Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal

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Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE PETIT CANAL

Le présent règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée délibérante. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal demeure toutefois libre de modifier par la suite son règlement intérieur.

TITRE 1. – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er - Périodicité des séances - Articles L. 2121.7 et 2121.9 du CGCT

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du maire.

Le maire est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal ou par le représentant de l’Etat dans le Département.

Article 2 – Convocations – Articles L2121.10 et L2121.12 du CGCT

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle si le lieu habituel ne permet pas, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, d’y réunir les membres du conseil municipal et d’y assurer l’accueil du public désirant assister à la séance.

La convocation est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile cinq jours francs avant la date de la réunion.

L’envoi des convocations aux membres du conseil municipal peut être effectué par voie dématérialisée, sous réserve d’avoir sollicité l’accord expresse de chaque conseiller, lorsque le système est sécurisé, à l’adresse de leur choix.

La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

En cas d'urgence, le maire peut abréger ce délai sans qu'il soit inférieur à un jour franc. Le Maire rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider du renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 3 - Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Ce dernier est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. La convocation est accompagnée pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour faisant l'objet d'un projet de délibération, d'une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d'apprécier les motifs des délibérations soumises au vote de l'assemblée délibérante.

Article 4 - Droit à l'information et accès aux dossiers – Article 2121.13 du CGCT

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de l’exercice de son mandat, d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.

Les conseillers municipaux reçoivent, sur les questions inscrites à l’ordre du jour, les rapports soumis à délibération.

La consultation et, le cas échéant, la communication des dossiers, projets de contrats ou de marchés afférents aux affaires soumises à délibération peuvent être demandées au maire.

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, tenant compte de leur nature et des contraintes de fonctionnement des services. Lorsque la demande nécessite un travail d’instruction particulier, le maire informe son auteur des délais prévisionnels de réponse.

Les élus ne peuvent intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune.

En tout état de cause, ces dossiers sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal pendant la séance.

La délivrance de copies, lorsqu’elle est acceptée, peut donner lieu à la perception d’une participation financière, sans que celle-ci puisse excéder le coût de reproduction.

Article 5 - Questions orales – Article L2121.19 du CGCT

Les conseillers municipaux ont le droit de poser en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales sont exposées en début de séance par leur auteur.

Le maire y répond, soit au cours de la séance, soit ultérieurement, en fonction de la nature de la question.

En cas d’absence de l’auteur, la réponse peut être apportée lors d’une séance ultérieure.

La durée consacrée aux questions orales peut être limitée à 30 minutes au total.

Si l’objet des questions le justifie, le maire peut décider de les soumettre à l’examen des commissions compétentes.

Aucun débat ni réplique ne peut être engagé à la suite de la réponse apportée.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 6 - Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites relatives aux affaires de la commune.

Ces questions sont transmises par écrit au maire au plus tard huit jours francs avant la séance du conseil municipal.

Le maire apprécie les suites à donner à ces questions et peut y répondre par écrit ou lors d’une séance du conseil municipal.

Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la question et des contraintes de fonctionnement des services.

Lorsque la question nécessite un travail d’instruction particulier, la réponse peut être différée. Le maire en informe alors son auteur en précisant, le cas échéant, un délai prévisionnel de réponse.

TITRE II. – COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS

Article 7 - Commissions municipales –Article L2121.22 du CGCT

Le conseil municipal fixe le nombre des membres de chaque commission et désigne, selon le principe de la représentation proportionnelle, les conseillers qui y siègent.

1. Commission des affaires sociales et des solidarités

2. Commission de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des affaires foncières

3. Commission de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique

4. Commission des affaires économiques, du développement touristique et du numérique

5. Commission de la vie culturelles, sportives et associative

6. Commission des relations avec la population, de l’engagement citoyen et de la démocratie participative

7. Commission de l’animation, de la jeunesse, de l’éducation et des loisirs

8. Commission du développement rural et durable

9. Commission des affaires financières, budgétaires, de la fiscalité et de la mutualisation

Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à la majorité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du maire ou de son vice-président.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Toutefois, ce dernier est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les commissions peuvent se réunir en présentiel et/ou en visioconférence à la demande des membres de la commission. Si la commission se réunit en visioconférence, cette information devra être portée sur la convocation.

Aucun quorum n'est exigé.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions municipales ont un rôle consultatif. Le maire peut décider de soumettre, pour avis, tout projet de délibération à une commission compétente, sans que cette consultation ne présente un caractère obligatoire.

Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées.

Ce rapport est lu en séance lors de l'évocation de l'affaire.

Les membres de la commission et les agents territoriaux fonctionnaires ou contractuels qui y participent sont tenus à la confidentialité sur la teneur des débats qui s'y déroulent.

Article 9 - Commission d'appels d'offres(CAO)

Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du Code de la commande publique.

Article 10- Comités consultatifs

Ils peuvent être créés, à l'initiative du conseil municipal, sur toute affaire concernant la commune.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un conseiller municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale, choisies pour leur qualification ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

TITRE III. – TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 11 – Présidence (article L2121.14 du CGCT)

Le président de séance procède à son ouverture, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 12 – Quorum – Article L2121.17 du CGCT

Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également au début de chaque délibération. Les pouvoirs donnés aux conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 – Pouvoirs – Article L2121.20 du CGCT

Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier avec avis de réception avant la séance du conseil.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 - Secrétariat de séance – Article L2121.15 du CGCT

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 15 - Accès et tenue du public – Article L2121.18 du CGCT

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte où siège le conseil municipal sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres du conseil.

Article 16- Enregistrement des débats

Les débats peuvent être enregistrés sur tout support pourvu que cette opération ne trouble pas leur sérénité.

Les séances peuvent être retransmises, en direct ou en différé, par les moyens de communication audiovisuelle.

Toutefois le maire peut interdire cette retransmission s’il peut justifier que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux et à porter atteinte à la sérénité des débats.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 17- Séance à huis clos – Article L2121.18 du CGCT

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Les séances peuvent être retransmises, en direct ou en différé, par les moyens de communication audiovisuelle.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer sans délai.

Article 18 - Police de l'assemblée

Le président de séance dispose seul de la police de l'assemblée. Il fait respecter l'ordre et peut faire expulser tout individu qui trouble la séance et l'ordre public.

Les infractions au présent règlement commises par les membres du conseil municipal feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

- Rappel à l’ordre : est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit

- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal : est mis en œuvre à l’endroit du conseiller qui a été sujet d’un rappel à l’ordre

TITRE IV. – DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATION

Article 19 - Déroulement de la séance

Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Les réclamations relatives à l'ordre du jour sont examinées sans délai.

Chaque affaire fait l'objet d'une synthèse présentée par le maire ou par les adjoints ou les conseillers municipaux désignés par lui.

Conformément à l’article L. 2131.11 du CGCT, les membres du conseil municipal intéressés par une affaire à titre personnel ou comme mandataire devront en faire la déclaration. Ils ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.

Article 20 – Secrétariat

Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Le secrétaire constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et de dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès- verbal.

Article 21- Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

En règle générale, les interventions ne doivent pas excéder 5 minutes, sauf habilitation expresse ou implicite du maire. Ce dernier peut interrompre tout orateur pour l'inviter à conclure très brièvement.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 18.

Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite ou éclairée, le maire peut décider son renvoi pour examen en commission.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 22 - Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Le débat d'orientation budgétaire a lieu chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à délibération mais est enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours francs au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 23 - Suspension de séance

La suspension de séance, qui ne doit être qu'une brève interruption momentanée d'une séance municipale en cours, est décidée par le président de séance. Le président doit mettre aux voix toute demande émanant de 1/3 des membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 24 - Amendements

Des amendements peuvent être proposés par les membres du conseil municipal sur toute affaire inscrite à l’ordre du jour.

Les amendements sont présentés par écrit.

Ils peuvent être transmis au maire préalablement à la séance ou déposés en séance.

Le maire apprécie leur recevabilité et les conditions de leur examen, notamment au regard de leur lien avec l’affaire en discussion et des nécessités du bon déroulement de la séance.

Le conseil municipal décide, le cas échéant, de leur mise en délibération, de leur rejet ou de leur renvoi à la commission compétente.

Article 25 - Consultation des électeurs

Le maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des électeurs.

Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

Article 26 - Votes

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :

- à mainlevée;

- par assis et levé;

- au scrutin public par appel nominal;

- au scrutin secret.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.

Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas effectuer les désignations au scrutin secret.

Le vote du compte administratif, présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Il doit être fait mention que le maire a quitté la séance et que conseil municipal siège sous la présidence (élu désigné) conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 27 - Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

TITRE V. – COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 28 - Procès-verbaux

Les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Le procès-verbal retrace de manière synthétique les débats et décisions du conseil municipal.

Il mentionne notamment :

• la date et le lieu de la séance

• les membres présents, absents et représentés

• l’ordre du jour

• le sens des délibérations et des votes

Le procès-verbal est arrêté par le conseil municipal lors de la séance suivante ou, à défaut, lors d’une séance ultérieure.

Les observations éventuelles des conseillers municipaux ne peuvent porter que sur des rectifications à apporter au procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux et du public dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Article 29 - Publicité des délibérations

À l’issue de chaque séance du conseil municipal, une liste des délibérations examinées est établie.

Cette liste est affichée et publiée sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine suivant la séance.

Elle est tenue à la disposition du public.

TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 – Retrait de délégation à un adjoint :

Lorsque le maire a retiré la délégation qu’il a donnée à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipalCommune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 31 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 2 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Article 32 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

La fixation, par les dispositions précitées, de la durée des fonctions assignées aux membres et délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, et qu'il est par conséquent procédé à une nouvelle élection des adjoints, il est également opéré une nouvelle désignation des délégués des communes au sein des organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 33 - Expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale (Article L. 2121- 27-1 du Code général des collectivités territoriales)

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un espace d’expression dans les supports de communication municipaux.

Cet espace est fixé à 1/15 de la surface rédactionnelle totale du bulletin d’information municipale.

En cas de pluralité de groupes d’opposition, la répartition de cet espace s’effectue d’un commun accord entre eux. À défaut d’accord, elle est opérée de manière équitable.

Les contributions doivent être transmises au maire, directeur de publication, au plus tard quinze jours avant la date de publication.

Les textes publiés engagent la responsabilité de leurs auteurs.

Le maire, en sa qualité de directeur de publication, ne peut procéder à aucune modification des textes transmis.

Toutefois, en cas de propos manifestement contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment en cas de diffamation, d’injure ou d’atteinte à la vie privée, le maire peut demander à leur auteur de procéder aux corrections nécessaires.

À défaut de régularisation, la publication peut être refusée, sous réserve d’en informer l’auteur.Commune de Petit-Canal-Règlement intérieur de l’assemblée-Avril 2026

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Article 34 - Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Le conseil municipal reste seul compétent pour définir les modalités d’application de ce règlement intérieur non précisées par les codes et les lois en vigueur.

Article 35 – Application du règlement

Le présent règlement sera adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le présent règlement intérieur comporte 35 articles et a été adopté par délibération n° BM/NA/2026/04-04-18 du conseil municipal en date du 02 avril 2026.

Petit Canal le 02 avril 2026

Le Maire

Blaise MORNAL