste suivante a été présentée :

- 1#Adjoint: Véronique REISS

- 2ème Adjoint: Pierre-Alexandre PELLETIER

- 3ème Adjoint : Sylvie DUQUESNOY

- 4ème Adjoint: Mathis COMMERE

- Eème Adjoint: Elodie THIESSE

- 6?" Adjoint: Anthony PELLETIER

- 7°" Adjoint: Pascale ROBIN

- gt" Adjoint: Jean-Luc TREHOREL

- géme Adjoint: Annie DUPUIS RATPremier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 7

Suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 17

La liste précitée a obtenu : 25 voix

Les personnes précitées, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamées Adjoints et immédiatement installés dans leur fonction d'Adjoint.

RRKLEREERE

Une nouvelle fois, merci à Pauline et à Mathis.

Nous allons passer à la lecture de la charte de l'élu local.

POUR INFORMATION - LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et remet à chaque membre du Conseil Municipal une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre Il du livre premier de la seconde partie du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales).

La chartre de l'élu local est constituée par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le

vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L 1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. II s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-18.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

RRRKERREAE

Je vous invite effectivement à conserver cette charte et nous aurons l'occasion de reparler notamment de ce que recouvrent les conflits d'intérêts, parce que ce n'est pas toujours une notion facile à appréhender.

Je vous propose de poursuivre.

N° CM034-2026 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION

DES ELUS

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions, compte tenu de leur mandat.

Les indemnités sont réglementées et plafonnées. Elles évoluent en même temps que l'augmentation de la valeur du point.

Une délibération est nécessaire pour les instaurer.

Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP). Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52 € mensuel).

Le Code général des collectivités territoriales prévoit le taux maximal, en pourcentage de l'IBTFP, pour les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux.DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’adjoint à 9 ,

CONSIDERANT que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoint par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Taux maximal | Population

| (Nombre d'habitants) (en % de l'indice brut terminal) è Moins de 500 L 10,89

| De 500 à 999 11,77 He De 1 000 à 3 499 _ 21,38 _-. De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 è 33

De 50 000 à 99 999 44. _ De 100 000 à 200 000 66 è 72,5 Plus de 200 000

CONSIDERANT que l’article L. 2123-21-1 du Code général des collectivités territoriales précise qu'il peut être versé, dans les communes de moins de 100 000 habitants, une

indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal au maximum égale à 6

% par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et dans la limite du montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

CONSIDERANT que l’article L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales précise qu’il peut être versé, pour les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, une indemnité dans la limite de l'indemnité versée à un adjoint à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

CONSIDERANT que la commune dispose de 9 adjoints ;

CONSIDERANT que la commune compte 10 555 habitants ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :

- De dire que le montant des indemnités de fonction des adjoints, des conseillers

municipaux délégués et conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe

indemnitaire constituée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux

taux suivants :

1° adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 2ème adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

3ème adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

4ème adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique5ème adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

6°" adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

7ère adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

gème adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

gème adjoint : 19,06 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

16 conseillers délégués : 4,86 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

7 conseillers municipaux sans délégation : 1,28 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- De dire que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux

articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales,

- De préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,

- De dire que les crédits sont ouverts au budget de l'année 2026,

- De dire qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

KERKREREREE

Je vous propose de passer au vote.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

N° CM035-2026 - MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Maire, les adjoints et les conseillers des communes de moins de 100 000 habitants

peuvent bénéficier de majorations de leurs indemnités de fonctions, au titre de certains conditions.

Parthenay étant chef-lieu d'arrondissement, les élus mentionnés précédemment peuvent bénéficier d’une majoration de 20% de leurs indemnités.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’adjoint au Maire à 9 ;

CONSIDERANT que la commune de Parthenay est chef-lieu d'arrondissement ;

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide- De dire que le montant des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués sera majoré de 20%,

- De préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice, et payées mensuellement,

- De dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026,

- De dire qu'un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

KKRAREREERE

Je vous propose de passer au vote.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

Concernant les délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire, vous avez donc une liste réglementaire qui vous est donc proposée sur ces écrans.

Je vous propose de ne pas retenir naturellement celles qui sont barrées de rouge parce qu'elles présentent soit peu d'intérêt, soit parce qu'il me semble qu'elles doivent être discutées au sein du Conseil Municipal et décidées au sein du Conseil Municipal.DÉLÉGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Pour faciliter l'administration de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder au Maire les délégations

d'attributions suivantes prévues à l’article L. 2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales, pour la durée du

présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

détormunip A

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000 € HT

pour les marchés et accords cadre de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sant

inscrits au budget;

5e De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; oat-2 Ai-do-cond oO de-charge 6 G o G BC

10" De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fier les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; e Do or-dincin mitoc.de l'a nn an-do UE daraaine amon

notifier-aux-expropriés-et-de-répondre-à-leurs- demandes:

6 Nan décida rio A ian-do fs n n fs ñ ni nr

14° De fixer les reprises d'atignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de

montant ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction et à tout degré d'instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans

limitation de montant ;

Dodo an h5 a-de at e À du ode-de HR mo a dela-commune-préabbiemen

CONSEIL MUNICIPAL — 21/03/2026 - Pavillon Citoyen LEON TET HCLETDÉLÉGATION DU CONSEIL AU MAIRE

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loin° 2044-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur ta base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par Particle 1, 214-1 du même code ; harm-do PAPA LIN a ä du cado.de nan EF

CONSEIL MUNICIPAL - 21/03/2026 - Pavillon Citoyen Ville de Parthenay

DÉLÉGATION DU CONSEIL AU MAIRE

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à ta transformation ou à

l'édification des biens municipaux

on d es habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre

de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

_

CONSEIL MUNICIPAL - 21/03/2026 - Pavilion Choyen Vilie de ParthenayN° CM033-2026 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Pour faciliter l'administration de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder au Maire les délégations d’attributions suivantes prévues à l'article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000 € HT pour les marchés et accords cadre de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction et à tout degré d'instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation de montant ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal défini par l’article L. 214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L. 123 -19 du code de l'environnement ;

31° D'’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

KRRRERIREE

Je vous propose de passer au vote.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.

Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.

Je vous remercie.

Petite particularité, un Conseil Municipal d'installation est amené effectivement à adopter le procès-verbal de la mandature précédente.

POUR INFORMATION - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2026.

KRRRRERERE

L'ensemble des décisions qui sont prises par le Maire, les conventions qui sont signées, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal avant la tenue de cette instance municipale. Elles permettent d'avoir une transparence et de pouvoir aussi interroger le Maire sur une décision ou sur une autre. Donc pratiquement chaque commencement de Conseil Municipal sera en lien avec ces décisions qui auront pu être prises d'une façon globale.

Voici les décisions qui ont pu être prises depuis le dernier Conseil Municipal.POUR INFORMATION - DECISIONS

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance :

- Des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

d’attributions,

KRKKKRARERE

Ce Conseil Municipal d'installation est terminé. Nous aurons l'occasion de nous revoir pour le second Conseil Municipal le 30 mars à 20 H ici même.

Nous abordons principalement la répartition des élus dans les commissions de travail, les représentations dans un certain nombre d'organismes extérieurs qui sont importants aussi à pouvoir travailler donc la liste sera fournie le plus rapidement possible de façon à ce que

chacune et chacun puisse prendre ses dispositions en fonction de ce qu'il souhaite, de pouvoir y travailler de la façon aussi la plus sereine possible.

Il y a naturellement un petit pot qui vous est proposé et surtout pour l'ensemble des conseillers municipaux une photo d'équipe municipale est prévue sur les marches du pavillon citoyen.

Je vous souhaite une très belle journée et je vous dis au prochain Conseil Municipal.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance à 12 H 30.

La liste des délibérations du Conseil Municipal a été affichée du 25 mars 2026 au 26 mai 2026.

La SECRETAIRE.de SEANCE ; Le MAIRE ;

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